VISO INVEST

Dénomination : VISO INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.620.228

Publication

30/09/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

au greffe du tribunal de commerce francophone de Bru.xelles

Bijiagentrirh-et Bulgisch-Stuatsblad-.30/D912014-z-Annuieedti Monieur - beg�

Ne d'entreprise : 0849.620.228 D�nomination

(en entier) VISO INVEST (on abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Avenue des Volontaires 19, B-1160 Bruxelles (adresse complete)

Obiet(e) de l'acte : Transfert du si�ge social

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Statutaire tenue le 20.06.2014.

Il a �t� d�cid� de transf�rer le si�ge social � l'adresse de:

175 Avenue Orban � B-1150 Bruxelles

Cette modification interviendra � la date du 31.08.2014.

Rom�o d'Uva

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B - - -

Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/08/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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'BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0849620228

D�nomination

(en entier) : VIS01NVEST

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue des Volontaires, 19 -1160 Auderghem

Objet de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS TRANSFORMATION EN SOCIETE

ANONYME

. II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Liliane PANNEELS, notaire associ� � Woluwe-Saint-Pierre, le 20 juin 2013, enregistr� quinze r�les deux renvois au 1er Bureau de l'Enregistrement de Woluwe le 25 juin: 2013 vol 39 fol 65 case 20. Re�u : vingt-cinq euros (25 � ) - L'inspecteur principal, ai, sign�: JEANBAPTISTE F., que s'est tenue l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "VISO INVEST', ayant son si�ge social � 1160 Auderghem, Avenue des Volontaires, 19, identifi�e sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0849620228 RPM Bruxelles.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Liliane Panneels � Woluwe-Saint-Pierre le 15: octobre 2012, publi� aux Annexes du Moniteur Belge le 17 octobre suivant sous le num�ro 2012-10-: 1710305397, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour.

L'assembl�e g�n�rale avait pour ordre du jour : 1.a) Rapport sp�cial du r�viseur d'entreprises sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 mars 2013, soit � moins de trois mois avant ce jour.

b) Rapport du g�rant, agissant en tant qu'organe de gestion, justifiant la proposition de transformer fa; soci�t� en une soci�t� anonyme, auquel rapport est joint l'�tat pr�cit�.

2.Augmentation du capital social � concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR), pour le: porter de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) � cent septante-cinq mille euros (175.000,00 EUR), par: versement en esp�ces par tous les associ�s au prorata de leur participation actuelle dans le capital et sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

.Souscription et lib�ration.

" Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

3.Transformation de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e en soci�t� anonyme ;

4.Adoption des statuts de la soci�t� sous sa forme nouvelle ;

5.D�mission du g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

6.Nomination des administrateurs de la soci�t� anonyme - R�mun�ration.

7.Pouvoirs � conf�rer pour l'ex�cution des r�solutions prises.

8.Questions des actionnaires.

Les r�solutions suivantes ont �t� prises � l'unanimit�

PREMIERE R�SOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL - CONSTATATION

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 ' EUR), pour le porter de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) � cent septante-cinq mille euros (175.000,00 EUR), sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

Cette augmentation de capital sera int�gralement souscrite par les associ�s actuels de la soci�t�, par un versement en esp�ces, au prorata de leur participation dans le capital social.

Les associ�s, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t� et souscrire �, l'augmentation de capital au prorata de leur participation actuelle dans son capital � savoir:

1 M Monsieur D'UVA Romeo � concurrence de cinquante pour cent (50 %),

pat par un versement de septante-cinq mille euros

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij-het Itelert -Stauts�lait ��-02rDS/2U13 _ Ann�x�s d� M"�iiifeurTi�lg�

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

75.000,00

2. Madame Madame VAN DER BIEST Carolyn � concurrence de

cinquante pour cent

(50 %), par un versement de septante-cinq mille euros

75.000,00

Ensemble: cent cinquante mille euros 150.000,00

Les associ�s, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, d�clarent et l'assembl�e reconna�t que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et chaque action enti�rement lib�r�e au moyen desdits versements effectu�s ant�rieurement � ce jour, � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t�, conform�ment aux dispositions l�gales, aupr�s de la KBC Bank SA, sous le num�ro BE54 7310 3103 2897.

L'attestation justifiant de ce d�p�t d�livr�e par la susdite banque restera ci-annex�e.

CONSTATATION DE LA R�ALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et effectivement r�alis�e, de sorte que le capital social est ainsi effectivement port� � cent septante-cinq mille euros (175.000,00 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

L'assembl�e d�clare que les fonds qui ont �t� d�pos�s aupr�s de la banque pr�cit�e sont disponibles.

DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� anonyme,

Tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, demeurent inchang�s, � l'exception toutefois du capital social modifi� comme d�cid� ci-avant, et la soci�t� anonyme continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Toutes les parts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e seront �chang�es dans une m�me proportion contre un nombre identique d'actions de la soci�t� anonyme, avec maintien des droits y attach�s pour leurs d�tenteurs.

TROISIEME R�SOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

L'assembl�e reconna�t que le notaire l'a �clair�e sur la possibilit�, dans une soci�t� anonyme:

'd'autoriser le conseil d'administration � augmenter en une ou plusieurs fois le capital social, jusqu'� un montant d�termin�;

" d'autoriser le conseil d'administration � proc�der, dans le cadre du "capital autoris�", � l'�mission

d'obligations convertibles ou de droits de souscription;

.de proc�der � l'amortissement du capital lib�r�, sans r�duction de celui-ci, par pr�l�vement d'une partie

d�termin�e des b�n�fices;

'd'inscrire dans les statuts la possibilit� pour le conseil d'administration d'instaurer un comit� de direction;

'd'�mettre des titres sans droit de vote;

'd'inscrire dans les statuts la possibilit� pour le conseil d'administration d'acqu�rir les actions de ia soci�t�

pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent;

'de limiter le droit de vote;

'd'inscrire dans les statuts le vote par correspondance aux assembl�es g�n�rales.

STATUTS

TITRE I. : D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

Article 1.: Forme - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e'VISO INVEST �.

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales

"SA"

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � Auderghem (1160 Bruxelles), avenue des Volontaires, 19.

II peut, par d�cision du conseil d'administration, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le

respect des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge, par les soins des

administrateurs.

La soci�t� peut, par d�cision du conseil d'administration, cr�er en Belgique des unit�s d'�tablissement, que

ce soit sous forme de si�ges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activit� �conomique. Le conseil

d'administration peut �galement cr�er des agences, succursales et filiales � l'�tranger.

Article 3. : Objet social

La soci�t� a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger:

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci :

Q'Prestations diverses et de toutes natures dans le domaine de l'informatique et de la mise � disposition de logiciels, d'applications Informatiques, d'outils de r�f�rencement ;

Q'L'�dition, la gestion, la mise � jour, le d�veloppement de bases de donn�es informatiques sur tout support

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

DL'entretien de bases de donn�es, la mise � jour et la mise � disposition de donn�es ;

Q'Prestations de conseils et de consultance aux entreprises, aux particuliers, dans le domaine de l'informatique, la gestion d'activit�s commerciales, la gestion de projets ;

Q'L'assistance administrative et/ou commerciale, d�veloppement de client�le, de produits ou de services ;

Q'La gestion de projets, conseils, interm�diaire dans le domaine immobilier

La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle pourra faire tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� pourra s'int�resser par voies d'apports, de fusions, de souscriptions ou de toutes autres mani�res, dans toute entreprise, association ou soci�t� ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�, ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement, ainsi que r�duire ou augmenter son capital.

La soci�t� peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute soci�t� et association quelconque et se porter caution pour autrui.

La soci�t� peut hypoth�quer ses biens immobilier et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de cr�dit � condition qu'elle tire un profit. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, � la r�alisation de ces conditions.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4.: Dur�e

La soci�t� a illimit�e.

TITRE Il. ; CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES

Article 5. Capital

Le capital social de la soci�t� est fix� � cent septante-cinq mille euros (175.000,00 EUR), repr�sent� par cent (100) actions, sans mention de valeur nominale. Il doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrit. Les actions sont num�rot�es de 1 � 100.

Article 6. Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une action est inconditionnel et indivisible.

Les actions qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, seront lib�r�es partiellement ou enti�rement aux �poques et pour les montants fix�s souverainement par le conseil d'administration,

L'actionnaire qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent-Pan, � dater de l'exigibilit� du versement.

Aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s, apr�s l'�ch�ance du d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent, l'exercice des droits attach�s aux actions sera suspendu.

Article 7. : Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations, parts b�n�ficiaires et aux droits de souscription (warrants) �mis par la soci�t�.

Article 8. : Nature des titres

Les actions et les autres titres de la soci�t� sont et resteront toujours nominatifs. Ils portent un num�ro d'ordre.

il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs, soit sous forme mat�rielle originale, soit sous forme �lectronique conform�ment � la l�gislation applicable. Le droit de propri�t� des titres nominatifs s'�tablit par une inscription dans le registre ad hoc. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9.: Transfert des titres

Toute cession de titres nominatifs s'op�re par une d�claration de transfert, inscrite dans le registre relatif � ces titres, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leur fond� de pouvoirs, ou de toute autre mani�re autoris�e par le Code des soci�t�s, le cas �ch�ant par l'utilisation de la signature �lectronique, en conformit� avec la l�gislation applicable.

Article 10. : Acquisition de ses propres titres

La soci�t� peut acqu�rir ses propres actions ou parts b�n�ficiaires, par voie d'achat ou d'�change, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la soci�t�, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Article 11. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires aux conditions requises par !e Code des soci�t�s.

Lors de toute augmentation de capital en esp�ces, les nouvelles actions doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

Les modalit�s d'exercice de ce droit de pr�f�rence sont d�termin�es par le Code des soci�t�s.

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Si le droit de pr�f�rence n'est pas enti�rement exerc�, l'assembl�e g�n�rale d�cide du sort du droit de souscription pour le solde.

Dans l'int�r�t social, l'assembl�e g�n�rale peut limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle, conform�ment au Code des soci�t�s.

Si le droit de propri�t� des actions concern�es est scind� entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de pr�f�rence appartiendra au nu-propri�taire, sauf d�cision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les anciennes actions. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

En cas d'augmentation de capital avec cr�ation d'une prime d'�mission, le montant de cette prime doit �tre int�gralement lib�r� � la souscription.

Article 12. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 13. : Obligations

La soci�t� peut en tout temps cr�er et �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui d�terminera les conditions d'�mission.

L'�mission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou de droits de souscription, ne peut �tre d�cid�e que conform�ment au Code des soci�t�s.

TITRE l�.: ADMINISTRATION

Article 14, : Composition di� conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum d'administrateurs pr�vu par le Code des soci�t�s, actionnaires ou non de la soci�t�, personnes physiques ou morales.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, pour un terme ne pouvant exc�der six ans; ils sont r�vocables � tout moment par elle. Les administrateurs sont r��ligibles.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s..

Le mandat des administrateurs sortants et non r��lus prend fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle de l'ann�e au cours de laquelle le mandat vient � �ch�ance.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un pr�sident et un ou plusieurs vice-pr�sidents. Article 15. : Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la plus prochaine assembl�e g�n�rale des actionnaires proc�dera � l'�lection d�finitive.

Un administrateur qui est nomm� en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achev� son mandat, termine ce mandat.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres et qu'un poste d'administrateur devient vacant, l'administrateur restant devra convoquer une assembl�e g�n�rale afin de nommer un deuxi�me administrateur.

Article 16, : Responsabilit�

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais ils sont responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 17. : R�union du conseil d'administration

Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et chaque fois que le pr�sident du conseil d'administration ou deux administrateurs au moins le demandent.

Les lettres de convocations sont adress�es au moins huit jours avant la r�union, sauf en cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la r�union et sont envoy�es par lettre, poste a�rienne, t�l�gramme, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de (t�l�)communication qui se mat�rialise par un document �crit.

Les convocations sont cens�es avoir �t� faites au moment de leur envol.

Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable.

Les r�unions se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - � l'�tranger.

Elles sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par le vice-pr�sident le plus ancien, ou � d�faut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

Si, dans cette derni�re hypoth�se, aucun accord ne peut �tre trouv�, le conseil sera pr�sid� par l'administrateur le plus �g� qui est pr�sent.

Article 18.: D�lib�ration - Repr�sentation des membres absents

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et prendre des r�solutions que si la majorit� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre

T

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

moyen de communication vis� � l'article 2281 du m�me Code, donner mandat � un autre membre du conseil pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

Aucun administrateur ne peut, cependant, repr�senter plus d'un de ses coll�gues,

Si le conseil se trouvait compos� de deux membres seulement, la pr�sence physique des deux administrateurs sera toujours requise.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� ordinaire des voix.

Si, dans une r�union du conseil d'administration, valablement compos�e, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les d�cisions seront valablement prises � la majorit� des voix des autres membres du conseil pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de partage des voix, et sauf dans le cas o� le conseil se trouverait compos� de deux administrateurs seulement, la voix du pr�sident de la r�union est pr�pond�rante.

Article 19. Conflits d'int�r�ts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration.

En cas d'existence d'un comit� de direction, si un membre de ce comit� a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du comit� de direction, il doit le communiquer aux autres membres du comit� avant la d�lib�ration du comit�.

La d�claration de l'administrateur ou du membre du comit� de direction concern�, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans son chef, doivent figurer dans le proc�s-verbal de la r�union du conseil d'administration ou du comit� qui doit prendre la d�cision.

De plus, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, l'administrateur ou le membre du comit� de direction concern� doit les en informer.

Article 20. : Administration

a) En g�n�ral

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale.

Nonobstant les obligations d�coulant de l'administration coll�giale, � savoir la concertation et le contr�le, les administrateurs peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration,

b) Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une cu plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront s�par�ment, conjointement ou en tant que coll�ge, selon la d�cision du conseil d'administration.

Le cas �ch�ant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de repr�sentation, De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers.

La personne � qui les pouvoirs de gestion journali�re sont conf�r�s, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur d�l�gu�".

c) Comit� de direction

Le conseil d'administration peut instaurer un comit� de direction, compos� de plusieurs personnes, administrateurs ou non, et lui d�l�guer ses pouvoirs de gestion, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

Le conseil d'administration d�termine la composition et le mode de fonctionnement du comit� de direction, ainsi que les conditions de d�signation de ses membres, leur r�vocation, leur r�mun�ration �ventuelle et la dur�e de leur mission. A moins que le conseil d'administration n'en d�cide autrement, le comit� de direction agira en tant que coll�ge.

Le conseil d'administration peut �galement apporter des restrictions aux pouvoirs qu'il d�l�gue au comit� de direction. De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers.

Si une personne morale est nomm�e membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

d) D�l�gation de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que le comit� de direction, s'il existe, et ceux � qui la gestion journali�re a

�t� d�l�gu�e, peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer � une ou plusieurs personnes de leur choix,

des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� confi�s, nonobstant la

responsabilit� du mandant en cas de d�passement de leurs pouvoirs de d�l�gation.

Article 21. ; Repr�sentation

Le conseil d'administration repr�sente, en tant que coll�ge, la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir g�n�ral de repr�sentation du conseil d'administration en tant que coll�ge, la soci�t�

est valablement repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public (dont le

conservateur des hypoth�ques):

- par deux administrateurs, agissant conjointement;

- par un administrateur d�l�gu�, agissant seul;

- dans les limites de la gestion journali�re, par la ou les personnes � qui cette gestion a �t� d�l�gu�e.

lis ne devront fournir aucune justification d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est, en outre, valablement repr�sent�e par les mandataires sp�ciaux, agissant dans les limites de

leur mandat.

Article 22.: Proc�s-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, sign�s par la majorit� des membres pr�sents. Les procurations, ainsi que les avis donn�s par �crit, y sont annex�s. Ces proc�s-verbaux - exception faite de ceux devant �tre �tablis par acte notari� - et leurs annexes sont conserv�s au si�ge, soit sous leur forme originale dans un registre sp�cial, soit sous forme �lectronique s�curis�e, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de p�rennit�, de lisibilit�, d'int�grit�, de reproduction fid�le et durable.

Sauf d�l�gation sp�ciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un administrateur.

TITRE IV. : CONTR�LE

Article 23. Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de ia situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi fes membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TiTRE V. R�MUN�RATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)

Article 24.

a)Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les mandats d'administrateur seront exerc�s � titre gratuit.

b)Les �moluments des commissaires �ventuels consistent en une somme fixe �tablie au d�but de leur mandat par l'assembl�e g�n�rale. Ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties.

L'objet des et fes �moluments li�s aux prestations exceptionnelles ou aux missions particuli�res accomplies par les commissaires sont mentionn�s en annexe aux comptes annuels.

La soci�t� ne peut leur consentir des pr�ts ou avances ni donner ou constituer des garanties � leur profit. TITRE VI.: ASSEMBL�E G�N�RALE DES ACTIONNAIRES

Article 25. : Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente l'universalit� des actionnaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous, m�me pour les actionnaires absents ou dissidents.

Article 26.: Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale ordinaire - �galement d�nomm�e assembl�e annuelle - se tiendra le dernier vendredi du mois de mai � dix-huit heures.

Cette assembl�e entend ie rapport de gestion et ie rapport du(des) commissaire(s) �ventuel(s), discute les comptes annuels et, apr�s approbation de ceux-ci, donne d�charge - par vote s�par� - aux administrateurs et commissaire(s) �ventuel(s); elle proc�de, le cas �ch�ant, � la r��lection ou au remplacement des administrateurs et commissaire(s) �ventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes d�cisions en ce qui concerne les �ventuels autres points de l'ordre du jour.

Article 27.: Assembl�es g�n�rales extraordinaires

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire - ou une assembl�e g�n�rale sp�ciale dans les cas pr�vus par le Code des soci�t�s - pourra �tre convoqu�e � tout moment pour d�lib�rer et prendre des r�solutions sur tous points relevant de sa comp�tence.

L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e � la demande d'actionnaires repr�sentant un cinqui�me (1/5) du capital social ou � la demande du pr�sident du conseil d'administration ou de deux administrateurs et chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Article 28. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Article 29.: Convocations - Forme

a)Les convocations aux assembl�es annuelles, tenues aux lieu, jour et heure indiqu�s dans les pr�sents statuts et dont l'ordre du jour se limite aux seuls points qui sont de la comp�tence de ce type d'assembl�e, tels que d�finis � l'article 554 du Code des soci�t�s, sont faites par une annonce unique ins�r�e dans le Moniteur belge quinze (15) jours au moins avant l'assembl�e.

Les convocations aux autres assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces ins�r�es quinze (15) Jours au moins avant l'assembl�e, dans le Moniteur belge et dans un organe de presse de diffusion nationale.

b)En outre, fes convocations pour toute assembl�e seront communiqu�es, au moins quinze (15) Jours � l'avance, aux actionnaires, porteurs d'obligations et titulaires de droits de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t�, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) �ventuel(s); cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont Individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit�.

c)Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� est nominatif, les convocations pour toute assembl�e peuvent �tre communiqu�es uniquement par lettre recommand�e � la poste ou par tout autre moyen de communication, � condition dans ce dernier cas que [es destinataires aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation moyennant une m�thode de communication alternative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge " Les convocations seront cens�es avoir �t� faites � la date de leur envoi,

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Article 34.: Admission

Pour �tre admis aux assembl�es, les propri�taires de titres d�mat�rialis�s doivent, trois (3) jours ouvrables au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e, d�poser au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation, une attestation d�livr�e par le teneur de comptes agr�� ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilit� des titres d�mat�rialis�es jusqu'� la date fix�e pour l'assembl�e,

Les propri�taires de titres nominatifs ou leurs repr�sentants doivent, dans le m�me d�lai, informer le conseil d'administration, par �crit, de leur intention d'assister � l'assembl�e.

L'accomplissement de ces formalit�s n'est pas requis s'il n'en a pas �t� fait mention dans la convocation � l'assembl�e.

Article 31. : Repr�sentation

Tout actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, actionnaire ou non,

Le conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations. Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union.

Article 32. : Liste de pr�sence

Avant de prendre part � l'assembl�e, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de pr�sence, en indiquant les nom, pr�nom, domicile ou la d�nomination et le si�ge des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils repr�sentent.

Article 33. ; Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par le vice-pr�sident, ou � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents ou par une personne d�sign�e par les actionnaires ou leurs mandataires.

" Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et l'assembl�e - pour autant que le nombre d'actionnaires

pr�sents le permette nomme un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Article 34. ; D�lib�ration R�solutions - Prorogation

a) Quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s ou les statuts exigent un quorum de pr�sence.

b) R�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� ordinaire des voix, � moins que le Code

des soci�t�s ou les statuts n'exigent une majorit� sp�ciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Aux assembl�es annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorit�.

Les administrateurs et commissaire(s) �ventuel(s) sont �lus � la majorit� simple. SI celle-ci n'a pas �t�

obtenue, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre

de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par un acte authentique,

Le vote par correspondance n'est pas admis.

c) Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire ou sp�ciale, peut �tre s�ance tenante prorog�e �

trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation n'annule pas les d�cisions prises, sauf

si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour. Les formalit�s accomplies pour assister � la

premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde. De nouvelles formalit�s

d'admission peuvent �tre effectu�es en vue de la seconde assembl�e. Celle-ci statue d�finitivement.

Article 35. Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

Article 36. ; Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du

droit de vote aff�rent � ces actions sera suspendu,

b)Le droit de vote attach� � une action appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule

personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c)Le droit de vote attach� � une action grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propri�taire.

Si le nu-propri�taire et l'usufruitier ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un

administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans

l'int�r�t des ayants droit.

d)Le droit de vote attach� aux actions qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a

constitu� le gage, � moins qu'il n'en soit dispos� autrement dans la convention de mise en gage et que la

soci�t� en ait �t� inform�e.

Article 37.: R�solutions en dehors de l'ordre du jour

. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les actions sont pr�sentes ou repr�sent�es et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Article 38, : proc�s-verbaux

Il est dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e, lequel est sign� per les membres du bureau, les administrateurs pr�sents et les actionnaires qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux - exception faite de ceux devant �tre �tablis par acte notari� - et leurs annexes sont conserv�s, sous leur forme originale, dans un registre sp�cial, tenu au si�ge social.

Sauf dispositions l�gales contraires et � moins d'une d�l�gation sp�ciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux � d�livrer aux tiers ou � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un administrateur.

TITRE VII, : COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTR�LE - AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 39.: Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contr�le

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats, le bilan social (si l�galement requis), ainsi que l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la soci�t� y soit l�galement tenue, le conseil d'administration dresse un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

Le(s) commissaire(s) �ventuel(s) r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions prescrites par te Code des soci�t�s. Dans les quinze (15) jours pr�c�dant l'assembl�e annuelle, les actionnaires, obligataires, titulaires d'un droit de souscription ou d'un certificat �mis aven la collaboration de la soci�t� peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s. Ils ont le droit d'obtenir gratuitement une copie de ces documents, sur production de leur titre. Une copie de ces m�mes documents est adress�e aux actionnaires en nom, aux administrateurs et commissaire(s) �ventuel(s) en m�me temps que la convocation. Dans les trente (30) jours de l'approbation par l'assembl�e annuelle des comptes annuels, les administrateurs d�posent les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Article 40. : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve atteint dix pour cent (10 %) du capital socle II doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e,

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du conseil d'administration, en d�termine l'affectation, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s parle conseil d'administration.

Sauf disposition l�gale contraire, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq (5) ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeurent la propri�t� de la soci�t�.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital

lib�r�, augment� de toutes les r�serves que le Code des soci�t�s ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tanti�mes, l'actif net ne peut comprendre

1" le montant non encore amorti des frais d'�tablissement;

20 sauf cas exceptionnel, � mentionner et � justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de d�veloppement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Article 41, : Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autoris� � distribuer un acompte sur dividende, dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s.

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Artiole 42. R�union de tous les titres en une main

La r�union de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

Si dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr� dans la soci�t�, si celle-ci n'est pas r�guli�rement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou dissoute, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

Article 43.: Causes de dissolution

a) En g�n�ral

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

b) Pertes

' Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur a la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�. Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation,

Article 44. : Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une d�cision judiciaire ou d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ta soci�t� est r�put�e subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 45. : Nomination de liquidateur(s)

Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant �tre prononc�e par le tribunal � la demande de tout int�ress�, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce, La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce,

Article 46, : R�partition

En dehors des cas de fusion et apr�s apurement du passif, l'actif net subsistant sera partag� de la mani�re suivante:

a)par priorit�, les actions seront rembours�es � concurrence de la partie du capital qu'elles repr�sentent, apr�s d�duction des versements qui resteraient encore � effectuer;

b)le solde �ventuel sera r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE IX. : DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 47. : Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction d'une autre soci�t�, le conseil d'administration sera tenu de d�signer parmi les actionnaires, administrateurs ou travailleurs de la soci�t�, un "repr�sentant permanent' charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent efface le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'� l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me.

Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale, Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la repr�senter dans l'exercice de son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 48.: Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s) �ventuels(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 49. : �lection de domicile

Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera �galement adress�e, � titre d'information, � l'adresse de ta r�sidence du destinataire � l'�tranger,

Article 50. Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� aux lois belges et r�glementations europ�ennes en vigueur. En cons�quence, les dispositions de ces lois et r�glementations, auxquelles II ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois et r�glementations sont cens�es non �crites.

QUATRIEME R�SOLUTION : D�MISSION DE LA G�RANTE

Les statuts de la soci�t� sous sa forme nouvelle �tant arr�t�s, l'assembl�e prend acte de la d�mission de Madame VAN DER BIEST Carolyn de sa fonction de g�rante de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, en raison de sa transformation,

CINQUIEME R�SOLUTION: NOMINATIONS

L'assembl�e d�cide ensuite:

1.De fixer le nombre d'administrateurs � 2 et d'appeler � cette fonction:

Volet B - Suite

. Monsieur D'UVA Romeo,pr�nomm�.

OMadame VAN DER BIEST Carolyn, pr�nomm�e. Ces fonctions sont exerc�es � titre gratuit.

2.De ne pas nommer de commissaire �tant donn� que la soci�t� r�pond, tant pour son exercice social

�coul� que pour l'exercice en cours, et compte tenu �galement de l'�volution pr�visible des affaires de la

soci�t� � court terme, aux crit�res vis�s par l'article 141 juncto article 15 du Code des soci�t�s.

3. Ensuite les administrateurs nomm�s se sont r�unis en conseil d'administration et nomm� � la fonction

d'administrateur d�l�gu� Monsieur D'UVAZ Romeo pr�nomm�. Son mandat est exerc� � titre gratuit.

SIXIEME RESOLUTION : D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs aux administrateurs pour l'ex�cution des r�solutions prises,

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Liliane PANNEELS,

Est d�pos� en m�me temps

- une exp�dition du proc�s-verbal du 20 juin 2013

- La coordination des statuts

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/10/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12305397*

D�pos�

15-10-2012

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

50

50

100

N� d entreprise : 0849620228

D�nomination (en entier): VISO INVEST

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1160 Auderghem, Avenue des Volontaires 19

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il r�sulte d un acte re�u par Ma�tre Liliane Panneels, notaire associ� � Woluwe-Saint-Pierre, en date du 15 octobr 2012, en cours d enregistrement, qu a �t� constitu�e par

1� Monsieur D'UVA Romeo Roberto, n� � Lucerne Suisse, le trente septembre mille neuf cent soixante-quatre, de nationalit� italienne, c�libataire, domicili� � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Orban 175, BELGIQUE. 2� Madame VAN DER BIEST Carolyn Marie, n�e � Etterbeek, le neuf avril mille neuf cent soixante-sept, de nationalit� belge, divorc�e non remari�e, domicili�e � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Orban, 175.

A.- CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d acter qu ils constituent une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � VISO INVEST �, ayant son si�ge social � 1160 Auderghem, Avenue des Volontaires, 19, au capital de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

APPORT EN NUM�RAIRE

Les fondateurs d�clarent que les cent (100) parts sont souscrites en esp�ces, au prix de deux cent cinquante euros (250,00 EUR) chacune comme suit:

1. Monsieur D UVA Romeo comparant sub 1., � concurrence de cinquante parts sociales

2. Madame VAN DER BIEST Carolyn, comparante sub 2., � concurrence de cinquante parts sociales

Ensemble : cent parts sociales ou l int�gralit� du capital

D�CLARATIONS

2) Compte sp�cial

Les fondateurs d�clarent que les cent (100) parts sont souscrites, par eux-m�mes, dans les proportions susdites, en esp�ces, au prix de deux cent cinquante euros (250) chacune, enti�rement lib�r�es dans une m�me proportion, par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE 81 7310 2786 3324 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de KBC Bank.

Une attestation bancaire de ce d�p�t est remise au notaire. Le notaire soussign� atteste le d�p�t du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

B.- STATUTS

TITRE I. TYPE DE SOCIETE

Article 1

La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � VISO INVEST �.

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e" ou des initiales "SPRL".

Article 2

Le si�ge social est �tabli � 1160 Auderghem, Avenue des Volontaires, 19, dans l arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

Il peut, par d�cision de la g�rance, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des

dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d exploitation, agences et

succursales en Belgique ou � l �tranger.

Article 3

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l �tranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci :

�% Prestations diverses et de toutes natures dans le domaine de l informatique et de la mise � disposition de logiciels, d applications Informatiques, d outils de r�f�rencement;

�% L �dition, la gestion, la mise � jour, le d�veloppement de bases de donn�es informatiques sur tout support;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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�% L entretien de bases de donn�es, la mise � jour et la mise � disposition de donn�es ;

�% Prestations de conseils et de consultance aux entreprises, aux particuliers, dans le domaine de l informatique, la gestion d activit�s commerciales, la gestion de projets;

�% L assistance administrative et/ou commerciale, d�veloppement de client�le, de produits ou de services ;

�% La gestion de projets, conseils, interm�diaire dans le domaine immobilier.

La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront

les mieux appropri�es.

Elle pourra faire tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res et immobili�res se

rattachant directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� pourra s int�resser par voies d apports, de fusions, de souscriptions ou de toutes autres mani�res, dans toute entreprise, association ou soci�t� ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�, ou susceptible d en favoriser l extension et le d�veloppement, ainsi que r�duire ou augmenter son capital.

La soci�t� peut accepter tout mandat de gestion et d administration dans toute soci�t� et association

quelconque et se porter caution pour autrui.

La soci�t� peut hypoth�quer ses biens immobilier et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds de

commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de cr�dit � condition qu elle tire un profit.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la

soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, � la r�alisation de ces conditions.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la

soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

Article 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est fix� � vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) euros. Il est repr�sent� par cent (100) parts sans

d�signation de valeur nominale.

Article 6

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s impute sur l ensemble des parts dont l associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser

les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles

auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des

avances de fonds.

L associ� qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de

fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s est suspendu

aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n ont pas �t� effectu�s.

TITRE III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un num�ro d ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou

d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut prendre

connaissance du registre.

La propri�t� des titres s'�tablit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces

inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l exercice des droits y aff�rents jusqu �

ce qu une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une seule part, les droits y aff�rents seront exerc�s par

l'usufruitier.

Article 9

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au

conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l alin�a pr�c�dent

devra, � peine de nullit�, obtenir l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au

moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms,

professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, �

chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

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Dans la huitaine de l expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e de commun

accord ou par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce su

si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d agr�ment d un h�ritier ou d un

l�gataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 10

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de

dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants,

administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de

l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux

m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en

nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente.

L assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

Article 11

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul,

peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Article 12

Un g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est

responsable de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit

commun et au Code des soci�t�s.

Article 13

Le mandat de g�rant est exerc� gratuitement.

Article 14

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est exerc� par un ou plusieurs

commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale

ordinaire, le dernier vendredi du mois de mai � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associ�, c est � cette m�me date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l int�r�t

social l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement

convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 16

Tout assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au

plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur

le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la

majorit� des voix.

Article 18

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, tout associ� peut donner � un autre associ�, par tout moyen de

transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Les associ�s peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES

Article 19

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 20

Sur le b�n�fice net, chaque ann�e il est pr�lev� tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la

r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital

social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l assembl�e g�n�rale qui en d�termine l affectation, �tant toutefois fait

observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 21

Volet B - Suite

La soci�t� peut �tre dissoute en tous temps, par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes

pr�vues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s op�re

par le ou les g�rants en fonction, sous r�serve de la facult� de l assembl�e g�n�rale de d�signer un ou

plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 23

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l apurement de toutes les dettes et charges et

des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement

de l �galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables au profit des

parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l actif net est r�parti entre toutes les associ�s suivant le nombre

de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur, liquidateur domicili� � l �tranger, fait

�lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications peuvent lui �tre valablement faites s il n a pas

�lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la

soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social,

� moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans

les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es

non �crites.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du

d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conform�ment � la loi.

1�- Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le trente

et un d�cembre 2013.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai 2014.

2�- G�rance

Est nomm�e en qualit� de g�rant:

Madame VAN DER BIEST Carolyn, pr�nomm�e.

Son mandat mandat est gratuit.

3�- Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas d�signer de commissaire-r�viseur.

4� Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

1. Ant�rieurs � la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par les comparants au nom et pour

compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent express�ment le

notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

2. Post�rieurs � la signature de l'acte constitutif et ant�rieurs � l'acquisition de la personnalit� juridique - Mandat Pour la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et la date de d�p�t de son extrait au greffe du tribunal comp�tent, les comparants d�clarent constituer pour mandataire Madame VAN DER BIEST Carolyn pr�nomm�e, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions vis�es sub 4.1., de m�me que les op�rations accomplies en vertu du mandat conf�r� sub 4.2. pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent, seront r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Formalit�s administratives - Procuration

Madame VAN DER BIEST Carolyn pr�nomm�e et ici pr�sente, agissant en sa dite qualit� de g�rant (sous r�serve du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalit� juridique qui en d�coule pour la soci�t� pr�sentement constitu�e), d�clare par les pr�sentes donner procuration, avec facult� de substituer, � la � FIDUCIAIRE SACOM � repr�sent�e par Monsieur St�phane CULOT, et � ses pr�pos�s et mandataires, avec pouvoir d agir ensemble ou s�par�ment, pour effectuer au nom et pour compte de la soci�t�, suite � sa constitution, par l'interm�diaire d'un guichet d'entreprises agr�� de son choix, toutes les formalit�s administratives l�galement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du num�ro d'entreprise en qualit� d'entreprise de commerce et, le cas �ch�ant, demande d'un num�ro d'unit� d'�tablissement), ainsi qu'aupr�s des services de la taxe sur la valeur ajout�e (d�claration de commencement d'activit�).

Le mandant reconna�t avoir �t� suffisamment inform� du prix de la prestation de service, objet de la procuration qui pr�c�de.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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