V251

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : V251
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.881.427

Publication

04/12/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La société peut cautionner ou garantir avec ou sans constitution d'hypothèque sur les immeubles, tous crédits et prêts faits par ses membres ou même par des tiers, et ce avec ou sans privilège ou autre garantie réele.

La prise de participations dans d'autres sociétés.

L'exercice du mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4 - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS -20.000,00- euros représenté par 20.000 parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingtmillième du capital. Lors de la constitution de la société le capital social a été entièrement libéré.

Article 6  LES PARTS.

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 7 - CESSION.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément des associés possédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles à céder ou à transmettre.

Cet agrément n'est pas requis si la cession ou la transmission s'opère au profit d'un co-associé, du conjoint de l'associé défunt ou cédant ou de ses descendants.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan; ce point doit être porté à l'ordre du jour. A défaut et/ou en cas de nécessité, une assemblée générale peut être convoquée selon les règles définies dans ces statuts afin de déterminer ce prix par une décision prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts

Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts.

A défaut ou en absence de cette fixation, le prix de rachat sera déterminé par un ou plusieurs experts, chaque partie se réservant le droit de désigner le sien. En cas de désaccord des experts, le Président du Tribunal de commerce compétent désignera un tiers expert qui tranchera définitivement.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour du rachat.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Les cessions et transmissions de parts seront inscrites dans le registre des associés avec leur date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'auront effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre au siège de la société.

Article 8  SCELLES

les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne pourront faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux comptes, bilans et écritures de la société.

Article 9 -_ ADMINISTRATION.

La gestion de la société est confiée, avec la qualification de gérant, à un ou plusieurs mandataires,

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

personnes physiques ou morales, associés ou non.

Le nombre de gérant, ainsi que la durée du mandat, sont déterminés par l'assemblée générale. Le ou les gérants sont rééligibles.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 10  POUVOIRS.

Le, ou s'ils sont plusieurs, chaque gérant séparément, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, pourvu qu' elles rentrent dans l'objet social. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, s'il y a plusieurs gérants, l assemblée générale déterminera au moment de la nomination des gérants s ils peuvent agir indépendamment ou conjointement, et s il y a des restrictions à la nature des opérations qu ils peuvent approuver et celles qui seront sujettes à l approbation de l assemblée générale.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

De manière générale, le ou les gérants peuvent déléguer leurs pouvoirs à des mandataires de leur choix, si ces pouvoirs ne sont ni généraux ni permanents.

Article 11 - CONTROLE.

La surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Article 12 -_ ASSEMBLEE GENERALE.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de décembre à 9.00 heures, si ce lundi est un jour férié, l assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; elle est aussi convoquée à la demande d'associés représentant le quart du capital social.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans la convocation.

Article 13 - VOTE.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Le mandat doit être donné par lettre ou tout moyen de communication aboutissant à un support matériel.

Le vote peut également être émis par écrit.

Chaque part confère une seule voix.

Article 14  PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par ous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.

Article 15 - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

A la fin de chaque exercice social, le ou les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels, conformément à l'article 92 du code des sociétés.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des charges, frais généraux, amortissements et impôts, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve légal, ce qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. L'assemblée générale des associés décidera de la manière dont le restant du bénéfice sera alloué. Article 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises par la loi pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans le délai et suivant le mode déterminé par l'assemblée générale des associés, qui désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. La nomination d'un ou plusieurs liquidateurs met fin à la compétence des gérants, mais les liquidateurs n entreront en fonction qu après l homolo-gation de leur nomination, par le Tribunal de Commerce.

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal; les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au delà de son apport en société.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 17  DISPOSITIONS FINALES.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les associés s'en réfèrent aux dispositions du code

des soc

DISPOSITIONS DIVERSES

Disposition transitoire.

Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt des présents statuts au

Greffe du Tribunal de Commerce pour se clôturer le 30 juin 2016.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille seize.

Nomination.

Et à l'instant, la société étant constituée, la comparante en sa qualité d assemblée générale décide :

1° De fixer le nombre de gérant à un seul, et d'appeler à ces fonctions la sprl Monterossa, qui

nomme monsieur François Kaysen prénommée, représentant permanent de la société pour

accomplir ce mandat.

Ce mandat lui est confié pour une durée indéterminée.

Le gérant peut agir seul au nom de la société.

2° De ne pas nommer de commissaire, la comparante estimant de bonne foi, que la société répondra

aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-

cinq.

3° De conférer tous pouvoirs à la société Certifisc sprl à Oudenaarde, aux fins de procéder à

l'inscription de la société au registre des personnes morales et à la banque carrefour des entreprises,

et à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée. A ces fins, le mandataire peut, au

nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en

général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

Annexes: expédition

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Frank GHYS, notaire associé

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 05.12.2016, DPT 31.01.2017 17035-0444-011

Coordonnées
V251

Adresse
RUE DE LIVOURNE 116 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale