VOTEWATCH EUROPE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. VOTEWATCH EUROPE
Dénomination : VOTEWATCH EUROPE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 847.545.814

Publication

21/05/2014
ÿþ i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise : 0847.545.814

9R1911

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : VOTEWATCH EUROPE

{en abrégé) :

Forme juridique : Aisbl

Siège : Avenue de Tervueren 32-34, boite 1, 1040 Bruxelles

Obiet de l'acte : Délégation de pouvoirs

M. Michiel VAN HULTEN, domicilié à Rue Américaine 74, 1050 Bruxelles, ayant annoncé sa démission come Directeur à compter du 1er juillet 2014, le Conseil d'Administration a, par décision du 4 avril 2014 et en application de l'article 16 des statuts, décidé à l'unanimité de nommer en qualité de Directeur, avec tous pouvoirs de gestion journalière et de représentation de l'Aisbl pour la gestion journalière, Monsieur Dow. FRANTESCU, de nationalité roumaine, né à Costesti, Arges (Roumanie), le 29 juin 1981, domicilié à Pitesti Arges (Roumanie), rue Exercitiu, 107 B 16. Ces pouvoirs ont été conférés à compter du 1 er juillet 2014 pour une durée indéterminée et ne portent pas préjudice à ceux confiés à Madame Sara Hagemann dans l'acte constitutif du 24 mai 2012,

Mandat a été donné à Monsieur van Hutten pour accomplir les formalités et signer les documents nécessaires afin d'assurer la publication de la décision aux annexes au Moniteur Belge.

Sé. M. van Hutten.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MO© 2.2

6 JIHL. 2013

130.ELLES

Greffe

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N° d'entreprise : 0847.545.814

Dénomination

(en entier) : VOTEWATCH EUROPE

(en abrégé):

Forme juridique : Aisbl

Siège : European Policy Center, Résidence Palace, 4° Et. , Rue de la Loi, 155, 1040 BRUXELLES

Objet de l'acte : Election de nouveaux administrateurs et transfert du siège de l'association

1) Par décision du 17 mai 2013, l'Assemblée Générale a, en application de l'article 8 des statuts, décidé à l'unanimité d'élire en qualité d'administrateurs, pour une durée de 3 ans prenant fin à l'issue de I'AGO de 2016,; outre les administrateurs déjà en fonction:

Madame Kathalijne BUITENWEG, membre adérent, née le 27 mars 1970, de nationalité néerlandaise, commissaire des droits de l'homme, actuellement domicilié à Stuurmankade 24, 1019 KR Amsterdam, Pays-Bas, qui, par lettre du 16 mai 2013 adressée au conseil d'administration, et représentée à la présente réunion par Sir Julian PRIESTLEY, accepte le mandat.

Monsieur Mikolaj DOWGIELEW1CZ, membre adhérent, né le 23 Octobre 1972, de nationalité polonaise, fonctionnaire, résidant à 46 avenue Charles Floquet, 75007 Paris, France, qui, par lettre du 16 mai 2013 adressée au conseil d'administration, et représenté à la présente réunion par Sir Julian PRIESTLEY, accepte le mandat.

Mandat a été donné à Monsieur Michiel VAN HULTEN, Directeur, pour accomplir les formalités et signer les documents nécessaires afin d'assurer la publication de la décision aux annexes au Moniteur Belge.

2) Par décision du 10 juillet 20131e Conseil d'administration a pris, à l'unanimité, la décision suivante :

En exécution de l'article 2 des statuts, le siège de l'association internationale sans but lucratif VoteWatch Europe est transféré à:

32-34 Avenue de Tervueren, 6° étage, 1040 Bruxelles,

avec effet immédiat.

Mandat a été donné à Monsieur Michiel VAN HULTEN, Directeur, pour accomplir les formalités et signer les documents nécessaires afin d'assurer la publication de la présente décision aux annexes au Moniteur Belge.

Sé. M. van Hulten.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/12/2012
ÿþ Dénomination

(en entier) : VOTEWATCH EUROPE

(en abrégé)

Forme juridique : Aisbl

Siège : European Policy Centre, Résidence Palace, 4° Et. , Rue de la Loi, 155, 1040 BRUXELLES

Objet de l'acte : Eléction de nouveaux administrateurs

Par décision du 15 octobre 2012, l'Assemblée Générale a, en application de l'article 8 des statuts, décidé à; l'unanimité d'élire en qualité d'administrateurs, pour une durée de 3 ans prenant fin à l'issue de l'AGO de 2015,; outre les administrateurs déjà en fonction:

Monsieur Ignasi GUARDANS, membre adhérent, né le 18 mai 1964, de nationalité espagnole, consultant, actuellement domicilié Avenue louise, 453 à 1000 BRUXELLES NN 64.05.18.639-06 qui, présent, accepte le; mandat.

Sir Julien PRIESTLEY, membre adhérent, né le 26" mai 1950, de nationalité britannique, fonctionnaire; européen retraité, résidant Clos du Québec, 4 à 1410 WATERLOO qui, présent, accepte le mandat.

Mandat a été donné à Monsieur Michiel VAN HULTEN, Directeur, pour accomplir les formalités et signer les? documents nécessaires afin d'assurer la publication de la décision aux annexes au Moniteur Belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur. belge





Sé. M. van Hulten.





Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 22

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0847.545.814

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28 NOV. 2012

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18/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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N° d'entreprise : 0847.545.814

Dénomination

(en entier) : VOTEWATCH EUROPE

(en abrégé):

Forme juridique : Aisbl

Siège : European Policy Center, Résidence Palace, 4° Et. , Rue de la Loi, 155, 1040 BRUXELLES

Objet de l'acte : Déléguation de pouvoirs

Par décision du 25 septembre 2012, le Conseil d'Administration a, en application de l'article 16 des statuts, décidé à l'unanimité de nommer en qualité de Directeur, avec tous pouvoirs de gestion journalière et de représentation de l'Aisbl pour la gestion journalière, Monsieur Michiel van Hulten, de nationalité néerlandaise, domicilié Rue Américaine, 74 à 1050 Bruxelles. Ces pouvoirs ont été conférés à compter du 25 septembre 2012 pour une durée indéterminée et ne portent pas préjudice à ceux confiés à Madame Sara Hagemann dans l'acte constitutif du 24 mai 2012.

Mandat a été donné à Monsieur van Hutten pour accomplir les formalités et signer les documents nécessaires afin d'assurer la publication de la décision aux annexes au Moniteur Belge,

Sé. M. van Hulten.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

31/07/2012
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Mog2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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entreprise : «p g. Li l'. S y 5 g I q

Dénomination

(en entier) : VOTEWATCH EUROPE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1040 Bruxelles, rue de la Loi, 155, European Policy Centre, Résidence Palace, 4° étage

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'après un acte reçu par Maître Katrin ROGGEMAN, notaire associé à Bruxelles, le 24 mai 2012, [Enregistré 5 rôle(s) 3 renvoi(s). Au ler bureau de l'enregistrement de Bruxelles. Le 30 mai 2012. Vol. 5154, fol, 75, case 09. Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ). Le Receveur(s), (signé) M. Gatellier.], il résulte que :

1. Monsieur FRANTESCU I]oru, de nationalité roumaine, né à Costesti, Arges (Roumanie), le 29 juin 1961, domicilié à Pitesti Arges (Roumanie), rue Exercitiu, 107 B 16,

2, Madame HAGEMANN Sara, de nationalité danoise, née à Aarhus (Danemark), le 14 mars 1979, domiciliée à TW9 1 NT Richmond (Royaume Uni), 24 Queensberry House, Friars Lane,

3. Monsieur NOURY Abdul, de nationalité belge, né à Kaboul (Afghanistan), le 15 novembre 1966, domicilié à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis), Sama Tower 3801, Electra Street, PO Box 129188,

4, Monsieur HIX Simon, de nationalité britannique, né à Crowborough (Royaume Uni), le 5 septembre 1968, domicilié à SW19 8BN Londres (Royaume Uni), 50 Ashen Grove,

5, Monsieur VAN HULTEN Michiel, de nationalité néerlandaise, né à Zuidelijke IJsselmeerpolders (Pays-Bas), le 18 février 1969, domicilié à 1050 Bruxelles, rue Américaine, 74, titulaire de la carte d'identité numéro 8049345617,

6. La société de droit du Royaume-Uni (Company Limited by Garantee and not having a share capital) VoteWatch C.I.C., dont le siège social est établi à WC2A 2AE Londres (Royaume-Uni), clo European Institute, London School of Economics and Political Science, Houghton Street,

Ci-après dénommés : « les comparants ».

Les comparants nous ont requis d'établir par les présentes les statuts d'une association internationale sans

but lucratif qu'ils déclarent créer entre eux conformément à la loi du vingt-cinq juin mille neuf cent vingt-et-un,

sous condition suspensive d'approbation par le Ministère de la Justice.

-* CONSTITUTION *-

TITRE 1 er

Dénomination, siège, objet

Article ler

Il est constitué une association internationale à but non lucratif d'utilité internationale dénommée «

VOTEWATCH EUROPE »

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l'association internationale

sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «

Association internationale sans but lucratif» ou du sigle « AISBL » ainsi que l'adresse de son siège.

Cette association est régie par le Titre Ill de la loi du 27 juin 1921 sur les Associations sans but lucratif, les

Associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 2

Le siège social de l'association est établi à 1040 Bruxelles, rue de la Loi, 155, European Policy Centre,

Résidence Palace, 4° étage, arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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BRUXELLES

20 JUL 2012

Greffe

Mentionner surfa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le siège de l'association internationale sans but lucratif peut, sur simple décision du conseil d'administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique pour autant que ceci n'ait pas pour conséquence de modifier sa langue officielle.

Tout transfert du siège de l'association internationale sans but lucratif devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'association internationale sans but lucratif et publié aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3

L'association est dénuée de tout esprit de lucre.

Elle a pour but de:

Promouvoir une plus grande transparence dans le processus décisionnel de l'UE, en offrant aux citoyens, aux médias, aux organisations non-gouvernementales, au secteur privé et à toute autre personne intéressée dans les affaires européennes un accès facile aux décisions politiques et autres activités des institutions européennes, en particulier le Parlement européen et le Conseil, ainsi qu'une analyse de ces informations; - Promouvoir les débats sur les politiques de l'UE et la sensibilisation et la participation aux élections au Parlement européen;

Promouvoir l'adoption par les institutions européennes de règlements, directives, mesures d'exécution, règlements internes et autres mesures destinés à améliorer la transparence du processus de décision de l'UE.

L'objectif poursuivi est réalisé, entre autres, et sans que cette énumération soit limitative, par la mise à disposition des informations sur des sites web, le développement de logiciels et des applications pour les médias sociaux, la publication et la promotion de rapports et d'études, l'organisation de séances d'information, de conférences, de cours de formation et d'autres événements privés et publics.

Les activités de l'association peuvent se développer en Belgique ou dans tout autre pays, dans le respect de la législation applicable dans chaque cas.

Toutes les activités de l'association peuvent être développées totalement ou partiellement par elle-même où moyennant des accords de collaboration et/ou de partenariat avec des tiers d'une manière stable ou en fonction des besoins particuliers.

Pans les limites de ses capacités et d'une administration efficace des ressources, l'association peut contribuer directement au soutien à d'activités organisées par des tiers qui puissent être considérées liées à son objet ou en permettre l'accomplissement.

L'association peut recevoir des mandats spécifiques de représentation ou de gestion en faveur de tout projet ou personne, physique ou morale, publique ou privée, qui puissent être considérés comme liés à son objet. De même, en fonction de ses ressources, elle peut réaliser pcur des tiers des études, analyses de données ou analyses politiques,...

TITRE 2

Membres

Article 4

4.1. L'association se compose de membres effectifs, de membres adhérents, de membres de soutien et de membres d'honneur.

4.2. Les membres effectifs doivent être des personnes physiques ou morales et sont au minimum au nombre de trois (3).

Si par suite de décès, démission, ou pour quelque autre raison, leur nombre vient à être réduit à moins de trois (3), une assemblée générale convoquée dans les trois (3) mois pourvoira à la nomination du ncmbre nécessaire de nouveau(x) membre(s) effectif(s).

Les membres effectifs personnes morales devront désigner une personne physique en qualité de représentant permanent. Ce représentant permanent sera réputé en fonction jusqu'à notification de son remplacement au conseil d'administration par un courrier recommandé sortant ses effets cinq (5) jours après son dépôt à la.poste, le cachet faisant foi.

4.3. Les membres adhérents et membres de soutien peuvent être des personnes physiques ou morales légalement constituées suivant les lois et usages de leur pays d'origine.

Les membres adhérents personnes morales devront désigner une personne physique en qualité de représentant permanent. Ce représentant permanent sera réputé en fonction jusqu'à notification de son remplacement au conseil d'administration par un courrier recommandé sortant ses effets cinq (5) jours après son dépôt à la poste, le cachet faisant foi.

4.4. Les membres d'honneur sont des personnes physiques ou morales dont les activités actuelles ou passées contribuent ou ont contribué de manière significative à promouvoir les objectifs poursuivis par l'Association.

4.4. Dès acquisition de la personnalité juridique par l'association et au cours du premier exercice, les fondateurs de l'association sont de plein droit membres effectifs.

Article 5

5.1. L'admission des nouveaux membres est la conséquence d'une demande d'adhésion et est subordonnée aux conditions suivantes :

1 °Pour les membres effectifs:

La demande d'adhésion en tant que membre effectif doit être soutenue par au moins trois (3) membres effectifs en fonction et acceptée par le conseil d'administration à la majorité qualifiée de deux tiers (2/3) des voix exprimées (sauf dans l'hypothèse visée au deuxième paragraphe de l'article 4.2.).

2°Pour les membres adhérents, membres de soutien et membres d'honneur:

La demande d'adhésion relève de la compétence du conseil d'administration délibérant à la majorité simple des voix exprimées sans devoir justifier de sa décision.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge M011 2.2

. 5.2. Le maintien de la qualité de membre est subordonné au paiement de la cotisation annuelle.

5.3. Le perte de la qualité de membre, outre le décès ou la dissolution, a lieu par la démission ou l'exclusion.

1° Démission

Les membres des diverses catégories peuvent donner leur démission dans les conditions suivantes:

- Pour les membres effectifs et les membres adhérents, par l'envoi au conseil d'administration d'un courrier

recommandé.

- Pour les membres de soutien et les membres d'honneur, par l'envoi à l'association d'une communication

écrite.

Le conseil d'administration peut considérer comme démissionnaire le membre adhérent le membre de

soutien ou le membre d'honneur qui reste en défaut de payer sa cotisation dans les trois (3) mois de sa date

d'exigibilité. Le membre effectif ne pourra être considéré comme démissionnaire que s'il reste en défaut de

payer sa cotisation endéans fe mois de l'envoi d'un courrier recommandé de rappel.

2° Exclusion - Suspension

L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, après avoir

entendu la défense de l'intéressé qui le souhaite, et est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des

deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre l'intéressé,

membre effectif ou membre adhérent, jusqu'à la décision de l'assemblée générale.

5.4. Le membre qui cesse, par décès, dissolution ou autrement de faire partie de l'Association est sans droit

sur le fonds social

Article 6

6.1. Les membres paient une cotisation fixée annuellement à un euro (1¬ ) pour les membres effectifs et les

membres d'honneur.

6.2. La cotisation pour les membres adhérents et les membres de soutien est fixée par l'assemblée générale

sur proposition du conseil d'administration.

A défaut de décision sur le montant de la cotisation pour l'année suivante, le montant précédemment en

vigueur est maintenu.

La cotisation peut être fixée à des montants différents par catégorie de membres et en faisant la distinction

parmi les membres d'un même catégorie, selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales

ou organisations de droit public ou de droit privé.

Article 7

Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation ont le droit de vote à l'assemblée générale.

Les membres adhérents en ordre de cotisation ont un droit de vote consultatif à l'assemblée générale à

chaque fois que le conseil d'administration précisera dans la convocation qu'un point de l'ordre du jour donnera

lieu à un vote consultatif, le cas échéant, avant d'être soumis à un vote décisif.

TITRE 3

Assemblée générale

Article 8

L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'Association.

L'assemblée générale est également compétente pour toutes les matières qui lui sont attribuées formellement

par la loi ou les statuts, les autres compétences relevant du conseil d'administration

Elle se compose de tous les membres de l'association..

Les membres effectifs disposent du droit de vote plein et entier, sauf dans les cas prévus par les présents

statuts. Les membres adhérents disposent d'une voix consultative, sauf dans les cas prévus par les présents

statuts. Les membres de soutien et membres d'honneur ne disposent pas de droit de vote. Ils peuvent assister

à l'assemblée générale et poser des questions écrites au conseil d'administration.

Sont notamment réservés à la compétence de l'assemblée générale les points suivants

DL' approbation des budgets et comptes;

Q'L'élection et révocation des administrateurs et le cas échéant des vérificateurs aux comptes ou commissaires, ainsi que leur décharge;

Q'Les modifications des statuts;

DLa dissolution de l'association;

DL' exclusion d'un membre effectif.

Article 9

Une assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit sous la présidence du président du conseil d'administration tous les ans au cours du second trimestre civil au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.

La convocation est faite par le président du conseil d'administration. Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par le président du conseil d'administration de sa propre initiative ou à la demande de deux (2) administrateurs ou de la moitié des membres effectifs. Dans cette dernière hypothèse, les membres demandant la convocation de l'assemblée générale extraordinaire détermineront les points qu'ils veulent voir mettre à l'ordre du jour. L'ordre du jour pourra être complété.

Les convocations aux assemblées sont envoyées par le président du conseil d'administration quinze (15) jours au moins avant l'assemblée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication avant l'assemblée générale et contiennent l'ordre du jour.

En cas d'accord unanime de tous les membres, une assemblée générale pourra se tenir à distance par tout moyen de communication. Le procès-verbal en sera signé par tous les membres et les décisions prises ne pourront être exécutées qu'après signature du procès-verbal par tous les membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 10

Les membres pourront se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre appartenant à la

même catégorie porteur d'une procuration spéciale.

Cette procuration, si elle est adressée par fax ou courrier électronique, devra être adressée à l'association, à

l'attention du président du conseil d'administration au plus tard la veille de l'assemblée générale. Une

procuration manuscrite pourra être produite au début l'assemblée générale.

Chaque membre ne pourra être porteur de plus de deux procurations.

L'assemblée générale ne délibérera valablement que si la moitié des membres effectifs sont présents ou

représentés.

En cas de carence, une seconde assemblée générale convoquée avec le même ordre du jour au plus tard

dans les deux (2) mois de la première assemblée pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de

membres effectifs présents,

Article 11

Chaque membre dispose d'une voix selon la catégorie à laquelle il appartient.

Sauf dans les cas prévus par les présents statuts ou par la loi, les résolutions sont prises à la simple

majorité des membres présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de tous les membres

par lettre circulaire. Les résolutions qui intéressent les tiers leur sont communiquées par extrait.

Le président du conseil d'administration dispose en toutes hypothèses d'une voix prépondérante dans

l'hypothèse d'une parité des votes.

Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour sauf, si en raison de circonstances

particulières, une majorité des trois quarts (314) des membres effectifs présents décide de l'ajout d'un point à

l'ordre du jour.

Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par les administrateurs

présents et conservé au siège social par le président du conseil d'administration ou le directeur s'il en est

nommé un qui le tiendra à la disposition des membres.

Article 12

Toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner

du conseil d'administration ou d'au moins les trois quarts (3/4) des membres effectifs de l'association.

Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois (3)

mois à l'avance la data da l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers (2/3) des membres

effectifs disposant du droit de vote présents (ou représentés) de l'association.

Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers (2/3) des voix.

Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers (2/3) des membres effectifs disposant du

droit de vote, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui

statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des deux tiers (2/3) des

voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les modifications apportées à l'objet social de l'association n'auront d'effet qu'après approbation par arrêté

royal et publiées conformément à l'article 50 de la loi du 27 juin 1921.

TITRE 4

Administration

Article 13

L'association est administrée par un conseil composé au minimum de trois (3) et au maximum de neuf (9)

membres.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres pour une durée de trois (3)

ans. Ils sont rééligibles sans limitation de durée. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse

immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.

En cas de vacance au cours d'un mandat et si cette vacance a pour conséquence de faire descendre le

nombre d'administrateurs en dessous du minimum requis par les présents statuts, un administrateur provisoire

peut être nommé par le conseil d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il

remplace.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers

(2/3) des membres effectifs ayant droit de vote, présents ou représentés.

La démission en qualité de membre entraine automatiquement la démission en qualité d'administrateur.

La fonction d'administrateur peut être rémunérée suivant décision de l'assemblée générale. Les frais que les

administrateurs supportent pour l'exercice ou en raison de leur mandat leurs seront remboursés.

Même si la fonction d'administrateur n'est pas rémunérée, les administrateurs pourront être rémunérés pour

les missions spéciales ou l'exercice de la gestion jcumaiière sur décision du conseil d'administration,.

Article 14

Le conseil élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Article 15

Le conseil se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation du Président ou de deux (2) de ses

membres.

La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui, sauf si le conseil

d'administration ne comporte que trois (3) membres, ne peut cependant être porteur d'un nombre de

procurations ayant pour effet de lui permettre de disposer de la majorité des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le conseil ne peut valablement délibérer que si deux (2) au moins de ses membres sont présents ou

représentés.

Article 16

Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'assemblée

générale. En outre, le conseil d'administration exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés

à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts,

Il peut déléguer la gestion journalière à son président ou à un administrateur ou à un préposé.

Le délégué à la gestion journalière porte le titre de directeur.

Le conseil d'administration et/ou le directeur peuvent, en outre, conférer sous leur responsabilité des

pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.

Article 17

Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou

représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par les administrateurs présents et conservé au siège

parle président ou le directeur qui le tiendra à la disposition des membres de l'Association.

Article 18

Tous les actes qui engagent l'association et dépassent la gestion journalière sont, sauf procuration spéciale,

signés soit par le président ou par le vice-président, et le directeur ou un administrateur agissant conjointement,

qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Article 19

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration

représenté par son président, un administrateur ou le directeur désigné à cet effet.

TITRE 5

Budgets et comptes - Dissolution

Article 20

L'exercice social commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre,

Le conseil d'administration est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale le compte de

l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

Article 21

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs

pouvoirs et Indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation

de fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont

déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées aux annexes au Moniteur Belge, conformément aux

dispositions légales.

TITRE 6

Dispositions générales

Article 22

La langue officielle utilisée par l'association sera le français. Elle pourra cependant utiliser l'anglais comme

langue de travail.

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les formalités de publicité, sera réglé

conformément aux dispositions de la loi.

* DISPOSITIONS FINALES *-

Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu'il est dit ci-dessus, prennent à l'unanimité les décisions

suivantes, qui entreront en vigueur dès que l'association sera dotée de la personnalité juridique ;

A.Nominations des premiers administrateurs.

Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à 3.

Sont appelés auxdites fonctions :

1.Monsieur HIX Simon, prénommé ;

2.Madame HAGEMANN Sara, prénommée.

3.Monsieur NOURY Abdul, prénommé.

Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire de deux mille

quinze.

Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.

B.Commissaire

Aucun commissaire n'est nommé étant donné que l'association selon les évaluations effectuées ne répond

pas pour le premier exercice au critère de l'article 53 de la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt-et-un sur

les associations sans but lucratif.

C,Président, vice-président, secrétaire et trésorier du conseil d'administration -- Administrateur-délégué.

Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme ii a été exposé,

déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :

" est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration, pour la durée de son mandat d'administrateur: Monsieur HIX Simon, prénommé, représenté comme dit est et qui accepte,

" est appelée aux fonctions de vice-président, secrétaire et trésorier du conseil d'administration et délégué à la gestion journalière, pour la durée de son mandat d'administrateur : Madame HAGEMANN Sara, prénommée

I."

"

. C

Réservé

au

Moniteur

belge

Moo 2,2

Volet B - Suite

laquelle exercera tous les pouvoirs de gestion journalière de l'association et de représentation de l'association

en ce qui concerne cette gestion, avec faculté de subdéléguer.

Ces fonctions peuvent être rémunérées sur simple décision du conseil d'administration.

D.Premier exercice social

Le premier exercice social commence !e jour où l'association acquiert la personnalité juridique et se termine

le trente et un décembre deux mille douze.

La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

E.Début des activités

Les activités de l'association débutent le jour de l'arrêté royal qui en porte reconnaissance.

F.Compétences.

Tous pouvoirs, avec possibilité de subdéléguer, sont conférés à Mesdames Stéphanie ERNAELSTEEN et

Catherine LELONG, afin d'introduire auprès du Ministère de la Justice la requête en reconnaissance et agir en

toute matière au nom de l'association jusqu'à l'obtention par cette dernière de la personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition, procurations et expédition de l'arrêté royal

(signé) Damien FIISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet BB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VOTEWATCH EUROPE

Adresse
RUE DE LA LOI 155 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale