VAN HALTEREN, NOTAIRES ASSOCIES, VAN HALTEREN, GEASSOCIEERDE NOTARISSEN

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. VAN HALTEREN, NOTAIRES ASSOCIES, VAN HALTEREN, GE…
Dénomination : VAN HALTEREN, NOTAIRES ASSOCIES, VAN HALTEREN, GEASSOCIEERDE NOTARISSEN
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 542.505.756

Publication

12/05/2014
ÿþ e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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BRUXELLES

29 AVR. 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0542.505.756

Dénomination

(en entier) : VAN HALTEREN, Notaires Associés

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue de l'Association, 30

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

f! résulte d'une décision du conseil d'administratiôn que le siège social est transféré à 1000 Bruxelles, rue de

Ligne 13, à compter du 5 mai 2014.

(signé) Matthieu DERYNCK et Damien HISETTE, administrateurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/12/2013
ÿþ(en entier) : VAN HALTEREN, Notaires Associés,

VAN HALTEREN, Geassocieerde Notarissen

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue de l'Association, 30

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu le 25 novembre 2013 par Olivier PALSTERMAN, notaire associé à Bruxelles,

substituant les constituants, légalement empêchés,

que

1.Matthieu Gustave Lucien Marie Joseph DERYNCK, domicilié à 3210 Linden, Jachthoorn 8,

2,Damien Paul Jacqueline HISETTE, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Ruisseau 38,

3, Katrin Paula Josée ROGGEMAN, domiciliée à 1702 Groot-Bijgaarden, Hooibempt, 3,

4,Martin Emile Patrick Guillaume DESIMPEL, domicilié à 1060 Saint-Gilles, place Loix, 16,

Lesqquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts de la

société civile ci-après nommée.

CONSTITUTION,

A.Forme Juridique - Dénomination - Siège,

il est constitué une société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, qui sera

dénommée VAN HALTEREN, Notaires Associés, en néerlandais VAN HALTEREN, Geassocieerde Notarissen,

Le siège social est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, rue de l'Association, 30.

B.Capital  Parts Sociales - Libération.

Le capital social est fixé à vingt-quatre mille euros (24.000 EUR). Il est entièrement souscrit et est

entièrement libéré,

Il est représenté par mille (1,000) parts sociales, souscrites en espèces au prix de vingt-quatre euros (24

FUR) chacune, toutes entièrement libérées en espèces fors de la souscription.

STATUTS

CHAPITRE PREMIER - SOCIETE

Article 1 - FORME

La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI contenant

organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf ci-après « Loi de

Ventôse ».

La société est une société civile; elle revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Elle sera régie par la loi, les présents statuts et le Règlement d'ordre intérieur.

Article 2 - DÉNOMINATION -

La société est dénommée « VAN HALTEREN, Notaires Associés », en néerlandais «VAN HALTEREN,

Geassocieerde Notarissen».

Article 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à Bruxelles.

Dans les limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, il peut être transféré en tout

autre lieu, par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 - OBJET

La société a pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire dans le respect

des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant à son objet social ou qui

seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

PrMe I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 7 NOV. 2013 BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

05 q2 X05 X56

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

I1 est interdit à la société de se porter caution pour tes engagements privés des associés et/ou

administrateurs.

Article 5 - DURÉE

La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification aux statuts,

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, l'acceptation

de la démission ou la limite d'âge d'un notaire associé.

Article 6 - DÉPOSITAIRE DU RÉPERTOIRE ET DES MINUTES

Le notaire Damien Hisette, ou son successeur, est le dépositaire du seul répertoire des actes ouvert au nom

de la société et détenteur des minutes qui y sont inscrites.

CHAPITRE DEUX - ASSOCIES

Article 7 - QUALITÉ D'ASSOCIÉ

Peuvent seuls être associés des notaires titulaires ou des candidats-notaires inscrits au tableau tenu par

une Chambre des notaires, que leur activité professionnelle soit exercée comme personne physique ou au sein

d'une société professionnelle unipersonnelle.

Article 8 - ADMISSION COMME ASSOCIÉ

Outre les signataires de l'acte constitutif, sont associés

1.de plein droit, conformément à l'article 53, paragraphe 2, alinéa 2 de la Loi de Ventôse, le successeur d'un

associé, notaire titulaire;

2.de par le consentement unanime des associés et après accomplissement des formalités légales, les

personnes réunissant les qualités requises à l'article 7 des statuts.

Article 9 - PERTE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ

La qualité d'associé se perd suite

1.au retrait volontaire ;

2.à la cession forcée des parts sociales ;

3.à la perte de la qualité de notaire, suite à l'acceptation de sa démission ou suite à sa destitution ;

4. au décès.

Article 10 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité des associés est limitée à leur apport. Néanmoins chaque associé reste personnellement

responsable avec la société des fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la société

contre lui.

Il n'existe entre les associés ni solidarité ni indivision.

CHAPITRE TROIS  CAPITAL SOCIAL -- PARTS SOCIALES

Article 11 - CAPITAL

La part fixe du capital est fixée à vingt-quatre mille euros (24.000 EUR). Le capital social est fixé à vingt-

quatre mille euros (24.000 EUR). Il est entièrement libéré.

La part fixe du capital est représentée par mille (1.000) parts sociales nominatives, sans désignation de

valeur nominale, numérotées de 1 à 1.000, représentant chacune un ! millième de l'avoir social.

De nouvelles parts sociales peuvent être émises par l'assemblée générale, délibérant comme pour la

modification des statuts, notamment pour permettre l'admission de nouveaux associés

Les parts sociales appartiennent à différentes catégories portant le nom de leur propriétaire. En cas de

cession entre vifs, les parts sociales deviennent de plein droit des parts sociales de la catégorie portant le nom

de leur nouveau propriétaire.

Article 12 - CESSION ET TRANSFERT DES PARTS SOCIALES

Hormis les cas visés dans les alinéas qui suivent, le consentement unanime des autres associés est requis

pour toute cession de parts sociales entre vifs.

Les parts sociales d'un associé notaire titulaire décédé ou qui a perdu sa qualité d'associé suite à

l'acceptation de sa démission ou à sa destitution sont cédées par l'associé sortant ou par ses héritiers ou

ayants droits au notaire nommé en remplacement.

Les parts sociales d'un associé non titulaire décédé ou qui a perdu sa qualité d'associé suite à l'acceptation

de sa démission ou à sa destitution sont cédées par l'associé sortant ou par ses héritiers ou ayants droits soit

aux autres associés, qui sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts sociales de leur ancien associé, soit à

un nouvel associé désigné par les autres associés.

Article 13 - INDIVISIBILITÉ DES PARTS

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.

CHAPITRE QUATRE  ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 14-ADMINISTRATION .

La société est gérée par un conseil d'administration, composé de tous les associés.

Chaque associé est de plein droit désigné administrateur pour une durée indéterminée qui ne prend fin

qu'au moment de la perte de la qualité d'associé, Toutefois, l'assemblée générale pourra décider de mettre un

terme au mandat d'un ou plusieurs administrateurs qui resteraient néanmoins associés, soit par l'acceptation de

sa démission, soit suite à la constatation de son empêchement tel que défini au Règlement d'ordre intérieur,

soit encore dans le cas où une demande de cession forcée des parts sociales est intentée à son encontre.

L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement,

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Sn cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société,

Article 15 - PRÉSIDENCE - RÉUNIONS.

Le conseil d'administration choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en

Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, Il doit être convoqué lorsqu'un

administrateur le demande,

Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas d'urgence,

avec communication de l'ordre du jour, par lettre, télécopie ou oourriel.

Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont présents

ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.

Article 16 - DÉLIBÉRATIONS.

Le oonseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jcur et que si

tous les membres sont présents ou représentés.

fout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou courriel, déléguer un autre membre

du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter

plus d'un de ses collègues.

Sauf disposition contraire des statuts ou du Règlement d'ordre intérieur, le conseil d'administration statue à

la majorité des voix,

Article 17 - PROCÈS-VERBAUX,

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le président

de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le demandent,

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil d'administration,

soit par deux administrateurs.

Article 18 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée

générale.

Article 19 - RÉPARTITION DES TACHES  DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS

Les administrateurs peuvent prcoéder à la répartition interne des taches entre eux qui peut être détaillée

dans le Règlement d'ordre intérieur.

Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de ia société et de la représentation de la société

en ce qui concerne cette gestion.

Dans la limite autorisée par l'exercice de la fonction de notaire, le oonseil d'administration ou les

administrateurs peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 20 - REPRÉSENTATION.

La société est valablement représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs agissant

conjointement. Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires

spéciaux.

Article 21 - CONTRÔLE.

Hormis le cas où un commissaire est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation

et de contrôle des commissaires,

CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE

Article 22 - COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

L'assemblée régulièrement constituée représente tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pcur

tous.

Article 23 - RÉUNION

Il est tenu chaque année le trente mars à dix-huit heures une assemblée générale des associés.

L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur

la demande d'un associé. Elle doit être convoquée dans le mois de la requête.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 24 - CONVOCATIONS

Les assemblées sont convoquées par le conseil d'administration par lettres recommandées mentionnant

l'ordre du jour quinze jours avant l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés, administrateurs et commissaires consentent à se réunir.

Article 25 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le plus âgé

des autres administrateurs.

Article 26 - PROCURATIONS

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé.

Un associé ne peut être porteur de plus d'un mandat,

Article 27 - QUORUM

Quelque soit l'objet à l'ordre du jour, l'assemblée générale ne délibère valablement que si tous les associés

sont présents ou représentés,

Si tous les associés ne sont pas présents ou représentés et que l'ordre de jour de l'assemblée n'a pas pour

objet la modification des statuts ou du Règlement d'ordre intérieur, une nouvelle assemblée est convoquée qui

délibérera valablement si la moitié des associés sont présents ou représentés.

Article 28 - MAJORITÉ

Chaque associé dispose d'une voix.

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Toute décision requiert l'unanimité des voix des associés présents ou représentés.

Article 29 - MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification des statuts interviendra sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre

des notaires de Bruxelles.

Article 30 - PROCES-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président du conseil

d'administration, soit par deux administrateurs,

CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES

Article 31 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et

établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires,

Article 32 - ELÉMENTS DU PATRIMOINE.

Lors de la constitution, le patrimoine social consiste en vingt-quatre mille euros (24.000 EUR), apportés en

espèces.

Après la constitution, il sera constitué des fonds notariaux des études dont les associés sont ou

deviendraient titulaires, de tous les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation des études

et des passifs (tels que contrats de financement) et contrats (notamment les contrats de travail et le contrat de

bail) liés aux études,

Le droit de chaque associé dans le patrimoine social est proportionnel au nombre de parts sociales qu'il

détient.

Article 33 - DISTRIBUTION.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale,

ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque fa réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration,

décidera chaque année de son affectation à l'unanimité des voix, en tenant compte des droits spécifiques aux

différentes catégories de parts sociales,

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

. CHAPITRE SEPT  DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 34 - DISSOLUTION

Lel dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des associés

délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

En outre, la société peut être dissoute par le Tribunal civil pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige

conformément à l'article 53, paragraphe 4, b) de la loi de Ventôse ou, de plein droit, en cas d'exclusion du seul

associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la résidence du seul titulaire,

En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'assemblée générale,

Article 35 - RÉPARTITION _

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des parts sociales.

L0 solde est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par

chacun d'eux,

CHAPITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 36 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la loi de Ventôse et à toutes les

dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.

En conséquence, les dispositions de ces lois et règlements auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par

le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de

ces lois et règlements sont censées non écrites.

Article 37 - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR

L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues aux articles 27 et 28 ci-avant, peut arrêter un

Règlement d'ordre intérieur_; celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes

dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Il a force

obligatoire à l'égard de tout associé qui, en accédant à ce statut, en accepte toutes les dispositions.

Toute modification du Règlement d'ordre intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.

En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires

prévalent.

Si l'assemblée a toutefois prévu dans le Règlement d'ordre intérieur des dispositions plus contraignantes,

par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues à l'article 14 des statuts, ce

sont les dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et administrateurs à l'égard

de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du

Règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de la société.

DISPOSITIONS FINALES

A,Nominations des premiers administrateurs.

Sont administrateurs, pour une durée illimitée,

-Matthieu DERYNCK, prénommé,

"

Volet B - Suite

-Damien HESETfE, prénommé,

-Katrin ROGGEMAN, prénommée,

-Martin DESIMPEL, prénommé,

La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité

morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée, le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.

B.Commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire.

C.Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et

finira le 31 décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2015.

D.Début des activités.

Le début des activités de la société est fixé au ler janvier 2014. Jusqu'à cette date, elle n'existera qu'aux

fins de préparation de l'exercice de ses activités. Jusqu'à cette date, il lui sera interdit d'exercer de quelque

manière que ce soit l'activité notariale telle que définie aux deux premiers alinéas de l'article 4 des statuts.

Pour extrait conforme,

3 e

Réservé

au

Moniteur

belge



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Au verso : Nom et signature

29/12/2014
ÿþN° d'entreprise : 0542.505.756

Dénomination

(en entier) : VAN HALTEREN, Notaires Associés

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS ET AU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

D'après un procès-verbal reçu par Maître Olivier PALSTERMAN, notaire à Bruxelles, le 25 novembre 2014, iI résulte que :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 10 des statuts par le texte suivant

La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

Pour autant qu'ils exercent leur activité professionnelle dans le cadre de la société, ils ne seront pas

personnellement responsables des fautes professionnelles qu'ils commettraient.

Néanmoins chaque associé reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui

résultent d'une infraction commise par lui avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice

du recours de la société contre le notaire.

Il n'existe entre les associés ni solidarité ni indivision.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, aven faculté de subdéléguer au conseil d'administration pour

l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en-même temps : expédition, procuration et coordination des statuts

(signé) Olivier PALSTERMAN, notaire associé à Bruxelles.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

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Résen au Monite belge

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22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.02.2016, DPT 16.02.2016 16044-0078-016

Coordonnées
VAN HALTEREN, NOTAIRES ASSOCIES, VAN HALTERE…

Adresse
RUE DE LIGNE 13 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale