WIND4WALLONIA, EN ABREGE : W4W

Dénomination : WIND4WALLONIA, EN ABREGE : W4W

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 553.486.057

Publication

02/06/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*14304980*

D�pos�

28-05-2014

Greffe

0553486057

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

WIND4WALLONIA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

~~D apr�s un acte re�u par Ma�tre Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles, le 27 mai 2014, il

r�sulte que :

.../...

1. La soci�t� anonyme ELECTRABEL, ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar

34, num�ro d entreprise 0403.170.701,

.../...

2. La soci�t� anonyme TELFIN, ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 34,

num�ro d entreprise 0427.428.025,

.../...

3. La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e GENFINA, ayant son si�ge � 1000 Bruxelles,

Boulevard Simon Bolivar 34, num�ro d entreprise 0435.084.986,

.../...

Ci-apr�s d�nomm�es : "les comparants".

.../...

CONSTITUTION.

A. Forme Juridique - D�nomination - Si�ge.

Il est constitu� une soci�t� sous forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, qui sera

d�nomm�e � Wind4Wallonia�, en abr�g� �W4W�.

Le si�ge social est �tabli pour la premi�re fois � Bruxelles (1000 Bruxelles), boulevard Simon Bolivar

34.

B. Capital Parts Sociales - Lib�ration.

Le capital social est fix� � dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR). Il est enti�rement

souscrit et est enti�rement lib�r�.

Il est repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales, souscrites en esp�ces au prix de vingt-

cinq (25 EUR) chacune, comme suit :

- La soci�t� anonyme ELECTRABEL d�clare souscrire sept cent quarante-huit (748) parts sociales

qu'elle lib�re enti�rement.

- La soci�t� anonyme TELFIN d�clare souscrire une (1) part sociale qu'elle lib�re enti�rement;

- La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e GENFINA d�clare souscrire une (1) part sociale

qu'elle lib�re enti�rement.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont �t�

souscrites et lib�r�es comme dit ci-dessus et qu'en cons�quence, la soci�t� a, d�s � pr�sent, � sa

disposition une somme de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR)

.../...

E. Connaissances de gestion de base et comp�tence professionnelle.

La comparante sub 1 d�clare sur l'honneur, par l'organe de son repr�sentant, ne pas r�pondre � la

d�finition de PME donn�e par l'article 2 de la loi-programme du dix f�vrier mil neuf cent nonante-huit.

Les comparants d�clarent d�s lors sur l'honneur que la soci�t� pr�sentement constitu�e ne r�pond

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Constitution

Boulevard Simon Bolivar 34

1000 Bruxelles

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elle-m�me pas � la d�finition de PME donn�e par cette loi.

STATUTS

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et prend la d�nomination de �Wind4Wallonia�, en abr�g� �W4W�.

Cette d�nomination sera toujours pr�c�d�e ou suivie des mots �soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e� ou de l'abr�viation �SCRL� ou � scrl �.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le si�ge social est �tabli au 34 Boulevard Simon Bolivar, 1000 Bruxelles. Le conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transf�rer le si�ge social � tout autre endroit en Belgique moyennant respect de la l�gislation en vigueur en mati�re d'emploi des langues. Tout transfert du si�ge social est publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration. Le conseil d'administration est, en outre, autoris� � �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour but, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, de construire, r�aliser, g�rer, entretenir et exploiter des projets �oliens en Belgique (les � Projets �) et d acqu�rir les moyens financiers n�cessaires � cet effet.

La soci�t� peut, en Belgique et � l �tranger, r�aliser toutes les op�rations industrielles,

commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res susceptibles d �largir ou de favoriser directement ou indirectement son entreprise. Elle peut acqu�rir tous les biens mobiliers et immobiliers, m�me s ils n ont aucun lien, ni direct, ni indirect avec son objet social. Elle peut se porter garante ou accorder des garanties r�elles ou personnelles au profit de soci�t�s, de personnes morales ou de particuliers, et ce au sens le plus large du terme.

Elle peut, � tout moment, prendre des int�r�ts dans toutes les associations, affaires, entreprises ou soci�t�s qui poursuivent un objet identique, similaire ou apparent� ou qui peuvent favoriser son entreprise ou faciliter la vente de ses produits ou services, et elle peut collaborer ou fusionner avec elles.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir de la date de sa constitution.

TITRE II CAPITAL - PARTS

ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la soci�t� est form� par l'apport de parts souscrites par les associ�s. Il comprend une partie fixe et une partie variable, cette derni�re partie n �tant pas limit�e.

La partie fixe du capital social s �l�ve � dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR) et ne peut �tre augment�e ou diminu�e que par d�cision de l assembl�e g�n�rale, qui d�lib�re et d�cide de la mani�re requise pour une modification des statuts.

Le capital social de la soci�t� est variable en ce qui concerne le montant qui exc�de la partie fixe. Cette partie varie en fonction de l admission ou l exclusion d'associ�s, de la prise et du retrait de parts et en fonction de tous les cas o� il est mis fin de plein droit � l actionnariat.

Aucune modification des statuts n est requise en ce qui concerne la modification de la partie variable. Une augmentation du capital ayant trait � la partie variable du capital est d�cid�e par le conseil d administration � la majorit� simple.

En dehors des parts qui repr�sentent un apport, il ne peut �tre �mis aucune autre sorte de titre, quel que soit son nom, qui repr�sente des droits sociaux ou donne droit � une part des b�n�fices. .../...

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 12 ASSOCIES

Sont associ�s les d�tenteurs de parts qui ont sign� le pr�sent acte lors de la constitution de la soci�t� ou qui acqui�rent des parts conform�ment � l article 10 ou � l article 13 des statuts et qui sont repris en tant que tels au registre des parts.

ARTICLE 13 - ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIES

13.1 Le conseil d administration d�cide de l admission de nouveaux associ�s. L admission

d associ�s, qui r�pondent aux crit�res d admission objectifs, tels qu �tablis dans les pr�sents statuts � l article 13.2 et tels qu en outre fix�s par le conseil d administration, ne peut �tre refus�e que lorsqu ils ont commis des actes qui sont contraires aux int�r�ts de la soci�t�. Le conseil d administration pourra fixer les crit�res d admission objectifs dans un r�glement d ordre int�rieur. La d�cision du conseil d administration concernant l admission mentionnera le nombre de parts auxquelles le nouvel associ� peut souscrire, le prix de souscription des nouvelles parts auquel l associ� est inscrit ainsi que les �ventuelles autres conditions auxquelles le nouvel associ� doit satisfaire.

La souscription de parts emporte l adh�sion de l associ� aux statuts et, le cas �ch�ant, au r�glement

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une inscription au registre des parts, conform�ment aux dispositions de l article 7 des pr�sents statuts.

13.2 De nouveaux associ�s ne peuvent �tre accept�s que s il s agit (i) de personnes physiques ou morales actives, directement ou indirectement, dans le secteur de l �nergie, � titre principal ou accessoire, (ii) d associations financi�res, ou (iii) d institutions du secteur bancaire et/ou des assurances, ou (iv) de soci�t�s d investissement.

ARTICLE 14 RETRAIT ET DEMISSION

Les associ�s ne peuvent ni demander le retrait de leurs parts ni d�missionner.

ARTICLE 15 EXCLUSION

L assembl�e g�n�rale peut � tout moment, et pour autant que la part fixe du capital reste pr�serv�e et qu il reste au moins trois associ�s, d�cider de l exclusion d un associ� dans le respect de la proc�dure d�crite au pr�sent article, et ce pour justes motifs conform�ment � l article 370 du Code des soci�t�s.

L assembl�e g�n�rale d�cide de l ouverture de la proc�dure d exclusion sur proposition motiv�e du conseil d administration. L associ� dont l exclusion est demand�e doit avoir re�u au moins un avertissement �crit du conseil d administration, auquel il n a pas donn� de suite ad�quate. L associ� dont l exclusion est envisag�e par l assembl�e g�n�rale est invit� � pr�senter ses observations par �crit � l assembl�e g�n�rale, et ce dans un d�lai d un mois apr�s avoir �t� inform� de la proposition motiv�e d exclusion, �tant entendu que l avis doit obligatoirement �tre envoy� par courrier recommand�. S il le demande dans le document reprenant ses observations, l associ� dont l exclusion est envisag�e doit �tre entendu.

La d�cision d exclusion prise par l assembl�e g�n�rale suivante est motiv�e, est irr�vocable et est consign�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident de l assembl�e g�n�rale. Ce proc�s-verbal mentionne les motifs sur lesquels se fonde l exclusion. L exclusion est transcrite au registre des parts.

La d�cision d entamer la proc�dure d exclusion et la d�cision d exclusion m�me sont prises � la majorit� simple.

Une copie conforme de la d�cision d exclusion est envoy�e dans les quinze jours civils � l associ� exclu, �tant entendu que l avis doit obligatoirement �tre envoy� par courrier recommand�. Les autres associ�s sont inform�s de la d�cision d exclusion dans les quinze jours civils.

L exclusion a n�cessairement trait � l'ensemble des parts de l'associ� concern�. Si le motif de l exclusion concerne un d�tenteur de parts indivisaire, cette exclusion concerne alors de plein droit tous les d�tenteurs indivisaires qui, conjointement avec le d�tenteur indivisaire concern� par le motif d exclusion, d�tiennent lesdites parts concern�es en indivision.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 16 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois (3) membres au moins qui sont nomm�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s. La nomination d un administrateur n entre en vigueur que lorsqu il a accept� sa fonction.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle est tenue de d�signer un repr�sentant permanent parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou membres du personnel, qui exercera le mandat d'administrateur au nom et pour le compte de cette personne morale.

La dur�e du mandat des administrateurs ne peut exc�der six ans. Si le nombre d administrateurs tombe, pour quelque raison que ce soit, en dessous du minimum pr�vu par la loi ou les statuts, les administrateurs sortant restent en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale ou, en cas d application de l article 17 ci-dessous, le conseil d administration - ne pourvoit pas � leur remplacement.

Les administrateurs peuvent � tout moment �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple.

Chaque membre du conseil d administration peut d�missionner au moyen d'une notification �crite au conseil d administration.

ARTICLE 17 VACANCE PREMATUREE

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu � la nomination d un nouvel administrateur par l assembl�e g�n�rale. La nomination d�finitive est mise � l ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale. Tout administrateur ainsi nomm� par l'assembl�e g�n�rale termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 18 PRESIDENT

Le conseil d'administration �lit, � la majorit� simple, un pr�sident. Le conseil d administration peut �galement d�signer un secr�taire du conseil d administration, qui ne doit pas �tre un administrateur ni un associ�.

ARTICLE 19 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil se r�unit sur la convocation de son pr�sident. Le conseil d administration est �galement

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convoqu� si deux administrateurs en font la demande.

Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union. Elles sont envoy�es au moins deux jours francs avant la r�union par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit. Dans des cas exceptionnels, lorsque le d�lai de convocation mentionn� ci-dessus n'est pas appropri�, le d�lai de convocation peut �tre plus court. Si n�cessaire, une convocation peut �tre effectu�e par t�l�phone en compl�ment des modes de convocation mentionn�s ci-dessus.

En cas d'emp�chement du pr�sident, le conseil d administration est pr�sid� par le membre du conseil d administration le plus �g�.

Si tous les administrateurs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s et marquent leur accord sur l'ordre du jour, il ne doit pas �tre justifi� de la r�gularit� de la convocation.

Les r�unions du conseil d'administration peuvent �tre valablement tenues par vid�o-conf�rence ou par conf�rence t�l�phonique. La r�union est dans ce cas consid�r�e comme ayant �t� tenue au si�ge social de la soci�t� pour autant qu un administrateur au moins ait pris part physiquement � la r�union depuis ce si�ge.

ARTICLE 20 - DELIBERATION

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil sera convoqu� avec le m�me ordre du jour qui pourra valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions sur l ordre du jour. La convocation � cette seconde r�union sera envoy�e au moins deux jours francs avant la r�union. Cette seconde r�union doit se tenir au plus t�t le septi�me jour et au plus tard le quatorzi�me jour apr�s la premi�re r�union et peut d�cider sur les points qui figuraient � l ordre du jour. Dans des cas exceptionnels, lorsque les d�lais de convocation mentionn�s ci-dessus ne sont pas appropri�s, les d�lais de convocation peuvent �tre plus courts.

Les d�cisions du conseil d administration sont prises � la majorit� simple des voix de tous les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s sauf dans les cas o� la loi ou les statuts en disposent autrement. Les votes blancs et irr�guliers ne peuvent �tre ajout�s aux voix �mises. En cas de partage des voix, la voix du pr�sident, ou, en l absence de ce dernier, du membre le plus �g� du conseil d administration qui pr�side alors la r�union, est pr�pond�rante.

Le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour qu avec l accord de l ensemble du conseil d administration et pour autant que tous les administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner procuration � un autre administrateur par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit pour le repr�senter � une r�union du conseil d'administration. Personne ne peut cependant repr�senter plus d un administrateur.

L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant des pouvoirs du conseil d'administration doit en informer le conseil d administration avant la d�lib�ration et la prise de d�cision sur le point � l ordre du jour concern�. Le proc�s-verbal fait mention des motifs du conflit d int�r�ts de l administrateur concern�. L administrateur concern� peut prendre part � la d�lib�ration et au vote.

ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations et les d�cisions du conseil d'administration, y compris celles adopt�es au cours de vid�o-conf�rences, de conf�rences t�l�phoniques ou par consentement �crit unanime, sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par au moins deux administrateurs. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial. Les procurations sont annex�es aux proc�s-verbaux. Les copies ou extraits des proc�s-verbaux, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou deux administrateurs. Ce pouvoir peut �tre d�l�gu� � un mandataire ou, le cas �ch�ant, au secr�taire.

ARTICLE 22 - COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION GESTION JOURNALIERE Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet social, � l'exception des actes r�serv�s express�ment par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut d�l�guer � un mandataire, qui ne doit pas n�cessairement �tre associ� ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux ou d�termin�s. Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re des affaires de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.

ARTICLE 23 - REMUNERATION

Le mandat de l administrateur n est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale. ARTICLE 24 REPRESENTATION

La soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous ses actes, y compris la repr�sentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement et n'ayant pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable ou d un mandat du conseil d'administration. La repr�sentation en justice vaut tant

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pour les actions en justice que pour les instances judiciaires, tant en tant que partie demanderesse qu en tant que partie d�fenderesse, en ce compris pour les proc�dures devant le Conseil d Etat et devant les juridictions administratives inf�rieures. Le cas �ch�ant, une notification ou un rapport au sujet de l op�ration effectu�e dans ce contexte est donn� a posteriori au conseil d administration. Lorsqu une ou plusieurs personnes sont charg�es de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e valablement dans toutes ses actions de gestion journali�re par une personne charg�e de la gestion journali�re, n'ayant pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable ou d un mandat du conseil d'administration.

La soci�t� est par ailleurs valablement repr�sent�e par tout mandataire sp�cial agissant dans les limites de ses pouvoirs.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 25 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente tous les associ�s. Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont contraignantes pour tous les associ�s, m�me absents ou dissidents, pour autant que les conditions pour d�lib�rer et d�cider valablement aient �t� respect�es.

ARTICLE 26 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le deuxi�me mardi du mois de mai � 14 heures. Si le mardi pr�cit� appara�t �tre un jour f�ri�, l'assembl�e g�n�rale concern�e a lieu le prochain jour ouvrable.

L assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par le conseil d administration qui �tablit �galement l ordre du jour.

L'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale ordinaire mentionne au moins les points suivants: la discussion du rapport annuel �tabli par le conseil d administration et, le cas �ch�ant, du rapport du(es) commissaire(s), la discussion et l'approbation des comptes annuels, l affectation du r�sultat net, la d�charge � accorder aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au(x) commissaire(s) et, s'il y a lieu, la nomination d'administrateur(s) et de commissaire(s).

L assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation.

ARTICLE 27 - CONVOCATION

Outre l assembl�e g�n�rale ordinaire, le conseil d administration peut, sur d�cision prise � la majorit� simple, convoquer l'assembl�e g�n�rale, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige. Le pr�sident du conseil d administration se charge de la convocation.

L assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e chaque fois que des associ�s repr�sentant conjointement un cinqui�me du capital souscrit, ou bien le commissaire, le demandent. L assembl�e g�n�rale doit alors �tre convoqu�e au cours du mois qui suit la r�ception d une telle demande par le conseil d administration.

La convocation � l assembl�e g�n�rale a lieu au moins quinze jours civils avant l assembl�e pr�vue. Cette convocation est effectu�e par courrier ordinaire, sign� par le pr�sident ou deux administrateurs agissant conjointement ou le secr�taire. La convocation indique le jour, l heure et le lieu de l assembl�e. Elle mentionne �galement l ordre du jour. Une copie de la convocation est envoy�e aux administrateurs et au(x) commissaire(s) �ventuel(s).

Au plus tard 12 jours avant la date de l assembl�e, tout associ� peut demander d ajouter des points suppl�mentaires � l agenda. L agenda compl�t� et la documentation qui y est li�e sont envoy�s aux associ�s end�ans les 8 jours. Une copie des convocations est envoy�e aux administrateurs et �ventuel commissaire(s)

Une copie des pi�ces devant �tre mises � la disposition des associ�s en vertu du Code des soci�t�s est jointe aux convocations envoy�es aux porteurs d actions nominales.

Les convocations adress�es aux d�tenteurs de titres nominatifs sont consid�r�es comme ayant �t� faites � la date d'envoi des lettres missives.

ARTICLE 28 - CONDITIONS D ADMISSION

Pour �tre admis � l assembl�e g�n�rale, et pour autant que le conseil d administration l exige dans la convocation, les associ�s doivent signifier leur intention d y assister par l envoi d un courrier sign� ou d une t�l�copie sign�e � la soci�t�. Pour �tre valable, cet avis doit parvenir au si�ge de la soci�t� dans la forme pr�cit�e, au plus tard deux jours ouvrables avant la date de l assembl�e g�n�rale. ARTICLE 29 - REPRESENTATION

Tout associ� peut donner procuration, par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre moyen �crit portant sa signature, pour le repr�senter � une assembl�e g�n�rale. Le mandataire ne doit pas �tre associ�.

Le conseil d'administration peut arr�ter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient d�pos�es � l'endroit et dans le d�lai indiqu�s dans la convocation.

ARTICLE 30 - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou en l absence de celui-ci, par un administrateur d�l�gu�, ou en l absence de ce dernier, par l'administrateur le plus

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�g�. Le pr�sident nomme le secr�taire et d�signe deux scrutateurs parmi les associ�s pr�sents. Le pr�sident, les deux scrutateurs et le secr�taire composent le bureau de l assembl�e.

Le bureau �tablit avant toute d�cision ou acte une liste des pr�sences, laquelle doit �tre sign�e par tout associ� ou mandataire pr�sent avec mention du nombre de parts que l associ� d�tient ou repr�sente.

ARTICLE 31 - PROROGATION

La d�cision relative � l'approbation des comptes annuels peut, s�ance tenante, �tre prorog�e � trois semaines, par d�cision du conseil d'administration.

Une �ventuelle prorogation n'affecte pas les autres d�cisions prises, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale suivante peut arr�ter d�finitivement les comptes annuels. Les mandats d�pos�s pour la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde assembl�e, pour les points qui figuraient � l ordre du jour de la premi�re assembl�e.

ARTICLE 32 - NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque associ� dispose d autant de voix qu il poss�de de parts. Les associ�s pour lesquels l exercice du droit de vote a �t� suspendu ne peuvent prendre part au vote.

ARTICLE 33 - DELIBERATIONS ET VOTE

L assembl�e g�n�rale d�lib�re et vote valablement quelle que soit la part pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts imposent un quorum de pr�sence.

Chaque part de la soci�t� donne droit � une voix.

Sauf dispositions l�gales ou statutaires contraires, les d�cisions sont prises � la majorit� simple des votes exprim�s. Les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilis�s parmi les votes exprim�s. L assembl�e g�n�rale peut d�cider que le vote est secret.

L assembl�e g�n�rale ne peut voter sur des points qui ne figurent pas � l ordre du jour sauf si tous les associ�s sont pr�sents en personne ou repr�sent�s � l assembl�e g�n�rale et d�cident � l unanimit� d �largir l ordre du jour.

Les administrateurs et, le cas �ch�ant, les commissaires r�pondent aux questions que les associ�s posent concernant leur rapport ou les points de l ordre du jour.

Sauf dispositions l�gales contraires, l assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer et d�cider valablement de modifications des statuts que lorsque les modifications propos�es sont mentionn�es explicitement dans la convocation et si les associ�s pr�sents repr�sentent au moins la moiti� du capital social. Si cette derni�re condition n est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et l assembl�e g�n�rale d�lib�re et d�cide valablement au cours de la nouvelle s�ance, sans pr�judice de la part du capital social repr�sent�e par les associ�s pr�sents. Dans ce cas, une modification n est accept�e que si elle a obtenu les trois quarts des voix, sauf dispositions l�gales contraires.

Les associ�s peuvent prendre � l unanimit� et par �crit toutes les d�cisions relevant de la comp�tence de l assembl�e g�n�rale, � l exception des d�cisions qui doivent �tre prises au moyen d un acte authentique. � cet effet, le conseil d administration enverra � tous les associ�s une circulaire, que ce soit par courrier ordinaire, courrier �lectronique ou par t�l�copie, dans laquelle sont repris l ordre du jour et les propositions de d�cision et demandant aux associ�s d approuver les propositions de d�cision y figurant et de les renvoyer sign�es pour approbation, dans le d�lai indiqu� dans la circulaire, au si�ge de la soci�t� ou � tout autre lieu mentionn� dans la circulaire. Les documents qui doivent �tre envoy�s nominativement aux associ�s en application du Code des soci�t�s sont joints � la circulaire. Si le conseil d administration recourt � la proc�dure �crite d�crite dans le pr�sent paragraphe pour les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ordinaire, la soci�t� doit avoir re�u l approbation �crite de tous les associ�s au plus tard � la date fix�e par les statuts pour la tenue de l assembl�e g�n�rale ordinaire. Si la soci�t� n a pas re�u l approbation �crite de tous les associ�s concernant une proposition de d�cision par le conseil d administration dans le d�lai indiqu� dans la circulaire, la d�cision aff�rente est r�put�e ne pas �tre approuv�e.

Si lors d une nomination d administrateur (ou de commissaire), aucun candidat n obtient la majorit� absolue des votes exprim�s, on proc�de � un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Si le nombre de voix est �gal lors de ce nouveau vote, le candidat le plus �g� est �lu. ARTICLE 34 - PROCES-VERBAUX

Un proc�s-verbal de chaque assembl�e est �tabli ; il est sign� par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent et inscrit dans un registre sp�cial qui peut �tre consult� au si�ge de la soci�t�.

Les tiers peuvent demander des extraits du proc�s-verbal qui les concernent. Les copies ou extraits � produire en justice sont sign�s par un administrateur ou le secr�taire du conseil d administration. ARTICLE 35 COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE

L assembl�e g�n�rale est comp�tente pour

a) le paiement des dividendes ordinaires ainsi que le paiement des acomptes sur dividendes � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l exercice en cours, et des dividendes exceptionnels, � imputer sur les r�serves distribuables d�j� constitu�es au cours d exercices

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ant�rieurs;

b) la modification des statuts de la soci�t� (y compris la modification de l objet social de la soci�t�) ;

c) la nomination et la r�vocation des administrateurs, et la modification du nombre d administrateurs ;

d) la nomination et, dans les cas autoris�s par la loi, la r�vocation des commissaires ;

e) l approbation des comptes annuels, y compris la r�partition des b�n�fices ;

f) la d�charge aux administrateurs et aux commissaires ;

g) l exclusion d associ�s ;

h) la d�cision concernant la dissolution volontaire de la soci�t�, les fusions, les scissions, les apports d universalit� ; et

i) l intentement d une actio mandati.

Toute autre d�cision est de la comp�tence du conseil d administration.

TITRE VI - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES - CONTROLE

ARTICLE 36 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, il est dress�, par les soins du conseil d'administration, un inventaire avec application des r�gles de valorisation arr�t�es par le conseil d administration. Les administrateurs �tablissent les comptes annuels d�s que les comptes sont mis en conformit� avec les donn�es de l inventaire. Ces comptes annuels se composent du bilan, du compte de r�sultats et du commentaire. Dans la mesure o� la loi l'impose, le conseil d'administration �tablit �galement un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion de la soci�t�. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�, ainsi que les autres �l�ments requis par le Code des soci�t�s.

ARTICLE 37 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend, le cas �ch�ant, le rapport annuel et le rapport du(es) commissaire(s) et statue sur l'approbation des comptes annuels tels que propos�s par le conseil d administration.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge des administrateurs et, le cas �ch�ant, du(es) commissaire(s). Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent aucune omission, ni fausse indication dissimulant la situation r�elle de la soci�t�, et, en ce qui concerne les actes faits en violation du Code des soci�t�s ou des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans le d�lai l�gal impos� suivant leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels et, le cas �ch�ant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents requis en vertu du Code des soci�t�s, sont d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique ou toute autre instance qui aura obtenu la comp�tence en la mati�re, par les soins du conseil d'administration.

ARTICLE 38 AFFECTATION ET DISTRIBUTION DES BENEFICES

Le b�n�fice r�alis� est affect� comme suit :

" Sur le b�n�fice net mentionn� dans les comptes annuels, il est pr�lev� annuellement un montant de cinq pourcent pour la constitution de la r�serve l�gale, ce pr�l�vement n'�tant plus obligatoire lorsque la r�serve atteint dix pourcent du capital souscrit ;

" le cas �ch�ant, �tablir d autres r�serves ou provisions estim�es n�cessaires (� concurrence des montants qui, sur proposition du Conseil d'administration, sont ratifi�s par l'Assembl�e g�n�rale) ;

" La r�partition des b�n�fices se fait proportionnellement � la part que chaque associ� d�tient dans le capital social de la soci�t� et conform�ment aux articles 428 et 429 du Code des soci�t�s.

En cas de perte �ventuelle, cette perte sera report�e sans pr�judice de la possibilit� d une augmentation ou diminution du capital.

Le paiement des dividendes non r�clam�s est prescrit en faveur de la soci�t� � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � dater de la mise en paiement.

ARTICLE 39 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les dividendes sont pay�s � la date et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration,

conform�ment � la d�cision de principe de l assembl�e g�n�rale relative � la r�partition du b�n�fice. .../...

TITRE VII - DISSOLUTION - REPARTITION

ARTICLE 41 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins d un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de sa/leur nomination. A d�faut de nomination de liquidateur(s), les membres du conseil d'administration sont consid�r�s comme liquidateurs � l'�gard des tiers.

Les liquidateurs forment un coll�ge. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus �tendus conform�ment aux dispositions applicables du Code des soci�t�s, sauf restrictions impos�es par l'assembl�e g�n�rale.

Le(s) liquidateur(s) est/sont tenu(s) de convoquer une assembl�e g�n�rale chaque fois que des

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital souscrit le demandent.

L'assembl�e g�n�rale fixe les �moluments du/des liquidateur(s).

ARTICLE 42 - REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes et frais de la soci�t�, l'actif net sert en premier lieu au remboursement des versements effectu�s pour la lib�ration des parts. Le solde est r�parti par parts �gales entre toutes les parts.

Le conseil d administration et le(s) liquidateur(s) d�sign�(s) par l assembl�e g�n�rale feront une proposition concernant l affectation du solde � l assembl�e g�n�rale, qui d�cidera elle-m�me de la cl�ture de la liquidation. Le solde �ventuel de la liquidation doit � tout moment �tre affect� en tenant compte des objectifs de la soci�t�.

Avant que la liquidation ne soit cl�tur�e, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition des actifs entre les diff�rents cr�anciers � l accord du tribunal de commerce de l arrondissement dans lequel la soci�t� a son si�ge.

Tous les droits et cr�ances des anciens associ�s ou de leurs ayants droit, en ce qui concerne leurs droits sociaux ou la liquidation de leur part, prennent fin � l expiration d une p�riode de deux ans � compter de la cessation de la qualit� de membre ou � l expiration d une p�riode de trois mois � compter de la cl�ture de la liquidation, en cas de dissolution de la soci�t�. L interruption de la prescription prend effet par lettre recommand�e adress�e au conseil d administration.

.../...

DISPOSITIONS FINALES

A. Nominations des premiers administrateurs.

Le nombre d administrateurs est fix� � six (6).

Sont nomm�s en qualit� d administrateurs, pour une dur�e de six (6) ans :

- Monsieur Didier LECHAUDE, domicili� � 1050 Ixelles, clos M�dicis 9,

.../...

- Monsieur PRIEM Nico, domicili� � 8340 Damme, Pannepolderstraat 10,

.../...

- Monsieur MATTHYSEN Lionel, domicili� � 1040 Etterbeek, rue Paul Segers 3,

.../...

- Monsieur BEYENS Marc, domicili� � 1950 Kraainem, Laurier-Kersenlaan 16,

.../...

- Monsieur POUMEAU de LAFFOREST Christian, domicili� � Paris (France), avenue Junot 38,

.../...

- Monsieur LAUWERS Steven, domicili� � 3000 Leuven, Nervi�rsstraat 12,

.../...

Ce mandat sera exerc� � titre gratuit pendant toute la dur�e de celui-ci � moins qu'une assembl�e

ult�rieure n'en d�cide autrement, conform�ment � l article 23 des statuts.

La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la soci�t� de la

personnalit� morale.

B. Commissaire.

Est appel�e aux fonctions de commissaire, la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e � Deloitte, R�viseurs d Entreprises �, ayant son si�ge social � 1831

Diegem,Pegasus Park, Berkenlaan 8/B, laquelle sera repr�sent�e pour l'exercice de ces fonctions

par Monsieur Laurent Boxus, reviseur d'entreprises.

Sauf r��lection, le mandat du commissaire prendra fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire

suivant la cl�ture du troisi�me exercice social.

.../...

La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� morale.

C. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la soci�t� de la personnalit�

morale et finira le trente et un d�cembre deux mille quatorze (31 d�cembre 2014).

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze (2015).

D. D�but des activit�s.

Le d�but des activit�s de la soci�t� est fix� � son immatriculation � la Banque-Carrefour des

Entreprises.

E. Pouvoirs.

Tous pouvoirs sont conf�r�s � Rumold Lambrechts, Claire de Meester de Betzenbroeck ou Erwin

Boogaerts, avec facult� de subd�l�guer � Madame Suzanne Fondu, aux fins d'assurer les formalit�s

aupr�s de tout guichet d entreprise, du registre de commerce et, le cas �ch�ant, des services de la

Taxe sur la Valeur Ajout�e.

.../...

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition et procurations

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

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12/09/2014

��MCID WORD 11.1

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Boulevard Simon Bolivar 34 - 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :DELEGATION DE POUVOIRS - OPERATIONS EN MATIERi� DE BIENS IMMEUBLES

Le Conseil d'administration en date du 11 juillet 2014 a arr�t� les pouvoirs de signature comme suit:

LA. REPRESENTATION GENERALE

Conform�ment � l'article 24 des statuts, la soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes par deux administrateurs agissant conjointement

GESTiON JOURNALIERE

Sans pr�judice de la repr�sentation g�n�rale de la soci�t� en tous actes par deux administrateurs de la soci�t� en vertu de l'article 24 des statuts, le Conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion � MM. Didier LECHAUD�, Nico PRIEM, Lionel MATTHYSEN, St�phane FINET et Mme Mieke SAS.

Toutes ces personnes agiront deux � deux.

111.6. OPERATIONS EN MATIERE DE BIENS IMMEUBLES

Procuration est donn�e aux personnes ci-dessous pour n�gocier individuellement (oralement-et par �crit) et, conclure des promesses ou options en mati�re d'achat, de vente, de location et d'�change de biens immeubles, et des droits immobiliers tels que, entre autres, en mati�re de droits d'emphyt�ose, de droits de superficie, de servitudes, etc., et le tout dans le cadre de l'objet de la soci�t�. Cette s�rie d'actes comprend �galement la mainlev�e partielle ou totale, avec ou sans d�termination du paiement et renoncement � tous droits r�els, d'hypoth�que, de privil�ge et d'action en dissolution, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, des transferts, saisies, oppositions, mises en gage, ou de tout autre emp�chement ainsi que la dispense d'inscription d'office au conservateur des hypoth�ques, renonciation au rang, d�sistement ou substitution de tous droits r�els immobiliers, qu'ils soient ou non privil�gi�s, et de l'action r�solutoire. En cas d'urgence, et , lorsque le montant de la transaction immobili�re ne d�passe pas 15.000 EUR (index� au d�part de l'indice sant� du mois de juin 2014), les personnes vis�es ci-dessus peuvent, agissant individuellement, prendre une option ferme ou un engagement formel de transaction au nom et pour compte de la soci�t�. L'acte authentique ne pourra �tre pass� qu'apr�s ratification de l'administrateur-d�l�gu� ou de deux administrateurs agissant conjointement

Au-dessus du montant pr�cit�, les mandataires ci-dessous transmettront d'abord une proposition � l'administrateur-d�l�gu�, ou, en l'absence de l'administrateur-d�l�gu�, � deux administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pop� R

N:1-� rf

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11111A11.16111311,1*11111111

N� d'entreprise : 0553,486.057 D�nomination

(en entier) : WIND4WALLONIA

03 -09- 2014

au greffe du ta l de commerce! francophone, de Br

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au

Monnet.

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

..

Volet B - Suite

Ce n'est qu'apr�s approbation de la proposition que les mandataires pourront formaliser plus avant les n�gociations ou discussions et que l'acte authentique ou le contrat d�finitif pourra �tre conclu par un des mandataires cit�s, agissant de concert avec un administrateur.

Sont mandat�s pour l'accomplissement de ces op�rations : Messieurs Geoffroy DELVAULX, Danieie Dl F1ORE, Stephane F1NET, Michel HERYGERS, Nico PRIEM, Jean-Pierre ROUSSEAUX et Mesdames Mieke SAS et Hilde SOMERS.

N. Priem D L�chaud�

Administrateur d�l�gu� Pr�sident

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/12/2014

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

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2 NOV. 2014

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au grelTe dutl"ibunG~lfe de commerce

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N� d'entreprise : 0553486057

D�nomination

(en entier) : WIND4WALLONIA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Boulevard Simon Bolivar 34 -1000 Bruxelles (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGATION JOURNALIERE

Le Conseil d'administration en sa s�ance du 14 novembre 2014 a:

- pris acte de la d�mission de son mandat d'administrateur de Monsieur Didier L�chaud� en date du 14 novembre 2014;

- nomm� provisoirement en qualit� d'administrateur Monsieur Fran�ois Thoumsin, demeurant Voie du Thier(FEN) 23 � 4607 Dahlem, pour achever le mandat de Monsieur Didier L�chaud�;

- Monsieur Fran�ois Thoumsin a �t� nomm� Pr�sident du Conseil d'administration en remplacement de Monsieur Didier L�chaud�.

La prochaine assembl�e g�n�rale des actionnaires sera appel�e � se prononcer sur la nomination d�finitive de Monsieur Fran�ois Thoumsin.

Le Conseil a �galement arr�t� la gestion journali�re comme suit

Sans pr�judice de la repr�sentation g�n�rale de la soci�t� en tous actes par deux administrateurs de la soci�t� en vertu de l'article 24 des statuts, le Conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion �

Fran�ois THOUMSIN

Nico PRIEM

Lionel MATTHYSEN

St�phane FINET

Mieke SAS

Toutes ces personnes agiront deux � deux.

Par ailleurs, le Conseil a donn� pouvoir � Madame Claire de Meester de Betzenbroeck, demeurant, professionnellement � 1000 Bruxelles, Boulevard Simon Bolivar 34, agissant seul, avec droit de subsitution,' pour remplir toutes les formalit�s en vue de la publication des d�cisions prises dans les annexes au Moniteur, belge.

Claire de Meester de Betzenbroeck

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/12/2014

��M MOD WORD 17.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0553,486.057 D�nomination

(en entier) : WIND4WALLONIA

D�pos� I Re�u Ie

~ 3 0EC, 2014

au greffe du l<rilbea de commerce

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(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Bruxelles (1000 Bruxelles), boulevard Simon Bolivar 34

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE IMMOBILIERE

D'apr�s un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Matthieu DERYNCK, notaire associ� � Bruxelles, le 14 novembre 2014, il r�sulte que :

PREMIERE R�SOLUTION.

Le Conseil d�cide d'approuver la d�l�gation de pouvoirs concernant les op�rations en mati�re de biens immeubles suivante, contenue dans le point 6 du � R�glement du conseil d'administration relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats �:

6.1.Procuration est donn�e aux personnes vis�es au point 6.3 pour n�gocier individuellement (oralement et par �crit) et conclure des promesses ou options en mati�re d'achat, de vente, de location et d'�change de biens immeubles et de droits immobiliers tels que, entre autres, en mati�re de droits d'emphyt�ose, droits de superficie, servitudes, etc., et le tout dans le cadre de l'objet de la soci�t�. Cette s�rie d'actes comprend �galement la mainlev�e partielle ou totale, avec ou sans d�termination du paiement et renoncement � tous droits r�els, d'hypoth�que, de privil�ge et d'action en dissolution, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, des transferts, saisies, oppositions, mises en gage, ou de tout autre emp�chement ainsi que la dispense d'inscription d'office au conservateur des hypoth�ques, renonciation au rang, d�sistement ou substitution de tous droits r�els immobiliers, qu'ils soient ou non privil�gi�s, et de l'action r�solutoire. En cas d'urgence, et lorsque le montant de la transaction immobili�re ne d�passe pas 15.000,00 euros (index� au d�part de l'indice sant� du mois de juin 2014), les personnes vis�es ci-dessus peuvent, agissant individuellement, prendre une option ferme ou un engagement formel de transaction au nom et pour compte de la soci�t�.

L'acte authentique ne pourra �tre pass� qu'apr�s notification � l'administrateur d�l�gu�.

6.2.Au-dessus du montant pr�cit� de 15.000,00 euros, les mandataires cit�s au point 6.3. transmettront d'abord une proposition � l'administrateur d�l�gu�, ou, en l'absence de l'administrateur d�l�gu�, au pr�sident du Conseil d'administration. Apr�s approbation de la proposition concern�e suivant la proc�dure susmentionn�e (dans le cadre de laquelle une proc�dure (partielle) suppl�mentaire de notification de la part de l'administrateur d�l�gu� ou, le cas �ch�ant, du pr�sident du Conseil d'administration, au Conseil d'administration de la soci�t�, s'applique si le montant de la transaction immobili�re est sup�rieur � 250.000,00 euros), les mandataires pourront formaliser plus avant les n�gociations ou discussions au nom de la soci�t�. Le contrat d�finitif sera conclu et sign� ou l'acte authentique proprement dit sera pass� au nom de la soci�t� par madame Hilde SOMERS ou par messieurs Jean-Claude MOREL de WESTGAVER, Nico PRIEM ou Fran�ois THOUMSIN, chacun pouvant agir � titre individuel dans le dossier.

6.3.Sans pr�judice des �l�ments d�crits ci-dessus au point 6.2 concernant fa conclusion et la signature du contrat d�finitif ou la passation de l'acte authentique, sont mandat�s pour effectuer les op�rations susmentionn�es:

" Geoffroy DELVAULX

" Daniele Dl FIORE

" Stephane FINET

" Michel HERYGERS

" Nico PRIEM

" Mieke SAS

" Jean-Claude MOREL de WESTGAVER

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

1

R�serv�

au

Moniteur

belge

..

Volet B - Suite

" Jean-Pierre ROUSSEAUX

" -tilde SOMERS.

...L..

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/03/2015

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7/1'03e13' -I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0553.486.057

D�nomination

(en entier) : WIND4WALLONIA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Bruxelles (1000 Bruxelles), boulevard Simon Bolivar 34

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE IMMOBILIERE

D'apr�s un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles, le 11 f�vrier 2015, ii r�sulte que

PREMIERE R�SOLUTION.

Le Conseil d�cide d'approuver la d�l�gation de pouvoirs concernant fes op�rations en mati�re de biens immeubles suivante, contenue dans le point 6 du � R�glement du conseil d'administration relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats �:

1.Procuration est donn�e aux personnes vis�es au point 3 pour n�gocier individuellement (oralement et par �crit) et conclure des promesses ou options en mati�re d'achat, de vente, de location et d'�change de biens immeubles et de droits immobiliers tels que, entre autres, en mati�re de droits d'emphyt�ose, droits de superficie, servitudes, etc., et le tout dans le cadre de l'objet de la soci�t�. Cette s�rie d'actes comprend �galement la mainlev�e partielle ou totale, avec ou sans d�termination du paiement et renoncement � tous droits r�els, d'hypoth�que, de privil�ge et d'action en dissolution, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, des transferts, saisies, oppositions, mises en gage, ou de tout autre emp�chement ainsi que la dispense d'inscription d'office au conservateur des hypoth�ques, renonciation au rang, d�sistement ou substitution de tous droits r�els immobiliers, qu'ils soient ou non privil�gi�s, et de l'action r�solutoire.

En cas d'urgence, et lorsque le montant de la transaction immobili�re ne d�passe pas 15.000,00 euros (index� au d�part de l'indice sant� du mois de juin 2014), les personnes vis�es au point 3 peuvent, agissant individuellement, prendre une option ferme ou un engagement formel de transaction au nom et pour compte de la soci�t�.

Leacte authentique, qui pourra �tre sign� par les personnes vis�es au point 3 agissant individuellement , ne pourra �tre pass� qu'apr�s notification � l'administrateur d�l�gu�.

2.Au-dessus du montant pr�cit� de 15.000,00 euros, les mandataires cit�s au point 3 transmettront d'abord une proposition � l'administrateur d�l�gu�, ou, en l'absence de l'administrateur d�l�gu�, au pr�sident du Conseil d'administration. Apr�s approbation de la proposition concern�e suivant la proc�dure susmentionn�e (dans le cadre de laquelle une proc�dure (partielle) suppl�mentaire de notification de la part de l'administrateur d�l�gu� ou, le cas �ch�ant, du pr�sident du Conseil d'administration, au Conseil d'administration de la soci�t�, s'applique si le montant de la transaction immobili�re est sup�rieur � 250.000,00 euros), les mandataires pourront formaliser plus avant les n�gociations ou discussions au nom de la soci�t�. Le contrat d�finitif sera conclu et sign� ou l'acte authentique proprement dit sera pass� au nom de la soci�t� par madame Hilde SOMERS ou par messieurs Jean-Claude MOREL de WESTGAVER, Nico PRIEM ou Fran�ois THOUMSIN, chacun pouvant agir � titre individuel dans le dossier.

3.Sans.pr�judice des �l�ments d�crits ci-dessus aux points 1 et 2 concernant la conclusion et la signature du contrat d�finitif ou la passation de l'acte authentique, sont mandat�s pour effectuer les op�rations susmentionn�es:

'Geoffroy DELVAULX, domicili� � 1310 La Hulpe, Rue du Rouge Clo�tre 30;

" Daniele Dl FIORE, domicili� � 1200 Woluw�-Saint-Lambert, Rue Th�odore de Cuyper 179;

" Stephane FINET, domicili� �1460 litre, Rue du Croiseau 55;

"Michel HERYGERS, domicili� � 3150 Haacht, Sint-Adriaanstraat 105;

" Nico PRIEM, domicili� � 8340 Damme, Pannepolderstraat 10;

" Mieke SAS, domicili�e � 2550 Kontich, Abraham Hanslaan 35;

11li

-Bijlagen-bi Ti�� B�lgiscli Staatsblad - 20/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

S

4

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

" Jean-Claude MOREL de WESTGAVER, domicili� � 7830 Thoricourt, rue de Silly 46; .Jean-Pierre ROUSSEAUX, domicili� � 7190 Ecaussinnes, Rue Docteur Ren� Bureau 63;

" Hilde SOMERS, domicili�e � 3140 Keerbergen, Zandstraat 64;

'Fran�ois THOUMSIN, domicili� � 4607 Dalhem, Voie du Thier (FEN) 23.

Les mandataires ne doivent justifier de l'existence ou de la teneur de la notification ou de l'approbation dont

question dans les proc�dures susmentionn�es qu'au seul notaire, � l'exclusion de tous tiers et notamment du

conservateur des hypoth�ques.

Ce document remplace tcute d�l�gation de pouvoirs ant�rieure concernant des op�rations sur des biens

immobiliers

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

01/06/2015

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L1:e.h 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� 1 Re�u le

2 0 MM 2015

au greffe du s =bi fndl de commerce

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0553486057

D�nomination

(en entier) : WIND4WALLONIA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Boulevard Simon Bolivar 34 -1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire en sa s�ance du 12 mai 2015 a :

nomm� d�finitivement Monsieur Fran�ois Thoumsin, Voie du Thier 23 � 4607 Dahlem, appel� provisoirement en qualit� d'adminsitrateur par le Conseil d'administration du 14 novembre 2014 pour achever le mandat de Monsieur Didier L�chaud�, d�missionnaire. Ce mandat n'est pas r�mun�r�;

- donn� pouvoir � Madame Claire de Meester de Betzenbroeck, demeurant professionnellement �, 1000 Bruxelles, Boulevard Simon Bolivar 34, agissant seul, avec droit de subsitution, pour remplir toutes les formalit�s en vue de la publication des d�cisions prises dans les annexes au Moniteur belge.

Claire de Meester de Betzenbroeck

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 22.05.2015 15131-0493-025
26/06/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de Pacte au greffe MOO WORD 11.1

1111101011 Depoz,m /Re�u le 7 JUIN 2015

Greffe

N' d'entreprise : 0553.486.057 deco3nrnerer

D�nomination �.h+.

(en entier) : WIND4WALLONIA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Bruxelles (1000 Bruxelles), boulevard Simon Bolivar 34

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :REFONTE DES STATUTS NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS - POUVOIRS

D'apr�s un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Matthieu DERYNCK, notaire associ� � Bruxelles, le 12 juin 2015, il r�sulte que

PREMIERE R�SOLUTION.

L'assembl�e d�cide de cr�er deux cat�gories de parts sociales:

-La cat�gorie de parts sociales A, d�tenues par le groupe d'associ�s de groupe A ;

-La cat�gorie de parts sociales B, d�tenues par le groupe d'associ�s de groupe B.

Le groupe � laquelle fes associ�s appartiennent est d�termin�e par l'inscription au registre des parts.

Les deux groupes ont les m�mes droits et obligations, sauf si les statuts ou le Pacte d'Associ�s en

disposent autrement.

DEUXIEME R�SOLUTION.

L'assemble d�cide de remplacer l'article 10 des statuts par le texte suivant :

10.1 D�finitions

Pour l'application du pr�sent article, on entend par � titres � les parts sociales, ainsi que les droits d�riv�s, s�parables ou autonomes, tels que les droits d'inscription, les droits d'attribution gratuite, les droits d'�change en cas de fractionnement ou de regroupement de l'action ou de modifications de la structure de la Soci�t�, les certificats, etc. (d�sign�s ci-apr�s collectivement les � Titres �), qui sont ou seront en possession d'un associ� � tout moment pendant la dur�e du pacte d'associ�s sign� entre Electrabel et les intercommunales en date du 12 juin 2015, ainsi que toutes ses modifications ult�rieures (ci-apr�s le � Pacte d'Associ�s �),

Pour l'application du pr�sent article, on entend par � cession � (et les termes ou expressions en d�rivant) toute transaction ou op�ration entre vifs, volontaire ou forc�e, qui a (ou pourrait avoir) pour but ou pour cons�quence, de quelconque mani�re, en tout ou en partie, la cession ou l'attribution de la propri�t� des Titres (ou l'attribution d'un droit ou d'une obligation � cette fin), que telle transaction ait lieu � titre on�reux ou � titre gratuit, par le biais d'un transfert � titre universel ou par le biais d'une autre proc�dure.

10.2. Stand Stil!

Except� dans le cadre des cessions autoris�es telles que d�finies � l'article 10,3, il est interdit aux associ�s d'ali�ner des Titres pendant 5 (cinq) ans � compter de l'entr�e dans le capital de la Soci�t�.

10.3.Cessions autoris�es

Les cessions entre associ�s sont autoris�es moyennant accord pr�alable du conseil d'administration.

Les cessions de Titres sont �galement autoris�es entre un associ� et toute soci�t� li�e � lui par des liens directs ou indirects de contr�le conjoint ou exclusif, au sens du Code des soci�t�s, pour autant que le cessionnaire s'engage � adh�rer au Pacte d'associ�s.

Une telle cession est effectu�e � condition que les Titres soient � nouveau c�d�s au c�dant Initial ou � toute soci�t� qui lui est li�e au sens du Code des soci�t�s, d�s que le cessionnaire n'est plus une soci�t� li�e au c�dant au sens du Code des soci�t�s.

L'�tablissement de tout gage dans le cadre du Financement bancaire ainsi que toute cession dans le cadre de l'ex�cution d'un tel gage est �galement une cession autoris�e.

10.4.Autres cessions

Toutes les autres cessions sont soumises � la proc�dure de pr�emption d�crite dans les articles 10.5 �

_ ei-apr�s..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

10.5.Annonce de l'intention de c�der

Si un associ� envisage de c�der des Titres dans un cas autre que les cas autoris�s par l'article 10.3 et apr�s la p�riode de stand still pr�vue � l'article 10.2., il le fera savoir aux autres associ�s et au conseil d'administration en mentionnant le nom du candidat-cessionnaire ainsi que le nombre de Titres concern�s, le prix s�rieux et sinc�re, exprim� en esp�ces, offert de fa�on irr�vocable par ce candidat-cessionnaire pour les Titres ainsi que pour la partie au prorata de la cr�ance en vertu du Pr�t d'actionnaire telle que d�termin� � l'article 10.10, et toutes les autres modalit�s de la cession pr�vue, y compris le projet de convention, ainsi que l'accord du candidat-cessionnaire de se joindre aux conventions qui lient les associ�s signataires du Pacte d'associ�s et de respecter les statuts de la Soci�t� (ainsi que les �ventuels r�glements int�rieurs).

10.6.Droit de pr�emption

Les autres associ�s exercent leur droit de pr�emption proportionnellement � la part du capital repr�sent�e par leurs parts sociales (sans tenir compte de la participation du candidat-c�dant).

Chaque associ� qui souhaite utiliser son droit de pr�emption doit le faire pour la totalit� des Titres sur lesquels porte proportionnellement son droit de pr�emption et en informe les autres associ�s et le conseil d'administration de la Soci�t� dans les 30 (trente) jours civils apr�s en avoir pris connaissance conform�ment � l'article 10.5.

Si un associ� omet d'envoyer une telle information dans le d�lai pr�vu, cet associ� sera consid�r� comme n'ayant pas exerc� son droit de pr�emption et comme ayant renonc� de mani�re irr�vocable � son droit de pr�emption par rapport � la cession propos�e.

Si tous les associ�s jouissant d'un droit de pr�emption font usage dudit droit en temps utile (pour �viter tout doute, sur l'ensemble des Titres), le nombre de Titres aff�rents est c�d� aux Parties aff�rentes proportionnellement � la part du capital repr�sent�e par les parts sociales de ces Parties (sans tenir compte de la participation du candidat-c�dant), et ce au prix fix� conform�ment � l'article 10.5.

S'il appara�t que tous les associ�s jouissant d'un droit de pr�emption ne font pas usage dudit droit, les Titres sont attribu�s aux associ�s qui ont invoqu� leur droit de pr�emption, major�s proportionnellement du nombre de Titres sur lesquels porte le droit de pr�emption d'un ou de plusieurs associ�s qui n'ont pas fait usage (en temps utile) de leur droit de pr�emption, et ce proportionnellement � la part du capital repr�sent�e par les parts sociales des associ�s qui ont fait usage de leur droit de pr�emption (sans tenir compte de la participation du candidat-c�dant ni des associ�s qui n'ont pas fait usage (en temps utile) de leur droit de pr�emption).

Les associ�s sont inform�s de cet �largissement du droit de pr�emption par le conseil d'administration de la Soci�t� dans les 10 (dix) jours civils suivant l'expiration du d�lai de 30 (trente) jours civils pr�vu � cet effet au pr�sent article 10.6.

Si les associ�e concern�s veulent aussi faire usage de leur droit de pr�emption pour le nombre de Titres ainsi major� dans le cadre de l'�largissement de leur droit de pr�emption, ils doivent le faire pour la totalit� des Titres sur lesquels porte proportionnellement leur droit de pr�emption (sans tenir compte de la participation du candidat-c�dant ni des associ�s qui n'ont pas fait usage (en temps utile) de leur droit de pr�emption) et en informent les autres associ�s et le conseil d'administration de la Soci�t� dans les 10 (dix) jours civils apr�s en avoir pris connaissance conform�ment au paragraphe pr�c�dent du pr�sent article 10.6.

En principe, le droit de pr�emption doit �tre exerc� au prix propos� par le candidat-repreneur conform�ment � l'article 10.5, pour autant qu'il s'agisse d'une offre de bonne foi. Cependant, si les associ�s jouissant d'un droit de pr�emption ne sont pas d'accord avec le prix propos�, ils ont la possibilit� de d�signer de commun accord avec le candidat-c�dant un expert qui fixera le prix dans les 30 (trente) jours civils apr�s sa d�signation.

Pour d�terminer le prix, l'expert tiendra compte de la valeur actualis�e des biens et droits immobiliers appartenant au patrimoine de la Soci�t�.

Les frais li�s � la d�signation d'un expert seront support�s par le candidat-c�dant.

S'il appara�t au terme de la proc�dure de vente d�crite ci-dessus que le droit de pr�emption a �t� exerc� pour tous les Titres offerts par le candidat-c�dant, le candidat-c�dant et les associ�s sont imm�diatement inform�s par le conseil d'administration de la Soci�t� de l'attribution des Titres. Si n�cessaire, le conseil d'administration arrondit le nombre de Titres vers le bas ou vers le haut et il effectue un tirage au sort pour les �ventuelles fractions de Titres.

10.7.Non-exercice du droit de pr�emption

S'il appara�t au terme de la proc�dure de pr�emption d�crite ci-dessus � l'article 10.6 que le droit de pr�emption n'a pas �t� exerc� pour tous les Titres offerts par le candidat-c�dant, le droit de pr�emption sera consid�r� comme n'ayant lias �t� exerc� et le conseil d'administration en informera chacun des associ�s par �crit.

Dans ce cas, l'associ� c�dant doit effectuer la cession annonc�e dans les 30 (trente) jours civils conform�ment aux conditions et aux dispositions de l'annonce de l'intention de c�der telle que vis�e � l'article 10.5. (en ce compris en ce qui concerne l'accord de se joindre aux conventions qui lient les associ�s signataires du Pacte d'associ�s). Il doit en fournir la preuve �crite au conseil d'administration de la Soci�t� et aux autres associ�s et porter l'accord d'adh�sion aux conventions qui lient les associ�s signataires du Pacte d'associ�s sign� � la connaissance du conseil d'administration et des autres associ�s. Le transfert de propri�t� a lieu lors du paiement du prix et apr�s inscription au registre des actions.

Dans l'hypoth�se vis�e dans la pr�sente disposition, le conseil d'administration de la Soci�t� peut �galement prononcer l'inali�nabilit� des Titres propos�s et non c�d�s pour une dur�e d'un an.

10.8.Paiement des Titres et transfert de propri�t�

Les associ�s qui ont fait usage de leur droit de pr�emption disposent d'un d�lai de 1 (un) mois pour payer le prix des Titres, sans int�r�t. Ce d�lai prend effet � la date de l'annonce de l'attribution par le conseil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

d'administration de la Soci�t�. Le transfert de propri�t� a lieu lors du paiement du prix et apr�s inscription au registre des actions.

10.9.Cessions interdites

Nonobstant les dispositions qui pr�c�dent du pr�sent article 10 et afin de garantir fa diversit� de l'actionnariat de la Soci�t� et d'�viter les concentrations de blocs de pouvoir parmi les associ�s de fa Soci�t�, toute cession envisag�e de Titres telle que vis�e au pr�sent article 10.9. est interdite et une telle cession ne pourra par cons�quent pas avoir lieu si elle est susceptible d'entra�ner ou pourrait avoir pour cons�quence directe ou indirecte le fait que :

(i) des Titres soient c�d�s � une soci�t�, personne morale ou entit� appartenant ou fi�e � un groupe qui d�ploie toute activit� dans le domaine de la production, la fourniture ou le n�goce d'�lectricit� � l'�chelle commerciale comme l'une de ses activit�s principales ou qui d�ploie elle-m�me une telle activit� comme l'une de ses activit�s principales, et qui ne constitue actuellement pas une partie au Pacte d'associ�s ; cette interdiction ne s'applique pas aux cessions autoris�es en vertu de l'article 10.3 ;

(fi) une soci�t�, personne morale ou entit� ou toute soci�t� li�e aux entit�s pr�cit�es d�crites en (i) par des liens directs ou indirects de contr�le conjoint ou exclusif, au sens du Code des soci�t�s, puisse conserver ou obtenir plus de parts sociales de la Soci�t� que celles d'Electrabel ou que celles de l'une des soci�t�s qui lui sont li�es et qui ont acquis les parts sociales en vertu de l'article 10.3. pour autant qu'Electrabel et ses soci�t�s li�es d�tiennent ensemble au moins 25 % de la Soci�t�.

Les Parties reconnaissent et confirment que seuls les administrateurs qui ont �t� nomm�s sur proposition du groupe d'associ�s A pourront d�cider discr�tionnairement de renoncer aux dispositions de l'article 10.9. Le cas �ch�ant, le conseil d'administration en informera les autres associ�s.

10.10.Cessions conjointe de Titres et de Pr�ts d'actionnaires

En cas de cession de Titres � une autre personne (en ce compris, mais sans s'y limiter, les cessions autoris�es telles que d�crites � l'article 10.3), chaque d�tenteur de Titres c�dera simultan�ment � cette personne la partie prorata de sa cr�ance � l'encontre de la Soci�t� en vertu des Pr�ts d'actionnaires, la partie prorata par rapport � la totalit� de la cr�ance � l'encontre de la Soci�t� correspondant � la proportion de Titres qui sont c�d�s par rapport � la totalit� des Titres d�tenus par le d�tenteur de Titres en question pr�alablement � la cession.

Cette cession doit avoir lieu � un prix bona fide qui correspond � la valeur de march� de la cr�ance sous-jacente et, dans le cadre du droit de pr�emption, aux m�mes conditions que celles qui sont reprises dans l'annonce de l'intention de c�der d�termin�es � l'article 10.5.

TROISIEME RESOLUTION.

Suite � la cr�ation de cat�gories de parts, l'assembl�e d�cide de modifier la composition du conseil

d'administration comme suit :

(i)Le conseil est compos� de minimum deux (2) membres et de maximum quatorze (14) ;

(ii)Chaque groupe d'associ�s a le droit de nommer maximum sept (7) administrateurs ;

(ifi)Le conseil d'administration doit �tre compos� � tout moment d'un (1) Administrateur A et un (1)

Administrateur S ;

(iv)Le pr�sident est �lu pour une dur�e de cinq (5) ans en alternance entre chaque groupe d'associ�s.

QUATRIEME RESOLUTION.

Suite � la cr�ation de cat�gories de parts, l'assembl�e d�cide de modifier le mode de d�lib�ration du conseil

d'administration comme suit :

(i)la majorit� des administrateurs de chaque groupe d'associ�s doit �tre pr�sente ou repr�sent�e pour que

le conseil puisse valablement d�lib�rer ;

(ii)la voix du pr�sident n'est plus pr�pond�rante en cas de partage des voix ;

(iii)les d�cisions suivantes requi�rent (i) une majorit� de trois quarts (314) des voix des administrateurs

pr�sents ou repr�sent�s et (ii) la majorit� des voix dans chaque cat�gorie d'administrateurs :

a)les D�cisions d'investissement concernant tout projet �olien propos�, sur la base d'un business model

g�n�ral ;

b)la conclusion, modification ou r�siliation des conventions suivantes :

i.contrat de service concernant l'ex�cution de t�ches administratives et la tenue d'un secr�tariat pour la

Soci�t� ;

ii,contrat de service concernant la gestion comptable et fiscale de la Soci�t� ;

iii.convention concernant le d�veloppement et le transfert d'un projet �olien autoris� � conclure/conclu avec

Electrabel ;

iv.contrat de service concernant le suivi de la construction et de la r�alisation d'un projet �olien dans lequel

les quantit�s et qualit�s des services souhait�s des fournisseurs dans le cadre du projet sont d�termin�es ;

v.contrat de service concernant la supervision de la gestion, de l'entretien et de l'exploitation �

ex�cuter/ex�cut�(e) par les fournisseurs dans le cadre d'un projet �olien ;

c) le modification des hypoth�ses du business model telles que d�finies au Pacte d'associ�s ;

d)une d�cision concernant le rapport Pr�t d'actionnaire/Apport en capital dans le cadre d'une D�cision

d'investissement ;

e)la strat�gie de couverture de risque pour la revente d'�lectricit� en fonction de la variabilit� du prix de

march�;

f)une augmentation ou r�duction du capital en ce qui concerne la partie variable du capital;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

g)toute d�cision relative � un refinancement ettou aux besoins de financement futurs de !a Soci�t�, autres

que dans le cadre de Projets;

h)toute modification importante concernant les conventions d'emprunt et s�ret�s en cours, ainsi qui toute

d�cision qui exige l'approbation ou la renonciation d'un emprunteur;

i)toute d�cision concernant un remboursement anticip� de capital et la recapitalisation d'int�r�ts dans le

cadre des Pr�ts d'actionnaires (pour autant qu'elle soit applicable � ces conventions) ;

j)toute d�cision concernant l'�mission d'obligations, l'octroi de pr�ts de cr�dit ou d'avances ainsi que la

constitution de s�ret�s et/ou de garanties ;

Ic)toute d�cision d'investissement, de d�sinvestissement ou concernant toute autre d�pense d'un montant

sup�rieur � 900.000 � autre que les d�cisions vis�es au point a) ;

I)la conduite de litiges ou de proc�dures juridiques, l'utilisation de recours ou la conclusion de transactions

ou de contrats d'accord pour un montant d'au moins 1.000.000 � ;

m)la conclusion d'un accord avec les autorit�s fiscales ;

n)la soumission d'une proposition de comptes annuels � l'assembl�e g�n�rale, y compris mais non limit� au

paiement de dividendes

o)la constatation et la modification des r�gles concernant la valorisation et les principes comptables ;

p)toute d�cision dans le cadre de l'acceptation d'un nouvel associ�, y compris la d�cision de d�roger aux

dispositions de l'article 5.9 (Cessions interdites) ;

q)la nomination de nouveaux administrateurs lorsque le conseil d'administration est comp�tent � cet effet ;

r)la d�signation, la r�vocation et la d�finition des comp�tences d'un organe de gestion quotidienne ;

s)toute d�l�gation exclusive de comp�tences ;

t)toute d�cision concernant le mandat d'un comit� d'experts, l'adh�sion � ce comit�, une �ventuelle

indemnit� et la modification de cette indemnit� ;

u)toute position � prendre par la Soci�t� (en tant qu'actionnaire, associ�, administrateur ou autre)

concernant les questions pr�cit�es si elles sont li�es � une �ventuelle filiale de la Soci�t�.

(iv)le nombre de procurations que peut d�tenir un administrateur est illimit� ;

(v)prevoir en son sein une solution de d�blocage en cas d'�galit� des voix au conseil d'administration ou de

blocage d� � l'absence de l'approbation du conseil d'administration ou de l'assembl�e g�n�rale en mati�re de

d�cisions r�serv�es.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide d'ins�rer dans les statuts !a possibilit� pour le conseil d'administration d'instaurer un

comit� d'experts.

SIXIEME RESOLUTION

Suite � la cr�ation de cat�gories de parts, l'assembl�e d�cide de modifier le mode de convocation et de

d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale comme suit :

(i)dans le cadre d'une d�cision relative � une exclusion, l'associ� concern� par cette proc�dure ne participe

pas � cette d�cision de l'assembl�e ;

(ii)le d�lai de convocation de l'assembl�e est modifi� en trente (30) jours ;

(iii)la possibilit� de convoquer une deuxi�me assembl�e si le quorum requis par la loi ou les statuts n'est pas

atteint est pr�vue dans les statuts.

SEPTIEME RESOLUTION

En cons�quence des r�solutions qui pr�c�dent et afin d'adapter les statuts au pacte d'associ�s conclu entre les parties, l'assembl�e d�cide de refondre le texte des statuts et de le remplacer parle texte suivant :

TITRES 1- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 9 - FORME ET DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et prend la d�nomination de �Wind4Wallonie�, en abr�g� �W4W�.

Cette d�nomination sera toujours pr�c�d�e ou suivie des mots �soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e� ou de l'abr�viation �SCRL� ou � scrl �.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le si�ge social est �tabli au 34 Boulevard Simon Bolivar, 1000 Bruxelles. Le conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transf�rer le si�ge social � tout autre endroit en Belgique moyennant respect de la l�gislation en vigueur en mati�re d'emploi des langues. Tout transfert du si�ge social est publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est, en outre, autoris� � �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour but, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte "propre ou pour le compte de tiers, de construire, r�aliser, g�rer, entretenir et exploiter des projets �oliens en Belgique (les � Projets �) et d'acqu�rir les moyens financiers n�cessaires � cet effet.

La soci�t� peut, en Belgique et � l'�tranger, r�aliser toutes les op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res susceptibles d'�largir ou de favoriser directement ou indirectement son entreprise. Elle peut acqu�rir tous les biens mobiliers et immobiliers, m�me s'ils n'ont aucun lien, ni direct, ni

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indirect avec son objet social, Elle peut se porter garante ou accorder des garanties r�elles ou personnelles au profit de soci�t�s, de personnes morales ou de particuliers, et ce au sens le plus large du terme.

Elle peut, � tout moment, prendre des int�r�ts dans toutes les associations, affaires, entreprises ou soci�t�s qui poursuivent un objet identique, similaire ou apparent� ou qui peuvent favoriser son entreprise ou faciliter la vente de ses produits ou services, et elle peut collaborer ou fusionner avec elles.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir de la date de sa constitution.

TITRE II CAPITAL - PARTS

ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la soci�t� est form� par l'apport de parts souscrites par les associ�s. Il comprend une partie fixe et une partie variable, cette derni�re partie n'�tant pas limit�e.

La partie fixe du capital social s'�l�ve � dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR) et ne peut �tre augment�e ou diminu�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, qui d�lib�re et d�cide de la mani�re requise pour une modification des statuts.

Le capital social de la soci�t� est variable en ce qui concerne le montant qui exc�de la partie fixe. Cette partie varie en fonction de l'admission ou l'exclusion d'associ�s, de la prise et du retrait de parts et en fonction de tous les cas o� il est mis fin de plein droit � l'actionnariat.

Aucune modification des statuts n'est requise en ce qui concerne la modification de la partie variable. Une augmentation du capital ayant trait � la partie variable du capital est d�cid�e par le conseil d'administration.

En dehors des parts qui repr�sentent un apport, il ne peut �tre �mis aucune autre sorte de titre, quel que soit son nom, qui repr�sente des droits sociaux ou donne droit � une part des b�n�fices.

ARTICLE 6 LIBERATION

Outre l'obligation de lib�rer la partie fixe du capital � hauteur de 6.200 EUR, chaque part doit �tre lib�r�e � concurrence d'un quart.

En dehors du montant qui doit �tre lib�r� pour leurs parts, tes associ�s ne sont pas personnellement responsables des engagements de la soci�t�, ni ne sont tenus de supporter les pertes de la soci�t�.

Si, dans le d�lai fix� par le conseil d'administration, un associ� n'a pas effectu� le versement demand� sur ses parts, l'exercice des droits aff�rents auxdites parts est suspendu de plein droit, sans pr�judice de la possibilit� d'exclure l'associ�. En outre, l'associ� est redevable de plein droit � la soci�t�, � compter de la date d'expiration du d�lai fix� par le conseil d'administration pour la lib�ration, d'un int�r�t moratoire �gal au taux l�gal major� de 2 points de pourcentage.

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

il est tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 357 du Code des soci�t�s, un registre des parts que les associ�s peuvent venir consulter sur place et dans lequel il est consign� pour chacun:

a. le nom, les pr�noms et le domicile de chaque associ� qui est une personne physique et la d�nomination sociale, le si�ge, la forme et le num�ro d'entreprise de chaque associ� qui est une personne morale;

b. le nombre de parts ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements des parts avec leur date;

c. les cessions et transferts de parts avec leur date;

d. la date d'admission ou d'exclusion de chaque associ�; et

e. les versements effectu�s.

Le conseil d'administration est charg� de l'inscription des parts. Il peut d�l�guer cette mission. Les

inscriptions ont lieu sur fa base de pi�ces justificatives, dat�es et sign�es. Ces pi�ces sont vers�es au registre

des parts. Les inscriptions ont lieu dans l'ordre de leur date de d�p�t.

L'admission prend cours � partir du moment o� les parts sont inscrites dans le registre des parts.

Une copie des inscriptions au registre des parts les concernant sera d�livr�e aux associ�s qui en font la

demande. Cette demande doit �tre adress�e au conseil d'administration par lettre recommand�e. Les copies ne

peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des parts.

ARTICLE 8 NATURE DES PARTS

Les parts sont nominatives.

ARTICLE 9 EXERCICE DES DROITS AFFERENTS AUX PARTS

A l'�gard de la soci�t�, les parts sont indivisibles. La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part

nominative en ce qui concerne l'exercice des droits y aff�rents, � savoir le propri�taire dont le nom est inscrit

dans le registre des parts.

Si une part appartient � plusieurs personnes, ou si les droits aff�rents � une part sont divis�s entre plusieurs

personnes, le conseil d'administration a fe droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une

seule personne ait �t� d�sign�e comme associ� � l'�gard de la soci�t�. .

Si les parts sont grev�es d'un usufruit, l'usufruitier dispose du droit de vote sauf opposition du nu-propri�taire. En cas d'opposition, le droit de vote est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme associ� � l'�gard de la soci�t� ; la soci�t� peut demander aux ayants droit concern�s toutes les pi�ces prouvant cette d�signation.

ARTICLE 10 CESSION DE PARTS

10.1 D�finitions

Pour l'application du pr�sent article, on entend par � titres � les parts sociales, ainsi que les droits d�riv�s, s�parables ou autonomes, tels que les droits d'inscription, les droits d'attribution gratuite, les droits d'�change en cas de fractionnement ou de regroupement de l'action ou de modifications de la structure de la Soci�t�, les certificats, etc. (d�sign�s ci-apr�s collectivement les � Titres �), qui sont ou seront en possession d'un associ�

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� tout moment pendant la dur�e du pacte d'associ�s sign� entre Electrabel et les Intercommunales en date du 12 juin 2015, ainsi que toutes ses modifications ult�rieures (ci-apr�s le � Pacte d'Associ�s �).

Pour l'application du pr�sent article, on entend par � cession � (et les termes ou expressions en d�rivant) toute transaction ou op�ration entre vifs, volontaire ou forc�e, qui a (ou pourrait avoir) pour but ou pour cons�quence, de quelconque mani�re, en tout ou en partie, la cession ou l'attribution de la propri�t� des Titres (ou l'attribution d'un droit ou d'une obligation � cette fin), que telle transaction ait lieu � titre on�reux ou � titre gratuit, par le biais d'un transfert � titre universel ou par ie biais d'une autre proc�dure.

10.2. Stand Stil' .

Except� dans le cadre des cessions autoris�es telles que d�finies � l'article 10.3, il est interdit aux associ�s d'ali�ner des Titres pendant 5 (cinq) ans � compter de l'entr�e dans le capital de la Soci�t�.

10.3.Cessions autoris�es

Les cessions entre associ�s sont autoris�es moyennant accord pr�alable du conseil d'administration.

Les cessions de Titres sont �galement autoris�es entre un associ� et toute soci�t� li�e � lui par des liens directs ou indirects de contr�le conjoint ou exclusif, au sens du Code des soci�t�s, pour autant que le cessionnaire s'engage � adh�rer au Pacte d'associ�s.

Une telle cession est effectu�e � condition que les Titres soient � nouveau c�d�s au c�dant initial ou � toute soci�t� qui lui est li�e au sens du Code des soci�t�s, d�s que le cessionnaire n'est plus une soci�t� li�e au c�dant au sens du Code des soci�t�s.

L'�tablissement de tout gage dans te cadre du Financement bancaire ainsi que toute cession dans le cadre de l'ex�cution d'un tel gage est �galement une cession autoris�e.

10.4.Autres cessions

Toutes les autres cessions sont soumises � la proc�dure de pr�emption d�crite dans les articles 10.5 � 10.10 ci-apr�s.

10.5.Annonce de l'intention de c�der

Si un associ� envisage de c�der des Titres dans un cas autre que les cas autoris�s par l'article 10.3 et apr�s la p�riode de stand stil) pr�vue � l'article 10.2., il le fera savoir aux autres associ�s et au conseil d'administration en mentionnant le nom du candidat-cessionnaire ainsi que le nombre de Titres concern�s, le prix s�rieux et sinc�re, exprim� en esp�ces, offert de fa�on irr�vocable par ce candidat-cessionnaire pour les Titres ainsi que pour la partie au prorata de la cr�ance en vertu du Pr�t d'actionnaire telle que d�termin� � l'article 10.10, et toutes les autres modalit�s de la cession pr�vue, y compris le projet de convention, ainsi que l'accord du candidat-cessionnaire de se joindre aux conventions qui lient les associ�s signataires du Pacte d'associ�s et de respecter les statuts de la Soci�t� (ainsi que les �ventuels r�glements int�rieurs).

10.6.Droit de pr�emption

Les autres associ�s exercent leur droit de pr�emption proportionnellement � la part du capital repr�sent�e par leurs parts sociales (sans tenir compte de la participation du candidat-c�dant).

Chaque associ� qui souhaite utiliser son droit de pr�emption doit le faire pour la totalit� des Titres sur lesquels porte proportionnellement son droit de pr�emption et en informe les autres associ�s et le conseil d'administration de la Soci�t� dans les 30 (trente) jours civils apr�s en avoir pris connaissance conform�ment � l'article 10.5.

SI un associ� omet d'envoyer une telle information dans le d�lai pr�vu, cet associ� sera consid�r� comme n'ayant pas exerc� son droit de pr�emption et comme ayant renonc� de mani�re irr�vocable � son droit de pr�emption par rapport � la cession propos�e.

Si tous les associ�s jouissant d'un droit de pr�emption font usage dudit droit en temps utile (pour �viter tout doute, sur l'ensemble des Titres), le nombre de Titres aff�rents est c�d� aux Parties aff�rentes proportionnellement � la part du capital repr�sent�e par les parts sociales de ces Parties (sans tenir compte de la participation du candidat-c�dant), et ce au prix fix� conform�ment � l'article 10.5.

S'il appara�t que tous les associ�s jouissant d'un droit de pr�emption ne font pas usage dudit droit, les Titres sont attribu�s aux associ�s qui ont invoqu� leur droit de pr�emption, major�s proportionnellement du nombre de Titres sur lesquels porte le droit de pr�emption d'un ou de plusieurs associ�s qui n'ont pas fait usage (en temps utile) de leur droit de pr�emption, et ce proportionnellement � la part du capital repr�sent�e par les parts sociales des associ�s qui ont fait usage de leur droit de pr�emption (sans tenir compte de la participation du candidat-c�dant ni des associ�s qui n'ont pas fait usage (en temps utile) de leur droit de pr�emption).

Les associ�s sont inform�s de cet �largissement du droit de pr�emption par le conseil d'administration de la Soci�t� dans les 10 (dix) jours civils suivant l'expiration du d�lai de 30 (trente) jours civils pr�vu � cet effet au pr�sent article 10.6.

Si les associ�s concern�s veulent aussi faire usage de leur droit de pr�emption pour le nombre de Titres ainsi major� dans le cadre de l'�largissement de leur droit de pr�emption, ils doivent le faire pour la totalit� des Titres sur lesquels porte proportionnellement leur droit de pr�emption (sans tenir compte de la participation du candidat-c�dant ni des associ�s qui n'ont pas fait usage (en temps utile) de leur droit de pr�emption) et en informent les autres associ�s et le conseil d'administration de la Soci�t� dans les 10 (dix) jours civils apr�s en avoir pris connaissance conform�ment au paragraphe pr�c�dent du pr�sent article 10.6.

En principe, le droit de pr�emption doit �tre exerc� au prix propos� par le candidat-repreneur conform�ment � l'article 10.5, pour autant qu'il s'agisse d'une offre de bonne foi. Cependant, si les associ�s jouissant d'un droit de pr�emption ne sont pas d'accord avec le prix propos�, ils ont la possibilit� de d�signer de commun accord avec le candidat-c�dant un expert qui fixera le prix dans les 30 (trente) jours civils apr�s sa d�signation.

Pour d�terminer le prix, l'expert tiendra compte de la valeur actualis�e des biens et droits immobiliers appartenant au patrimoine de la Soci�t�.

Les frais li�s � la d�signation d'un expert seront support�s par le candidat-c�dant.

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S'il appara�t au terme de la proc�dure de vente d�crite ci-dessus que le droit de pr�emption a �t� exerc� pour tous les Titres offerts par le candidat-c�dant, le candidat-c�dant et les associ�s sont imm�diatement inform�s par le conseil d'administration de fa Soci�t� de l'attribution des Titres. Si n�cessaire, le conseil d'administration arrondit le nombre de Titres vers le bas ou vers le haut et il effectue un tirage au sort pour les �ventuelles fractions de Titres.

10.7.Non-exercice du droit de pr�emption

S'il appara�t au terme de la proc�dure de pr�emption d�crite ci-dessus � l'article 10.6 que le droit de pr�emption n'a pas �t� exerc� pour tous les Titres offerts par le candidat-c�dant, le droit de pr�emption sera consid�r� comme n'ayant pas �t� exerc� et le conseil d'administration en informera chacun des associ�s par �crit.

Pans ce cas, l'associ� c�dant doit effectuer la cession annonc�e dans les 30 (trente) jours civils conform�ment aux conditions et aux dispositions de l'annonce de l'intention de c�der telle que vis�e � ['article 10.5. (en ce compris en ce qui concerne l'accord de se joindre aux conventions qui lient les associ�s signataires du Pacte d'associ�s). Il doit en fournir la preuve �crite au conseil d'administration de la Soci�t� et aux autres associ�s et porter l'accord d'adh�sion aux conventions qui lient les associ�s signataires du Pacte d'associ�s sign� � la connaissance du conseil d'administration et des autres associ�s. Le transfert de propri�t� a lieu lors du paiement du prix et apr�s inscription au registre des actions.

Dans l'hypoth�se vis�e dans la pr�sente disposition, le conseil d'administration de la Soci�t� peut �galement prononcer l'inali�nabilit� des Titres propos�s et non c�d�s pour une dur�e d'un an.

10.8.Palement des Titres et transfert de propri�t�

Les associ�s qui ont fait usage de leur droit de pr�emption disposent d'un d�lai de 1 (un) mois pour payer le prix des Titres, sans int�r�t. Ce d�lai prend effet � la date de l'annonce de l'attribution par le conseil d'administration de la Soci�t�. Le transfert de propri�t� a lieu lors du paiement du prix et apr�s inscription au registre des actions.

I0.9.Cessions interdites

Nonobstant les dispositions qui pr�c�dent du pr�sent article 10 et afin de garantir ia diversit� de l'actionnariat de la Soci�t� et d'�viter les concentrations de blocs de pouvoir parmi les associ�s de la Soci�t�, toute cession envisag�e de Titres telle que vis�e au pr�sent article 10.9. est interdite et une telle cession ne pourra par cons�quent pas avoir lieu si elle est susceptible d'entra�ner ou pourrait avoir pour cons�quence directe ou indirecte le fait que :

(i) des Titres soient c�d�s � une soci�t�, personne morale ou entit� appartenant ou li�e � un groupe qui d�ploie toute activit� dans le domaine de la production, la fourniture ou le n�goce d'�lectricit� � l'�chelle commerciale comme l'une de ses activit�s principales ou qui d�ploie elle-m�me une telle activit� comme l'une de ses activit�s principales, et qui ne constitue actuellement pas une partie au Pacte d'associ�s ; cette interdiction ne s'applique pas aux cessions autoris�es en vertu de l'article 10.3 ;

(ii) une soci�t�, personne morale ou entit� ou toute soci�t� li�e aux entit�s pr�cit�es d�crites en (i) par des liens directs ou indirects de contr�le conjoint ou exclusif, au sens du Code des soci�t�s, puisse conserver ou obtenir plus de parts sociales de la Soci�t� que celles d'Electrabel ou que celles de l'une des soci�t�s qui lui sont li�es et qui ont acquis les parts sociales en vertu de l'article 10.3. pour autant qu'Electrabel et ses soci�t�s li�es d�tiennent ensemble au moins 25 % de la Soci�t�.

Les Parties reconnaissent et confirment que seuls les administrateurs qui ont �t� nomm�s sur proposition du groupe d'associ�s A pourront d�cider discr�tionnairement de renoncer aux dispositions de l'article 10.9. Le cas �ch�ant, fe conseil d'administration en informera les autres associ�s.

10.10.Cessions conjointe de Titres et de Pr�ts d'actionnaires

En cas de cession de Titres � une autre personne (en ce compris, mais sans s'y limiter, les cessions autoris�es telles que d�crites � l'article 10.3), chaque d�tenteur de Titres c�dera simultan�ment � cette personne la partie prorata de sa cr�ance � l'encontre de la Soci�t� en vertu des Pr�ts d'actionnaires, la partie prorata par rapport � la totalit� de la cr�ance � l'encontre de la Soci�t� correspondant � la proportion de Titres qui sont c�d�s par rapport � la totalit� des Titres d�tenus par le d�tenteur de Titres en question pr�alablement � la cession.

Cette cession doit avoir lieu � un prix bona fide qui correspond � ia valeur de march� de la cr�ance sous-jacente et, dans le cadre du droit de pr�emption, aux m�mes conditions que celles qui sont reprises dans l'annonce de l'intention de c�der d�termin�es � l'article 10.5.

ARTICLE 11 REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associ� qui a �t� exclu de la soci�t� a droit, � l'exclusion de toute autre indemnit�, � la contre-valeur de ses parts telle qu'elle appara�t dans les comptes annuels de l'exercice au cours duquel l'exclusion a �t� d�cid�e ; la valeur par part sociale de l'associ� exclu est calcul�e comme suit : le capital social de la Soci�t� divis� par le nombre de parts sociales en circulation de la Soci�t� avec pour maximum le montant que l'associ� exclu a lib�r� sur cette part ; ce montant est ensuite ramen� � 80 % (le � Montant de la part de scission �) conform�ment au Code des soci�t�s.

Les comptes annuels r�guli�rement approuv�s sont contraignants pour l'associ� exclu. Il ne peut faire valoir aucun autre droit � l'�gard de la soci�t�.

Le paiement du Montant de la part de scission � l'associ� exclu a lieu au plus t�t 15 (quinze) mois et au plus tard 18 (dix-huit) mois apr�s l'exclusion ; si aucun compte annuel de l'ann�e au cours de laquelle l'exclusion a eu lieu n'est encore disponible � ce moment, le paiement a lieu dans les 30 (trente) jours civils apr�s la date d'approbation de ces comptes annuels. Le conseil d'administration peut d�cider � l'unanimit� de payer ce solde plus t�t.

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Aucun paiement de la contre-valeur ne peut avoir lieu si l'actif net de la soci�t� devait, en raison de ce paiement, �tre inf�rieur � la partie fixe du capital mentionn�e dans les pr�sents statuts, major�e de toutes les r�serves qui ne peuvent �tre allou�es conform�ment � la loi ou aux pr�sents statuts. Le cas �ch�ant, le paiement est report� jusqu'� ce que l'actif net soit r�tabli.

En cas de d�c�s, de faillite, d'interdiction ou de d�confiture d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants ont droit au versement de la contre-valeur de ses parts. Le paiement a lieu selon les dispositions susmentionn�es.

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 12 ASSOCIES

Sont associ�s les d�tenteurs de parts qui ont sign� le pr�sent acte lors de la constitution de la soci�t� ou qui acqui�rent des parts conform�ment � l'article 10 ou � l'article 13 des statuts et qui sont repris en tant que tels au registre des parts.

Les associ�s sont r�partis en deux groupes :

-Les associ�s de groupe A ;

-Les associ�s de groupe B.

Le groupe � laquelle les associ�s appartiennent est d�termin�e par l'inscription au registre des parts.

Les deux groupes ont les m�mes droits et obligations, sauf si les statuts ou le Pacte d'Associ�s en disposent autrement

ARTICLE 13 - ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIES

13.1 Le conseil d'administration d�cide de l'admission de nouveaux associ�s. L'admission d'associ�s, qui r�pondent aux crit�res d'admission objectifs, tels qu'�tablis dans les pr�sents statuts � l'article 13.2 et tels qu'en outre fix�s par le conseil d'administration, ne peut �tre refus�e que lorsqu'ils ont commis des actes qui sont " contraires aux int�r�ts de la soci�t�. Le conseil d'administration pourra fixer les crit�res d'admission objectifs dans un r�glement d'ordre int�rieur. La d�cision du conseil d'administration concernant l'admission mentionnera le nombre de parts auxquelles le nouvel associ� peut souscrire, le prix de souscription des nouvelles parts auquel l'associ� est inscrit ainsi que les �ventuelles autres conditions auxquelles le nouvel associ� doit satisfaire.

La souscription de parts emporte l'adh�sion de l'associ� aux statuts et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur. La constatation de l'acceptation et de l'admission d'un nouvel associ� s'effectue par une inscription au registre des parts, conform�ment aux dispositions de l'article 7 des pr�sents statuts.

13.2 De nouveaux associ�s ne peuvent �tre accept�s que s'il s'agit (i) de personnes physiques ou morales actives, directement ou indirectement, dans le secteur de l'�nergie, � titre principal ou accessoire, (ii) d'associations financi�res, ou (iii) d'institutions du secteur bancaire et/ou des assurances, ou (iv) de soci�t�s d'investissement.

ARTICLE 14 RETRAIT ET DEMISSION

En d�rogation � l'article 367 du Code des soci�t�s, les associ�s n'ont pas le droit de d�missionner ou de retirer une partie de leurs parts.

ARTICLE 15 EXCLUSION

L'assembl�e g�n�rale peut � tout moment, et pour autant que la part fixe du capital reste pr�serv�e et qu'il reste au moins trois associ�s, d�cider de l'exclusion d'un associ� dans le respect de la proc�dure d�crite au pr�sent article, et ce pour justes motifs conform�ment � l'article 370 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'ouverture de la proc�dure d'exclusion sur proposition motiv�e du conseil d'administration. L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit avoir re�u au moins un avertissement �crit du conseil d'administration, auquel il n'a pas donn� de suite ad�quate. L'associ� dont l'exclusion est envisag�e par l'assembl�e g�n�rale est invit� � pr�senter ses observations par �crit � l'assembl�e g�n�rale, et ce dans un d�lai d'un mois apr�s avoir �t� inform� de la proposition motiv�e d'exclusion, �tant entendu que l'avis doit obligatoirement �tre envoy� par courrier recommand�. S'il le demande dans le document reprenant ses observations, l'associ� dont l'exclusion est envisag�e doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion prise par l'assembl�e g�n�rale suivante est motiv�e, est irr�vocable et est consign�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident de l'assembl�e g�n�rale. Ce proc�s-verbal mentionne les motifs sur lesquels se fonde l'exclusion. L'exclusion est transcrite au registre des-parts.

La d�cision d'entamer la proc�dure d'exclusion et la d�cision d'exclusion m�me sont prises � la majorit� simple. L'associ� concern� ne participe pas au vote relatif � cette d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Une copie conforme de la d�cision d'exclusion est envoy�e dans les quinze jours civils � l'associ� exclu, �tant entendu que l'avis doit obligatoirement �tre envoy� par courrier recommand�. Les autres associ�s sont inform�s de la d�cision d'exclusion dans les quinze jours civils,

L'exclusion a n�cessairement trait � l'ensemble des parts de l'associ� concern�. Si le motif de l'exclusion concerne un d�tenteur de parts indivisaire, cette exclusion concerne alors de plein droit tous les d�tenteurs indivisaires qui, conjointement avec le d�tenteur indivisaire concern� par le motif d'exclusion, d�tiennent lesdites parts concern�es en indivision.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 16 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de deux (2) membres minimum et de maximum quatorze (14) membres qui sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, sur bas� d'une liste de candidats propos�e par :

-Le groupe d'associ�s A: un maximum de sept (7) administrateurs, ci-apr�s les Administrateurs A;

-Le groupe d'associ�s B: un maximum de sept (7) administrateurs ci-apr�s les Administrateurs B.

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Le conseil d'administration doit �tre compos� � tout moment d'un (1) Administrateur A et un (1) Administrateur B.

La liste de candidats (avec mention des mandats d'administrateur d�j� exerc�s par les candidats) doit �tre transmise aux associ�s au plus tard simultan�ment � la convocation � l'assembl�e g�n�rale de laquelle la nomination est un point � l'ordre du jour. Les associ�s s'engagent � voter en faveur des candidats qui sont propos�s conform�ment � cet article, � moins que le candidat � un mandat d'administrateur n'exerce d�j� d'autres mandats d'administrateur dont il peut raisonnablement �tre accept� qu'une combinaison des mandats soit d�favorable � la soci�t�. Dans un tel cas, les associ�s feront conna�tre, dans la mesure du possible, ces griefs avant l'assembl�e g�n�rale pertinente afin de permettre au groupe d'associ�s en question d'�tendre la liste des candidats.

. La nomination d'un administrateur n'entre en vigueur que lorsqu'il a accept� sa fonction.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle est tenue de d�signer un repr�sentant permanent parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou membres du personnel, qui exercera le mandat d'administrateur au nom et pour le compte de cette personne morale.

La dur�e du mandat des administrateurs ne peut exc�der six ans. Si le nombre d'administrateurs tombe, pour quelque raison que ce soit, en dessous du minimum pr�vu par la loi ou les statuts, les administrateurs sortant restent en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale ou, en cas d'application de l'article 17 ci-dessous, le conseil d'administration - ne pourvoit pas � leur remplacement.

Les administrateurs peuvent � tout moment �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple.

Chaque membre du conseil d'administration peut d�missionner au moyen d'une notification �crite au conseil d'administration.

ARTICLE 17 VACANCE PREMATUREE

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit-d'y pourvoir provisoirement jusqu'� la nomination d'un nouvel administrateur par l'assembl�e g�n�rale. La nomination d�finitive est mise � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale. Tout administrateur ainsi nomm� par l'assembl�e g�n�rale termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 18 PRESIDENT

Le conseil d'administration �lit, � la majorit� simple, un pr�sident pour une dur�e de cinq (5) ans en alternance entre chaque groupe d'associ�s. Le conseil d'administration peut �galement d�signer un secr�taire du conseil d'administration, qui ne doit pas �tre un administrateur ni un associ�.

ARTICLE 19 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil se r�unit sur la convocation de son pr�sident. Le conseil d'administration est �galement convoqu� s� deux administrateurs en font la demande.

Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union. Elles sont envoy�es au moins deux jours fr�ncs avant la r�union par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit. Dans des cas exceptionnels, lorsque le d�lai de convocation mentionn� ci-dessus n'est pas appropri�, le d�lai de convocation peut �tre plus court, Si n�cessaire, une convocation peut �tre effectu�e par t�l�phone en compl�ment des modes de convocation mentionn�s ci-dessus.

En cas d'emp�chement du pr�sident, le conseil d'administration est pr�sid� par le membre du conseil d'administration le plus �g�.

Si tous les administrateurs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s et marquent leur accord sur l'ordre du jour, il ne doit pas �tre justifi� de la r�gularit� de la convocation.

Les r�unions du conseil d'administration peuvent �tre valablement tenues par vid�o-conf�rence ou par conf�rence t�l�phonique. La r�union est dans ce cas consid�r�e comme ayant �t� tenue au si�ge social de la soci�t� pour autant qu'un administrateur au moins ait pris part physiquement � la r�union depuis ce si�ge.

ARTICLE 20 - DELIBERATION

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la majorit� des administrateurs de chaque groupe d'associ�s est pr�sente ou repr�sent�e. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil sera convoqu� avec le m�me ordre du jour qui pourra valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions sur l'ordre du jour. La convocation � cette seconde r�union sera envoy�e au moins deux jours francs avant la r�union.

Cette seconde r�union doit se tenir au plus t�t le septi�me jour et au plus tard le quatorzi�me jour apr�s la premi�re r�union et peut d�cider sur les points qui figuraient � l'ordre du jour. Dans des cas exceptionnels, lorsque les d�lais de convocation mentionn�s ci-dessus ne sont pas appropri�s, les d�lais de convocation peuvent �tre plus courts,

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix de tous les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s sauf dans les cas o� la loi ou les statuts en disposent autrement. Les votes blancs et irr�guliers ne peuvent �tre ajout�s aux voix �mises. En cas de partage des voix, la voix du pr�sident n'est pas pr�pond�rante.

Les d�cisions suivantes sont prises � la majorit� des trois quarts des voix de tous les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s et � la majorit� des voix exprim�es dans chaque cat�gorie d'administrateurs :

a)les D�cisions d'investissement concernant tout projet �olien propos�, sur la base d'un business model g�n�ral ;

b)la conclusion, modification ou r�siliation des conventions suivantes

1.contrat de service concernant l'ex�cution de t�ches administratives et la tenue d'un secr�tariat pour la Soci�t� ;

ii.contrat de service concernant la gestion comptable et fiscale de la Soci�t� ;

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iii.convention concernant le d�veloppement et le transfert d'un projet �olien autoris� � conclure/conclu avec electrabel ;

iv.contrat de service concernant le suivi de la construction et de la r�alisation d'un projet �olien dans lequel les quantit�s et qualit�s des services souhait�s des fournisseurs dans le cadre du projet sont d�termin�es ;

v.contrat de service concernant fa supervision de la gestion, de l'entretien et de l'exploitation � ex�cuterlex�cut�(e) par les fournisseurs dans le cadre d'un projet �olien ;

c) la modification des hypoth�ses du business model telles que d�finies au Pacte d'associ�s ;

d)une d�cision concernant le rapport Pr�t d'actionnaire/Apport en capital dans le cadre d'une D�cision d'investissement ;

e)la strat�gie de couverture de risque pour la revente d'�lectricit� en fonction de la variabilit� du prix de march�;

f)une augmentation ou r�duction du capital en ce qui concerne la partie variable du capital;

g)toute d�cision relative � un refinancement etfou aux besoins de financement futurs de la Soci�t�, autres que dans le cadre de Projets ;

h)toute modification importante concernant les conventions d'emprunt et s�ret�s en cours, ainsi que toute d�cision qui exige l'approbation ou la renonciation d'un emprunteur ;

i)toute d�cision concernant un remboursement anticip� de capital et la recapitalisation d'int�r�ts dans le cadre des Pr�ts d'actionnaires (pour autant qu'elle soit applicable � ces conventions) ;

j)toute d�cision concernant l'�mission d'obligations, l'octroi de pr�ts de cr�dit ou d'avances ainsi que la constitution de s�ret�s et/ou de garanties ;

k)toute d�cision d'investissement, de d�sinvestissement ou concernant toute autre d�pense d'un montant sup�rieur � 100.000 � autre que les d�cisions vis�es au point a) ;

�fa conduite de litiges ou de proc�dures juridiques, l'utilisation de recours ou la conclusion de transactions ou de contrats d'accord pour un montant d'au moins 1.000.000 � ;

m)la conclusion d'un accord avec les autorit�s fiscales ;

n)la soumission d'une proposition de comptes annuels � l'assembl�e g�n�rale, y compris mais non limit� au paiement de dividendes

o)la constatation et la modification des r�gles concernant la valorisation et les principes comptables ;

p)toute d�cision dans le cadre de l'acceptation d'un nouvel associ� ;

q)la nomination de nouveaux administrateurs lorsque le conseil d'administration est comp�tent � cet effet ; r)la d�signation, la r�vocation et la d�finition des comp�tences d'un organe de gestion quotidienne ;

s)toute d�l�gation exclusive de comp�tences ;

t)toute d�cision concernant le mandat d'un comit� d'experts, l'adh�sion � ce comit�, une �ventuelle indemnit� et la modification de cette indemnit� ;

u)toute position � prendre par la Soci�t� (en tant qu'actionnaire, associ�, administrateur ou autre) concernant les questions pr�cit�es si elles sont li�es � une �ventuelle filiale de la Soci�t�.

Le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour qu'avec l'accord de l'ensemble du conseil d'administration et pour autant que tous les administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner procuration � un autre administrateur par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit pour le repr�senter � une r�union du conseil d'administration. Un administrateur peut d�tenir un nombre illimit� de procurations.

En cas d'�galit� des voix au conseil d'administration ou de blocage d� � l'absence de l'approbation du conseil d'administration ou de l'assembl�e g�n�rale en mati�re de d�cisions r�serv�es (une Situation de blocage), cette Situation de blocage sera remise � l'ordre du jour d'une r�union suivante du conseil d'administration ou le cas �ch�ant de l'assembl�e g�n�rale, qui se tiendra au plus tard 20 (vingt) jours ouvrables apr�s le vote sur la Situation de blocage au cours de la premi�re r�union du conseil d'administration ou, le cas �ch�ant, de l'assembl�e g�n�rale. Le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, tout autre membre du conseil d'administration informera imm�diatement les associ�s par �crit qu'une Situation de blocage s'est produite (l'Avis de blocage).

Au plus tard 10 (dix) jours ouvrables apr�s la date de l'Avis de blocage, (i) chaque associ� r�digera et communiquera aux autres associ�s une note dans laquelle il expose sa conception de la Situation de blocage ainsi que sa position et la motivation de son vote, tout comme d'�ventuelles propositions en vue de la r�solution de la Situation de blocage et d'une d�cision au conseil d'administration, le cas �ch�ant � l'assembl�e g�n�rale, et (ii) des repr�sentants de chaque associ� d�lib�reront (dans le cadre d'une r�union physique, d'une conf�rence t�l�phonique ou d'une vid�oconf�rence) afin de discuter de cette Situation de blocage et consentiront tous les efforts raisonnables afin de parvenir � une solution par consensus

Si une d�cision qui est soumise pour approbation au conseil d'administration peut soulever un conflit d'int�r�ts fonctionnel pour un associ� (ou une personne li�e � un associ�) avec la Soci�t�, les administrateurs nomm�s sur proposition du groupe d'associ�s A ou du groupe d'associ�s B, en fonction de la cat�gorie pertinente de l'associ� concern�, le notifient au conseil d'administration et aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration d�lib�re sur ce point de l'ordre du jour.

Le proc�s-verbal fait mention des motifs du conflit d'int�r�ts de l'administrateur concern�. L'administrateur concern� peut prendre part � la d�lib�ration et au vote.

ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations et les d�cisions du conseil d'administration, y compris celles adopt�es au cours de vid�oconf�rences, de conf�rences t�l�phoniques ou par consentement �crit unanime, sont constat�es dans des

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proc�s-verbaux sign�s par au moins deux administrateurs. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial. Les procurations sont annex�es aux proc�s-verbaux.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou deux administrateurs. Ce pouvoir peut �tre d�l�gu� � un mandataire ou, le cas �ch�ant, au secr�taire.

ARTICLE 22 - COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet social, � l'exception des actes r�serv�s express�ment par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut d�l�guer � un mandataire, qui ne doit pas n�cessairement �tre associ� ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux ou d�termin�s.

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re des affaires de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qu� concerne cette gestion, � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Si la gestion journali�re est_ confi�e � plusieurs administrateurs, ceux-ci doivent �tre nomm�s sur proposition de chaque groupe d'associ�

ARTICLE 23- REMUNERATION

Le mandat de l'administrateur n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de rassembl�e g�n�rale. ARTICLE 24 -- REPRESENTATION

La soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous ses actes, y compris la repr�sentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement dont un administrateur nomm� sur proposition du groupe d'associ�s A et un administrateur nomm� sur proposition du groupe d'associ�s B, et n'ayant pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable ou d'un mandat du conseil d'administration. La repr�sentation en justice vaut tant pour les actions en justice que pour les instances judiciaires, tant en tant que partie demanderesse qu'en tant que partie d�fenderesse, en ce compris pour les proc�dures devant le Conseil d'�tat et devant les juridictions administratives inf�rieures. Le cas �ch�ant, une notification ou un rapport au sujet de l'op�ration effectu�e dans ce contexte est donn� a posteriori au conseil d'administration.

Lorsqu'une ou plusieurs personnes sont charg�es de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e valablement dans toutes ses actions de gestion journali�re par une personne charg�e de la gestion journali�re, n'ayant pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable ou d'un mandat du conseil d'administration.

La soci�t� est par ailleurs valablement repr�sent�e par tout mandataire sp�cial agissant dans les limites de ses pouvoirs.

ARTICLE 25 -- COMITE D'EXPERTS

Le conseil d'administration peut constituer un comit� d'experts (dont les membres peuvent ou non �tre administrateurs) et en fixer sa composition et ses missions.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 26 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente tous les associ�s. Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont contraignantes pour tous les associ�s, m�me absents ou dissidents, pour autant que les conditions pour d�lib�rer et d�cider valablement aient �t� respect�es.

ARTICLE 27 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le deuxi�me mardi du mois de mai � 14 heures. Si le mardi pr�cit� appara�t �tre un jour f�ri�, l'assembl�e g�n�rale concern�e a lieu le prochain jour ouvrable.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par le conseil d'administration qui �tablit �galement tordre du jour.

L'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale ordinaire mentionne au moins les points suivants: la discussion du rapport annuel �tabli par le conseil d'administration et, le cas �ch�ant, du rapport du(es) commissaire(s), la discussion et l'approbation des comptes annuels, l'affectation du r�sultat net, la d�charge � accorder aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au(x) commissaire(s) et, s'il y a lieu, la nomination d'administrateur(s) et de commissaire(s).

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation.

ARTICLE 28 - CONVOCATION

Outre l'assembl�e g�n�rale ordinaire, le conseil d'administration peut, sur d�cision prise � la majorit� simple, convoquer l'assembl�e g�n�rale, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Le pr�sident du conseil d'administration se charge de la convocation.

L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e chaque fois que des asscci�s repr�sentant conjointement un cinqui�me du capital souscrit, ou bien le commissaire, le demandent. L'assembl�e g�n�rale doit alors �tre convoqu�e au cours du mois qui suit la r�ception d'une telle demande par le conseil d'administration.

La convocation � l'assembl�e g�n�rale a lieu au moins trente (30) jours civils avant l'assembl�e pr�vue. Cette convocation est effectu�e par courrier ordinaire, sign� par le pr�sident ou deux administrateurs agissant conjointement ou le secr�taire. La convocation indique le jour, l'heure et le lieu de l'assembl�e. Elle mentionne �galement l'ordre du jour. Une copie de la convocation est envoy�e aux administrateurs et au(x) commissaire(s) �ventuel(s),

Au plus tard 12 jours avant la date de l'assembl�e, tout associ� peut demander d'ajouter des points suppl�mentaires � l'agenda. L'agenda compl�t� et la documentation qui y est li�e sont envoy�s aux associ�s end�ans les 8 jours. Une copie des convocations est envoy�e aux administrateurs et �ventuel commissaire(s)

Une copie des pi�ces devant �tre mises � la disposition des associ�s en vertu du Code des soci�t�s est jointe aux convocations envoy�es aux porteurs d'actions nominales, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) �ventuel(s).

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Les convocations adress�es aux d�tenteurs de titres nominatifs sont consid�r�es comme ayant �t� faites � la date d'envoi des lettres missives.

ARTICLE 29 - CONDITIONS D'ADMISSION

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les associ�s doivent signifier leur intention d'y assister par l'envoi d'un courrier sign� ou d'une t�l�copie sign�e � la soci�t�. Pour �tre valable, cet avis doit parvenir au si�ge de la soci�t� dans la forme pr�cit�e, au plus tard deux jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 30 - REPRESENTATiON

Tout associ� peut donner procuration, par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre moyen �crit portant sa signature, pour le repr�senter � une assembl�e g�n�rale. Le mandataire ne doit pas �tre associ�.

Le conseil d'administration peut arr�ter la forme des procurations dans les convocations et exiger que

celles-ci soient d�pos�es � l'endroit et dans le d�lai indiqu�s dans ia convocation. -

ARTICLE 31 - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou en l'absence de celui-ci, par un administrateur d�l�gu�, ou en l'absence de ce dernier, par l'administrateur le plus �g�. Le pr�sident nomme le secr�taire et d�signe deux scrutateurs parmi les associ�s pr�sents. Le pr�sident, les deux scrutateurs et le secr�taire, ainsi que les administrateurs pr�sents, composent le bureau de l'assembl�e.

Le bureau �tablit avant toute d�cision ou acte une liste des pr�sences, laquelle doit �tre sign�e par tout associ� ou mandataire pr�sent avec mention du nombre de parts que l'associ� d�tient ou repr�sente.

ARTICLE 32 - PROROGATION

La d�cision relative � l'approbation des comptes annuels peut, s�ance tenante, �tre prorog�e � trois semaines, par d�cision du conseil d'administration.

Une �ventuelle prorogation n'affecte pas les autres d�cisions prises, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale suivante peut arr�ter d�finitivement les comptes annuels, Les mandats d�pos�s pour la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde assembl�e, pour les points qui figuraient � l'ordre du jour de la premi�re assembl�e.

ARTICLE 33 - NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque associ� dispose d'autant de voix qu'il poss�de de parts. Les associ�s pour lesquels l'exercice du droit de vote a �t� suspendu ne peuvent prendre part au vote.

ARTICLE 34 - DELIBERATIONS ET VOTE

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et vote valablement quelle que soit la part pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts imposent un quorum de pr�sence. S'il n'est pas satisfait au quorum de pr�sence impos� par le Code des soci�t�s, une nouvelle convocation sera n�cessaire. Pour que la deuxi�me assembl�e d�lib�re valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit repr�sent�e.

Chaque part de la soci�t� donne droit � une voix.

Sauf dispositions l�gales ou statutaires contraires, les d�cisions sont prises � la majorit� simple des votes exprim�s. Les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilis�s parmi les votes exprim�s. L'assembl�e g�n�rale peut d�cider que le vote est secret.

L'assembl�e g�n�rale ne peut voter sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour sauf si tous les associ�s sont pr�sents en personne ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� d'�largir l'ordre du jour.

pour autant que la communication d'informations ne soit pas de nature � porter pr�judice aux int�r�ts mat�riels de la Soci�t� ou � la confidentialit� � laquelle la Soci�t� ou ses administrateurs se sont engag�s, les administrateurs r�pondent aux questions que les associ�s posent concernant leur rapport ou les points de l'ordre du jour. Pour autant que la communication d'informations ne soit pas de nature � porter pr�judice aux int�r�ts mat�riels de la Soci�t� ou � la confidentialit� � laquelle la Soci�t�, ses administrateurs ou les commissaires se sont engag�s, les commissaires r�pondent aux questions que les associ�s posent concernant leur rapport.

Sauf dispositions l�gales contraires, l'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer et d�cider valablement de modifications des statuts que lorsque les modifications propos�es sont mentionn�es explicitement dans la convocation et si les associ�s pr�sents repr�sentent au moins ta moiti� du capital social. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et l'assembl�e g�n�rale d�lib�re et d�cide valablement au cours de la nouvelle s�ance, sans pr�judice de la part du capital social repr�sent�e par les associ�s pr�sents, Dans ce cas, une modification n'est accept�e que si elle a obtenu les trois quarts des voix, sauf dispositions l�gales contraires.

Les associ�s peuvent prendre � l'unanimit� et par �crit toutes les d�cisions relevant de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception des d�cisions qui doivent �tre prises au moyen d'un acte authentique. A cet effet, le conseil d'administration enverra � tous les associ�s une circulaire, que ce soit par courrier ordinaire, courrier �lectronique ou par t�l�copie, dans laquelle sont repris l'ordre du jour et les propositions de d�cision et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cision y figurant et de les renvoyer sign�es pour approbation, dans le d�lai indiqu� dans la circulaire, au si�ge de la soci�t� ou � tout autre lieu mentionn� dans la circulaire. Les documents qui doivent �tre envoy�s nominativement aux associ�s en application du Code des soci�t�s sont joints � 3a circulaire. Si le conseil d'administration recourt � la proc�dure �crite d�crite dans le pr�sent paragraphe pour les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, la soci�t� doit avoir re�u l'approbation �crite de tous les associ�s au plus tard � la date fix�e par les statuts pour la tenue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Si la soci�t� n'a pas re�u l'approbation �crite de tous les associ�s concernant une

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proposition de d�cision par le conseil d'administration dans le d�lai indiqu� dans la circulaire, la d�cision

aff�rente est r�put�e ne pas �tre approuv�e.

Si lors d'une nomination d'administrateur (ou de commissaire), aucun candidat n'obtient la majorit� absolue

des votes exprim�s, on proc�de � un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Si le

nombre de voix est �gal lors de ce nouveau vote, le candidat le plus �g� est �lu.

ARTICLE 35 - PROCES-VERBAUX

Un proc�s-verbal de chaque assembl�e est �tabli ; il est sign� par les membres du bureau et par les

associ�s qui le demandent et inscrit dans un registre sp�cial qui peut �tre consult� au si�ge de la soci�t�.

Les tiers peuvent demander des extraits du proc�s-verbal qui les concernent. Les copies ou extraits �

produire en justice sont sign�s par un administrateur ou le secr�taire du conseil d'administration.

ARTICLE 36 COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale est comp�tente pour

a)le paiement des dividendes ordinaires ainsi que le paiement des acomptes sur dividendes � imputer sur le

dividende qui Sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice en cours, et des dividendes exceptionnels, � imputer

sur les r�serves distribuables d�j� constitu�es au cours d'exercices ant�rieurs;

b)la modification des statuts de la soci�t� (y compris la modification de l'objet social de la soci�t�) ;

c)fa nomination et la r�vocation des administrateurs, et la modification du nombre d'administrateurs ;

d)la nomination et, dans les cas autoris�s par la loi, la r�vocation des commissaires ;

e)l'approbation des comptes annuels, y compris la r�partition des b�n�fices ;

f)la d�charge aux administrateurs et aux commissaires ;

g)l'exclusion d'associ�s ;

h)la d�cision concernant la dissolution volontaire de la soci�t�, les fusions, les scissions, les apports

d'universalit� ; et

i)l'intentement d'une actio mandati.

Toute autre d�cision est de la comp�tence du conseil d'administration,

TITRE VI - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES - CONTROLE

ARTICLE 37 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, il est dress�, par les soins du conseil d'administration, un inventaire avec

application des r�gles de valorisation arr�t�es par le conseil d'administration. Les administrateurs �tablissent

les comptes annuels d�s que les comptes sont mis en conformit� avec les donn�es de l'inventaire. Ces

comptes annuels se composent du bilan, du compte de r�sultats et du commentaire. Dans la mesure o� la loi

l'impose, le conseil d'administration �tablit �galement un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion de la

soci�t�. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une

mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�, ainsi que les autres �l�ments requis par ie

Code des soci�t�s.

ARTICLE 38 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend, le cas �ch�ant, le rapport annuel et le rapport du(es)

commissaire(s) et statue sur l'approbation des comptes annuels tels que propos�s par le conseil

d'administration.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote sp�cial sur fa

d�charge des administrateurs et, le cas �ch�ant, du(es) commissaire(s). Cette d�charge n'est valable que si les

comptes annuels ne contiennent aucune omission, ni fausse indication dissimulant la situation r�elle de la

soci�t�, et, en ce qui concerne les actes faits en violation du Code des soci�t�s ou des statuts, que s'ils ont �t�

sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans le d�lai l�gal impos� suivant leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels-et, le cas �ch�ant,

le rapport de gestion, ainsi que les autres documents requis en vertu du Code des soci�t�s, sont d�pos�s � la

Banque Nationale de Belgique ou toute autre instance qui aura obtenu la comp�tence en la mati�re, par les

soins du conseil d'administration.

ARTICLE 39 AFFECTATION ET DISTRIBUTION DES BENEFICES

Le b�n�fice r�alis� est affect� comme suit :

" Sur le b�n�fice net mentionn� dans les comptes annuels, il est pr�lev� annuellement un montant de cinq pourcent pour la constitution de la r�serve l�gale, ce pr�l�vement n'�tant plus obligatoire lorsque la r�serve atteint dix pourcent du capital souscrit ;

-le cas �ch�ant, �tablir d'autres r�serves ou provisions estim�es n�cessaires (� concurrence des montants qui, sur proposition du Conseil d'administration, sont ratifi�s par l'Assembl�e g�n�rale) ;

" La r�partition des b�n�fices se fait proportionnellement � la part que chaque associ� d�tient dans le capital

social de la soci�t� et conform�ment aux articles 428 et 429 du Code des soci�t�s.

En cas de perte �ventuelle, cette perte sera report�e sans pr�judice de la possibilit� d'une augmentation

ou diminution du capital.

Le paiement des dividendes non r�clam�s est prescrit en faveur de la soci�t� � l'expiration d'un d�lai de

cinq ans � dater de fa mise en paiement.

ARTICLE 40 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les dividendes sont pay�s � la date et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration, conform�ment

� la d�cision de principe de l'assembl�e g�n�rale relative � la r�partition du b�n�fice.

ARTICLE 41 -- CONTR�LE

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Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � refl�ter dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des r�viseurs d'entreprise. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s que pour juste motif par l'assembl�e g�n�rale.

Au plus tard un mois avant la tenue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, le conseil d'administration remet les comptes annuels, accompagn�s du rapport annuel, au commissaire. Le commissaire ex�cute les activit�s de contr�le et �tablit le rapport de-contr�le.

TITRE VII - DISSOLUTION - REPARTITION

ARTICLE 42 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de sa/leur nomination. A d�faut de nomination de liquidateur(s), les membres du conseil d'administration sont consid�r�s comme liquidateurs � l'�gard des tiers.

Les liquidateurs forment un coll�ge. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus �tendus conform�ment aux dispositions applicables du Code des soci�t�s, sauf restrictions impos�es par l'assembl�e g�n�rale.

Le(s) liquidateur(s) est/sont tenu(s) de convoquer une assembl�e g�n�rale chaque fois que des associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital souscrit le demandent.

L'assembl�e g�n�rale fixe les �moluments du/des liquidateur(s).

ARTICLE 43 - REPART1T1ON

Apr�s apurement de toutes les dettes et frais de la soci�t�, l'actif net sert en premier lieu au remboursement des versements effectu�s pour la lib�ration des parts. Le solde est r�parti par parts �gales entre toutes les parts.

Le conseil d'administration et le(s) liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale feront une proposition concernant l'affectation du solde � l'assembl�e g�n�rale, qui d�cidera elle-m�me de la cl�ture de la liquidation. Le solde �ventuel de la liquidation doit � tout moment �tre affect� en tenant compte des objectifs de la soci�t�.

Avant que la liquidation ne soit cl�tur�e, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition des actifs entre les diff�rents cr�anciers � l'accord du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel la soci�t� a son si�ge.

Tous les droits et cr�ances des anciens associ�s ou de leurs ayants droit, en ce qui concerne leurs droits sociaux ou la liquidation de leur part, prennent fin � l'expiration d'une p�riode de deux ans � compter de la cessation de la qualit� de membre ou � l'expiration d'une p�riode de trois mois � compter de la cl�ture de la liquidation, en cas de dissolution de la soci�t�. L'interruption de la prescription prend effet par lettre recommand�e adress�e au conseil d'administration.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 44 - ELECTION DE DOMICILE

Tout administrateur ou liquidateur domicili� � l'�tranger fait �lection de domicile pendant l'exercice de son mandat au si�ge social de fa soci�t�, o� toutes significations et notifications relatives aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de sa gestion, peuvent valablement �tre faites � son nom, � l'exception des convocations envoy�es conform�ment aux pr�sents statuts.

Les associ�s sont tenus de communiquer � la soci�t� tout changement de domicile. A d�faut, ils sont consid�r�s comme ayant �lu domicile au dernier domicile connu.

ARTICLE 45 - LITIGES

En cas de litige ne pouvant �tre r�gl� � l'amiable dans les 45 (quarante-cinq) jours civils apr�s que l'une des parties au Pacte d'Associ�s ait- envoy� un avis �crit aux autres parties dans lequel elle indique faire appel � cette proc�dure, une concertation aura lieu au sein d'un comit� compos� chaque fois de 1 (un) repr�sentant des parties li�es � ce moment au Pacte d'Associ�s.

Si au terme de la proc�dure pr�cit�e, les parties ne sont pas parvenues � un accord amiable, le litige en question pourra �tre soumis � un coll�ge arbitral � la demande de la partie la plus diligente. Tous les litiges qui naissent des pr�sents statuts ou du Pacte d'Associ�s ou le(s) concernent seront d�finitivement tranch�s, selon le r�glement du CEPANI en mati�re d'arbitrage, par un ou plusieurs arbitres d�sign�s conform�ment � ce r�glement. Le tribunal arbitrai sera compos� d'un arbitre. Le lieu d'arbitrage est Bruxelles. La langue d'arbitrage est le fran�ais. Les r�gles de droit applicables sont le droit beige. Les parties excluent explicitement toute demande d'annulation de la sentence arbitrale.

HUITIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de nommer les personnes suivantes en tant qu'administrateurs de la soci�t�, pour une

dur�e de six ans:

Sur proposition du groupe d'associ�s A ;

-Monsieur Gwena�l PONCELET, ...1...

Sur proposition du groupe d'associ�s B

" Madame Caroline DECAMPS, .../...

" Monsieur Olivier BONTEMS, .../...

-Monsieur Rapha�l DURANT, ...1...

-Monsieur Baudouin le HARDY de BEAULIEU, pr�nomm�.

-Monsieur Olivier DULON, pr�nomm�.

Volet B - Suite

" Monsieur Renaud DEGUELDRE, .../...

" Monsieur Jean-Fran�ois NUYTTENS, pr�nomm�.

Ces mandats viendront � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2021.

L'assembl�e pr�cise que les administrateurs nomm�s avant la pr�sente assembl�e sont des

administrateurs nomm�s sur proposition des associ�s devenus le groupe d'associ�s A.

NEUVIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, � Claire de Meester de Betzenbroeck, Anne Braspennincx, Sam Emmerechts, Erwin Boogaerts, Suzanne Fondu ou Isabelle Gohy, agissant individuellement, pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, et en particulier, l'inscription des cat�gories des parts dans le registre des parts et la signature de ce dernier..

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition et procurations

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur"

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

13/07/2015

��NAD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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au greffe du tribunal de commerce francophone. 4,:.:iG"ree~e.e. i!e~

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N� d'entreprise : 0553486057

D�nomination

(en entier) : WIND4WALLONIA

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Boulevard Simon Bolivar 34 -1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Conseil d'administration - Nominations

Le conseil d'administration en sa s�ance du 12 juin 2015

- a nomm� Monsieur Baudouin le Hardji de Beaulieu, administrateur, en qualit� de Pr�sident du conseil d'administration, en remplacement de Monsieur Fran�ois Thoumsin qui reste administrateur de la soci�t�.

- a nomm� Monsieur Fran�ois Thoumsin, administrateur, en qualit� d'administrateur d�l�gu�, en, remplacement de Monsieur Nico Priem qui reste administrateur de la soci�t�.

Nico Priem Fran�ois Thoumsin

Administrateur Adminstrateur d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
WIND4WALLONIA, EN ABREGE : W4W

Adresse
BOULEVARD SIMON BOLIVAR 34 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

WIND4WALLONIA, EN ABREGE : W4W

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

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Coordonnées WIND4WALLONIA, EN ABREGE : W4W

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