VITAMIN TRAVEL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. VITAMIN TRAVEL
Dénomination : VITAMIN TRAVEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.327.563

Publication

08/10/2014
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Mod PDF 11.1

Déposé 1 Reçu le

2 9 SEP. 2014

âu greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise :BE 0459.327.563

Dénomination (en entier) : VITAMIN TRAVEL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, Rue des Bouchers 61

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dissolution -- liquidation en un seul acte

Il résulte d'un proces-verbal dressé par Maître Jean VAN de PUTTE, Notaire à Schaerbeek, reçu le 17 septembre 2014, en cours d'enregistrement.

Que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « VITAMIN TRAVEL », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue des Bouchers 61, RPM Bruxelles, numéro BCE-TVA 0459.327,563.

Que les résolutions ci-après décrites ont été adoptées à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée entend la lecture faite par la présidente

1) du rapport du gérant dressé le trente juin deux mil quatorze en tant qu'il concerne et justifie la proposition de dissolution, ainsi que

2) du rapport de Madame Annik Bossaert, réviseur d'entreprise, daté du seize septembre deux mil quatorze, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au douze septembre deux mil quatorze, soit une date remontant à moins de trois mois.

Les conclusions de ce dernier rapport sont ici reproduites textuellement:

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues parle Code des Sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée « VITAM TRAVEL » a établi un état comptable arrêté au 12 septembre 2014, qui fait apparaître un total de bilan de 331.860,91 ¬ et un actif net de 286.641, 52 ¬ , montant supérieur au capital social libéré.

Cet état a été établi selon les règles de cessation d'activité. Il a fait l'objet d'un examen conforme aux normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il ressort des travaux effectués conformément à ces normes que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application aux normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Les frais de liquidation ont été facturés et payés entre la date de la situation et la date de l'acte notarié.

En outre, nous tenons à vous signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 25.500, 00 ¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné (application de l'article 184 §5 alinéa 2 du Code des Sociétés).

Bruxelles, le 16 septembre 2014.

(signature)

B.M.S. & C° sprl, Représentée par Annik BOSSAERT, Réviseur d'Entreprises »

Le rapport établi par le gérant et le rapport établi par le réviseur d'entreprise demeureront

ci-annexés.

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DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que la société «VITAMIN TRAVEL» est dissoute par anticipation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

L'associée unique reconnaît avoir parfaite connaissance tant du rapport établi par le gérant que de celui établi par le réviseur d'entreprise pour en avoir reçu copie.

11 résulte du rapport du réviseur qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers autre que celles apparaissant dans la situation active et passive dont question ci-avant.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part de l'associée et décide d'y adhérer.

L'assemblée constate que tout le passif de la société a été apuré et déclare que l'actif disponible de la société se trouve soit sous forme de numéraire soit sous forme d'immeuble, lesquels seront repris par l'associé unique, comme dit ci-après, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Elle déclare en outre que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant et sont par ailleurs déjà payés,

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article vingt-trois des statuts, le rapport du gérant atteste qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que toutes les conditions prévues à l'article 184 §5 du Code des

sociétés sont réunies.

En l'absence de nomination d'un liquidateur et de passifs impayés, l'assemblée décide

d'opter pour une procédure de liquidation simplifiée en un seul acte.

CINQUIEME RESULUTION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts des avoirs sociétaux, la clôture de la liquidation.

L'intégralité de l'actif net subsistant sera transmise à l'associée unique. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associée unique s'engage à le couvrir.

L'assemblée approuve le mandat donné à l'associée unique pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour la transmission de la part nette à l'associé unique dans la liquidation.

L'assemblée constate que la société «VITAMIN TRAVEL» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associée unique (au prorata de ses droits), qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limité «VITAMIN TRAVEL» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SIXIEME RESOLUTION

L'associée unique déclare être propriétaire indivis avec la société «VITAMIN TRAVEL» de l'immeuble décrit ci-après, dont elle est devenue seule propriétaire par suite de la présente clôture de liquidation :

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE SCHAERBEEK  troisième division :

I. Dans un immeuble dénommé résidence DIANE, sur le terrain sis rue Pierre Theunis numéro 1, développant selon titre une façade de cinquante-et-un mètres quatre-vingt-quatre centimètres, une courbe de raccordement de douze mètres quarante-huit centimètres, et à front de la rue Caporal Claes une façade de vingt-et-un mètres quatre-vingt-deux centimètres, cadastré selon titre et extrait cadastral récent, section B numéro 1771D et contenant selon titre une superficie de vingt-quatre ares quatre-vingt-deux centiares cinquante dixmiliiares :

1. L'appartement situé au sixième étage type A d'angle comportant :

En propriété privative et exclusive :

Hall d'entrée, vestiaire avec placard, réduit avec vase de water-closet et lave-mains, cuisine avec tiroir de vide-poubelles, living d'angle, terrasse avant, s'étendant devant le living et la cuisine, bureau, hall de nuit avec placard, salle de bains comprenant baignoire, deux lavabos, bidet, water-closet et placard, chambre d'angle, chambre vers l'arrière, terrasse arrière s'étendant devant cette chambre.

En copropriété et indivision forcée :

Mille neuf cent six/cent millièmes (1.906/100.000ièmes) des parties communes dont le terrain prédécrit.

2. La cave numéro septante-deux située au sous-sol à laquelle n'est affectée aucune quotité dans les parties communes et comportant en propriété privative et exclusive : le local à usage de cave.

Tel que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par le notaire Robert De Coster ayant résidé à Schaerbeek, le vingt-neuf janvier mil neuf cent septante-cinq, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt-huit février suivant, volume 7755, numéro 4.

Le revenu cadastral non-indexé du bien s'élève à deux mille cinquante-deux euros (2.052 ¬ ).

II. Dans un immeuble dénommé résidence MERCURE, sur le terrain sis rue Guillaume Kennis numéro 62, développant selon titre une façade de quarante-deux mètres septante-cinq centimètres, cadastré selon titre et extrait cadastral récent, section B, numéro 1821C13 et contenant selon titre une superficie de dix ares vingt-deux centiares :

1. L'emplacement pour voiture numéro sept situé au sous-sol, comportant :

En propriété privative et exclusive :

L'emplacement pour voiture.

En copropriété et indivision forcée

Six cent vingt-deux/cent millièmes (622/100.000ièmes) des parties communes dont le

terrain,

2. L'emplacement pour voiture numéro huit situé au sous-sol, comportant :

En propriété privative et exclusive ;

L'emplacement pour voiture.

En copropriété et indivision forcée

Six cent vingt-deux/cent millièmes (622/100.000ièmes) des parties communes dont le

terrain.

Tel que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par le notaire Robert De Coster ayant

résidé à Schaerbeek, le huit mai mil neuf cent septante-huit, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, le cinq juin suivant, volume 8352, numéro 9 et l'acte de base complémentaire reçu par le même notaire le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, le sept février suivant, volume 8654, numéro 4.

Le revenu cadastral non-indexé par emplacement, s'élève à quatre-vingt-six euros (86 ¬ ) pour chaque emplacement.

ORIGINE DE PROPRIETE.

Pour l'appartement et l'emplacement numéro 7 :

Ces biens appartient à la société «VITAMIN TRAVEL» pour 99% et à Mademoiselle SUYS Beatrijs Gabriëlla Stefaan à Schaerbeek pour 1%, pour les avoir acquis de Monsieur SCHEPERS Willy Petrus August et son épouse Madame MATHUES Josée Antonia à Schaerbeek, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Chantal Loché, à l'intervention du notaire Louis De Coster, tous deux à Schaerbeek, le vingt-sept décembre deux mil cinq, transcrit au troisième bureau des hypothèques le deux février suivant, sous le numéro de formalité 50-T-0210212006-01622.

Monsieur SCHEPERS Willy et son épouse Madame MATHUES Josée étaient propriétaires de l'appartement et l'emplacement de voiture numéro 7 pour les avoir acquis de la Société Anonyme «Immobilière Ruttiens» à Schaerbeek et la Société Anonyme «Les Entreprises Générales Henri Ruttiens et Fils» à Schaerbeek, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Robert De Coster ayant résidé à Schaerbeek, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles le quinze janvier suivant, volume 9933, numéro 5.

La Société Anonyme «Les Entreprises Générales Henri Ruttiens et Fils» était propriétaire des constructions décrites ci-avant, pour les avoir érigées à ses frais et en vertu de la renonciation à l'accession insérée dans un acte relu par le notaire Robert De Coster, prénommé, le vingt-huit janvier

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mil neuf cent septante-cinq, transcrit au troisième bureau des hypothèques le vingt-huit février suivant, volume 7755, numéro 4.

Pour l'emplacement numéro 8 :

Ce bien appartient à la société « VITAMIN TRAVEL » pour 99% et à Mademoiselle SUYS Beatrijs Gabriëlla Stefaan à Schaerbeek pour 1%, pour l'avoir acquis de Monsieur SCHEPERS Willy Petrus August et son épouse Madame MATHUES Josée Antonia à Schaerbeek, aux termes d'un acte de vente précité reçu par le notaire Chantal Loché à l'intervention du notaire Louis De Coster, tous deux à Schaerbeek, le vingt-sept décembre deux mil cinq.

Monsieur SCHEPERS Willy et son épouse Madame MATHUES Josée étaient propriétaires de l'emplacement numéro 8 pour l'avoir acquis de la Société Anonyme «Immobilière Ruttiens» à Schaerbeek et le Société Anonyme «Les Entreprises Générales Henri Ruttiens et Fils» à Schaerbeek, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Robert De Coster, prénommé, le dix-neuf janvier mil neuf cent nonante, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles le vingt-trois janvier suivant, volume 10420, numéro 11.

La Société Anonyme «Les Entreprises Générales Henri Ruttiens et Fils» était propriétaire des constructions décrites ci-avant, pour les avoir érigées à ses frais et en vertu de la renonciation à l'accession insérée dans un acte reçu par le notaire Robert De Coster, prénommé, le vingt-huit janvier mil neuf cent septante-cinq, transcrit au troisième bureau des hypothèques le vingt-huit février suivant, volume 7755, numéro 4,

Situation hypothécaire

L'immeuble est quitte et libre de toutes dettes, hypothèques, privilèges ou charges généralement quelconques.

Il est précisé ici que dans la suite de l'acte, la société « VITAMIN TRAVEL » sera qualifiée de "partie cédante" ou "cédant" et que Mademoiselle SUYS Beatrijs, prénommée sera qualifié de "partie cessionnaire" ou "cessionnaire"

CO1'iDYT%OHS DE L'ATiR.BUTION DE L'IMMEUBLE

Garanties :

L'immeuble est transmis :

a) dans l'état où il se trouve actuellement;

b) sans garantie de contenance, la différence fût-elle de plus d'un/vingtième;

c) avec ses défauts, apparents ou cachés, la partie cédante déclarant ne connaître aucun vice caché;

d) sans garantie des énonciations cadastrales.

Servitudes :

L'immeuble est attribué avec toutes les servitudes actives et passives, de toutes espèces

y afférentes, sans aucune garantie concernant les servitudes légales.

La partie cédante déclare qu'à sa connaissance, le bien cédé n'est grevé d'aucune

servitude. Cette déclaration ne peut conférer à qui que ce soit plus de droits que ceux auxquels il

pourrait prétendre.

Assurances :

La partie cessionnaire devra continuer les contrats d'assurance en cours et payer la

prime à compter de la prochaine échéance, Elle pourra cependant résilier les dits contrats en payant à

la décharge de la partie cédante les indemnités de dédit qui seraient réclamées par la compagnie

d'assurance.

Propriété  Jouissance :

La partie cessionnaire aura la propriété du bien à partir de ce jour, à charge d'en payer

les impositions et contributions de toute nature.

Elle en aura la jouissance à compte de ce même jour, la partie cessionnaire déclarant

bien connaître les conditions d'occupation du bien.

Copropriété :

Toutes les charges de copropriété tant ordinaires qu'extra-ordinaires liées aux biens

transférés seront supportées par la partie cessionnaire à compter de ce jour.

Urbanisme - Cabet:

N Le bien est cédé avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment

des prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent affecter le

bien cédé,

Bi ll résulte des informations fournies conformément à l'article 275 du Code Bruxellois de

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l'Aménagement du Territoire, au Notaire soussigné par la Commune de Schaerbeek en date du 28 août 2014, que

Pour l'appartement

«...(on omet). En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques du 22 août 2014, concernant le bien sis rue Pierre Theunis 1, nous avons l'honneur de vous délivrer le présent document, dressé sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré.

Pour le territoire où se trouve le bien :

a) En ce qui concerne la destination ; ce bien est soumis aux prescriptions :

Du Plan Régional d'Affectation du Sol, (Arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001, paru eu Moniteur Belge du 14 juin 2001) où il est repris en zone d'habitation à prédominance résidentielle

Du Plan Particulier d'Affectation du Sol approuvé par Arrêté Royal en date du 14/03/1968  îlot 350 Quartier de l'ancier cimetière ;

b) En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis,

sont d'application :

Le Règlement Régional d'Urbanisme ;

Le Règlement Communal d'Urbanisme ;

c) En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation

concernant le bien considéré ;

d) En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption

dans lequel le bien considéré serait repris ;

e) Autres renseignements :

Si l'immeuble e été construit avant 1932, il est inscrit à l'inventaire du patrimoine

immobilier (art. 333 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire) ;

Le bien NE se situe PAS en zone d'Espace de développement renforcé du logement et

de la rénovation ;

En ce qui concerne la question d'environnement et de la pollution des sols, nous vous

invitons à prendre contact avec l'IBGE qui gère l'inventaire des sols pollués.

(on omet), »

Pour les emplacements de voiture

«(on omet). En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques du 22 août

2014, concernant le bien sis rue Guillaume Kennis 62, nous avons l'honneur de vous délivrer le présent document, dressé sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré.

Pour ie territoire où se trouve le bien :

a) En ce qui concerne la destination ; ce bien est soumis aux prescriptions:

Du Plan Régional d'Affectation du Sol, (Arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001, paru au

Moniteur Belge du 14 juin 2001) où il est repris en zone d'habitation à prédominance

résidentielle

Du Plan Particulier d'Affectation du Sol approuvé par Arrêté Royal en date du 14/03/1968

 îlot 350 Quartier de l'ancier cimetière ;

b) En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis,

sont d'application :

Le Règlement Régional d'Urbanisme ;

Le Règlement Communal d'Urbanisme ;

Le Plan Particulier d'Affectation du Soi approuvé par Arrêté Royal en date du 14/03/1968

 flot 350 Quartier de lancier cimetière ;

c) En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation

concernant le bien considéré ;

d) En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption

dans lequel le bien considéré serait repris ;

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Autres renseignements

SI l'immeuble a été construit avant 1932, ii est inscrit à l'inventaire du patrimoine

immobilier (art.333 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire) ;

Le bien IVE se situe PAS en zone d'Espace de développement renforcé du logement et

de la rénovation ;

En ce qui concerne la question d'environnement et de la pollution des sols, nous vous

invitons à prendre contact avec l'IBGE qui gère l'inventaire des sols pollués.

- Le bien fait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme introduite en date du

22/05/2014.

(on omet). »

CI Hormis les permis dont question ci-avant dans le courrier de la Commune, il n'est pris aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98 § 1er, et le cas échéant, 84 § 2, alinéa ter du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (ci-après COBAT).

DI Ii est rappelé par le notaire soussigné qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 98 § 1er, et le cas échéant, à l'article 84 § 2 alinéa ter du COBAT, ne peut être accompli sur le bien présentement cédé tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu, qu'il existe des règles de péremption des permis, et que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme.

EI La partie cessionnaire déclare avoir pris toutes informations à propos des prescriptions urbanistiques grevant le bien cédé et dispense formellement la partie cédante et le notaire soussigné de toutes justifications à cet égard.

FI La partie cessionnaire déclare notamment avoir connaissance des dispositions du COBAT, ainsi que des arrêtés d'exécution,

G/ La partie cédante déclare qu'elle a obtenu toutes les autorisations administratives requises pour les constructions, transformations et/ou rénovation qu'elle a érigés ou fait ériger et qu'elle n'a pas connaissance que le bien cédé ferait l'objet d'une infraction constatée ou non à la législation relative à l'urbanisme et l'aménagement du territoire.

HI La partie cédante déclare que le bien cédé n'est pas repris à l'inventaire du patrimoine, ne fait l'objet ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde, ni d'une procédure ou d'un arrêté de classement définitif, n'est repris dans le périmètre de protection d'un bien bénéficiant de l'une ou l'autre de ces mesures de protection et n'est pas repris à l'atlas des sites archéologique. Le bien ne fait pas non plus l'objet d'une mesure d'expropriation.

Il Zones inondables

En application de l'arrêté royal du vingt-cinq février deux mille six déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles, la partie cédante déclare qu'à sa connaissance le bien cédé ne se trouve pas dans une zone d'aléa d'inondation,

Code du logement bruxellois

Le notaire soussigné informe les parties du fait que le code du logement bruxellois impose la mise en conformité de tous les logements donnés en location avec des normes de sécurité, de salubrité et d'équipements des logements telles que publiées au Moniteur belge.

Environnement  gestion des sols pollués :

Permis

Hormis ce qui est mentionné dans la lettre précitée de la commune, la partie cédante déclare que le bien objet des présentes n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis d'environnement et qu'il n'est exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien vendu une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté de gouvernement de la Région de Bruxetles-Capitale du 4 mars 1999),

Ordonnance relative à la gestion des sols pollués

Les parties déclarent avoir été parfaitement informées par le Notaire instrumentant des obligations et formalités prévues par l'ordonnance du 5 mars 2009 "relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués".

A cet égard, il est précisé que l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement interrogé par le Notaire instrumentant, a répondu ce qui suit aux termes de sa lettre en date du remier sestembre deux mil quatorze: «La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de

Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staa

l'état du sol.».

En application de l'Ordonnance, la partie cédante déclare:

- ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités à risque pouvant engendrer une pollution du sol;

- ne pas avoir connaissance qu'un permis d'environnement aurait été délivré pour tout ou partie du bien transféré ni de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité à risque figurant sur la liste des établissement et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens de la dite Ordonnance en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale;

- qu'aucune reconnaissance de l'état du sol dans le sens de ladite Ordonnance n'a été effectuée sur ledit bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du soi et son état de pollution éventuelle,

Chantiers temporaires ou mobiles :

Le cessionnaire déclare ne pas être en possession du dossier d'intervention ultérieure

relatif au bien lui présentement transféré.

Certificat de performance énergétique :

Pas d'application.

Contrôle de l'installation électrique :

Pas d'application.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office en vertu des présentes pour quelque motif que ce soit, la partie cédante déclarant avoir reçu tous éclaircissements nécessaires quant à la portée de cette clause.

DECLARATIONS PRO FISCO

'1°) Le notaire soussigné a donné lecture aux parties de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, traitant des sanctions en cas de dissimulation du prix et des charges.

2°) Lecture est également donnée des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Interpellée par nous, la partie cédante nous a déclaré être assujettie à ladite taxe comme dit ci-avant.

3°) Pour la perception des droits d'enregistrement, les biens immeubles prédécrits sont estimés à cent septante-cinq mille Euros (175.000E) pour la totalité en pleine propriété,

4°) L'associé unique demande qu'il soit fait application de l'exemption prévue à l'article 129 §3 2° du code des droits d'enregistrement. A cet égard, il déclare:

- Que le bien prédécrit a été acquis avec ia perception des droits d'enregistrement pour la vente.

- Qu'au moment de l'acquisition l'associée unique détenait déjà des parts dans ladite SPRL

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la

date de la présente Assemblée Générale.

L'assemblée prend acte de la fin du mandat de gérant et lui donne décharge pour

l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame SUYS Beatrijs, prénommée, où la garde en sera assurée,

NEUVIEME RESOLUTION

Un pouvoir particulier est conféré au Notaire Jean Van de Putte, soussigné, afin

d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et de radier

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l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Madame SUYS Beatrijs, prénommée, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société et d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme,.

Dépôt simultané d'une expédition du procès-verbal.

Notaire Jean VAN de PUTTE à Schaerbeek.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 01.08.2013 13392-0256-014
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 31.08.2012 12544-0476-014
28/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2l

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I IIlt lII lIII lut II1 1111 titI DII 1II tIi

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le d'entreprise : 0459.327.563

Dénomination

(en entier) : VITAMIN TRAVEL

Forme juridique : SOCIETE PIIIVEE A RESPONSAB1LITE LIM1TEE

Siège : Rue Metsys 85 à 1030 Bruxelles

Objet de l'acte ; Démission - Nomination - Siège social

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 16 niai 2012

Après avoir délibérée, l'assemblée prend les résolutions suivantes:

- Accepte à la majorité des voix, la démission de son mandat de gérante de Madame Beatrijs SUYS, domiciliée Rue Metsys 65 à 1030 Bruxelles, N.N. 50.06.24-036-45 et ce à partir du 1 er/0512012.

Accepte à la majorité des voix, la nomination en tant que gérant de Monsieur Vincent Luc Gabriel DE PRAET, domicilié Rue Haie du Loup 14 à 5024 Marche-les-Dames, N.N. 75.03.06-029-29. Celui-ci accepte cette nouvelle fonction à titre gratuit. Le mandat prend effet à partir du 1 er/05/2012.

- Accepte le transfert du siège social de la société Rue Metsys 85 à 1030 Bruxelles pour aller à Rue des Bouchers 61 à 1000 Bruxelles et ce, avec effet rétroactif au 1 er10512012.

L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, l'assembléé générale se clôt à

10h30.

.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 30.08.2011 11500-0516-014
14/01/2011 : BL609624
24/08/2010 : BL609624
07/09/2009 : BL609624
13/08/2008 : BL609624
31/07/2007 : BL609624
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17/06/2000 : BL609624
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Coordonnées
VITAMIN TRAVEL

Adresse
RUE DES BOUCHERS 61 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale