VANDECAVEYE PHILIPPE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VANDECAVEYE PHILIPPE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.178.387

Publication

18/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MAxI PDF 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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au

Moniteur

belge





4 6 -DS- 2014

SIMELLES

Greffe

N°d'entreprise : 0870,178.387

Dénomination (en entier) : PHILIPPE VANDECAVEYE

(en abrégé)

; Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Place Keym 7, 1170 Bruxelles 17, Belgique

(adresse compléta) Extrait du PV d'une assemblée générale extraordinaire

Objet(s) de l'acte Texte :

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés, tenue le 27/06/2014 au siège de la société.

Bureau

La séance est ouverte à 20:00 heures sous la présidence de Monsieur Philippe VANDECAVEYE. Le président désigne comme secrétaire Madame Pascale DELVAUX et constate que tous les associés sont représentés conformément à la liste de présence ci-annexée. L'assemblée peut dès lors valablement délibérer et statuer.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés, les associés dont les noms et prénoms sont mentionnés dans la liste de présence, ainsi que le numéro d'ordre des actions et le nombre d'actions pour lequel ils participent à l'assemblée et, le cas échéant, les noms et prénoms de leurs mandataires éventuels. Cette liste de présence, après avoir été signée par les associés présents ou leurs mandataires, est clôturée et signée par le bureau et est annexée au présent procès-verbal, avec les procurations des personnes représentées.

Communication du président

1. La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur les points suivants de l'ordre du jour

Q' validation du mandat spécial attribué le 22/12/2004 àMme DELVAUX I1. Tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés, la justification des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou do la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bi,~lagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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formalités de convocation est superflue

III. Chaque action donne droit à une voix

Constatation que l'assemblée est valablement constituée

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Les déclarations préalables du président sont approuvées par l'assemblée. Celle-ci constate qu'elle a été valablement constituée et qu'elle est habilitée à délibérer et à se prononcer sur l'ordre du jour précité.

Traitement de l'ordre du jour

L'assemblée procède à l'examen de la validation du mandat spécial attribué le 22/12/2004.

Le président fait rappel de l'assemblée générale du 22/1212004 qui avait adopté à l'unanimité la résolution suivante portant sur la location d'un fonds de commerce :

L'assemblée entend la proposition du gérant de la société VANDECAVEYE SPRL de donner en location à la société le fonds de commerce dont il est actuellement le propriétaire dans le cadre de son activité bancaire et de courtage en assurances.

Cette location sejustifaerait pleinement en ce que la société nouvelle se verrait ainsi dotée des moyens de réaliser un chiffre d'affaires important sans devoir acquérir ce fonds de commerce et procéder ainsi à un investissement conséquent.

Son intérêt réside également dans le fait que le loyer seraitfixe sauf indexation alors que son chie d'affaires serait appelé normalement à croître. C'est ainsi que pour l'année 2004, les commissionnements annuels bruts promérités par Monsieur Philippe VANDECAVEYE devraient s'élever à

280.000, 00 EUR

Par ailleurs, Monsieur Philippe VANDECAVEYE étant le gérant de la société, rien ne devrait normalement contrarier la croissance escomptée,

Monsieur Philippe VANDECAVEYE propose. en cas d'accord de la société sur

le principe de la location de son fonds de commerce, de fixer le montant du loyer mensuel à 4,666,00 EUR, soit une redevance locative annuelle de . 55.992,00 EUR. Cette proposition tient compte en réalité des pratiques existant dans le secteur du courtage en assurances, en vertu desquelles la mise

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire insu unsentant ou de lai personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter e personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

- suite

en gestion d'un portefeuille d'assurances auprès d'un courtier par un autre courtier propriétaire implique le paiement à ce dernier, à charge du courtier gestionnaire, d'une redevance comprise entre 25% et 33% du total des commissions réalisées dans le cadre de la gestion dudit portefeuille. Pour ce qui concerne l'activité bancaire, unraisonnement identique doit être retenu.li importe peu à cet égard que. sur le marché professionneLla clientèle bancaire ait une valeur moindre que celle de la clientèle d'assurances. En effet, par la dation à bail de ces deux clientèles, il est conféré à la société la possibilité de réaliser son objet social et un chiffre d'affaires résultant de la simple exploitation de celles-ci. Sur base de ce critère. Il serait illogique de retenir une redevance différente selon qu'elle aurait trait à la clientèle bancaire ou d'assurances.

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Réservé

BU

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beige

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Compte tenu du commissionnement réalisé au cours de l'année 2004, une redevance de 20% o de ce commissionnement global correspondrait à un loyer mensuel de départ de 4.666, 00 E UR.11 est fait constater par l'assemblée que le coefficient de 20% est particulièrement raisonnable par rapport à ce qui se pratique dans le milieuprofessionnel du courtage en assurances.

Après avoir délibéré et examiné les conditions de location proposées, l'assemblée décide d'autoriser la société àprendre en location, pour une période de cinq ans, avec effet au 1 'janvier 2005,1e fonds de commerce appartenant à M Philippe VANDECAVEYE. et de fixer le loyer mensuel de départ à 4.666, 00 EUR par mois.

L'assemblée relève et entérine l'accord de Monsieur Philippe VANDECAVEYE sur le principe d'une simple indexation annuelle des loyers, sans lier l'évolution de ceux-ci à la croissance (très probable) du bénéfice brut généré par

l'exploitation du fonds.

L'assemblée soumet toutefois son autorisation à la condition que lasociété dispose contractuellement d'un droit de préférence au cas oû le bailleur du fonds déciderait de vendre tout ou partie de sonfonds de commerce au cours du bail à intervenir.

Ce droit de préférence devrapouvoirs'exercer à des conditions telles que la société ne soit pas amenée, en ce cas, à racheter lapart d'accroissement net, exprimé en termes de commissionnement brut.de la clientèle nouvelle que son activité devrait normalement générer.

L'assemblée acte toutefois que ce droit de préférence nepourraporter atteinte au droit de préemption reconnu et réservé sur la clientèle bancaire par Monsieur Philippe VANDECAVEYEet la société locataire à laBanqueFORTIS exerçant sous la dénomination CREDIT A L'INDUSTRIE, dans le cadre du

Mentionner sur la dorntère page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant Mi do le personne ou des personnes

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Réservé tFrfri i -suite Mad PbF 75.1

au mandat d'agent-délégué qui leur a été/ou sera conféré par ladite Banque.

MoniWut

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge Le président fait également rappel de l'assemblée générale du 22/12/2004 qui avait adopté à l'unanimité la résolution suivante portant sur l'existence d'un conflit d'intérêt:

Conformément à l'article 260 du Code des sociétés Monsieur Philippe VANDECAVEYE, gérant, expose à l'assemblée l'opposition d'intérêt née de la décision par l'assemblée d'autoriser la société àprendre en location le fonds de commerce lui appartenant.

L'assemblée constate que tout risque d'abus au détriment de la société est très limité en raison notamment dufait que la redevance locative est fixée de manière raisonnable et que la société aura la possibilité, en cas de mise en vente en cours de bail de la clientèle louée, d'acquérir celle-ci à des conditions préférentielles.

L'assemblée prend acte de cette opposition d'intérêt de principe et décide de se conformer au prescrit de l'article 260 du Code des sociétés.

Enfin, le président fait rappel de l'assemblée générale du 22/12/2004 qui avait adopté à l'unanimité la résolution suivante portant sur la désignation d'un mandataire ad-hoc

Conformément au prescrit du susdit article 260, l'Assemblée désigne Madame Pascale DELVAUX auxfins de représenter la société à la convention de location de fonds de commerce à intervenir. Ce mandat spécial sera exercé gratuitement.

Après avoir pris connaissance des éléments préalables, l'assemblée générale se prononce par un vote sur à la validation du mandat spécial attribué à Mme DELVAUX Pascale. 186 votes sont exprimés en faveur de la validation.

L'assemblée se prononce à l'unanimité et valide ainsi le mandat spécial attribué le 22/12/2004 à Mme DELVAUX Pascale.

L'ordre du jour étant épuisé et aucun associé ne demandant la parole, l'assemblée est clôturée à 21:10 heures.



mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir da representer e personne nieraie à !égard des tiers

Au verso : Nom et Signature.

09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 30.08.2013 13558-0008-015
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 22.08.2012 12442-0013-015
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 29.07.2011 11366-0150-015
09/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 08.06.2010 10153-0530-015
08/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 05.06.2009 09189-0066-015
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 10.06.2008 08201-0095-015
19/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.05.2007, DPT 18.06.2007 07229-0385-015

Coordonnées
VANDECAVEYE PHILIPPE

Adresse
PLACE KEYM 7 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale