VENTS PATRIMOINE, EN ABREGE : VENTS

Dénomination : VENTS PATRIMOINE, EN ABREGE : VENTS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 834.941.950

Publication

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.04.2012, DPT 25.08.2012 12507-0222-015
08/04/2011

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES 2 9 MAR. Mien

D�nomination : VENTS PATRIMOINE en abr�g� VENTS

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : Chauss�e de Waterloo, 1537 -1180 Uccle

N� d'entreprise :'Sy '(-1 4 ��Q

Objet de l'acte : OP�RATION ASSIMIL�E � LA SCISSION CONFORM�MENT � L'ARTICLE 677 DU CODE DES SOCI�T�S -.SCISSION PARTIELLE DE LA SOCI�T� ANONYME �PATRIMOINE SAMYN� PAR CONSTITUTION DE LA PR�SENTE SOCI�T� - ACTE CONSTITUTIF

D'un acte re�u par Ma�tre Philippe WETS, Notaire associ� de r�sidence � Uccle, membre de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Philippe WETS, Laurent WETS et V�ronique BONEHILL, Notaires Associ�s �, � Uccle, avenue Brugmann, 587, bo�te 7, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le num�ro 0899.361.036, le 22 mars 2011, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

La Soci�t� Anonyme �PATRIMOINE SAMYN�, en abr�g� �PATRIMSA�, ayant son si�ge social � Uccle (1180 Bruxelles), Chauss�e de Waterloo, 1537, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le num�ro 0430.137.788, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 430.137.788.

Soci�t� constitu�e sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e par acte re�u par le Notaire Philippe WETS, � Uccle, le vingt-deux d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-six, publi� aux Annexes au Moniteur Belge du quinze janvier suivant sous le num�ro 870115-346.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Philippe WETS, � Uccle, le vingt-deux juin deux mille six, publi� aux Annexes au Moniteur Belge du dix-huit juillet suivant sous le num�ro 2006-07-18/0116696.

Soci�t� ayant fait l'objet d'une d�cision de scission partielle par transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif en faveur de la soci�t� anonyme �VENTS PATRIMOINE� � constituer, aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� ce jour par le Notaire soussign�.

Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis ainsi que d�clar�.

Ici repr�sent�e, en vertu des pouvoirs � lui conf�r�s aux termes du proc�s-verbal susvis� dress� ce jour par le Notaire soussign�, et conform�ment � l'article 18 des statuts par son administrateur-d�l�gu�, Monsieur SAMYN Philippe Eug�ne Andr� Robert, n� � Gand, le premier septembre mil neuf cent quarante-huit, carte d'identit� 086 0182417 94, registre national 48.09.01-295.67, divorc� de Madame COLLIGNON Emmanuele Christiane Hersilie Ghislaine, n�e � Aye, le dix-neuf f�vrier mil neuf cent cinquante-neuf, domicili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, Dr�ve de Lansrode, 13.

Laquelle comparante, apr�s avoir remis au Notaire soussign� le plan financier prescrit par l'article 440 du Code des Soci�t�s, a requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit:

I. SCISSION PAR CONSTITUTION

A. Constitution

La soci�t� comparante, soci�t� scind�e partiellement, conform�ment aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le Notaire soussign�, constitue une soci�t� anonyme sous la d�nomination �VENTS PATRIMOINE�, en abr�g� �VENTS�, par le transfert � son profit d'une partie de son patrimoine actif et passif.

Ce transfert par voie de scission partielle se r�alise moyennant l'attribution aux actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement de dix mille cent quarante (10.140,-) actions de la soci�t� pr�sentement constitu�e �VENTS PATRIMOINE�, qui seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� scind�e � raison d'une action de la soci�t� �VENTS PATRIMOINE� pour une action de la soci�t� anonyme scind�e �PATRIMOINE SAMYN�, sans soulte, et ce proportionnellement au pourcentage respectif de chaque actionnaire.

Conform�ment � l'article 677 du Code des soci�t�s, il s'agit d'une op�ration assimil�e � la scission. La soci�t� scind�e continue d'exister, ses fonds propres �tant r�duits de l'actif net correspondant aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s.

B. Rapports

1. PROJET DE SCISSION RAPPORTS DOCUMENTS MIS � LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES

DE LA SOCI�T� SCIND�E

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais et mis sans

frais � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e dans les d�lais l�gaux:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

l flhI ID III 10H ll Il 11I I I1

*11053078*

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

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- 1) Le projet de scission partielle de la soci�t� anonyme �PATRIMOINE SAMYN�, en abr�g� �PATRIMSA�, par constitution de la pr�sente soci�t�, �tabli le 24 septembre 2010 conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s, .et d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles le 30 septembre 2010, soit six semaines au moins avant ce jour, par le Conseil d'Administration de la soci�t� �PATRIMSA�, ainsi que la preuve de d�p�t d�livr�e par le greffe. Ce projet a �t� publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur Belge du onze octobre suivant sous la r�f�rence 2010-10-11/0148129.

- 2) Le rapport dress� par la soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � RSM

INTERAUDIT �, repr�sent�e par Monsieur NOBELS Jean-Fran�ois, R�viseur d'Entreprises, dont le si�ge social

est �tabli � 1180 Uccle, chauss�e de Waterloo 1151, le 21 f�vrier 2011, et le rapport sp�cial dress� par les

fondateurs, le quinze f�vrier 2011, relatifs aux apports en nature et �tablis conform�ment � l'article 444 du Code

des soci�t�s.

Dispense est faite de donner lecture des rapports dont question ci-dessus.

Le rapport du r�viseur conclut dans les termes suivants:

�VII. CONCLUSION

A l'issue de la scission partielle de la SA PATRIMOINE SAMYN, l'apport en nature effectu� par :

_> Mr Philippe SAMYN;

=> Mr Fabrice SAMYN;

=> Mlle Amandine SAMYN;

_> Mlle Virginie SAMYN;

_> Mr Victor SAMYN;

=> Mr No� SAMYN;

� l'occasion de la constitution de la SA VENTS PATRIMOINE consiste en l'apport d'actifs et de passifs ; cet

apport, dont la valeur nette comptable a �t� fix�e � 2.129.208,25 EUR et la valeur �conomique � 3.361.191,21

EUR, sera r�mun�r� par l'attribution de 10.140 actions sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� ;

aucune autre r�mun�ration n'est pr�vue.

L'op�ration est contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en

mati�re d'apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du

nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contr�les, nous sommes d'avis que :

a) La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart�.

b) Les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions �mises en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une � fairness opinion

�.

Bruxelles, le 21 f�vrier 2011

(suit la signature)

SCCRL RSM INTERAUDIT,

REPRESENTEE PAR

JEAN-FRAN�OIS NOBELS�

- 3) Les comptes annuels des trois derniers exercices d� la soci�t� scind�e partiellement.

- 4) Les rapports de ses administrateurs et commissaire des trois derniers exercices.

- 5) de l'�tat comptable de la soci�t� � scinder partiellement arr�t� au 30 juin 2010.

Un exemplaire du rapport du R�viseur d'Entreprises et du rapport des fondateurs sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� scind�e �PATRIMOINE SAMYN� et de l'acte constitutif de la pr�sente soci�t�.

2. RENONCIATION AUX RAPPORTS DE SCISSION ET DE CONTROLE

Conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s, la soci�t� comparante d�cide de renoncer express�ment � l'�tablissement du rapport de scission du Conseil d'Administration et du rapport de contr�le du Commissaire, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des soci�t�s et � leur communication prescrite par l'article 748 du m�me code.

L'article 749, alin�a 1 et 2, dudit code stipule ce qui suit:

�Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745,746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.�

3. MODIFICATIONS IMPORTANTES DU PATRIMOINE

La soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e partiellement n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission susmentionn�, conform�ment � l'article 747 du Code des soci�t�s.

La soci�t� comparante requiert le Notaire soussign� de constater que toutes les informations et communications l�gales ont bien �t� ex�cut�es pr�alablement par elle, dans le respect de l'article 748 du Code des soci�t�s.

C. Transfert

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EXPOS� PR�ALABLE

La soci�t� comparante expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign�,

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires:

- a approuv� le projet de scission dans toutes ses dispositions;

- a renonc� aux rapports de scission et de contr�le comme signal� ci-avant en application de l'article 749 du Code des soci�t�s;

- a d�cid� de sa scission partielle aux conditions pr�vues au projet de scission pr�cit�, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif � la pr�sente soci�t� moyennant l'attribution imm�diate et directe aux actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement �PATRIMOINE SAMYN� de dix mille cent quarante (10.140) actions, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� anonyme constitu�e sous la d�nomination �VENTS PATRIMOINE� qui seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� scind�e, � raison d'une action de la soci�t� �VENTS PATRIMOINE� pour une action de la soci�t� scind�e, sans soulte et ce, proportionnellement au pourcentage respectif de chaque actionnaire;

- a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t�, ainsi que le plan financier et les rapports �tablis conform�ment � l'article 444 du Code des Soci�t�s;

- a constat� que la soci�t� scind�e partiellement continue d'exister, ses fonds propres �tant r�duits de l'actif net correspondant aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s;

- a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � son Conseil d'Administration et plus sp�cialement � son administrateur d�l�gu� pr�nomm�, et a conf�r� audit Conseil les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets l�gaux de la scission.

CECI EXPOS�

La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, confirme la d�cision de sa scission partielle par constitution de la pr�sente soci�t� anonyme �VENTS PATRIMOINE�, en abr�g� �VENTS�, et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� les �l�ments d'actif et de passif suivants:

1. DESCRIPTION DES �L�MENTS TRANSF�R�S

Les biens transf�r�s � la pr�sente soci�t� comprennent les �l�ments suivants tels qu'ils sont plus amplement d�crits dans le projet de scission partielle et dans les rapports du Conseil d'Administration et du R�viseur d'Entreprises susvant�s portant sur l'apport en nature:

A) Description g�n�rale:

ACTIVEMENT

- des immobilisations corporelles ci-apr�s plus amplement d�crites : 2.079.550,49.�

- des cr�ances � un an au plus �tant des cr�ances sur clients : 8.936,77.�

- des valeurs disponibles sur le compte courant Fortis n�210-0299322-32 et sur le compte d'�pargne n�035-

7097873-36 : 62.492,44.�

Total actif (valeur comptable): deux millions cent cinquante et un mille deux cent nonante-six euros vingt-

sept cents : (2.151.296,27.� ).

PASSIVEMENT :

-des fonds propres pour un total de : 2.129.208,25.�

-des dettes � plus d'un an �tant des garanties locatives re�ues pour un montant de : 800,00.�

-des dettes � un an au plus se composant de dettes commerciales, d'une avance aux administrateurs et

d'un compte courant au nom d'un administrateur pour un total de :

21.288,02.�

Total passif (valeur comptable): deux millions cent cinquante et un mille deux cent nonante-six euros vingt-

sept cents : (2.151.296,27.� ).

Telles que ces valeurs actives et passives sont d�crites au rapport �tabli conform�ment � l'article 444 du code des soci�t�s par le r�viseur d'entreprises pr�nomm�, en date du 21 f�vrier 2011, dont les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance.

B) Apports soumis � publicit� particuli�re:

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement transf�r� � la pr�sente soci�t� anonyme �

constituer �VENTS PATRIMOINE� sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les

conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments dudit

patrimoine soumis � publicit� particuli�re conform�ment � l'article 683 du Code des soci�t�s.

DESCRIPTION DES IMMEUBLES

Bien 1 : COMMUNE D'UCCLE deuxi�me division

1) Une maison sise Montagne de Saint Job, num�ro 6, cadastr�e selon titre et extrait cadastral r�cent section D num�ro 324 W pour un are quatre centiares (la 04ca).

2) Un terrain sis Montagne Saint-Job, cadastr� selon titre et extrait cadastral r�cent section D num�ro 324 T

pour trois ares treize centiares (3a 13ca).

Bien 2 : COMMUNE D'ETTERBEEK - premi�re division

Une maison � trois �tages, annexe, cour et arri�re-b�timent, avenue de Tervuren, 94, avec un acc�s rue

des Morins, cadastr�e selon titre et extrait cadastral r�cent section A num�ro 587/B/3 pour une contenance de

un are septante centiares (la 70ca).

Bien 3 : COMMUNE D'UCCLE quatri�me division

Une villa situ�e avenue du Prince d'Orange, 4, cadastr�e selon titre et extrait cadastral r�cent en nature de

maison, section H, num�ro 56/02F/70, pour une contenance de treize ares nonante-quatre centiares (13a

94ca).

Bien 4 : COMMUNE DE SAINT-GILLES deuxi�me division

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Une maison de commerce situ�e rue du Fort, 21 - 21/A, cadastr�e selon titre et extrait cadastral r�cent section A, num�ro 122/02C/2, pour une superficie de deux ares trente centiares (2a 30ca).

Bien 5 : VILLE DE BRUXELLES vingt-deuxi�me division

Un immeuble � appartements multiples sis avenue Franklin Roosevelt, 96, o� il pr�sente un d�veloppement de fa�ade d'apr�s titre ant�rieur de sept m�tres, cinquante centim�tres, cadastr� selon titre et extrait cadastral r�cent section R num�ro 418/7/3 pour une contenance de cinq ares, sept centiares (5a 07ca), comprenant notamment :

1)L'appartement du rez-de-chauss�e, comprenant :

a)en propri�t� privative et exclusive :

Un hall, en fa�ade � l'avenue Franklin Roosevelt : une salle � manger, un fumoir, un water-closet, une cuisine donnant sur cour � usage privatif, local passage dit chauffage-central individuel dont la chaudi�re se trouve dans un local du sous-sol ; un long couloir bord� de la chambre I, la salle de bains �quipe, la chambre Il, en fa�ade donnant sur le jardin, une deuxi�me salle � manger et la chambre III bord�e d'une terrasse, avec dans le sous-sol : la cave rez-de-chauss�e, charbon ; la cave le rez-de-chauss�e provision A, la cave rez-de-chauss�e provision B, et le local rez-de-chauss�e, chauffage individuel. A l'arri�re de l'appartement et faisant partie de celui-ci ta propri�t� privative et exclusive de l'espace correspondant en hauteur � la hauteur du plafond de l'appartement du rez-de-chauss�e et sur toute la surface du jardin, comprenant :

b)en copropri�t� et indivision forc�e : les deux cent nonante/milli�mes des parties communes parmi . lesquelles le terrain.

A cet appartement sont originairement attach�s les �l�ments privatifs suivants :

2)En sous-sol, un emplacement pour une voiture automobile dans le local garage comprenant :

a)en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement proprement dit.

b)en copropri�t� et indivision forc�e : le tiers des parties communes � l'ensemble des trois emplacements, du local garage, telles que ces parties communes sont d�termin�es � l'acte de base et toutes celles qui pourront ult�rieurement �tre � l'usage exclusif des trois emplacements et les dix/milli�mes des parties communes g�n�rales � l'immeuble, parmi lesquelles le terrain.

3)Au quatri�me �tage, la chambre de bonne ou refuge d�nomm� R comprenant :

a)en propri�t� privative et exclusive : la chambre de bonne ou refuge proprement dit avec sa porte et son ch�ssis de fen�tre ;

b)en copropri�t� et indivision forc�e : les huit/milli�mes des parties communes g�n�rales � l'ensemble de l'immeuble, parmi lesquelles le terrain.

4)L'appartement au premier �tage, comprenant :

a)en propri�t� privative et exclusive : hall d'entr�e, water-closet, salle � manger, salon en fa�ade avant, cuisine avec terrasse, local chauffage individuel, deux chambres, une salle de bains avec au sous-sol la cave � charbon premier �tage et la cave � provision premier �tage, au quatri�me �tage la chambre de bonne au premier �tage ;

b)en copropri�t� et indivision forc�e : les deux cent vingt-trois/milli�mes des parties communes de l'immeuble soit deux cent quinze/milli�mes pour l'appartement et huit/milli�mes pour la chambre de bonne, dont le terrain.

5)L'appartement du deuxi�me �tage, comprenant :

a)en propri�t� privative et exclusive : hall d'entr�e, water-closet, salle � manger, salon en fa�ade avant, cuisine avec terrasse, local chauffage individuel, deux chambres, une salle de bains, avec au sous-sol la cave � charbon deuxi�me �tage, la cave � provision deuxi�me �tage, la cave d�nomm�e deuxi�me �tage provision B, quatre caveaux � vin d�nomm�s deuxi�me �tage A, B, C et D, au quatri�me �tage la chambre de bonne ou refuge du deuxi�me �tage avec la jouissance privative de la plate-forme terrasse surmontant l'arri�re de l'appartement du troisi�me �tage,

b)en copropri�t� et indivision forc�e : les deux cent vingt-six milli�mes des parties communes soit deux cent quinze/milli�mes pour l'appartement et onze/milli�mes pour la chambre du quatri�me �tage de l'immeuble dont le terrain.

6)L'appartement du troisi�me �tage, comprenant :

a)en propri�t� privative et exclusive : hall d'entr�e, water-closet, salle � manger et salon en fa�ade avant, cuisine avec terrasse, local chauffage individuel, deux chambres, une salle de bains avec au sous-sol la cave d�nomm�e troisi�me �tage charbon et la cave d�nomm�e troisi�me �tage provisions ; au quatri�me �tage la chambre de bonne ou refuge du troisi�me �tage ;

b)en copropri�t� et indivision forc�e : les deux cent vingt-trois/milli�mes des parties communes de l'immeuble soit deux cent quinze/milli�mes pour l'appartement et huit/milli�mes pour la chambre du quatri�me �tage.

7)Deux emplacements pour voiture situ�s dans le local garage au sous-sol comprenant chacun :

a)en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement proprement dit ;

b)en copropri�t� et indivision forc�e : le tiers des parties communes sp�ciales au local garage et les dix/milli�mes des parties communes g�n�rales � l'immeuble, parmi lesquelles le terrain.

POUR MEMOIRE

Les emplacements de garage et les chambres de bonne ou refuges sont des parties privatives distinctes de l'appartement.

Elles peuvent �tre ali�n�es pour �tre rattach�es � un autre appartement de l'immeuble.

Tels que ces biens se trouvent d�crits � l'acte de base r�gissant l'immeuble dress� par le notaire Edmond Ingeveld, � Ixelles, le huit mai mil neuf cent cinquante, transcrit.

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ORIGINES DE PROPRI�T�

Bien 1 : Uccle, Montagne de Saint Job, 6

La soci�t� anonyme � PATRIMSA � d�clare �tre propri�taire du bien pr�d�crit sub 1 pour l'avoir acquis de : 1) Monsieur VAN DEN NESTE Alexis Honor� Jean Baptiste Ghislain, n� � Rhode-Saint-Gen�se, le 24 juillet 1937 et de son �pouse Madame RONDENBOSCH Yvonne Philippine, n�e � Beersel le 22 septembre 1933, � Beersel, et 2) Monsieur RONDENBOSCH Jean, n� � Beersel, le 12 juin 1937, et de son �pouse, Madame WOUTERS Gilberte Th�r�se Fernande, n�e � Beersel, le 9 juillet 1937, � Beersel, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe WETS, soussign�, et Ma�tre Andr� DERKINDEREN, Notaire � Buizingen, en date du vingt d�cembre mil neuf cent nonante, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles le 04 janvier suivant, volume 10549 num�ro 3.

Monsieur et Madame VAN DEN NESTE-RONDENBOSCH et Monsieur et Madame RONDENBOSCH-WOUTERS en �taient propri�taires depuis plus de trente ans � compter de ce jour pour l'avoir acquis sous plus grande contenance, en rente viag�re, de Madame DE BEYS Jos�phine Sophie, � Beersel, cette derni�re �tant d�c�d�e � Beersel le 6 f�vrier 1984.

Bien 2 : Etterbeek, avenue de Tervuren, 94

La soci�t� anonyme � PATRIMSA � d�clare par l'interm�diaire de ses repr�sentants �tre propri�taire du bien pr�d�crit sub 2 pour l'avoir acquis de : 1) Monsieur DYKMANS Jacques Paul Marie Joseph Edmond, n� � Bruxelles le dix-sept avril mil neuf cent vingt-huit, � Auderghem ; 2) Monsieur DYKMANS Eric Michel Fanny, n� � Kolwezi (Za�re) le vingt novembre mil neuf cent cinquante-quatre, � Pietrebais; 3) Monsieur DYKMANS Yves Fran�ois Roger, n� � Etterbeek, le vingt et un f�vrier mil neuf cent cinquante-huit, � Waterloo; 4) Madame DYKMANS Patricia Caroline Chantal, n�e � Etterbeek le six septembre mil neuf cent soixante et un, � Schaerbeek ; et 5) Monsieur DYKMANS Herv� Yves Patrick, n� � Louvain le seize janvier mil neuf cent septante et un, � Auderghem, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Yves Dechamps, � Bruxelles, et � l'intervention du Notaire Michel Collignon, � La Roche en Ardenne, l�galement emp�ch�, le vingt-quatre octobre mil neuf cent nonante-sept, transcrit au premier Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le neuf d�cembre mil neuf cent nonante-sept, volume 8037, num�ro 10.

A l'origine, Madame HAEGEMAN Anne-Marie, veuve de Monsieur Georges KRITCHEVSKY, � Etterbeek, a vendu ledit bien � la soci�t� d'acqu�ts ayant exist� entre les �poux Jacques Dykmans et Marguerite Michelet, � Auderghem, aux termes d'un acte avenu devant notaire Georges Moulin, � Ixelles, en date du vingt-neuf avril mil neuf cent soixante-huit, transcrit.

Madame Marguerite Michelet est d�c�d�e � Auderghem le vingt mai mil neuf cent septante-neuf, les biens d�pendant de la soci�t� d'acqu�ts �tant attribu�s pour cinq/huiti�mes en pleine propri�t� et trois/huiti�mes en usufruit � Monsieur Jacques Dykmans et pour le surplus, soit trois/huiti�mes en nue-propri�t�, � ses quatre enfants DYKMANS, Eric, Yves, Patricia et Herv�, pr�nomm�s, en vertu d'un acte de donation entre �poux re�u par le notaire Edgard Muylle, � Saint-Josse-ten-Noode, le quatorze janvier mil neuf cent septante-six, enregistr�.

Bien 3 : Uccle, Prince d'Orange, 4

La soci�t� anonyme � PATRIMSA � d�clare par l'interm�diaire de ses repr�sentants �tre propri�taire du

" bien pr�d�crit sub 3 pour l'avoir acquis de : 1) Madame SCHOPPEN Danielle Charlotte Louise, n�e � Etterbeek, le trois juillet mil neuf cent cinquante-trois, � Anderlecht; 2) Madame SCHOPPEN Georgette Simone Jeanne, n�e � Etterbeek, le trois juin mil neuf cent cinquante-trois, � Braine-l'Alleud, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jacques DE MOL, � Bruxelles, � l'intervention du Notaire Etienne PAUL, � la Roche-en-Ardenne, territorialement emp�ch�, le deux juillet deux mille un, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles le 10 f�vrier 2005 sous la formalit� 49-T-10/02/2005-01524.

Ces derni�res en �taient elles-m�mes propri�taires � la suite des �v�nements suivants :

Ant�rieurement, le bien pr�d�crit appartenait, � titre de propre, � Monsieur Charles Victor Georges SCHOPPEN, veuf en premi�res noces de Madame Marcelle Marie SAMYN, �poux en secondes noces de madame Jenny ANTOINE, � Uccle, les constructions pour les avoir fait �riger et le terrain pour l'avoir acquis depuis plus de trente ans.

Monsieur Charles SCHOPPEN est d�c�d� � Uccle, le vingt-neuf ao�t mil neuf cent septante-trois, sa succession, �tant recueillie par son �pouse, Madame Jenny ANTOINE et ses deux filles, Mesdames Danielle et Georgette SCHOPPEN, en vertu de son testament authentique dict� au notaire Charles Emile SOHET, le douze octobre mil neuf cent soixante-six, enregistr�, et de son testament olographe du quatre janvier mil neuf cent septante-deux, d�pose, apr�s accomplissement des formalit�s l�gales, au rang des minutes de Ma�tre Xavier CARLY, notaire � Ixelles, le dix-huit octobre mil neuf cent septante-trois.

Le bien pr�d�crit a �t� attribu� � Mesdames Danielle et Georgette SCHOPPEN, chacune � concurrence d'une moiti� indivise en nue-propri�t�, l'usufruit �tant conserv� par Madame Jenny ANTOINE, aux termes d'un acte de partage re�u par le notaire Charles Emile SOHET, pr�cit�, le treize septembre mil neuf cent septante-quatre, transcrit.

Madame Jenny Antoine est d�c�d�e ab intestat � Uccle, le dix-neuf ao�t deux mille, son usufruit sur le bien pr�d�crit s'�teignant � cette date. Sa succession a �t� recueillie par ses deux seules h�riti�res l�gales et r�servataires, � savoir ses deux filles, Mesdames Danielle et Georgette SCHOPPEN, chacune � concurrence d'une moiti� indivise en pleine propri�t�.

Bien 4 : Saint-Gilles, rue du Fort, 21 - 21/A

La soci�t� anonyme � PATRIMSA � d�clare par l'interm�diaire de ses repr�sentants �tre propri�taire du bien pr�d�crit sub 4 pour l'avoir acquis de : 1) Madame BUSAIN Virginie Antoinette, n�e � Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent dix-huit, � Saint-Gilles, et 2) Madame WERNER Nicole Mich�le, n�e � Bruxelles, le cinq avril mil neuf cent quarante-neuf, � Uccle, aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean-Pierre MARCHANT, notaire � Uccle, � l'intervention du Notaire Etienne Paul, � La Roche-en-Ardenne, territorialement emp�ch�, le

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trois janvier deux mille deux, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles le trente janvier deux mille deux, sous la r�f�rence 049-T-30/01/2002-00938.

Ant�rieurement, le bien pr�d�crit d�pendait de la communaut� de biens ayant exist� entre Monsieur WERNER Alphonse et son �pouse, Madame Busain Virginie Antoinette, pr�cit�e, � Saint-Gilles, pour l'avoir acquis de Madame SEMAIL Jeanne, veuve de Monsieur VAN CA'UTER Pierre, � Jette, aux termes d'un acte re�u par le notaire Emile MARCHANT, pr�cit�, le quatre f�vrier mil neuf cent cinquante-sept, transcrit.

Monsieur WERNER Alphonse est d�c�d�, ab intestat, � Uccle, le huit juillet deux mil un, sa succession �tant recueillie par son �pouse, Madame BUSAIN Virginie, � concurrence de la totalit� en usufruit et par sa fille unique, issue de leur union, Madame WERNER Nicole, pr�cit�e, � concurrence de la totalit� en nue-propri�t�.

Bien 5 : Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 96

La soci�t� anonyme � PATRIMSA � d�clare par l'interm�diaire de ses repr�sentants �tre propri�taire du bien pr�d�crit sub 5 pour l'avoir acquis de Madame WENS Nathalie Danielle Ren�e, n�e � L�opoldville (R�publique d�mocratique du Congo), le douze f�vrier mil neuf cent soixante-cinq, � Mont-Saint-Guibert, aux termes d'un acte du notaire Philippe Wets, � Uccle, et � l'intervention du notaire Luc de Burlet, � NH Saint Vincent Saint Martin (Walhain), le douze d�cembre deux mille six, transcrit au premier Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le 20 d�cembre suivant sous la formalit� 048-T-20/12/2006-10191.

Madame WENS Nathalie en �tait propri�taire pour les avoir acquis :

- Pour partie, aux termes d'un acte de donation en nue-propri�t� re�u par le notaire G�rard Indekeu, � Bruxelles, le vingt et un mai mil neuf cent nonante-deux, acte transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le deux juillet suivant, volume 7225, num�ro 8.

La donatrice � cet acte �tait madame Gennaro Christiane Guiseppina Alice Ren�e, sans profession, veuve de monsieur Wens Jacques Jean Florent, � Bruxelles qui s'en �tait r�serv� l'usufruit.

Madame Gennaro Christiane est d�c�d�e le vingt-huit mai mil neuf cent nonante-deux, de telle sorte que son usufruit est venu s'�teindre et que madame Wens Nathalie est devenue seule propri�taire des biens.

- Pour partie, aux termes d'un acte de vente re�u par les notaires G�rard Indekeu, � Bruxelles et Yves Deschamps, � Schaerbeek, le trente juillet mil neuf cent nonante-trois, acte transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le douze ao�t mil neuf cent nonante trois, volume 7372 num�ro 12.

La venderesse � cet acte �tait madame Dandoy Jeanne Marguerite Alphonsine, sans profession, veuve de monsieur Cl�ment Andr�as Julia Paulus, � Schaerbeek.

- En ce qui concerne les biens pr�d�crits sub 4) � 7) : Madame Gennaro Christiane Guiseppina Alice Ren�e, pr�nomm�e, �tait propri�taire des biens pr�d�crits pour les avoirs recueillis en sa qualit� de seule et unique h�riti�re l�gale, dans la succession de sa m�re, madame Permel Ren�e, veuve de monsieur Gennaro Santo Rosario, d�c�d�e intestat le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt et dans la succession de son grand-p�re maternel, monsieur Permel Antoine, d�c�d�e intestat le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt.

Ledit immeuble appartenait originairement et en totalit� � monsieur Permet Antoine et � son �pouse madame Scholliers Alice P�tronille, � Bruxelles, les constructions .pour les avoir fait �riger et le terrain pour l'avoir acquis dans une vente publique cl�tur�e par le notaire Georges Le Coq, � Ixelles, le onze d�cembre mil neuf cent trente et un, transcrit.

Madame Scholliers Alice P�tronille est d�c�d�e � Bruxelles, le dix ao�t mil neuf cent quarante-trois, laissant pour seule h�riti�re l�gale sa fille unique madame Permet Ren�e, veuve de monsieur Gennaro Santo Rosario, sous r�serve d'un/quart en pleine propri�t� et d'un/quart en usufruit revenant � l'�poux survivant, monsieur Permet Antoine, en vertu d'un acte de donation re�u par le notaire T'Serstevens, � Saint-Gilles, le dix-sept octobre mil neuf cent dix, enregistr�.

- En ce qui concerne les biens pr�d�crits sub 1) 2) 3) : l'appartement du rez-de-chauss�e, l'emplacement pour voiture dans le local garage, la chambre de bonne ou refuge d�nomm� R sis au quatri�me �tage :

A l'origine, monsieur Henry Pol Lucien Gilbert, architecte, �poux de madame Tytgat Georgette Emilie Gabrielle, � Forest et monsieur Henry Jean Andr� Gilbert Joseph, notaire, �poux de madame Jouret Aline, � Estaimbourg, ont vendu le bien pr�d�crit par acte re�u par le notaire Ren� Dechamps, � Schaerbeek, en date du vingt-deux janvier mil neuf cent septante-trois, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles, en date du quatorze f�vrier suivant, volume 5139, num�ro 3 � :

- madame Dandoy Jeanne Marguerite Alphonsine, pr�nomm�e, qui en fit l'acquisition de la nue-propri�t� ; - monsieur Hannaert Jean Edouard, fonctionnaire retrait� et son �pouse madame Deutscher Freya Franciska, r�gente retrait�e, � Uccle, ayant acquis le bien en usufruit.

Monsieur Hannaert Jean Edouard, pr�nomm� est d�c�d� � Uccle le vingt et un octobre mil neuf cent septante-huit.

Madame Deutscher Freya pr�nomm�e a renonc� � son droit d'usufruit sur le bien par acte re�u par le notaire Yves Deschamps, � Schaerbeek, en date du vingt-quatre avril mil neuf cent nonante-deux, transcrit le dix-neuf mai suivant, volume 7192, num�ro 21, de sorte que Madame DANDOY Jeanne en �tait devenue pleine propri�taire.

SITUATION HYPOTH�CAIRE ET LOCATIVE

Al Le repr�sentant de la soci�t� scind�e partiellement d�clare que les immeubles apport�s sont quittes et libres de toutes dettes, hypoth�ques, privil�ges ou charges quelconques.

BI Les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance de la situation locative des immeubles apport�s et des transcriptions hypoth�caires �ventuelles qui en r�sultent.

PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES

A/ Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire (COBAT) du neuf avril deux mille quatre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge La soci�t� � scinder partiellement ne donne aucune garantie et ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'�riger de nouvelles constructions, de transformer les biens ou d'y placer des installations fixes ou mobiles utilisables pour l'habitation.

Le notaire informe la soci�t� anonyme � VENTS PATRIMOINE � qu'avant d'entreprendre ces travaux, elle doit obtenir le permis de b�tir.

BI Les comparants d�clarent dispenser le notaire de proc�der � toutes v�rifications ou recherches quant � l'existence d'un plan �ventuel d'expropriation ou d'am�nagement pouvant concerner les biens et de produire un certificat d'urbanisme.

Le repr�sentant de la soci�t� anonyme � PATRIMSA � d�clare:

- � ce jour, la soci�t� n'a connaissance d'aucun projet d'expropriation et il ne lui en a �t� notifi� aucun;

- aucun projet ou avant-projet de la liste des Monuments et Sites susceptibles de protection ne lui a �t� notifi�.

C/ Les comparants d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire du fait que le Code du Logement bruxellois impose la mise en conformit� de tous les logements donn�s en location avec des normes de s�curit�, de salubrit� et d'�quipements des logements, telles que publi�es au Moniteur Belge du dix-neuf septembre deux. mille trois (www.moniteur.be) sous la r�f�rence 2003031-454.

D/ Ordonnance relative � la gestion des sols pollu�s

Les comparants reconnaissent avoir �t� inform�s du contenu des attestations du sol d�livr�es par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement les 15, 23, 24 d�cembre et 27 janvier derniers, mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relatives aux biens transf�r�s.

Ces attestations stipulent textuellement : � La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol �.

Le repr�sentant de la soci�t� anonyme � PATRIMSA � d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance, aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e dans fes parties communes ou dans les biens transf�r�s.

Une copie desdites attestations du sol est remise lors de la pr�sente constitution de la soci�t� anonyme �VENTS PATRIMOINE �.

2. CONDITIONS DU TRANSFERT

1) Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e partiellement arr�t�e au 30 juin 2010.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e �PATRIMOINE SAMYN�, et relatives aux �l�ments d'actifs et de passifs transf�r�s, depuis le premier juillet 2010, seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� �VENTS PATRIMOINE�, b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant auxdits �l�ments.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du premier juillet 2010.

2) Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire �VENTS PATRIMOINE� des �l�ments d'actifs et de passifs transf�r�s de la soci�t� scind�e partiellement �PATRIMOINE SAMYN� est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actifs et de passifs et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au 30 juin 2010.

3) Toutes les r�cup�rations, charges et engagements non exprim�s ou provisionn�s � l'actif ou au passif de la soci�t� scind�e partiellement le seront pour compte de la soci�t� �PATRIMOINE SAMYN� ou de la pr�sente soci�t� �VENTS PATRIMOINE�, soit en fonction de leurs rapports aux �l�ments d'actifs ou de passifs conserv�s par la soci�t� �PATRIMOINE SAMYN� ou transf�r�s � la soci�t� �VENTS PATRIMOINE�, soit, s'ils n'ont pas de rapport � l'un ou l'autre, entre ces soci�t�s proportionnellement � la valeur des �l�ments d'actifs ou de passifs conserv�s ou transf�r�s, soit encore, s'ils n'ont pu �tre attribu�s en fonction des crit�res qui pr�c�dent, pour le compte de la soci�t� �PATRIMOINE SAMYN�.

4) Si un �l�ment du patrimoine actif ou passif de la soci�t� scind�e partiellement n'est pas nomm�ment repris dans les �l�ments transf�r�s � la soci�t� �VENTS PATRIMOINE�, il sera consid�r� comme �tant conserv� par la soci�t� �PATRIMOINE SAMYN�.

5) Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par l'une ou l'autre soci�t�, qui sera seule � en tirer profit ou � en supporter les suites, � la pleine et enti�re d�charge de l'autre, sur base des m�mes crit�res que ceux repris ci-avant aux points 3) et 4).

6) Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission partielle seront support�s par chacune des soci�t�s pour une part �gale.

7) Les attributions aux actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement des actions de la soci�t� b�n�ficiaire s'effectuent sans soulte.

8) Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La pr�sente soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description plus d�taill�e.

9) La pr�sente soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e partiellement relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s.

10) D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

11) Le pr�sent transfert est fait � charge pour la pr�sente soci�t� de:

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- supporter tout le passif de la soci�t� scind�e envers les tiers, et d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e, relativement aux �l�ments transf�r�s;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e a�rait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit, relativement aux �l�ments transf�r�s;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires,, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

12) Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou fes grever et sans recours contre la soci�t� scind�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit du mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t� des immeubles transf�r�s, la pr�sente soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives, �nonc�es dans lesdits titres, dont elle d�clare avoir parfaite connaissance et dispenser le Notaire soussign� de les reproduire au pr�sent acte.

La pr�sente soci�t� est express�ment subrog�e dans tous les droits et obligations pouvant r�sulter de ces stipulations.

13) Les contenances exprim�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elfe d�passe un/vingti�me, fera profit ou perte pour la pr�sente soci�t�.

14) Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et la pr�sente soci�t� ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

15) La pr�sente soci�t�, b�n�ficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� scind�e �tait tenue de fe faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, fe tout sans aucune intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

16) Aucun droit sp�cial n'est accord� par la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, ni � un actionnaire de la soci�t� scind�e, ni � un porteur de titre, autre que des actions.

17) Aucun avantage particulier n'est accord� aux organes de gestion de la soci�t� scind�e et de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport du fait de la scission partielle ou � son occasion.

18) Toutes les charges et dettes potentielles qui r�sultent de l'exploitation ant�rieure et non d�tect�s � ce jour sont reprises par l'une ou l'autre des soci�t�s participant � la scission en proportion de la r�partition de l'actif net pr�vu dans le projet de scission partielle.

3. VALEUR DE L'ACTIF NET

La valeur de l'actif net transf�r� � la nouvelle soci�t� suite � l'op�ration de scission partielle est de deux

millions cent vingt-neuf mille deux cent huit euros vingt-cinq cents (2.129.208,25.� ). Il sera reparti de la mani�re

suivante:

Capital: cinq cent septante mille deux cent quatre-vingt-six euros quarante cents (570.286,40.� )

R�serve l�gale: cinquante-sept mille vingt-huit euros soixante-quatre cents (57.028,64.� )

R�serves disponibles: trois cent septante-trois mille six cent treize euros onze cents (373.613,11.� )

B�n�fices report�s : un million cent vingt-huit mille eux cent quatre-vingt euros dix cents (1.128.280,10.� )

Total: deux millions cent vingt-neuf mille deux cent huit euros vingt-cinq cents (2.129.208,25.� ).

4. R�MUN�RATION DU TRANSFERT

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement, dix mille cent quarante (10.140) actions, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, .de la pr�sente soci�t� anonyme �VENTS PATRIMOINE�, qui seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� scind�e � raison d'une action de la soci�t� �VENTS PATRIMOINE� pour une action de la soci�t� scind�e, sans soulte, et ce proportionnellement au pourcentage respectif de chaque actionnaire.

Les actionnaires de la soci�t� comparante deviennent d�s lors directement actionnaires de la pr�sente soci�t�.

Aucune soulte en esp�ce n'est attribu�e. En outre, aucun droit sp�cial n'est accord� par la pr�sente soci�t� ni � un associ� de la soci�t� scind�e, ni � un porteur de titre autre que les parts sociales, et aucun avantage particulier n'est accord� aux organes de gestion de la soci�t� scind�e et de la pr�sente soci�t� du fait de la scission partielle ou � son occasion.

5. CAPITAL

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� scind�e constate que le capital social de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � cinq cent septante mille deux cent quatre-vingt-six euros. quarante cents (570.286,40.� ). Il est repr�sent� par dix mille cent quarante (10.140) actions, sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites et toutes enti�rement lib�r�es.

Des statuts, il r�sulte entr'autres:

- D�nomination: la soci�t� est d�nomm�e � � VENTS PATRIMOINE �, en abr�g� � VENTS �.

- Si�ge social: le si�ge social est �tabli � Uccle (1180 Bruxelles), Chauss�e de Waterloo, 1537.

- Objet de la soci�t�:

La soci�t� a pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers et de

mani�re g�n�rale, toutes op�rations quelconques, mat�rielles ou juridiques, relatives � ces biens.

La soci�t� a �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de

tiers ou en participation avec des tiers, toutes op�rations financi�res et toutes prises de participations.

Elle pourra prendre, g�rer et c�der des participations ou tout autre instrument d'investissement, participer �

toutes �mission, souscription, prise ferme et syndicat, conclure et r�aliser toutes �tudes pour fe compte de

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particuliers, de soci�t�s ou de tous organismes de secteur public ou priv�, dans les domaines de l'�conomie, des finances et des sciences appliqu�es.

La soci�t� peut r�aliser son objet en Belgique ou � l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res ou immobili�res en rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � lui procurer un avantage quelconque en vue de son d�veloppement.

Elle peut participer par tous moyens � toutes entreprises ou soci�t�s, cr��es ou � cr�er, pouvant se rattacher � l'objet social, notamment par voie de cr�ation de soci�t�s nouvelles, d'apports, de fusions, d'alliances ou d'associations en participation.

- Dur�e: La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

- Capital souscrit - lib�ration:

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � cinq cent septante mille deux cent quatre-vingt-six euros quarante cents (570.286,40.� ), repr�sent� par DIX MILLE CENT QUARANTE (10.140) actions sans d�signation de valeur nominale qui furent int�gralement souscrites et enti�rement lib�r�es lors de cette constitution.

- ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps, r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fon-dateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Ils sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse imm�diate-ment apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� aux r��lections.

- POUVOIRS

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Sans pr�judice, savoir :

a) aux d�l�gations sp�ciales conf�r�es par le conseil d'administration � un seul de ses membres,

b) aux d�l�gations conf�r�es conform�ment � l'article 19 en mati�re de gestion journali�re,

c) � tous mandats sp�ciaux conf�r�s par le conseil d'administration � toute personne qui ne serait pas

membre du conseil d'administration,

la soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, ainsi que dans

les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, par un administrateur

d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Les signataires n'auront, en aucun cas, � justifier d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

- R�partition des b�n�fices - constitution des r�serves:

L'exc�dent favorable des comptes de r�sultat, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements, r�sultant du bilan approuv�, forme le b�n�fice annuel net.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent au moins affect�s � la formation de la

r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du

capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition du conseil d'administration.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice du dernier exercice cl�tur�, augment� du report

b�n�ficiaire, ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et diminu� des pertes

report�es et des r�serves l�gales et indisponibles cr��es par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net est ou devenait inf�rieur au montant du capital lib�r�,

augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan d�duction faite des provisions et dettes.

L'actif net ne peut comprendre :

le montant non encore amorti des frais d'�tablissement ;

le montant non amorti des frais de recherches et de d�veloppement, sauf cas exceptionnel.

Toute distribution faite en contravention de ces disposi-tions doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires si la

soci�t� prouve que ceux ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

- Boni r�sultant de la liquidation de la soci�t�: Apr�s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cette fin, les liquidateurs r�partissent l'actif net, en esp�ces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d'actions qu'ils poss�dent.

Les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, les liquidateurs doivent r�tablir l'�quilibre avant de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables, en esp�ces ou en titres au profits des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

S'il existe des actions sans droit de vote, l'actif net devra servir par priorit� au remboursement de l'apport en capital de ces actions, augment�, le cas �ch�ant de la prime d'�mission.

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

- Exercice social: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e. Exceptionnellement, le premier exercice social a d�but� le 22 mars 2011 et se terminera le trente-et-un d�cembre deux mille onze.

- Assembl�e G�n�rale Ordinaire Annuelle: Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire le premier du mois d'avril � 14 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

- Et imm�diatement, les actionnaires se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire qui a pris les r�solutions suivantes:

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le 31 d�cembre 2011.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura donc lieu en 2012.

3. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fix� � trois.

Sont appel�s � cette fonction:

- Monsieur SAMYN Philippe, pr�nomm� ;

- Madame COLLIGNON Emmanuelle pr�nomm�e ;

- Madame BERNARD Florence Claude, n�e � Marseille le 2 avril 1968, carte d'identit� B052436.48, num�ro

national 68.04.02-564.56, demeurant � Uccle, rue de Niewenhove 47.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s aura une dur�e de six ans et se terminera imm�diatement

apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de l'an 2016.

Leur mandat est exerc� � titre gratuit.

4. Commissaire

L'assembl�e d�cide de ne pas d�signer de commissaire.

- Conseil d'Administration

A l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci a d�clar� se r�unir aux fins de proc�der � la

nomination des pr�sident et administrateur-d�l�gu�.

A l'unanimit�, le conseil d'administration a appel� aux fonctions de pr�sident:

- Monsieur SAMYN Philippe, pr�sent et qui a d�clar� accepter. Son mandat est exerc� � titre gratuit.

A l'unanimit�, le conseil d'administration a appel� aux fonctions d'administrateur-d�l�gu�:

- Madame COLLIGNON Emmanuelle pr�nomm�e, pr�sente et qui a d�clar� accepter. Son mandat est exerc� � titre gratuit.

L'administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion. En outre, le Conseil d'Administration lui conf�re tous pouvoirs aux fins d'effectuer les formalit�s requises par l'inscription de la Soci�t� � la Banque Carrefour des entreprises, � la taxe sur la valeur ajout�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME D�LIVR� DANS LE SEUL BUT D'�TRE D�POS� AU

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMP�TENT

D�pos�s en m�me temps:

- une exp�dition;

- rapport des fondateurs sur l'apport en nature;

- rapport du r�viseur d'entreprise sur l'apport en nature

- exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� scind�e

�PATRIMOINE SAMYN�.

Philippe WETS

Notaire associ� - Geassocieerde Notaris Soci�t� Civile t Larme de SPRL - Burgerlijke Veanoatschap o.v.v. BVBA RPR Bruxelles - RPR Brussel 0899.381.038 Avenu(' Brugmannfaan, 69717 - 8.1180 Bruxelles-Brussel Tel.: 02 344 01 46 - Fax ; 02 344 18 11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.04.2015, DPT 21.08.2015 15447-0555-014

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