VMS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VMS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 899.531.181

Publication

06/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 03.11.2013, DPT 02.12.2013 13675-0170-010
02/01/2015
ÿþRései au Monit belE N° d'entreprise : 0899.531.181 Dénomination

(en entier) : VMS

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" 1500 19+

l

Dépose ! Reçu le

1 9 DEC. 2014

au greffe du tribunal de cornlr---- fran c^ph0!'ie dgre1xeff<a,.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, avenue llya Prigogine 18 boite 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL ET COORDINATION DES STATUTS D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 09/12/2014, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « VMS », ayant son siègei social à 1180 Uccle, avenue Ilya Prigogine 18 boite 2, numéro d'entreprise 0899.531.181, RPM Bruxelles,' assujettie à la TVA sous le numéro TVA 3E899.531.181, a adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte du rapport établi par fe gérant et joint à la situation active et passive arrêtée au 30'

septembre 2014.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'étendre l'objet social de la société aux activités liées aux soins de bien-être et

thérapies complémentaires, comme stipulé dans l'ordre du jour.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de procéder à la coordination des statuts en vue de les adapter à la résolution: qui précède, comme suit :

TITRE 1 - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE

Article 1 - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « VMS » .

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société , devront contenir cette dé nomination, précédée ou suivie immédiatement de ia mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, et les termes "Registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 1180 Uccle, rue Ilya Prigogine, 18 boîte 2, et peut être transféré en tout endroit: du même rôle linguistique en Belgique, ainsi qu'à Bruxelles, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers

- la consultance informatique, tel que notamment, sans que cette énonciation ne soit limitative, l'installation: de logiciel, d'ordinateur, de réseau informatique, de produit de télécommunication et de téléphonie, le support,, la configuration et la création de programmes informatiques pour tout type d'ordinateurs ou de réseaux informatiques, l'adaptation de logiciels existants sur le marché afin de les personnaliser à la demande du; client, l'expertise et le conseil en informatique, matériel et logiciel;

- l'étude de besoins informatiques pour tout type d'entreprises;

- la formation sur tout type de_logiciel informatique ou tout autre domaine de _sa, compétence', _.

Mentionner sur Ie dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso.: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

eF - le déplacement, le déménagement et !a réinstallation de matériel informatique et des accessoires périphériques;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge - le dépannage, l'assemblage de systèmes informatiques et de leurs périphériques;

- l'analyse, le développement, la conception, l'entretien et la destruction de programmes et de systèmes informatiques;

- la vente, la location, l'importation et l'exportation de logiciels et de matériel informatique et de tous moyens de télécommunication en général ;

- le conseil et intervention en communication au sens le plus large du terme ;

- les études et l'application du marketing au sens le plus large ;

- le conseil et l'intervention en relations humaines et en gestion des ressources humaines ;

- le coaching ;

- le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie des

entreprises dans le sens le plus large ;

- le conseil, l'élaboration de plan, la réalisation et le suivi de projets en matière de placement ;

- l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre

des activités prédécrites;

- les activités de soins de bien-être et thérapies complémentaires ; la formation, la promotion et le

développement de toute thérapie ; l'information sur la santé, le sport et l'énergétique pour toute personne

intéressée, et toutes autres actions se rapportant aux techniques du bien-être et toutes disciplines annexes ;

- ta société pourra exercer tous mandats d'administrateur ou gérant dans d'autres sociétés et se porter

caution pour des tiers dans le cadre de ses activités.

La société a également pour objet la constitution et la gestion de son propre patrimoine immobilier, mobilier

et financier.

La société peut, d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations et

exploitations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation;

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer,

ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de

son entreprise.

Les activités nécessitant des autorisations administratives ne seront exercées qu'après l'obtention desdites

autorisations, la société poursuivant son objet pour le surplus.

La présente liste n'est pas limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits nouveaux et

futurs, et seule l'assemblée générale de la société est habilitée à interpréter le présent article.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE Ii - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraires au prix

unitaire de cent euros (100,00 ¬ ) et libérées à concurrence de deux/tiers chacune lors de la constitution.

Article 6 - Modification de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 - Droit de souscription

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater

de la date d'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées selon la loi en vigueur, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au

moins trois quarts du capital.

La société ne peut directement, ni par une filiale, souscrire ses propres parts. En cas de souscription de ses

propres parts par la société même ou par une filiale, les droits attachés à ces parts seront suspendus jusqu'à

leur aliénation,

Article 8 - Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité

du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette

dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge " parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour

cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire

endéans ce délai, ia gérance signera valablement en lieu et place de l'associé dé faillant.

Article 9 - Parts sociales

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

La propriété des parts s'établit par une inscription sur le registre des parts, tenu au siège social.

Des certificats constatant ces inscriptions seront dé livrés aux titulaires des titres.

Le capital peut être représenté par des parts sans droit de vote. Le statut de ces parts est dé terminé par la

loi en vigueur. Ces parts ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capital social.

Article 10 - Cession

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux

dispositions de la loi.

Article 11 - Interdiction de s'immiscer dans les affaires sociales

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 - Indivisibilité

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit dé signée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. il en est de même en cas de

démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et nue-propriété, le(s) titulaire(s) des droits en

usufruit exercera(ont) seul(s) le droit de vote afférent aux parts concernées, sauf convention contraire et écrite

entre les titulaires des droits démembrés.

TITRE III - GÉRANCE - CONTRÔLE

Article 13 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée qui fixe

également leur nombre, leurs rémunérations éventuelles et la durée de leur mandat.

Ils sont rééligibles.

Est nommé statutairement gérant de la société sans limitation de durée :

Monsieur VEREECKEN Laurent, né à Anderlecht, le trente janvier mil neuf cent septante-huit, demeurant à

1184 Uccle, rue Itya Prigogine, 18 boîte 2.

Il porte le titre et a les pouvoirs d'administrateur-gérant.

Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.

L'assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les

modifications aux statuts, é tendre les pouvoirs d'un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à la

nomination de gérants non statutaires.

Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants nommés par

elle.

Article 14 Délégation

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associés ou non,

et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés,.

Article 15 - Interdiction - Opposition d'intérêt

Lorsqu'un gérant a un intérêt opposé, de nature patrimoniale, direct ou indirect, à l'accomplissement d'une

opération par la société, il doit en aviser les autres gérants, obtenir leur approbation et faire acter cette

déclaration dans le procès-verbal de leur réunion. II peut prendre part à la délibération et au vote. Lors de

l'assemblée générale des associés suivante, il sera fait rapport sur cette opération avant qu'il ne soit délibéré

sur tout autre point à l'ordre du jour. S'il n'y a que deux gérants nommés, dont l'un a un intérêt opposé, de

nature patrimoniale, direct ou indirect, à l'accomplissement d'une opération par la société, il doit en aviser les

associés et l'opération ne pourra se réaliser que par l'intervention d'un mandataire ad hoc, agissant pour

compte de la société, Il en est de même lorsqu'il n'y a qu'un gérant, ayant un intérêt opposé comme dit ci-

avant.

Article 16 - Pouvoirs

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant

représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Article 17 - Rémunération

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux,

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement,

Article 18 - Représentation - Actions judiciaires

La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel, par un gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de fa société par un gérant.

Article 19 - Contrôle

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par

l'Assemblée Générale des associés conformément à la loi. Au cas où en application des dispositions légales, il

est fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 20 - Assemblée Générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour dé libérer sur tous objets qui intéressent la société .

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le quinze décembre à vingt heures.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires éventuels et

discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur

rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à !a poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée, ainsi

qu'aux gérants,

Doivent être convoqués aux assemblées générales, outre fes associés, les gérants, commissaires, porteurs

d'obligations et titulaires d'un droit de souscription en nom

Article 21 - Vote

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix, hormis ce

que les présents statuts et fa loi prescrivent pour les parts sans droit de vote.

Article 22 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V - ECRITURES SOCIALES - RÉPARTITION

Article 23 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante,

Chaque année, le gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après fa clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale

ordinaire, aux commissaires éventuels qui doivent établir leur rapport..

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, fes comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance, à la Banque Nationale.

Sont notamment déposés en même temps :

1° un document contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des gérants et commissaires

éventuels.

2° un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.

3° la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des

sommes dont ils sont redevables.

4° un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et modificatifs des statuts.

5° le rapport des Commissaires éventuels prévu par la loi.

6° un document indiquant si le rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au siège à la disposition de

toute personne qui en ferait la demande.

7° le cas échéant, le rapport de gestion.

Article 24 - Répartition

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que fa loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Volet B - Suite

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25 - Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Toute proposition de dissolution de la société doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par les gérants et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur , d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société .

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution,.

De même, l'associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s'il est déjà associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour cause de mort.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour_

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale, Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps ' que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société .

En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs, à moins qu'une régularisation de la situation n'intervienne avant qu'il soit statué au fond. Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Article 26 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément à la loi,

Article 27 - Répartition après liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts,

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Article 28 - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger, élit, par les présents statuts, dorïmicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent

lui être valablement faites. "

Article 29 - Droit Commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et aux Arrêtés d'exécution.

'késervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

QUATRIEME RISOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des résolutions qui précédent.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps

Une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

27/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 01.11.2012, DPT 21.11.2012 12644-0016-011
24/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 01.11.2011, DPT 16.11.2011 11611-0200-011
30/09/2011
ÿþ " " " " "." ei Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.;

BRUeLLES.

Greffe eISFP 2

1111111111111111111 111111111

*11147397*

Ré Mo

N° d'entreprise 0899.531.181

Dénomination

(en entier) VEREECKEN Management Services

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, rue Professeur Hustin 11

Objet de l'acte : Transfert du siège social - Changement de la dénomination sociale en "VMS" - Coordination des statuts

Dun acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE. le 12/09/2011, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "VEREECKEN

Management Services" ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), rue Professeur Hustin 11, numéro

d'entreprise 0899.531.181 RPM Bruxelles, assujettie à la TVA BE 0899.531.181, a adopté les résolutions

suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de transférer le siège social à 1180 Uccle, rue Ilya Prigogine, 18 boîte 2, à compter de

ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en "V1VIS".

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier les statuts en conséquence, d'en supprimer les dispositions transitoires et

de coordonner les statuts sociaux comme suit :

TITRE 1 - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE

Article 1 - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « VMS .

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant:

de la société , devront contenir cette dé nomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Ils devront contenir également l'indication précise du

siège de la société, et les termes "Registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis du numéro

d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège

social.

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 1180 Uccle, rue Ilya Prigogine, 18 boîte 2, et peut être transféré en tout endroit

du même rôle linguistique en Belgique, ainsi qu'a Bruxelles, par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

, La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'a l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers

- la consultance informatique, tel que notamment, sans que cette énonciation ne soit limitative, l'installation de logiciel, d'ordinateur, de réseau informatique, de produit de télécommunication et de téléphonie, le support, la configuration et la création de programmes informatiques pour tout type d'ordinateurs ou de réseaux informatiques, l'adaptation de logiciels existants sur le marché afin de les personnaliser à la demande du client, l'expertise et le conseil en informatique, matériel et logiciel;

- l'étude de besoins informatiques pour tout type d'entreprises;

- la formation sur tout type de logiciel informatique ou tout autre domaine de sa compétence;

- le déplacement, le déménagement et la réinstallation de matériel informatique et des accessoires

' périphériques;

- le dépannage, l'assemblage de systèmes informatiques et de leurs périphériques;

- l'analyse, le développement, la conception, l'entretien et la destruction de programmes et de systèmes'

informatiques;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne eu des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

- la vente, la location, l'importation et l'exportation de logiciels et de matériel informatique et de tous moyens

de télécommunication en général ;

- le conseil et intervention en communication au sens le plus large du terme ;

- les études et l'application du marketing au sens le plus large ;

- le conseil et l'intervention en relations humaines et en gestion des ressources humaines ;

- le coaching ;

- le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie das

entreprises dans le sens le plus large;

- le conseil, l'élaboration de plan, la réalisation et le suivi de projets en matière de placement;

- l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre

des activités prédécrites;

- la société pourra exercer tous mandats d'administrateur ou gérant dans d'autres sociétés et se porter

caution pour des tiers dans le cadre de ses activités.

La société a également pour objet la constitution et la gestion de son propre patrimoine immobilier, mobilier

et financier.

La société peut, d'une façon générale, tant en Belgique qu'a l'étranger, accomplir toutes opérations et

exploitations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation;

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer,

ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de

son entreprise.

Les activités nécessitant des autorisations administratives ne seront exercées qu'après l'obtention desdites

autorisations, la société poursuivant son objet pour le surplus.

La présente liste n'est pas limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits nouveaux et

futurs, et seule l'assemblée générale de la société est habilitée à interpréter le présent article.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant !a date de sa dissolution éventuelle.

TITRE Il - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E) représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraires au prix

unitaire de cent euros (100,00 ¬ ) et libérées à concurrence de deux/tiers chacune lors de la constitution.

Article 6 - Modification de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de rassemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 - Droit de souscription

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater

de la date d'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées selon la loi en vigueur, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au

moins trois quarts du capital.

La société ne peut directement, ni par une filiale, souscrire ses propres parts. En cas de souscription de ses

propres parts par la société même ou par une filiale, les droits attachés à ces parts seront suspendus jusqu'à

leur aliénation.

Article 8 - Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité

du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette

demière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les

parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour

cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé dé faillant.

Article 9 - Parts sociales

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

La propriété des parts s'établit par une inscription sur le registre des parts, tenu au siège social.

Des certificats constatant ces inscriptions seront dé livrés aux titulaires des titres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Le capital peut être représenté par des parts sans droit de vote. Le statut de ces parts est dé terminé par la

loi en vigueur. Ces parts ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capitai social.

Article 10 - Cession

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux

dispositions de la loi.

Article 11 - Interdiction de s'immiscer dans les affaires sociales

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 - Indivisibilité

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit dé signée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de

démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et nue-propriété, le(s) titulaire(s) des droits en

usufruit exercera(ont) seul(s) le droit de vote afférent aux parts concernées, sauf convention contraire et écrite

entre les titulaires des droits démembrés.

TITRE III - GÉRANCE - CONTRÔLE

Article 13 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée qui fixe

également leur nombre, leurs rémunérations éventuelles et la durée de leur mandat.

Ils sont rééligibles.

Est nommé statutairement gérant de la société sans limitation de durée :

Monsieur VEREECKEN Laurent, né à Anderlecht, le trente janvier mil neuf cent septante-huit, demeurant à

1180 Liccle, rue Ilya Prigogine, 18 boîte 2.

Il porte le titre et a les pouvoirs d'administrateur-gérant.

Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.

L'assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les

modifications aux statuts, é tendre les pouvoirs d'un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à la

nomination de gérants non statutaires.

Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants nommés par

elle.

Article 14- Délégation

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associés ou non,

et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 - Interdiction - Opposition d'intérêt

Lorsqu'un gérant a un intérêt opposé, de nature patrimoniale, direct ou indirect, à l'accomplissement d'une

opération par la société, il doit en aviser les autres gérants, obtenir leur approbation et faire acter cette

déclaration dans le procès-verbal de leur réunion. Il peut prendre part à la délibération et au vote. Lors de

l'assemblée générale des associés suivante, il sera fait rapport sur cette opération avant qu'il ne soit délibéré

sur tout autre point à l'ordre du jour. S'il n'y a que deux gérants nommés, dont l'un a un intérêt opposé, de

nature patrimoniale, direct ou indirect, à l'accomplissement d'une opération par la société, il doit en aviser les

associés et l'opération ne pourra se réaliser que par l'intervention d'un mandataire ad hoc, agissant pour

compte de la société. Il en est de même lorsqu'il n'y a qu'un gérant, ayant un intérêt opposé comme dit ci-

avant.

Article 16 - Pouvoirs

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant

représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 17- Rémunération

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 18 - Représentation - Actions judiciaires

La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel, par un gérant.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un gérant.

Article 19- Contrôle

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par

l'Assemblée Générale des associés conformément à la loi. Au cas où en application des dispositions légales, il

est fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 20 - Assemblée Générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour dé libérer sur tous objets qui intéressent la société.

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II est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le quinze décembre à vingt heures.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à rendroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires éventuels et

discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur

rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée, ainsi

qu'aux gérants,

Doivent être convoqués aux assemblées générales, outre les associés, les gérants, commissaires, porteurs

d'obligations et titulaires d'un droit de souscription en nom

Article 21 - Vote

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix, hormis ce

que les présents statuts et la loi prescrivent pour les parts sans droit de vote.

Article 22 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V - ECRITURES SOCIALES - RÉPARTITION

Article 23 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale

ordinaire, aux commissaires éventuels qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance, à la Banque Nationale.

Sont notamment déposés en même temps;

1° un document contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des gérants et commissaires

éventuels.

20 un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.

3° la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des

sommes dont ils sont redevables.

4° un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et modificatifs des statuts.

5° le rapport des commissaires éventuels prévu par la loi.

60 un document indiquant si le rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au siège à ka disposition de

toute personne qui en ferait la demande.

70 le cas échéant, le rapport de gestion.

Article 24 - Répartition

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25 - Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Toute proposition de dissolution de la société doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par les gérants et

annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la

situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur

d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables fait rapport sur cet

état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

Volet B - Suite

*Là. rétin-idn-de-tCiïtés .les' Parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la. dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société .

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

De même, l'associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s'il est déjà associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour cause de mort.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes régies sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs, à moins qu'une régularisation de la situation n'intervienne avant qu'il soit statué au fond. Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Article 26 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

" i mode de liquidation, conformément à la loi.

Article 27 - Répartition après liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Article 28 - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger, élit, par les présents

statuts, domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent

; lui être valablement faites.

; Article 29 - Droit Commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et aux Arrêtés d'exécution.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Déposé en même temps :

- une expédition.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé ,

" eu " -Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

19/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 01.11.2010, DPT 15.11.2010 10605-0578-011

Coordonnées
VMS

Adresse
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Code postal : 1180
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Commune : UCCLE
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