VERSALIS INTERNATIONAL

Société anonyme


Dénomination : VERSALIS INTERNATIONAL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 422.362.942

Publication

02/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.04.2014, DPT 28.04.2014 14104-0067-044
24/04/2014
ÿþBRUXELLL,

1 APRGZW4

Réservé 110111M4011111

au

Moniteur

belge

Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue des Arts 56

1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE PAR LA SOCIETE Versalis Deutschland GmbH - AUGMENTATION DU CAPITAL - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le trente et un mars deux mille quatorze, par Maître Peter VAN NIELKEBEKE, Notaire Associé à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme 3Versalls international3, ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, ci-après dénommée la Société' ou "la Société, Bénéficiaire",

a pris les résolutions suivantes:

" 1° Apport de la branche d'activité - Description de la branche d'activité se composant de tout l'actif et passif

" ayant trait aux activités 'commerciales going concern" et les activités de "service de support' (ci-après nommé 'l'Apport), de la société de droit allemand 'Versalis Deutschland GmbH,' dont le siège social est situé à Düsseldorfer Strasse 13, 65760 Eschbom (Allemagne), ci-après dénommée 'la Société Apporteuse' ou " Versalis Deutschland " et de sa succursale suisse (Laurenzenvorstadt 11, Aarau) et détermination des conditions et modalités de l'apport de cette branche d'activité..

20 Suite à l'Apport, augmentation du capital de Ia Société Bénéficiaire de trois millions huit cent vingt-sept mille euros (3.827.000 EUR), 1.e. la valeur nette comptable de l'Apport au 31 décembre 2013, et de créer deux millions neuf cent septante-sept mille neuf cent quarante-huit (2.977,948) actions nouvelles, calculé sur la valeur du marché.

Le capital de la Société Bénéficiaire a été augmenté d'un montant de trois millions huit cent vingt-sept mille euros (3,827.000 EUR) pour le porter à quinze millions huit cent six mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros quatre-vingt-huit cents (15.806.589,88 EUR) avec émission de deux millions neuf cent septante-sept mille neuf cent quarante-huit (2.977.948) nouvelles actions.

Constatation que sur base de la valeur du marché de l'Apport et de la Société Bénéficiaire, deux millions neuf cent septante-sept mille neuf cent quarante-huit (2.977.948) nouvelles actions ont été émises suite à l'Apport; ces nouvelles actions ont été attribuées à la Société Apporteuse.

Les nouvelles actions émises par la Société Bénéficiaire sont des actions nominatives sans désignation de valeur nominale. Ces actions auront les même droits et obligations que les actions existantes de la Société Bénéficiaire.

Les nouvelles actions participeront aux bénéfices/résultats de la Société à partir du ler janvier 2014.

3 D'un Point de vue comptable et des impôts directs, les opérations concernant l'Apport de la Société Apporteuse seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société à compter du 1er janvier 2014. D'un point de vue iuridioue, l'Apport prendra effet à partir du I avril 2014 00h00 du matin.

DESC IPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE

L'Apport en nature consiste en le patrimoine actif et passif ayant trait à la branche d'activités (i) "commerciales going concern" (par exemple trading) et (ii) les "services de support" (par exemple RH interne, IT, fonctions de comptabilité), exploité par la Société Apporteuse sur son site opérationnel d'Eschbom (Düsseldorfer Strasse 13, Eschborn) et de sa succursale suisse (Laurenzenvorstadt 11, Aarau).

Par souci de clarté l'activité de production réalisée sur et à partir d'Eschborn, et tous les actifs et passifs relatifs ou se rapportant à celui-ci, ne seront pas apportés.

L'Apport se compose de tout l'actif et le passif utilisé pour réaliser les activités comme plus amplement décrits ci-dessous.

Sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013, l'Apport est composé des principales, ; catégories d'actifs et passifs décrites ci-dessous.

1) Actifs et passifs:

Mentionner sur la dernière page du Volet B;

Mal 'j'Il

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0422.362.942

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

Moniteur belge

 Succursale Suisse Mod11.1

Branche d'activité de Versalis Deutschland 01.01.2014 01.01.2014 Total

01.01.2014

Immobilisations corporelles 65.000 65.000

Stocks 1,931.000 1.931.000

Créances commerciales 3.618.000 504.000 4.122.000

Autres créances 4.000 4.000

Valeurs disponibles 25.000 25.000

Valeurs actives 5.614.000 533.000 6.147.000

Provisions pour risques et charges 549.000 96.000 645.000

Dettes commerciales 1.672.000 1.672.000

Dettes sociales et fiscales

Autres dettes 3.000 3.000

Valeurs passives 2.221.000 99.000 2.320.000

Actif net comptable

3.393.000

434.000

3.827.000

Alors les éléments ayant trait au transfert contiennent entre autre, sans y être limité, les actifs immobilisés les fonds de roulement (y compris les créances sur des clients, le stock et les dettes des fournisseurs), permis, droits et obligations contractuels etc. détenus et exploités par la Société Apporteuse pour l'exploitation de l'Apport cu résultant en une telle exploitation.

Les actifs ayant traits tant à l'Apport tant à la division de production non contribuée, seront maintenu par la Société Apporteuse et des engagements seront pris afin de permettre à la Société Bénéficiaire de partager l'actif ou d'y avoir accès. Par exemple la Société Apporteuse a conclu un bail avec la Société Bénéficiaire portant sur les locaux d'Eschborn.

Employés

Les employées attachés substantiellement au moment de la contribution aux activités dites "commerciales going concern" et du "service de support", en ce compris les éléments du passif ayant trait à ces employées, tels que la retenue d'impôt, les rémunérations, les charges sociales, les pécules de vacances, les bonus, les bonus de fin d'année, pensions, etc.; la liste des employées à transférer était disponible au siège social des sociétés concernées et est bien connue par la Société.

Droits et obligations contractuels découlant des contrats concernant les activités " commerciales coing concern (trading) "et tes activités de " service de support ".

Sont également apportés les contrats de service intragroupe, les contrats de service avec tiers, les contrats d'achat, les contrats de ventes.

Conclusions du commissaire

Le rapport du commissaire en date du 28 mars 2014, établi par la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises", représentée par Monsieur Etienne Vincent, conclut littéralement dans les termes suivants:

"Dans le cadre de l'apport de branche d'activité de la société anonyme Versalis Deutschland GmbH (ci-après "Versa/is Allemagne ''), la société anonyme Versalis International (ci-après "Versa/is ") bénéficiera d'un apport en nature des actifs et passifs ayant trait aux activités "commerciales "et de "service de support "de Versalis Allemagne et de sa succursale en Suisse. Ainsi qu'expliqué dans ce rapport, l'évaluation de l'apport sur la base des cash-flows actualisés s'élève à 11.805.000 et est largement supérieure à la valeur nette comptable de l'apport au 1 erjanvier 2014 qui s'élève à ¬ 3.827.000.

Sur base des travaux effectués, nous sommes en mesure de conclure que

1. L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs ,

d'Entreprises en matière d'apports en nature,

2, La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

3. Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de

l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Cet apport sera rémunéré par l'émission de 2.977.948 actions nouvelles de Versas sans désignation de valeur nominale. Compte tenu du principe de continuité comptable applicable à la présente opération, l'Assemblée Générale Extraordinaire de Versas devra se prononcer sur une augmentation de son capital de ¬ 3.827,000. Nous croyons utile de rappeler que l'organe de gestion de Versalis est responsable de l'évaluation ' des biens apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Diegem, le 28 mars 2014

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Commissaire

représentée par

(SIGNATURE)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod11.1

--------------- Etienne

,

Associé"

, 3° Remplacement de l'article 5 des"tatuts parle.teXte suivant afin de le mettre en concordance avec la décision ci-avant :

"Artic e 5 " Capital f I +

Le capital social s'élève à quinze rnillionehuit.cen six mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros quatre-vingt-huit cents (15.806.589,88 EUR) rep}éséreé ' par doue 'millions six cent soixante-si) c mille cinquante-sept (12.666.057) actions sans désignation dé valeur nomiriale, représentant chacune un / douze millions six cent soixante-six mille cinquante-septième (1/12,666.057) du capital social."

40 Modification de l'article 11 des statuts par te texte suivant:

"Article 11 : Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil composé de trois (3) membres au moins et de cinq (5) membres au plus.

La durée des fonctions des Administrateurs est de trois (3) années et prend fin à la date de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et qui se tient dans l'année au cours de laquelle expirant leurs fonctions. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, membre du Comité de Direction, du Conseil de Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales , que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles ' de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés)

Les administrateurs sortants sont immédiatement rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait une expédition du procès-verbal, quatre procurations, le rappert de l'organe de gestion et le rapport du commissaire conformément à l'article 602 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits , d'Enregistrement.

Alexis LEMMERLING

Notaire Associé

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

24/06/2014
ÿþ MixI11.1

J Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

BRUXLLZ-

1 3 -06- 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0422.362.942

11111,111,11. 1111111

Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé):

Forme juridique: société anonyme

Siège : avenue des Arts 56

1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : DETERMINATION DE LA COMPOSITION ET VALEUR FINALE DE L'ACTIF NET COMPTABLE DES BRANCHES D'ACTIVITES TRANSFEREES LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 DECEMBRE 2014 - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-huit mai deux mille quatorze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Assoclé à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de fa société anonyme "Versalis International", ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, ci-après dénommée "la Société" ou "la Société:" Bénéficiaire",

a pris les résolutions suivantes:

DERTERMINATION DE LA COMPOSITION ET DE LA VALEUR FINALE DE L'ACTIF NET COMPTABLE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE ayant appartenue à Verses UK Limited (préalablement nommée Polimeri; Europa UK Limited), ci-après la Partie Scindée

1° Constatation sur base des comptes annuels audités au 31 décembre 2013, que l'actif net comptable esti inférieur au montant de l'augmentation de capital décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23: décembre 2013 soit inférieur à 420.925 EUR, par conséquent libération d'un montant de 1.446 EUR en espèces: de sorte que l'apport de la Partie Scindée à la Société Bénéficiaire est entièrement libéré.

Constatation que la rémunération de la Partie Scindée reste inchangée soit sept cent septante-huit mille; sept cent quarante-neuf (778.749) actions attribuées à l'actionnaire unique de la Société à Scinder: Partiellement.

Le commissaire de la Société Bénéficiaire, soit la société civile sous forme d'une société coopérative à: responsabilité limitée "Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises", représentée par Monsieur Etienne Vincent, a: établi le 23 mai 2014 un rapport écrit complémentaire concernant l'apport en nature relatif à l'augmentation de' capital de la Société Bénéficiaire suite à la scission partielle, sont rédigées comme suit

"3. Conclusion

Dans le cadre de la scission partielle de la société anonyme Versalis UK Limited (ci-après " Versalis UK '19, la société anonyme Verses international (ci-après " Versas ") a bénéficié d'un apport en nature des actifs er passifs ayant trait aux activités "commerciales "et de "service de support "de Versalis UK.

Ainsi qu'expliqué dans notre rapport du 19 décembre 2013, l'évaluation de l'apport sur la base des cashflows actualisés s'élève à ¬ 2.576.000. Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de Versalis du 23 décembre 2013, l'apport en nature a ainsi été rémunéré par l'émission de 778.749 actions nouvelles de Versalis sans désignation de valeur nominale et une augmentation de capital de e 420.925 a été décidée sur la base d'une situation intermédiaire de la branche d'activités de Versas UK au 30 juin 2013.

Compte tenu du principe de continuité comptable applicable à la présente opération, la valeur nette comptable de l'apport au 1 ierjanvier 2014 doit au moins correspondre à l'augmentation de capital de e 420.925 afin de pouvoir conclure que l'apport correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie. Le montant de l'apport sur la base de la situation arrêtée au 31 décembre 2013 s'élève à e 419.479 de telle sorte qu'un montant de e 1.446 doit être libéré en espèces. Ce montant a été déposé sur un:: compte bancaire et sera libéré après l'Assemblée Générale Extraordinaire appelé à statuer sur la rectification.

Au terme de nos travaux de contrôle, tel que décrit dans notre rapport du 19 décembre 2013 et dans cet:; addendum, nous sommes en mesure de conclure que

1, L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises;; en matière d'apports en nature

2. La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1



3. Pour autant qu'un apport en espèces de ¬ 1.446 soit réalisé, le mode d'évaluation de l'apport en nature: arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué

Nous croyons utile de rappeler que l'organe de gestion de Versaiis est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que notre mission ne consiste pas à nous prononcer surie caractère légitime et équitable de l'opération.

Diegem, le 23 mai 2014

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Commissaire

représentée par

Vincent Etienne

Associé"

DERTERMINATION DE LA COMPOSITION ET DE LA VALEUR FINALE DE L'ACTIF NET COMPTABLE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE ayant appartenue à Dunastyr Polisztirolgyàrtá Zártkiirûen Mûkifelû Részvénytàrsasàg, ci-après "l'Apport Hongrois"

2° Constatation sur base des comptes annuels audités au 31 décembre 2013 que l'actif net comptable de l'Apport Hongrois est inférieur au montant de l'augmentation de capital décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013 soit inférieur à 510.940 EUR, par conséquent réduction du capital réelle d'un montant de 357.416 EUR par dispense de I' obligation du versement du solde par la Société Apporteuse Hongroise sur les 1.919.967 actions lui attribuées en contrepartie de l'Apport Hongrois avec annulation de 108.051 actions.

3° Réduction du capital conformément à l'article 613 du Code des sociétés, à concurrence d'un montant de trois cent cinquante-sept mille quatre cent seize euros (EUR 357.416), pour le ramener à quinze millions quatre cents quarante-neuf mille cent septante-trois euros quatre-vingt-huit cents euros (EUR 15.449,173,88), avec annulation de cent huit mille cinquante et un (108.051) actions,

Cette réduction de capital s'est effectuée par dispense de l'obligation du versement du solde par la Société Apporteuse Hongroise sur les un million neuf cent dix-neuf mille neuf cent soixante-sept (1.919.967) actions lui attribuées en contrepartie de l'Apport Hongrois et a été imputé sur le capital fiscal réellement libéré.

Constatation élue l'Apport Hongrois est par conséquent entièrement libéré et que la rémunération est par conséquent modifié en un million huit cent onze mille neuf cent seize (1.811.916) actions entièrement libérées attribuées à la Société Apporteuse Hongroise.

Le commissaire de la Société Bénéficiaire, soit la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises", représentée par Monsieur Etienne Vincent, a établi le 23 mai 2014 un rapport écrit comolémentaire concernant l'apport en nature relatif à l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire suite à l'apport Hongrois, sont rédigées comme suit :

"3. Conclusion

Dans le cadre de l'apport de branche d'activité de ta société anonyme Dunastyr Polisztiroigyárt6 Zártistirûen MOkÔdô Részvénytérsase (ci-après "Dunastyr "), la société anonyme Versalis International (ci-après "Versalis ") a bénéficié d'un apport en nature des actifs et passifs ayant trait aux activités "commerciales "et de "service de support "de Dunastyr et de ses succursales en Roumanie, en République tchèque et en Slovaquie.

Ainsi qu'expliqué dans notre rapport du 19 décembre 2013, l'évaluation de l'apport sur la base des cashflows actualisés s'élève à e 6.351.000. Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de Versalis du 23 décembre 2013, l'apport en nature a ainsi été rémunéré par l'émission de 1.919.967 actions nouvelles de Versas sans désignation de valeur nominale et une augmentation de capital de ¬ 510.940 a été décidée sur la base d'une situation intermédiaire de la branche d'activités de Dunastyr au 30 juin 2013.

Compte tenu du principe de continuité comptable applicable à la présente opération, la valeur nette comptable de l'apport au 1 ier janvier 2014 doit au moins correspondre à l'augmentation de capital de ¬ 510.940 afin de pouvoir conclure que l'apport correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie. Le montant de l'apport sur la base de la situation arrêtée au 31 décembre 2013 ne s'élève qu'à ¬ 153.524. le projet d'acte notarié indique qu'une réduction de captial sera opérée à hauteur de ¬ 357.416 avec la destruction de 108.051 actions,

Au terme de nos travaux de contrôle, tel que décrit dans notre rapport du 19 décembre 2013 et dans cet addendum, nous sommes en mesure de conclure que

1. L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature.

2. La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

3. Pour autant qui une réduction de capital soit effectuée à concurrence de ¬ 357,416, le mode d'évaluation

de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à

une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en

contrepartie de l'apport en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons utile de rappeler que l'organe de gestion de Versalis est responsable de l'évaluation des biens

apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que notre mission ne

consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Die gem, le 23 mai 2014

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Commissaire

représentée par

Vincent Etienne

Associé"

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur belge

Mod 11.1

DERTERMINATION DE LA COMPOSITION ET DE LA VALEUR FINALE DE L'ACTIF NET COMPTABLE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE ayant appartenue à Versalis France SAS (préalablement nommée Polimeri Europe France SAS), ci-après "l'Apport Français",

4° Constatation sur base des comptes annuels audités au 31 décembre 2013, que l'actif net comptable de l'Apport Français laquelle a fait l'objet d'un apport en nature dans la Société Bénéficiaire est identique à l'actif net comptable ressortant du bilan d'apport établi au 30 juin 2013 et qu'aucune rectification s'impose sur l'augmentation de capital décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013 à concurrence de cinq mille (5.000 EUR) rémunérée par trois cent cinquante-neuf mille quatre cent quarante-six (359,446) actions attribuées à la Société Apporteuse Française.

Le commissaire de la Société Bénéficiaire, soit la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises", représentée par Monsieur Etienne Vincent, a établi le 23 mai 2014 un rapport écrit complémentaire concernant l'apport en nature relatif à l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire suite à l'apport Français.

Les conclusions de ce rapport sont rédigées comme suit

"3. Conclusion

Dans le cadre de l'apport de branche d'activité de Versa/is France SAS (ci-après "Versa/is France "), la société anonyme Verses International (ci-après " Verses ") a bénéficié d'un apport en nature des actifs et passifs ayant trait aux activités "commerciales "et de "service de support "de Versas France.

Ainsi qu'expliqué dans notre rapport du 19 décembre 2013, l'évaluation de l'apport sur la base des cashflows actualisés s'élève à E 1,189.000. Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de Versa/is du 23 décembre 2013, l'apport en nature a ainsi été rémunéré par l'émission de 359,446 actions nouvelles de Versa/is sans désignation de valeur nominale et une augmentation de capital de ¬ 5.000 a été décidée sur la base d'une situation intermédiaire de la branche d'activités de Versa/is France au 30 juin 2013.

Compte tenu du principe de continuité comptable applicable à la présente opération, la valeur nette comptable de l'apport au lier janvier 2014 doit au moins correspondre à l'augmentation de capital de ¬ 5.000 afin de pouvoir conclure que l'apport correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie. Le montant de l'apport sur la base de la situation arrêtée au 31 décembre 2013 s'élève à ¬ 5.000 de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à une quelconque rectification.

Au terme de nos travaux de contrôle, tel que décrit dans notre rapport du 19 décembre 2013 et dans cet addendum, nous sommes en mesure de conclure que

1. L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature.

2. La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté,

3. Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons utile de rappeler que l'organe de gestion de Versa/is est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que notre mission ne consiste pas à nous prononcer surie caractère légitime et équitable de l'opération.

Diegern, le 23 mai 2014

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Commissaire

représentée par

Vincent Etienne

Associé"

5° Remplacement de l'article 5 des statuts par le texte suivant afin de le mettre en concordance avec la décision ci-avant :

"Article 5: Capital

Le capital social s'élève à quinze millions quatre cents quarante-neuf mille cent septante-trois euros quatre-vingt-huit cents (EUR 15.449.173,88) représenté par douze millions cinq cent cinquante-huit mille six (12.558.006) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / douze millions cinq cent cinquante-huit mille sixième (1/12.558.006) du capital social."

6° Tous pouvoirs ont été conférés à Securex Ondernemingstoket VZVV, qui tous à cet effet, élisent domicile à FrankrijIdei 53-55, 2000 Anvers, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer l'inscriptionila modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, quatre procurations, les rapports complémentaires du conseil d'administration et du commissaire conformément à l'article 602 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts)

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement,

Peter VAN MELKEBEKE Notaire Associé



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ra personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

" *Réservé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Monitear belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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au

Moniteu

belge

posé 1 Reçu le _

2 1 OCT. 201/1

-effe au terkai de commerce

, N° d'entreprise : 0422.362.942 ""e?, de Bruxelles

Dénomination

(en entier) : VERSALIS INTERNATIONAL

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue des Arts, 56 - 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Délégations de pouvoirs

Extrait de la délibération circulaire du Conseil d'administration du 5 septembre 2014, tenue au siège de la société :

1.Délégation de pouvoirs à l'Administrateur Délégué de ia Société

En date du 8 avril 2013, le Conseil d'Administration avait nommé M. Antonio Protopapa en qualité d'Administrateur Délégué de la Société et lui avait attribué des pouvoirs qui, compte tenu du business de la Société, doivent être intégrés et étendus aux succursales existantes de la Société (en Suisse, en Suède, en Espagne, en Grèce, au Royaume Uni, en Danemark, en Allemagne, en Autriche, en Pologne, en Roumanie, au

" Portugal, en France, en Slovaquie, en Hongrie, en Russie et en République Tchèque) et futures.

Le Conseil, à l'unanimité, décide de révoquer les pouvoirs conférés à Monsieur Antonio Protopapa en date du 8 avril 2013 et de conférer les pouvoirs suivants à Monsieur Antonio Protopapa.

Monsieur Antonio Protopapa pourra valablement et seul

Représenter la Société et ses succursales en Belgique et à l'étranger dans ses rapports avec les administrations publiques centrales et périphériques, fédérales et locales, de l'Union Européenne et des autres organismes supranationaux et internationaux, de l'Etat, des Autorités, des autorités fiscales, avec les organismes publics et privés, et avec toutes personnes physiques et morales, de même que devant les autorités judiciaires, administratives et fiscales, avec le pouvoir de signer et présenter toutes déclarations, requêtes et documentation obligatoire ou nécessaire, instances, renonciations, recours et réclamations ; exercer pour le compte de la Société et de ses succursales tous actes relatifs à l'objet social à l'exception de ceux réservés au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée conformément aux lois en vigueur ou aux statuts, en particulier, notamment mais pas exclusivement, accomplir tous actes pour exercer les pouvoirs ci-après :

, 1. conclure et résilier des contrats de travail individuels ne concernant pas les directeurs. Modifier les

contrats de travail ;

2. négocier et conclure, en y incluant les clauses appropriées, y compris les clauses compromissoires, modifier et résilier les contrats de travail à durée déterminée dans les limites des actes d'un montant unitaire n'excédant pas 150.000,00 euros (cent cinquante mille euros) et d'une durée n'excédant pas 1 an;

3. représenter la Société et ses succursales dans ses rapports avec les Organismes d'Assurance et de Prévoyance, les Organismes publics et privés pour la révision et la fixation des primes d'assurance, pour la contestation des dispositions adoptées par les organes de contrôle des Organismes publics, privés et de l'Etat, accomplir toutes obligations légales relatives à la relation de travail et signer la documentation y afférent;

4. négocier et conclure, en y incluant les clauses appropriées, y compris les clauses compromissoires, modifier, résilier et céder des contrats :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è légrd des tiers

Au verso: Nom et signature

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" d'achat, de vente et d'échange de biens, même s'ils sont inscrits sur les registres publics, à l'exclusion des instruments financiers, entreprises et secteurs d'entreprise ;

" d'acquisition d'espaces et de temps publicitaires dans les limites des actes d'un montant unitaire n'excédant pas 250.000,00 euros (deux cent cinquante mille euros) ;

" de bail et de location, d'une durée n'excédant pas neuf ans à l'exclusion des entreprises et secteurs d'entreprise ;

" de prestation de travaux intellectuels d'un montant unitaire n'excédent pas 250.000,00 euros (deux cent cinquante mille euros) d'une durée n'excédant pas 12 mois ;

" de location ;

" de transport et expédition ;

" d'adjudication;

" d'assurance en qualité d'assuré ;

" de courtage et approvisionnement d'affaires ; . de mandat ;

" de commission ;

" d'agence ;

" de concession de vente ;

" de dépôt ;

" des travaux effectués pour le compte d'un tiers ;

" de commodat ;

" de distribution ;

" d'édition et d'imprimerie ;

" d'usufruit, usage et habitation ;

" d'achat et de vente, de location, de leasing de hardware et de software EDP, ainsi que de systèmes informatiques ;

" de prestation de services;

5. participer aux appels d'offres pour travaux, biens et services de quelque origine qu'ils soient, en ce compris l'Administration publique centrale et périphérique, l'Union Européenne et les autres organismes supranationaux et internationaux, l'Etat, les Organismes publics, les Autorités, les sujets et organismes privés, en Belgique et à l'étranger, présenter les offres et signer la documentation nécessaire ;

6. conclure, en qualité de locataire, en incluant les clauses appropriées, en ce compris les clauses compromissoires, moder, réser et céder des contrats de leasing financier (location financière) de biens mobiliers à l'exclusion des entreprises et secteurs d'entreprise pour un montant unitaire n'excédant pas 2.500.000,00 euros (deux millions cinq cent mille euros) pour chaque acte en ce compris la faculté de rachat, de restitution ou de prorogation de la location du bien venue à échéance ;

7. conclure en qualité de cédant, en y incluant les clauses appropriées, y compris les clauses compromissoires, modifier et résilier des contrats de factoring pour un montant n'excédant pas 1.000,000,00 euros (un miliion d'euros) ;

8, préeiser, modifier, exécuter et mettre fin à des contrats de prêts et de trésorerie et les accords de titres de créance (y compris, mais sans s'y limiter, les notes de crédit et des obligations à escompte). Ce pouvoir peut être exercé que pour des actes qui constituent des engagements de la Société d'un montant n'excédant pas 250.000.000,00 euros (deux cent cinquante mille euros) par transaction aux sociétés du groupe eni, pour une période n'excédant pas trois ans.

9. effectuer les opérations financières, portant sur l'actif et le passif en général, en ce compris l'aval des lettres de change, donner des garanties réelles. Ce pouvoir pourra être exercé à l'exclusion des opérations concernant l'allocation de financements par la Société à des tiers étrangers au groupe eni ;

10. émettre, accepter, délivrer quittance, transférer, endosser pour escompte, céder et encaisser des lettres de change:

11. conclure, modifier et résilier des contrats d'ouverture de crédit, de comptes courants, de dépôt, d'avances garantis par des titres et coffres-forts. Ce pouvoir pourra être exercé dans les limites des crédits accordés ;

12. conclure, modifier et résilier des contrats pour la vente et l'acquisition de valeurs étrangères. Ce pouvoir pourra être exercé avec des parties établies par enf spa et sociétés contrôlées ;

13. effectuer les opérations sur les comptes-courants de la Société dans les limites des crédits accordés pour des montants n'excédant pas 60.000.000,00 euros (soixante millions d'euros - ou l'équivalent de cette somme dans une autre devise) et d'une durée n'excédant pas trois ans; cette limite est portée à Euro 250.000.000,00 euros (deux cent cinquante millions d'euros - ou l'équivalent de cette somme dans une autre devise) pour les transactions à l'égard des sociétés du groupe eni;

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14. conclure, modifier et résilier les contrats et accords de prêts et de titres de dette du Trésor (y compris, mais sans s'y limiter, les notes de prêts d'escompte et obligations). Ce pouvoir ne peut être exercé qu'a l'égard d'actes qui impliquent des engagements de la Société pour un montant n'excédant pas 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d'euros) par transaction pour les entreprises du groupe eni, pour une période n'excédant pas trois ans,

15, émettre des mandats et accepter des lettres de change pour des paiements dérivant de contrats et ordres d'approvisionnement ;

16. émettre et faire émettre des titres représentatifs de marchandises, les accepter et les endosser pour cession, escompte et avances;

17, recouvrer, céder et négocier des créances et en délivrer quittance ;

18. recevoir en caution des titres publics et privés et des valeurs en général, et en délivrer reçus ;

19. déposer en caution des titres publics et privés et des valeurs en général, les annuler et en remettre les reçus correspondants ;

20, encaisser des sommes, des mandats, des bons du trésor, des chèques de toutes sortes, dépôts de caution auprès de tout institut d'émission, de n'importe quel bureau public et privé en général et dispenser les parties effectuant des paiements de toute responsabilité, en leur remettant reçus et quittances ;

21. inscrire le personnel de la Société et ses succursales à des cours, congrès, séminaires, en Belgique et à l'étranger, à des associations et organismes sans but lucratif et en accomplir tous les actes requis ; modifier et annuler ces inscriptions.. Ce pouvoir pourra être exercé dans les limites des actes d'un montant unitaire n'excédant pas 30.000,00 euros (trente mille euros) et d'une durée n'excédant pas 24 mois ;

22. régler, même en transigeant, les sinistres. Désigner à cette fin des experts, des médecins, des commissaires aux avaries, des avocats et des arbitres ;

23, représenter la Société auprès des bureaux de douane compétents et auprès des bureaux techniques des accises compétents pour toutes formalités relatives à toutes opérations concernant l'introduction, le dédouanement, le retrait et l'expédition de marchandises, avec le pouvoir de participer à des visites, livraisons, dédouanement de marchandises, signer des acquits, requêtes, manifestes, actes, cautions et protocoles, dresser des protêts, exercer le droit de réserve, effectuer des dépôts, les retirer et en remettre les reçus correspondants, accorder des délégations de pouvoirs pour le déroulement des opérations susmentionnées ;

24. signer les déclarations, les demandes d'autorisation et les communications prescrites par la loi pour la détention et le transport de matières radioactives ; négocier et conclure un accord concernant les contrats avec les Administrations et les Organismes responsables ;

25. signer et retirer les déclarations de change relatives aux opérations courantes commerciales ou non et financières, avec ou sans règlement, ainsi que les opérations de compensation d'obligations entre résidents et non-résidents ; signer et apposer les visas sur les factures, sur les certificats de circulation, sur les demandes et déclarations nécessaires pour les opérations susmentionnées ;

26. conclure et résilier avec les Administrations fédérales ou locales et avec les organismes locaux des concessions de droit administratif et/ou d'occupation précaire ;

27. représenter la Société et ses succursales devant toute autorité arbitrale ou judiciaire, ordinaire, fiscale, spéciale et administrative, supranationale, internationale, nationale et régionale, à n'importe quel degré de juridiction, dans tous litiges, même celles avec des mesures d'exécution et les procédures collectives, soit actifs que passifs, avec pouvoir de nommer et révoquer des avocats, arbitres, experts, présenter des plaintes, engager des procédures, concilier, transiger dans toute contestation individuelle, renoncer à et/ou accepter des renonciations tant à l'action qu'aux décisions, et de répondre aux interrogatoires volontaires ou officiels relatifs aux faits litigieux, avec la faculté de se faire remplacer de manière limitée à un procès particulier, par des mandataires spéciaux dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés, payer, transiger et concilier des donations, intérêts moratoires, amendes et coûts de recouvrement Le pouvoir de transiger les controverses pourra être exercé pour un montant unitaire n'excédant pas 1,000.000,00 euros (un million d'euros) ;

28. constituer, modifier et éteindre les servitudes actives et passives;

29. nommer et révoquer des mandataires pour exercer entièrement ou en partie les pouvoirs conférés ;

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Les pouvoirs susmentionnés pourront être exercés dans les limites d'actes qui engagent la Société pour des montants n'excédant pas 60.000.000,00 euros (soixante millions d'euros) et d'une durée n'excédant pas trois ans, sans préjudice des limites susmentionnées.

30. Ennettre des lettres de change aux clients concernant les créances dérivant d'ordres de livraison ;

31, accorder des escomptes et rabais concernant des transactions commerciales selon les usages du marché ;

32. gérer de contrats d'assurance signés par la Société et ses succursales, signer les demandes aux polices d'assurance ouvertes et avenants aux polices concernant le règlement des primes d'assurance ;

33. signer tous actes et documents nécessaires concernant les rapports de formation éducative el d'orientation avec les stagiaires et les sujets promouvant la formation ;

34. signer les commandes aux fournisseurs concernant des contrats ouverts qui ont été préalablement ,

signés par la Société et ses succursales, dans le respect péremptoire des ternies établis ;

35. signer des transactions pour lesquelles aucune requête ou recours a été proposé à l'autorité judicaire ou arbitrale, avec la faculté de se faire remplacer de manière limitée à un procès particulier, par des mandataires spéciaux dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés, pour un montant unitaire n'excédant pas 100.000,00 euros (cent mille euros) pour chaque acte transactionnel et pour un montant unitaire n'excédant pas 500.000,00 euros (cinq cent mille euros) pour chaque acte transactionnel concernant les controverses avec les salariés de la Société.

L'exercice des pouvoirs accordés doit être effectué dans le respect du Code éthique d'eni, des principes du «Modèle d'Organisation, gestion et contrôle», des Management System Guideline, des instruments normatifs anticorruption y afférent et des règles en vigueur.

Les pouvoirs susmentionnés pourront être exercés dans les limites d'actes qui engagent la Société pour des montants n'excédant pas 50.000.000,00 euros (cinquante millions d'euros) et pour une durée n'excédant pas trois ans, sans préjudice des limites susmentionnées.

Pour les besoins internes uniquement, en ce qui concerne Ie pouvoir d'exécuter des opérations sur les comptes courants de la Société et des ses succursales, il est spécifié qu'il peut être exercé limité aux actes portant sur des engagements des montants suivants par contrat individuel :

- 60.000.000,00 euros (soixante millions d'euros) pour acte unique pour les opérations autres que les retraits en espèces et l'émissicn de traites bancaires ou bancaire. Ce pouvoir peut être exercé qu'à l'égard des actes qui impliquent des engagements de la Société pour un montant n'excédant pas 250.000.000,00 euros (deux cent cinquante millions d'euros) par transaction pour les entreprises du groupe eni.

- 60.000.000,00 euros (soixante millions d'euros) dans le mois dans le cas de retraits d'espèces,

-10.000.000,00 euros (dix millions d'euros) pour chaque acte dans le cas de transactions impliquant l'émission de chèques de banque ou banque,

-10.000.000,00 euros (dix millions d'euros) pour chaque acte dans le cas de transactions impliquant l'émission de chèques de banque payables au gouvernement pour le paiement des impôts, (ou pour d'autres opérations spécifiques).

Le Conseil d'Administration à l'unanimité approuve ce qui est mentionné ci-dessus. 2. Délégation des pouvoirs au Responsable Ressources Humaine de la Société

Le Conseil d'Administration attribue à M. Luce De Santis, citoyen italien, né à Rome, le 14 niai 1972, domicilié Avenue du General De Gaulle 60, 1050 Ixelles, Belgique, carte d'identité n, AT 5646254, émise par l'Etat Civil de Milan, en qualité de Responsable Ressources Humaine de la Société, les pouvoirs suivants avec effet au ler janvier 2014:

Représenter seul et agir pour le compte de la Société et de ses succursales situées en Suisse (Versalis International SA Bruxelles, ZweigniercIerlassung Aarau), Suède (Versalis Sweden filial af Versalis International SA Belglum), au Royaume Uni (Versalis International SA British branch), en Danemark (Versalis Danemark filial af Versalis International SA Belgium), en Autriche (Versalis International SA Zweigniederlassung ôsterreich), au Portugal (Versalis International SA sucursal ern Portugal), en Russie (The Branch of SA Versaris International in Moscow) et en France (Versalis International SA succursale française) dans toutes les relations avec les administrations publiques centrales et locales compétentes, de l'Union européenne et des autres organismes supra-et internationaux, de l'Etat, des Autorités indépendantes de contrôle, des autorités fiscales, judiciaires et administratives, ainsi qu'avec les organismes publics et privés, en Belgique comme à l'étranger, avec les pouvoir suivants :

, 1. Négocier, rédiger, signer, exécuter, résoudre et modifier les contrats de travail individuels qui ne

.. concernent pas les dirigeants

2. Représenter la Société et ses succursales dans les relations avec des organismes d'assurances et de sécurité sociale ainsi que des organismes publics et privés en vue de réviser et de convenir de primes d'assurances, de s'opposer aux mesures prises par des organes de contrôle des organismes publics et privés et de l'Etat, et de se conformer à toutes les obligations légales liées au contrat de travail, en ratifiant la documentation y afférente.

3. Signer tous les actes et documents nécessaires et relatifs à des contrats de stage de formation et d'orientation avec les stagiaires et les sujets promoteurs du stage en question..

4. Négocier, rédiger, moyennant les clauses appropriées, en ce compris la clause compromissoire, signer, exécuter, modifier et résoudre des contrats de fourniture de prestations de travail à durée déterminée. Ce pouvoir est limité aux actes portant sur des engagements d'un montant individuel maximum de 100.000100 euros (cent mille euros) par acte et d'une durée ne dépassant pas un an.

5 Négocier, rédiger, moyennant les clauses appropriées, en ce compris la clause compromissoire, signer', exécuter, modifier, résoudre et céder les contrats suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge - fourniture de biens et services;

- leasing concernant des véhicules et autres biens mobiliers, ainsi que des contrats de location de ces biens dans le cadre de contrats ouverts passés préalablement par la Société et ses succursales, dans le strict respect des conditions définies ;

- vente acquisition et échange de biens mobiliers, y compris de biens immatriculés à des registres publics, à l'exclusion des instruments financiers, entreprises et branches d'entreprises ;

- vente-acquisition, location, leasing et location de hardware et software EDP, ainsi que de systèmes informatisés.

6. Représenter la Société et ses succursales auprès des services de la douane compétente (par exemple les centres des impots des industries manufacturières) et accomplir toute opération quelconque liée à l'introduction, au dédouanement, eu retrait et à l'expédition de marchandises, avec faculté d'assister à des visites, à des remises, au dédouanement de marchandises. II a aussi le droit de signer des bordereaux, instances, manifestes, actes, cautions et protocoles administratifs, de présenter des protêts, d'émettre des réserves de droit, d'effectuer des dépôts et d'en retirer le montant en donnant quittance ; d'accorder des délégations et mandats pour l'accomplissement des opérations susmentionnées.

7. Inscrire les salariés de la Société et ses succursales à des cours, congrès et séminaires en Belgique et à l'étranger, ainsi qu'à des associations et organismes sans but lucratif, et en accomplir tous fes actes y requis ; modifier ou radier ces inscriptions. Ce pouvoir ne pourra être exercé que pour des actes portant sur des engagements d'un montant individuel maximum de 10.000,00 euros (dix mille euros) et d'une durée ne dépassant pas 24 mois.

8. Représenter la Société et ses succursales devant l'autorité judiciaire ordinaire dans tous les litiges en matière de contentieux du travail, de sécurité sociale ou de prévoyance obligatoire Il a le pouvoir d'intenter des actions ainsi que d'agir à titre transactionnel dans les litiges individuels, renoncer et/ou accepter des renonciations tant à l'action qu'aux litiges et répondre à l'interrogatoire libre ou formel concernant les faits en cause ; payer, transiger et régler des paiements d'amendes, des intérêts de retard, des pénalités, des astreintes, des amendes et des frais de recouvrement, à l'exclusion de taxes et impôts.

9. Souscrire à des transactions pour lesquelles ni demande, ni recours devant l'autorité judiciaire ou arbitrale n'a encore été formé, avec la faculté de se faire remplacer, par ses mandataires spéciaux pour l'exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés, par acte individuel concernant la résolution de litiges avec les salariés de la Société et ses succursales

111 Ratifier des procès-verbaux de transaction et de résolution dressés au niveau de l'entreprise concernant les litiges avec les salariés de la Société et ses succursales, pour des montants de maximum 300.000,00 euros par acte individuel.

11 Nommer et révoquer des avocats pcur la représentation et la défense en justice, à quelque état et degré que ce soit, dans tous les procès liés à des litiges en matière de travail, de sécurité sociale et de prévoyance obligatoire.

Ces pouvoirs peuvent être exercés de manière limitée aux actes portant sue des engagements d'un montant individuel maximum de 200.000,00 euros (deux cent mille euros) par contrat individuel, sauf mention contraire.

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L'exercice des pouvoirs accordés doit être effectué dans le respect du Code éthique eni, des principes du «Modèle d'Organisation, gestion et contrôle», des Management System Guideline,des instruments normatifs anticorruption y afférent et des règles en vigueur.

Monsieur Luca De Santis n'est pas autorisé à subdéléguer ses pouvoirs à l'exception de cas susmentionnés.

Dans le but d'accomplir son mandat, Monsieur Luca De Santis représentera la Société et ses succursales comme mandataire de la Société et de ses succursales devant toute autorités, institutions, banques, personnes physiques et morales, quand il se rend nécessaire, y inclus les organismes publiques, les impôts, les autorités de concurrence, les registres du commerce, les notaires, dans le cadre des opérations envisagées, signera sous le nom et pour le compte de la Société et/ou ses succursales, en agissant comme mandataire, quand il se rend nécessaire, et sa signature sera opposable à la Société ou à ses succursales.

Cette délégation de pouvoirs est réglée par la loi belge et peut être révoquée à tout moment à travers une décision écrite de l'Administrateur Délégué de la Société.

Le Conseil d'Administration approuve toute action accomplie ou causée par Monsieur Luce De Santis agissant en conformité avec la loi en vigueur dans l'exercice correcte de tous pouvoirs qui lui ont été attribués ou qu'on vise de lui attribuer à travers cette délégation de pouvoirs.

En ce qui concerne les succursales située en Grèce (Versalis International SA Greek branch), en Allemagne (Versalis International SA Zweigniederlassung Deutschland), en Slovaquie (Versalis International SA, organizacna zlozka), en République tchèque (Versalis International SA, organizacni slozka), en Pologne (Versalis International Société Anonyme Spifilka Ackyjna), en Romanie (Versalis International SA Bruxelles Sucursala Bucuresti), en Hongrie (Versalis International SA Hungarian branch) et en Espagne (Versalis International SA sucursal en Espana) le Conseil d'Administration attribue à M. Luca De Santis, Responsable Ressources Humaine de la Société, les mêmes pouvoirs qu'indiqués ci-dessus.

Ces pouvoirs spécifiques sont attachés à ce procès-verbal et le Conseil d'Administration en conséquence les approuve.

3.Délégation des pouvoirs au Responsable Administration, Finance et Contrôle de la Société

Le Conseil d'Administration attribue à M. Massimo Favilli, citoyen italien, né à Milan, le 6 février 1966, domicilié Avenue du Hockey, 3 à 1150 Woluwe Saint Pierre Bruxelles, Belgique, carte d'identité n. ZZ0021642, émise par le bureau diplomatique situé à Francfort, en qualité de Responsable Administration, Finance et Contrôle de la Société, les pouvoirs suivants avec effet au ler janvier 2014::

Représenter seul et agir pour le compte de la Société et de ses succursales situées en Suisse (Versalis International SA Bruxelles, Zweignierderlassung Aarau), Suède (Versalis Sweden filial af Versalis International SA Belgium), au Royaume Uni (Verses International SA British branch), en Danemark (Versalis Danemark filial af Versalis International SA Belgium), en Autriche (Versalis International SA Zweigniederlassung ôsterreich), au Portugal (Versalis International SA sucursat em Portugal), en Russie (The Branch of SA Versalis International in Moscow) et en France (Versalis International SA succursale française) en Belgique et à l'étranger avec pleins pouvoirs et autorité devant tout organisme publique et/ou privé, ainsi que les tribunaux, les bureaux, les départements, les bureaux d'enregistrement, notaires, agences et d'autres personnes officielles, organismes et entités, personnes physiques et morales, toute subdivision politique de ceux-ci ou tout autorité municipale et accomplir toute mesure nécessaire aux fins d'exécuter son mandat en exerçant seul les attributions suivantes :

1. Négocier, signer et exécuter avec toutes les clauses appropriées, modifier et résoudre des contrats :

 d'assurance en qualité d'assuré

 de mandat.

Ces pouvoirs ne peuvent être exercés que pour des actes portant sur des engagements d'un montant

maximum de 50.000,00 euros (cinquante mille euros) par contrat individuel.

2. Négocier, signer et exécuter avec toutes les clauses appropriées, modifier et résoudre des contrats de prestation d'oeuvre intellectuelle exclusivement en ce qui concerne la nomination de représentants de la Société et ses succursales dans les actes et procédures liés à des procès fiscaux, à l'octroi de mandats relatifs à des prestations inhérentes au recouvrement de crédits et à des mandats d'expertise d'apports et de défaisances, ainsi que pour les activités liées à des dossiers de nature cadastrale. Ces pouvoirs ne peuvent être exercés que pour des actes portant sur des engagements d'un montant maximum de 50.000,00 euros (cinquante mille euros) par contrat individuel.

3.Procéder à des opérations financières actives et passives, en ce compris l'aval de lettres de change et la prestation de garanties réelles. Ce pouvoir pourra être exercé à l'exclusion d'opérations qui concernent l'octroi par la Société et ses succursales de financements à des tiers extérieurs au groupe eni,

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4.Émettre, accepter, quittancer, endosser pour remise à l'escompte, cession et encaissement de lettres de change.

5. Négocier, signer, exécuter, modifier et résoudre des contrats d'ouverture de crédit, de compte courant, de dépôt, d'avance garantie par des titres et des coffres. Ce pouvoir ne pourra être exercé que dans les limites de crédit accordées.

9. Négocier, signer, exécuter, modifier et résoudre des contrats de vente-acquisition de valeurs étrangères.. Ce pouvoir ne pourra être exercé qu'a l'endroit d'autres parties constituées par eni spa et les sociétés qu'elle contrôle.

7. Effectuer les opérations sur les comptes-courants de la Société dans les limites des crédits accordés pour des montants n'excédant pas 10.000.000,00 euros (dix millions d'euros - ou l'équivalent de cette somme dans une autre devise) et d'une durée n'excédant pas trois ans ; cette limite est portée à Euro 150.000.000,00 euros (cent cinquante millions d'euros - ou l'équivalent de cette somme dans une autre devise) pour les transactions à l'égard des sociétés du groupe eni.

a, Préciser, modifier, exécuter et mettre fin à des contrats de prêts et de trésorerie et les accords de titres de créance (y compris, mais sans s'y limiter, les notes de crédit et des obligations à escompte). Ce pouvoir peut être exercé que pour des actes qui constituent des engagements de la Société d'un montant n'excédant pas 150,000.000,00 euros (cent cinquante millions d'euros) par transaction aux sociétés du groupe eni, pour une période n'excédant pas trois ans.

9. Émettre et faire émettre des titres représentatifs de marchandises, les accepter et les endosser pour cession, remise à l'escompte et avance.

10. Exiger, céder et transiger sur des crédits en donnant quittance libératoire.

11. Recevoir en caution des titres publics et privés et de valeurs en général; en délivrer quittance.

12. Déposer en garde et en administration des instruments financiers et valeurs; les retirer en donnant quittance libératoire

13. Encaisser des sommes, mandats, bons du Trésor, chèques bancaires et circulaires, dépôts à titre de caution provenant de banques ainsi que de tout organisme public ou privé en général et libérer les parties effectuant les paiements de toute responsabilité en leur remettant reçus et quittances.

14. Définir (y compris à titre transactionnel) la liquidation de sinistres. Nommer à cette fin des commissaires aux avaries, des avocats et des arbitres.

15. Représenter la Société et ses succursales devant toute autorité arbitrale ou judiciaire, ordinaire, fiscale, spéciale et administrative, supranationale, internationale, nationale et régionale, à quelque état ou degré que ce soit, dans tous les procès et/ou procédures, y compris exécutifs ou de concours de créanciers, actifs comme passifs, avec le pouvoir de nommer et de révoquer des avocats, arbitres, juges- arbitres et experts, de dénoncer et de déposer plainte, d'intenter des actions ainsi que d'agir à titre de règlement ou de transaction pour les litiges individuels, de renoncer et/ou d'accepter des renonciations tant à l'action qu'aux actes du procès et de répondre à l'interrogatoire libre ou formel concernant les faits en cause ; le tout avec la faculté de se faire remplacer, dans des procès individuels, par ses mandataires spéciaux pour l'exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés ; payer, transiger sur et régler des paiements d'amendes immédiates, des intérêts de retard, des pénalités, des amendes et des frais de recouvrement. Le pouvoir de transiger dans des litiges ne pourra être exercé que pour des montants de maximum 500.000,00 euros (cinq cent mille euros) par acte individuel.

16. Représenter et défendre la Société et ses succursales dans les procès se tenant devant toutes commissions fiscales de tout ordre et degré ainsi que dans tous les actes et procédures y liés, avec le droit de présenter et de souscrire à des recours et appels, mémoires et conclusions ainsi que conciliations judiciaires, et d'accomplir tout autre acte utile et nécessaire à la mise en oeuvre du présent mandat.

17. Introduire des instances, oppositions, recours et appels devant les commissions fiscales et l'autorité administrative fédérale ou locale, dans les limites des activités fiscales de la Société et ses succursales.

18. Traiter et définir avec les services de l'administration financière les vérifications relatives aux déclarations requises par les lois fiscales en vigueur, y compris à des fins de conciliation de litiges éventuels et de souscrire à des contrôles en y adhérant, avec faculté de nommer des mandataires spéciaux en vue de se faire remplacer dans les actes afférents qui s'avéreraient nécessaires, ainsi que dans tous les autres devoirs ultérieurs.

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19, Représenter fa Société et ses succursales dans les procédures relatives à la propriété, dans les procédures de référé judiciaires urgentes et dans celles concernant les actes conservatoires et d'exécution, renoncer éventuellement à ceux-ci ; nommer des avocats en ce qui concerne les actes exécutoires.

20. Représenter la Société et ses succursales en vue d'intervenir dans les procédures de concours de créanciers et introduire des créances dans les faillites.

21. Accomplir devant les administrations publiques centrales et locales, les organismes publics compétents et à l'endroit de tiers tous les actes administratifs nécessaires aux opérations d'expropriation de biens et d'inscription cadastrale d'immeubles, aux certifications et à la documentation relative à des prêts, ainsi que d'autres nécessités liées à des dossiers et devoirs en matière immobilière.

22. Négocier, rédiger, avec toutes les clauses appropriées, signer et exécuter, modifier et résoudre des contrats de prestation d'oeuvre intellectuelle pour des missions relatives à des prestations de notariat.

Ce pouvoir ne peut être exercé que pour des actes portant sur des engagements d'un montant maximum de 50.000,00 euros (cinquante mille euros) par contrat individuel.

23. Négocier, rédiger, avec toutes les clauses appropriées, signer et exécuter, modifier et résoudre des conventions et contrats de bail, de location et de leasing de biens immobiliers d'une durée n'excédant pas 6 années.

Ces pouvoirs ne peuvent être exercés que pour des actes portant sur des engagements d'un montant maximum de 500.000,00 euros (cinq cent mille euros) par contrat individuel,

24, Négocier, rédiger, avec toutes les clauses appropriées, signer et exécuter, modifier et résoudre des contrats de commodat de biens immobiliers d'une durée n'excédant pas 5 années.

Le Président souligne en outre que, en ce qui concerne cette procuration, le pouvoir d'exécuter des opérations sur les comptes courants de la Société et des ses succursales est limité aux actes portant sur des engagements des montants suivants par contrat individuel :

- 10.000.000,00 euros (dix millions d'euros) par acte individuel pour des opérations différentes des retraits

d'espèces et des émissions de chèques ou traites bancaires ;

- 10.000.000,00 euros (dix millions d'euros) chaque mois pour retraits d'espèces ;

- 250.000,00 euros (deux cent cinquante mille euros) par acte individuel pour l'émission de chèques, traites

bancaires et mandats ;

- 250.000,00 euros (deux cents cinquante mille euros) par acte individuel pou l'émission de chèque au

regard des organismes publiques pour paiements fiscales (ou d'autres actes spécifiques).

L'exercice des pouvoirs accordés doit être effectué dans le respect du Code éthique eni, des principes du «Modèle d'Organisation, gestion et contrôle», des Management System Guideline,des instruments normatifs anticorruption y afférent et des règles en vigueur.

Monsieur Massimo Favilli n'est pas autorisé à subdéléguer ses pouvoirs à l'exception de cas susmentionnés.

Dans te but d'accomplir son mandat, Monsieur Massimo Favilli représentera la Société et ses succursales comme mandataire de la Société et de ses succursales devant toute autorités, institutions, banques, personnes physiques et morales, quand il se rend nécessaire, y inclus les organismes publiques, les impôts, les autorités de concurrence, les registres du commerce, les notaires, dans le cadre des opérations envisagées, signera sous le nom et pour le compte de la Société et/ou ses succursales, en agissant comme mandataire, quand il se rend nécessaire, et sa signature sera opposable à la Société ou à ses succursales.

Cette délégation de pouvoirs est réglée par la loi belge et peut être révoquée à tout moment à travers une décision écrite de l'Administrateur Délégué de la Société.

Le Conseil d'Administration approuve toute action accomplie ou causée par Monsieur Massimo Favilli agissant en conformité avec la loi en vigueur dans l'exercice correcte de tous pouvoirs qui lui ont été attribués ou qu'on vise de lui attribuer à travers cette délégation de pouvoirs.

En ce qui concerne les succursales située en Grèce (Versalis International SA Greek branch), en Allemagne (Versalis International SA Zweigniederlassung Deutschland), en Slovaquie (Versalis International SA, orgenizacna zlozka), en République tchèque (Versalis International SA, organizacni slozka), en Pologne (Verses International Société Anonyme Spólka Ackyjna), en Romanie (Versalis international SA Bruxelles Sucursala Bucuresti), en Hongrie (Versalis International SA Hungarian branch) et en Espagne (Versas International SA sucursal en Espana) le Conseil d'Administration attribue à M. Massimo Favilli, Responsable Administration, Finance et Contrôle de la Société, les mêmes pouvoirs qu'indiqués ci-dessus.

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Ces pouvoirs spécifiques sont attachés à ce procès-verbal et le Conseil d'Administration en conséquence les approuve..

4.Détégation des pouvoirs au Responsable Business Service and Distributive Logistics de la Société

Le Conseil d'Administration attribue à M. Stefano Cipollina, citoyen italien, né à Genova le 24 avril 1964, domicilié rue des Sables 26, Bruxelles, Belgique, passeport n. YA0539821, émis par le Ministères des Affaires Etrangères le 26 niai 2010, en qualité de Responsable Business Service and Distributive Logistics de la Société, les pouvoirs suivants avec effet au ler janvier 2014 :

Représenter seul et agir pour le compte de la Société et de ses succursales situées en Suisse (Versalis International SA Bruxelles, Zweignierderlassung Aarau), Suède (Versalis Sweden filial af Versalis International SA Belgium), au Royaume Uni (Verses International SA British branch), en Danemark (Versalis Danemark filial af Versalis International SA Belgium), en Autriche (Versas International SA Zweigniederlassung Osterreich), au Portugal (Versalis International SA sucursal em Portugal), en Russie (The Branch of SA Versalis International in Moscow) et en France (Versalis International SA succursale française) en Belgique et à l'étranger, avec pleins pouvoirs et autorité devant tout organisme publique et/ou privé, ainsi que les tribunaux, les bureaux, les départements, les bureaux d'enregistrement, notaires, agences et d'autres personnes officielles, organismes et entités, personnes physiques et morales, toute subdivision politique de ceux-ci ou tout autorité municipale et accomplir toute mesure nécessaire aux fins d'exécuter son mandat en exerçant seul les attributions suivantes :

1. Négocier, rédiger avec toutes fes clauses appropriées, y compris les clauses compromissoires, signer et exécuter, modifier et résoudre des contrats

 de location:

 de transport et d'expédition ;

 de vente-acquisition et d'échange de biens non immatriculés à des registres publics ;

 de services;

 de dépôt.

Ces pouvoirs ne peuvent être exercés que pour des actes portant sur des engagements d'un montant maximum de 200.000,00 euros (deux cent mille euros) par contrat individuel et d'une durée ne dépassant pas un an.

2« Négocier, rédiger avec toutes les clauses appropriées, y compris les clauses compromissoires, signer et exécuter, modifier et résoudre des contrats d'achat d'espaces et de temps publicitaires de produits pour des engagements d'un montant maximum de 125.000,00 euros (cent vingt-cinq mille euros) par contrat individuel.

3. Représenter la Société et ses succursales auprès des services de la douane compétente et des services techniques des impôts sur la fabrication compétents pour tous les dossiers et formalités liés à l'accomplissement de toute opération quelconque liée à l'introduction, au dédouanement, au retrait et à l'expédition de marchandises, avec faculté d'assister à des visites, à des remises, au dédouanement de marchandises. Il a aussi le droit de signer des bordereaux, instances, manifestes, actes, cautions et protocoles administratifs, de présenter des protêts, d'émettre des réserves de droit, d'effectuer des dépôts et d'en retirer le montant en en donnant quittance ; accorder des délégations et mandats pour l'accomplissement des opérations susmentionnées.

4. Signer et retirer des déclarations monétaires y compris des valeurs étrangères relatives à des opérations courantes marchandes et non marchandes, ainsi qu'à des opérations financières, avec ou sans règlement, ainsi que relatives à des règlements liés à la compensation d'obligations entre résidents et non- résidents; signer et apposer son visa sur les factures, les certificats de circulation, ainsi que les requêtes et déclarations nécessaires aux opérations susmentionnées.

5. Introduire des instances, oppositions, recours administratifs et réclamations devant l'autorité administrative fédérale ou locale.

6. Représenter la Société et ses succursales envers les compagnies de navigation et leurs agents et capitaines de navires pour tous les dossiers et formalités nécessaires à l'accomplissement de toute opération liée au chargement, au déchargement et au ravitaillement dans les ports, en signant les polices et/ou autres documents relatifs auxdites opérations.

L'exercice des pouvoirs accordés doit être effectué dans fe respect du Code éthique eni, des principes du «Modèle d'Organisation, gestion et contrôle», des Management System Guideline, des instruments normatifs anticorruption y afférent et des règles en vigueur.

Monsieur Stefano Cipollina n'est pas autorisé à subdéléguer ses pouvoirs à l'exception des cas susmentionnés.

Volet B - Suite

Dans le but d'accomplir son mandat, Monsieur Stefano Cipollina représentera la Société et ses succursales comme mandataire de la Société et de ses succursales devant toute autorités, institutions, banques, personnes physiques et morales, quand il se rend nécessaire, y inclus les organismes publiques, les impôts, les autorités de concurrence, les registres du commerce, les notaires, dans le cadre des opérations envisagées, signera sous le nom et pour le compte de la Société et/ou ses succursales, en agissant comme mandataire, quand if se rend nécessaire, et sa signature sera opposable à la Société ou à ses succursales.

Cette délégation de pouvoirs est réglée par la loi belge et peut être révoquée à tout moment à travers une " décision écrite de l'Administrateur Délégué de la Société.

Le Conseil d'Administration approuve toute action accomplie ou causée par Monsieur Stefano Cipollina agissant en conformité avec la loi en vigueur dans l'exercice correcte de tous pouvoirs qui lui ont été attribués ou qu'on vise de lui attribuer à travers cette délégation de pouvoirs.

En ce qui concerne les succursales située en Grèce (Versalis International SA Greek branch), en Allemagne (Versalis International SA Zweigniederlassung Deutschland), en Slovaquie (Versalis International SA, organizacna zlozka), en République tchèque (Versalis International SA, organizacni slozka), en Pologne (Versalis International Société Anonyme Spélka Ackyjna), en Remanie (Versalis International SA Bruxelles Sucursala Bucuresti), en Hongrie (Versalis International SA Hungarian branch), et en Espagne (Versas International SA sucursal en Espana) le Conseil d'Administration attribue à M. Stefano Cipollina, Responsable Business Service and Distributive Logistics de la Société, tes mêmes pouvoirs qu'indiqués ci-dessus.

Ges pouvoirs spécifiques sont attachés à ce procès-verbal et le Conseil d'Administration en conséquence " les approuve.

Dont acte.

Antonio Protopapa

président Administrateur Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

à " Réservé

au

Moniteur

belge

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

06/11/2014
ÿþ " a 1 " ~", Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo W6R011 1

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Déposé / Reçu le

2 8 OCT. 2014

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N° d'entreprise : 0422.362.942

Dénomination

(en entier) : VERSAL1S INTERNATIONAL

(en abrégé) ;

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue des Arts, 56 -1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objets) de l'aéte Révocation des pouvoirs du responsable Ressources Humaines de la société.

Extrait de.la délibération circulairq du Conseil d'administration du 9 octobre 2014, tenue au siège de la société :

1. Révocation des pouvoirs du responsable Ressouces Humaines de la société

En date du 5 septembre 2014, le Conseil d'Administration avait attibué à Monsieur Luca De Santis, citoyen italien, né à Rome, le 14 mai 1972, domicilié avenue du Général de Gaulle, 60 à 1050 Ixelles, Belgique, carte d'identité n° AT 5646254, émise par l'État Civil de Milan, des pouvoirs en sa qualité de responsable Ressources Humaines de la société, avec effet au ler janvier 2014.

Avec effet au 6 octobre 2014, Monsieur Luca De Santis assume d'autres fonctions au dehors de la société.

Le Conseil, à l'unanimité, décide de révoquer les pouvoirs conférés à Monsieur Luca De Santis en date du 5 septembre 2014.

Dont acte.

Antonio Protopapa

Président Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/01/2014
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

n~

*14022 9"

N° d'entreprise : 0422.362.942

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé);

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue des Arts 56

1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : A. SCISSION PARTIELLE D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE DE Polimeri Europe UK Limited - B. APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE PAR LA SOCiETE Dunastyr Polisztirolgyârtó Zârtkdríien Mûkódô Részvënytársasâg - C. APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE PAR LA SOCIETE Polimeri Europa France SAS - AUGMENTATION DE CAPITAL - PROCES-VERBAL DE LA SOCiETE BENEFiCIAIRE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-trois décembre deux mille treize, par Maître Peter VAN'. MELKEBEKE, Notaire Associé à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "Versalis International", ayant. son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, ci-après dénommée "ia Société" ou "la Société Bénéficiaire", a pris les résolutions suivantes:

A. SCISSION PARTIELLE

1° Approbation de la scission partielle de la société à responsabilité limitée, valablement constituée sous le droit anglais "Polimeri Europa UK Ltd.", ayant son siège social à Cadland Road, Hardley, Hythe, Southampton S045 3YY (Angleterre), "la Société à Scinder Partiellement', qui sans cesser d'exister, transfère à la Société Bénéficiaire "Versalis International", une partie du patrimoine actif et passif ayant trait à la branche d'activité (i) "commerciale (par exemple trading)" et (ii) les "services de support" (par exemple RH interne, 1T, fonctions de comptabilité), ci-après plus amplement décrit et nommé la Partie Scindée'. Conformément à la législation du Royaume Uni, les deux sociétés concernées ont conjointement établi un contrat d'apport.

La Partie Scindée sera transférée à la Société Bénéficiaire suivant la répartition et les modalités prévues . dans le projet de scission partielle.

Acceptation de l'apport dans son patrimoine de la branche d'activité (i) "commerciale (par exemple trading)" et (ii) les "services de support" (par exemple RH interne, 1T, fonctions de comptabilité) et ce suivant la répartition et les modalités prévues au projet de scission.

DESC -IPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE

Description du patrimoine transféré

L'objet de la Partie Scindée consiste en une partie du patrimoine actif et passif ayant trait à la branche d'activité (I) "commerciale (par exemple trading)" et (ii) les "services de support" (par exemple RH interne, 1T, fonctions de comptabilité), exploité par la société Polimeri Europa UK Ltd. (la Société à Scinder Partiellement) sur son site opérationnel de Cadland Road, Hardley, Hythe, Southampton S045 3YY, Royaume-Uni.

Par souci de clarté l'activité de fabrication réalisée sur et à partir de cet endroit, et tous les actifs et passifs relatifs ou se rapportant à celui-ci, ne seront pas scindés. Par ailleurs la distribution physique (par exemple transport) des produits fabriqués sur ces sites ne sera pas incluse dans l'apport en nature et sera effectuée par Polimeri Europa UK Ltd..

La Partie Scindée se compose de tout l'actif et le passif utilisé pour réaliser les activités décrites ci-dessus.

Les éléments ayant trait au transfert contiennent entre autre, sans y être limité, les actifs immobilisés, les fonds de roulement (y compris les créances sur des clients, le stock et les dettes des fournisseurs), permis,; droits et obligations contractuels etc. détenus et exploités par la Société à Scinder Partiellement pour; l'exploitation de la Partie Scindée ou résultant en une telle exploitation.

Tous les passifs et obligations cachés, résultant des activités de la Partie Scindée, même s'ils n'étaient pas inclus dans les comptes annuels ou aucune provision était mentionnée, reviendront à la Partie Scindée.

Les actifs ayant traits tant à la Partie Scindée qu'à la division de production non scindée, seront maintenu' par la Société à Scinder Partiellement et des engagements seront pris afin de permettre à la Société Bénéficiaire de partager l'actif ou d'y avoir accès.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Sur base d'un état intermédiaire d'actif et du passif au 30 juin 2013, il apparait que la Partie Scindée est composée des principales catégories d'actifs et passifs suivants

Actifs et passifs:

Les provisions pour risques et charges concernent uniquement l'évaluation des engagements de pensicn du personnel transféré. Les « autres créances » concernent des actifs différés fiscaux.

Compte tenu de ce que l'apport en nature sera acté dans les comptes de la Société Bénéficiaire, il convient de retraiter les comptes de la branche d'activité en vue de tes rendre conformes aux normes comptables applicables en Belgique. A cet égard, l'actif net a été redressé des actifs différés fiscaux (£ 633.420). L'actif net redressé s'élève donc à £ 360.817, soit EUR 420.925.

Employés attachés substantiellement au moment de la scission partielle aux activités dites "commerciales" et du "service de support", en ce compris les éléments du passif ayant trait à ces employées, tels que la retenue d'impôt, les rémunérations, les charges sociales, les pécules de vacances, les bonus, les bonus de fin d'année, pensions, etc.; la liste des employées à transférer est bien connue par la Société.

Droits et obligations contractuels découlant des contrats concernant les activités "commerciales tr ding)" et les activités du "service de support' en ce compris entre autres, les contrats de service intragroupe, les contrats de service avec tiers, les contrats d'achat, les contrats de ventes, les redevances.

Tenant compte du fait que la scission partielle prendra effet d'un point de vue comptable, légal et fiscal le 1'e` janvier 2014, la composition exacte de la Partie Scindée sera connue à partir du moment où les comptes annuels audités du 31 décembre 2013 seront disponibles, lesquels seront en principe prêts dans le courant du mois de mars 2014.

Autres éléments du patrimoine transféré

L'assemblée décide à l'unanimité que, afin d'éviter tout litige concernant la répartition de certains éléments de l'actif ou du passif de la Société à Scinder Partiellement, il est expressément prévu que tous les éléments de l'actif et du passif dont l'attribution à la Société à Scinder Partiellement à la Société Bénéficiaire ne peut être déterminée avec certitude, resteront au sein du patrimoine de la Société à Scinder Partiellement,

ATTRIBUTION D'ACTIONS NOUVELLES

Nombre d'actions à émettre

L'assemblée constate que sur base de la valeur du marché de la Société à Scinder Partiellement "Polimeri Europa UK Ltd." et de la Société Bénéficiaire "Versalis International", sept cent septante-huit mille sept cent quarante-neuf (778.749) nouvelles actions sont émises suite à la présente scission partielle ; ces nouvelles actions seront émises au seul actionnaire de la Société à Scinder Partiellement étant la société de droit Italien, Versalis SpA (ayant son siège à Piazza Boldrini 1, San Donato Milanese  20097, Italie).

Les nouvelles actions émises par la Société Bénéficiaire sont des actions nominatives sans désignation de valeur nominale, chacune des actions représentant une part égale du capital social. Ces actions auront les même droits et obligations que les actions existantes de la Société Bénéficiaire.

Le (président) administrateur délégué de la Société Bénéficiaire ou un titulaire d'une procuration adaptera le registre des actionnaires mentionnant les actionnaires et le nombre des actions leur étant émis.

Participation aux bénéfices et droits particuliers y relatifs

Les actions nouvelles de la Société Bénéficiaire participeront aux résultats de cette dernière à partir du ler janvier 2014 00.00 heure du matin.

Aucune modalité ou condition n'est fixée à tel droit.

Date comptable, fiscale etjuridique

Du point de vue comptable, des impôts directs et Indirects, les transactions relative à la Partie Scindée de la Société à Scinder Partiellement seront considérées comme accomplies pour le compte et au nom de la Société Bénéficiaire à partir du ler janvier 2014, 00.00 heure du matin. Cette date sera également la date effective d'un point de vue légal de la Scission Partielle.

Le commissaire de la Société Bénéficiaire, soit la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises», représentée par Monsieur Etienne Vincent, a établi le 19 décembre 2013 un rapport écrit concernant l'apport en nature relatif à l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire suite à la scission partielle, sont rédigées comme suit ;

« Dans le cadre de la scission partielle de la société anonyme Polimeri Europa UK Ltd (ci-après « PE UK »), la société anonyme Versalis International (ci-après « Versalis ») bénéficiera d'un apport en nature des actifs et passifs ayant trait aux activités « commerciales » et de « service de support » de PE UK,

Compte tenu de la date de prise d'effet de la scission partielle au let janvier 2014 et du principe de continuité comptable applicable à la présente opération, la valeur à laquelle l'apport en nature sera comptabilisé dans les comptes de Versalis n'est pas connue à la date du présent rapport et ne le sera que lorsque PE UK aura clôturé ses comptes à la date de prise d'effet de la scission partielle.

Ainsi qu'expliqué dans ce rapport, l'évaluation de l'apport sur la base des cash-flows actualisés s'élève à e. 2.576.000 et est largement supérieure à la valeur nette comptable de l'apport au 30 juin 2013 qui s'élève à ¬ 420.925, de telle sorte que, à cette date, l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous ne sommes toutefois pas en mesure de nous prononcer sur l'impact éventuel des événements significatifs qui pourraient (i) survenir entre le 30 juin 2013 et la date de prise d'effet de la scission partielle et (ii) affecter en sens divers la valeur nette comptable de l'apport à la date de prise d'effet de la scission partielle et l'évaluation de l'apport sur la base des cash-flows actualisés.

Sous réserve de l'incidence éventuelle des éléments repris dans les paragraphes qui précèdent, nous sommes en mesure de conclure que

1. L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature.

2, La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

MocE 11.1

3. Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de

l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, de sorte que l'apport en nature n'est " pas surévalué.

Cet apport sera rémunéré par l'émission de 778.749 actions nouvelles de Versalis sans désignation de valeur nominale. Sur la base des informations disponibles à la date du présent rapport et compte tenu du principe de continuité comptable applicable à ta présente opération, l'Assemblée Générale Extraordinaire de Versalis devrait provisoirement se prononcer sur une augmentation future de son capital de ¬ 420.925.

L'émission d'actions se fera en dessous du pair comptable des actions existantes, A cet égard, nous estimons, conformément à l'article 582 du Code des Sociétés, que les informations financières et comptables reprises dans le rapport du Conseil d'Administration et dans le présent rapport sont suffisantes pour éclairer l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à voter cette proposition.

Nous croyons utile de rappeler que l'organe de gestion de Versalis est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Diegem, le 19 décembre 2013

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Commissaire

représentée par

Vincent Etienne

Associé

14VE0027 n

B. APPORT HONGROIS

2° Décision, conformément à l'article 759 du Code des sociétés, de ne pas soumettre l'apport de branche ' d'activité au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767. L'assemblée constate que les actionnaires de la société Dunastyr Polisztirolgyártó Zártktirûen Mûktidei Részvénytársasàg ont pris la même décision le 20 décembre 2013.

Par conséquence des rapports relatif à l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire suite à l'apport de la branche d'activité étaient établis par le commissaire et le conseil d'administration de la Société Bénéficiaire.

DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE

L'Apport Hongrois en nature consiste en le patrimoine actif et passif ayant trait à la branche d'activité (i) "commerciale" (par exemple trading) et (ii) les "services de support" (par exemple RH interne, IT, fonctions de comptabilité), exploité par la Société Apporteuse sur son site opérationnel de Budapest (Árpád Fejedelem tatja 26-28, Budapest) et de sa succursale roumaine (Calea Floreasca, Floreasca Business Park, Bâtiment A, Secteur 2, Bucarest), tchèque (Komplex Plsanka Taboritska 23, Prague) et slovaque (Zochova 5, Bratislava).

Par souci de clarté l'activité de fabrication réalisée sur et à partir de Budapest, et tous les actifs et passifs relatifs ou se rapportant à celui-ci, ne seront pas apportés.

L'Apport Hongrois se compose de tout l'actif et le passif utilisé pour réaliser les activités comme plus amplement décrits ci-dessous.

A titre d'information pour le présent Apport Hongrois, un état Intermédiaire de l'actif et du passif au 30 juin 2013, a été rédigé ; lequel indique les des principales catégories d'actifs et passifs de l'Apport Hongrois. Actifs et passifs

Les éléments ayant trait au transfert contiennent entre autre, sans y être limité, les actifs immobilisés les fonds de roulement (y compris les créances sur des clients, le stock et les dettes des fournisseurs), permis, droits et obligations contractuels etc. détenus et exploités par la Société Apporteuse Hongroise pour l'exploitation de l'Apport Hongrois ou résultant en une telle exploitation.

Les actifs ayant traits tant à l'Apport Hongrois qu'à la division de production non apportée, seront maintenus par la Société Apporteuse Hongroise et des engagements seront pris afin de permettre à la Société Bénéficiaire de partager l'actif ou d'y avoir accès. Par exemple, la Société Apporteuse Hongroise a conclu un bail avec la Société Bénéficiaire portant sur les locaux de la succursale de Budapest.

ATTRIBUTION D'ACTIONS NOUVELLES

Nombre d'actions à émettre

L'assemblée constate que, sur base de la valeur du marché de l'Apport et de la Société Bénéficiaire, un million neuf cent dix-neuf mille neuf cent soixante-sept (1.919.967) nouvelles actions sont émises suite à l'Apport Hongrois; ces nouvelles actions sont attribuées à la Société Apporteuse Hongroise.

Les nouvelles actions émises par la Société Bénéficiaire sont des actions nominatives sans désignation de valeur nominale mais sont émises sous le pair comptable des actions existantes. Ces actions auront les même droits et obligations que les actions existantes de la Société Bénéficiaire.

Le (président) administrateur délégué de la Société Bénéficiaire ou un titulaire d'une procuration adaptera le registre des actionnaires mentionnant les actionnaires et le nombre des actions leur étant émis.

Participation aux bénéfices et droits particuliers y relatifs

Les actions nouvelles de la Société Bénéficiaire participeront aux résultats de cette dernière à partir du ler janvier 2014 00.00 heure du matin.

Date comptable, fiscale et juridique

De point de vue comptable, des impôts directs et indirects, les opérations relative à l'Apport Hongrois de la Société Apporteuse Hongroise seront considérées comme accomplies pour le compte et au nom de la Société Bénéficiaire à partir du ler janvier 2014, 00.00 heure du matin. Cette date sera également la date effective d'un point de vue légal de l'Apport Hongrois.

Conclusions du commissaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

N..~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mod 11.1

" Le rapport du commissaire en date du 19 décembre 2013, établi par la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises», représentée par Monsieur Etienne Vincent, conclut littéralement dans les termes suivants :

«Dans le cadre de l'apport de branche d'activité de la société anonyme Dunastyr Polisztirolgyértó Zártkórûen M0k6dô Részvënytársaség (ci-après « Dunastyr »), la société anonyme Versalis International (ci-après « Versalis ») bénéficiera d'un apport en nature des actifs et passifs ayant trait aux activités; « commerciales » et de « service de support » de Dunastyr et de sa succursale en Roumanie, en République tchèque et en Slovaquie.

Compte tenu de la date de prise d'effet de l'apport de branche d'activité au ler janvier 2014 et du principe de , continuité comptable applicable à la présente opération, la valeur à laquelle l'apport en nature sera comptabilisé dans les comptes de Versalis n'est pas connue à la date du présent rapport et ne le sera que lorsque Dunastyr aura clôturé ses comptes à la date de prise d'effet de l'apport de branche d'activité.

Ainsi qu'expliqué dans ce rapport, l'évaluation de l'apport sur la base des cash-flows actualisés s'élève à ¬ 6.351.000 et est largement supérieure à la valeur nette comptable de l'apport au 30 juin 2013 qui s'élève à ¬ 510.940, de telle sorte que, à cette date, l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous ne sommes toutefois pas en mesure de nous prononcer sur l'impact éventuel des événements significatifs qui pourraient (i) survenir entre le 30 juin 2013 et la date de prise d'effet de l'apport de branche d'activité et (ii) affecter en sens divers la valeur nette comptable de l'apport à la date de prise d'effet de l'apport de branche d'activité et l'évaluation de l'apport sur la base des cash-flows actualisés.

Sous réserve de l'incidence des éléments repris dans les paragraphes qui précèdent, nous sommes en mesure de conclure que

L'opération a été contrôlée conformément aux nommes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature.

La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

Cet apport sera rémunéré par l'émission de 1.919.967 actions nouvelles de Versalis sans désignation de valeur nominale. Sur la base des informations disponibles à la date du présent rapport et compte tenu du principe de continuité comptable applicable à la présente opération, l'Assemblée Générale Extraordinaire de Verselis devrait provisoirement se prononcer sur une augmentation future de son capital de ¬ 510.940.

L'émission d'actions se fera en dessous du pair comptable des actions existantes. A cet égard, nous estimons, conformément à l'article 582 du Code des Sociétés, que les informations financières et comptables ' reprises dans le rapport du Conseil d'Administration et dans le présent rapport sont suffisantes pour éclairer, l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à voter cette proposition,

Nous croyons utile de rappeler que l'organe de gestion de Versalis est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que notre mission ' ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Diegem, le 19 décembre 2013

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Commissaire

représentée par

Vincent Etienne

Associé »

C. APPORT FRANCAIS

3° Décision, conformément à l'article 759 du Code des sociétés, de ne pas soumettre l'apport de branche ' d'activité au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767. L'assemblée constate que l'actionnaire unique de la société Polimeri Europa France SAS a pris la même décision le 20 décembre 2013.

Par conséquence des rapports relatifs à l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire suite à l'apport de la branche d'activité étaient établis par le commissaire et le conseil d'administration de la Société Bénéficiaire.

DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE

L'Apport Français en nature consiste en le patrimoine actif et passif ayant trait à la branche d'activité (i) "commerciale" (par exemple trading) et (ii) les "services de support" (par exemple RH interne, IT, fonctions de comptabilité), exploité par la Société Apporteuse sur son site opérationnel de Dunkerque (Usine de Dunkerque, Route des Dunes, Mardyck) et Grenoble (Europole 1, Place Firmin Gautier, Grenoble).

Par souoi de clarté l'activité de fabrication réalisée sur et à partir de Dunkerque, et tous les actifs et passifs relatifs ou se rapportant à celui-ci, ne seront pas apportés.

L'Apport se compose de tout l'actif et le passif utilisé pour réaliser les activités comme plus amplement décrits ci-dessous.

A titre d'information pour le présent Apport Français, un état intermédiaire de l'actif et du passif au 30 juin 2013, a été rédigé ; lequel indique les des principales catégories d'actifs et passifs de l'Apport Français.

Actifs et passif

Les éléments ayant trait au transfert contiennent entre autre, sans y être limité, les actifs immobilisés, les fonds de roulement (y compris les créances sur des clients, le stock et les dettes des fournisseurs), permis, droits et obligations contractuels etc. détenus et exploités par la Société Apporteuse pour l'exploitation de " l'Apport Français ou résultant en une telle exploitation.

Les actifs ayant traits tant à l'Apport Français tant à la division de production non contribuée, seront maintenu par la Société Apporteuse Française et des engagements seront pris afin de permettre à la Société

, Réservé

au

Moniteur

belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

u o e Réservé

au

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Mod 11.1

Bénéficiaire de partager l'actif ou d'y avoir accès. Par exemple la Société Apperteuse Française e conclu un bail avec la Société Bénéficiaire portant sur les locaux de la succursale de Dunkerque.

ATTRIBUTION D'ACTIONS NOUVELLES

Nombre d'actions à émettre

L'assemblée constate que sur base de la valeur du marché de l'Apport Français et de la Société Bénéficiaire, trois cent cinquante-neuf mille quatre cent quarante-six (359.446) nouvelles actions sont émises suite à ['Apport Français; ces nouvelles actions sont attribuées à la Société Apporteuse Française.

Les nouvelles actions émises par la. Société Bénéficiaire sont des actions nominatives sans désignation de valeur nominale mais sont émises sous le pair comptable des actions existantes. Ces actions auront les même droits et obligations que les actions existantes de la Société Bénéficiaire.

Le (président) administrateur délégué de la Société Bénéficiaire ou un titulaire d'une procuration adaptera le registre des actionnaires mentionnant les actionnaires et le nombre des actions leur étant émis.

Participation aux bénéfices et droits particuliers y relatifs

Les actions nouvelles de la Société Bénéficiaire participeront aux résultats de cette dernière à partir du ler janvier 2014 00.00 heure du matin.

Date comptable, fiscale et juridique

De point de vue comptable, des impôts directs et indirects, les opérations de la Société Apporteuse Française relative à l'Apport Français seront considérées comme accomplies pour le compte et au nom de la ' Société Bénéficiaire à partir du 1er janvier 2014, 00.00 heure du matin. Cette date sera également la date effective d'un point de vue légal de l'Apport Français.

Conclusions du commissaire

Le rapport du commissaire en date du 19 décembre 2013, établi par la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises», représentée par Monsieur Etienne Vincent, conclut littéralement dans les termes suivants

«Dans le cadre de l'apport de branche d'activité de la société anonyme Polimeri Europa France (ci-après " rc PE France »), la société anonyme Versalis International (ci-après « Versalis ») bénéficiera d'un apport en nature des actifs et passifs ayant trait aux activités « commerciales » et de « service de support » de PE France.

Compte tenu de la date de prise d'effet de l'apport de branche d'activité au ler janvier 2014 et du principe de continuité comptable applicable à la présente opération, la valeur à laquelle l'apport en nature sera comptabilisé dans les comptes de Versalis n'est pas connue à la date du présent rapport et ne le sera que lorsque PE Fronce aura clôturé ses comptes à la date de prise d'effet de l'apport de branche d'activité.

Ainsi qu'expliqué dans ce rapport, Dévaluation de l'apport sur la base des cash-flows actualisés s'élève à ¬ 1,189.000 et est largement supérieure à la valeur nette comptable de l'apport au 30 juin 2013 qui s'élève à ¬ 5.000, de telle sorte que, à cette date, l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous ne sommes toutefois pas en mesure de nous prononcer sur l'impact éventuel des événements significatifs qui pourraient (i) survenir entre le 30 juin 2013 et la date de prise d'effet de l'apport de branche d'activité et (ii) affecter en sens divers la valeur nette comptable de l'apport à la date de prise d'effet de l'apport de branche d'activité et l'évaluation de l'apport sur la base des cash-flows actualisés.

Sous réserve de l'incidence des éléments repris dans les paragraphes qui précèdent, nous sommes en mesure de conclure que

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature.

La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des " actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Cet apport sera rémunéré par l'émission de 359.446 actions nouvelles de Versalis sans désignation de valeur nominale. Sur la base des informations disponibles à la date du présent rapport et compte tenu du principe de continuité comptable applicable à la présente opération, l'Assemblée Générale Extraordinaire de Versalis devrait provisoirement se prononcer sur une augmentation future de son capital de ¬ 5.000.

L'émission d'actions se fera en dessous du pair comptable des actions existantes. A cet égard, nous estimons, conformément à l'article 582 du Code des Sociétés, que les informations financières et comptables reprises dans le rapport du Conseil d'Administration et dans le présent rapport sont suffisantes pour éclairer l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à voter cette proposition.

Nous croyons utile de rappeler que l'organe de gestion de Versalis est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Diegem, le 19 décembre 2013

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Commissaire

représentée par

Vincent Etienne

Associé»

4° Suite à la scission partielle, augmentation du capital de la Société, suite à la scission partielle, d'un montant de quatre cent vingt mille neuf cent vingt-cinq euros (420.925 EUR).

En contrepartie de l'apport suite à la scission partielle, sept cent septante-huit mille sept cent quarante-neuf (778.749) actions nouvelles, calculé sur la valeur du marché, seront émises au profit de l'actionnaire unique de la Société à Scinder Partiellement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mod 11.1

Suite à l'Apport Hongrois, le capital de la Société Bénéficiaire a été augmenté d'un montant de cinq cent dix mille neuf cent quarante euros (510.940 EUR), i.e. la valeur nette comptable de l'Apport Hongrois, et un million neuf cent dix-neuf mille neuf cent soixante-sept (1.919.967) actions nouvelles ont été créées, calculé sur la valeur du marché.

Suite à l'Apport Français, augmentation du capital de la Société Bénéficiaire d'un montant de cinq mille euros (5.000 EUR), i.e. la valeur nette comptable de l'Apport Français, et trois cent cinquante-neuf mille quatre cent quarante-six (359.446) actions nouvelles ont été créées, calculé sur la valeur du marché.

Dès lors, augmentation du capital de la Société Bénéficiaire d'un montant total, de neuf cent trente-six mille huit cent soixante-cinq euros (936.865 EUR) pour le porter à onze millions neuf cent septante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros quatre-vingt-huit cents (11.979.589,88 EUR) avec émission de trois millions cinquante-huit mille cent soixante-deux (3.058.162) nouvelles actions du même type que les actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Ces actions nouvelles participeront aux résultats de la Société Bénéficiaire à partir du 1 er janvier 2014 00.00 heure du matin.

5° Remplacement de l'article 5 des statuts par le texte suivant afin de le mettre en concordance avec la décision ci-avant :

« Article 5 : Capital

Le capital social s'élève à onze millions neuf cent septante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros quatre-vingt-huit cents (11.979.589,88 EUR) représenté par neuf millions six cent quatre-vingt-huit mille cent neuf (9.688.109) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I neuf millions six cent quatre-vingt-huit mille cent neuvième (119.688.10eme ) ]du capital social.»

6° Tous pouvoirs ont été conférés à Securex Ondernemingsloket VZW, qui tous, à cet effet, élisent domicile à Frankrijklei 53-55, 2000 Anvers, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue ' d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

" POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, trois procurations, les rapports du conseil d'administration et les rapports du commissaire conformément à l'article 602 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/11/2013
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Moniteur

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Ti 8 Nov 2013

Greffe

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N° d'entreprise : 0422.362.942 Dénomination

(en entier) : Versaiis International

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Projet d'opération assimilée à la scission ("scission partielle") conformément à l'article 728 combinée à l'article 677 du code des sociétés

La société Polimeri Europa UK Ltd. d'une part, et versalis international SA d'autre part, ont l'intention de procéder à une opération assimilée à une scission, à savoir une scission partielle, par laquelle, tout l'actif et le passif ayant trait aux activités "commerciales going concern" et les activités de "service de support", telles que décrites plus amplement ci-dessous au point B (ci-après "Partie Scindée" ), de Polimeri Europa UK Ltd, seront transferrées et acquises par versalis international SA conformément à l'article 728 juncto 677 du codes des sociétés (ci-arpès "C. Soc.").

L'opération envisagée est qualifiée ci-après de "Scission Partielle".

Conformément à l'article 728 juncto 677 du C. Soc., les conseils d'administration des deux sociétés ont conjointement établi le présent projet de scission partielle (ci-après "Projet de Scission Partielle").

Les organes de gestion des sociétés participant à la Scission Partielle s'engagent les uns envers les autres à mettre tout en Suvre afin de réaliser cette Scission Partielle aux conditions ci-après décrites, et de soumettre ce texte du Projet de Scission Partielle à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des sociétés concernées.

~

A.Identification des sociétés participant à la Scission Partielle

Les sociétés participant à la scission partielle envisagée sont les suivantes

Polimeri Europa UK Ltd. (Société à Scinder Partiellement)

Polimeri Europa UK Ltd., une société à responsabilité limitée, valablement constituée sous le droit anglais, ayant son siège social à Cadland Road, Hardley, Hythe, Southampton SO45 3YY (Angleterre) et enregistrée dans le registre des personnes morales d'Angleterre et du Pays de Galles sous te numéro 557780,

L'objet social est décrit comme suit ;

«

(1)Exercer toute activité en tant que fabricants et commerçants de caoutchouc synthétique et de toutes autres substances ayant l'une quelconque des caractéristiques du caoutchouc ou en mesure d'être utilisées à l'une quelconque des fins pour lesquelles le caoutchouc est utilisé.

(2)Acheter, vendre, fabriquer, raffiner, manipuler, importer, exporter, préparer pour le marché et faire le commerce, en gros ou au détail, de toutes substances, matières premières, équipements et biens susceptibles d'être utilisés dans l'une quelconque des activités susmentionnées ou requis par des clients de la Société ou des personnes traitant avec celle-ci, ou dont le commerce pourrait être rentable dans le cadre de l'une quelconque des activités susmentionnées.

(3)Acheter ou, par tout autre moyen, acquérir tous terrains, magasins, bâtiments, bureaux, usines, ateliers, quais et tous biens ou droits réels ou personnels généralement quelconques.

(4)Bâtir, construire, entretenir, modifier, agrandir, abattre, enlever et remplacer tous bâtiments, murs, quais, routes, rails de chemin de fer, rails de tramway, machineries, moteurs, palissades, remblais, digues, écluses, ou cours d'eau ou exécuter tous autres travaux qui peuvent être appropriés ou nécessaires en relation avec toute activité ou objet de la Société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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(5)Exercer toute activité en tant que transporteurs terrestres, maritimes ou aériens et en tant que propriétaires de compagnies de chemin de fer ou de sociétés de tramway, gardiens de quai, propriétaires de péniches, entrepositaires, armateurs, constructeurs ou propriétaires de dirigeables, d'avions et de navires de tous types, de locomotives, de moteur à traction, de wagons, et de matériel roulant et en tant qu'agents maritimes et transitaires de biens à acheter, louer ou acquérir ; construire, équiper, entretenir, améliorer, faire fonctionner, gérer ou contrôler ou contribuer à la promotion, la construction, l'équipement, l'entretien, l'amélioration, le fonctionnement, la gestion ou le contrôle de travaux, d'entreprises et d'opérations de tous types, tant publics que privés.

(6)Exercer dans quelque partie du monde que ce soit toutes autres activités, qu'il s'agisse d'activités de fabrication ou autres, qui, de l'avis de la Société, sont susceptibles d'être exercées de manière appropriée en relation avec les activités susmentionnées ou qui sont conçues directement ou indirectement pour faciliter encore davantage la réalisation des objets de la Société ou renforcer la valeur ou accroître la rentabilité de l'un quelconque de ses biens.

(7)Réaliser des expériences dans le cadre de toute activité de la Société et demander ou acquérir, dans quelque partie du monde que ce soit, tous brevets, droits de brevet, brevets d'invention, licences, protections et concessions qui peuvent sembler susceptibles d'être avantageuses ou utiles pour la Société et utiliser et fabriquer, ou accorder des licences ou des privilèges, dans le cadre de ce qui précède, et investir de l'argent pour expérimenter et tester ainsi qu'améliorer ou essayer d'améliorer tous brevets, inventions ou droits que la Société peut acquérir ou proposer d'acquérir.

(8)Acquérir et prendre en charge tout ou partie de l'activité, de l'achalandage et des actifs d'une personne, d'une firme ou d'une société en exerçant ou en proposant d'exercer l'une quelconque des activités que la Société est autorisée à exercer ou qui peuvent être exercées conjointement avec elle ou qui peuvent être exercées directement ou indirectement au bénéfice de la Société et, en contrepartie de cette acquisition, assumer en tout ou en partie les responsabilités de cette personne, firme ou société, ou acquérir un intérêt dans, fusionner avec, ou conclure un accord, pour un partage de bénéfices ou en vue d'une coopération ou afin de limiter la concurrence ou en vue d'une assistance mutuelle, avec cette personne, firme ou société, et donner ou accepter, en contrepartie, pour l'un quelconque des actes ou des choses précités ou de toute propriété acquise, toutes actions, obligations, titres obligataires ou valeurs qui peuvent faire l'objet d'une convention.

(9)Améliorer, gérer, cultiver, développer, accorder ou traiter tous droits et privilèges liés à tout ou partie des biens et des droits de la Société.

(10)Assigner tous droits ou intérêts réels ou personnels acquis par ou appartenant à la Société dans toutes personnes ou société(s) au nom ou au bénéfice de la Société et avec ou sans fiducie déclarée en faveur de la Société.

(11)Prêter et avancer de l'argent ou accorder un crédit aux dites personnes, firmes ou sociétés, aux conditions jugées appropriées.

(12)Recevoir de l'argent en dépôt ou en prêt et emprunter ou lever des fonds de la manière jugée appropriée par la Société et, en particulier, par le biais de l'émission d'obligations ou de titres obligataires (perpétuels ou autres) et garantir te remboursement de toute somme d'argent empruntée, levée ou due par hypothèque, nantissement ou privilège sur tout ou partie des biens ou des actifs (présents ou futurs) de la Société, y compris son capital non appelé et également par une hypothèque, un nantissement ou un privilège similaires, assurer et garantir l'exécution par la Société de toute obligation ou responsabilité qu'elle peut exécuter ou assumer.

(13)Garantir l'exécution de tout contrat ou obligation et le paiement d'argent de ou par toute personne ou organisme, qu'il s'agisse d'une société ou non, et, d'une manière générale, donner toutes garanties et indemnités jugées appropriées,

(14)Tirer, établir, accepter, avaliser, escompter, exécuter et émettre tous billets à ordre, lettres de change, connaissements, garanties, obligations et autres effets négociables et transférables.

(15)Demander, promouvoir et obtenir toute loi adoptée par le Parlement, ainsi que toutes chartes, privilèges, concessions, licences et autorisations de tout gouvernement, État ou municipalité, tous arrêtés ou licences provisoires du Conseil du Commerce ou d'une autre autorité afin de permettre à la Société de réaliser l'un quelconque de ses objets ou d'étendre l'une quelconque partie de ses statuts ou à toutes autres fins jugées appropriées et faire opposition à toute action, démarche, procédure ou demande (qu'elles soient adoptées ou jugées susceptibles d'être adoptées) qui risque de porter directement ou indirectement préjudice aux intérêts de la Société ou de ses membres.

(16)Concture tous accords avec tous gouvernements ou autorités (suprêmes, municipales, locales ou autres) ou toutes entités, sociétés ou personnes susceptibles de favoriser la réalisation de tout ou partie des objets de la Société et obtenir desdits gouvernements, autorités, entités, sociétés ou personnes, toutes chartes, contrats, décrets, droits, privilèges et concessions que la Société peut estimer souhaitables et exécuter, exercer et se conformer aux dites chartes, contrats, décrets, droits, privilèges et concessions.

(17)Souscrire à, prendre, acheter ou acquérir et détenir des actions ou d'autres intérêts dans, ou des titres de, toute autre société ayant des objets en tout ou en partie similaires à ceux de la Société ou exercer toutes activités qui peuvent être exercées de manière à apporter directement ou indirectement un bénéfice à la Société.

(18)Agir en tant qu'agents ou intermédiaires (mais non en tant qu'agent de change ou courtier en valeurs mobilières) et en tant que fidéicommis pour toute personne, firme ou société et conclure et exécuter tous contrats de sous-traitance et également agir dans l'une quelconque des activités de la Société par le biais d'agents, d'intermédiaires, de sous-traitants ou autres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

(19)Rémunérer toute personne, firme ou société qui fournit des services à la Société, que ce soit par un paiement au comptant ou par l'attribution à cette personne, firme ou société d'actions ou de titres de la Société crédités comme libérés en tout ou en partie ou autrement.

(20)Utiliser les fonds de la Société pour payer toutes les dépenses que la Société peut légalement effectuer en relation avec la récolte d'argent pour la Société ou l'émission de son capital, y compris le courtage et les commissions pour obtenir des demandes d'actions, d'obligations ou de titres obligataires de la Société ou pour prendre, placer ou souscrire ou permettre la souscription desdites actions, obligations ou titres obligataires.

(21)Établir ou maintenir ou permettre l'établissement et le maintien de toute pension ou fonds de retraite (contributif ou autre) au bénéfice de, et octroyer ou permettre l'octroi de donations, libéralités, pensions, allocations et émoluments à, toutes personnes qui sont actuellement ou ont été à un moment donné employées par ou au service de la Société ou l'un quelconque de leur prédécesseurs en affaires ou de toute filiale de la Société ou toute société liée ou associée à la Société ou à cette filiale ou qui peuvent être ou avoir été des administrateurs ou des directeurs de la Société ou de toute autre société mentionnée ci-dessus, ou toutes personnes dans le régime de sécurité sociale desquelles la Société ou toute autre société mentionnée ci-dessus a ou a eu, à un moment donné, un intérêt et aux épouses, veuves, membres de la famille et personnes à charge de toutes ces personnes et établir, subsidier et apporter une contribution à toutes institutions, associations, sociétés, clubs, ou fonds censés apporter un bénéfice à la Société, faire progresser ses intérêts et son bien-être ou celui de toute autre société mentionnée ci-dessus ou de toutes les personnes mentionnées ci-dessus et effectuer des paiements pour la couverture d'assurance desdites personnes et souscrire ou garantir toute somme d'argent à des fins charitables et bienfaisantes ou pour toute exposition ou pour tout objet public, général ou utile et accomplir l'une quelconque des actions précitées, individuellement ou conjointement avec

l'autre société mentionnée ci-dessus. "

(22)Assurer l'enregistrement ou la reconnaissance de la Société dans tout territoire, colonie ou dépendance ainsi que dans tout pays ou lieu étranger.

(23)Promouvoir toute autre société dans le but d'acquérir tout ou partie des biens etfou d'assumer l'une quelconque des responsabilités de la Société ou d'entreprendre toute activité ou opération qui peut apparaître susceptible d'aider la Société ou de lui apporter un bénéfice ou de renforcer la valeur de tous biens ou de toutes activités de la Société et placer ou garantir le placement de, assurer, souscrire ou acquérir la totalité ou une partie des actions ou des titres de la société mentionnée ci-dessus.

(24)Vendre, louer, hypothéquer ou céder tout ou partie des biens, des actifs ou des affaires de fa Société en contrepartie de la rémunération que la Société jugera appropriée et, en particulier, d'actions, qu'elles soient totalement ou partiellement libérées, d'obligations ou de titres de toute autre société, que celle-ci ait ou non des objets totalement ou partiellement similaires à ceux de la Société.

(25)Distribuer en nature parmi les membres de la Société, tout bien appartenant à celle-ci (par voie de dividende ou autrement) et, en particulier, toutes actions, obligations ou titres d'autres sociétés appartenant à la Société ou que la Société peut céder.

(26)Accomplir la totalité ou une partie des actions énoncées ci-dessus dans quelque partie du monde que ce soit, en tant que mandants, agents, fidéicommis, contractants, ou en toute autre qualité, individuellement ou conjointement avec d'autres personnes et par l'intermédiaire d'agents, de sous-traitants, de fidéicommis ou d'autres personnes.

(27)Accomplir toutes autres actions réputées promouvoir ou favoriser la réalisation des objets ci-dessus ou d'une partie d'entre eux."

Et il est déclaré par la présente que le mot « société » dans la présente clause, sauf lorsqu'il est utilisé en référence à la Société, sera réputé inclure tout partenariat ou autre organisation de personnes, dans le cadre d'une société ou non, sis au Royaume-Uni ou ailleurs, et les objets spécifiés dans chacun des paragraphes de la présente clause seront considérés comme des objets indépendants et ne seront donc nullement limités ou restreints (sauf si le contraire est stipulé dans lesdits paragraphes) par référence ou inférence aux conditions de tout autre paragraphe ou au nom de la Société, mais peuvent être exécutés d'une manière aussi complète et interprétés dans un sens aussi large que si chacun desdits paragraphes définissait les objets d'une société séparée et distincte, à condition qu'aucune des dispositions du présent acte n'autorise !a Société à exercer les activités d'assurance ou de réassurance telles que définies dans les lois sur les compagnies d'assurance de 1909 à 1946 ou dans toute loi amendant, prolongeant ou remettant en vigueur lesdites lois"

L'actionnaire unique de la société à Scindée Partiellement est Versalis SpA, une société publique à responsabilité limitée valablement constituée sous le droit italien.

Versalis international SA (Société Bénéficiaire)

Versalis international SA, valablement constituée et existant sous le droit belge, ayant son siège social à

Avenue des Arts 56, 1000 Brussels (Belgique) et enregistrée dans le registre des personnes morales de

Bruxelles sous le numéro 0422.362.942.

Conformément à l'article 3 des statuts, l'objet social est décrit comme suit

"La société a pour objet

a) La fabrication par tous procédés industriels, de produits chimiques L'achat et la vente de ces produits, tant pour le compte de la société que pour le compte de tiers,

b) L'achat et la vente, la fabrication et le traitement de toutes matières premières, produits quelconques, et appareils utilisés par l'industrie chimique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

c) La création, l'acquisition, l'exploitation et fa vente de toutes marques de fabrique et de tous procédés de fabrication, ainsi que tous brevets d'invention ou licences, l'exploitation directe ou indirecte te la mise en valeur de tous établissements industriels et commerciaux ayant trait à son objet.

d) L'achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, la construction, l'aménagement, l'installation et l'exploitation de tous immeubles, ateliers, usines, magasins, locaux, matériels et objets mobiliers, pour le compte de tiers ou pour elle-même.

e) Le développement d'une ou plusieurs activités exercées au profit ou pour compte de tous ou partie du Groupe et notamment l'assistance technique, la fourniture et le rassemblement d'informations, les relations avec les autorités nationales, la centralisation de travaux comptables, administratifs et informatiques.

Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

Dans le cadre de cet objet, elle peut faire toutes les opérations immobilières, mobilières, commerciales ou financières s'y rapportant.

Elle pourra poursuivre la réalisation de cet objet tant pour compte propre que pour compte de tiers, ainsi que comme intermédiaire.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation et d'intervention financière dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien."

Les actionnaires de la Société Bénéficiaire sont fes suivants:

" Polimeri Europa France SAS, une société dûment constituée et existante sous le droit français, tenant une action;

" Versalis SpA, une société dûment constituée et existante sous le droit italien, tenant toutes les actions restantes.

B.Description des actifs et passifs qui seront transférés à la Société Bénéficiaire

L'objet de la Partie Scindée consiste en une partie du patrimoine actif et passif ayant trait à la branche d'activité (i) "commerciale (par exemple trading)" et (ii) les "services de support" (par exemple RH interne, IT, fonctions de comptabilité), exploité par la société Polimeri Europa UK Ltd. sur son site opérationnel de Cadland Road, Hardley, Hythe, Southampton SO45 3YY, Royaume-Uni,

Par souci de clarté l'activité de fabrication réalisée sur et à partir de cet endroit, et tous les actifs et passifs relatifs ou se rapportant à celui-ci, ne seront pas scindés. Par ailleurs la distribution des produits suivants ne sera pas inclue dans la Partie Scindée ;

" INTOL;

" INTENE;

" EUROPRENE;

" INTEX.

La Partie Scindée se compose de tout l'actif et le passif utilisé pour réaliser les activités décrites ci-dessus.

Les éléments ayant trait au transfert contiennent entre autre, sans y être limité, les actifs immobilisés les fonds de roulement (y compris les créances sur des clients, le stock et les dettes des fournisseurs), permis, droits et obligations contractuels etc. détenus et exploités par la Société à Scinder Partiellement pour l'exploitation de la Partie Scindée ou résultant en une telle exploitation.

Tous les passifs et obligations cachés, résultant des activités de la Partie Scindée, même s'ils n'étaient pas inclus dans les comptes annuels ou aucune provision était mentionnée, reviendront à la Partie Scindée.

Les actifs ayant traits tant à la Partie Scindée tant à la division de production non scindée, seront maintenu par la Société à Scinder Partiellement et des engagements seront pris afin de permettre à la Société Bénéficiaire de partager l'actif ou d'y avoir accès.

La Partie Scindée se compose de deux branches d'activités, à savoir des divisions distinctes qui, d'un point de vue technique et d'organisation exercent une activité autonome qui peut fonctionner seul.

Tenant compte que la Scission Partielle prendra effet d'un point de vue comptable, légal et fiscal le 1 janvier 2014 (voir ci-dessous), la composition exacte de la Partie Scindée sera connue à partir du moment que les comptes annuels audités du 31 décembre 2013 seront disponibles, lesquels seront en principe prêts dans ie courant du mois de mars 2014.

A titre d'information pour le présent Projet de Scission Partielle, un état intermédiaire de l'actif et du passif au 30 juin 2013, a été rédigé, dans lequel il apparait que la Partie Scindée serait en principe composée des principales catégories d'actifs et passifs suivants :

"

S

).

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t Actives:

" Actifs courants

- Cash;

- Créances commerciales, y compris des créances envers les autres entités du Groupe concernant des commissions de ventes au Royaume-Uni de produits d' autres sociétés du Groupe,

2. Passives

" Dettes à court terme

- Autres dettes en ce compris les accroissements pour les paiements des pécules de vacances ;

" Dettes à long terme

- Provisions pour les risques et charges, y compris le « Net Defined Benefit Pension scheme » pour deux membres actifs faisant partie du personnel de vente

3.Employés attachés substantiellement au moment de la Scission Partielle aux activités dites "commerciales" et du "service de support", en ce compris les éléments du passif ayant trait à ces employées, tels que la retenue d'impôt, les rémunérations, les charges sociales, les pécules de vacances, les bonus, les bonus de fin d'année, pensions, etc.; la liste des employées à transférer sera disponible au siège social des sociétés concernées mais pour des raisons confidentialité ne sera pas divulguée dans le présent Projet de Scission Partielle.

4.Droits et obligations contractuels découlant des contrats concernant les activités "commerciales (trading)" et les activités du "service de support" en ce compris entre autres, les contrats de service intragroupe, les contrats de service avec tiers, les contrats d'achat, les contrats de ventes, les ententes de redevances.

C. Rapport d'échange et le montant de toute rémunération supplémentaire en espèce

Des nouvelles actions seront émises à la suite du projet de la Scission Partielle et dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Bénéficiaire résultant de l'acquisition de la Partie Scindée.

Ces nouvelles actions seront émises au seul actionnaire de la Société à Scinder Partiellement.

Le nombre d'actions à émettre par la Société Bénéficiaire sera déterminé sur base de la valeur du marché de la Partie Scindée et de la Société Bénéficiaire.

La méthode d'évaluation appliquée sera celle d' "Income Approach" (c'est-à-dire l'approche de revenues). A savoir l'indication de la valeur du marché d'une entreprise basé sur la valeur actuelle des liquidités présentes que l'entreprise peut s'attendre à générer dans le futur. Les liquidités sont actualisées au taux d'actualisation qui reflète la valeur temporelle de l'argent ainsi que les risques associés aux liquidités.

Le rapport d'échange sera calculé conformément à la formule suivante:

La Partie Scindée

Valeur du marché de la Partie Scindée

= Valeur du marché par Action

Nombre d'actions de la Société à Scinder Partiellement

R

Société Bénéficiaire

Valeur du marché de la Société Bénéficiaire

= Valeur du marché par Action de la

Nombre d'actions de la Société Bénéficiaire

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Rapport d'échange:

Valeur du marché par Action Scindée

= rapport d'échange

Valeur du maché par Action de la société bénéficiaire

li ne sera payé de soulte.

Rapport d'échange x nombre d'actions de la Société à Scinder Partiellement = nombre de nouvelles actions à émettre par la Société Bénéficiaire

Les nouvelles actions à émettre par la Société Bénéficiaire seront des actions nominatives sans désignation de valeur nominale, chacune des actions représentant une part égale du capital social. Ces actions auront les même droits et obligations que les actions existantes de la Société Bénéficiaire.

Immédiatement après que la Scission Partielle sera approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de la Société Bénéficiaire, l'administrateur délégué de celle-ci ou un titulaire d'une procuration adaptera le registre des actionnaires mentionnant les actionnaires et le nombre des actions leur étant émis,

DDate à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit

Les actions nouvelles de la Société Bénéficiaire participeront aux résultats de cette dernière à partir du ler janvier 2014 00.00 AM.

Aucune modalité ou condition n'est fixée à tel droit.

E.Date à partir de laquelle les opérations de la Société à Scinder Partiellement seront considérées d'un point de vue comptable et d'un point de vue des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire

De point de vue comptable et des impôts directs, les transactions de la Société à Scinder Partiellement seront considérées comme accomplies pour le compte et au nom de la Société Bénéficiaire à partir du ler janvier 2014, 00.00 AM. Cette date sera également la date effective d'un point de vue légal de la Scission Partielle

F.Droits assurés par la Société Bénéficiaire aux actionnaires de la Société à Scinder Partiellement ayant des droits spéciaux et aux porteurs des titres autres que des actions, ou les mesures proposées à leur égard

Aucun des actionnaires de ta Société à Scinder Partiellement n'a de droits spéciaux ou n'est porteur de titres autres que des actions représentant le capital social, de sorte que aucun droit spécial sera conféré et aucune mesure ne doit être prise dans ce cadre.

G.Mission et émoluments attribués aux commissaires chargés de l'établissement du rapport prévu à l'article 731 du C. Soc.

Les actionnaires seront invités, conformément à l'article 734 C, Soc, à renoncer aux conditions suivantes par vote unanime; le rapport à préparer par le commissaire (article 731 C, Soc.), le rapport à préparer par le conseil d'administration, (article 730 C. Soc.), ainsi que la mise à disposition des documents.

Par conséquence, il n'est pas nécessaire de rémunérer le commissaire pour une mission qu'il n'exécutera pas.

A titre d'information, le conseil d'administration de la Société Bénéficiaire remarque qu'elle et le commissaire de la Société Bénéficiaire, Ernst&Young reviseurs d'entreprises BCVBA, représenté par Mr Etienne Vincent, seront dans l'obligation de préparer les rapports spéciaux concernant l'augmentation du capital qui aura lieu par le biais d'apport en nature de la Partie Scindée, conformément à l'article 602 C. Soc.

..

"

Volet B - Suite

H.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la Scission Partielle

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la Scission Partielle.

I.Modifications des statuts

Le conseil d'administration de la Société Bénéficiaire ainsi que le conseil d'administration de la Société à , Scinder Partiellement, sont d'avis que cette Scission Partielle n'exige pas de modification de leur objet social

Cependant, il sera nécessaire d'adapter l'article 5 des statuts de la Société Bénéficiaire suite à l'augmentation du capital suivant la Scission Partielle.

De plus, il sera nécessaire d'adapter l'article 6 des statuts de la Société à Scinder Partiellement suite à la réduction du capital de cette société suivant la Scission Partielle. Cette réduction du capital sera réalisée pour créer des réserves disponibles, nécessaires selon le droit anglais pour pouvoir allouer les nouvelles actions de la Société Bénéficiaire à l'actionnaire unique de la Société à Scinder Partiellement.

De plus, le capital de la Société Bénéficiaire (article 5 de ses statuts) sera adapté pas uniquement suite à la Scission Partielle, mais également suite aux contributions transfrontalières à intervenir par les autres entités du Groupe Versaiis prévu le même jour ou aux alentours du même jour que la Scission Partielle.

Conformément à l'article 732 C, Soc. les conseils d'administration des sociétés participant à la Scission Partielle sont tenus d'informer l'assemblée générale de leur société ainsi que le conseil d'administration de l'autre société participant au Scission Partielle de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du Projet de la Scission Partielle et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la Scission Partielle.

Ce Projet de Scission sera, conformément à l'article 728 C. Soc., déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles par le conseil d'administration de la Société Bénéficiaire afin d'être publié dans les annexes du Moniteur Belge.

Afin de répondre aux exigences de droit anglais, la Scission Partielle sera également enregistrée dans une convention d'un apport en nature entre la Société à Scinder Partiellement et !a Société Bénéficiaire. La Scission Partielle sera également enregistrée dans une résolution de l'assemblée générale des actionnaires de la Société Bénéficiaire en présence d'un notaire belge dans le courant du mois de décembre 2013.

Pour extrait conforme,

Signé,

Monsieur Antonio Protopapa

Administrateur Délégué et mandataire spéciale

Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

26/09/2013
ÿþ~

Matl PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré el SEP. 2413

Mo Greffe

b

11111!111111.11



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

N°d'entreprise : 0422,362.942 Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Des Arts 56 - 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Reconduction de mandats - Nomination d'un administrateur

Texte : délégué - Délégation de pouvoirs

Extrait du PV de l'assemblée générale du 08/04/2013

Les mandats des administrateurs venant à échéance lors de la présente assemblée générale,

celle-ci décide à l'unanimité :

a) de renouveler les mandats d'administrateurs de Messieurs :

- Antonio Protopapa, domicilié Avenue du Maelbeek, 65, Etterbeek

- Fabrizio Bellini, domicilié Via Ufente 11, Roma, Italie

- Nicola Napolitano, domicilié Via Francesco Paolo Tosti 19, Roma - Italie

Les mandats d'administrateurs ont une validité de trois ans, soit jusqu'à l'assemblée générale qui approuvera les résultats de l'exercice 2015. L'assemblée rappelle que les mandats d'administrateurs sont exercés à titre gratuit.

L'assemblée générale, décide de nommer la société Ernst & Young Réviseurs d'Entreprise SCRL, représentée par monsieur Vincent Etienne, commissaire réviseur pour une durée de trois exercices soit jusqu'à l'assemblée générale qui approuvera les résultats de l'exercice 2015.

Extrait du PV du conseil d'administration du 08/04/2013

Le conseil appelle Antonio Protopapa, Via Gabiano 27, Lodi, Italie, aux fonctions de Président du Conseil d'Administration à compter du 8 avril 2013.

Le conseil appelle Antonio Protopapa, Via Gabiano 27, Lodi, Italie, aux fonctions d'Administrateur-Délégué à compter du 8 avril 2013.

Délégation de pouvoirs

Le Conseil, à l'unanimité, décide d'attribuer les pouvoirs suivants à Monsieur Antonio PROTOPAPA à compter du 8 avril 2013.

Monsieur Antonio PROTOPAPA pourra valablement seul:

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Réservé

au

Moniteur

belge

./

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Vota# Q - suite

Représenter la Société en Belgique et à l'étranger dans ses rapports avec les administrations publiques centrales et périphériques, fédérales et locales, de l'Union Européenne et des autres organismes supranationales et internationales, de l'Etat, des Autorités, des autorités fiscales, avec les organismes publics et privés, et avec toutes personnes physiques et morales, de même que devant les autorités judiciaires, administratives et fiscales, avec le pouvoir de signer et présenter toutes déclarations, requêtes et documentation obligatoire ou nécessaire, instances, renonciations, recours et réclamations ; exercer pour le compte de la Société tous actes relatifs à l'objet social à l'exception de ceux réservés au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée conformément aux lois en vigueur ou aux statuts, en particulier, notamment mais pas exclusivement, accomplir tous actes pour exercer les pouvoirs ci-après :

1. conclure et résilier des contrats de travail individuels ne pas concernant les directeurs. Modifier les contrats de travail ;

2. négocier et conclure, en y incluant les clauses appropriées, y compris les clauses compromissoires, modifier et résilier les contrats de travail à durée déterminée dans les limites des actes d'un montant unitaire n'excédant pas 150.000,00 euro et d'une durée n'excédant pas 1 an ;

3. représenter la Société dans ses rapports avec les Organismes d'Assurance et de Prévoyance, les Organismes publics et privés pour la révision et la fixation des primes d'assurance, pour la contestation des dispositions adoptées par les organes de contrôle des Organismes publics, privés et de l'Etat, accomplir toutes obligations légales relatives à la relation de travail et signer la documentation y afférant ;

4. négocier et conclure, en y incluant les clauses appropriées, y compris les clauses compromissoires, modifier, résilier et céder contrats :

- d'achat, de vente et d'échange de biens, même s'ils sont inscrits sur les registres publics, à

l'exclusion des instruments financiers, entreprises et secteurs d'entreprise ;

- d'acquisition d'espaces et de temps publicitaires dans les limites des actes d'un montant unitaire

n'excédant pas 250.000,00 euro ;

- de bail et de location, d'une durée n'excédant pas neuf ans à l'exclusion des entreprises et

secteurs d'entreprise ;

- de prestation de travaux intellectuels d'un montant unitaire n'excédent pas 250.000,00 euro d'une

durée n'excédant pas 12 mois ;

- de location ;

- de transport et expédition ;

- d'adjudication ;

- d'assurance en qualité d'assuré ;

- de courtage et approvisionnement d'affaires ;

- de mandat ;

- de commission ;

- d'agence ;

- de concession de vente ;

- de dépôt ;

- des travaux effectués pour le compte d'un tiers ;

- de commodat ;

- de distribution ;

- d'édition et d'imprimerie ;

- d'usufruit, usage et habitation ;

- d'achat et de vente, de location, de leasing de hardware et de software EDP, ainsi que de

systèmes d'informatiques ;

- de prestation de services ;

5. participer aux appels d'offres pour travaux, biens et services de quelque origine qu'ils soient, en ce compris l'Administration publique centrale et périphérique, l'Union Européenne et les autres organismes supranationales et internationales, l'Etat, les Organismes publics, les Autorités, les sujets et organismes privés, en Belgique et à l'étranger, présenter les offres et signer la documentation nécessaire ;

6. conclure, en qualité de locataire, en incluant les clauses appropriées, en ce compris les clauses compromissoires, modifier, résilier et céder des contrats de leasing financier (location financière) de biens mobiliers à l'exclusion des entreprises et secteurs d'entreprise pour un montant unitaire n'excédant pas 2.500.000,00 euro pour chaque acte en ce compris la faculté de rachat, de restitution ou de prorogation de la location du bien venue à échéance ;

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

,,

voter; - suite Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

7. conclure en qualité de cédant, en y incluant les clauses appropriées, y compris les clauses compromissoires, modifier et résilier des contrats de factoring pour un montant n'excédant pas 1.000.000,00 euro ;

8. effectuer les opérations financières, portant sur l'actif et le passif en général, en ce compris l'aval des lettres de change, donner des garanties réelles. Ce pouvoir pourra être exercé à l'exclusion des opérations concernant l'allocation de financements par la Société à des tiers étrangers au groupe eni ;

9. émettre, accepter, délivrer quittance, transférer, endosser pour escompte, céder et encaisser des lettres de changes ;

10, conclure, modifier et résilier des contrats d'ouverture de crédit, de comptes - courants, de dépôt, d'avances garantis par des titres et coffres-forts. Ce pouvoir pourra être exercé dans les limites des crédits accordés ;

11. conclure, modifier et résilier des contrats pour la vente et l'acquisition de valeurs étrangères. Ce pouvoir pourra être exercé avec des parties établies par eni spa et sociétés contrôlées ;

12. effectuer les opérations sur les comptes-courants de la Société dans les limites des crédits accordés ;

13. émettre, endosser, encaisser des chèques bancaires, faire émettre, endosser et encaisser des chèques circulaires et des mandats ;

14. émettre des mandats et accepter des lettres de change pour des payements dérivant de contrats et ordres d'approvisionnement ;

15. émettre et faire émettre des titres représentatifs de marchandises, les accepter et les endosser pour cession, escompte et avances ;

16. recouvrer, céder et négocier des créances et en délivrer quittance ;

17. recevoir en caution des titres publics et privés et des valeurs en général, et en délivrer reçus ;

18. déposer en caution des titres publics et privés et des valeurs en général, les annuler et en remettre les reçus correspondants ;

19. déposer en caution des titres publics et privés et des valeurs en général, les annuler et en remettre les reçus correspondants ;

20. encaisser des sommes, des mandats, des bons du trésor, des chèques de toutes sortes, dépôts de caution auprès de tout institut d'émission, de n'importe quel bureau public et privé en général et dispenser les parties effectuant des paiements de toute responsabilité, en leur remettant reçus et quittances ;

21. inscrire le personnel de la Société à des cours, congrès, séminaires, en Belgique et à l'étranger, à des associations et organismes sans but lucratif et en accomplir tous les actes y requis ; modifier et annuler ces inscriptions. Ce pouvoir pourra être exercé dans les limites des actes d'un montant unitaire n'excédant pas 30.000,00 euro et d'une durée n'excédant pas 24 mois ;

22. régler, même en transigeant, les sinistres. Désigner à cette fin des experts, des médecins, des commissaires aux avaries, des avocats et des arbitres ;

23. représenter la Société auprès des bureaux de douane compétents et auprès des bureaux techniques des accises compétents pour toutes formalités relatives à toutes opérations concernant l'introduction, le dédouanement, le retrait et l'expédition de marchandises, avec le pouvoir de participer à des visites, livraisons, dédouanement de marchandises, signer des acquits, requêtes, manifestes, actes, cautions et protocoles, dresser des protêts, exercer le droit de réserve, effectuer des dépôts, les retirer et en remettre les reçus correspondants, accorder des délégations de pouvoirs pour le déroulement des opérations susmentionnées ;

..

il

Réservé

au

Moniteur

belge

r vota Q - suite

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24. signer les déclarations, les demandes d'autorisation et les communications prescrites par la loi pour la détention et le transport de matières radioactives ; négocier et conclure un accord concernant les contrats avec les Administrations et les Organismes responsables ;

25. signer et retirer les déclarations de change relatives aux opérations courantes commerciales ou non et financières, avec ou sans règlement, ainsi que les opérations de compensation d'obligations entre résidents et non-résidents ; signer et apposer les visas sur les factures, sur les certificats de circulation, sur les demandes et déclarations nécessaires pour les opérations susmentionnées ;

26. conclure et résilier avec les Administrations fédérales ou locales et avec les organismes locaux des concessions de droit administratif etlou d'occupation précaire ;

27. représenter la Société devant toute autorité arbitrale ou judiciaire, ordinaire, fiscale, spéciale et administrative, supranationale, internationale, nationale et régionale, à n'importe quel degré de juridiction, dans tous litiges, même celles avec des mesures d'exécution et les procédures collectives, soit actifs que passifs, avec pouvoir de nommer et révoquer des avocats, arbitres, experts, présenter des plaintes, engager des procédures, concilier, transiger dans toute contestation individuelle, renoncer à etlou accepter des renonciations tant à l'action qu'aux décisions, et de répondre aux interrogatoires volontaires ou officiels relatifs aux faits litigieux, avec la faculté de se faire remplacer de manière limitée à un procès particulier, par des mandataires spéciaux dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés, payer, transiger et concilier des donations, intérêts moratoires, amendes et coûts de recouvrement. Le pouvoir de transiger les controverses pourra être exercé pour un montant unitaire n'excédant pas 1.000.000,00 euro ;

28. constituer, modifier et éteindre les servitudes actives et passives;

29. nommer et révoquer des mandataires pour exercer entièrement ou en partie les pouvoirs conférés ;

Les pouvoirs susmentionnés pourtont être exercés dans les limites d'actes qui engagent la Société pour des montants n'excédant pas 60.000.000,00 euro et d'une durée n'excédant pas trois ans, sans préjudice des limites susmentionnées.

30. Emettre des lettres de change aux clients concernant les créances dérivant d'ordres de livraison "

31. accorder des escomptes et rabais concernant des transactions commerciales selon les usages du marché ;

32. gérer de contrats d'assurance signés par la Société, signer les demandes aux polices d'assurance ouvertes et avenants aux polices concernant le règlement des primes d'assurance ;

33. signer tous actes et documents nécessaires concernant les rapports de formation éducative et d'orientation avec les stagiaires et les sujets promouvant la formation ;

34. signer les commandes aux fournisseurs concernant des contrats ouverts qui ont été préalablement signés par la Société, dans le respect péremptoire des termes établis ;

35. signer des transactions pour lesquelles aucune requête ou recours a été proposé à l'autorité judicaire ou arbitrale, avec la faculté de se faire remplacer de manière limitée à un procès particulier, par des mandataires spéciaux dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés, pour un montant unitaire n'excédant pas 100.000,00 euro pour chaque acte transactionnel et pour un montant unitaire n'excédant pas 500.000,00 euro pour chaque acte transactionnel concernant les controverses avec les salariés de la Société,

4. Modalité pour l'exercice des pouvoirs

Le Conseil d'Administration confirme que l'exercice des pouvoirs accordés doit être effectué dans le respect du code éthique, des règles en vigueur, des principes du « Modèle d'Organisation, gestion et contrôle », des lignes directrices , procédures et pratique générale et spécifique du groupe Eni.

5. Nomination de l'Employeur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature,

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RRsèrve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil, constatant la vacance de la position d'Employeur, décide qu'il y a lieu de nommer un nouvel Employeur de la société à compter de ce jour.

Le Conseil d'Administration, à l'unanimité nomme, à compter du 8 avril 2013, « Employeur » Monsieur Antonio PROTOPAPA en lui attribuant tous les pouvoirs nécessaires pour accomplir toutes les formalités afin d'assurer que sa mission soit remplie selon les lois en vigueur, sans limites de dépenses et de façon indépendante

Antonio Protopapa

administrateur délégué

lt4tf t Et - suite

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/08/2013
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

" 1312 656

2 6 JU!L 2.013a BRUXELLES

Greffe



N° d'entreprise : 0422362942

Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé):





TEXTE COORDONNE RECTIFICATIF DES STATUTS après la modification aux statuts du 29 avril 2013

Dépôt du texte coordonné des statuts après la modification aux statuts du 29 avril 2013_

Peter Van Melkebeke

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société anonyme Siège : avenue des Arts 56

1000 Bruxelles

Objet de l'acte :

19/06/2013
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i NI





N° d'entreprise : 0422.362.942

BRUXELLES

Gref-10 T JUIN 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) : Versalis International

ten abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue des Arts 56

1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION ENTRE VERSALIS INTERNATIONAL ET POLIMERI EUROPA NORDEN AIS ET DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE FUSION

Il résulte d'un acte reçu le trente et un mai deux mille treize, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associé à Bruxelles,

- qu'en date du 25 février 2013 un projet commun de fusion transfrontalière portant sur la fusion par, absorption entre la société anonyme Versalis International ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts, 56, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0422.362.942, ci-après nommée 'la. Société Absorbante' et !a société privée à responsabilité limitée danoise Polimeri Europa Norden AIS, ayant. son siège à Amaliegade 16C, 1256 Copenhague (Danemark), inscrite auprès de l'Autorité danoise des affaires sous le numéro CVR 55 57 03 10, ci-après nommée la Société Absorbée' ; a été établi par les conseils; d'administration des sociétés prénommées conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés belges et à' ; l'article 272 de la Loi Danoise du Commerce ; déposé au Greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles, le'14 ; mars 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 mars 2013, sous le numéro 20130325-46952;

- qu'en date du 25 février 2013 le conseil d'administration de la Société Absorbante a établi conformément à l'article 772/8 du Code des sociétés belges un rapport écrit et circonstancié relatif à la fusion transfrontalière par;; absorption prémentionnée ;

' - que conformément à l'article 772/9 §3 du Code des sociétés belges, la Société Absorbante a renoncé à;;

l'examen du projet de fusion transfrontalière par le commissaire et l'établissement du rapport sur le projet de''; fusion par le commissaire prévu par l'article 772/9 §1 du Code des sociétés ;

- qu'en date du 18 avril 2013 le commissaire de la Société Absorbante a établi un rapport conformément': l'article 602 du Code des sociétés belges relatif à l'apport en nature suite à la fusion transfrontalière par ; absorption prémentionnée

- qu'en date du 18 avril 2013 le conseil d'administration de la Société Absorbante a établi un rapport conformément l'article 602 du Code des sociétés belges relatif à l'apport en nature suite à la fusion transfrontalière par absorption prémentionnée,

- qu'en date du 29 mai 2013 l'Autorité danoise des Affaires a établi, conformément à l'article 289 de la Loi,' Danoise de Commerce un certificat " pré-fusion " relatif à la Société Absorbée, attestant de façon incontestable,: l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à fa fusion transfrontalière par absorption;; prémentionnée (ce certificat " pré-fusion " sera déposée au greffe compétant ensemble avec une expédition du' présent procès-verbal);

- que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbée tenue en date du 22 avril 2013, a approuvé le projet commun de fusion transfrontalière précité entre la Société Absorbante et la Scciété l Absorbée;

- qu'en date du 29 avril 2013 l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante tenue devant lei: notaire soussigné, a approuvé le projet commun de fusion transfrontalière précité entre la Société Absorbante'; et la Société Absorbée et a décidé que d'un point de vue comptable et des impôts directs, les opérations de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter:; du lier janvier 2013;

- que la Société Absorbée et la Société Absorbante ont approuvé le même projet commun de fusion transfrontalière par absorption;

- que, sur base de déclarations de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, elles n'étaient pas tenues de mettre en place l'organe spécial de négociation ni la procédure de participation telle que prévus par

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

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belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

la Convention Collective de Travail n°94 adoptée au sein du Conseil National du Travail Belge dans la mesure où les conditions prévues pour l'application de cette convention collective de travail et par l'article 16 de la directive sur les fusions transfrontalières ne sont pas remplies;

Sur base de ce qui précède et donnant suite à la requête de la Société Absorbante et de la Société Absorbée le notaire soussigné, conformément à l'article 772/14 de Code des sociétés Belges, constate la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption entre la Société Absorbante et la Société Absorbée et ce prenant effet d'un point de vue comptable et des impôts directs à partir du lier Janvier 2013 et d'un point juridique à partir du lier juin 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le certificat préfusion).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.04.2013, DPT 13.06.2013 13181-0055-036
16/05/2013
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BE



N° d'entreprise : 0422362942

Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue des Arts 56

1000 Bruxelles

Objet de l'acte : FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE POLIMERI EUROPA NORDEN AIS - PROCES VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-neuf avril deux mille treize, par Maître Peter Van Melkebeke,i; 1 ;; Notaire Associé à Bruxelles,

que rassemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Versalis International »,:: ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, a pris les résolutions suivantes :

1/ Après prise de connaissance :

- du projet de fusion en date du 25 février 2013 relatif à la fusion transfrontalière portant sur la fusion par:: absorption entre la société anonyme « Versalis International » ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des: Arts 56, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0422.362.942, « la Société:

" Absorbante » et la société privée à responsabilité limitée danoise « Polimell Europa Norden NS », ayant son:: siège à Amaliegade 16C, 1256 Copenhague (Danemark), inscrite auprès de l'Autorité danoise des affaires sous:, le numéro CVR 55 57 03 10, « la Société Absorbée » ; établi par les conseils d'administration des sociétés:: prénommées conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés et à l'article 272 de la Loi Danoise du: Commerce ;

- du rapport écrit et circonstancié établi par le conseil d'administration de la Société Absorbante:: conformément à l'article 772/8 du Code des sociétés.

Approbation de l'opération par laquelle la Société Absorbante absorbe par voie de fusion la Société:: Absorbée.

Par cette opération, la totalité du patrimoine de la Société Absorbée sans exception ni réserve, comme,, enregistré dans les comptes annuels au 31 décembre 2012 en totale continuité comptable, est transférée à titre: universel, à la Société Absorbante et la Société Absorbée est dissoute sans liquidation.

A cet égard, il est expressément indiqué que ces actifs et passifs de ta Société Absorbée comprennent les:' :: actifs et passifs alloués à sa succursale en Suède (Polimeri Europa Norden NS Danmark, filiale suédoise, dont;; le siège est situé à Norra Gubberogatan 30, boîte 6279, Goteborg-Se 400 60),

Constatation que l'assemblée extraordinaire de la Société Absorbée du 22 avril 2013 a approuvé le projet:, de fusion transfrontalière par absorption ainsi que l'absorption de la Société Absorbée par la Société., Absorbante.

Les activités de la Société Absorbée seront maintenues par la Société Absorbante,

L'assemblée a décidé que les nouvelles actions de la Société Absorbante seront émises au profit de: l'actionnaire unique de la Société Absorbée à savoir la société italienne Versalis S.p,A. ayant son siège à: Piazza Boldrini 1, San Donato Milanese  20097, Italie.

Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices et tout régime; spécial concernent ce droit.

Les nouvelles actions participeront aux bénéfices de la Société Absorbante à partir du ler janvier 2013. Il, n'y a pas d'arrangements spéciaux dans ce cadre.

Date à partir de laquelle les opérations de ia Société Absorbée seront considérées d'un point de vue:. comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante

Décision que d'un point de vue comptable et des impôts directs, les opérations de la Société Absorbée: seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter du ler janvier 2013.

2/ Conformément l'article 772114 du Code des sociétés, l'assemblée requiert le notaire de constater: par acte authentique, à signer au plus tard au 31 mai 2013, la réalisation de la présente fusion transfrontalière.

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ONITLI.iR BELGE

BRUXELLES

0 8 -05- ZU13

_G1SCH STAATSBLAD Greffe

0 3 MAI 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

31-suite à ia décision de fusion, et sous réserve de fa constatation de la réalisation de ia présente ti s'ion transfrontalière, augmentation du capital à concurrence d'un montant de quatre cent deux mille nonante euros quatre-vingt-sept cents (402.090,87 EUR) par fa création de huit cent nonante-cinq mille cent cinquante-sept (895.157) nouvelles actions sans valeur nominale, entièrement libérées, jouissant des mêmes droits et avantages

que tes actions existantes et participant aux bénéfices à partir du 1 janvier 2013. -

Ces nouvelles actions ont été attribuées à l'actionnaire unique de la Société Absorbée.

41 Approbation de l'attribution sous réserve de la constatation de la réalisation de la présente fusion ' transfrontalière de huit cent nonante-cinq mille cent cinquante-sept (895.157) nouvelles actions au nom de la Société Absorbante en échange de trois mille (3.000) actions de la Société Absorbée à l'actionnaire unique.

5/ Modification de l'article 1 des statuts comme suit :

« Article ler : Forme, dénomination

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Versalis International". Cette dénomination peut être écrit en lettres majuscules ainsi « Versalis international » ou minuscules, ainsi « versalis international ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande ' et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la ' société, des mots «Registre des Persanes Morales » ou l'abbréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, de l'Indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. »

6/ Modification sous réserve de la constatation de la réalisation de la présente fusion transfrontalière de l'article 5 des statuts suite à l'augmentation de capital précitée :

« Article 5 : Capital

Le capital social s'élève à onze millions quarante-deux mille sept cent vingt-quatre euros quatre-vingt-huit cents (11.042.724,88) représenté par six millions six cent vingt-neuf mille neuf cent quarante-sept (6.629.947) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / six millions six cent vingt-neuf mille neuf cent quarante-septième (1/6.629.947`e" ) du capital social. »

61 Tous pouvoirs ont été conférés à Securex Ondememingsloket VZW, qui tous, à cet effet, élisent domicile à Frankrijklei 53-55, 2000 Anvers, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue

" d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le projet de fusion transfrontalière, un rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 77218 du Code des sociétés, un rapport du conseil d'administration et un rapport du commissaire établis conformément à l'article ' . 602 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter Van Melkebeke

Notaire associé

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/03/2013
ÿþ(en entier) : Versais International

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :Projet de fusion transfrontalière

1, La forme juridique, le dénomination et le siège statutaire de chacune des sociétés qui fusionnent:

1.1 Versalis International SA, une société anonyme belge, ayant son siège social situé Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique)

1,2 Polimeri Europa Norden AIS, une société à responsabilité limitée danoise, ayant son siège social situé à Amaliegade 16C, 1256 Copenhague (Danemark)

2. le registre des personnes morales et le numéro d'entreprise, ou, pour les entreprises étrangères, le registre auprès duquel les actes visés à l'article 3, alinéa 2, de la Directive 6811511CCE ont été déposés pour chacune des sociétés qui fusionnent ainsi que le numéro d'inscription dans ce registre:

2.1 Versalis International SA: inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0422.362.942.

2.2 Polimeri Europa Norden AIS: inscrite auprès de l'Autorité danoise des affaires sous le numéro CVR 55 57 0310

3. une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhausitive sur ces modalités,

3.1 Versalis International SA:

Dans les deux mois suivant la publication de la fusion transfrontalière simplifiée aux Annexes du Moniteur belge et conformément à l'article 684 CS, l'ensemble des créanciers de Versalis International SA dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire, Versalis International SA peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel Versalis International SA a son siège.

La loi belge et les statuts de Versalis International SA ne prévoient pas d'arrangements spécifiques pour protéger les droits des actionnaires minoritaires, c'est pourquoi aucune condition n'a été établie en conséquence,

L'information peut être obtenue, sans frais, au siège social de Versalis International S.A., i.e. Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique).

3.2 Polimeri Europa Norden NS

Le conseil d'administration de Polimeri Europa Norden NS a été informé que les actionnaires ont décidé qu'aucune déclaration des créanciers sera établi, conformément à l'article 275 de la Loi Danoise du Commerce.

Dans la mesure où il n'y a pas d'actionnaires minoritaires dans Polimeri Europa Norden AIS, il n'est pas nécessaire d'établir les conditions qui sont applicables pour l'exécution de leurs droits,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 41.1

i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

1 14 MAR. 2f113

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0422.362.942

Dénomination

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

A . %

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'information peut être obtenue, sans frais, au siège social de Polimeri Europa Norden AIS, i.e. Amaliegade 16C, 1256 Copenhague (Danemark).

4. Extrait du projet de fusion

En vue de réaliser une fusion transfrontalière par absorption, le conseil d'administration de Versalis International SA, une société anonyme de droit belge, ayant son siège social situé Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique), inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0422.362.942 ("Versalis International" ou la "Société Absorbante"), et le conseil d'administration de Polimeri Europa Norden NS, une société à responsabilité limitée danoise, ayant son siège social situé à Amaliegade 16C, 1256 Copenhague, Danemark, inscrite auprès de l'Autorité danoise des affaires sous le numéro CVR 55 57 03 10 ("PE Norden" ou la "Société Absorbée"), ont préparé conjointement un projet de fusion conformément à l'article 772/6 du Code Belge des Sociétés (« CS ») et à l'article 272 de la Loi Danoise du Commerce.

Une fusion transfrontalière par absorption est une opération par laquelle tous les actifs et passifs ainsi que les droits et obligations de la Société Absorbée sont transférés à la Société Absorbante, à la suite de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, en échange de l'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée.

Les organes de gestion des sociétés concernées par la fusion transfrontalière s'engagent les uns envers les autres à mettre tout en oeuvre afin de réaliser cette fusion aux conditions décrites dans ce projet de fusion.

Les conseils d'administration des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière de déposer ce projet de fusion au Danemark auprès de l'Autorité danoise des affaires au plus tard 4 semaines après la signature du projet de fusion et au plus tard le 31 décembre 2013. Par ailleurs, ils savent que la fusion transfrontalière ne peut être approuvée par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des sociétés fusionnantes qu'après l'expiration d'une période de notification aux créanciers des deux sociétés de 4 semaines. Les conseils d'administration des deux sociétés concernées déclarent également avoir pris connaissance de l'obligation légale pour les sociétés participant à la fusion transfrontalière de déposer le projet de fusion en Belgique auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles au plus tard six semaines avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante approuvant la fusion transfrontalière.

1. Identification des sociétés fusionnantes

Les sociétés concernées par la fusion transfrontalière sont les suivantes ;

(i) Versalis International (la Société Absorbante):

Versalis International, la Société Absorbante, est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique), inscrite auprès du registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0422.362.942.

L'objet social de Versalis International est le suivant (article 3 des statuts):

« a) la fabrication par tous procédés industriels de produits chimiques. L'achat et la vente de ces produits,

tant pour le compte de la société que pour le compte de tiers.

b) L'achat et la vente, la fabrication et le traitement de toutes matières premières, produits quelconques, et appareils utilisés par l'industrie chimique.

c) La création, l'acquisition, l'exploitation et la vente de toutes marques de fabrique et de tous procédés de fabrication, ainsi que tous brevets d'invention ou licences, l'exploitation directe ou indirecte et la mise en valeur de tous établissements industriels et commerciaux ayant trait à son objet.

d) L'achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, la construction, l'aménagement, l'installation et l'exploitation de tous immeubles, ateliers, usines, magasins, locaux, matériels et objets mobiliers, pour le compte de tiers ou pour elle-même.

e) le développement d'une ou plusieurs activités exercées au profit ou pour compte de tout ou partie du Groupe et notamment l'assistance technique, la fourniture et le rassemblement d'informations, les relations avec les autorités nationales, la centralisation de travaux comptables, administratifs et informatiques.

Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

Dans le cadre de cet objet, elle peut faire toutes les opérations immobilières, mobilières, commerciales ou financières s'y rapportant.

Elle pourra poursuivre la réalisation de cet objet tant pour compte propre que pour compte de tiers, ainsi que comme intermédiaire.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation et d'intervention financière dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien. »

(ii)PE Norden (la Société Absorbée);

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Polimeri Europa Norden AIS, la Société Absorbée, est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Amaliegade 16C, 1256 Copenhague, Danemark, inscrite auprès de l'Autorité danoise des affaires sous le numéro CVR 55 57 0310.

L'objet social de PE Norden est le suivant (article 3 des statuts);

[traduction libre de l'objet social de PE Nordenj

"L'objet social de la Société est de faire du commerce."

2.Ratio applicable à l'échange d'actions représentant le capital social et montant de la soulte

De nouvelles actions de la Société Absorbante seront émises au profit de l'actionnaire unique de la Société Absorbée, i.e. la société italienne Versalis S.p.A,

Le nombre d'actions à émettre sera déterminé sur la base du rapport d'échange suivant.

Le rapport d'échange est calculé pour les deux sociétés sur la base de la valeur nette comptable telle qu'elle ressort des comptes annuels audités des deux sociétés au 31 décembre 2012.

Par conséquent, 1 action de la Société Absorbée sera échangée contre 298,38598 nouvelles actions de la Société Absorbante.

Il ne sera pas payé de soulte.

3.Modes d'attribution des actions représentant le capital de la Société Absorbante résultant de la fusion transfrontalière.

Les nouvelles actions seront émises suite à la fusion transfrontalière proposée et dans le cadre de l'augmentation de capital de !a Société Absorbante suite à l'acquisition de tous les actifs et passifs de la Société Absorbée.

Les nouvelles actions à émettre dans le cadre de la fusion transfrontalière proposée seront des actions nominatives, sans valeur nominale, chacune représentant une part égale du capital social.

Le conseil d'administration de la Société Absorbante fera le nécessaire afin d'enregistrer l'émission des nouvelles actions au profit de l'actionnaire de la Société Absorbée dans le registre des actionnaires de la Société Absorbante en faisant référence à la décision de fusion, et ce dans les 15 jours de la publication de la décision de fusion dans les Annexes du Moniteur Belge.

Cette inscription sera contresignée par l'administrateur-délégué ou par un mandataire désigné à cette fin.

La Société Absorbée sera désinscrite auprès du Registre de l'Autorité danoise des affaires après l'approbation de la fusion transfrontalière proposée,

4.Répercussions probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi.

La simplification envisagée n'aura aucune incidence sur le niveau global de l'emploi des entités concernées. En effet, la fusion transfrontalière n'interférera pas avec les droits et obligations actuels des employés. Les conditions de travail existantes (y compris entre autres l'ancienneté, les salaires, les assurances, les avantages extralégaux, la réglementation du temps de travail et les congés) resteront inchangées. En particulier, l'opération n'entraînera aucune mesure à l'encontre les salariés danois dans la mesure où ils seront employés conformément aux règles danoises en matière d'emploi dans la nouvelle succursale danoise de la Société Absorbante. Il n'y a actuellement pas d'exigences en matière de représentation du personnel conformément à la législation en vigueur dans les pays concernés par la fusion. Les employés des sociétés fusionnantes ont été dûment informés de la fusion transfrontalière, ce qui est conforme à la législation danoise et belge sur les droits des employés dans le cadre de transfert d'entreprises.

5.Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices et tout régime spécial concernant ce droit

Les nouvelles actions participeront aux bénéfices de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2013. Il n'y a pas d'arrangements spéciaux dans ce cadre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

6,Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées d'un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante

D'un point de vue comptable et des impôts directs, les opérations de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter du ler janvier 2013.

7.Droits conférés par la Société Absorbante aux actionnaires qui ont des droits spéciaux ou aux titulaires de titres autres que des actions représentant le capital social, ou les mesures proposées à leur égard

Il n'existe pas d'actionnaires dans la Société Absorbée qui bénéficient de droits spéciaux, ni de détenteurs de titres autres que des actions représentant le capital social, de sorte qu'aucun droit spécial ne sera conféré et qu'aucune mesure concernant celui-ci ne doit être prise.

8.Avantages particuliers attribués aux experts qui ont examiné le projet de fusion ou aux membres des organes administratifs, de gestion, de surveillance ou de contrôle des sociétés fusionnantes et préparation de la déclaration du commissaire

Conformément à l'article 772/9 §3 CS et article 275 de la Loi Danoise du Commerce, il sera demandé aux actionnaires des deux sociétés de renoncer à l'obligation selon laquelle le projet de fusion doit être revu et un rapport doit être établi par un expert indépendant.

Par conséquent, le commissaire de la Société Absorbante, à savoir Ernst & Young Bedrijfsrevisoren BCVBA, représenté par M. Etienne Vincent, a été chargé de rédiger un rapport spécial conformément à l'article 602 CS concernant l'augmentation de capital de la Société Absorbante par apport en nature.

Le commissaire de Versalis International recevra des honoraires d'un montant de EUR 11.985 (excl. TVA) dans le cadre de cette fusion transfrontalière.

Aucune autre rémunération ni avantage ne sera accordé aux experts ou aux membres des organes administratifs, de gestion, de surveillance ou de contrôle des sociétés fusionnantes.

9.Statuts de la Société Absorbante suite à la fusion transfrontalière

Dans la mesure où l'objet social de la Société Absorbante comprend déjà les activités de la Société Absorbée qui seront transférées à la Société Absorbante, il n'est pas nécessaire de modifier ou d'étendre l'objet social de la Société Absorbante dans le cadre de la fusion transfrontalière envisagée.

Le projet de statuts de la Société Absorbante tel qu'il s'appliquera suite à la fusion transfrontalière est joint au présent projet de fusion en tant qu'Annexe I (en version originale en français accompagnée d'une traduction en danois),

La forme juridique, le nom et le siège social de la Société Absorbante demeureront inchangés après la fusion transfrontalière. Par ailleurs, le capital de la Société Absorbante (article 5 de ses statuts) sera modifié suite à cette fusion transfrontalière,

10.lnformation sur les procédures de participation du personnel dans la Société Absorbante

La Société Absorbante ne sera pas tenue de mettre en place l'organe spécial de négociation ni la procédure de participation telle que prévus par la Convention Collective de Travail n° 94 adoptée au sein du Conseil National du Travail Belge dans la mesure où les conditions prévues pour l'application de cette convention collective de travail et par l'article 16 de la directive sur les fusions transfrontalières ne sont pas remplies.

11.lnformation sur l'évaluation des actifs et passifs qui sont transférés à la Société Absorbante et questions fiscales

Tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante à la valeur à la laquelle ils sont enregistrés dans les comptes annuels au 31 décembre 2012 en totale continuité comptable. A cet égard, il est expressément indiqué que ces actifs et passifs de la Société Absorbée comprennent les actifs et passifs alloués à sa succursale en Suède (Polimeri Europa Norden NS Danmark, filiale suédoise, dont le siège est situé à Norte Gubberogatan 30, boite 6279, Goteborg  SE 400 60).

Le conseil d'administration de la Société Absorbante dans la fusion transfrontalière envisagée confirme que cette fusion répond aux conditions édictées par les articles 211§1, section 4 et article 183bis du Code belge des Impôts sur les Revenus 1992, article 117§1 du Code des Droits d'Enregistrement ainsi que les articles 11 et 18§3 du Code des TVA belge. Par conséquent, la fusion transfrontalière envisagée peut être réalisée de façon neutre fiscalement du point de vue de l'impôt des sociétés belge, TVA et droits d'enregistrement,

Volet B - Suite

Le conseil d'administration de la Société Absorbée clans la fusion transfrontalière proposée confirme que cette fusion répond aux conditions édictées par la Loi Danoise sur les Fusions afin d'être exonérée d'impôt.

Par conséquent, la fusion transfrontalière sera neutre fiscalement.

12.Dates des comptes des sociétés fusionnantes utilisés pour établir les conditions de la fusion transfrontalière

Les comptes annuels au 31 décembre 2012 de la Société Absorbante et de la Société Absorbée sont utilisés pour établir les conditions de la fusion transfrontalière souhaitée. Toutefois, ainsi qu'indiqué ci-avant, la fusion sera réalisée avec effet d'un point de vue comptable et fiscal au ler janvier 2013.

* * *

Afin de s'assurer que la fusion transfrontalière proposée soit réalisée conformément aux dispositions légales et statutaires des sociétés concernées, les conseils d'administrations soussignés des sociétés participant à la fusion transfrontalière veilleront à porter à la connaissance de l'autre partie et des actionnaires respectifs toutes les informations utiles, et les notifier de la manière telle que prévue par le CS et les dispositions de la Loi Danoise du Commerce.

Conformément à l'article 77217, paragraphe 1 CS, le projet de fusion sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, et sera publié par extrait conformément à l'article 74 CS (ou sous la forme d'une notification conformément à l'article 75 CS, comprenant un lien hypertexte renvoyant au site internet sur lequel le texte du projet de fusion peut être trouvé), au plus tard 6 semaines avant la date de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Versalis International appelée à se prononcer sur la fusion transfrontalière envisagée.

Conformément à l'article 279 de la Loi Danoise du Commerce, le projet de fusion sera enregistré auprès de l'Autorité danoise des affaires quelques jours après le dépôt du projet de fusion. La fusion transfrontalière ne peut être approuvée qu'après l'expiration d'un délai d'au moins 4 semaines et qu'après que les comptes annuels audités au 31 décembre 2012 aient été adoptés par l'assemblée générale et déposés auprès de l'Autorité danoise des affaires.

Etabli en français et en danois. Chaque conseil d'administration reconnaît avoir reçu deux copies dûment signées par ou au nom des deux conseils d'administration, dont l'une est destinée au dépôt et à la publication, et l'autre est destinée à être conservée au siège social de la société.

Le projet de fusion et les statuts de Versalis International SA tels qu'ils s'appliqueront suite à la fusion transfrontalière ont été déposé.

Pour extrait conforme,

Signé,

Monsieur Antonio Protopapa

Administrateur Délégué et mandataire spéciale

Réservé

au

Moniteur

belgé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/02/2013
ÿþMod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ISOMMEI

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

9 Jefen

N° d'entreprise : 0422.362.942

Réserva

au

Moniteu

belge

Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56

1000 BRUXELLES

Oblet de l'acte : CONVERSION EN EUROS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL FAITE EN ZLOTYS LORS DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE POLIMERI EUROPA POLSKA SP. Z.O.O. - CONSTATATION DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS SUITE AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES PAR ABSORPTION DE POLIMERI EURPA POLSKA SP. Z.O.O. ET DE POLIMERI EUROPA HELLAS SA ET CONSTATION DU NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

il résulte d'un acte reçu le huit janvier deux mille treize, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à, responsabilité limitée, ayant son siège sooial à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro', d'entreprise 0474,073.840 (RPM Bruxelles),

Après prise de connaissance que :

- l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire soussigné en date du 28 décembre 2012 de la: société anonyme Versalis International, ayant son siège à Avenue des Arts 56,1000 Bruxelles (préalablement à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161 - Bâtiment M), inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles: sous le numéro 0422.362.942, ci-après nommée 'la Société Absorbante', a approuvé la fusion transfrontalière: par absorption de la société privée à responsabilité limitée de droit polonais Polimeri Europa Poiska Spi Z.o.o., ayant son siège à 18 Niepodleglosci Ave., 02-653 Warszawa (Pologne), inscrite auprès du National: Court Register conservé par le District Court pour Warszawa sous le numéro 0000007017, ci-après nommée 'la; Société Absorbée Polonaise' par laquelle le capital social de la Société Absorbante a été augmenté à concurrence d'un million zlotys (1.000.000,00 zlotys) (à convertir sur base du taux de change de clôture du 31 décembre 2012 tel que publié sur le site internet de la BCE) par création de trois cent trente-trois mille sept cent; nonante-sept (333.797) nouvelles actions sans valeur nominale, entièrement libérées, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir du 1 janvier 2013.

- suivant le taux de change clôturé au 31 décembre 2012 tel que publié sur le site Internet de la BCE: un; euro (1 EUR) vaut quatre virgule zéro sept quatre zéro zlotys (4,0740 PLN); dès lors, le capital social de la; Société Absorbante est augmenté de deux cent quarante-cinq mille quatre cent cinquante-neuf euros un cent (245.459,01 EUR) pour le porter de dix millions euros (10.000.000,00 EUR) à dix millions deux cent quarante-cinq mille quatre cent cinquante-neuf euros un cent (10.245.459,01 EUR) avec émission de de trois cent trente-' trois mille sept cent nonante-sept (333.797) nouvelles actions;

- l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire soussigné en date du 28 décembre 2012 de la; société anonyme Versalis International, prénommée, ci-après nommée 'la Société Absorbante', a approuvé la fusion transfrontalière par absorption de la société privée à responsabilité limitée grecque Polimeri Europa Hellas S.A., ayant son siège à 46 El. Venizelou Avenue, Kallithea, Attica (Grèce), inscrite au registre du: Registre des Sociétés Anonymes sous le numéro 07118/1NT/B/8610152, ci-après nommée 'la Société! Absorbée Grecque' par laquelle le capital social de la Société Absorbante a été augmenté à concurrence de~ trois cent nonante-cinq mille cent septante-cinq euros (395.175,00 EUR) par la création de trois cent quarante-, deux mille onze (342.011) nouvelles actions sans valeur nominale, entièrement libérées, jouissant des mêmes: droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir du 1 janvier 2013.

- constatation que l'article 5 des statuts de la Société Absorbante s'établit comme suit :

"Article 5 : Capital

Le capital social s'élève à dix millions six cent quarante mille six cent trente-quatre euros un cent (E JR;, 10.640.634,01 EUR), représenté par cinq millions sept cent trente-quatre mille sept cent nonante (5.734.790)',;

Mod 11.1

actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cinq millions sept cent trente-quatre

mille sept cent nonantième (1/5.734.790) du capital social. "

- constatation du nouveau texte des statuts de la Société Absorbante suite à la fusion par absorption de la

Société Absorbée Polonaise et la Société Absorbante Grecque, dont un extrait suit

Forme, dénomination

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Versalis International".

Siège social

Le siège social est établi à Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles.

Objet social

La société a pour objet;

a) La fabrication par tous procédés industriels, de produits chimiques. L'achat et la vente de ces produits, tant pour le compte de la société que pour le compte de tiers.

b) L'achat et la vente, la fabrication et le traitement de toutes matières premières, produits quelconques, et appareils utilisés par l'industrie chimique.

c) La création, l'acquisition, l'exploitation et la vente de toutes marques de fabrique et de tous procédés de fabrication, ainsi que tous brevets d'invention ou licences, l'exploitation directe ou indirecte te la mise en valeur de tous établissements industriels et commerciaux ayant trait à son objet,

d) L'achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, la construction, l'aménagement, l'installation et l'exploitation de tous immeubles, ateliers, usines, magasins, locaux, matériels et objets mobiliers, pour le compte de tiers ou pour elle-même.

e) Le développement d'une ou plusieurs activités exercées au profit ou pour compte de tous ou partie du Groupe et notamment l'assistance technique, la fourniture et le rassemblement d'informations, les relations avec les autorités nationales, la centralisation de travaux comptables, administratifs et informatiques.

Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

Dans le cadre de cet objet, elle peut faire toutes les opérations immobilières, mobilières, commerciales ou financières s'y rapportant.

Elle pourra poursuivre la réalisation de cet objet tant pour compte propre que pour compte de tiers, ainsi que comme intérmédiaire.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation et d'intervention financière dans foutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien,

Durée

La société a une durée illimitée.

Capital

Le capital social s'élève à dix millions six cent quarante mille six cent trente-quatre euros un cent (EUR 10,640.634,01 EUR), représenté par cinq millions sept cent trente-quatre mille sept cent nonante (5.734.790) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cinq millions sept cent trente-quatre mille sept cent nonantième (1/5.734.790) du capital social.

Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil composé d'au moins le nombre minimum d'administrateurs requis parla loi, actionnaires ou non, nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, membre du Comité de Direction, du Conseil de Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente,

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés).

Les administrateurs sortants sont immédiatement rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement,

Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour la gestion des affaires de la société.

il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas spécialement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs, qui portent le titre d'administrateur délégué où, à un ou plusieurs directeurs, choisis hors ou dans son sein.

II peut constituer tous mandataires pour des objets spéciaux et déterminés.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge ,

Réservé Mod i i,t

au

Moniteur

belge

En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés, le conseil d'administration peut constituer en son sein un Comité de Direction,

Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement le deuxième lundi du mois d'avril à 12 heures ou le premier jour ouvrable suivant si ce jour est férié, à la même heure, au lieu indiqué dans la convocation.

Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se réunissent au lieu indiqué dans les convocations. présentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers et, le cas échéant, les créanciers et débiteurs

gagistes doivent se faire représenter respectivement soit par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et en exiger le dépôt au siège social,

trois jours francs avant celui de ta réunion.

Nombre de voix

Chaque action donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales.

Exercice social

L'année sociale commence le premierjanvier pour finir le trente et un décembre de chaque année. Distribution

Le bénéfice net est formé conformément à la loi.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde pourra, en toutou en partie, être distribué à titre de dividende entre les actions ou être affecté par l'assemblée générale à la dotation de tous fonds de réserve extraordinaire, de provisions, de prévisions ou reporté à nouveau.

En cas d'attribution de dividende, celle-ci devra se faire dans les limites de l'article 617 du Code des sociétés.

Dividendes et acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, conformément à l'article 618 du Code des sociétés, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement. Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer parle conseil d'administration.

Tous les dividendes non touchés dans les cinq ans sont prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fond de réserve.

Dissolution - liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les membres du conseil d'administration alors en fonction, agissant en qualité de comité de liquidation, à moins que l'assemblée générale ne décide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs.

L'assemblée détermine les pouvoirs des liquidateurs et fixe leurs émoluments. A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour l'exercice de leur mission et notamment de tous les pouvoirs énumérés dans les articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation spéciale de l'assemblée générale dans les cas prévus par l'article 187 dudit Code.

Durant la liquidation, l'assemblée générale conserve le droit de modifier les statuts.

gpartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation faite à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser à chaque action de capital une somme égale au pair comptable de l'action sous déduction, le cas échéant, de toutes sommes restant dues pour sa libération intégrale. Le solde, s'il y en a, sera réparti uniformément entre toutes les actions de capital.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge





POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0422.362.942

Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56

1000 BRUXELLES

Objet de Pacte : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION ENTRE VERSALIS INTERNATIONAL ET POLIMERI EUROPE HELLAS S.A. ET DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE FUSION

Il résulte d'un acte reçu le vingt-huit décembre deux mille douze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que

- qu'en date du 14 septembre 2012 un projet commun de fusion transfrontalière portant sur la fusion par': absorption entre la société anonyme Versalis International (préalablement nommée Polimeri Europa Benelux) ayant son siège à Avenus des Arts 56, 1000 Bruxelles (préalablement à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161,,: Bâtiment M), inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0422.362.942, ci-après' nommée la Société Absorbante' et la société privée à responsabilité limitée grecque Polimeri Europa Hellas S.A., ayant son siège à 46 EL Venizelou Avenue, Kallithea, Attica (Grèce), inscrite au registre du Registre des Sociétés Anonymes sous te numéro 07118/1NT/B/86/0152, ci-après nommée 'la Société Absorbée' ; a été établi par les conseils d'administration des sociétés prénommées conformément à l'article 772/6 du Code des. sociétés belges et à l'article 3 de la Loi Grecque 3777/2009 ; déposé au Greffe du tribunal de Commerce de Nivelles, le 27 septembre 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 octobre 2012, sous le numéro 20121009-166842 ;

- qu'en date du 12 septembre 2012 le conseil d'administration de la Société Absorbante a étable conformément à l'article 772/8 du Code des sociétés belges un rapport écrit et circonstancié relatif à la fusion'; transfrontalière par absorption prémentionnée ;

- que conformément à l'article 772/9 §3 du Code des sociétés belges, la Société Absorbante a renoncé à l'examen du projet de fusion transfrontalière par le commissaire et l'établissement du rapport sur le projet del, fusion par le commissaire prévu par l'article 772/9 §1 du Code des sociétés ;

- qu'en date du 13 décembre 2012 le commissaire de la Société Absorbante a établi un rapport', conformément l'article 602 du Code des sociétés belges relatif à l'apport en nature suite à la fusion transfrontalière par absorption prémentionnée ;

- qu'en date du 13 décembre 2012 le conseil d'administration de la Société Absorbante a établi un rapport:: conformément l'article 602 du Code des sociétés belges relatif à l'apport en nature suite à la fusion transfrontalière par absorption prémentionnée.

- qu'en date du 27 décembre 2012 le "Ministry of Development, Competitiveness, Infrastructure, Transport and Networks, General Secretariat for Commerce, General Division of International Commerce, Division of societes Anonymes and Credit Department B (Hellenic Republic)" a établi, conformément à l'article 9 de la Loi Grecque 3777/2009 un certificat " pré-fusion "relatif à la Société Absorbée, attestant de façon incontestable i l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion transfrontalière par absorption': prémentionnée (une copie de ce certificat " pré-fusion " avec annexes sera déposée au greffe compétent ensemble avec une expédition du présent procès-verbal);

que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbée tenue en date du 24 décembre 2012, al; approuvé le projet commun de fusion transfrontalière précité entre la Société Absorbante et la Société : Absorbée;

qu'en date du 28 décembre 2012 l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante tenue préalablement aux présentes devant le notaire soussigné, a approuvé le projet commun de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des Mers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

transfrontalière précité entre la Société Absorbante et la Société Absorbée et a décidé que d'un point de vue comptable et des impôts directs, les opératicns de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compte du lier janvier 2013, date qui sera également la date de " prise d'effet juridique;

- que la Société Absorbée et la Société Absorbante ont approuvé le même projet commun de fusion transfrontalière par absorption;

- que, sur base de déclarations de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, elles n'étaient pas " tenues de mettre en place l'organe spécial de négociation ni la procédure de participation telle que prévus par ; la Convention Collective de Travail n°94 adoptée au sein du Conseil National du Travail Belge dans la mesure où les conditions prévues pour l'application de cette convention collective de travail et par l'article 16 de la directive sur les fusions transfrontalières ne sont pas remplies ;

- que, sur base de déclarations de la Société Absorbante, faites aux présentes par l'intervention de monsieur Antonio Protopapa, né à Zurich (Suisse), le 6 avril 1959, domicilié à Via Gabiano 27/A, 26900 Lodi (Italie), mandaté par l'organe de gestion de la Société Absorbante, le mandat des mandataires de la Société Absorbée viendra à échéance à partir de la date de prise d'effet juridique de la fusion susmentionnée.

Sur base de ce qui précède et donnant suite à la requête de la Société Absorbante et de la Société Absorbée le notaire soussigné, conformément à l'article 772/14 de Code des sociétés Belges, constate la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption entre la Société Absorbante et la Société Absorbée et ce prenant effet d'un point de vue comptable, des impôts directs et juridique à partir du lier janvier 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, une copie du certificat pré-fusion avec

annexes).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/02/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe.

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 1 JAN. 2013

NIVELLEgre

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" N° d'entreprise : 0422.362.942

Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Drève Richelle 161 - Bâtiment M

1410 WATERLOO

Objet de l'acte : FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE POLIMERI EUROPA HELLAS S.A - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-huit décembre deux mille douze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "Versalis International", ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161 - Bâtiment M,

a pris les résolutions suivantes:

1* Après prise de connaissance de :

- du projet de fusion en date du 14 septembre 2012 relatif à la fusion transfrontalière portant sur la fusion ' par absorption entre la société anonyme Versalis International (préalablement nommée Polimeri Europa Benelux) ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161, Bâtiment M, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0422.362.942, ci-après nommée 'la Société Absorbante' et la société privée à responsabilité limitée grecque Polimeri Europa Hellas S.A., ayant son siège à 46 El. Venizelou Avenue, Kallithea, Attica (Grèce), inscrite au registre du Registre des Sociétés Anonymes sous le numéro 0711811 NT/B/86/0152, ci-après nommée 'la Société Absorbée' ; établi par les conseils d'administration des sociétés prénommées conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés et à l'article 3 de la Loi Grecque 377712009,

- du rapport écrit et circonstancié établi par le conseil d'administration de la Société Absorbante conformément à l'article 772/8 du Code des sociétés relatif à la fusion transfrontalière par absorption prémentionnée.

2° Approbation de l'opération par laquelle la Société Absorbante «Versalis International » absorbe par voie d'une fusion par absorption au sens de l'article 671 du Code des sociétés, la Société Absorbée « Polimeri Europe Hellas S.A. ».

Par cette opération, la totalité du patrimoine de la Société Absorbée, y compris les biens immobiliers propriétés de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, sera transféré à titre universel, à la Société Absorbante.

Les activités de la Société Absorbée seront maintenues par la Société Absorbante. La Société Absorbante continuera les activités par le biais d'une succursale en Grèce.

Ratio applicable à l'échange d'actions représentant le capital social et montant de la soulte

L'assemblée décide que les nouvelles actions de la Société Absorbante seront émises au profit de l'actionnaire unique de la Société Absorbée à savoir la société italienne Versalis S.p.A. ayant son siège à Piazza Boidrini 1, San Donato Milanese - 20097, Italie.

L'assemblée décide que le nombre d'actions à émettre est déterminé sur la base du rapport d'échange suivant : le rapport d'échange est calculé (l) pour la Société Absorbée, sur la base de la valeur nette comptable telle qu'elle ressort de l'état comptable intermédiaire au 30 juin 2012 et (ii) pour la Société Absorbante, également sur la base de la valeur nette comptable telle qu'elle ressort de l'état comptable intermédiaire au 30 juin 2012. Par conséquent, 1 action de la Société Absorbée sera échangée contre 64,91006 nouvelles actions de la Société Absorbante.

Il n'y a pas d'autres titres que des actions de la Société Absorbée à échanger contre des titres de la Société Absorbante. Il ne sera pas payé de soulte.

Modes d'attribution des actions représentant le capital de la Société Absorbante résultant de la fusion transfrontalière.

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L'assemblée décide que les nouvelles actions seront émises suite à la fusion transfrontalière proposée et dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société Absorbante suite à l'acquisition de tous les actifs et passifs de la Société Absorbée.

Les nouvelles actions à émettre dans le cadre de la fusion transfrontalière proposée seront des actions nominatives, sans valeur nominale, chacune représentant une part égale du capital social.

Le conseil d'administration de la Société Absorbante fera fe nécessaire afin d'enregistrer l'émission des nouvelles actions au profit de l'actionnaire de la Société Absorbée dans le registre des actionnaires de la Société Absorbante en faisant référence à la décision de fusion, et ce dans les 15 jours de la publication de la décision de fusion dans les Annexes du Moniteur Belge. Cette inscription sera contresignée par le conseil d'administration ou par un mandataire désigné à cette fin,

La Société Absorbée sera désinscrite auprès du Registre des Sociétés Grec compétent après l'approbation de la fusion transfrontalière proposée.

Répercussions probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi.

L'assemblée expose que la simplification envisagée n'aura aucune incidence sur le niveau global de l'emploi des entités concernées. En effet, la fusion transfrontalière n'interférera pas avec les droits et obligations actuels des employés. Les conditions de travail existantes (y compris entre autres l'ancienneté, les salaires, les assurances, les avantages extralégaux, la réglementation du temps de travail et les congés) resteront inchangées. L'opération n'entraînera aucune mesure à l'encontre les salariés.

Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices et tout régime spécial concernent ce droit.

L'assemblée décide que fes nouvelles actions participeront aux bénéfices de la Société Absorbante à partir du ler janvier 2013, Ii n'y a pas d'arrangements spéciaux dans ce cadre.

Date à partir de laquelle les opérations de ta Société Absorbée seront considérées d'un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante

L'assemblée décide que d'un point de vue comptable et des impôts directs, les opérations de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter du ler janvier 2013, date qui sera également la date de prise d'effet juridique. La date de prise d'effet juridique, fiscal et comptable a été déterminée conformément à la législation belge et grecque,

3° Suite à la décision de fusion, augmentation du capital à concurrence d'un montant de trois cent nonante-cinq mille cent septante-cinq euros (395.175,00 EUR) par la création de trois cent quarante-deux mille onze (342.011) nouvelles actions sans valeur nominale, entièrement libérées, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir du 1 janvier 2013,

Ces nouvelles actions seront attribuées à l'actionnaire unique de la Société Absorbée.

4° Approbation de l'attribution de trois cent quarante-deux mille onze (342.011) nouvelles actions au nom de la Société Absorbante en échange de cinq mille deux cent soixante-neuf (5.269) actions de la Société Absorbée à l'actionnaire unique.

5° Confirmation de la décision prise par le conseil d'administration du 10 décembre 2012 transférant le siège social à Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles prenant effet à partir du 15 décembre 2012.

Modification de l'article 2 des statuts comme suit

"Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du conseil d'administration, qui a

tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui- en résulte. -

Tout transfert du siège social doit être publié dans les annexes du Moniteur belge."

6° Suite à la décision de fusion transfrontalière par absorption de la société privée à responsabilité limitée de droit grecque Polimeri Europa Hellas S.A., précitée, l'assemblée a conféré à Maxine de Beukelaar ou Pierre Queritet, chacun agissant seul avec droit de substitution, ayant élu domicile au siège de la société civile coopérative à responsabilité limitée " PricewaterhouseCoopers Business Advisors", tous pouvoirs afin de constater la modification de l'article 5 suite à l'augmentation du capital de la Société.

7° Modification de l'article 14 des statuts en y insérant les quatre paragraphes suivants à la fin:

"Les réunions du conseil d'administration pourront se tenir par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Les dispositions ci-dessus relatives au quorum, aux délibérations et aux modalités de représentation des administrateurs, s'appliquent mutatis mutandis aux délibérations par voie de téléconférence.

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président établit la liste des participants à la téléconférence et la certifie.

Le Président élabore et signe le procès-verbal des décisions adoptées qui sera adressé aux administrateurs pour signature. L'administrateur ayant signé en dernier retournera l'original du procès-verbal signé par tous les administrateurs.

En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyé au Président"

Modification de l'article 24 paragraphe 1 des statuts comme suit

"L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement le deuxième lundi du mois d'avril à 12 heures ou le premier jour ouvrable suivant si ce jour est férié, à la même heure, au lieu indiqué dans la convocation." Modification de l'article 24 dernier paragraphe des statuts comme suit:

"Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se réunissent au lieu indiqué dans les convocations."

Insertion d'un nouvel article 30ter dans les statuts concernant les délibérations prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle,

8° Suite aux décisions de fusions transfrontalières, du transfert du siège social et des modifications des statuts, les articles 2. 5. 14, 24 et 30ter des statuts seront changés, les autres articles restent inchangés.

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9° Tous pouvoirs ont été conférés à Securex Ondernemingsloket VZW, qui tous, à cet effet, élisent domicile à Frankrijklei 53-55, 2000 Anvers, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le projet de fusion transfrontalière, les rapports du conseil d'administration et les rapports du commissaire conformément aux articles 772/8 et 602 du Code des sociétés, deux déclarations sous serment, deux certificats concernant l'état de la situation fiscale, les attestations de la commune de Kallithéa, l'attestation de l'IKA, les extraits cadastraux, les attestations de l'ingénieur civil).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

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01/02/2013
ÿþN° d'entreprise : 0422.362.942

Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Drève Richelle 161 - Bâtiment M

1410 WATERLOO

Objet de l'acte : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION ENTRE VERSALIS INTERNATIONAL ET POLIMERI EUROPE POLSKA Sp. Z.o.o. ET DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE FUSION

II résulte d'un acte reçu le vingt-huit décembre deux mille douze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associé, membre de'Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative'; à responsabilité (imitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que ;

- qu'en date du 17 septembre 2012 un projet commun de fusion transfrontalière portant sur la fusion par,: absorption entre la société anonyme Versalis International (préalablement nommée Polimeri Europa Benelux)' ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161, Bâtiment M, inscrite au registre des personnes morales: de Nivelles sous le numéro 0422.362.942, ci-après nommée 'la Société Absorbante' et la société privée à; responsabilité limitée de droit polonais Polimeri Europa Polska Sp. Z. o.o., ayant son siège à 18 Niepodleglosci Ave., 02-653 Warszawa (Pologne), inscrite auprès du National Court Register conservé par lei; District Court pour Warszawa sous le numéro 0000007017, ci-après nommée 'la Société Absorbée'; a été établi par les conseils d'administration des sociétés prénommées conformément à l'article 77216 du Code des sociétés belges et à l'article 516(3) du Code Polonais sur les Sociétés Commerciales ; déposé au Greffe du', tribunal de Commerce de Nivelles, le 27 septembre 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 octobre 2012, sous le numéro 20121009-166843 ;

- qu'en date du 12 septembre 2012 le conseil d'administration de la Société Absorbante a établi conformément à l'article 772/8 du Code des sociétés belges un rapport écrit et circonstancié relatif à la fusion: transfrontalière par absorption prémentionnée ;

- que conformément à l'article 772/9 §3 du Code des scciétés belges, la Société Absorbante a renoncé à', l'examen du projet de fusion transfrontalière par le commissaire et l'établissement du rapport sur le projet de: fusion par le commissaire prévu par l'article 772/9 §1 du Code des sociétés ;

- qu'en date du 13 décembre 2012 le commissaire de la Société Absorbante a établi un rapport' conformément l'article 602 du Code des sociétés belges relatif à l'apport en nature suite à fa fusion' transfrontalière par absorption prémentionnée ;

- qu'en date du 13 décembre 2012 le conseil d'administration de la Société Absorbante a établi un rapport:: conformément l'article 602 du Code des sociétés belges relatif à l'apport en nature suite à la fusion transfrontalière par absorption prémentionnée.

- qu'en date du 6 décembre 2012 la "XIII Chambre aux Affaires Economiques du Registre Judiciaire'' National du Tribunal de Première Instance pour la Ville de Varsovie à Varsovie" a établi, conformément e l'article 516 (12) du Code Polonais sur les Sociétés Commerciales un certificat " pré-fusion " relatif à la Société:: Absorbée, attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à:: la fusion transfrontalière par absorption prémentionnée (ce certificat " pré-fusion " avec annexes sera déposée au greffe compétant ensemble avec une expédition du présent procès-verbal);

- que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbée tenue en date du 26 novembre 2012, a.: approuvé le projet commun de fusion transfrontalière précité entre la Société Absorbante et la Société.', Absorbée;

- qu'en date du 28 décembre 2012 l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante tenue;; préalablement aux présentes devant le notaire soussigné, a approuvé le projet commun de fusion;, 3 transfrontalière précité entre la Société Absorbante et la Société Absorbée et a décidé que d'un point de vue;;

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mod 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 1 JAN, 2013

NIVELLES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Mod 11.1

Réservé .4. -air J. comptable et des impôts directs, les opérations de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter du lier janvier 2013, date qui sera également la date de prise d'effet juridique;

Moniteur belge - que la Société Absorbée et la Société Absorbante ont approuvé le même projet commun de fusion transfrontalière par absorption;

- que, sur base de déclarations de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, elles n'étaient pas tenues de mettre en place l'organe spécial de négociation ni la procédure de participation telle que prévus par la Convention Collective de Travail n°94 adoptée au sein du Conseil National du Travail Belge dans la mesure où les conditions prévues pour l'application de cette convention collective de travail et par l'article 16 de la directive sur les fusions transfrontalières ne sont pas remplies;

- que, sur base de déclarations de la Société Absorbante, faites aux présentes par l'intervention de monsieur Antonio Protopapa, né à Zurich (Suisse), le 6 avril 1959, domicilié à Via Gabiano 271A, 26900 Lodi (Italie) mandaté par l'organe de gestion de la Société Absorbante, le mandat des mandataires de la Société Absorbée viendra à échéance à partir de la date de prise d'effet juridique de la fusion susmentionnée.

Sur base de ce qui précède et donnant suite à la requête de la Société Absorbante et de la Société Absorbée le notaire soussigné, conformément à l'article 772/14 de Code des sociétés Belges, constate la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption entre la Société Absorbante et la Société Absorbée et ce prenant effet d'un point de vue comptable, des impôts directs et juridique à partir du 1 ier janvier 2013.







POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le certificat pré-fusion avec annexes et le

certificat rectificatif).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

















Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2013
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0422.362.942



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TRIBUNAL DE COMMERCE

21 SAN, 2013

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Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Drève de Richelle 161 - Bâtiment M

1410 WATERLOO

Objet de l'acte : FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE POLIMERI EUROPE

POLSKA SP. Z.O.O. - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-huit décembre deux mille douze, par Maître Peter VAN , MELKEBEKE, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, ; et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "Versalis International",.; ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161 - Bâtiment M,

a pris les résolutions suivantes:

1° Après prise de connaissance :

- du projet de fusion en date du 14 septembre 2012 relatif à la fusion transfrontalière portant sur la fusion par absorption entre la société anonyme Versalis International (préalablement nommée Polimeri Europa; Benelux) ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161, Bâtiment M, inscrite au registre des personnes,= morales de Nivelles sous le numéro 0422.362.942, ci-après nommée 'la Société Absorbante' et la société privée'; à responsabilité limitée de droit polonais Polimeri Europa Polska Sp. Z.o.o., ayant son siège à 18 Niepodleglosci Ave., 02-653 Warszawa (Pologne), inscrite auprès du National Court Register conservé par le', District Court pour Warszawa sous le numéro 0000007017, ci-après nommée 'la Société Absorbée' ; établi par'' les conseils d'administration des sociétés prénommées conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés et' à l'article 516(3) du Code Polonais sur les Sociétés Commerciales.

- du rapport écrit et circonstancié établi par le conseil d'administration de la Société Absorbante' conformément à l'article 772/8 du Code des sociétés relatif à la fusion transfrontalière par absorption prémentionnée.

2° Approbation de l'opération par laquelle la Société Absorbante "Versalis International" absorbe par voie: d'une fusion par absorption au sens de l'article 671 du Code des sociétés, la Société Absorbée « Polimeri J Europa Polska Sp. Z.o.o. ».

Par cette opération, la totalité du patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, sera transféré à titre universel, à la Société Absorbante.

Les activités de la Société Absorbée seront maintenues par la Société Absorbante. La Société Absorbante:,, continuera les activités par le biais d'une succursale en Pologne.

Ratio applicable à l'échange d'actions représentant le capital social et montant de la soulte

L'assemblée constate que toutes les actions de la Société Absorbée ont été transférées par son actionnaire.: i.e. Dunastyr Polisztirolgyàrtó Zàrtk5rûen Mûkvdii Részvénytàrsaság, à Versalis S.p.A. ayant son siège à,' Piazza Boldrini 1, San Donato Milanese  20097, Italie préalablement à la présente assemblée.

Par conséquent, l'assemblée décide que les nouvelles actions de la Société Absorbante seront émises au'" profit de l'actionnaire unique de la Société Absorbée, à savoir Versalis S.p.A.

L'assemblée décide que le nombre d'actions à émettre est déterminé sur la base du rapport d'échange 3' suivant ; le rapport d'échange est calculé (I) pour la Société Absorbée, sur la base de la valeur nette comptable;, telle qu'elle ressort de l'état comptable intermédiaire au 30 juin 2012 et (ii) pour la Société Absorbante, également sur la base de la valeur nette comptable telle qu'elle ressort de l'état comptable intermédiaire au 30;' juin 2012. Par conséquent, 1 action de la Société Absorbée sera échangée contre 166,8987640820 nouvelles actions de la Société Absorbante.

li n'y a pas d'autres titres que des actions de la Société Absorbée à échanger contre des titres de la Société:: Absorbante.

Il ne sera pas payé de soulte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Modes d'attribution des actions représentant le capital de la Société Absorbante résultant de la = fusion tra sfrontalière.

L'assemblée décide que les nouvelles actions seront émises suite à la fusion transfrontalière proposée et dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société Absorbante suite à l'acquisition de tous les actifs et passifs de la Société Absorbée.

Les nouvelles actions à émettre dans le cadre de la fusion transfrontalière proposée seront des actions nominatives, sans valeur nominale, chacune représentant une part égale du capital social.

Le conseil d'administration de la Société Absorbante fera le nécessaire afin d'enregistrer l'émission des nouvelles actions au profit de l'actionnaire de la Société Absorbée dans le registre des actionnaires de la Société Absorbante en faisant référence à la décision de fusion et ce dans les 15 jours de la publication de la décision de fusion dans les Annexes du Moniteur Belge.

Cette inscription sera contresignée par le conseil d'administration ou par un mandataire désigné à cette fin. Répercussions probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi.

L'assemblée expose que la simplification envisagée n'aura aucune incidence sur ie niveau global de l'emploi des entités concernées. En effet, la fusion transfrontalière n'interférera pas avec les droits et obligations actuels des employés, Les conditions de travail existantes (y compris entre autres l'ancienneté, les salaires, les assurances, les avantages extralégaux, la réglementation du temps de travail et les congés) resteront inchangées. L'opération n'entraînera aucune mesure à l'encontre les salariés,

Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices et tout régime sp " cial concernent ce droit.

L'assemblée décide que les nouvelles actions participeront aux bénéfices de la Société Absorbante à partir de la date à laquelle cette fusion transfrontalière prendra effet légalement, Le, 1erjanvier 2013.

Il n'y a pas d'arrangements spéciaux dans ce cadre.

li n'y a pas d'autres titres que des actions qui autorisent leurs détenteurs à participer dans les bénéfices de la Société Absorbante.

Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées d'un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante

L'assemblée décide que d'un point de vue comptable et des impôts directs, les opérations de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter du ler ianvier 2013, date qui sera également la date de prise d'effet juridique. La date de prise d'effet juridique, fiscal et comptable a été déterminée conformément à la législation belge dans la mesure où la Société Absorbante est une entité belge.

3° Suite à la décision de fusion, augmentation du capital à concurrence de l'équivalent en euros d'un million zlotys (1.000.000,00 zlotys) (à convertir sur base du taux de change de clôture du 31 décembre 2012 tel que publié sur le site internet de la BCE) par ia création de trois cent trente-trois mille sept cent nonante-sept (333.797) nouvelles actions sans valeur nominale, entièrement libérées, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir du 1 janvier 2013.

Ces nouvelles actions seront attribuées à l'actionnaire unique de la Société Absorbée.

4° Approbation de l'attribution de trois cent trente-trois mille sept cent nonante-sept (333.797) nouvelles actions au nom de la Société Absorbante en échange de deux mille (2.000) actions de la Société Absorbée à l'actionnaire unique.

5° Suite à la décision de fusion transfrontalière par absorption la société privée à responsabilité limitée de droit polonais Polimeri Europa Polska Sp. Z. o.o., l'assemblée a conféré à Maxine de Beukelaar ou Pierre Queritet, chacun agissant seul avec droit de substitution, ayant élu domicile au siège de la société civile coopérative à responsabilité limitée « PricewaterhouseCoopers », tous pouvoirs afin de constater le montant exact de l'augmentation du capital de la Société suite à la conversion d'un million zlotys (1.000.000,00 zlotys) en euros sur base du taux de change de clôture du 31 décembre 2012 tel que publié sur le site internet de la BCE et de modifier l'article 5 des statuts.

6° Tous pouvoirs ont été conférés à Securex Ondernemingsloket VZW, qui tous, à cet effet, élisent domicile à Frankrijklei 53-55, 2000 Anvers, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le projet de fusion transfrontalière, les rapports du conseil d'administration et les rapports du commissaire conformément aux articles 772/8 et 602 du Code des sociétés).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE Notaire Associé



Ma 111.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

01/02/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0422.362.942

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 1 JAN, 2013

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' Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Drève Richelle 161 - Bâtiment M

1410 WATERLOO

Objet de I'acte : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE SIMPLIFIEE ENTRE VERSALIS INTERNATIONAL ET POLIMERI EUROPE IBERICA SA ET DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE FUSION

Il résulte d'un acte reçu le vingt-huit décembre deux mille douze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative. à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474,073.840 (RPM Bruxelles),

que :

- qu'en date du 14 septembre 2012 un projet commun de fusion transfrontalière portant sur l'opération assimilée à la fusion par absorption entre la société anonyme Versalis International (préalablement nommée Polimeri Europa Benelux) ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161, Bâtiment M, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0422,362.942, ci-après nommée la Société Absorbante' et , la société de droit espagnol Polimeri Europa Iberica SA, ayant son siège à Avda, Diagonal 652-656, Edificio A-3a, 08034 Barcelone (Espagne), inscrite au registre des sociétés de Barcelone, Volume 42,126, Pagel et : Feuille B-61844, ci-après nommée la Société Absorbée', a été établi par les conseils d'administration des sociétés prénommées conformément à l'article 77216 du Code des sociétés belges et aux articles 30 et suivants de la Loi Espagnole 3/2009 du 3 avril relative aux modifications structurelles des sociétés commerciales ;'' déposé au Greffe du tribunal de Commerce de Nivelles, le 20 septembre 2012, publié aux annexes du Moniteur;; belge du 2 octobre 2012, sous le numéro 20121002-163283 ;

- qu'en date du 12 septembre 2012 le conseil d'administration de la Société Absorbante a établi conformément à l'article 772/8 du Code des sociétés belges un rapport écrit et circonstancié relatif à la fusion transfrontalière simplifiée prémentionnée ;

- que conformément à l'article 772/9 §4 du Code des sociétés belges aucun rapport d'expert sur la fusion transfrontalière n'est requis dans le cas d'une fusion transfrontalière simplifiée ;

- qu'en date du 30 novembre 2012 le « Registrador Mercantille de Barcelona » a établi, conformément à l'article 64 de la Loi Espagnole 3/2009 du 3 avril relative aux modifications structurelles des sociétés i commerciales, un certificat « pré-fusion » relatif à la Société Absorbée (suivi d'un certificat rectificatif du; « Registrador Mercantille de Barcelona » en date du 10 décembre 2012), attestant de façon incontestable. l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion transfrontalière simplifiée, prémentionnée (le certificat « pré-fusion » avec annexes ainsi que le certificat rectificatif seront déposés au=; greffe compétant ensemble avec une expédition du présent procès-verbal);

- qu'il résulte du certificat «pré-fusion» précité, que l'assemblée générale extraordinaire de la Société; ' Absorbée tenue en date du 15 octobre 2012, a approuvé le projet commun de fusion transfrontalière précité entre la Société Absorbante et la Société Absorbée;

- qu'en date du 5 novembre 2012 l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante tenue devant le notaire soussigné, a approuvé le projet commun de fusion transfrontalière précité entre la Société Absorbante et la Société Absorbée et a décidé que d'un point de vue comptable et des impôts directs, les opérations de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter du 1»r janvier 2013, date qui sera également la date de prise d'effet juridique ;

- que la Société Absorbée et la Société Absorbante ont approuvé le même projet commun de fusion , transfrontalière simplifiée ;

- que, sur base de déclarations de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, elles n'étaient pas; tenues de mettre en place l'organe spécial de négociation ni la procédure de participation telle que prévus par' la Convention Collective de Travail n°94 adoptée au sein du Conseil National du Travail Belge dans la mesure

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

où les conditions prévues pour l'application de cette convention collective de travail et par l'article 16 de la directive sur les fusions transfrontalières ne sont pas remplies,

- que les activités de la Société Absorbée seront maintenues par la Société Absorbante et elle continuera les activités par le biais de succursales en Espagne (succursale, déjà créée, qui poursuivra les activités de Polimeri Europa Iberica S.A. suivant la fusion et est situé à Avenida Diagonal 652-656, Edificio A3a, Barcelone, Espagne) et au Portugal (succursale nouvelle, déjà créée, qui poursuivra les activités de la succursale portugaise de Polimeri Europa Iberica S.A., suivant la fusion et est situé Avenida da Boavista, 3265, 4.4, i Edificio Oceanus, 4100-137 Porto, Portugal). A cet effet le notaire soussigné annexe deux états comptables indiquant les actifs et passifs attribués à leur valeur comptable aux succursales à partir du 1 janvier 2013. Les ' actifs et passifs de Polimeri Europa Iberica S.A. seront attribués à la succursale espagnole de Versalis International S.A, et les actifs et passifs de la succursale portugaise de Polimeri Europa Iberica S.A. seront attribués à la succursale portugaise de Versalis International S.A.

- que, sur base de déclarations de la Société Absorbante, faites aux présentes par l'intervention de monsieur Antonio Protopapa, né à Zurich (Suisse), le 6 avril 1959, domicilié à Via Gabiano 27/A, 26900 Lodi (Italie) mandaté par l'organe de gestion de la Société Absorbante ;

- les actifs et passifs de Polimeri Europa Iberica S.A. et de sa succursale portugaise seront transférés aux valeurs comptables à la succursale espagnole de Versalis International S.A, et la succursale portugaise de Versalis International S.A.

- la succursale portugaise de Versalis International S.A. procédera aux mêmes activités que celles exercées par la succursale préexistante portugaise de Polimeri Europa Iberica S.A. avant la fusion transfrontalière, et plus en particulier elle utilisera les mêmes valeurs comptables et continuera les amortissements, les provisions, les réductions de valeur et les révisions comme utilisés au préalable par la succursale portugaise de Polimeri Europa Iberica S.A. ;

- la fusion transfrontalière répond aux exigences afin d'obtenir un régime fiscal neutre comme prévu par l'article 73 et suivants du 'Corporate Incarne Tax Code (`Codigo do Imposto sobre o Rendimento des Pessoas Colectivas' ;

conformément aux dispositions du Titre III, Chapitre II de la réglementation de l'Impôt Espagnol des Sociétés (Real Decreto 177/2004, de 30 de Julio, por el que se aprueba et Reglamento del Impuesto sobre Sociedades) et du Titre VII, Chapitre VIII de l'actuelle Loi Espagnole sur l'Impôt des Sociétés (Real Decreto Legíslativo 4/2004, de 5 de marzo, por et que se aprueba e1 texto refundido de la Ley del lmpuesto sobre Sociedades), la fusion sera soumise au régime fiscal spécial, et l'option pour l'application des avantages fiscaux établis dans le régime spécial d'imposition prévu par la loi et la réglementation susmentionnées sera communiquée dans le délai de trois (3) mois à compter de la date du dépôt final de cette acte authentique ;

- que le mandat des mandataires de la Société Absorbée viendra à échéance à partir du 1 janvier 2013 ;

- que par cette fusion transfrontalière simplifiée précitée la totalité du patrimoine de la Société Absorbée, y compris les biens immobiliers, propriétés de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, sera transférée à titre universel, à la Société Absorbante. En particulier, les biens immobiliers suivants seront transférés de la Société Absorbée à la succursale espagnole de la Société Absorbante, suivant l'acte notarié espagnol du 21 novembre 2012 par Maître Joan-Carles Farres Ustreli

(I) Partie indivise de 13,5320 % du terrain champêtre provenant de la propriété « Rancho Fuerte del Rey », sise à Puerto Parra, dans la municipalité de Dos Hermanas (Séville). Sa superficie est de seize mille métres ' carrés. Elle est longée au nord par une partie séparée de ce même terrain champêtre ; au sud, par un bien détenu par Monsieur José Cuesta Monereo et Monsieur Francisco Jimenez Delgado ; à l'est, par le chemin de Fuente del Rey et à l'ouest, par la propriété de Monsieur Francisco Jimenez Delgado.

Ce terrain est enregistré dans le Registre foncier sous le numéro 3 de Dos Hermanas, volume 1990, livre 2, feuillet 115, Propriété n°40 (avant 9469), gère inscription.

(ii) Partie indivise de 13,5320 % du terrain de lotissement urbain, provenant du terrain « Huerta del Carmen » sis dans la municipalité de Séville. Sa superficie est de trois cent quarante-deux mètres carrés. Elle est longée au nord par une propriété détenue par la société Compania Armstrongs y Ferrocarriles Andaluces ; au sud, par une rue privée ouverte dans le même lotissement urbain, dans lequel l'entrée est située ; à l'est, par des terrains du même lotissement, d'une superficie de deux cent soixante-six mètres carrés et deux cent trente-deux mètres carrés respectivement et par un entrepôt de garages du même lotissement et à l'ouest, par un terrain acquis par Monsieur Fernando Canaveral Valdés,

Ce terrain est enregistré dans le Registre foncier sous le numéro 5 de Séville, volume 1037, livre 1036, feuillet 170, Propriété n°12824, 8ième inscription.

(iii) Partie indivise de 13,5320 % du lotissement urbain provenant de la propriété « Huerta del Carmen » sise dans la municipalité de Séville, d'une superficie de deux cent soixante-six mètres carrés, Elle est longée au nord par une propriété détenue par la société Compania Armstrongs y Ferrocarriles Andaluces ; au sud, par une propriété de deux cent trente-deux mètres carrés du même lotissement ; à l'est, par une rue privée ouverte dans le même lotissement dans lequel l'entrée est située et à l'est, par un terrain de trois cent quarante-deux mètres carrés, faisant partie du même lotissement.

Ce terrain est enregistré dans le Registre foncier sous le numéro 5 de Séville, volume 1037, livre 1036, feuillet 160, Propriété n°12825, 8ième inscription.

(iv) Partie indivise de 13,5320 % du lotissement urbain provenant de la propriété « Huerta del Carmen » sise dans la municipalité de Séville, d'une superficie de six cent quatre-vingt mètres carrés. Elle est longée au nord par Compania Armstrongs ; au sud, par une rue d'accès privé ; à l'est, par des propriétés détenues par

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mod 11.1

ésptré

au

Moniteur

belge

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Monsieur Fernando Canaveral Valdés ; à l'ouest, par une partie séparée du même lotissement vendu à Madame Carmen Rembado Perez.

Ce terrain est enregistré dans le Registre foncier sous le numéro 5 de Séville, volume 1037, livre 36, feuillet 181, Propriété n°39121, 7ième inscription.

(v) La pleine propriété des locaux commerciaux sis au rez-de-chaussée à Palma de Mallorca Street, dans laquelle il y a une entrée, comprenant un entrepôt et ses services. Ce bien a une superficie utilisable d'environ cent neuf mètres carrés. Il est longé devant par la rue précitée ; à droite, par une propriété détenue par Madame Maria Luise Escofet ; à gauche, par les portes des second et troisième appartements du rez-de-chaussée et à l'arrière, avec Monsieur Jose Farga Soliaga. Ratio : 7,60 %.

Ce bien est enregistré dans le Registre foncier sous le numéro 2 de L'Hospitalet de Llobregat, volume 241, livre 241, feuillet 212, Propriété n°23256, section Cornellà, 3ième inscription.

(vi) Propriété urbaine comprenant un terrain de construction identifié par le lot 19, sis à Barreira, Loteamento Visconde da Barreira, paroisse de Barreira, conseil de Leiria, enregistrée auprès de l'administration fiscale sous l'article 1958, d'une valeur patrimoniale de 20,137.88 euros et enregistrée dans le premier Registre foncier de Leiria sous le numéro 1892  Barreira, en faveur de la société Polimeri Europa Iberica SA, sous les numéros 149 du 17 décembre 2004 et 85 du 9 mai 2005.

Cette propriété dispose du permis de lotir n°10/2000, délivré le 21 juillet selon le registre F-56 du 30 octobre 2000.

Sur base de ce qui précède et donnant suite à la requête de la Société Absorbante et de la Société Absorbée le notaire soussigné, conformément à l'article 772114 de Code des sociétés Belges, constate la réalisation de la fusion transfrontalière simplifiée entre la Société Absorbante et la Société Absorbée et ce " prenant effet d'un point de vue comptable, des impôts directs et juridique à partir du 1Ier janvier 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, deux états comptables, le certificat pré-

fusion avec annexes et le certificat rectificatif).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement,

Peter VAN MELKEBEKE Notaire Associé

"

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/11/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : 0422362942

Dénomination (en entier) : Versalis International

(en abrégé):

Forme juridique :Société anonyme

Siège :Drève Richelle 161 - Bâtiment M

1410 Waterloo

Objet de l'acte : FUSION TRANSFRONTALIERE SIMPLIFIEE - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le cinq novembre deux mille douze, par Maître Peter Van Meikebeke,, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile sous forme d'une société coopérative à;' responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "Versalis international",:; ayant son siège à1410 Waterloo, Drève Richelle 161 - Bâtiment M, a pris les résolutions suivantes :

1/ Approbation

- du projet de fusion du 14 septembre 2012 relatif à la fusion transfrontalière portant sur l'opération assimilée à la fusion par absorption entre la société anonyme « Versafis International » (préalablement nommée Pofimeri Europa Benelux) ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161, Bâtiment M, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0422.362.942, « la Société Absorbante » et la société de droit espagnol «Polimeri Europa Iberica SA », ayant son siège à Avda. Diagonal 652-656, Edificio A-3a, 08034 Barcelone (Espagne), inscrite au registre des sociétés de Barcelone, Volume 42,126, Pagel et Feuille B-61844, « la Société Absorbée », établi par les conseils d'administration des sociétés prénommées conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés et aux articles 30 et suivants de fa Loi Espagnole 3/2009 du 3 avril relative aux modifications structurelles des sociétés commerciales;

- du rapport écrit et circonstancié établi par le conseil d'administration de la Société Absorbante: conformément à l'article 772/8 du Code des sociétés.

Par cette opération assimilée à une fusion par absorption au sens de l'article 676, 1° du Code des sociétés, la totalité du patrimoine de la Société Absorbée, y compris les biens immobiliers propriétés de la Société, Absorbée, sans exception ni réserve, sera transféré à titre universel, à la Société Absorbante.

Constatation que l'assemblée extraordinaire de ia Société Absorbée du 15 octobre 2012 a approuvé lei' projet de fusion transfrontalière ainsi que l'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante.

Les activités de la Société Absorbée seront maintenues par la Société Absorbante. La Société Absorbante: continuera les activités par le biais de succursales en Espagne et au Portugal, pays où la Société Absorbée: détient déjà une succursale.

2/ Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées d'un point de vue ' comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante.

L'assemblée a décidé que d'un point de vue comptable et des impôts directs, les opérations de la Scciété Absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de ia Société Absorbante à compter du 1er janvier 2013, date qui sera également la date de prise d'effet juridique.

3/ L'assemblée requiert le notaire de constater par acte authentique, à signer au plus tard au 31 décembre:

2012, la réalisation de la présente fusion transfrontalière.

4/ Tous pouvoirs ont été conférés à Securex Ondernemingsloket VZW, qui tous, à cet effet, élisent domicile" à Frankrijklei 53-55, 2000 Anvers., chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés eij mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vues` d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,,:

" auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait ; une expédition du procès-verbal, une procuration, un projet de.;

fusion transfrontalière, le rapport de l'organe de gestion de la Société rédigé conformément à l'article 77218 du;

ü Code des sociétés et l'état actif et passif intermédiaire arrêté au 30juin 2012 et le rapport du commissaire),

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1" bis du Code des Droits d'Enregistrement

Peter Van Melkebeke

Notaire associé



Réservé

au

Moniteur

belge







"

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/10/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

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N° d'entreprise : 0422.362.942 Dénomination

(en entier) : Versalis International

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Drève Richelle 161, 1410 Waterloo L &tie en M

(adresse complète)

)

Oblet(s) de Pacte :Projet de fusion transfrontalière

1, La forme juridique, le dénomination et le siège statutaire de chacune des sociétés qui fusionnent:

1.1 Versalis International SA, une société anonyme belge, ayant son siège social situé Drève Richelle 161, 1410 Waterloo (Belgique),

1.2 Polimeri Europa Hellas SA, une société grecque à responsabilité limitée, ayant son siège social situé au 46 El. Venizelou Avenue, Kallithea, Attica, Grèce,

2, le registre des personnes morales et le numéro d'entreprise, ou, pour les entreprises étrangères, le registre auprès duquel les actes visés à l'article 3, alinéa 2, de la Directive 6811511CCE ont été déposés pour chacune des sociétés qui fusionnent ainsi que le numéro d'inscription dans ce registre:

2.1 Versalis International SA: inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0422.362.942,

2.2 Polimeri Europa Heilas SA: inscrite au Registre des Sociétés Anonymes sous le numéro 0711811 NT/B18610152 .

3. une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhausitive sur ces modalités.

3,1 Versalis International SA:

Dans les deux mois suivant la publication de la fusion transfrontalière aux Annexes du Moniteur belge et conformément à l'article 684 CS, tous les créanciers de Versafis International SA, dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire, Versalis International SA peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte, A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel Versalis International SA a son siège.

La loi belge et les statuts de Versalis International SA ne prévoient pas d'arrangements spéciaux pour protéger les droits des actionnaires minoritaires, c'est pourquoi aucune condition n'a été établie en conséquence.

3.2 Polimeri Europa Hellas SA

Dans les vingt jours suivant la publication d'un resumé I extrait du projet de fusion transfrontalière dans un journal financier quotidien et dans le Journal Officiel du Gouvernement et conformément à la loi grecque n° 2190/1920, les créanciers de la société Polimeri Europa Hellas SA dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, peuvent exiger une sûreté. Polimeri Europa Hellas SA est tenue de fournir des sûretés suffisantes dans l'éventualité où la situation financière des sociétés participant à la fusion rende cette protection nécessaire et si les créanciers ne jouissent pas déjà de sûretés équivalentes.

Les sûretés fournies aux créanciers de la société Polimeri Europa Hellas SA peuvent différer de celles fournies aux créanciers de la société Versalis international SA.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans la mesure où il n'y a pas d'actionnaires minoritaires dans Polimeri Europa Hellas SA, il n'est pas nécessaire d'établir les conditions qui sont applicables pour l'exécution de leurs droits.

4. Extrait du projet de fusion

En vue de réaliser une fusion transfrontalière par absorption, le conseil d'administration de Versalis International SA, une société anonyme belge, ayant son siège social situé Drève Richelle 161, à 1410 Waterloo (Belgique), inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0422.362.942 ("Versalis International" ou la "Société Absorbante"), et le conseil d'administration de Polimeri Europa Hellas S.A., une société à responsabilité limitée grecque, ayant son siège social situé au 46 El. Venizelou Avenue, Kallithea, Attica, Grèce, inscrite auprès du Registre des Sociétés Ancnymes sous le numéro 07118/1NT/B/86/0152 ("PE Heilas" ou la "Société Absorbée"), ont préparé conjointement un projet de fusion conformément à l'article 772/6 du Code Belge des Sociétés (« CS ») et à l'article 3 de la Loi Grecque 3777/2009,

Une fusion transfrontalière par absorption est une opération par laquelle tous les actifs et passifs ainsi que lés droits et obligations de la Société Absorbée sont transférés à la Société Absorbante, à la suite de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, en échange de l'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée.

Les organes de gestion des sociétés concernées dans la fusion transfrontalière s'engagent les uns envers les autres à mettre tout en oeuvre afin de réaliser cette fusion aux conditions décrites dans ce projet de fusion.

Les conseils d'administration des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière de déposer ce projet de fusion en Grèce auprès du Registre de Commerce Général Grec du Secrétariat Général du Commerce du Ministre Grec du Développement au plus tard 1 mois avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbée approuvant la fusion transfrontalière et en Belgique au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante approuvant la fusion transfrontalière.

1. Identification des sociétés fusionnantes

Les sociétés concernées par la fusion transfrontalière sont les suivantes :

(i) Versalis International (la Société Absorbante):

Versalis International, la Société Absorbante, est une société anonyme belge, dont le siège social est situé

Drève Richelle 161, à 1410 Waterloo (Belgique), inscrite auprès du registre des personnes morales de Nivelles

sous le numéro 0422.362.942.

L'objet social de Versalis International est le suivant (article 3 des statuts):

« a) la fabrication par tous procédés industriels de produits chimiques. L'achat et la vente de ces produits,

tant pour le compte de la société que pcur le compte de tiers.

b) L'achat et la vente, la fabrication et le traitement de toutes matières premières, produits quelconques, et appareils utilisés par l'industrie chimique.

c) La création, l'acquisition, l'exploitation et la vente de toutes marques de fabrique et de tous procédés de fabrication, ainsi que tous brevets d'invention ou licences, l'exploitation directe ou indirecte et la mise en valeur de tous établissements industriels et commerciaux ayant trait à son objet.

d) L'achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, la construction, l'aménagement, l'installation et l'exploitation de tous immeubles, ateliers, usines, magasins, locaux, matériels et objets mobiliers, pour le compte de tiers ou pour elle-même,

e) le développement d'une ou plusieurs activités exercées au profit ou pour compte de tout ou partie du Groupe et notamment l'assistance technique, la fourniture et lé rassemblement d'informations, les relations avec les autorités nationales, la centralisation de travaux comptables, administratifs et informatiques.

Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

Dans le cadre de cet objet, elle peut faire toutes les opérations immobilières, mobilières, commerciales ou financières s'y rapportant.

Elle pourra poursuivre la réalisation de cet objet tant pour compte propre que pour compte de tiers, ainsi que comme intermédiaire.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation et d'intervention financière dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien. »

(ii)PE Hellas (la Société Absorbée):

Poliment Europa Hellas S.A., la Société Absorbée, est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 46 El. Venizelou Avenue, Kallithea, Attica, Grèce, inscrite auprès du Registre des Sociétés Anonymes sous le numéro 0711811 NT/B/86/0152.

L'objet social de PE Heilas est le suivant (article 3 des statuts):

[traduction libre de l'objet social de PE Hellas]

1)Le commerce, l'importation et l'exportation pour son compte et/ou pour le compte de tiers, dè marchandises de toutes sortes, spécifiquement de produits chimiques et plus particulièrement d'engrais

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

chimiques, de minerais de toute sorte et des métaux en général, ainsi que d'autres produits similaires et tout produit ou matière première lié à l'industrie chimique et pétrolière ;

2)La participation, sous toute forme dans des entreprises industrielles ou commerciales, qui poursuivent des activités de production, fabrication ou de commerce de produits et marchandises visés ci-dessus, ainsi que la représentation d'entreprises nationales et étrangères poursuivant des activités qui sont liées directement ou indirectement à celles de la Société ;

3)L'étude, en particulier dans le domaine de l'industrie chimique, des méthodes de production et de fabrication, et la prise de connaissance, l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la location et la cession de toute méthode, brevet ou licence ainsi que de toute marque commerciale ou industrielle, concernant les activités de la Société ;

4)La conduite, en général, de toute activité commerciale, industrielle ou financière, qui est liée directement ou indirectement aux activités de la Société, ou qui est nécessaire ou peut contribuer à la réalisation de ces activités, concernant des biens mobiliers ou immobiliers.

2.Ratio applicable à l'échange d'actions représentant le capital social et montant de la soulte

De nouvelles actions de la Société Absorbante seront émises au profit de l'actionnaire unique de la Société Absorbée, i.e. la société italienne Versalis S.p.A.

Le nombre d'actions à émettre sera déterminé sur la base du rapport d'échange suivant.

Le rapport d'échange est calculé (i) pour la Société Absorbée, sur la base de la valeur nette comptable telle qu'elle ressort de l'état comptable intermédiaire au 30 juin 2012 et (ii) pour la Société Absorbante, également sur la base de la valeur nette comptable telle qu'elle ressort de l'état comptable intermédiaire au 30 juin 2012,

Par conséquent, 1 action de la Société Absorbée sera échangée contre 64,91006 nouvelles actions de la Société Absorbante,

11 n'y a pas d'autres titres que des actions de la Société Absorbée à échanger contre des titres de la Société Absorbante.

11 ne sera pas payé de soulte.

3.Modes d'attribution des actions représentant le capital de la Société Absorbante résultant de la fusion transfrontalière,

Les nouvelles actions seront émises suite à la fusion transfrontalière proposée et dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société Absorbante suite à l'acquisition de tous les actifs et passifs de la Société Absorbée.

Les nouvelles actions à émettre dans le cadre de la fusion transfrontalière proposée seront des actions nominatives, sans valeur nominale, chacune représentant une part égale du capital social

Le conseil d'administration de la Société Absorbante fera le nécessaire afin d'enregistrer l'émission des nouvelles actions au profit de l'actionnaire de la Société Absorbée dans le registre des actionnaires de la Société Absorbante en faisant référence à la décision de fusion, et ce dans les 15 jours de la publication de la décision de fusion dans les Annexes du Moniteur Belge.

Cette inscription sera contresignée par le conseil d'administration ou par un mandataire désigné à cette fin. La Société Absorbée sera désinscrite auprès du Registre des Sociétés Grec compétent après l'approbation de la fusion transfrontalière proposée.

4.Répercussions probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi.

La simplification envisagée n'aura aucune incidence sur le niveau global de l'emploi des entités concernées. En effet, la fusion transfrontalière n'interférera pas avec les droits et obligations actuels des employés. Les conditions de travail existantes (y compris entre autres l'ancienneté, les salaires, les assurances, les avantages extralégaux, la réglementation du temps de travail et les congés) resterónt inchangées. L'opération n'entraînera aucune mesure à l'encontre les salariés.

5.Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices et tout régime

spécial concernant ce droit

Les nouvelles actions participeront aux bénéfices de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2013.

Il n'y a pas d'arrangements spéciaux dans ce cadre.

6.Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées d'un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante

D'un point de vue comptable et des impôts directs, les opérations de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter du ler janvier 2013, qui est également la date à laquelle cette fusion transfrontalière prendra effet légalement.

7.Droits conférés par la Société Absorbante aux actionnaires qui ont des droits spéciaux ou aux titulaires de titres autres que des actions représentant le capital social, ou les mesures proposées à leur égard

11 n'existe pas d'actionnaires dans la Société Absorbée qui bénéficient de droits spéciaux, ni de détenteurs de titres autres que des actions représentant le capital social, de sorte qu'aucun droit spécial ne sera conféré par la Société Absorbante et qu'aucune mesure concernant celui-ci ne doit être prise,

4 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

8.Avantages particuliers attribués aux experts qui ont examiné le projet de fusion ou aux membres des organes administratifs, de gestion, de surveillance ou de contrôle des sociétés fusionnantes

Conformément à l'article 772/9 §4 CS et article 6 de la Loi Grecque 3777/2009, les actionnaires des deux sociétés seront demandés de renoncer à l'obligation d'établissement du rapport sur le projet de fusion par un expert indépendant et à la revue de ce dernier.

Par conséquent, le commissaire de la Société Absorbante, à savoir Ernst & Young Bedrijfsrevisoren BCVBA, représenté par M. Etienne Vincent, a été chargé de rédiger un rapport spécial conformément à l'article 602 CS concernant l'augmentation de capital de la Société Absorbante par apport en nature,

Le commissaire de Versalis International recevra des honoraires d'un montant de EUR 11.650,00 dans le cadre de cette fusion transfrontalière.

Aucune autre rémunération ni avantage ne sera accordé aux experts ou aux membres des organes administratifs, de gestion, de surveillance ou de contrôle des sociétés fusionnantes

9.Statuts de la Société Absorbante suite à la fusion transfrontalière

Dans la mesure où l'objet social de la Société Absorbante comprend déjà les activités de la Scciété Absorbée qui seront transférées à la Société Absorbante, il n'est pas nécessaire de modifier ou d'étendre l'objet social de la Société Absorbante dans le cadre de la fusion transfrontalière envisagée,

Le projet de statuts de la Société Absorbante tel qu'il s'appliquera suite à la fusicn transfrontalière est joint au présent projet de fusion en tant-qu'Annexe I (en version originale-en français accompagnée d'une traduction en grec).

La forme juridique et le nom de la Société Absorbante demeureront inchangés après la fusion transfrontalière. Le siège social de la Société Absorbante sera modifié soit lors de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires appelée à se prononcer sur la fusion transfrontalière avec effet à compter de la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière, soit à une date ultérieure. Par ailleurs, le capital de la Société Absorbante (article 5 de ses statuts) sera modifié suite à cette fusion transfrontalière, et bien suite à d'autres fusions transfrontalières qui sont prévues à" la même date ou aux alentours de la date de cette fusion transfrontalière.

10.Information sur les procédures de participation du personnel dans la Société Absorbante

La Société Absorbante ne sera pas tenue de mettre en place l'organe spécial de négociation ni la procédure de participation telle que prévus par la Convention Collective de Travail n° 94 adoptée au sein du Conseil National du Travail Belge dans la mesure où les conditions prévues pour l'application de cette convention collective de travail et par l'article 16 de la directive sur les fusions transfrontalières ne sont pas remplies.

11.Information sur l'évaluation des actifs et passifs qui sont transférés à la Société Absorbante

Tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante à la valeur à la laquelle ils sont enregistrés dans les comptes annuels au 31 décembre 2012 en totale continuité comptable.

Le conseil d'administration de la Société Absorbante dans la fusion transfrontalière simplifiée envisagée confirme que cette fusion répond aux conditions édictées par les articles 211§1, section 4 et article 183bis du Code belge des Impôts sur les Revenus 1992, article 117§1 du Code des Droits d'Enregistrement ainsi que les articles 11 et 18§3 du Code des TVA belge. Par conséquent, la fusion transfrontalière simplifiée envisagée peut être réalisée de façon neutre fiscalement du point de vue de l'impôt des sociétés belge, TVA et droits d'enregistrement,

Le conseil d'administration de la Société Absorbée dans la fusion transfrontalière proposée .confirme que cette fusion répond aux conditions édictées par les articles 1-6 de la L. 2578/1998 (telle que modifiée et actuellement en vigueur).

Par conséquent, la fusion transfrontalière sera neutre fiscalement.

12.Dates des comptes des sociétés fusionnantes utilisés pour établir les conditions de la fusion transfrontalière

Les états comptables intermédiaires au 30 juin 2012 de la Société Absorbante et de la Société Absorbée sont utilisés pour établir les conditions de la fusion transfrontalière souhaitée.

Afin de s'assurer que la fusion transfrontalière proposée soit réalisée conformément aux dispositions légales et statutaires des sociétés concernées, les conseils d'administrations soussignés des sociétés participant à la fusion transfrontalière veilleront à porter à la connaissance de l'autre partie et des actionnaires respectifs toutes les informations utiles, et les notifier de la manière telle que prévue par le CS et les dispositions de la Loi Grecque 3777/2009,

Conformément à l'article 772/7, paragraphe 1 CS, fe projet de fusion sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, et sera publié par extrait conformément à l'article 74 CS (ou sous la forme d'une notification conformément à l'article 75 CS, comprenant un lien hypertexte renvoyant au site internet sur lequel le texte du projet de fusion peut être trouvé), au plus tard 6 semaines avant la date de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Versalis International appelée à se prononcer sur la fusion transfrontalière envisagée. La date pour l'assemblée générale des actionnaires a été provisoirement fixée au 28 décembre 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

." " " " " ,

Volet B - suite

~

Conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la Loi Grecque 3777/2009, le projet de fusion sera déposé auprès du Registre de Commerce Général Grec du Secrétariat Générai du Commerce du Ministre Grec du Développement au plus tard 1 mois avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbée approuvant la fusion transfrontalière. Une annonce sera publiée dans le Journal Officiel Grec. La date pour cette assemblée générale des actionnaires a été provisoirement fixée au 26 novembre 2012.

Etabli en français et en grec. Chaque conseil d'administration reconnaît avoir reçu deux copies dûment signées par ou au nom des deux conseils d'administration, dont l'une est destinée au dépôt et à la publication, et l'autre est destinée à être conservée au siège social de la société.

Pour extrait conforme,

Signé,

Monsieur Antonio Protopapa

Administrateur Délégué et mandataire spéciale

Mentionner sur Fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé IIIIIIII IIII IIVI iu TRIBUNAL 0E COMMERCE

au *12166843* 2 7 -09- 2012

Moniteur NIVELLES

belge









re -e





N° d'entreprise : 0422.362.942

Dénomination

(en entier) : Versalis International

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Drève Richelle 161, 1410 Waterloo C 13 ál c`rr e L n

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Projet de fusion transfrontalière

1. La forme (uridique, te dénomination et le siège statutaire de chacune des sociétés qui fusionnent;

1.1 Versalis International SA, une société anonyme belge, ayant son siège social situé Drève Richelle 161, 1410 Waterloo (Belgique).

1.2 Polimeri Europa Polska Sp. Z.o.o., une société polonaise à responsabilité limitée, ayant son siège socia situé à 18 Niepodlegloàci Ave., 02 -- 653 Varsovie (Pologne).

2. le registre des personnes morales et le numéro d'entreprise, ou, pour les entreprises étrangères, le registre auprès duquel !es actes visés à l'article 3, alinéa 2, de la Directive 68/151/CCE ont été déposés pour chacune des sociétés qui fusionnent ainsi que le numéro d'inscription dans ce registre:

2.1 Versalis International SA: inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0422.362.942.

2.2 Poliment Europa Polska Sp. Z.o.o.: inscrite au Registre National tenu par le Tribunal de District de la ville de Varsovie, sous le numéro 00000070017.

3. une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhausitive sur ces modalités.

3.1 Versalis International SA:

Dans les deux mois suivant ta publication de la fusion transfrontalière simplifiée aux Annexes du Moniteur belge et conformément à l'article 684 CS, l'esemble des créanciers de Versalis International SA dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire. Versalis International SA peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise au président du tribunal de commerce dans !e ressort duquel Versalis International SA a son siège.

La loi belge et les statuts de Versalis International SA ne prévoient pas d'arrangements spécifiques pour protéger les droits des actionnaires minoritaires, c'est pourquoi aucune condition n'a été établie en conséquence.

3.2 Polimeri Europa Polska Sp. Z,o.o.

Conformément au Code Polonais sur les Sociétés Commerciales, les créanciers de Polimeri Europa Polska Sp. Z.o.o. qui ont déclaré leurs créances dans le mois suivant la date de l'annonce de cette fusion transfrontalière et ont pu démontrer que la satisfaction de leurs créances sera mise en péril par la fusion transfrontalière, peuvent demander que leurs créances soient garanties. En cas de contestation, le tribunal compétent pour la société Polimeri Europa Polska Sp. Z.o.o. rendra une ordonnance concernarrt" ,la sûreté des créanciers sur base de la demande des créanciers déposée dans les deux mois à compter de la' date, de l'annonce de cette fusion transfrontalière.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

" ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans la mesure où ii n'y a pas d'actionnaires minoritaires dans Polimeri Europa Polska Sp. Z.o.o., il n'est pas nécessaire d'établir les conditions qui sont applicables pour l'exécution de leurs droits,

4. Extrait du projet de fusion

En vue de réaliser une fusion transfrontalière par absorption, le conseil d'administration de Versalis International SA, une société anonyme belge, ayant son siège social situé Drève Richelle 161, à 1410 Waterloo (Belgique), inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0422.362.942 ("Versalis International" ou la "Société Absorbante"), et le conseil d'administration de Polimeri Europa Polska Sp. Z o.o., une société à responsabilité limitée polonaise, ayant son siège social situé au 18 Niepodlegloêci Ave., 02  653 Warszawa (Pologne), inscrite auprès du National Court Register conservé par la District Court pour Warszawa, sous le numéro 00000070017 ("PE Polska" ou la "Société Absorbée"), ont préparé conjointement un projet de fusion conformément à l'article 772/6 du Code Belge des Sociétés (« CS ») et à l'article 516(3) du Code Polonais sur les Sociétés Commerciales.

Une fusion transfrontalière par absorption est une opération par laquelle tous les actifs et passifs ainsi que les droits et obligations de la Société Absorbée sont transférés à la Société Absorbante, suite à une dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, en échange de l'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée.

Les organes de gestion des sociétés concernées dans la fusion transfrontalière s'engagent les uns envers les autres à mettre tout en oeuvre afin de réaliser cette fusion aux conditions décrites dans ce projet de fusion.

Les conseils d'administration des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière de déposer ce projet de fusion en Pologne au District Court pour Warszawa, XiIi Département auprès du National Court Register, au plus tard 6 semaines avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbée et en Belgique au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante approuvant le projet de fusion transfrontalière.

1.Identification des sociétés fusionnantes

Les sociétés concernées par la fusion transfrontalière sont les suivantes :

(1) Versalis International (la Société Absorbante):

Versalis international, la Société Absorbante, est une société anonyme belge, dont le siège social est situé

Drève Richelle 161, à 1410 Waterloo (Belgique), inscrite auprès du registre des personnes morales de Nivelles

sous le numéro 0422.362.942,

L'objet social de Versalis international est le suivant (article 3 des statuts):

« a) la fabrication par tous procédés industriels de produits chimiques. L'achat et la vente de ces produits,

tant pour le compte de la société que pour le compte de tiers. .

b) L'achat et la vente, la fabrication et le traitement de toutes matières premières, produits quelconques, et appareils utilisés par l'industrie chimique,

c) La création, l'acquisition, l'exploitation et la vente de toutes marques de fabrique et de tous procédés de fabrication, ainsi que tous brevets d'invention ou licences, l'exploitation directe ou indirecte et la mise en valeur de tous établissements industriels et commerciaux ayant trait à son objet,

d) L'achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, la construction, l'aménagement, l'installation et l'exploitation de tous immeubles, ateliers, usines, magasins, locaux, matériels et objets mobiliers, pour le compte de tiers ou pour elle-même.

e) le développement d'une ou plusieurs activités exercées au profit ou pour compte de tout ou partie du Groupe et notamment l'assistance technique, la fourniture et le rassemblement d'informations, les relations avec les autorités nationales, la centralisation de travaux comptables, administratifs et informatiques.

Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

Dans le cadre de cet objet, elle peut faire toutes les opérations immobilières, mobilières, commerciales ou financières s'y rapportant,

Elle pourra poursuivre la réalisation de cet objet tant pour compte propre que pour compte de tiers, ainsi que comme intermédiaire.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation et d'intervention financière dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à oréer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet . serait analogue ou connexe au sien. »

(ii)PE Polska (la Société Absorbée):

Polimeri Europa Polska Sp. Z o.o., la Société Absorbée, est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 18 Niepodleglosci Ave., 02  653 Warszawa (Pologne), inscrite auprès du National Court Register conservé par le District Court pour Warszawa, XIII Département auprès du National Court Register, sous le numéro 00000070017,

L'objet social de PE Polska est le suivant (article 6 des statuts):

[traduction libre de l'objet social de PE Polska]

Polimeri Europa Polska Sp. Z o.o. peut s'engager dans les services de production, de commerce ou de services pour son propre compte ou à titre d'agent dans les domaines suivants :

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-Commerce de gros d'articles chimiques (PKD 46.75.Z);

-Commerce de gros d'autres produits semi-finis (PKD 46.76.Z);

-Transport routier de marchandises (PKD 49.41.Z);

-Stockage d'autres produits (PKD 52.10.B).

2.Ratia applicable à l'échange d'actions représentant le capital social et montant de la soulte

Toutes les actions de la Société Absorbée seront transférées par son actionnaire actuel, i.e. Dunastyr Polisztirolgyártó Zártkbrûen Mûkodo Részvénytársaség, à Versalis S.p.A. préalablement à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante approuvant cette fusion transfrontalière. Par conséquent, des nouvelles actions de la Société Absorbante seront émises au profit de l'actionnaire unique de la Société Absorbée, i.e. Versalis S.p.A.

Le nombre d'actions à émettre sera déterminé sur la base du rapport d'échange suivant.

Le rapport d'échange est calculé (i) pour la Société Absorbée, sur la base de la valeur nette comptable telle qu'elle ressort de l'état comptable intermédiaire au 30 juin 2012 et (ii) pour la Société Absorbante, également sur la base de la valeur nette comptable telle qu'elle ressort de l'état comptable intermédiaire au 30 Juin 2012.

Par conséquent, 1 action de la Société Absorbée sera échangée contre 166,89876 nouvelles actions de la Société Absorbante,

Il n'y a pas d'autres titres que des actions de la Société Absorbée à échanger contre des titres de la Société Absorbante.

Il ne sera pas payé de soulte.

3.Modes d'attribution des actions représentant le capital de la Société Absorbante résultant de la fusion transfrontalière

Les nouvelles actions seront émises suite à la fusion transfrontalière proposée et dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société Absorbante suite à l'acquisition de tous les actifs et passifs de la Société Absorbée.

Les nouvelles actions à émettre dans le cadre de la fusion transfrontalière proposée seront des actions nominatives, sans valeur nominale, chacune représentant une part égale du capital social.

Le conseil d'administration de la Société Absorbante fera le nécessaire afin d'enregistrer l'émission des nouvelles actions au profit de l'actionnaire de la Société Absorbée dans le registre des actionnaires de la Société Absorbante en faisant référence à la décision de fusion et ce dans les 15 jours de la publication de la décision de fusion dans les Annexes du Moniteur Belge.

Cette inscription sera contresignée par le conseil d'administration ou par un mandataire désigné à cette fin.

4.Répercussions probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi

La simplification envisagée n'aura aucune incidence sur le niveau global de l'emploi des entités concernées, En effet, la fusion transfrontalière n'interférera pas avec les droits et obligations actuels des employés. Les conditions de travail existantes (y compris entre autres l'ancienneté, les salaires, les assurances, les avantages extralégaux, la réglementation du temps de travail et les congés) resteront inchangées. L'opération n'entraînera aucune mesure à l'encontre les salariés.

5.Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices et tout régime

spécial concernant ce droit

Les nouvelles actions participeront aux bénéfices de. la Société Absorbante à partir de la date à laquelle

cette fusion transfrontalière prendra effet légalement, i.e. ler janvier 2013.

Il n'y a pas d'arrangements spéciaux dans ce cadre.

Il n'y a pas d'autres titres que des actions qui autorisent leurs détenteurs à participer dans les bénéfices de

la Société Absorbante.

6.Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées d'un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante

D'un point de vue comptable et des impôts directs, les opérations de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter de la date à laquelle cette fusion transfrontalière prendra effet légalement, i.e. le 1 er Janvier 2013.

7.Droits conférés par la Société Absorbante aux actionnaires qui ont des droits spéciaux ou aux titulaires de titres autres que des actions représentant le capital social, ou les mesures proposées à leur égard

ll n'existe pas d'actionnaires dans la Société Absorbée qui bénéficient de droits spéciaux, ni de détenteurs de titres autres que des actions représentant le capital social, de sorte qu'aucun droit spécial et titre autre que des actions ne seront conférés par la Société Absorbante et qu'aucune mesure concernant ceux-ci ne doit être prise.

8.Avantages particuliers attribués aux experts qui ont examiné le projet de fusion ou aux membres des organes administratifs, de gestion, de surveillance ou de contrôle des sociétés fusionnantes ) , " . ,

Conformément à l'article 77219 §4 CS et article 516(6) paragraphe 3 juncto article 503(1) paragrahe .1 point 3 du Code Polonais sur les Sociétés Commerciales, les actionnaires des deux sociétés seront demandés de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

renoncer à l'obligation d'établissement du rapport sur le projet de fusion par un expert indépendant et à la revue de ce dernier,

Par conséquent, le commissaire de la Société Absorbante, à savoir Ernst & Young Bedrijfsrevisoren BCVBA, représenté par M. Etienne Vincent, a été chargé de rédiger un rapport spécial conformément à l'article 602 CS concernant l'augmentation de capital de la Société Absorbante par apport en nature.

Le commissaire de Versalls International recevra des honoraires d'un montant de EUR 11.650,00 dans le cadre de cette fusion transfrontalière.

Aucune autre rémunération ni avantage ne sera accordé aux experts ou aux membres des organes administratifs, de gestion, de surveillance ou de contrôle des sociétés fusionnantes.

9.Statuts de la Société Absorbante

Dans la mesure où l'objet social de la Société Absorbante comprend déjà les activités de la Société Absorbée qui seront transférées à la Société Absorbante, il n'est pas nécessaire de modifier ou d'étendre l'objet social de la Société Absorbante dans le cadre de la fusion transfrontalière envisagée,

Les statuts actuels de la Société Absorbante et le projet de statuts de la Société Absorbante tel qu'il s'appliquera suite à la fusion transfrontalière sont joints au présent projet de fusion en tant qu'Annexes I et Il (en version originale en français accompagnée d'une traduction en polonais).

La forme juridique et le nom de la Société Absorbante demeureront inchangés après la fusion transfrontalière. Le siège social de la Société Absorbante sera modifié soit lors de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires appelée à se prononcer sur la fusion transfrontalière avec effet à compter de !a date de prise d'effet de la fusion transfrontalière, soit à une date ultérieure.

10.Information sur les procédures de participation du personnel dans la Société Absorbante

La Société Absorbante ne sera pas tenue de mettre en place l'organe spécial de négociation ni la procédure de participation telle que prévus par la Convention Collective de Travail n° 94 adoptée au sein du Conseil National du Travail Belge dans la mesure où les conditions prévues pour l'application de cette convention collective de travail et par l'article 16 de la directive sur les fusions transfrontalières ne sont pas remplies.

11.Information sur l'évaluation des actifs et passifs qui sont transférés à la Société Absorbante

La Société Absorbée présente, à titre indicatif, l'évaluation des actifs et passifs qui seront transférés à la Société Absorbante. L'évaluation est jointe au présent projet de fusion en tant qu'Annexe III et a été établie au ler août 2012. L'évaluation reflète la valeur des actifs et passifs de la Société Absorbée à cette date, prenant en compte leur totale continuité comptable.

Ainsi que mentionné au point 6, tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante à la valeur à la laquelle ils sont enregistrés dans les comptes annuels à la date à laquelle cette fusion transfrontalière prendra effet légalement, i.e. 1er janvier 2013, en totale continuité comptable.

Le conseil d'administration de la Société Absorbante dans la fusion transfrontalière envisagée confirme que cette fusion répond aux conditions édictées par les articles 211§1, section 4 et article 183bis du Code belge des Impôts sur les Revenus 1992, article 117§1 du Code des Droits d'Enregistrement ainsi que les articles 11 et 18§3 du Code des NA belge, Par conséquent, la fusion transfrontalière envisagée peut être réalisée de façon neutre fiscalement du point de vue de l'impôt des sociétés belge, TVA et droits d'enregistrement.

Le conseil d'administration de la Société Absorbée confirme que la fusion transfrontalière envisagée répond aux conditions sur la neutralité fiscale de la fusion édictées par les articles 10 sec. 4 en relation avec article 10 sec. 2 point 1 et article 12 sec, 4 point 12, ainsi qu'aux conditions édictées par les articles 10 sec. 5 point 3 et 10 sec. 6 de la Loi Polonaise sur l'Impôt des Sociétés.

Par conséquent, !a fusion transfrontalière sera neutre fiscalement.

12.Dates des comptes des sociétés fusionnantes utilisés pour établir les conditions de la fusion transfrontalière

Les états comptables intermédiaires au 30,juin 2012 de la Société Absorbante et la Société Absorbée sont utilisés pour établir les conditions de la fusion transfrontalière souhaitée.

Les livres comptables de la Société Absorbée seront clôturés le dernier jour précédant la date à laquelle cette fusion transfrontalière prendra effet légalement.

13.Conditions applicables pour l'exécution des droits des créanciers et des actionnaires minoritaires de la Société Absorbée et Société Absorbante

Conformément à l'article 516(10) du Code Polonais sur les Sociétés Commerciales, les créanciers de la Société Absorbée qui ont déclaré leurs créances dans le mois suivant la date de l'annonce de cette fusion transfrontalière et ont pu démontrer que !a satisfaction de leurs créances sera mise en péril par !a fusion transfrontalière, peuvent demander que leurs créances soient garanties. En cas de contestation, le tribunal compétent pour la Société Absorbée rendra une ordonnance concernant la sûreté des créanciers sur la base de la demande des créanciers déposée dans les deux mois à compter de la date de l'annonce de cette fusion transfrontalière.

Ainsi que mentionné à l'article 77211 juncto 684 CS, dans les deux mois à compter de la publication de l'extrait de l'acte de fusion aux Annexes du Moniteur belge, les créanciers de la Société Absorbante, dont la créance était antérieure à la date de publication et qui n'est pas encore exigible, peuvent demander une sûreté. La société peut éviter de fournir une sûreté en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte

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Volet B - Suite

y Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge



pour paiement anticipé. En cas de contestation, celle-ci sera soumisse au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société débitrice a son siège,

Dans la mesure où il n'y a pas d'actionnaires minoritaires dans la Société Absorbée, il n'est pas nécessaire d'établir les conditions qui sont applicables pour l'exécution de leurs droits.

La loi belge et les statuts de la Société Absorbante ne prévoient pas d'arrangements spéciaux pour protéger les droits des actionnaires minoritaires, c'est pourquoi aucune condition n'a été établie en conséquence.

Tout détail concernant les conditions qui sont applicables pour l'exécution des droits des créanciers de la Société Absorbée et Société Absorbante peut être obtenu, gratuitement, au siège social de la Société Absorbante et la Société Absorbée respectivement à Drève Richelle 161, 1410 Waterloo (Belgique) et au 18 Niepodlegfo§ci Ave., 02 -- 653 Warszawa (Pologne).

Afin de s'assurer que la fusion transfrontalière proposée soit réalisée conformément aux dispositions légales et statutaires des sociétés concernées, les conseils d'administrations soussignés des sociétés participant à la fusion transfrontalière veilleront à porter à la connaissanoe de l'autre partie et des actionnaires respectifs toutes les informations utiles, et les notifier de la manière telle que prévue par le CS et les articles 500 et 516 (4) du Code Polonais sur les Sociétés Commerciales.

Conformément à l'article 772/7, paragraphe 1 CS, le projet de fusion sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, et sera publié par extrait conformément à l'article 74 CS (ou sous la forme d'une notification conformément à l'article 75 CS, comprenant un lien hypertexte renvoyant au site Internet sur lequel le texte du projet de fusion peut être trouvé), au plus tard 6 semaines avant la date de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Versalis International appelée à se prononcer sur la fusion transfrontalière envisagée. La date pour l'assemblée générale des actionnaires a été provisoirement fixée au 28 décembre 2012.

Conformément à l'article 500§1 du Code Polonais sur les Sociétés Commerciales, le projet de fusion sera déposé au District Court pour Warszawa, XIII Département auprès du National Court Register au plus tard 6 semaines avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de PE Polska appelée à se prononcer sur le fusion transfrontalière proposée, et par la suite, conformément à l'article 516(4) première phrase du Code Polonais sur les Sociétés Commerciales, le projet de fusion sera publié par extrait (ou, conformément à l'article 516(4) seconde phrase du Code Polonais sur les Sociétés Commerciales, sera disponible en permanence et gratuitement en intégralité sur le site internet de la Société Absorbée), au plus tard 1 mois avant la date de l'assemblée générale extraordinaire de PE Polska appelée à se prononcer sur la fusion transfrontalière proposée, La date pour l'assemblée générale des actionnaires a été provisoirement fixée au 26 novembre 2012.

Etabti en français et en polonais. Chaque conseil d'administration reconnaît avoir reçu deux copies dûment signées par ou au nom des deux conseils d'administration, dont l'une est destinée au dépôt et à la publication, et l'autre est destinée à être conservée au siège social de la société.

Pour extrait conforme,

Signé,

Monsieur Antonio Protopapa

Administrateur Délégué et mandataire spéciale

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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tRIBUi~iAL DE COMMERCE

2 0 -09- 2012

N° d'entreprise : 0422.362.942

Dénomination

(en entier) r Versalis International

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : - Drève Richelle 161, 1410 Waterloo C 8 c t 6'1'1 e. l" M) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion transfrontalière simplifiée

1. La forme juridique, le dénomination et le siège statutaire de chacune des sociétés qui fusionnent:

1.1 Versalis International SA, une société anonyme belge, ayant son siège social situé Drève Rituelle 161, 1410 Waterloo (Belgique).

1.2 Polimeri Europa Iberica SA, une société espagnole à responsabilité limitée, ayant son siège social situé Avda. Diagonal, 652-656, Edificio A-3a, 08034, Barcelone (Espagne).

2, le registre des personnes morales et le numéro d'entreprise, ou, pour les entreprises étrangères, le registre auprès duquel les actes visés à l'article 3, alinéa 2, de la Directive 68/1511CCE ont été déposés pour chacune des sociétés qui fusionnent ainsi que le numéro d'inscription dans ce registre:

2.1 Versalis International SA: inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0422.362.942,

2.2 Polimeri Europa Iberica SA: inscrite au Registre des Sociétés de Barcelone sous le Volume 42,126, Page 1 et Feuille B-61844

3. une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhausitive sur ces modalités.

3.1 Versalis International SA:

Dans les deux mois suivant la publication de la fusion transfrontalière simplifiée aux Annexes du Moniteur belge et conformément à l'article 684 Code des Sociétés, tous les créanciers de Versalis International SA, dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire. Versalis International SA peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel Versalis International SA a son siège.

La toi belge et les statuts de Versalis International SA ne prévoient pas d'arrangements spéciaux pour protéger les droits des actionnaires minoritaires, c'est pourquoi aucune condition n'a été établie en conséquence.

3.2 Polimeri Europa Iberica SA:

Suivant la publication de l'approbation par les actionnaires de Polimeri Europa Iberica SA de la fusion transfrontalière simplifiée à la gazette nationale et la gazette de la "maison des sociétés" (Companies House), tous les créanciers de Polimeri Europa Iberica SA peuvent contester la fusion transfrontalière simplifiée. Les créanciers, dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, peuvent exiger une sûreté pendant cette période. La fusion transfrontalière simplifiée ne pourra entrer en vigueur qu'après l'écoulement de cette période d'un mois et qu'après que les créanciers ayant contesté la fusion transfrontalière simplifiée aient obtenu des surètés par rapport à leurs créances.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans la mesure où il n'y a pas d'actionnaires minoritaires dans Polimeri Europa lberica SA, il n'est pas nécessaire d'établir les conditions qui sont applicables pour l'exécution de leurs droits,

4. Extrait du projet de fusion

En vue de réaliser une fusion transfrontalière, le conseil d'administration de Verses International SA, une société anonyme belge, ayant son siège social situé Drève Richelle 161, à 1410 Waterloo (Belgique), inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0422.362,942 ("Versaiis International" ou la "Société Absorbante"), et le conseil d'administration de Polimeri Europa lberica SA, une société anonyme espagnole, ayant son siège social situé Avda. Diagonal, 652-656, Edificio A-3a,08034 à Barcelone (Espagne), inscrite auprès du Registre des Sociétés de Barcelone sous le Volume 42,126, Page 1 et Feuille B-61844 ("PE lberica" ou la "Société Absorbée"), ont préparé conjointement un projet de fusion conformément à l'article 772/6 du Code Belge des Sociétés (« CS ») et aux articles 31 et suivants de la Loi Espagnole 3/2009 du 3 avril relative aux modifications structurelles des sociétés commerciales.

Une fusion transfrontalière par absorption est une opération par laquelle tous les actifs et passifs ainsi que les droits et obligations de la Société Absorbée sont transférés à la Société Absorbante selon ie principe de succession universelle, à la suite d'une dissolution sans liquidation de la Société Absorbée.

Toutes les actions de la Société Absorbée seront transférées par son actionnaire actuel Versalis Spa à la Société Absorbante préalablement à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des deux sociétés approuvant cette fusion transfrontalière. Cette acquisition d'actions ne sera pas financer par de la dette. Par conséquent, la Société Absorbée deviendra une filiale à 100% de la Société Absorbante de sorte que tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront transférés à la société détenant toutes les actions représentant le capital de la Société Absorbée, sans émission de nouvelles actions par la Société Absorbante en rémunération. Dès lors, il ne sera pas nécessaire de calculer le rapport d'échange ou d'augmenter le capital social de la Société Absorbante. Par conséquent, cette fusion consistera en une « fusion transfrontalière simplifiée ».

Les organes de gestion des sociétés concernées dans la fusion transfrontalière simplifiée s'engagent les uns envers les autres à mettre tout en oeuvre afin de réaliser cette fusion aux conditions décrites dans ce projet de fusion.

Les conseils d'administration des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation !égale pour chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière simplifiée de déposer ce projet de fusion en Espagne au Registre des Sociétés de Barcelone avant que !a résolution de l'actionnaire unique de la Société Absorbée approuvant cette fusion transfrontalière simplifiée ne soit prise et en Belgique au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante approuvant le projet de fusion transfrontalière simplifiée.

1.Identification des sociétés fusionnantes

Les sociétés concernées par la fusion transfrontalière simplifiée sont les suivantes :

(1) Versaiis International (la Société Absorbante):

Versalis International, la Société Absorbante, est une société anonyme belge, dont le siège social est situé

Drève Richelle 161, à 1410 Waterloo (Belgique), inscrite auprès du registre des personnes morales de Nivelles

sous le numéro 0422,362.942.

L'objet social de Versalis International est le suivant (article 3 des statuts):

« a) la fabrication par tous procédés industriels de produits chimiques. L'achat et la vente de ces produits,

tant pour le compte de la société que pour le compte de tiers.

b) L'achat et !a vente, la fabrication et le traitement de toutes matières premières, produits quelconques, et appareils utilisés par l'industrie chimique.

c) La création, l'acquisition, l'exploitation et la vente de toutes marques de fabrique et de tous procédés de fabrication, ainsi que tous brevets d'invention ou licences, l'exploitation directe ou indirecte et la mise en valeur de tous établissements industriels et commerciaux ayant trait à son objet.

d) L'achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, la construction, l'aménagement, l'installation et l'exploitation de tous immeubles, ateliers, usines, magasins, locaux, matériels et objets mobiliers, pour le compte de tiers ou pour elle-même.

e) le développement d'une ou plusieurs activités exercées au profit ou pour compte de tout ou partie du Groupe et notamment l'assistance technique, la fourniture et le rassemblement d'informations, les relations avec les autorités nationales, la centralisation de travaux comptables, administratifs et informatiques,

Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger,

Dans le cadre de cet objet, elle peut faire toutes les opérations immobilières, mobilières,.commerciales ou financières s'y rapportant.

Elle pourra poursuivre la réalisation de cet objet tant pour compte propre que pour compte de tiers, ainsi que comme intermédiaire,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation et d'intervention financière dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien. »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

(ii)PE Iberica (la Société Absorbée):

PE Iberica, la Société Absorbée, est une société anonyme espagnole, dont le siège social est situé Avda. Diagonal, 652-656, Edificio A-3a, 08034, à Barcelone (Espagne), inscrite auprès du Registre des Sociétés de Barcelone sous le Volume 42,126, Page 1 et Feuille B-61844.

L'objet social de PE Iberica est le suivant (article 3 des statuts):

[Traduction libre de l'objet social de PE Iberica]

L'acquisition, la vente, l'importation et l'exportation de produits chimiques et pétrochimiques, résines, composés plastiques, caoutchoucs synthétiques et en latex, produits pharmaceutiques, graines, clôtures de protection pour les voies publiques et les circuits de voitures de sport, tuyaux en cuivre pour installations de conditionnement d'air et de machines agricoles ou de machines de toute autre nature liées aux produits précités, agissant en nom propre ou pour le compte de tiers, à titre d'agent, distributeur ou commissionnaire.

L'objet social de la société peut être étendu, totalement ou partiellement, de façon indirecte, à travers la détention d'actions ou de participations dans des sociétés ayant un objet similaire ou identique.

2.Répercussions probables de la fusion transfrontalière simplifiée sur l'emploi, sur la mixité au sein du conseil d'administration et sur la responsabilité sociale de l'entreprise

La simplification envisagée n'aura aucune Incidence sur le niveau global de l'emploi des entités concernées. En effet, la fusion transfrontalière simplifiée n'interférera pas avec les droits et obligations actuels des employés. Les conditions de travail existantes (y compris entre autres l'ancienneté, les salaires, les assurances, les avantages extralégaux, la réglementation du temps de travail et les congés) resteront inchangées. L'opération n'entraînera aucune mesure à l'encontre les salariés,

La composition actuelle du conseil d'administration de la Société Absorbante est la suivante :

-Protopapa Antonio, président et administrateur délégué; "

-Bellini Fabrizio, administrateur;

-Napolitano Nicola, administrateur,

Dans les prochains mais et avant que la fusion transfrontalière simplifiée ne devienne effective, un membre supplémentaire du conseil pourrait être nommé par les actionnaires de la Société Absorbante. En outre, il est expressément précisé qu'en principe la fusion n'aura aucun impact sur la mixité au sein du conseil d'administration de la Société Absorbante.

De la même façon, il est expressément précisé que la fusion n'aura aucun effet sur les politiques de responsabilité sociale de l'entreprise applicables au sein du groupe Versalis auquel appartiennent tant la Société Absorbante que la Société Absorbée.

3.Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées d'un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante

D'un peint de vue comptable et des impôts directs, les opérations de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter du 1er janvier 2013, date qui sera également la date de prise d'effet juridique.

La date de prise d'effet juridique, fiscal et comptable a été déterminée conformément à la législation belge dans la mesure où la Société Absorbante est une entité belge,

4.Impact que la fusion pourrait avoir sur les redevances industrielles ou obligations connexes attachées aux actions de la Société Absorbée et compensations qui leur sont accordées

Etant donné que, dans la Société Absorbée, il n'y a pas de redevances industrielles ou d'obligations connexes attachées aux actions, aucune autre référence ne doit être faite à ce sujet.

5.Droits conférés par la Société Absorbante aux actionnaires qui ont des droits spéciaux ou aux titulaires de titres autres que des actions représentant le capital social, ou les mesures proposées à leur égard

Il n'existe pas d'actionnaires dans la Société Absorbante et la Société Absorbée qui bénéficient de droits spéciaux ni de détenteurs de titres autres que des actions représentant le capital social, de sorte qu'aucun droit spécial ne sera conféré et qu'aucune mesure concernant ces droits spéciaux ne doit être prise.

6.Avantages particuliers attribués aux experts qui ont examiné le projet de fusion ou aux membres des organes administratifs, de gestion, de surveillance ou de contrôle des sociétés fusionnantes

Conformément à l'article 772/9 §4 CS et article 49 de la Loi Espagnole 3/2009 du 3 avril relative aux modifications structurelles des sociétés commerciales, aucun rapport d'expert sur la fusion transfrontalière n'est requis dans le cas d'une fusion transfrontalière simplifiée.

En outre, tous les actionnaires des sociétés à fusionner ont décidé à l'unanimité qu'aucun examen du projet de fusion par un expert indépendant ni un rapport d'expert ne seront requis. Par conséquent, aucun avantage particulier ne sera attribué à aucun expert.

Enfin, aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes administratifs, de gestion, de surveillance ou de contrôle des sociétés fusionnantes.

7.Statuts de la Société Absorbante

Les statuts actuels de la Société Absorbante et le projet de statuts de la Société Absorbante tel qu'il s'appliquera suite à la fusion transfrontalière simplifiée sont joints au présent projet de fusion en tant qu'Annexes I et Il.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans la mesure où l'objet social de la Société Absorbante comprend déjà les activités de la Société Absorbée qui seront transférées à la Société Absorbante, il n'est pas nécessaire de modifier ou d'étendre l'objet social de la Société Absorbante dans le cadré de ta fusion transfrontalière simplifiée envisagée.

La forme juridique et le nom de ia Société Absorbante demeureront inchangés après la fusion transfrontalière simplifiée. Le siège social de la Société Absorbante sera modifié soit lors de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires approuvant la fusion transfrontalière simplifiée avec effet à compter de la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière simplifiée, soit à une date ultérieure.

Le capital social de la Société Absorbante sera modifié (article 5 des statuts), non pas suite à cette fusion transfrontalière simplifiée, mals bien suite à d'autres fusions transfrontalières qui sont prévues à la même date ou aux alentours de la date de cette fusion transfrontalière simplifiée.

Par conséquent, seuls article 5 des statuts de la Société Absorbante relatifs .au capital social seront màdifiés, ainsi que proposé dans l'Annexe Il cl -jointe.

8.information sur les procédures de participation du personnel dans la Société Absorbante

La Société Absorbante ne sera pas tenue de mettre en place l'organe spécial de négociation ni la procédure de participation telle que prévus par la Convention Collective de Travail n'94 adoptée au sein du Conseil National du Travail Belge dans la mesure où les conditions prévues pour l'application de cette convention collective de travail et par l'article 16 de la directive sur les fusions transfrontalières ne sont pas remplies.

9.Information sur l'évaluation des actifs et passifs qui sont transférés à la Société Absorbante

Ainsi que mentionné au point 3, tes opérations de la Société Absorbée seront considérées, d'un point de vue comptable et des impôts directs, comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter du ler janvier2013.

Une indication sur les valeurs des actifs et passifs qui seront transférés par la Société Absorbée à la Société Absorbante, peut être trouvée dans les états comptables intermédiaires au 30 juin 2012, qui ont été établis en totale continuité comptable.

La valeur cornpt4bie des actifs de la Société Absorbée qui seront transférés à ia Société Absorbante s'élève à EUR 15.144,321,60.

La valeur comptable des passifs de la Société Absorbée qui seront transférés à la Société Absorbante s'élève à EUR 11.348,040,38.

Par conséquent, l'actif net comptable de la Société Absorbée s'élève à EUR 3.796.281,22.

A cet égard, il est expressément précisé que les actifs et passifs ci-avant mentionnés de la Société Absorbée comprennent les actifs et passifs accordés à ses succursales au Portugal dont les détails sont les suivants :

POLIMERI EUROPA IBÉRICA SA (SUCURSAL EM PORTUGAL), dont le siège est situé Avenida da Boavista , 3383, 8° Torre Santander 14100-138 Porto et dont le NIPC- Niimero de identificaçáo de pessoa Colectiva (numéro d'identification de personne morale) est le 980268869 (la « Succursale Portugaise.' »).

D'autre part, la Société Absorbante est en train d'établir une succursale au Portugal et une succursale en Espagne avant que la fusion ne devienne effective, dont les détails sont les suivants :

VERSALIS INTERNATIONAL, dont le siège est situé Avenlda da Boavista , 3383, 8° Torre Santander / 4100-138 Porto (Portugal) j (la « Succursale Portugaise 2 »);

VERSALIS INTERNATIONAL, dont le siège est situé Avda, Diagonal, 652, Edificlo Catalans Occidents, Barcelone (Espagne)] (la « Succursale Espagnole »)

Suite à cette fusion et en conséquence de celle-cl :

(i)Les actifs et passifs actuellement attribués à la Succursale Portugaise 1 seront transférés à la Société Absorbante selon le principe de succession universelle

(ii)Ces mêmes actifs et passifs seront par la suite attribués par la Société Absorbante à la Succursale Portugaise 2 à compter de la date de prise d'effet juridique de cette fusion transfrontállère simplifiée, i.e. ler janvier 2013 ;

(lii)La Succursale Portugaise 'I sera automatiquement fermée et radiée au Portugal dès la prise d'effet de la fusion sans qu'il soit nécessaire d'adopter une nouvelle résolution à cet égard ; et

(iv)Les actifs et passifs de la Société Absorbée (exceptés ceux qui sont actuellement attribués à la Succursale Portugaise 1) seront attribués par la Société Absorbante à sa Succursale Espagnole à compter de la date de prise d'effet juridique de cette fusion transfrontalière simplifiée, i.e. ler janvier 2013.

Le conseil d'administration de la Société Absorbante dans la fusion transfrontalière simplifiée envisagée confirme que cette fusion répond aux conditions édictées par les articles 211§1. section 4 et article 183bis du Code belge des Impôts sur les Revenus 1992, article 117§1 du Code des Droits d'Enregistrement ainsi que les articles 11 et 18§3 du Code des NA belge. Par conséquent, la fusion transfrontalière simplifiée envisagée peut être réalisée de façon neutre fiscalement du point de vue de l'Impôt des sociétés belge, TVA et droits d'enregistrement.

Conformément aux dispositions du Titre Ill, Chapitre Il de la réglementation de l'Impôt Espagnol des Sociétés (Real Decreto 177/2004, de 30 de Julio, por e1 que se aprueba et Reglamento del Irnpuesto sobre Soctedades) et du Titre VII, Chapitre VIII de l'actuelle Loi Espagnole sur l'Impôt des Sociétés (Real Decreto Legislalivo 4/2004, de 5 de marzo, por et que se aprueba e1 texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades), la fusion sera soumise au régime fiscal spécial, et l'option pour l'application des avantages fiscaux établis dans le régime spécial d'Imposition prévu par la fol et la réglementation susmentionnées sera communiquée dans le délai de trois (3) mois à compter de la date du dépôt final de l'acte authentique,

Par conséquent, la fusion transfrontalière simplifiée sera sans incidence fiscale.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10.Dates des comptes des sociétés fusionnantes utilisés pour établir les conditions de la fusion transfrontalière simplifiée

Les états comptables intermédiaires au 30 juin 2012 de la Société Absorbante et la Société Absorbée sont utilisés pour établir les conditions de la fusion transfrontalière simplifiée souhaitée.

Les états comptables intermédiaires de fa Société Absorbée ont été audités par le commissaire de la Société Absorbée, i.e. Ernst & Young, S. L., étant donné que la Société Absorbée est obligée de faire auditer ses comptes annuels, conformément à l'article 37 de la Loi Espagnole 3/2009. Par conséquent, l'état comptable intermédiaire de la Société Absorbante au 30 juin 2012 a également été audité parle commissaire de la Société Absorbante, i.e. Ernst & Young Bedrijfsrevisoren BCVBA.

Afin de s'assurer que la fusion transfrontalière simplifiée proposée soit réalisée conformément aux dispositions légales et statutaires des sociétés concernées, les conseils d'administrations soussignés des sociétés participant à la fusion transfrontalière simplifiée veilleront à porter à la connaissance de l'autre partie et des actionnaires respectifs toutes les informations utiles, et les notifier de la manière telle que prévue par le CS et la Loi Espagnole 3/2009 du 3 avril relative aux modifications structurelles des sociétés commerciales.

Les administrateurs des sociétés fusionnantes s'engagent à ce que, une fois ce projet commun de fusion émis, ils n'exécuteront pas d'action ou ne concluront pas d'accord qui pourrait compromettre l'approbation de ce projet de fusion par les actionnaires.

Conformément à l'article 77217, paragraphe 1 CS, te projet de fusion sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, et sera publié par extrait conformément à l'article 74 CS (ou sous la forme d'une notification conformément à l'article 75 CS, comprenant un lien hypertexte renvoyant au site internet sur lequel le texte du projet de fusion peut être trouvé), au plus tard 6 semaines avant la date de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Versalis International appelée à se prononcer sur la fusion transfrontalière simplifiée envisagée. La date pour l'assemblée générale des actionnaires de Versalis International a été provisoirement fixée au 5 novembre 2012.

Une fois signé et dès que les signatures des administrateurs ont été déclarées véritables et authentiques par un Notaire, ce projet de fusion sera soumis au Registre des Sociétés de Barcelone afin que le Greffier du Commerce soit en mesure de l'examiner et de déterminer si les projets de fusion sont conformes aux exigences des lois applicables, ceci en application de l'article 32 du la Loi Espagnole 3/2009. Une fois revu, la soumission du projet de fusion au Registre sera publiée dans le Registre Officiel des Sociétés.

Etabli en français et en espagnol. Chaque conseil d'administration reconnaît avoir reçu deux copies dûment signées par les deux conseils d'administration, dont l'une est destinée au dépôt et à la publication, et l'autre est destinée à être conservée au siège social de la société.

Pour extrait conforme,

Signé,

Monsieur Antonio Protopapa

Administrateur Délégué et mandataire spéciale

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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belge

21/09/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

N° d'entreprise : 0422362942

Dénomination (en entier) : Polimeri Europa Benelux

(en abrégé):

Forme juridique :Société anonyme

Siège :Drève Richelle 161 - Bâtiment M

1410 Waterloo

Obiet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le dix septembre deux mille douze, par Maître Peter Van Melkebeke,; Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile sous forme d'une société coopérative à; responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro; d'entreprise 0474,073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "Polimeri Europa Benelux",;., ayant son siège à1410 Waterloo, Drève Richelle 161 - Bâtiment M, a pris les résolutions suivantes:

11 Modification de la dénomination sociale en « Versalis International » prenant effet à partir du dix,. septembre deux mille douze.

21 Modification des statuts afin de les mettre en concordance avec la décision prise ci-dessus comme suit : " Article ler : Forme, dénomination

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Versalis International".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commaride: et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention société: i; anonyme " ou des initiales " SA " reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la; ; société, des mots "Registre des Persones Morales " ou l'abbréviation " RPM " , suivis du numéro d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. "

3/ Prise de connaissance et confirmation de la composition actuelle du conseil d'administration comme suit : - Monsieur Antonio Protopapa, domicilié Via Gabiano 271A 26900 Lodi, Italie.

- Monsieur Fabrizio Bellini, domicilié Via Mente 11, 00199 Roma, Italie..

- Monsieur Nicola Napolitano, domicilié Via Francesco Paolo Tosti 19, 00199 Roma, Italie.

Leur mandat prendra fin lors de l'assemblée générale laquelle approuvera les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012.

Leur mandat est non-rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4/ Prise de connaissance et confirmation de la nomination en date du 12 avril 2010, à la fonction de commissaire, de la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « Ernst & Young Bedrljfsrevisoren1Reviseurs d'entreprises », établie à De Keettaan 2, 1831 Diegem, qui, conformément à l'article 132 du Code des sociétés, a designé comme représentant Monsieur Vincent Etienne; la durée du mandat est de trois ans en particulier pour les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010, 31. décembre 2011 et 31 décembre 2012.

5/ Tous pouvoirs ont été conférés à Securex Ondernemingsloket VZW, qui tous, à cet effet, élisent domicile: à Frankrijklei 53-55, 2000 Anvers, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés etj mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue; d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte coordonné des statuts)..

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Vincent Berquin

J Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0422.362.942

Dénomination (en entier) : Polimeri Europa Benelux

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Drève Richelle 161 1410 Waterloo

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Démission et nomination - Délégation de pouvoirs

Texte:

Extrait du PV du Conseil d'administration tenu le 20/06/2012

Monsieur Giuseppe LA SCOLA a remis sa démission de la charge de Président du Conseil d'Administration et Administrateur à compter de 1 juillet 2012.

Le Conseil, constatant la vacance de la position de Président du Conseil d'Administration, décide qu'il y a Heu de nommer un nouveau Président du Conseil d'Administration à compter de 1 juillet 2012.

II est proposé que Monsieur a : Antonio PROTOPAPA soit nommé à ces fonctions.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, appelle Monsieur Antonio PROTOPAPA aux fonctions de Président du Conseil d'Administration à compter de 1 juillet 2012.

Monsieur Giuseppe LA SCOLA a remis sa démission de la charge d'Administrateur-Délégué de la société à compter de 1 juillet 2012.

Le Conseil, constatant la vacance de la position d'Administrateur-Délégué de la société, décide qu'Il y a lieu de nommer un nouvel Administrateur-Délégué de la société à compter de 1 juillet 2012.

li est proposé que Monsieur Antonio PROTOPAPA soit nommé à ces fonctions.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, appelle Monsieur Antonio PROTOPAPA aux fonctions d'Administrateur-Délégué à compter de 1 juillet 2012.

Délégation de pouvoirs

Le Conseil, à l'unanimité, décide d'attribuer les pouvoirs suivants à Monsieur Antonio PROTOPAPA à compter de 1 juillet 2012.

Monsieur Antonio PROTOPAPA pourra valablement seul

" Représenter la Société en Belgique et à l'étranger dans ses rapports avec les administrations fédérales et locales, avec les organismes publics et les particuliers, et avec toutes personnes physiques et morales, de même que devant les autorités judiciaires, administratives et fiscales ;

" Exercer seul tous pouvoirs de gestion journalière et de représentation de la Société dans le cadre de cette gestion : en particulier, de manière exemplative et non exhaustive, accomplir tous actes requis pour l'exercice des pouvoirs suivants à l'exception de ceux réservés au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée conformément aux lois en vigueur ou aux statuts :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

V t t: l - suite Mod PDF 11.1

1. Conclure, modifier et résilier des contrats de travail individuels.

2. Négocier et conclure, en y incluant les clauses appropriées, y compris les clauses compromissoires, modifier et résilier les contrats de travail à durée déterminée dans les Limites des actes d'un montant n'excédant pas 80.000,00 euro et d'une durée n'excédant pas 9 an.

3. Représenter la Société dans ses rapports avec les Organismes d'Assurance et de Prévoyance, les Organismes publics et l'Administration :

" Pour la signature des déclarations, y compris celles prévues par la loi, concernant les données et renseignements sur le personnel occupé, sur les salaires correspondants, sur les contributions échues ;

" Pour la révision et la fixation des primes d'assurance ;

" Pour la contestation des dispositions adoptées par les organes de contrôle des Organismes publics et de l'Etat ;

" Pour tout autre rapport quelconque en relation avec la faculté susmentionnée.

4, Négocier et conclure, en y incluant les clauses appropriées, y compris les clauses compromissoires, modifier, résilier et céder

" Des contrats d'achat et de vente de biens mobiliers, même s'ils sont inscrits sur les registres publics, en ce compris les titres émis par les autorités publiques et les obligations, à l'exclusion des autres valeurs mobilières, ainsi que l'acquisition d'espaces et de temps publicitaires ;

" Tout contrat de bail et de location, d'une durée n'excédant pas neuf ans et d'un montant n'excédant pas 200.000 euro par an ;

" Tout contrat de prestation de travaux intellectuels ou non intellectuels d'une durée n'excédant pas un an et d'un montant n'excédent pas 50.000 euro ;

" Tout contrat relatif à un affrètement, un transport et une expédition ; toute expédition ;

" Toute adjudication ;

" Toutes assurances en qualité d'assuré ;

" Tout contrat de mandat, de courtage, d'agence, de concession de vente de dépôt, des travaux effectués pour le compte d'un tiers ;

" Tout commodat ;

" Tout contrat de distribution ;

" Toute expertise ;

" Tout contrat d'édition et d'imprimerie ;

" Tout usufruit, usage et habitation, contrat d'achat et de vente, de location, de leasing de hardware et de software EDP, ainsi que de systèmes d'informatiques.

ent et ia vente de biens et services, les contrats de médiation, les activités financières et d'assurance, ta nomination d'avocats, les dossiers concernant les brevets, les services de communication, les relations avec les organismes d'information et les institutions publiques, l'inscription auprès d'institutions sans but lucratif.

6. Conclure, en incluant les clauses appropriées, y compris une clause compromissoire, modifier et résilier les contrats d'acquisition, de cession et de licence relatifs aux marques, aux brevets, aux modèles industriels, d'utilités et ornementaux, aux procédés techniques, aux travaux d'ingénierie et aux contrats de know-how.

" Participer aux appels d'offres et aux adjudications amiables de quelque origine qu'ils soient, en ce compris les Ministères, l'Administration, les Organismes publics et privés, en Belgique et à l'étranger, pour la fourniture de biens et de services, présenter les offres et, en cas d'adjudication, signer les contrats s'y rapportant.

" Conclure, en qualité de locataire, en incluant les clauses appropriées, en ce compris les clauses compromissoires, modifier, résilier et céder des contrats de leasing financier (location financière) de biens mobiliers en Belgique et à l'étranger pour un montant n'excédant pas 250.000 euro en ce compris la faculté de rachat, de restitution ou de prorogation de la location du bien venue à échéance,

" Conclure en qualité de cédant, en y incluant les clauses appropriées, y compris les clauses compromissoires, modifier et résilier des contrats de factoring (cession de crédits commerciaux à court terme).

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature.

Réservé

au

moniteur

belge

6

3

Réservé

au

Moniteur

belge

~il.c U - suite

Mod Pte 11.1

" Effectuer les opérations financières, portant sur l'actif et le passif en général, en ce compris l'aval des,lettres de change, la remise de a lettres de patronage », (à l'exclusion des financements actifs et passifs). Ce pouvoir pourra être exercé à l'exclusion des opérations concernant l'allocation de financements par la Société à des tiers étrangers au Groupe Eni.

" Emettre, accepter, délivrer quittance, transférer, endosser pour escompte, céder et encaisser des lettres de changes.

" Conclure, modifier et résilier avec des tiers et en particulier avec les institutions de crédit et la Poste des contrats d'ouverture de crédit, de comptes  courants, de dépôt, d'avances garantis par des titres, d'ouverture de coffres-forts. Ce pouvoir pourra être exercé dans les limites des crédits accordés.

" Conclure avec les institutions de crédit des contrats pour l'acquisition à terme de valeurs étrangères se rapportant à des obligations que la Société a envers des tiers.

" Effectuer les opérations sur les comptes-courants de la Société auprès des institutions de crédit et la Poste sous n'importe quelle forme dans les limites des crédits accordés.

" Emettre, endosser, encaisser des chèques bancaires, faire émettre, endosser et encaisser des chèques circulaires et des mandats.

" Emettre et faire émettre des titres représentatifs de marchandises, les accepter et les endosser pour cession, escompte et avances.

" Recouvrer, céder et négocier des créances et en délivrer quittance.

" Recevoir en caution des titres publics et privés et des valeurs en général, et en délivrer reçus.

" Déposer en caution des titres publics et privés et des valeurs en général, les annuler et en remettre les reçus correspondants.

" Déposer auprès d'institutions de crédit, sous sa garde ou son administration, des titres publics ou privés et des valeurs en général, les retirer et en remettre les reçus correspondants.

" Encaisser des sommes, des mandats, des bons du trésor, des chèques, des rentes de toutes sortes, dépôts de caution auprès de tout institut d'émission, de n'importe quel bureau public et privé en général et dispenser les parties effectuant des paiements de toute responsabilité, en leur remettant reçus et quittances. Accorder des délégations de pouvoirs pour le déroulement des opérations susmentionnées.

" Amender régulièrement le registre des actionnaires conformément aux dispositions légales.

" Inscrire le personnel de la Société à des cours, congrès, séminaires, etc..., en Belgique et à l'étranger, et en accomplir tous les actes y requis.

" Régler, même en transigeant, les sinistres. Désigner à cette fin des experts, des médecins, des commissaires aux avaries, des avocats et des arbitres.

" Représenter la Société dans les procédures devant l'Office Central des Brevets, la Commission des recours en matière de brevets, les organes analogues et les bureaux étrangers compétents en matière de propriété industrielle.

" Signer des demandes et accomplir auprès des Autorités et des administrations nationales et étrangères compétentes, y compris les administrations communautaires, toutes pratiques, formalités et actes pour obtenir la reconnaissance, le maintien et l'extension de la protection des brevets, inventions industrielles de marques, de modèles et de technologies.

" Accomplir auprès des bureaux de douane, des entreprises de transport en général et de la Poste toutes opérations concernant l'expédition, le dédouanement, et le retrait de marchandises, de valeurs, de plis, de paquets, de lettres même recommandées et assurées. Accorder des délégations de pouvoirs pour le déroulement des opérations susmentionnées.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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belge

Bilagen bij het Belgisch Staatsblad 1.3L0712111.2 - Annexes_dn Mnniteur.belge"

" Signer les déclarations, les demandes d'autorisation et les communications prescrites par la loi pour la détention ,et le transport de matières radioactives ; négocier et conclure un accord avec les Administrations, les Organismes et les autorités de contrôle.

" Signer et retirer les déclarations de change relatives aux opérations courantes commerciales ou non et financières, avec ou sans règlement, ainsi que les opérations de compensation

d'obligations entre résidents et non-résidents ; signer et apposer les visas sur les factures, sur les certificats de circulation, sur les demandes de déclaration nécessaires pour les opérations susmentionnées.

" Conclure et résilier avec les Administrations fédérales ou locales et avec les organismes locaux des concessions de droit administratif et/ou d'occupation précaire.

" Représenter la Société devant toute autorité judiciaire, ordinaire et spéciale, nationale, régionale et locale, à n'importe quel degré de juridiction, dans tous litiges, en tant que demandeur ou défendeur, avec pouvoir d'engager des procédures, concilier, transiger dans toute contestation individuelle, renoncer à ettou accepter des renonciations tant à l'action qu'aux décisions, et de répondre aux interrogatoires volontaires ou officiels relatifs aux faits litigieux, avec la faculté de se faire remplacer de manière limitée à un procès particulier, par des mandataires spéciaux dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés.

Déposer plainte et se constituer partie civile au pénal.

6. Introduire des Instances, faire opposition, introduire des recours administratifs, des réclamations devant l'autorité administrative, fédérale ou locale.

7, Signer les déclarations requises par [es lois fiscales en vigueur, représenter la Société auprès des Bureaux et des Organes de ['Administration fiscale.

8. Introduire des instances, faire opposition, introduire des recours en degré d'appel devant la commission fiscale et toute autorité administrative compétente, seulement pour les activités fiscales de la Société,

9. Nommer des avocats et fondés de pouvoirs dans tous litiges à n'importe quel degré de juridiction, même devant les juridictions supérieures ou dans le cadre d'une action révocatoire, devant toute autorité judiciaire ordinaire, spéciale et administrative, nommer des avocats et des mandataires spéciaux pour la constitution de partie civile dans les procès pénaux ; nommer des mandataires spéciaux pour les enquêtes devant la Commission fiscale.

10. Nommer des arbitres, des experts.

11. Dresser des protêts, faire sommation, nommer des avocats en ce qui concerne les actes d'exécution.

12. Représenter la Société dans les procédures relatives à la propriété, dans les procédures de référé judiciaire et dans celles concernant les actes conservatoires et d'exécution, renoncer éventuellement à ceux-ci ; nommer des avocats en ce qui concerne les actes exécutoires.

13. Représenter la Société dans les procédures de concours des créanciers, en ce compris l'introduction de créances et la représentation de la Société dans les éventuels litiges relatifs à la contestation et l'opposition des créances.

14. Constituer, modifier et éteindre les servitudes actives et passives.

15. Nommer et révoquer des mandataires pour l'exercice de tous ou partie des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Les pouvoirs susmentionnés seront limités à l'exercice d'actes qui engagent [a Société pour un montant n'excédant pas 60.000.000 euro chacun et pour une durée n'excédant pas trois ans, sans préjudice des limites déjà indiquées.

4. Modalité pour l'exercice des pouvoirs

Mentionner sur la dernière page du Volet a : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Les pouvoirs susmentionnés seront exercés conformément aux lois en vigueur, au code éthique d'Eni, aux principes du « Modèle d'organisation, gestion et contrôle » selon le décret législatif italien n. 231 du 8 juin 2001, aux lignes directrices, politiques, procédures et pratiques générales et spécifiques en vigueur dans la société et dans celles qui appartiennent au Groupe Eni S.p.A., en particulier en ce qui concerne la délégation des pouvoirs de représenter, la limitation des coûts généraux, les mesures concernant le personnel et l'organisation, l'approvisionnement et la vente de biens et services, les contrats de médiation, les activités financières et d'assurance, la nomination d'avocats, les dossiers concernant les brevets, les services de communication, les relations avec les organismes d'information et les institutions publiques, l'inscription auprès d'institutions sans but lucratif.

5. Nomination de l'Employeur

Le Conseil, constatant la vacance de la position d'Employeur, décide qu'il y a lieu de nommer un nouvel Employeur de la société à compter de 1 juillet 2012.

Le Conseil d'Administration, à l'unanimité nomme, à compter de 1 juillet 2012, « Employeur » Monsieur Antonio PROTOPAPA en lui attribuant tous les pouvoirs nécessaires pour accomplir toutes les formalités afin d'assurer que sa mission soit remplie selon les lois en vigueur, sans limites de dépenses et de façon indépendante

6. Mise à jour du Modèle 231

Pendant la réunion du 24 février 2011 le Conseil d'Administration a approuvé la nomination d'un Organisme di Vigilance, organe collégiale composé de deux membres Mme Marianne Mercier de Polimeri Europa Benelux SA e Mme Enrichetta Giorgini Clarisse de Versalis S.p.A.

Mme Marianne Mercier a donné ses démissions.

Le Président Administrateur Délégué a proposé au Conseil de mettre à jour le Modèle d'organisation, gestion et contrôle selon le décret législatif italien n. 231 du 2001 (« Modèle») pour modifier l'Organisme de Vigilance qui sera composé par un seul membre : Mme Enrichetta Giorgini Clarisse.

Le Conseil d'Administration, après examen du projet d'adaptation du Modèle et de la note explicative envoyée aux Administrateurs par le Président Administrateur Délégué (ces documents restent aux actes du Conseils) approuve à l'unanimité le nouveaux Modèle d'organisation, gestion et contrôle selon le décret législatif italien n. 231 du 2001 et la modification de l'Organisme de Vigilance susmentionnée.

7. Adoption de Management System Guidelines et d'Annexes aux Management System Guidelines

Suite aux délibérations du Conseil d'Administration pendant les réunions précédentes concernant te sujet, il est constaté qu'Eni S.p.A. a continué l'émission de Management System Guideline (MSG) relatives à plusieurs matières d'entreprise et de nouveaux Annexes aux MSG déjà émises.

En particulier, le Conseil d'Administration d'Eni S.p.A. a adopté le MSG de Processus suivantes :

- « Security », émise en date du 13 décembre 2011, qui s'applique aux fonctions de sûreté d'Eni S.p.A. et des sociétés contrôlées par Eni S.p.A. en Italie et à l'étranger et à l'ensemble du personnel impliqué dans le processus de sûreté.

Cette MSG définit les principes de référence et réglemente les phases et les activités des sous-processus concernant le processus de sûreté en identifiant les rôles et les responsabilités des différentes personnes impliquées.

Cette MSG annule et substitue les circulaire d'Eni S.p.A. y indiquées.

- « Finance », émise en date du 13 février 2012, qui a le but de discipliner le modèle de finance centralisé d'Eni, réglementer les phases et les activités relatives au processus de finance et précisément: planification financière et contrôle, trésorerie et d'autres transactions à court terme, transactions à moyen et à long terme, opérations extraordinaires, risques financiers, garanties, gestion des relations avec des contreparties financières, services financiers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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En ce qui concerne la MSG « Administration et bilan » émise par Eni S.p.A. en date du 23 décembre 2010 e adoptée par le Conseil d'Administration en date du 24 février 2011, en date du 28 février 2012 l'annexe G « Rapport de durabilité » a été émis par Eni S.p.A.

Cet Annexe, qui définit le processus de gestion du flux d'informations pour la préparation de rapports de durabilité externes, annule et remplace la circulaire d'Eni S.p.A. y indiquée.

En ce qui concerne la MSG « Ressources Humaines » émise par Eni S.p.A. en date du 17 décembre 2010 et adoptée par le Conseil d'Administration en date du 24 février 2011, en date du 19 mars 2012 l'annexe D « Attribution et utilisation des cartes de crédit d'entreprise » a été émis par Eni S.p.A.

Cet Annexe, qui définit les critères et les procédures d'autorisation pour l'attribution des cartes de crédit d'entreprise et les modalités de délivrance, d'utilisation, de contrôle et de restitution des carte de crédit d'entreprise, annule et remplace la circulaire d'Eni S.p.A. y indiquée,

En ce qui concerne la MSG « Anti-Corruption » émise par Eni S.p.A. en date du 15 décembre 2011 et adoptée parle Conseil d'Administration en date du 6 mars 2012, en date du 31 mai 2012 l'annexe A « Contrats de Joint Venture  Prévention des activités Illégales» a été émis par Eni S.p.A.

Cet Annexe, qui définit les principes et les règles à suivre pendant la négociation, conclusion et exécution de contrats de joint venture avec un ou plusieurs partenaires, annule et remplace la procédure « Contrats de Joint Venture -- Prévention des activités illégales» émise à travers la circulaire n. 441 du 10 octobre 2011 et adopté par le Conseil d'Administration en date du 23 janvier 2012.

En considération de ce qui précède et dans le but de respecter les principes et règlements d'Enï, il est proposé d'adopter les MSG de Processus et les Annexes susmentionnés.

Cette résolution se base sur le but clé du système normatif de rationaliser et rendre plus efficace l'ensemble des documents qui règlent le travail dans la société mais aussi de se conformer aisément aux changements de l'organisation de l'entreprise et du cadre normatif où Eni et ses sociétés travaillent. En particulier les MSG de processus établissent, pour chaque procès d'entreprise, les lignes directrices qui ont le but de gérer le procès de référence d'une manière appropriée. Dans les deux cas on établit les rôles, !es responsabilités, les flux d'information, les principes etlou les standards de contrôle.

Il est constaté qu'en date du 5 décembre 2011 Eni S.p.A. a émis la MSG « HSE », qui s'applique aux fonctions HSE centrales et des départements, aux départements compétents en matière de durabilité et à l'ensemble des départements et du personnel impliqués dans le processus HSE. Cette MSG définit les principes de référence et réglemente les phases et activités des sous-processus relatifs au processus HSE, en identifiant les rôles et !es responsabilités des différentes personnes impliquées.

Cette MSG annule et substitue les circulaire d'Eni S.p.A. y indiquées.

il est constaté que cette MSG n'est pas applicable à la société étant donné que son processus de référence ne fait partie ni des activités exercées par la société ni des activités que la société pourrait éventuellement exercer et il est proposé de ne pas l'adopter.

Le Conseil d'Administration prend acte des raisons exposées, évalue l'intérêt de la société pour délibérer en conséquence et en accord avec les propositions susmentionnées, à l'unanimité décide

" de mettre en oeuvre et adopter les MSG de Processus « Security », « Finance », l'annexe G « Rapport de durabilité » de la MSG « Administration et bilan », l'annexe D « Attribution et utilisation des cartes de crédit d'entreprise » de la MSG « Ressources Humaines » et l'annexe A « Contrats de Joint Venture  Prévention des activités illégales» de la MSG « Anti-Corruption » et de donner tous pouvoirs au Président Administrateur Délégué de disposer l'émission et la diffusion de celles-ci en tant qu'instruments normatifs de la société et, le cas échéant, de préparer les instruments normatifs, d'information et d'organisation nécessaires pour une adoption des dispositions y contenues d'une manière complète et appropriée.

" de ne pas adopter la MSG de processus « HSE » et de donner tous pouvoirs au Président Administrateur Délégué de signer le document prévu afin de déclarer qu'elle n'est pas applicable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Les MSG et les annexes susmentionnés seront transmis à l' Organisme di Vigilance â titre informatif.,

Antonio PROTOPAPA

Administrateur délégué

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.04.2012, DPT 27.06.2012 12224-0456-035
24/02/2012
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k> Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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1 r -02 2012

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0422.362.942

Dénomination (en entier) : Polimeri Europa Benelux

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Drève Richelle (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Démission et nomination d'administrateurs

Texte:

Extrait du Conseil d'Administration tenu le 25 Juillet 2011

Monsieur Claudio Ottaviano a remis sa démission en tant qu'administrateur à compter de la date de la réunion `du Conseil d'Administration convoquée afin de procéder à son remplacement.

°Le Conseil est appelé à coopter provisoirement un nouvel administrateur afin de terminer le mandat de Monsieur Claudio Ottaviano.

'Conformément à l'article 519 du codes des sociétés belges, Le Conseil à l'unanimité appelle aux fonctions ;d'Administrateur: Monsieur Nicola Napolitano, domicilié Via Francesco Paolo Tosti 19, Roma - Italie jusqu'à la ;prochaine assemblée.

Les mandats d'Administrateurs sont exercés à titre gratuit,

La Scala Giuseppe

Administrateur délégué

161 1410 Waterloo

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.04.2011, DPT 31.05.2011 11142-0205-045
08/03/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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belge

N" d'entreprise Dénomination

(en entier) Forme juridique

0422.362.942

Polimeri Europa Benelux

Société anonyme

Siège : Drève Richelle 161 1410 Waterloo

Objet de l'acte : Démission et nomination d'un administrateur

Texte

DELIBERATION CIRCULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 13 SEPTEMBRE 2010

Monsieur Carlo MEZZADRA ayant décidé de partir à la retraite a remis sa démission en date du 30 juillet 2010 à compter du 30 août 2010.

Le Conseil est appelé à coopter provisoirement un nouvel administrateur afin de terminer le mandat de Monsieur Carlo MEZZADRA.

Conformément à l'article 519 du codes des sociétés belges, Le Conseil à l'unanimité appelle aux fonctions d'Administrateur:

Monsieur Fabrizio BELLINI, domicilié Via Ufente 11, Roma - Italie, à compter du 30 août 2010 jusqu'à l'assemblée qui approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

Les mandats d'Administrateurs sont exercés à titre gratuit.

Giuseppe LA SCOLA

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 081031201 Annexes du Moniteur belge

26/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.04.2010, DPT 19.05.2010 10123-0524-039
27/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.04.2009, DPT 19.05.2009 09154-0224-039
26/01/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.04.2008, DPT 19.01.2009 09002-0312-003
13/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'act > 0 e eçu le 0 4 MAI 2 1



au greffe du tribunal de commerce

francophone de~xelles



N° d'entreprise : 0422.362.942

Dénomination

(en entier) : VERSALIS INTERNATIONAL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue des Arts, 56 -1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :DEMISSION ET COOPTATION D'ADMINISTRATEURS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS

Extrait de la délibération circulaire du Conseil d'Administration du 30 janvier 2015 1. Démission et cooptation d'Administrateurs

Monsieur Nicola NAPOLiTANO a remis sa démission à compter du 31 janvier 2015.

Le Conseil est appelé à coopter provisoirement un nouvel administrateur afin de terminer le mandat de Monsieur Nicola NAPOLiTANO,

Conformément à l'article 519 du Codes des Sociétés belges, Le Conseil, à l'unanimité, appelle aux fonctions d'Administrateur à compter du ler février 2015

Monsieur Franco MEROPIALi, domicilié Via Enrico Toti 22, Monza -- Italie jusqu'à la prochaine assemblée.

Les mandats d'Administrateurs sont exercés à titre gratuit.

2.Délégation des pouvoirs au Responsable de la Trésorerie de la Société

Le Conseil d'Administration attribue à M. Benedek Kaldy, citoyen hongrois, né à Budapest, le 22 juillet 1975, domicilié Van Severlaan 61 à 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique, n, de passeport BC0344183, en qualité de Responsable de la Trésorerie de la Société, les pouvoirs suivants:

Représenter seul et agir pour le compte de la Société et de ses succursales situées en Suisse (Versalis International SA Bruxelles, Zweignierderlassung Aarau), Suède (Versalis Sweden filial af Versalis International SA Belgium), au Royaume Uni (Versalis International SA British branch), en Danemark (Versalis Danemark filial af Versalis International SA Belgium), en Autriche (Versalis international SA Zweigniederlassung 0sterreich), en Russie (The Branch of SA Versalis International in Moscow) et en France (Versalis International SA succursale française) en Belgique et à l'étranger avec pleins pouvoirs et autorité devant tout organisme publique etlou privé, ainsi que les tribunaux, les bureaux, les départements, les bureaux d'enregistrement, notaires, agences et d'autres personnes officielles, organismes et entités, personnes physiques et morales, toute subdivision politique de ceux-ci ou tout autorité municipale et accomplir toute mesure nécessaire aux fins d'exécuter son mandat en exerçant seul les attributions suivantes :

1.Négocier, signer, exécuter, modifier et résoudre des contrats de vente-acquisition de valeurs étrangères. Ce pouvoir ne pourra être exercé qu'à l'endroit d'autres parties constituées par Eni S.p.A. et les sociétés qu'elle contrôle.

2.) Effectuer les opérations sur les comptes-courants de ia Société dans les limites des crédits accordés pour des montants n'excédant pas 5.000.000,00 euro (ou l'équivalent de cette somme dans une autre devise) et d'une durée n'excédant pas trois ans ; cette limite est portée à 50.000.000,00 euro (ou l'équivalent de cette somme dans une autre devise) pour les transactions à l'égard des sociétés du groupe Eni.

3.Déposer en garde et en administration des instruments financiers et valeurs ; les retirer en donnant quittance libératoire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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k Monsieur Benedek Kaldy n'est pas autorisé à subdéléguer ses pouvoirs.

Dans le but d'accomplir son mandat, Monsieur Benedek Kaldy représentera la Société et ses succursales comme mandataire de la Société et de ses succursales devant toute autorités, institutions, banques, personnes physiques et morales, quand il se rend nécessaire, y inclus les organismes publiques, les impôts, les autorités de concurrence, les registres du commerce, les notaires, dans le cadre des opérations envisagées, signera sous le nom et pour le compte de la Société et/ou ses succursales, en agissant comme mandataire, quand if se rend nécessaire, et sa signature sera opposable à la Société ou à ses succursales.

Cette délégation de pouvoirs est réglée par la loi belge et peut être révoquée à tout moment à travers une décision écrite de l'Administrateur Délégué de la Société.

Le Conseil d'Administration approuve toute action accomplie ou causée par Monsieur Benedek Kaldy agissant en conformité avec la loi en vigueur dans l'exercice correcte de tous pouvoirs qui lui ont été attribués ou qu'on vise de lui attribuer à travers cette délégation de pouvoirs.

En ce qui concerne les succursales située en Grèce (Versaiis International SA Greek branch), en Allemagne (Versalis International SA Zweigniederlassung Deutschland), en Slovaquie (Versalis International SA, organizacna zlozka), en République tchèque (Versalis International SA, organizacni slozka), en Pologne (Versalis International Société Anonyme Spólka Ackyjna), en Romanie (Versalis International SA Bruxelles Sucursala Bucuresti), en Hongrie (Versalis International SA Hungarian branch) et en Espagne (Versalis International SA sucursal en Espana) le Conseil d'Administration attribue à M. Benedek Kaldy, Responsable de la Trésorerie de la Société, les mêmes pouvoirs qu'indiqués dessus.

Ces pouvoirs spécifiques sont attachés à ce procès-verbal et le Conseil d'Administration en conséquence les approuve.

3.Délégation des pouvoirs au Responsable de la Comptabilité de la Société

Le Conseil d'Administration attribue à M. Achim Kopecki, citoyen allemand, né à Offenburg, le 9 juillet 1974, domicilié Rue Philippe Le Bon 33, Bruxelles, Belgique, n, de passeport C5HMHJ9V6, en qualité de Responsable de la Comptabilité de la Société, les pouvoirs suivants:

Représenter seul et agir pour le compte de la Société et de ses succursales situées en Suisse (Versalis International SA Bruxelles, Zweignierderlassung Aarau), Suède (Versalis Sweden filial af Versalis International SA Belgium), au Royaume Uni (Versalis International SA British branch), en Danemark (Versalis Danemark filial af Versalis International SA Belgium), en Autriche (Versalis International SA Zweigniederlassung Üsterreich), en Russie (The Branch of SA Versaiis international in Mosccw) et en France (Versalis International SA succursale française) en Belgique et à l'étranger avec pleins pouvoirs et autorité devant tout organisme publique et/ou privé, ainsi que les tribunaux, les bureaux, les départements, les bureaux d'enregistrement, notaires, agences et d'autres personnes officielles, organismes et entités, personnes physiques et morales, toute subdivision politique de ceux-ci ou tout autorité municipale et accomplir toute mesure nécessaire aux fins d'exécuter son mandat en exerçant seul les attributions suivantes ;

1.Gérer des contrats d'assurance qui ont déjà été concordé, gérer et définir les dommages.

2.Négocier, signer, exécuter, modifier et résoudre des contrats de vente-acquisition de valeurs étrangères. Ce pouvoir ne pourra être exercé qu'à l'endroit d'autres parties constituées par Eni S.p.A. et les sociétés qu'elle contrôle.

3,Effectuer les opérations sur les comptes-courants de la Société dans les limites des crédits accordés pour des montants n'excédant pas 5.000.000,00 euro (ou l'équivalent de cette somme dans une autre devise). Cette limite est portée à 50.000.000,00 euro (ou l'équivalent de cette somme dans une autre devise) pour les transactions à l'égard des sociétés du groupe Eni.

4.Emettre et faire émettre des titre représentatifs de marchandises, les accepter et les endosser pour cession, remise à l'escompte et avance.

5,Recevoir en caution des titres publics et privés et des valeurs en général ; en délivrer quittance.

6.Déposer en garde et en administration des instruments financiers et valeurs ; les retirer en donnant quittance libératoire.

7,Encaisser des sommes, mandats, bons du Trésor, chèques bancaires et circulaires, dépôts à titre de caution provenant de banques ainsi que de tout organisme public ou privé en général et libérer les parties effectuant les paiements de toute responsabilité en leur remettant reçus et quittances.

8.Définir (y compris à titre transactionnel) la liquidation de sinistres, Nommer à cette fin des commissaires aux avaries, des avocats et des arbitres.

9.Représenter la Société et ses succursales devant toute autorité arbitrale ou judiciaire, ordinaire, fiscale, spéciale et administrative, supranationale, internationale, nationale et régionale, à quelque état ou degré que ce soit, dans tous les procès et/ou procédures, y compris exécutifs ou de concours de créanciers, actifs comme passifs, avec le pouvoir de nommer et de révoquer des avocats, arbitres, juges-arbitres et experts , de dénoncer et de déposer plainte, d'intenter des actions ainsi que d'agir à titre de règlement ou de transacticn pour les litiges individuels, de renoncer et/ou d'accepter des renonciations tant à l'action qu'aux actes du procès

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

et de répondre à l'interrogatoire libre ou formel concernant les faits en cause ; le tout avec ta faculté de se faire remplacer, dans des procès individuels, par ses mandataires spéciaux pour l'exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés ; payer, transiger sur et régler des paiements d'amendes immédiates, des intérêt de retard, des pénalités, des amendes et des frais de recouvrement. Le pouvoir de transiger dans des litiges ne pourra être exercé que pour des montants de maximum 100.000,00 euro (cent mille euro) par acte individuel.

l0.Représenter et défendre la Société et ses succursales dans les procès se tenant devant toutes commissions fiscales de tout ordre et degré ainsi que dans tous les actes et procédures y liés, avec le droit de présenter et de souscrire à des recours et appels, mémoires et conclusions ainsi que conciliations judiciaires, et d'accomplir tout autre acte utile et nécessaire à la mise en oeuvre du présent mandat.

11.Introduire des instances, oppositions et appels devant les commissions fiscales et ['autorité administrative fédérale ou locale, dans les limites des activités fiscales de la Société et ses succursales.

12.Traiter et définir avec les services de l'administration financière les vérifications relatives aux déclarations requises par les lois fiscales en vigueur, y compris à des fins de conciliation de litiges éventuels et de souscrire à des contrôles en y adhérant, avec faculté de nommer des mandataires spéciaux en vue de se faire remplacer dans les actes afférents qui s'avéreraient nécessaires, ainsi que dans tous les autres devoirs ultérieurs.

13.Représenter la Société et ses succursales dans les procédures relatives à la propriété, dans les procédures de référé judiciaires urgentes et dans celles concernant les actes conservatoires et d'exécution, renoncer éventuellement à ceux-ci ; nommer des avocats en ce qui concerne les actes exécutoires,

14.Représenter la Société et ses succursales en vue d'intervenir dans les procédures de concours de créanciers et introduire des créances dans les faillites.

15.Accomplir devant les administrations publiques centrale et locales, les organismes publics compétents et à l'endroit de tiers tous les actes administratifs nécessaires aux opérations d'expropriation de biens et d'inscription cadastrale d'immeubles, aux certifications et à la documentation relative à des prêts, ainsi que d'autres nécessités liées à des dossiers et devoirs en matière immobilière.

16.Négocier, rédiger, avec toutes les clauses appropriées, signer et exécuter, modifier et résoudre des contrats de prestation d'eeuvre intellectuelle pour des missions relatives à des prestations de notariat.

Ce pouvoir ne peut être exercé que pour des actes portant sur des engagements d'un montant maximum de 20.000,00 euro (vingt mille euro), ou l'équivalent de cette somme dans une autre devise, par contrat individuel.

Monsieur Achim Kopecki n'est pas autorisé à subdéléguer ses pouvoirs à l'exception de cas susmentionnés,

Dans le but d'accomplir son mandat, Monsieur Achim Kopecki représentera la Société et ses succursales comme mandataire de la Société et de ses succursales devant toute autorités, institutions, banques, personnes physiques et morales, quand il se rend nécessaire, y inclus les organismes publiques, les impôts, les autorités de concurrence, les registres du commerce, les notaires, dans le cadre des opérations envisagées, signera sous le nom et pour le compte de la Société et/ou ses succursales, en agissant comme mandataire, quand il se rend nécessaire, et sa signature sera opposable à la Société ou à ses succursales.

Cette délégation de pouvoirs est réglée par la loi belge et peut être révoquée à tout moment à travers une décision écrite de l'Administrateur Délégué de la Société.

Le Conseil d'Administration approuve toute action accomplie ou causée par Monsieur Achim Kopecki agissant en conformité avec la loi en vigueur dans l'exercice correcte de tous pouvoirs qui lui ont été attribués ou qu'on vise de lui attribuer à travers cette délégation de pouvoirs,

En ce qui concerne les succursales située en Grèce (Versatis International SA Greek branch), en Allemagne (Versas international SA Zweigniederlassung Deutschland), en Slovaquie (Versatis international SA, organizacna zlozka), en République tchèque (Versatis International SA, organizacni slozka), en Pologne (Versalis International Société Anonyme Spólka Ackyjna), en Romanie (Versalis International SA Bruxelles Sucursala Bucuresti), en Hongrie (Versalis International SA Hungarian branch) et en Espagne (Versalis International SA sucursal en Espana) le Conseil d'Administration attribue à M. Achim Kopecki, Responsable de la Comptabilité de la Société, les mêmes pouvoirs indiqués dessus.

Ces pouvoirs spécifiques sont attachés à ce procès-verbal et le Conseil d'Administration en conséquence les approuve.

4.Délégation des pouvoirs au Responsable Crédit de la Société

Le Conseil d'Administration attribue à M. Samuel Meerhaege, citoyen belge né à Charleroi le 20 janvier 1977, domicilié Boulevard Joseph Tirou 33/081, Charleroi, Belgique, n. de carte d'identité 591-7220756-81, en qualité de Responsable Crédit de la Société, les pouvoirs suivants:

Représenter seul et agir pour le compte de la Société et de ses succursales situées en Suisse (Versalis International SA Bruxelles, Zweignierderlassung Aarau), Suède (Versalis Sweden filial af Versalis International SA Belgium), au Royaume Uni (Versalis international SA British branch), en Danemark (Versalis Danemark filial af Versalis International SA Belgium), en Autriche (Versalis International SA Zweigniederlassung Üsterreich), en Russie (The Branch of SA Versalis International in Moscow) et en France (Versalis International SA succursale française) en Belgique et à l'étranger avec pleins pouvoirs et autorité devant tout organisme publique etlou privé, ainsi que les tribunaux, les bureaux, les départements, les bureaux d'enregistrement, notaires, agences

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

t au Moniteur belge

~' 81

e

Mentionner sur la dernière page du Vom : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

et d'autres personnes officielles, organismes et entités, personnes physiques et morales, toute subdivision politique de ceux-ci ou tout autorité municipale et accomplir toute mesure nécessaire aux fins d'exécuter son mandat en exerçant seul les attributions suivantes :

1.Encaisser des crédits en donnant quittance libératoire,

Monsieur Samuel Meerhaege n'est pas autorisé à subdéléguer ses pouvoirs.

Dans le but d'accomplir son mandat, Monsieur Samuel Meerhaege représentera la Société et ses succursales comme mandataire de la Société et de ses succursales devant toute autorités, institutions, banques, personnes physiques et morales, quand il se rend nécessaire, y inclus les organismes publiques, les impôts, les autorités de concurrence, les registres du commerce, les notaires, dans le cadre des opérations envisagées, signera sous le nom et pour le compte de la Société et/ou ses succursales, en agissant comme mandataire, quand il se rend nécessaire, et sa signature sera opposable à la Société ou à ses succursales.

Cette délégation de pouvoirs est réglée par la loi belge et peut être révoquée à tout moment à travers une décision écrite de l'Administrateur Délégué de la Société,

Le Conseil d'Administration approuve toute action accomplie ou causée par Monsieur Samuel Meerhaege agissant en conformité avec la loi en vigueur dans l'exercice correcte de tous pouvoirs qui lui ont été attribués ou qu'on vise de lui attribuer à travers cette délégation de pouvoirs.

En ce qui concerne les succursales située en Grèce (Versalis International SA Greek branch), en Allemagne (Versalis International SA Zweigniederlassung Deutschland), en Slovaquie (Versalis International SA, organizacna zlozka), en République tchèque (Versalis international SA, organizacni slozka), en Pologne (Versalis International Société Anonyme Spôlka Ackyjna), en Romanie (Versalis International SA Bruxelles Sucursala Bucuresti), en Hongrie (Versalis International SA Hungarian branch) et en Espagne (Versalis International SA sucursal en Espana) le Conseil d'Administration attribue à M. Samuel Meerhaege, Responsable Crédit de la Société, les mêmes pouvoirs indiqués dessus.

Ces pouvoirs spécifiques sont attachés à ce procès-verbal et le Conseil d'Administration en conséquence les approuve.

Dont acte.

A. Protopapa

Président Administrateur-Délégué

30/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.04.2008, DPT 24.04.2008 08114-0002-043
08/06/2007 : NI058868
04/06/2007 : NI058868
01/03/2007 : NI058868
10/06/2015
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Réservé

au

Moniteur belge r

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

francophone de Bruxelles

NOd'entreprise : 0422.362.942

Dénomination

(en entier) : VERSALIS INTERNATIONAL

D éposé / Reçu le

01 JUIN 2015

a a greffe du tribunalette commerce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue des Arts, 66 -1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION ET DELEGATION DE POUVOIRS

Extrait de l'Assemblée Générale du 13 avril 2015

Le mandat d'administrateur de Monsieur Franco Meropiali venant à échéance lors de la présente Assemblée Générale, celle-ci décide à l'unanimité de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Franco Meropiali, domicilié Via Enrico Toti, 22 - Monza - Italie, jusqu'à l'assemblée qui approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Extrait de la délibération circulaire du Conseil d'Administration du 8 mai 2015 Délégation de pouvoirs au Responsable Ressources Humaines de la Société

Le Conseil d'Administration attribue à Mr. Cesare Carlo Rovelli, citoyen italien, né à Carate Brianza Italie, le 20 décembre 1961, domicilié via Palladio 15, Biassono, Monza Brianza, Italie, passeport n.: YA2041535, émis par le Ministères des Affaires Etrangères le 12 avril 2011, en qualité de Responsable Ressources Humaines de la Société, les pouvoirs suivants avec effet au ler mai 2015:

Représenter seul et agir pour le compte de la Société et de ses succursales situées en Suisse (Versalis: International SA Bruxelles, Zweignierderlassung Aarau), Suède (Verses Sweden filial af Versalis international, SA Belgium), au Royaume Uni (Versafis International SA British branch), au Danemark (Versalis Danemark filial: af Versafis International SA Belgium), en Autriche (Versalis International SA Zweigniederlassung ôsterreich), en Russie (The Branch of SA Versalis International in Moscow) et en France (Versalis International SA succursale française) dans toutes les relations avec les administrations publiques centrales et locales compétentes, de l'Union européenne et des autres organismes supra-et internationaux, de l'Etat, des Autorités indépendantes de contrôle, des autorités fiscales, judiciaires et administratives, ainsi qu'avec les organismes publics et privés, en Belgique comme à l'étranger, avec les pouvoir suivants :

1. Négocier, rédiger, signer, exécuter, résoudre et modifier les contrats de travail individuels qui ne' concernent pas les dirigeants.

2. Représenter la Société et ses succursales dans les relations avec des organismes d'assurances et de sécurité sociale ainsi que des organismes publics et privés en vue de réviser et de convenir de primes d'assurances, de s'opposer aux mesures prises par des organes de contrôle des organismes publics et privés et de l'Etat, et de se conformer à toutes les obligations légales liées au contrat de travail, en ratifiant la', documentation y afférente.

3. Signer tous les actes et documents nécessaires et relatifs à des contrats de stage de formation et d'orientation avec les stagiaires et les sujets promoteurs du stage en question.

4. Négocier, rédiger, moyennant les clauses appropriées, en ce compris la clause compromissoire, signer,: exécuter, modifier et résoudre des contrats de fourniture de prestations de travail à durée déterminée. Ce: pouvoir est limité aux actes portant sur des engagements d'un montant individuel maximum de 100.000,00: euros (cent mille euros) par acte et d'une durée ne dépassant pas un an.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

5. Négocier, rédiger, moyennant les clauses appropriées, en ce compris la clause compromissoire, signer, exécuter, modifier, résoudre et céder les contrats suivants :

- fourniture de biens et services ;

- leasing concernant des véhicules et autres biens mobiliers, ainsi que des contrats de location de ces biens dans le cadre de contrats ouverts passés préalablement par la Société et ses succursales, dans le strict respect des conditions définies ;

- vente, acquisition et échange de biens mobiliers, y compris de biens immatriculés à des registres publics, à l'exclusion des instruments financiers, entreprises et branches d'entreprises ;

- vente, acquisition, location, leasing et location de hardware et software EDP, ainsi que de systèmes informatisés.

6. Inscrire les salariés de la Société et ses succursales à des cours, congrès et séminaires en Belgique et à l'étranger, ainsi qu'à des associations et organismes sans but lucratif, et en accomplir tous les actes y requis ; modifier ou radier ces inscriptions. Ce pouvoir ne pourra être exercé que pour des actes portant sur des engagements d'un montant individuel maximum de 10.000,00 euros (dix mille euros) et d'une durée ne dépassant pas 24 mois.

7. Représenter la Société et ses succursales devant l'autorité judiciaire ordinaire dans tous les litiges en matière de contentieux du travail, de sécurité sociale ou de prévoyance obligatoire. Il a le pouvoir d'intenter des actions ainsi que d'agir à titre transactionnel dans les litiges individuels, renoncer et/ou accepter des renonciations tant à l'action qu'aux litiges et répondre à l'interrogatoire libre ou formel concernant les faits en cause ; payer, transiger et régler des paiements d'amendes, des intérêts de retard, des pénalités, des astreintes, des amendes et des frais de recouvrement, à l'exclusion de taxes et impôts.

8. Souscrire à des transactions pour lesquelles ni demande, ni recours devant l'autorité judiciaire ou arbitrale

e n'aient encore été formés, avec la faculté de se faire remplacer, par ses mandataires spéciaux pour l'exercice

des pouvoirs qui lui ont été conférés, par acte individuel concernant la résolution de litiges avec les salariés de la Société et ses succursales.

9. Ratifier des procès-verbaux de transaction et de résolution dressés au niveau de l'entreprise concernant les litiges avec les salariés de la Société et ses succursales, pour des montants de maximum 300.000,00 euros (trois cent mille euros) par acte individuel,

10. Nommer et révoquer des avocats pour la représentation et la défense en justice, à quelque état et degré que ce soit, dans tous les procès liés à des litiges en matière de travail, de sécurité sociale et de prévoyance obligatoire,

ere

ó Ces pouvoirs peuvent être exercés de manière limitée aux actes portant sur des engagements d'un montant

individuel maximum de 200.000,00 euros (deux cent mille euros) par contrat individuel, sauf mention contraire,

ç à l'exception des contrats de travail.

0

Monsieur Cesare Caria Rovelli n'est pas autorisé à subdéléguer ses pouvoirs à l'exception de cas

susmentionnés.

Dans le but d'accomplir son mandat, Monsieur Cesare Carlo Roveili représentera la Société et ses succursales comme mandataire de la Société et de ses succursales devant toute autorités, institutions, banques, personnes physiques et morales, quand il se rend nécessaire, y inclus les organismes publiques, les impôts, les autorités de concurrence, les registres du commerce, les notaires, dans le cadre des opérations envisagées, signera sous le nom et pour le compte de la Société et/ou ses succursales, en agissant comme mandataire, quand il se rend nécessaire, et sa signature sera opposable à la Société ou â ses succursales,.

Cette délégation de pouvoirs est réglée par la loi belge et peut être révoquée à tout moment à travers une décision écrite de l'Administrateur Délégué de la Société.

Le Conseil d'Administration approuve toute action accomplie ou causée par Monsieur Cesare Carlo Rovelli agissant en conformité avec la loi en vigueur dans l'exercice correcte de tous pouvoirs qui lui ont été attribués ou qu'on vise de lui attribuer à travers cette délégation de pouvoirs.

pq En ce qui concerne les sucoursales située en Grèce (Versalis International SA Greek branch), en Allemagne

(Versalis International SA Zweigniederlassung Deutschland), en Slovaquie (Versalis International SA, organizacna zlozka), en République tchèque (Versalis International SA, organizacni slozka), en Pologne (Versalis International Société Anonyme Spólka Ackyjna), en Romanie (Versalis International SA Bruxelles Sucursala Bucuresti), en Hongrie (Versalis International SA Hungarian branch) et en Espagne (Versalis International SA sucursal en Espana) le Conseil d'Administration attribue à M. Cesare Carlo Rovelli, Responsable Ressources Humaine de la Société, les mêmes pouvoirs indiqués dessus,

K

Volet B - Suite

Ces pouvoirs spécifiques sont attachés à ce procès-verbal et le Conseil d'Administration en conséquence les approuve.

Dont acte.

A. Protopapa

Président Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

auu

Moniteur

belge

27/09/2006 : NI058868
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.04.2015, DPT 24.06.2015 15212-0258-050
29/06/2015 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2014, APP 13.04.2015, DPT 24.06.2015 15212-0510-022
07/06/2005 : NI058868
26/05/2005 : NI058868
15/06/2004 : NI058868
04/06/2004 : NI058868
10/05/2004 : NI058868
13/11/2003 : NI058868
02/10/2003 : NI058868
19/06/2003 : NI058868
06/05/2003 : NI058868
08/10/2002 : NI058868
18/01/2002 : NI058868
10/07/2001 : NI058868
05/05/2001 : NI058868
05/03/1999 : NI058868
07/11/1998 : NI58868
23/06/1998 : NI58868
24/01/1998 : NI58868
16/01/1998 : NI58868
07/11/1997 : NI58868
25/04/1997 : NI58868
01/01/1997 : NI58868
26/11/1996 : NI58868
18/11/1995 : NI58868
13/04/1995 : NI58868
20/07/1993 : NI58868
18/04/1992 : NI58868
29/10/1991 : NI58868
05/02/1991 : NI58868
28/09/1990 : NI58868
20/06/1990 : NI58868
11/10/1989 : NI58868
27/07/1988 : NI58868
01/01/1988 : NI58868
13/10/1987 : NIA4250
01/07/1987 : NIA4250
01/07/1987 : NIA4250

Coordonnées
VERSALIS INTERNATIONAL

Adresse
AVENUE DES ARTS 56 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale