VNFF

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VNFF
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.987.005

Publication

24/07/2014
ÿþr MDD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1 III 11111111

*14142607*

'I A 2014

gRUXELLEt

Greffe

N° d'entreprise : 0541.987.005

Dénomination

(en entier) : VNFF

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, Rue de la Vanne 41

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte: AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL EN NATURE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 313 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DES SOCIETES - MODIFICATION DES STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé par mâitre Eric Gilissen, notaire associé à Hasselt, de l'assemblée générale extraordinaire de la société VNFF , ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue de la Vanne 41, que l'assemblée générale tenu le 19 juin 2014 a pris les régulations suivantes à l'unanimité des voix (extrait)

PREMIÈRE RÉSOLUTION  AUGMENTATION DU CAPITAL

A. L'application de l'article 313 § 2, 1° du Code des sociétés

Après un exposé fait par le Président, l'assemblée constate, dans le cadre de l'augmentation du capital social en nature dont mention au point 1 c) de l'ordre du jour, l'application de l'article 313 § 2, 1° du Code des sociétés relatif à l'apport de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire visés à l'article 2, 31° et 32°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, évalués au cours moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés visés à l'article 2, 3°, 5° et 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers durant les. trois mois précédant la date effective de la réalisation de l'apport en nature.

B. Déclaration

L'assemblée prend connaissance et approuve sans réserve la déclaration établie par le gérant de la présente société et le apporteur/souscripteur de l'augmentation du capital social en nature dont mention au point 1c) de l'ordre du jour ci-dessus, telle que prévue à l'article 313 § 3 du Code des sociétés. Ladite déclaration sera annexée aux présentes et fera ainsi partie intégrante du présent acte.

C. Augmentation de capital en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix million deux cent vingt-huit cent mille cinquante euros (10.228.050,00 EUR) pour le porter de dix-sept millions cinquante-huit mille onze euros nonante-sept euro cents (17.058.011,97 EUR) à vingt-sept million deux cent quatre-vingt-six mille soixante-et-un euro nonante-sept euro cent (27,286.061,97 EUR), avec création de cinq cent quarante-neuf mille huit cent nonante-quatre (549.894) nouvelles actions, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis, par apport en nature pour un montant total de dix million deux cent vingt-huit cent mille cinquante euros (10.228.050,00 EUR) par un associée, monsieur MAGNET Jean-Marie, prénommé, de trois cent cinquante-sept mille (357.000) actions de la société anonyme de droit français «AUSY», ayant son siège social à 92445 Issy-les-Moulineaux (France), Boulevard Galliéni 88, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 352 905 707.

Pour autant que de besoin, madame ROCHEFORT Brigitte, prénommée, renonce à souscrire à l'augmentation du capital, ce dont l'assemblée prend acte.

D. Intervention - Apport

Et à l'instant, est ici intervenue monsieur MAGNET Jean-Marie, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges mis à charge de la société du chef de l'acte, Nous a déclaré souscrire intégralement, en nature, à l'augmentation de capital précitée par apport de. trois cent cinquante-sept mille (357,000) actions de la société anonyme de droit français «AUSY» pour un' montant total d'apport dix million deux cent vingt-huit cent mille cinquante euros (10.228.050,00 EUR) avec rémunération de cinq cent quarante-neuf mille huit cent nonante-quatre (549.894) nouvelles actions.

L'intervenant aux présentes, déclare

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

4`

Rervé , Volet B - Suite

au  être propriétaire des actions apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

Moniteur belge  que les actions apportées sont entièrement libérées et sont libres de tout gage, privilège, sûreté ou restriction quelconque. Il n'existe aucun droit d'option, de préemption, d'option d'achat ou de vente ou tout autre type de convention relative à la propriété ou à la cessibilité des actions ou à tous types de privilèges ou charges quelconques à leur sujet consentis à un tiers.

 que l'apport entraîne cession régulière des dites actions eu égard aux dispositions statutaires de la société précitée, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises ;

 que les actions ne sont sous l'empire d'aucune mesure légale, judiciaire ou autre de nature à paralyser les droits de vote y afférents.

 qu'il a, en conséquence, la pleine propriété des actions décrites ci-dessus et est en droit de les apporter à la présente société.

La présente société aura la propriété et la jouissance des actions apportées à dater de ce jour.

La présente société supportera à dater de ce jour tous impôts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.

Les apports ne sont opposables à ia présente société qu'après la signification ou l'acceptation prévue à l'article 1690 du code civil français. De plus, les apports ne sont opposables aux tiers que lorsque les cessions auront été publiées.

E. Constatation

L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui précède, l'augmentation du capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisée et que ledit capital social est dès lors actuellement porté à vingt-sept million deux cent quatre-vingt-six mille soixante-et-un euro nonante-sept euro cent (27.286.061,97 EUR), représenté par un million quatre cent soixante-six mille neuf cent nonante et un (1.466.991) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION -- MODIFICATIONS DES STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts, afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises ci-dessus, ainsi qu'avec la situation actuelle de la société et le Code des sociétés, comme suit

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à vingt-sept million deux cent quatre-vingt-six mille soixante-et-un euro nonante-sept euro cent (27.286.061,97 EUR). il est divisé en un million quatre cent soixante-six mille neuf cent nonante et un (1.466.991) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ un million quatre cent soixante-six mille neuf cent nonante et unième (1.466.991) de l'avoir social.









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Pour extrait analytique conforme

Maître Eric Gilissen.

Déposé en même temps:

une expédition de l'acte, avant enregistrement ;

les statuts coordonnés.

















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/02/2014
ÿþMOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IHIII 17 FEB 2014

BRUXEUE.

Greffe





" 1405 1"





N° d'entreprise : 0541.987.005 Dénomination

(en entier) : VNFF

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, Rue de la Vanne 41

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL EN NATURE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 313 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DES SOCIETES - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société «VNFF », ayant son siège, social à 1000 Bruxelles, Rue de la Vanne 41, que l'assemblée générale tenu le 23 janvier 2014 a pris les, régulations suivantes à l'unanimité des voix (extrait)

PREMIÈRE RÉSOLUTION -- AUGMENTATION DU CAPITAL

A. L'application de l'article 313 & 2, 1° du Code des sociétés

Après un exposé fait par le Président, l'assemblée constate, dans le cadre de l'augmentation du capital social en nature dont mention au point 1c) de l'ordre du jour, l'application de l'article 313 § 2, 1° du Code des sociétés: relatif à l'apport de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire visés à l'article 2, 31° et 32°, de la' loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, évalués au cours moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés visés à l'article 2, 3°, 50 et 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers durant les, trois mois précédant la date effective de la réalisation de l'apport en nature.

B. Déclaration

L'assemblée prend connaissance et approuve sans réserve la déclaration établie par le gérant de la présente° société et le apporteur/souscripteur de l'augmentation du capital social en nature dont mention au point 1c) de l'ordre du jour ci-dessus, telle que prévue à l'article 313 § 3 du Code des sociétés. Ladite déclaration sera annexée aux présentes et fera ainsi partie intégrante du présent acte.

C. Augmentation de capital en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix-sept millions trente-neuf mille quatre cent onze euro nonante-sept euro cents (17.039.411,97 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à dix-sept millions cinquante-huit mille onze euros nonante-sept euro cents (17.058.011,97 EUR), avec création de neuf cent seize mille nonante sept (916.097) nouvelles actions, donnant droit au même' droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis, par apport en nature pour un montant total de dix-sept millions trente-neuf mille quatre cent onze euro nonante-sept euro cents (17.039.411,97 EUR) par un associée, monsieur MAGNET Jean-Marie, prénommé, de six cent nonante-sept mille quatre cent septante-neuf (697,479) actions de la société anonyme de droit français «AUSY», ayant son: siège social à 92445 Issy-les-Moulineaux (France), Boulevard Galliéni 88, immatriculée au Registre du' Commerce de Nanterre sous le numéro 352 905 707.

Pour autant que de besoin, madame ROCHEFORT Brigitte, prénommée, renonce à souscrire à l'augmentation: du capital, ce dont l'assemblée prend acte.

D, Intervention - Apport

Et à l'instant, est ici intervenue monsieur MAGNET Jean-Marie, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges mis à charge de la société du chef de l'acte, Nous a déclaré souscrire intégralement, en nature, à l'augmentation de capital précitée par apport de six cent nonante-sept mille quatre cent septante-neuf (697.479) actions de la société anonyme de droit français «AUSY» pour un montant total d'apport dix-sept millions trente-neuf mille quatre cent onze euro nonante-sept euro cents (17.039.411,97 EUR) avec rémunération de neuf cent seize mille nonante sept (916.097) nouvelles actions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'intervenant aux présentes, déclare :

-- être propriétaire des actions apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

- que les actions apportées sont entièrement libérées et sont libres de tout gage, privilège, sûreté ou restriction quelconque. Il n'existe aucun droit d'option, de préemption, d'option d'achat ou de vente ou tout autre type de convention relative à la propriété ou à la cessibilité des actions ou à tous types de privilèges ou charges quelconques à leur sujet consentis à un tiers.

que l'apport entraîne cession régulière des dites actions eu égard aux dispositions statutaires de la société précitée, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises ;

que les actions ne sont sous l'empire d'aucune mesure légale, judiciaire ou autre de nature à paralyser les droits de vote y afférents.

 qu'il a, en conséquence, la pleine propriété des actions décrites ci-dessus et est en droit de les apporter à la présente société.

La présente société aura la propriété et la jouissance des actions apportées à dater de ce jour.

La présente société supportera à dater de ce jour tous impôts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance

Les apports ne sont opposables à la présente société qu'après la signification ou l'acceptation prévue à l'article 1690 du code civil français. De plus, les apports ne sont opposables aux tiers que lorsque les cessions auront été publiées.

E. Constatation

L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui précède, l'augmentation du capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisée et que ledit capital social est dès lors actuellement porté à dix-sept millions cinquante-huit mille onze euros nonante-sept euro cents (17.058.011,97 EUR), représenté par neuf cent dix-sept mille nonante sept (917.097), sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATIONS DES STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts, afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises ci- dessus, ainsi qu'avec la situation actuelle de la société et le Code des sociétés, comme suit :

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-sept millions cinquante-huit mille onze euros nonante-sept euro cents (17.058.011,97 EUR). II est divisé en neuf cent dix-sept mille nonante sept (917.097) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ neuf cent dix-sept mille nonante septième (1/917.097ième) de l'avoir social.

Pour extrait analytique conforme

Maître Eric Gilissen, notaire à Hasselt.

Déposé en même temps:

une expédition de l'acte, avant enregistrement ;

déclaration telle que prévue à l'article 313 § 3 du Code des sociétés ;

les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé+

au

Moniteur

belge

21/11/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13306977*

Déposé

19-11-2013



Greffe

N° d entreprise : 0541987005

Dénomination (en entier): VNFF

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1000 Bruxelles, Rue de la Vanne 41

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par maître Eric Gilissen notaire à Hasselt, le 14 novembre 2013, avant enregistrement, il résulte que une société privée à responsabilité limitée a été constituée comme suit:

I. CONSTITUTION

Les comparants :

1/ monsieur MAGNET Jean-Marie, né à Montelimar (France) en date du trois février mil neuf cent quarante-

cinq, numéro national 45.02.03-007.75, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de la Vanne 41, et son épouse; 2/ madame ROCHEFORT Brigitte, née à Crest (France) le dix-sept juillet mil neuf cent cinquante-et-un,

domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue de la Vanne 41.

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue de la Vanne 41, au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), divisé en mille (1.000) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire le plan financier de la société.

Souscription par apports en espèces.

Les mille (1.000) parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, comme suit:

1° par monsieur MAGNET Jean-Marie, prénommé: neuf cent nonante-neuf (999) parts, soit pour dix-huit mille

cinq cent quatre-vingt-un euro quarante cents (18.581,40 EUR), libéré pariellement à concurrence de six mille

cent nonante-trois euro quatre-vingt cent (6.193,80 EUR);

2° par madame ROCHEFORT Brigitte, prénommée: une (1) part, soit pour dix-huit euros soixante cent (18,60

EUR), libéré partiellement à concurrence de six euro vingt cent (6,20 EUR);

ENSEMBLE : mille (1.000) parts, soit pour six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

Libération du capital

Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée par un versement en espèces qu'ils ont

effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a dès à présent

de ce chef à sa disposition un somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec l article 224

du code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré.

Cette attestation demeurera dans le dossier du notaire.

Déclarations

Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne

consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un

bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

II. STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « VNFF ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou

séparément.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre du commerce" ou des lettres abrégées "R.C." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue de la Vanne 41.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.

Article 4 - Objet

I. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre :

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

3. Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis, et ce exclusivement à titre patrimonial.

4. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

L'objet social ne rentre pas dans les prescrits de l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un et de la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements et aux intermédiaires et conseillers en placement.

II. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. La société peut accepter tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en mille (1.000) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième) de l'avoir social.

Article 7 - Nature des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Article 8 - Augmentation de capital.

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

Droit préférentiel

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Article 9 - Réduction du capital.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance a sa valeur après déduction de l'escompte.

Article 10 - Indivisibilité des titres.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article 11 - Cession et transmission de parts

A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA

SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs.

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DE PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 12 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 14 - Pouvoirs du gérant

En cas de pluralité de gérants, et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chacun

des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils

peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Le ou les gérants peuvent déléguer certain pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur

semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de

nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer

aux articles 259, 260, 261et 264 du code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la

décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un

mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra

prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne

les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa

précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 15 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 16 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 17 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à vingt

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration

spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au

moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect des dispositions légales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 25 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1°- Par exception, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux

mille quatorze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée générale ont en outre pris les résolutions suivantes:

1°- Le nombre de gérant est fixé à un (1).

2°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire monsieur MAGNET Jean-Marie, prénommé, qui déclare

accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

3°- Reprise d'engagements

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Les comparants décident à l unanimité de ratifier, sous condition suspensive du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, toutes les activités entreprises et tous les actes conclus antérieurement à cette signature, au nom et pour le compte de la société en formation, conformément à l'article 60 du code des sociétés.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent constituer pour mandataire monsieur MAGNET Jean-Marie, comparant sous 1), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom , prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme

Maître Eric Gilissen, notaire à Hasselt.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte, avant enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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