VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION

Divers


Dénomination : VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 845.291.850

Publication

27/04/2012
ÿþ κ%~© _; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,1

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0 '15,î,~

(en entier) : VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION

Forme juridique : Succursale d'une société étrangère de droit français

Siège : Rue des Francs, 79 à 1040 BRUXELLES. En France : 1, Place Alsace Lorraine à 56100 LORIENT

Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale en Belgique

VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION

Société à responsabilité limitée

Capital social : 8000 ¬

Siège Social : 1, Place Alsace Lorraine - 56100 LORIENT

488 081 001 RCS LORIENT

1. STATUTS

Article premier - FORME

La Société CD-ROM a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 4 Janvier 2006, sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de LORIENT NORD le 17 Janvier 2006, Bordereau 2006/62 Case N° 18.

Elle a été transformée en société à responsabilité unipersonnelle aux termes des décisions de l'Associé Unique consignées dans un procès-verbal du 28 juin 2008 constatant la cession des parts sociales de Messieurs Mohamed MEKIDICHE et Régis SANGAN au profit de la Société VIRAGE CONSEIL 1.

Article deux - OBJET

La Société a pour objet :

- La commercialisation des services liés à la téléphonie, au câble, au satellite, à la fourniture d'énergie et

aux médias à l'exception de la presse quotidienne ;

- La connexion et l'activation ;

- Le négoce des appareils et abonnements liés ;

- La formation et les prestations associées ;

- La force de vente supplétive (B to B et B to C) ;

- Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;

- La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.

Article trois - DENOMINATION

La dénomination de la Société est :

"VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION "

Dans tous les actes et documents quelconques émanant de la Société et destinés au tiers la dénomination

sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales

"S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Article quatre - DUREE

La durée de la Société a été fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter du jour de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Article cinq - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à LORIENT (56100)  1, place Alsace Lorraine.

II peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article six APPORTS

Lors de la constitution de la Société, le 4 Janvier 2006, le capital social a été fixé à la somme de HUIT

MILLE EUROS (8 000 ¬ ).

Article sept - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé à la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 ¬ ) divisé en HUIT CENTS (800) parts sociales de DIX EUROS (10 ¬ ) chacune, numérotées de 1 à 800 et attribuées à la Société VIRAGE CONSEIL 1, Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, ayant son siège social au 1 Place Alsace Lorraine à 56100 LORIENT (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 378 166 433 RCS LORIENT, associée unique.

Article huit - MODIFICATION DU CAPITAL

I - Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par loi en vertu d'une décision de l'associé unique.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par voie d'apport en nature, la décision de l'associé unique constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de l'apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision, établi, sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné en justice sur requête du ou des gérants.

Il - Le capital peut être également réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, en vertu d'une décision de l'associé unique.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce minimum, à moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le Tribunal statue, la régularisation a eu lieu.

Article neuf - PARTS SOCIALES

I - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES :

Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.

Le titre de l'associé unique résulte exclusivement des présents statuts et des actes pouvant modifier le

capital.

II DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES :

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

Sous réserve de sa responsabilité vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, l'associé unique ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de ses apports.

Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique.

Article dix - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

- La transmission des parts doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société et aux tiers par l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 221-14 du Code de Commerce. Pour être opposable aux tiers, elle doit, en outre, être déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

II - L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.

III - En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, l'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil.

iV - En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit, entre ses ayants-droit ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la Société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales à l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.

Article onze - DECES, INCAPACITE OU FAILLITE DE L'ASSOCIE

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Le décès, l'incapacité, la mise en tutelle ou en curatelle, la faillite, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la Société mais, si l'un de ces événements se produit en la personne du Gérant, il emportera cessation de ses fonctions de Gérant.

Article douze  GERANCE

La Société est gérée et administrée, soit par l'associé unique, soit par un Gérant, personne physique non associé, choisi par l'associé unique.

Le Gérant est désigné par une décision de l'associé unique. Toutefois, le premier Gérant est désigné, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé.

La durée des fonctions du gérant est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme. Il est toujours rééligible.

Le Gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.

II est révocable par décision de l'associé unique.

Le Gérant peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé unique. Dans les rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique.

La Société est engagée même par les actes d'un gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec l'associé unique, le Gérant non associé peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société. Toutefois, à titre de règlement intérieur, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers, il est convenu que le Gérant ne peut, sans y être autorisé par une décision de l'associé unique, acheter, vendre ou échanger tous immeubles, ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de, la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir à la fondation de toute Société.

Le Gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article treize - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON ASSOCIE OU GERANT

Sous réserve des interdictions légales, les conventions autres que celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues entre la Société et son Gérant, sont soumises aux formalités de contrôle et d'approbation de l'associé unique, prescrites par la loi.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé, sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant de la Société à Responsabilité Limitée.

La procédure de contrôle n'est pas applicable aux conventions dans lesquelles est intéressé l'associé unique, même gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Article quatorze - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes peuvent être nommés par décision de l'associé unique.

La nomination d'un Commissaire aux comptes est obligatoire, si à la clôture d'un exercice social, ia Société

dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants: total du bilan, montant hors taxes du

chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice.

De plus, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de

refus, d'empêchement, de démission, de décès ou de relèvement, sont désignés par décision de l'associé

unique.

La durée du mandat des Commissaire aux comptes titulaires et suppléants est de six exercices.

Les Commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.

Article quinze - DECISIONS DE L'ASSOCIE

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par la loi ; il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procès-verbaux établis chronologiquement sur un registre côté et paraphé dans les mêmes conditions que le registre d'Assemblées, signé par lui.

Article dix-sept - COMPTES-COURANTS

Avec le consentement de la Gérance, l'associé unique peut verser ou laisser en compte-courant, dans la

caisse de la Société, les sommes nécessaires à celle-ci.

Ces sommes produisent ou non des intérêts et peuvent être utilisées dans les conditions que détermine la

Gérance.

Les intérêts sont portés aux frais généraux et peuvent être révisés chaque année.

Les comptes-courants ne doivent jamais être débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou

partie, après avoir donné par écrit, un mois à l'avance, à condition que les remboursements se fassent d'abord

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sur le compte-courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opèrent dans les mêmes proportions sur chaque compte.

L'associé ne peut effectuer de retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la Gérance au moins trois mois à l'avance.

Article dix-huit - ANNEE SOCIALE  INVENTAIRE

1- L'exercice social commence le PREMIER JUILLET et finit le TRENTE JUIN de l'année suivante.

Il - Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de ia Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le comptes de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans le bilan et compte de résultat.

La Gérance procède, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société et un état des sûretés consenties par elle, sont annexés au bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

III - L'associé unique approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice.

S'il n'est pas le Gérant, le rapport de gestion de la Gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes, lui sont adressés par la Gérance avant l'expiration du cinquième mois suivant celui de la clôture de l'exercice social.

A compter de cette communication et jusqu'à la date d'approbation des comptes annuels, l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la Gérance est tenue de répondre par écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. L'associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative, et pendant le même délai, convoquer au siège social, le Gérant, et le cas échéant, le commissaire aux comptes pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.

L'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de l'associé unique, non gérant, qui peut en prendre copie à partir de la date d'envoi des comptes annuels.

Article dix-neuf - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé CINQ POUR CENT (5 %) au moins pour constituer le fonds de "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. L'associé unique peut décider la mise en distribution des sommes prélevés sur les réserves, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors ie cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou en partie au capital social.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'associé unique peut, sur proposition de la Gérance, reporter à nouveau tout ou partie du bénéfice et affecter tout ou partie de ce bénéfice à toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l'emploi s'il y a lieu.

Le report, s'il en existe, est imputé sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés à nouveau.

Article vingt - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois, après la clôture de

l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Article vingt-et-un - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, !es capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique décide, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans un délai fixé par loi et sous réserve des dispositions de l'article huit ci-dessus, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier et du second alinéa du présent article, tout intéressé peut demander en justice, la dissolution de la Société.

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Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue, la régularisation a eu lieu.

Article vingt-deux - DISSOLUTION -- LIQUIDATION

" A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en

liquidation.

Toutefois, cette dissolution anticipée ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a

été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La

mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer dans tous les actes et

documents émanant de la Société.

La liquidation est faite soit par l'associé unique, en qualité de Liquidateur, soit par un ou plusieurs

Liquidateurs non associés, nommés par l'associé unique.

La liquidation est effectuée conformément à la loi.

Le produit net de la liquidation est attribué à l'associé unique.

Article vingt-trois - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre l'associé ou la Société et la Gérance ou les liquidateurs, seront soumises aux tribunaux compétents.

Les présents statuts qui sont annexés au procès-verbal des décisions de l'Associé Unique du 28 Juin 2008 avec lequel ils font corps, ont été signés le même jour, par Monsieur Olivier ROME, représentant la Société VIRAGE CONSEIL 1, associée unique, qui les a approuvés.

Statuts mis à jour par décisions de l'Associé Unique du 22 Décembre 2009

2. DECISIONS

L'an deux mil douze,

Le deux avril,

A 11 heures 15,

Au siège social à LORIENT,

Monsieur Olivier ROME, Agissant en qualité de Président de la société VIRAGE CONSEIL 1, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 E, dont le siège social est à LORIENT (Morbihan) au 1, place Alsace Lorraine, identifiée sous le n°378 166 433 RCS LORIENT, associé unique,

et gérant de la Société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION,

a pris les décisions suivantes :

1) Ouverture d'une succursale en Belgique

L'Associé unique décide d'autoriser l'ouverture d'une succursale en Belgique, 79 rue des Francs 1040

BRUXELLES, pour y exercer l'activité de marketing  force de vente.

Cette succursale adoptera la dénomination suivante : VIRAGE CONSEIL.

2) Nomination d'un représentant légal

En conséquence, t'Associé unique décide de nommer Monsieur Olivier ROME, ayant son domicile à Kerrouar'ch à Guidel (56520), France, en tant que représentant légal de la société pour les activités de la succursale en Belgique et ce, avec effet immédiat. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

3) Délégation de pouvoirs

Monsieur Olivier ROME, en sa qualité de représentant légal de la société, se verra déléguer les pouvoirs requis pour la gestion journalière de la succursale. Il disposera de tous pouvoirs pour agir, tant à l'égard des tiers qu'en justice, au nom et pour le compte de la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION pour ta réalisation de ce projet.

A l'effet ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, faire toutes déclarations et toutes formalités au nom et pour le compte de la Société, effectuer tout paiement, élire domicile, substituer et, plus généralement, faire le nécessaire.

4) Mandat spécial

Monsieur Olivier ROME propose de donner procuration à la FIDUCIAIRE MONTGOMERY SPRL, dont le siège social est établi Drève du Prieuré, 19  1160 BRUXELLES, représentée par Monsieur Thierry DAVID, gérant, pour compléter, signer et déposer en son nom auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du

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Volet B - Suite

Greffe du Tribunal de Commerce, et du Moniteur belge, tous documents concernant la constitution et l'immatriculation de sa nouvelle succursale en Belgique ainsi que pour les modifications à apporter à cette constitution et immatriculation.

Il donne également procuration spéciale au mandataire susvisé pour compléter, signer et déposer en son nom tous documents concernant l'immatriculation auprès Service Public Fédéral FINANCES, secteur Taxe sur la Valeur Ajoutée de sa nouvelle succursale en Belgique ainsi que pour compléter, signer et déposer en son nom tous documents concernant les modifications à apporter à cette immatriculation.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procès-verbal.

Thierry DAVID

Mandataire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION

Adresse
RUE DES FRANCS 79 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale