VALIEGE FI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VALIEGE FI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.776.634

Publication

11/06/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Jr. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Istmen BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0847.776.634

Dénomination

(en entier) : VALIEGE FI

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Molière numéro 143 à Forest (1190 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « VALIEGE Fl », ayant son siège social à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Molière, '143, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0847.776.634, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, te dix-neuf avril deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le trois mai suivant, volume 46 folio 21 case 16, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Augmentation de capital

Rapports

L'assemblée prend préalablement connaissance :

a) du rapport du Réviseur d'Entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MICHEL DENIS  REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège à 1340 Ottignies, Avenue Armand Bontemps, 9, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0478.879.991, représentée par Monsieur Michel DENIS, Réviseur d'Entreprises, en date du dix-sept avril deux mil treize, en application de l'article 313 du Code des Sociétés, portant sur la description de chaque apport en nature et sur le mode d'évaluation adopté en rapport avec l'augmentation de capital proposée, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :

« En conclusion des travaux de contrôle que j'ai effectués conformément aux normes de révision édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour les apports en nature, suite à la mission qui m'a été confiée, en vertu de l'article 313 du Code des Sociétés, en vue de me prononcer sur la description, l'évaluation et la rémunération des apports qui seront effectués à la SPRL Valiège Fi à l'occasion de l'augmentation de son capital, je suis d'avis que:

1la description des apports en nature, en l'occurrence la nue-propriété (pour 3 des apporteurs) et l'usufruit des mêmes titres (pour le 4ème apporteur), répond à des conditions normales de précision et de clarté, les titres concernés étant parfaitement identifiés par leur code ISIN;

21e mode d'évaluation adopté, à savoir la valeur nette d'inventaire renseignée par la banque gestionnaire est justifié en économie d'entreprise;

31e valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation des apports correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie.

Je rappelle enfin que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction,

Bruxelles, le 17 avril 2013

SCPRL Michel DENIS - Réviseur d'Entreprises

représentée par Michel DENIS, gérant»

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Volet B .Suite

b) du' rapport spécial du Gérant, conformément à l'article 313 du Code des sociétés exposant l'intérêt que' présentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital" proposée.

Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un million cinq cent trente-sept mille cent quatre-vingt-onze euros (1.537.191,00¬ ) pour le porter d'un million trois cent quarante-trois mille sept cent vingt et un euros (1.343.721,00 ¬ ) à deux millions huit cent quatre-vingt-huit mille neuf cent douze euros (2.880.912,00 ¬ ), avec création d'un million cinq cent trente-sept mille cent quatre-vingt-onze parts sociales (1,537.191) nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices prorata temporis, par apport de titres par l'un des associés et des tiers souscripteurs  apporteurs.

Deuxième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec la résolution prise ci-dessus, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés, comme suit : '

ARTICLE 5

« Le capital social est fixé à la somme de deux millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent douze euros (2.880.912,00 ¬ ), représenté par deux millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent douze (2.880.912) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ deux millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent douzième (1/2.880.912ième) du capital social. Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, rapport du Réviseur d'Entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MICHEL DENIS  REVISEUR D'ENTREPRISES » et rapport spécial du Gérant, conformément à l'article 313 du Code des sociétés, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : ~ ~b, G3 Li

Dénomination

(en entier) : VALIEGE FI

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Molière numéro 143 à Forest (1190 Bruxelles)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-cinq juillet deux mil douze, a été constituée la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « VALIEGE FI », dont le siège social sera établi à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Molière, 143 et au capital d'un million trois cent quarante-trois mille sept cent vingt et un euros (1.343.721,00 ¬ ), représenté par un million trois cent quarante-trois mille sept cent vingt et une parts sociales (1.343.721), sans désignation de valeur nominale.

Associés

- Madame LECONTE Pascale Juliette, domiciliée à F-87510 Peyrilhac (France), Le Moulin des Rhues ;

- Monsieur VALENTIN Guy Marie, domicilié à F-87510 Peyrilhac (France), Le Moulin des Rhues.

Les comparants ont convenu entre eux de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « VALIEGE FI », dont le siège social sera établi à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Molière, 143 et au capital d'un million trois cent quarante-trois mille sept cent vingt et un euros (1.343.721,00 ¬ ), représenté par un million trois cent quarante-trois mille sept cent vingt et une parts sociales (1.343.721), sans désignation de valeur nominale.

Tous les comparants ont déclaré souscrire le capital de la manière suivante

AI Apport en nature

Madame LECONTE Pascale, prénommée, déclare faire apport à la société présentement constituée, qui accepte, de cent sept (107) actions B intégralement souscrites et libérées de la société par actions simplifiée de droit français « CAPEA », dont le siège social est établi à F-87000 Limoges (France), Rue Paul Claudel, 56, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 504.258.848, et ce pour un montant total d'apport d'un million trois cent vingt-cinq mille cent septante et un euros ({,325,171,00 ¬ ), rémunéré par un million trois cent vingt-cinq mille cent septante et une (1.325.171) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « VAL1EGE FI ».

RAPPORTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES ET DES FONDATEURS

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MICHEL DENIS  REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège à 1340 Ottignies, Avenue Armand Bontemps, 9, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0478,879.991, représentée par Monsieur Michel DENIS, Reviseur d'Entreprises, désignée conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés, a fait rapport en date du vingt juillet deux mil douze sur les apports décrits ci-avant, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :

«En conclusion des travaux de contrôle que rai effectués conformément aux normes de révision édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour les apports en nature, suite à la mission qui m'a été confiée, en vertu de l'article 219 du Code des Sociétés, en vue de me prononcer sur la description, l'évaluation et la

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rémunération des apports qui seront effectués à la SPRL Valiège Fi à l'occasion de sa constitution, je suis d'avis que:

1.1a description des apports en nature, en l'occurrence 107 actions B de la société par actions simplifiée de droit français Capea, répond à des conditions normales de précision et de clarté;

2.1e mode d'évaluation adopté, à savoir la valeur de l'actif net comptable telle qu'elle ressort de la situation intérimaire au 30 juin 2012, établie par la société à la suite de la cession de sa participation, est justifié par l'économie d'entreprise et est approprié en l'espèce, pour autant que ladite cession soit définitive et ne soit pas assortie de conditions ou garanties dont l'effet pourrait être une révision du prix de vente, voire l'annulation de celle-ci;

3.1a valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation des apports correspond, sous la réserve exprimée ci-dessus, au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, en l'occurrence 1.325.171 parts sociales identiques aux autres parts libérées en espèces.

Je rappelle enfin que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.

Ottignies, le 20 juillet 2012

SCPRL Michel DENIS - Réviseur d'Entreprises

représentée par Michel DENIS, gérant »

REMUNERATION

En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué à Madame LECONTE Pascale, prénommée, un million trois cent vingt-cinq mille cent septante et une (1.325.171) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

B/ Apport en espèces

Les dix-huit mille cinq cent cinquante parts sociales (18.550) restantes, sans désignation de valeur nominale, sont à l'instant souscrites en espèces, et libérées partiellement à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) de la manière suivante :

-Madame LECONTE Pascale, prénommée à concurrence de dix-huit mille cinq cent quarante-neuf parts sociales (18.549) pour un apport de dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros libéré partiellement à concurrence de six mille cent nonante-neuf euros (6.199,00¬ ) ;

- Monsieur VALENTIN Guy, prénommé, à concurrence d'une part sociale (1) pour un apport d'un euro, libéré intégralement.

Forme dénomination

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « VALIEGE Fl »,

Siège social

Le siège social est établi à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Molière, 143.

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre :

L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.

La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis, et ce exclusivement à titre patrimonial.

Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

L'objet social ne rentre pas dans les prescrits de l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un et de la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements et aux intermédiaires et conseillers en placement.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation ;

Le commerce sous toutes ses formes, et notamment l'achat, la vente, la revente, la location, l'entreposage, la mise en location de tout véhicule à moteur neuf ou d'occasion, remorques, camions, camionnettes et autres véhicules neufs ou d'occasion ainsi que toute embarcation destinée au transport maritime, fluvial et aérien, de tous leurs accessoires et pièces détachées, électriques ou non ainsi que de tous produits d'entretien.

L'exploitation de services de transport au sens large, et notamment

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La livraison, le transport et l'acheminement, par toutes voies, par routes, mer ou air, ainsi que l'envoi de tous courriers, documents, colis, marchandises et fret, express ou non, tant sur à l'échelle nationale qu'internationale Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou Indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme d'un million trois cent quarante-trois mille sept cent vingt et un euros (1.343.721,00 E), représenté par un million trois cent quarante-trois mille sept cent vingt et une parts sociales (1.343.721), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ million trois cent quarante-trois mille sept cent vingt et unième (111.343.721ième) du capital social souscrit en apports en nature et en espèces, libéré intégralement (cfr. supra),

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dbdème du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier mercredi du mois de juin à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité

simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés

1) Gérant

Les comparants décident de nommer en tant que gérant, pour un terme indéterminé

- Madame LECONTE Pascale, prénommée, qui a accepté.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

Volet B » Suite

2) Commissaire

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se

clôturera le trente et un décembre deux mil treize,

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil

quatorze,

5) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « REGIE CONSTELLATION », dont les bureaux sont établis à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue de Crayer, 16, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé,

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, rapport du Réviseur d'Entreprises "SCPRL Michel DENIS - Réviseur d'Entreprises représentée par Michel DENIS et rapport des fondateurs, en application de l'article 219 du code des sociétés.

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Au verso : Nom et signature

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05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 30.08.2016 16532-0128-010

Coordonnées
VALIEGE FI

Adresse
AVENUE MOLIERE 143 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale