WAGEMON

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. WAGEMON
Dénomination : WAGEMON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.342.132

Publication

06/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 09.09.2014, DPT 29.09.2014 14617-0516-010
04/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 10.09.2013, DPT 29.10.2013 13643-0546-010
30/04/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

I III 11111 l(I 1111 III 1111111111 11111111

*12081780*

BRUXELLES

Greffe 1 8 AVR. 2012





N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : WAGEMON

f7 Yl5 3 174?2-

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Camille Lemonnier, 61 à 1050 Bruxelles.

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

xxxxxx

11 résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le seize avril deux

mille douze ce qui suit :

xxxxxx

COMPARANTS:

- Monsieur Eric Charles Isabelle Ghislain WAGEMANS, domicilié à Ixelles, rue Camille Lemonnier 61. -Madame Isabelle Pascale Marie Ghislaine MONF1LS, domiciliée à Ixelles, rue Camille Lemonnier 61. Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

I.CONSTITUT1ON

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : WAGEMON dont le siège social sera établi à Ixelles, rue Camille Lemonnier 61

et au capital de dix huit mille six cent euros (18.600,00¬ ) représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du capital social, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :

ª% Monsieur Eric WAGEMANS prénommé, à concurrence de neuf mille trois cent euros, soit nonante trois

parts sociales :

- Madame Isabelle MONFILS prénommée, à concurrence de neuf mille trois cent euros, soit nonante trois

parts Sociales :

Tous les comparants déclarent et reconnaissent

1. que chaque souscription est libérée à concurrence d'un/tiers, soit une libération du capital de six mille deux cent euros (6.200,00¬ ).

2. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial auprès de la banque ING.

3. que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cent

euros (6.200,00¬ ).

ll. STATUTS

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

TITRE I. DENOMINATION - SiEGE SOCIAL -- OBJET - DUREE

Article 1

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « WAGEMON ».

Article 2.

Le siège social est établi à Ixelles, rue Camille Lemonnier 61 et peut être transféré en tout autre endroit de

la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la

gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, si nécessaire, la modification qui en

résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,'

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.'

La société a pour objet de faire, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes les opérations se

rattachant directement ou indirectement à :

- toute activité de conseil et de service dans le domaine juridique, notarial et immobilier ;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- io négociation de conventions et de contrats ;

' - la pratique juridique en ce compris la rédaction de projets d'actes authentiques ou sous seing privé, de

contrats, de déclarations de succession ou autres ;

tous travaux administratifs en rapport avec le notariat.

La société pourra également, tant en Belgique qu'à l'étranger faire toutes opérations généralement

quelconques se rat-tachant à : l'achat, la vente, la location, la gestion, la régie de tous biens meubles et

immeubles, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers soit en association, toutes opérations de

promotion immobilière et de construction, l'aménagement et la transformation de tous immeubles, l'activité d'un

bureau d'études et d'expertise au sens le plus large, étant entendu que les activités nécessitant un accès à la

profession dont la société ne serait pas titulaire seront effectuées par des tiers en règle à ce sujet.

Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre,

échanger, prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et

immobilières, tant pour son compte personnel que pour compte d'autrui, qui sont susceptibles de favoriser

directement ou indirectement son objet.

La société pourra réaliser son objet en tcus lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui

paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en

location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de

fabrique et de commerce, s'intéresser de toutes manières et en tous lieux dans toutes sociétés ou entreprises

dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le sien ou serait susceptible de

constituer pour elle une source ou un débouché.

Article 4.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

TITRE H. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix huit mille six cent euros (18.600,00¬ ) représenté par

cent quatre vingt six (186) parts sociales, ayant toutes droit de vote, sans désignation de valeur nominale, qui

furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette constitution à concurrence de

six mille deux cent euros (6.200,000.

Article 6.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, sans pouvoir être inférieur au

minimum fixé par les dispositions légales en la matière.

En cas d'augmentation de capital en deux phases, deux actes notariés doivent être rédigés.

Article 7.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'Ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'auraient pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne pourront l'être que

par les personnes suivantes :

1. un autre associé,

2, le conjoint d'un associé,

3. les ascendants ou descendants en ligne directe d'un associé,

sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mcis signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9.

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des titres tenu au siège social.

Lors de l'inscription au registre, il est donné aux actionnaires un certificat à titre de preuve. Les actions ont

chacune un numéro.

cr` Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 10.

" Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux

dispositions légales en la matière.

La société ne peut acquérir ses propres parts, directement ou indirectement, que par décision de

l'assemblée générale et dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 'il.

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

dernières d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12.

Les parts sont indivisibles.

S'ïl y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En ce d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, sauf opposition, représenté par l'usufruitier.

TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE

Article 13.

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants associés ou non,

révocables en tout temps et sans qu'il faille justifier de motifs par l'assemblée générale.

Article 14.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un

directeur, associé ou non, et déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

Article 16.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société.

Article 17.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes ou variables à porter au compte des frais

généraux.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 18.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un gérant.

Article 19.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société sont signés par un gérant.

Article 20.

Pour autant que la société réponde aux critères prévus par le Code des sociétés, la surveillance de la

société et exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la

correspondance et de toutes les écritures de la société.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 21,

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée ordinaire le deuxième mardi de septembre à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion, et le rapport des

commissaires éventuels, et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur

rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste adressées aux associés, aux gérants, aux commissaires éventuelles, quinze jours

francs au moins avant l'assemblée et avec communication des rapports.

Les pièces déterminées par la loi sont envoyées avec la lettre de convocation aux actionnaires, gérants et

commissaires éventuels, ainsi qu'aux personnes qui le demandent.

A chaque assemblée générale il est tenu une liste de présences.

Article 22.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant et ie commissaire éventuel répondent aux questions qui leur ont été posées par les actionnaires Concernant leur rapport ou les points à l'ordre du jour, pour autant que la communication de données ou de faits ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.

Article 23.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 24.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part sociale donne droit à une voix. Article 25.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article 26.

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'année suivante.

Chaque année la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sauf dans le cas où la société répondrait aux critères prévus par la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société,

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires, s'il en existe, qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps que les comptes annuels les documents prévus par les dispositions légales sur les sociétés dans les formes prescrites.

Article 27.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, conformément à l'article 320 du Code des Sociétés.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, moyennant le respect des dispositions légales en la matière.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.

SI le gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue du redressement de la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Dans les conditions prévues à l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 29.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 30.

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Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Article 31.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 32.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il en est référé aux dispositions légales.

TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour pour se terminer le trente et un mars deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi de septembre deux mille treize.

ASSEMBLES GENERALE

A l'instant, les associés réunis en assemblée générale décident de fixer le nombre des gérants à un et

appellent à ces fonctions, pour une durée indéterminée, Madame Isabelle MONFILS prénommée.

Son mandat sera rémunéré.

GERANCE.

En outre le gérant donne tous pouvoirs à NC CONSULTING à Uccle, rue Engeland, 575, boite 2 (N.

Calomme) avec faculté de substitution, aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société

auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de

Commerce.

Les comparants déclarent que la société présentement constituée reprend, conformément à l'article 60 du

Code des Sociétés, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités

entreprises, antérieurement aux présentes, à dater du premier avril 2012, au nom et pour compte de la société

en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Les engagements pris dans la période entre ce jour et le dépôt au greffe, sont également soumis à l'article

60 du Code des Sociétés et doivent être ratifiés une fois que la société aura la personnalité juridique.

Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 08.09.2015, DPT 16.09.2015 15589-0447-010

Coordonnées
WAGEMON

Adresse
RUE CAMILLE LEMONNIER 61 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale