VINCENT PONET ASSURANCES

Dénomination : VINCENT PONET ASSURANCES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 541.466.074

Publication

07/11/2013

�� Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�;

Moi

bf 1 16 516*

BRUXELLES 28OCT. 2013

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

�q; 116(-6-X9

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) : VINCENT PONET ASSURANCES

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue de Pervyse, 22 - 1040 ETTERBEEK

Ob et de l'acte : CONSTITUTION (par suite de SCISSION)

I r�sulte d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � TOURNAI (Marquain), le 24 octobre 2013, en cours d'enregistrement, qu'il a �t� constat� la constitution de la SPRL VINCENT PONET ASSURANCES, par Monsieur Vincent PONET et son �pouse Madame Virginie MERLIN, tous deux domicili�s � 1083 GANSHOREN, Avenue Marie de Hondrie, 31/boite 11, par suite de la scission (avec liquidation) de la SPRL HPP ASSURANCES � Etterbeek (BCE N�0808.737.894), en deux nouvelles soci�t�s, � savoir la SPRL HIDEFI et la SPRL VINCENT PONET ASSURANCES.

Les statuts de la SPRL VINCENT PONET ASSURANCES ont �t� approuv�s � l'unanimit� lors de l'acte de scission dont question, re�u le 24 Octobre 2013 par devant le notaire Edouard JACMIN � Tournai (Marquain), en cours d'enregistrement.

Les statuts de la SPRL VINCENT PONET ASSURANCES sont �tablis comme suit :

A. APPORTS EN NATURE

1�) Monsieur Yves-Marie MERLIN, R�viseur d'Entreprises, � 1083 Bruxelles, d�sign� par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par les articles 219, 224 et du Code des Soci�t�s,

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

e Conclusions

L'apport en nature en constitution de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Vincent Ponet Assurances � consiste en l'apport des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer dans le cadre de la scission de la SPRL H.P.P. Assurances.

L'actif net transf�r� � la soci�t� � Vincent Ponet Assurances � a �t� �valu� � 10.529,94 E et correspond � 50 % de la valeur nette comptable des fonds propres de la SPRL H.P,P. Assurances � scinder telle qu'elle r�sulte de la situation comptable arr�t�e au 30 juin 2013.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

r'il'op�ration e �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que le fondateur et l'organe de gestion de la soci�t� sont responsables de l'�v1luation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

nla description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

nle mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de rapport en nature, �valu� � 10.529,94 t, consiste en 113 parts de la soci�t� � responsabilit� limit�e � Vincent Ponet Assurances �, sans d�signation de valeur nominale. Ces parts seront attribu�es � Monsieur Vincent Ponet conform�ment au projet de scission.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Bruxelles, le 16 octobre 2013

SCPRL Yves Merlin

repr�sent�e par Yves-Marie Merlin

R�viseur d'Entreprises

2�) Les comparants, agissant en qualit� de fondateurs ont dress�, en date de ce jour, le rapport sp�cial

prescrit par les m�mes articles 219 et 224 du Code des Soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, en m�me

temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

Apport en nature - apport de parts sociales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Y r t L Monsieur Vincent PONET, d�clare apporter � la soci�t� une branche d'activit� de la SPRL H.P.P. ASSURANCES consistant d'�l�ments actifs et passif de la SPRL H.P.P. ASSURANCES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge La totalit� des �l�ments apport�s repr�sente une valeur comptable 10.529,94� qui correspondra � un apport en capital souscrit de 9.300,00 euros.

D�claration des apportants

L'apportant d�clare �tre le propri�taire l�gitime des �l�ments apport�s, dans les proportions telles que pr�cis�es dans le rapport du R�viseur d'Entreprises.

Conditions g�n�rales de l'apport en nature

L'apport susmentionn� est fait aux charges et aux conditions suivantes

1/ La SPRL VINCENT PONET ASSURANCES obtiendra la pleine propri�t� et la jouissance des actions apport�es � dater de sa constitution et elle en devra supporter d�s ce moment toutes les charges, taxes et imp�ts,

2/ D�s la distribution prochaine, tous les dividendes ou autres avantages financiers reviendront enti�rement � la SPRL VINCENT PONET ASSURANCES.

3f Les �l�ments sont apport�es pour libres et quittes de toute charge, de tout gage et de toute saisie. R�mun�ration des apports en nature

Conform�ment aux projet de scission, les �l�ments apport�s pr�d�crits repr�sentent une valeur globale de 10.529,94 euros.

Le projet de scission mentionnait qu'� titre d'indemnisation de ces apports, il est attribu� � Monsieur Vincent PONET, qui accepte, cent et sept (107) parts sociales, sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es de la SPRL VINCENT PONET ASSURANCES et que l'apport en num�raire � hauteur de 8.070,06� serait quant � lui r�mun�r� par l'attribution de 82 parts sans mention de valeur nominale de la de la SPRL � VINCENT PONET ASSURANCES �.

Comme la r�partition des fonds propres doit �tre effectu�e conform�ment aux dispositions de l'avis 2009/8 de la Commission des normes comptables, � savoir au prorata des valeurs fiscales nettes des patrimoines transf�r�s aux soci�t�s b�n�ficiaires de ta scission de la SPRL H.P.P. Assurances, l'apport des �l�ments du patrimoine actif et passif de la soci�t� � scinder donnera lieu � un apport en capital de 9.300 E.

Afin de pouvoir constituer la SPRL � Vincent Ponet Assurances � avec un capital souscrit minimum de 18.600 � , ii est n�cessaire que le capital souscrit en num�raire s'�l�ve � 9.300 E.

Compte tenu de ces constatations, les associ�s de la SPRL H.P.P. Assurances ont corrig� cette erreur et proposeront � l'assembl�e g�n�rale d'une part que l'apport en nature en capital s'�l�vera � 9.300 � et les apports en num�raire � 9.300 � et, d'autre part que la r�mun�ration de l'apport en nature sera r�mun�r� par 113 parts et les apports en num�raire par 100 part.

Il ressort de cette nouvelle proposition que

- l'apport en nature � hauteur de 9.300 � , d'une valeur de 10.529,94 � sera r�mun�r� par l'attribution de 113 parts sans mention de valeur nominale de la SPRL � Vincent Ponet Assurances �, soit un pair comptable par port de 93 � ;

- l'apport en num�raire � hauteur de 9.300 � sera quant � lui r�mun�r� par l'attribution de 100 parts sans mention de valeur nominale de la SPRL � Vincent Ponet Assurances �, soit un pair comptable par part de 93 E. Conditions g�n�rales

1�) La soci�t� pr�sentement constitu�e aura ia propri�t� et la jouissance des �l�ments apport�s � compter de ce jour, � charge de payer et de supporter, d�s ce moment, tous imp�ts, taxes et contributions g�n�ralement quelconques.

2�) L'apport est fait sous les garanties de droit.

Valeur des biens apport�s

La valeur comptable de tous les �l�ments apport�s, telle qu'elle est plus amplement d�crite et d�taill�e dans le rapport du r�viseur d'entreprises, s'�l�ve donc � 10.529,94� . Elle correspond � un apport en capital souscrit de 9.300,00� .

R�mun�ration des apports

Les apports en nature ainsi effectu�s, d'une valeur souscrite en capital de neuf mille trois cents (9.300,00� ) seront r�mun�r�s par l'attribution de cent et treize (113) parts sociales, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e VINCENT PONET ASSURANCES � Monsieur Vincent PONET.

I! ressort de ce qui pr�c�de que la r�mun�ration en parts sociales, attribu�e en contrepartie des apports en nature, correspond bien � la valeur nette de l'apport.

Cette r�mun�ration est donc l�gitime et �quitable

B. APPORTS EN ESPECES

Les cent (100) parts sociales restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces au prix total de neuf mille trois cents euros (9,300,00� ) comme suit

-par Monsieur Vincent PONET, pr�nomm� � concurrence de sept mille quatre cent quarante euros (7.440,00� )

-par Madame Virginie MERLIN domicili�e � 1083 GANSHOREN, Avenue Marie de Hongrie, 31/bo�te 11, � concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00� ).

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les 100 parts ainsi souscrites sont lib�r�es � concurrence de 3.100,00� , par des versements en esp�ces effectu�s aupr�s de la banque BNP PARIBAS FORTIS en un compte ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef et � sa disposition, une somme de 3.100�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

+ Cette somme de 9.300,00� formant, avec celle de 9.300,00� , montant des parts attribu�es aux apports en

nature dont question ci-avant, un total de dix-huit mille six cent euros (18.600,00� ) repr�sentant l'int�gralit� du

capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

C. LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

Les parts correspondant aux apports en esp�ces sont lib�r�es � concurrence de 3.100,00� .

D. STATUTS

Article 1.- FORME ET DENOMINATION.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e "VINCENT PONET ASSURANCES".

Article 2.- SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 1040 ETTERBEEK, rue de Penryse, 22..

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise ou la r�gion de Bruxelles-

Capitale Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui sera publi�e � l'annexe au Moniteur Belge.

Cette d�cision de transfert doit cependant �tre soumise � l'approbation pr�alable de KBC ASSURANCES.

Article 3.- OBJET,

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers,

toutes op�rations g�n�ralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations

mobili�res et/ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement �

-La gestion d'un portefeuille d'assurances de la S.A. KBC Assurances ayant son si�ge social � Louvain, et,

de mani�re g�n�rale, tout ce qui a un rapport quelconque avec cette gestion ;

-La soci�t� peut effectuer en Belgique, comme � l'�tranger, des op�rations mobili�res, immobili�res,

financi�res, commerciales et industrielles se rapportant de pr�s ou de loin � son objet ou susceptibles de

favoriser sa r�alisation, notamment en faisant office d'interm�diaire en mati�re de cr�dits, titres, d�p�ts ou

assurances pour KBC BANK, ayant son si�ge � Bruxelles.

La soci�t� peut garantir les engagements de tiers et notamment ceux de ses associ�s etlou g�rants.

Elle peut �tre administrateur, g�rant, ou liquidateur dans d'autres entreprises ou soci�t�s commerciales.

Elle peut fournir de l'assistance technique, administrative, commerciale � toutes soci�t�s li�es ou avec

lesquels il existe un lien de participation et toutes autres ; elle peut �galement pourvoir � l'administration, � la supervision et au contr�le de celles-ci, ainsi que leur consentir tous pr�ts, sous quelque forme que ce soit et pour quelque dur�e que ce soit. Elle peut prendre un int�r�t par voie d'apport en num�raire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature � favoriser le d�veloppement de son objet social. La pr�sente liste est �nonciative et non limitative. L'objet social peut �tre �tendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par le Code des Soci�t�s, mais sous l'approbation pr�alable de la KBC Assurances.

Article 4; DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5.- CAPITAL.

Le capital est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00� ). Il est repr�sent� par deux cent treize

(213) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Article 6.-LIBERATION.

Lors de la constitution, le capital a �t� int�gralement souscrit au moyen d'apports en nature et apports en

esp�ces.

Les apports en nature ont �t� int�gralement lib�r�s et les apports en esp�ces ont �t� lib�r�s � concurrence

d'unitiers.

Article 7.- NATURE DES PARTS SOCIALES -- REGISTRE

Les parts sont nominatives, Elles portent un num�ro d'ordre,

Il sera tenu, au si�ge social, un registre des parts.

Article 8.- GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants (personne physique ou morale) ou associ�s,

r�mun�r�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les g�rants doivent toujours poss�der ensemble, directement ou indirectement, un minimum de septante-

cinq pour cent (75%) du capital �mis avec droit de vote.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non,

1) Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, la soci�t� est administr�e par l'associ�-g�rant qui a les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et op�rations relatifs � son objet. Il a de ce chef la signature sociale et agit seul.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Le g�rant est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale, laquelle assembl�e fixe �galement la dur�e de ses fonctions.

Le mandat du g�rant sera r�mun�r� ou exerc� � titre gratuit, suivant d�cision � prendre par l'assembl�e g�n�rale.

2) Si la soci�t� est compos�e de deux ou plusieurs associ�s, la g�rance est confi�e � un ou plusieurs

g�rants, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

La dur�e de leurs fonctions n'est pas limit�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Y Les g�rants ont les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t�, dans toutes circonstances

ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et op�rations relatifs � son objet.

Ils ont de ce chef la signature sociale et :

-pourront agir soit seul, soit ensemble pour toutes op�rations inf�rieures ou �gales � six mille euros

(6.000,00 � ) ;

-devront agir imp�rativement � deux pour toutes op�rations sup�rieures � six mille euros (6.000,00� )

L'assembl�e g�n�rale est habilit�e � modifier les montants fix�s ci-dessus, Si tel est le cas, la d�cision sera

publi�e � l'annexe au Moniteur belge.

Le mandat des g�rants peut �tre r�mun�r� ou exerc� � titre gratuit. C'est l'assembl�e qui, � la simple

majorit� des voix, d�terminera, si le mandat n'est pas exerc� � titre gratuit, le montant des r�mun�rations fixes

et proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et port�es aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous

frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Le d�c�s d'un ou des g�rants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution

de la soci�t�.

KBC Assurances doit �tre avertie au pr�alable de tout replacement du (des) g�rant(s).

Les h�ritiers ou ayants droit des g�rants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scell�s sur les papiers

et registres de la soci�t�, ni faire proc�der � aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.

En cas de d�c�s ou de d�part d'un ou des g�rants, l'assembl�e g�n�rale lui d�signe un successeur. Cette

assembl�e est convoqu�e par tout associ� qui en prend l'initiative.

Direction effective de la soci�t�

La direction effective de l'agence KBC sera assur�e par le g�rant ou, par l'un d'entre eux en cas de pluralit�

de g�rants,

KBC Assurances doit �tre avertie au pr�alable de tout transfert au niveau de la direction effective de fa

soci�t� ou remplacement du g�rant.

Article 12.- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE,

Il sera tenu, chaque ann�e, une assembl�e g�n�rale, dite "annuelle", le TROISIEME MARDI du mois de

MAI, � DIX-SEPT heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me

heure.

Chaque part donne droit � une voix.

Article 13.-EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Les dispositions concernant les inventaires et bilans seront observ�es conform�ment aux dispositions

l�gales en la mati�re.

Article 15.- DISTRIBUTION.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux et amortissements

n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t� et est r�parti comme suit :

Sur ce b�n�fice net sera fait, conform�ment au droit comptable, un pr�l�vement de CINQ pour cent pour

constituer le fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le

dixi�me du capital social.

Le solde restant est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui, sur proposition de la g�rance, en

d�termine l'affectation.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel que d�fini par la loi, est ou deviendrait inf�rieur au

montant du capital lib�r�, augment� des r�serves indisponibles.

Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e

g�n�rale des associ�s d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs, leurs �moluments

�ventuels et le mode de liquidation,

Le(s) liquidateur(s) n'entrera/n'entreront en fonction qu'apr�s que sa/leur nomination ait �t� confirm�e ou

homologu�e par le Tribunal de Commerce comp�tent,

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et des charges de la soci�t�, sera partag�

entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts respectives.

Le partage ou le transfert de la gestion du portefeuille d'assurances de KBC Assurances doit avoir lieu en

concertation et avec l'approbation de KBC Assurances S.A.

Article 17. ENGAGEMENT DE COOPERATION -- KBC ASSURANCES

La soci�t� s'engage � respecter toutes les dispositions de la convention de coop�ration sign�e avec KBC

Assurances, ainsi que les �ventuelles annexes et les conventions subordonn�es.

NOMINATIONS.

Les membres de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e, d�clarent proc�der aux nominations suivantes:

a) est nomm� g�rant, pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur Vincent PONET, pr�nomm�, qui accepte. Le mandat du ou des g�rant(s) sera r�mun�r� , auf autre d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

b) il n'est pas nomm� de commissaire.

c) est nomm� repr�sentant permanent de la soci�t�, aux fins de la repr�senter en qualit� d'organe de

gestion, Monsieur Vincent PONET, qui accepte.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1.Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le 31 d�cembre 2014.

'R�serv� Volet B - Suite

au Y 2. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura donc lieu en mai 2015.

Moniteur FRAIS

belge Les frais, droits et honoraires relatifs � l'acte de constitution seront support�s par la SPRL VINCENT

PONET.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Edouard JACMIN, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte, rapport des fondateurs, rapport du r�viseur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 28.08.2015 15550-0525-014

Coordonnées
VINCENT PONET ASSURANCES

Adresse
RUE DE PERVYSE 22 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

VINCENT PONET ASSURANCES

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées VINCENT PONET ASSURANCES

Coordonnées
VINCENT PONET ASSURANCES