VERVAVOCATS

Dénomination : VERVAVOCATS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 542.778.346

Publication

18/12/2013

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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BRUXELLEi

n~"r 2111.3

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination

' (en entier) : VervAvocats

05402 3u

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge ; 1180 Uccle, Avenue Bonaparte 36

(adresse compl�te)

Qjet(s) de l'acte :Constitution

Il r�sulte d'un acte dress� par David INDEKEU, Notaire � Bruxelles, le 5 d�cembre 2013, ce qui suit:

ONT COMPARU :

1. Monsieur VERVA S�bastien St�phane Gregory, avocat, n� � Lille (France), le vingt-six avril mil neuf cent septante-sept, de nationalit� fran�aise, (registre national num�ro 770426 449 28), domicili� � Uccle (1180 Bruxelles), avenue Bonaparte, 36,

2, Madame VAN BOGAERT B�r�nice Sidonie Catherine Colette, avocate, n�e � Uccle, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-un (registre national num�ro 810904 276 10), domicili�e � Uccle (1180 Bruxelles), avenue Bonaparte,_36.

Lesquels comparants, apr�s nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la soci�t� � constituer, nous ont requis par les pr�sentes de constituer une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont les caract�ristiques sont les suivantes :

TITRE I, FORME-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t� civile adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e �VervAvocats�.

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papier � lettres, factures, publications

et autres documents �manant de la soci�t�, de la mention � soci�t� civile d'avocat(s) � forme de s.p.r.l. � ou �

soci�t� civile d'avocat(s) � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1180 Uccle, Avenue Bonaparte 36.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la

g�rance,

La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au

tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats

communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il(s) peut

(peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou

indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�-rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL CESSION DE PARTS

Article 6 - Capital

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge A Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00). Il est divis� en cent (100) parts sans mention de valeur nomi-nale, repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir social. Il est lib�r� � concurrence de 6.200,00 euros, le surplus devant �tre lib�r� � concurrence de 99% par le comparant sub 1 et d'1% par la comparante sub 2.

Article 7 - Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que moyennant l'agr�ment unanime des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, et � un avocat inscrit � l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou � un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agr�ment est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l'actif net comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s (ou de la derni�re situation interm�diaire ne remontant pas � plus de six mois de la date de la perte de la qualit� d'associ� ), redress� �ventuellement afin de tenir compte de la valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d'�l�ments incorporels.

Article 9 - Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relat�s, conform�ment � la loi. TITRE III. GESTION - CONTROLE

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, qui doivent avoir la qualit� d'avocat associ�.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e. S'il y. en a plusieurs, l'assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que ta loi r�serve � t'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - R�mun�ration

La r�mun�ration du mandat de g�rant est fix�e par l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 - Contr�le

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res �nonc�s � l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, le contr�le de la situation financi�re des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans ces comptes est confi� � un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises.

Il est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale pour un terme n'exc�dant pas trois ans. L'assembl�e fixe ses �moluments au d�but de son mandat et peut le r�voquer � tout moment.

Si la soci�t� n'a eu qu'un associ� unique pendant toute la dur�e d'un exercice social, elle est dispens�e de l'obligation de contr�le externe pour l'exercice concern�.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par la g�rance, en tout lieu qu'elle fixe. Elle se tient le troisi�me jeudi de mai, � 18H00.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un associ�.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� quinze jours au moins avant l'assembl�e dans les formes requises par le Code des Soci�t�s. Elles ne.sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Si la soci�t� ne compte plus qu'un seul associ�, il exercera les pou-voirs d�volus par la loi � l'assembl�e g�n�rale. II ne pourra les d�l�guer et les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, seront consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus, par un g�rant.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence. D�lib�rations, Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ayant la plus grande anciennet� � l'Ordre.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assem-bl�e statue, quelle que soit la part du capital repr�sent�e, � la majorit� des voix.

Reserve

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associ�, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part � celui-

ci que pour une voix.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les g�rants statutaires pr�sents.

Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17bis R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te un r�glement d'ordre int�rieur par lequel les droits et obligations r�ciproques

des associ�s et le fonctionnement de la soci�t� sont r�gis plus en d�tail.

TITRE V, EXERCICE SOCIAL REPARTIT1ON DES BENEFICES

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s confor-m�ment aux articles 92 et suivants du

Code des soci�t�s et � ses arr�t�s d'application.

Le g�rant �tabli un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion,

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obliga-toire

lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la

g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des soci�t�s.

TITRE VI. LIQUIDATION,

Article 20 - Dissolution, Liquidation

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s d'un associ�,

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, sauf pour

l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les

pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent

pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIl. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� en dehors de la R�gion de

Bruxelles-Capitale ou � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 22 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts sera tranch� en

dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de

Bruxelles.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s, ainsi qu'aux

r�gles professionnelles de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24 -- Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat

L'associ� s'engage � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de

Bruxelles et plus particuli�re-ment, l'article 4.31 sur l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les

associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs r�gles. En cas de disparit�, c'est

la r�gle la plus stricte qui s'appliquera.

GERANT NON STATUTAIRE POUR UNE DUREE INDETERMINEE:

Monsieur VERVA S�bastien pr�qualifi�, Son mandat est r�mun�r�.

PREMIER EXERCICE SOCIAL - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent et finit le trente et un d�cembre deux mille quatorze et la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en deux mille quinze.

REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION:

Conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, la pr�sente soci�t�, au jour de l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t�, reprend tous les engagements pris ant�rieurement par les comparants au nom de la soci�t� en formation depuis le ler septembre 2013.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte du 5 d�cembre 2013

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

DAVID INDEKEU, notaire

Cet extrait est d�livr� conform�ment � l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Soci�t�s, uniquement

en vue du d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle soci�t� de la

personnalit� morale.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VERVAVOCATS

Adresse
AVENUE BONAPARTE 36 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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