VCM IRIS IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. VCM IRIS IMMO
Dénomination : VCM IRIS IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.450.956

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 09.07.2014 14279-0489-015
15/07/2013
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au

Moniteur{

belge

MOD WORD 11.1

iJ i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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~ Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

No d'entreprise : 0840450956

Dénomination

(en entier) : VCM IRIS IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE L1MITEE

Siège : A 1130 BRUXELLES - CHAUSSEE DE HAECHT, 1697

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CESSION DE PARTS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée dénommée « VCM IRIS IMMO », dont le siège social est sis à 1130 Bruxelles, chausssée de Haecht, 1697.

11 a été décidé ce qui suit

3) Monsieur MELIS Patrick, Jean, (numéro de registre national : 57.09.15-423-96), de nationalité belge, né à Etterbeek, le quinze septembre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié et demeurant à 1820 Steenokkerzeel, Sellaertstraat, 27, cède 31 de ses parts sociales à Monsieur VANDERCAMMEN Cédric, Hubert, (numéro de registre national : 89.01.19-367-66), de nationalité belge, né à Saint-Josse-ten-Noode, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicilié et demeurant à 1090 Bruxelles, avenue J.B. Depaire, 205., et 31 de ses parts sociales à 1) Monsieur COUCHANT Sylvain, Alexandre, (numéro de registre national : 86.10.26-245-75), de nationalité belge, né à Bruxelles, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-six, domicilié et demeurant à 1060 Bruxelles, rue de Danemark, 31A/7.

Suite à ce transfert, Monsieur MELIS Patrick, prénommé, ne dispose plus de parts sociales dans la société.

Monsieur COUCHANT S Gérant.

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 26.06.2013 13210-0529-012
05/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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13 3172

N' d'entreprise : 0840.450.956.

Dénomination

(en entier) " VCM IRIS IMMO

Forme juridique : société p-<iv à responsabilité limitée

Siège : rue JB DEPAIRE, 205 -1090 BRUXELLES - JETTE

obiet de l'acte : Transfert du siège social

Par décision du gérant, le siège social est transféré à l'adresse suivante à la date du 1er février 2013 chaussée de haecht, 1697 à 1130 Bruxelles Haren.

La dénomination sociale de la société reste VCM IRIS IMO spri. Cependant, suite à la collaboration avec Century 21, il a été décidé d'agir sous la dénomination commerciale de "Century 21 Home Consult"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

2 F MRT 2013

,BRUXELLES

Greffe

03/11/2011
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Mée©-i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : *Cette //5 3

Dénomination :

(en entier) : VCM IRIS IMMO

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : à 1090 Bruxelles (Jette), avenue J.B. Depaíre, 205

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL  NOMINATIONS.

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le dix-huit octobre

Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht, 1788 boite, 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861.405.629 l

ONT COMPARU: I

1) Monsieur COUCHANT Sylvain, Alexandre, (numéro de registre national 86.10.26-245-75 et numéro de carte d'identité : 590-4763355-02), dei nationalité belge, né à Bruxelles, le vingt-six octobre mil neuf cents quatre-vingt-six, domicilié et demeurant à 1060 Bruxelles, rue del

Danemark, 31A/7. 1

2) Monsieur VANDERCAMMEN Cédric, Hubert, (numéro de registres

national : 89.01.19-367-66 et numéro de carte d'identité : 591-0930884-1

77), de nationalité belge, né à Saint--Josse-ten-Noode, le dix-neufs

janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicilié et demeurant à 10901 Bruxelles, avenue J.B. Repaire, 205.

3) Monsieur MELIS Patrick, Jean, (numéro de registre national :j

57.09.15-423-96 et numéro de carte d'identité : 590-6574312-66), dei nationalité belge, né à Etterbeek, le quinze septembre mil neuf centl cinquante-sept, domicilié et demeurant à 1820 Steenokkerzeel,1 Sellaertstraat, 27.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts' d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « VCM IRIS IMMO»i ayant son siège social à 1090 Bruxelles, avenue J.B. Depaire, 205, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième du capital

social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à( l'article 215 du Code des sociétés. Ils déclarent que les cent quatre vingt-six (186) parts sont souscrites'

en espèces et libérées, comme suit : 1

¬

Par Monsieur COUCHANT Sylvain, prénommé, à concurrence de six saille!

deux cents euros (6.200 C) soit soixante-deux (62) parts sociales,'

qu'il a libérées à concurrence d'une somme de deux mille cent euros (2.100 E) ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

Par Monsieur VANDERCAMMEN Cédric prénommé, à concurrence de six!

mille deux cents euros (6.200 ¬ ) soit soixante-deux (62) parts'

sociales, qu'il a libérées à concurrence d'une somme de deux mille! cent euros (2.100 ¬ ) ;

concurrence de six mille#

a étés millel

trois cents euros (6.300 ¬ ) effectué au compte numéro 143-0617688-79

ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Fintro.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille cinquante euros (1.050 ¬ ).

Réservé

Au

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belge

Par Monsieur MELIS Patrick, deux cents euros (6.200 ¬ ) qu'il a libérées à (2.100 ¬ ) ;

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Soit pour DIX--HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 Eur.)

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites libérée comme dit ci-dessus par un versement en espèces de six

prénommé, à

soit soixante-deux (62) parts sociales, concurrence d'une somme de deux mille cent euros

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale,

responsabilité limitée.

adopte la forme de la société privée àj



Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « VCM IRIS IMMO »

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination

sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "

société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1090 Bruxelles (Jette), avenue J.B.

Depaire, 205.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater! authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

i

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation,'

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

;'éventuelles autorisations nécessaires :

!L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location,' 'ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans! 'option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, (bureaux et magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de !manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de

iifinancement.

"

1!Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de f tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, etc

'effectuer éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et' I 'mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y! ';compris la construction de routes et égouts, souscrire des engagements en!

;tant que conseilleren construction (études de génie civil et des divers'

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité! !d'agent, de représentant ou de commissionnaire et sous réserve des!

Réservé

Au

r--

belge

Volet B - suite

]équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous]

contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes

]opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance

d'immeubles. 1

1

!Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour desi

'tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service

let d'entretien.

]

;La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, 'l'exploitation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien,! !l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire fou de courtier pour tout ce qui est service lié à l'immobilier.

La prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront Iles mieux appropriées.

1

ou de nature à eni

I I

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, dei cession, de participation, de fusion, d'intervention financière oui

autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ; tant eni

Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions' d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

'La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté;

personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée ou non.

I

'Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

'financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou!

.indirectement à son objet social. j

I 1

]Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations fou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible

Ide favoriser le développement de ses activités. 1

'La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou del

'liquidateur dans d'autres sociétés. I

i I

'L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans le conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.

1

Cette énumération est énonciative et non limitative. 1

1

Article 5 - Durée 1

La société est constituée pour une durée illimitée. 1

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant]

comme en matière de modification des statuts.

Î

Article 6 - Capital ILe capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.),I 1I1 est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt--1 'sixième du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social favoriser la réalisation et le développement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

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¬ Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel jEn cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de

I les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. i

1 Article 8 - Cession et transmission de parts

1

! a/ Condition spéciale :

ÎToute transmission de part cédée entre vifs ou pour cause de mort,

! pourra être soumise au préalable, à un droit de préemption exercé par'

1 les autres associés de la société. La transmission de part se fera de ce fait à titre onéreux et sera alors soumise à une valeur fixée par le comptable en fonction de la société ou toute personne ou société! mandaté par ce dernier. Toutefois, il est précisé que les actionnaires!

ne seront pas liés par l'évaluation faite par ce dernier. 1

1

Réservé

Au

---Mo»iteur--

belge

s

parts sociales,1

b/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du! testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,1 néanmoins, les actionnaires auront dans tous les cas un droit de préemption en cas de cession.

c/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre! que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité,] obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les: trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la demande indiquant les nom, prénom,

gérance, sous pli recommandé, une profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze fours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés aux termes des présents statuts seront tenus selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

de plein droit; de solliciter,;

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours

néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourrai exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixéel par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'uni héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devrai intervenir dans les six mois du refus.

1

1 Article 9 - Registre des associés Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège' ! social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre

1 connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts oui

I transmissions de parts. !

Î !

Article 10 - Gérance

i La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes

I physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

I durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de

! gérant statutaire.

L'assemblée quiles nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,~

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

Volet B - suite

r en cas de pluralité, leurs pouvoirs S'il

! totalité des pouvoirs de gérance lui est at

I

I Article 11 - Pouvoirs du gérant

1 Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation

i par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la

! société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

I nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux

i que la loi réserve à l'assemblée générale.

! Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé

! ou non.

1 Par conséquent, tous actes engageant la société, en ce compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son

i concours, ainsi que les pouvoirs et procurations y relatifs, doivent I

1

1

y

tribuée.

n'

a qu'un seul gérant, lai

1 pour être valables, être signés par le gérant ou par toute autre! personne agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs régulièrement conférée.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est

gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire! représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombeI à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunérations a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième lundi du mois de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la!

convocation. s

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour

ouvrable, autre qu'un samedi. s

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la! gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour etl sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant) l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires! lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation unl unl

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par autre personne, associée ou non, porteuse d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par mandataire non associé.





Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être!

prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue!

définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, pari

l'associé présent qui détient le plus de parts. s

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit! la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un

décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément

aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par

la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent

pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, dans le respect de l'article 319 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé

aux Code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les

décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait du présent acte constitutif, pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée

indéterminée, Monsieur COUCHANT Sylvain, prénommé, qui se voit

attribuer tous les pouvoirs de gestion et de représentation de la société.

Ce mandat est exercé à titre gratuit et est conféré pour une durée indéterminée.

Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que le gérant sera éventuellement personnellement et solidairement responsable de tous les engagements pris au nom et pour compte de la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa personnalité juridique, à moins que la société, en

1 application de et dans les termes prévus par l'article 60 du Code des Sociétés, ne reprenne ces engagements.

i 4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

' Au

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belge

Réservé

'Au

. ~4Aoniteur belge

Volet B - suite

5°- Reprise d'engagements

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes : 1

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, etI toutes les activités entreprises par les fondateurs et/ou promoteurs, sui nom et pour compte de la société en formation seront repris par lai société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code desi Sociétés. Cette reprise par décision de la gérance ne pourra avoir lieu; qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir dul dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerces compétent. Par ailleurs, il est constitué pour mandataire Monsieur COUCHAN Sylvain, i

1

!

prénommé, à qui est donné pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour compte de la société en formation ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la

souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront

I réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

I Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de

I la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts

1 au greffe du tribunal de commerce compétent.

I CERTIFICAT D'IDENTITE :

I Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques et de leurs cartes d'identité.

I DONT ACTE.

(Fait et passé à Bruxelles.

(Lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.

i 'suivent

Enregistré

les signatures.

rôle(s), renvoi(s),

!Forest, le

volume , folio

;RECEVEUR (signé) POUR

AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

SEUL BUT D'ETRE DEPOSE

;GUY SOINNE - NOTAIRE.

1

;Dépôt simultané d'une expédition.

!

1

1

de

deux mil onze,

, case reçu vingt-cinq euros (25 C). LEI

i

EXTRAIT CONFORME DEPOSE AVANT ENREGISTREMENT DANS LEI

au premier

bureau

de l'Enregistrement

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
VCM IRIS IMMO

Adresse
CHAUSSEE DE HAECHT 1697 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale