W.S. COMPANY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. W.S. COMPANY
Dénomination : W.S. COMPANY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.759.439

Publication

16/06/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

12-06-2014

Moniteur belge

Réservé

au

*14305371*

0553759439

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

W.S. Company

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

1) Madame PARLOO Alexandra Brigitte, née à Ixelles le 17 mars 1975, numéro national (on omet), domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Konkel 216/9 ;

2) Madame ALVAREZ Maria Josepha Rufina, née à Vilvoorde le 27 juillet 1947, numéro national (on omet), domiciliée West Bay Street ; p.o. Box 13739 3 Nassau (Bahamas) ;

Madame ALVAREZ Maria étant ici représentée par Madame PARLOO Alexandra suivant procuration dont copie ci-annexée datée du 10 juin 2014.

Ci-après dénommés "les fondateurs".

Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateurs de la société le plan financier de la société, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION

Ils constituent une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « W.S. Company », dont le siège social sera établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Konkel 216/9, et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à représenter par cent (100) parts sociales auxquelles ils souscrivent comme suit :

1) Madame PARLOO Alexandra, prénommée,

Quatre-vingts parts sociales : 80

2) Madame ALVAREZ Maria Josepha, prénommée,

Vingt parts sociales : 20

Siège :

L'an deux mille quatorze.

Le onze juin

Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue de la Toison d Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.

COMPARAISSENT

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement reçu le 11 juin 2014 par le notaire associé Guy Descamps, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit:

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue Konkel 216 bte 9

1200 Woluwe-Saint-Lambert

---

100

Les comparants déclarent et reconnaissent :

1) Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence de quarante/nonante-troisièmes (40/93èmes).

2) Que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire cidessus ont été

Total : cent parts sociales

Greffe

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Volet B

Article 1 : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « W.S. Company ».

Article 2 : Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Konkel 216/9.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège.

Article 3 : La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- toutes activités touchant à l import-export et la distribution de toutes matières et marchandises généralement quelconques ;

- la distribution et la vente, en gros ou en détail, de tout support en relation avec le secteur de la cigarette électronique ou tout support de cigarette de substitution, contenant ou non de la nicotine ; - toutes les activités Horeca, ainsi que de snack bar, cafeteria, sandwicherie, croissanterie et petite restauration en général, en ce compris notamment la vente et la restauration de pâtes, de pizzas, quiches ou autres tartes salées, de sandwiches fourrés, de sandwiches chauds ou froids, de gaufres, de crêpes, de crèmes glacées, de glaces de consommation et de boissons diverses, la restauration et la vente de plats cuisinés, l alimentation générale, l achat et la vente, l importation de toutes boissons généralement quelconques, l exploitation, sous toutes formes généralement quelconques, de snacks, tavernes, cafés et services de petite restauration, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la petite restauration en général ;

- la gestion, pour son compte propre et pour compte d'autrui, de biens immeubles, en Belgique ou à l'étranger ; en conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer tout immeuble ou partie d'immeuble. Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 : La société a été constituée le onze juin 2014 pour une durée illimitée.

déposés par versement ou virement au compte spécial numéro BE20 3631 3547 1856 ouvert au

nom de la société en formation auprès de ING Belgique, à Bruxelles.

Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.

3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et dès à présent à sa disposition une somme de HUIT MILLE EUROS (8.000,00¬ ).

4) Que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration d'une société.

5) Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cents euros (1.200,00 EUR) environ.

6) D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

7) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la

société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en

vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.

II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :

STATUTS

TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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TITRE II. CAPITAL DROIT DE SOUSCRIPTION PARTS

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Article 5 : Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 : Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 : DROIT PREFERENTIEL.

Lors de toute augmentation de capital en espèces, les parts sociales nouvelles à souscrire, doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

Article 8 : Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour-cent du montant dont les parts sociales seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts sociales au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 : Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article 10 : Au cas où la société comprend plusieurs associés, les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément à la loi.

Lorsque la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Article 11 : Les héritiers, ayantscause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Article 12 : Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé exerce les droits attachés à celles-ci.

TITRE III. GERANCE CONTROLE

Article 13 : La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Article 14 : En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion journalière qui intéressent la société.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un gérant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à un ou plusieurs des gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, ou à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

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Article 15 : Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés par un gérant agissant seul.

Article 16 : L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer au(x) gé­rant(s) des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 17 : Lorsque la société répond aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des Sociétés, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES

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Article 18 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, chaque année, le 30 juin de

chaque année à 18 heures, au siège social de la société.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts

sociales.

Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la

convocation et, à défaut d'indication, au siège social.

Article 19 : Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 2O :

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne

peut les déléguer.

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée

que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Article 21 :

a) En cas de pluralité d'associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de

l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL - BILAN -

REPARTITION - RESERVES

--

Article 22 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et forment un tout.

Article 23 : DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être

repris si la réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition de la gérance.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

---

Article 24 :

I. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

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L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 27 : Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société. TITRE VII. ELECTION DE DOMICILE

-

Article 28 : Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites.

Article 29 : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée générale.

II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal.

Article 25 : La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cet associé est une personne morale et que, dans un délai d'un an la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Article 26 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.

Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le 31 décembre 2015.

B. Première assemblée annuelle

La première assemblée générale annuelle se réunira en 2016.

IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Sachant que la société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, les associés réunis en assemblée ont en outre pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

a) Le nombre de gérants est fixé à un.

b) Est appelée à cette fonction : Madame PARLOO Alexandra, prénommée, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'elle n est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.

c) Le mandat de la gérante est fixé pour une durée indéterminée.

d) Le mandat de la gérante est exercé à titre gratuit.

e) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

f) La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par l un des fondateurs, et ce depuis le 1er janvier 2014.

Cette reprise n aura d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c est-à-dire au jour du dépôt de l extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

g) Le notaire soussigné certifie l identité des parties au vu de leur carte d identité. Les parties ont

marqué leur accord quant à la mention de leur numéro national aux présentes.

MANDAT

loi.

Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Madame Alexandra PARLOO, prénommée, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des administrations de la TVA et Contributions Directes Sociétés, et des organismes percepteurs de cotisations sociales.

A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du terme.

Dont acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.

Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins

cinq jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour

examiner utilement le projet.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par

la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.

(suivent les signatures)"

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME Guy Descamps, notaire associé à Saint-Gilles (suit la signature)

28/12/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
W.S. COMPANY

Adresse
RUE KONKEL 216/9 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale