WINDEO GREEN ENERGY

SA


Dénomination : WINDEO GREEN ENERGY
Forme juridique : SA
N° entreprise : 887.395.392

Publication

20/02/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
20/02/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
09/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOP WORD 11.1

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*19009 17*

3 0 DEC 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0887.395.392

Dénomination

(en entier) : WINDEO GREEN ENERGY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE  RUE DU BOURDON 100

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTATATION SOUSCRIPTION EMPRUNT OBLIGATAIRE

II résulte d'un procès verbal dressé par Maître JEROME OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que dans le cadre des pouvoirs attribués par les CA des 26 avril 2012, 29 avril 2013 et 30 septembre 2013 de la SA « WINDEO GREEN ENERGY» dont le siège social est établi à 1180 Uccle, rue du Bourdon 100, le Notaire soussigné a été requis à acter authentiquement la constatation de la souscription aux emprunts obligataires et/ou aux émissions de warrants dont question aux différents conseils d'administration dont question ci-dessus.

Il a été constaté que l'emprunt obligataire du 26 avril. 2012 a été souscrit au cours de la période de souscription fixée par le conseil dans l'acte visé, à concurrence d'un montant total d'un million neuf cent cinquante mille euros (e 1.950.000,00), suivant le tableau repris en annexe 1 conformément aux conditions et modalités des obligations assorties de warrants, les intérêts commencent à courir à partir du 26 avril 2012, payables trimestriellement à terme échu le ler jour du mois qui suit et pour la première fois le ler août 2012,

Il a été constaté que l'emprunt obligataire du 29 avril 2013 a été souscrit au cours de la période de, souscription fixée par le conseil dans Pacte visé, pour un montant total de sept cent seize mille euros (E' 716.000,00), suivant le tableau repris en annexe 2 conformément aux conditions et modalités des obligations: assorties de warrants, les intérêts commencent à courir à partir du ler juillet 2013, payables trimestriellement ài terme échu le ler jour du mois qui suit le trimestre et pour la première fois le ler octobre 2013,

Il a été constaté que l'émission de warrants du 30 septembre 2013 n'a donné lieu à aucune souscription.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME OTTE

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

gtaatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Réser *14002562*

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BRUXEU

2 0 DEC 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0887,395.392

pénomination

(en entier) : WINDEO GREEN ENERGY

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE  RUE DU BOURDON 100

(adresse complète)

Objets) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître JEROME OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA

«

WINDEO GREEN ENERGY » dont le siège social est établi à 1180 Uccle, rue du Bourdon 100 a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

première résolution

Modification de la date de clôture de l'exercice social

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social va

dorénavant s'étendre du premier octobre au trente septembre de chaque année, et ce à compter de l'exercice en

cours, qui a commencé le premier janvier deux mille treize et se clôturera le trente septembre deux mille

quatorze.

L'assemblée décide, en conséquence de modifier la première phrase de l'article 38 des statuts comme suit :

« L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année suivante. »

Deuxième résolution

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le deuxième

mercredi de février de chaque année à quatorze heures,

L'assemblée décide, en conséquence de modifier le premier alinéa de l'article 30 des statuts comme suit :

« L'assemblée générale se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois de février de chaque année, à

quatorze heures.»

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME O Uh

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/10/2013
ÿþe MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

02 OKT 2013

Greffe

Réservé LIEU II

au

Moniteur

belge

i



1

N° d'entreprise : 0887.395.392

Dénomination

(en entier) : WINDEO GREEN ENERGY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - RUE DU BOURDON 100

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :EMISSION DE DROITS DE SOUSCRIPTION

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 30 septembre 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « WINDEO GREEN ENERGY », ayant son siège social à 1180 Uccle, rue du Bourdon, 100, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Rapport

A l'unanimité, le conseil dispense le Président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission de warrants, établi conformément à l'article 583, alinéa 1, du Code des sociétés.

Le rapport du conseil d'administration restera ci-annexé.

Deuxième résolution

Emission des warrants

Le conseil décide, aux conditions déterminées ci-dessous, d'émettre maximum 4.000 warrants dont 1.715 warrants de « série 1 » et 2.285 warrants de « série 2 ».

Conformément à l'article 592 du Code des sociétés, ces warrants seront offerts par préférence aux actionnaires existants au prorata de la partie du capital représentée par leurs actions, dans la proportion visée à la condition C.1 de la troisième résolution. Si l'exercice du droit de préférence aboutit à l'attribution d'une fraction de warrant, cette fraction sera négligée si elle est inférieure à la moitié d'une unité et entraînera l'attribution d'un warrant supplémentaire si elle est supérieure ou égale à la moitié d'une unité.

Le conseil décide que, si tous les warrants ne sont pas souscrits par l'exercice du droit de préférence, les warrants non souscrits pourront être souscrits, dans le cadre d'un, placement privé, par des tiers ou par tout actionnaire sans égard au prorata de leur participation dans le capital, et ce durant une deuxième période de souscription qui sera fixée par deux administrateurs agissant conjointement, conformément aux pouvoirs conférés à la 7`m` résolution. Deux administrateurs agissant conjointement pourront, le cas échéant, prolonger ce délai.

Le conseil décide, au cas où une deuxième période de souscription n'a pas été fixée ou au cas où tous les warrants ne seraient pas souscrits passé ce second délai, que l'émission ne sera réalisée qu'à concurrence des souscriptions recueillies. Deux administrateurs agissant conjointement, conformément aux pouvoirs conférés à la 7`m` résolution ont le pouvoir de constater l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, en ce compris durant la première période de souscription. En cas de fixation d'une deuxième période de souscription, deux administrateurs agissant conjointement pourront déjà clôturer la première tranche et procéder aux émissions en résultant. En cas de sursouscription des warrants, le conseil d'administration pourra réduire Ies souscriptions recueillies au pro rata.

Troisième résolution

Fixation des conditions et modalités de l'émission des warrants

Le conseil d'administration décide de fixer les conditions et modalités de l'émission des warrants, conformément aux stipulations figurant dans le rapport du conseil d'administration ci-annexé, comme suit : A. Conditions des warrants de série 1

1. Nombre : maximum mille sept cent quinze (1.715)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. Forme: nominative.

3. Prix d'exercice : 85 % x ((6,5 x EBIT consolidé et audité du dernier exercice social clôturé) - dette financière nette consolidée et auditée du dernier exercice social clôturé) divisé par le nombre d'actions de la société, étant entendu, d'une part, que « EBIT » sera définie comme l'EBIT consolidé et récurrent du groupe Windeo, étant la somme des soldes débitrices et créditrices des rubriques des comptes (telles que définies par

le plan comptable belge)

" A/C 70xxxx correspondant au chiffre d'affaires

" A/C 7lxxxx to A/C 74xxxx correspondant aux autres produits d'exploitation (A/C 7lxaix :

variation des stocks et des commandes en cours d'exécution; A/C 74w x, autres produits d'exploitations), à l'exception de A/C 72xxxx ;production immobilisée

" A/C 60xxxx correspondant aux approvisionnements et marchandises

" A/C 6lxxxx correspondant aux services et biens divers

" A/C 62xxxx correspondant aux rémunérations, charges sociales et pensions

" A/C 631xxx to A/C 632xxx correspondant aux réductions de valeurs sur inventaire (A/C 631xxx : réductions de valeur sur stock ; A/C 632xxx : réductions de valeur sur commandes en

cours d'exécution)

" A/C 630xxx, A/C635xxx to A/C637xxx correspondant aux amortissements et dépréciations sur actifs (in )tangibles et augmentation/diminution de provision pour pensions et obligations similaires, grosses réparations et gros entretien, et autres risques et charges

" A/C 633xxx to A/C 634xxx correspondant aux dépenses sur créances irrécouvrables (A/C 633= : réductions de valeur sur créances commerciales > 1 an ; A/C 634xxx : réductions de valeur sur créances commerciales <= 1 an)

" A/C 64xxxx autres charges d'exploitation

" A/C 653xxx charges d'escomptes de créances

" A/C 654xxx Différences de change

" A/C 656xxx Frais de banques, de chèques postaux

" A/C 754xxx Différences de change

" A/C 757xxx Escomptes obtenus sur fournisseurs

Par le caractère récurrent, il est entendu notamment que des charges et des produits à caractère exceptionnels et non-récurrents ainsi que des charges et des produits non-relatifs à la période comptable sont à exclure de I'EBIT.

II est à signaler que les comptes de la filiale française seront assimilés aux comptes tels que définis ci-dessus. Il est entendu, d'autre part, que « dette financière nette » sera définie comme la dette nette financière consolidée du groupe Windeo, étant la somme des soldes débitrices et créditrices des rubriques des comptes (telles que définies par le plan comptable belge ; un solde débiteur étant assimilé à une liquidité et un solde créditeur étant assimilé à une dette)

" A/C 51xxx à A/C58xxxx valeurs disponibles (à l'exception des actions propres)

" A/C 17xxxx dettes à plus d'un an,

" A/C 42xxxx dettes à plus d'un an échéant dans l'année,

" A/C 43xxxx dettes financières

" A/C 470xxx à 473xxx dividendes et tantièmes (de l'exercices et d'exercices antérieurs) ; autres allocataires,

" A/C 48xxxx autres dettes

De même, les éléments suivants sont assimilés à la dette financière nette et sont à ajouter suivant leurs soldes débiteurs ou créditeurs (un solde débiteur étant assimilé à une liquidité et un solde créditeur étant assimilé à une dette)

" provisions pour pensions et obligations similaires, risques et autres charges et impôts différés

" créances et dettes fiscales liées à l'impôt sur le résultat de la société

" le solde des comptes courants actionnaires et tout autre partie liée

" les intérêts à reporter sur l'exercice suivant ou à imputer sur l'exercice en-cours

" la partie des dettes fournisseurs échue qui dépasse de plus de 30 jours le terme de paiement accordé et les autres dettes sociales et fiscales échues

" les pertes et profits latents sur des instruments financiers

Finalement, est assimilé à une dette, toute insuffisance de besoin en fonds de roulement constaté à la date de

clôture par rapport à un besoin en fonds de roulement normatif A contrario, est assimilé à une liquidité, tout

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

excès de besoin en fonds de roulement constaté è la date de clôture par rapport à un besoin en fonds de

roulement normatif.

B. Conditions des warrants de série 2

1. Nombre : maximum deux mille deux cent quatre-vingt-cinq (2.285)

2. Forme : nominative.

3. Prix d'exercice ; 85 % x ((6,5 x EBlT consolidé et audité du dernier exercice social clôturé) - dette financière nette consolidée et auditée du dernier exercice social clôturé) divisé par le nombre d'actions de la société, étant entendu que « EB1T » et « dette financière nette » sont définis à la condition A.3 et que le prix d'exercice d'un warrant de série 2 sera de minimum dix euros (10 EUR).

C Conditions communes aux warrants de série I et warrants de série 2

1. Conditions de souscription

(i) Seuls les actionnaires ou tiers qui auront prêté à la société un montant minimum de cent mille euros (EUR 100.000) à un taux d'intérêt de 7% pour une période d'environ trois ans, selon des modalités à convenir avec la société, auront le droit de souscrire à un (1) warrant par tranche de mille euros (EUR 1.000) prêtés à la société.

(ii) Chaque souscripteur devra nécessairement souscrire à des warrants de série 1 et des warrants de série 2 dans la proportion de 3 warrants de série 1 pour 4 warrants de série 2. Pour pouvoir souscrire à 3 warrants de série 1 et 4 warrants de série 2, les actionnaires existants devront être porteurs de 2353 actions existantes, étant entendu que cette condition ne s'applique pas en cas de placement privé.

2. Cessibilité : les warrants ne pourront être cédés que moyennant le respect des règles statutaires applicables en matière de cessions libres d'actions, de droit de préemption et de droit de suite (actuellement visées paries articles 12, 13 et 14 des statuts de la société). À cette fm, toute référence aux actions doit être lue comme une référence aux warrants, les droits découlant de ces règles statutaires appartenant aux actionnaires de la société.

3. Période normale d'exercice des warrants : sans préjudice des possibilités d'exercice anticipé des warrants décrites ci-dessous, pendant les 30 jours avant la date d'échéance des warrants, soit entre le 30 juin 2016 et le 31 juillet 2016 compris.

4. Date d'échéance des warrants : le 31 juillet 2016 à minuit, date à laquelle tout warrant non exercé valablement sera considéré comme nul et non avenu.

5. Modalité d'exercice des warrants : les titulaires des warrants qui désirent les exercer devront faire connaître leur décision au conseil d'administration de la société par courrier électronique confirmé par lettre recommandée à la poste, ou par exploit d'huissier pendant la période d'exercice.

Chaque titulaire de warrants aura le choix d'exercer l'ensemble de ses warrants en une seule fois ou en partie. Les warrants seront considérés comme exercés à la date de réception de la notification faite conformément à ce qui est prévu ci-dessus.

Les actions résultant de l'exercice des warrants devront être libérées en totalité et en espèces à la date d'exercice. Le prix d'exercice devra être versé sur le compte "Augmentation de capital" de la société dont le numéro sera conununiqué au titulaire avant la date de ladite augmentation de capital.

Chaque warrant pour lequel son titulaire a exprimé son intention irrévocable de l'exercer pendant la période d'exercice donnera droit à la souscription d'un nombre d'actions de la société déterminé en appliquant la formule suivante:

mille euros (EUR 1.000)

prix d'exercice d'un warrant

Lors de l'exercice des warrants, le nombre d'actions attribuées à chaque détenteur de warrants sera arrondi è l'unité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société.

6. Possibilité d'exercice anticipé des warrants :

Possibilité d'exercice anticipé des warrants en cas d'admission des actions de la société à la négociation sur un marché d'instruments financiers ('7P0") :

En cas d'1P0 des actions de la société, les warrants seront exerçables pendant une période commençant huit semaines avant le jour anticipé pour l'admission des actions de la société à la négociation (tel que communiqué officiellement par le conseil d'administration) et se terminant six semaines avant cette date, sous réserve de l'application de toute règle légale plus restrictive. Afm de clarifier la structure de l'actionnariat avant le lancement de l'offre, les détenteurs de warrants notifieront au conseil d'administration de manière irrévocable leur intention d'exercer leurs warrants au plus tard à la fin de cette période d'exercice.

Chaque warrant pour lequel son titulaire a exprimé son intention irrévocable de l'exercer, devra être exercé pendant la période précitée et donnera droit à la souscription d'un nombre d'actions de la société conformément à la formule prévue à la condition C.5, étant entendu que dans cette hypothèse le prix d'exercice sera égal au prix le plus bas entre (i) le prix d'exercice visé par la condition A.3 ou B.3 selon le cas et (ii) 85% du prix d'une action de la société déterminé dans le cadre de l'1P0.

Le nombre d'actions attribuées à chaque détenteur de warrant sera arrondi à l'unité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société,

Les warrants non exercés anticipativement pendant la période précitée deviendront caducs et perdront automatiquement leur droit au cas où l'IPO a bien lieu comme prévu initialement. Si l'1P0 est reportée ou annulée, les warrants exercés seront considérés comme non exercés et toute la procédure devra, le cas échéant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

être reconduite, en cas de réalisation ultérieure de l'IPO et de fixation d'un nouveau jour anticipé pour l'admission des actions sur un marché.

Possibilité d'exercice anticipé des warrants en cas de changement de contrôle:

En cas de survenance d'un changement de contrôle, chaque warrant sera exerçable pendant une période commençant huit semaines avant la date du changement de contrôle effectif (tel que communiqué officiellement par le conseil d'administration) et se terminant six semaines avant cette date. Les détenteurs de warrants notifieront au conseil d'administration de manière irrévocable leur intention d'exercer leurs warrants au plus tard à la fin de cette période d'exercice.

On entend par "changement de contrôle" toute situation qui donne lieu à I'application du droit de suite prévu dans les statuts de la société (sans avoir égard au fait que le droit de suite est ou non exercé).

Chaque warrant pour lequel son titulaire a exprimé son intention irrévocable de l'exercer, devra être exercé pendant la période précitée et donnera droit à la souscription d'un nombre d'actions de la société

conformément à la formule prévue à la condition C.5, étant entendu que dans cette hypothèse le prix d'exercice sera égal au prix le plus bas entre (i) le prix d'exercice visé par la condition A.3 ou B.3 selon le cas et (ii) 85% du prix d'une action de la société offert par la personne qui acquière les actions de la société dans le cadre du changement de contrôle.

Le nombre d'actions attribuées à chaque détenteur de warrant sera arrondi à l'unité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société.

Les actions nouvelles qui seront émises pourront faire l'objet du droit de suite prévu dans les statuts de la société.

Les warrants non exercés pendant la période d'exercice liée au changement de contrôle deviendront caducs et perdront automatiquement leur droit.

Remboursement anticipé du prêt:

Sans préjudice des hypothèses précitées, chaque titulaire de warrants pourra en cas de remboursement anticipé par la société du prêt que ce titulaire lui a consenti conformément aux dispositions de la convention de prêt applicable, pendant une période de quinze (15) jours suivant le remboursement anticipé du prêt, exercer la partie de leurs warrants qui correspond à la partie du prêt remboursée anticipativement, sans tenir compte de la période normale d'exercice des warrants, selon la formule de prix applicable en cas d'exercice des warrants pendant la période normale d'exercice, telle que définie ci-dessus.

Les warrants non exercés pendant cette période d'exercice exceptionnelle deviendront caducs et ne pourront plus être exercés ultérieurement.

Chaque fois qu'un détenteur de warrant exercera anticipativement son warrant dans les cas précités (IPO, changement de contrôle, remboursement anticipé du prêt) et pour autant que cet exercice entraîne le remboursement du prêt y lié, le remboursement du prêt sera affecté à la souscription du nombre d'actions ainsi déterminé et à la libération de l'augmentation de capital dont question ci-après, la soulte éventuelle étant payée au souscripteur. Dans ce cas, les titulaires donnent pouvoir irrévocable à la société de transférer le montant du remboursement à concurrence des sommes nécessaires à la souscription au compte spécial à ouvrir au nom de la société en libération des actions nouvelles.

7. Clause anti-dilution : La société se réserve expressément le droit de procéder à toute opération ayant effet sur le capital, telle que la division ou le regroupement d'actions de la société, Ies opérations de fusion ou absorption de sociétés, l'incorporation de réserves au capital accompagnée de l'attribution d'actions nouvelles ou la création d'obligations convertibles, de droits de souscription ainsi que le droit de modifier les dispositions qui régissent la répartition des bénéfices ou du boni de liquidation, même si ces opérations devaient avoir pour effet une diminution des avantages accordés aux titulaires de warrants, étant cependant entendu que ces opérations ne peuvent pas avoir une telle diminution comme objectif exclusif et sans préjudice toutefois des restrictions relatives à de telles opérations prévues dans toute convention de prêt à laquelle la société est partie

8. Droit applicable et tribunaux compétents : droit belge et tribunaux de Bruxelles.

Quatrième résolution

Fixation du délai d'exercice du droit de préférence et souscription

Le conseil décide que le droit de souscription préférentielle pourra être exercé pendant un délai de trente jours

prenant cours à dater de l'ouverture de la souscription fixée au lez octobre 2013 pour se clôturer le 30 octobre

2013.

L'ouverture de la période de souscription ainsi que son délai d'exercice ont été annoncés par un avis publié le

16 septembre 2013 aux Annexes du Moniteur belge et le 14 septembre 2013 dans l'Echo, à savoir huit jours au

moins avant cette ouverture conformément à l'article 593 alinéa 2 du Code des sociétés et aux articles y faisant

référence. Les actionnaires existants ont par ailleurs été prévenus de la postposition de ce délai d'exercice par

un email du 30 septembre 2013, chaque actionnaire ayant accusé réception de cette information.

Les droits de préférence sont librement cessibles pendant la première période d'exercice, en ce compris à des

tiers.

Cinquième résolution

Augmentation de capital

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I

Volet B - Suite

Le conseil décide, sous la condition suspensive de l'exercice des warrants, d'augmenter en une ou plusieurs fois le capital à concurrence du pair comptable, soit actuellement un euro (1,00 E), par action créée, par la création d'un nombre d'actions déterminé en application de la formule concernée reprise à la condition C.1 de la troisième résolution ci-avant, le solde nécessaire à la souscription étant affecté au compte de prime d'émission.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions ordinaires existantes au moment de l'émission des actions nouvelles. , et participeront aux bénéfices pour toute l'année comptable au cours de laquelle les actions ont été émises.

La réalisation de cette augmentation de capital sera constatée par acte authentique dressé à la requête de deux administrateurs ou du président du conseil d'administration agissant seul conformément à l'article 591 du Code des sociétés.

Sixième résolution

Affectation à un compte de prime d'émission

' Dans le cadre de l'augmentation de capital précitée, le conseil décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription et la valeur de l'augmentation de capital à un compte indisponible «primes d'émission », compte qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction de capital.

Septième résolution

Pouvoirs

Le conseil décide de conférer pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement ou au président du conseil d'administration agissant seul, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment pour réunir les souscriptions, fixer les modalités de souscription dans les limites prévues à la 4ème résolution, faire constater authentiquement le nombre de warrants souscrits, le nombre d'actions nouvelles à la souscription desquelles les warrants auront donné droit, la réalisation de toute augmentation de capital consécutive à I'exercice de warrants, l'affectation des primes d'émission au compte de prime d'émission, ainsi que la modification des statuts qui en résulte et leur coordination.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration et le rapport spécial du CA

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

e MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

02 OKT 2013

Greffe

Réservé LIEU II

au

Moniteur

belge

i



1

N° d'entreprise : 0887.395.392

Dénomination

(en entier) : WINDEO GREEN ENERGY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - RUE DU BOURDON 100

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :EMISSION DE DROITS DE SOUSCRIPTION

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 30 septembre 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « WINDEO GREEN ENERGY », ayant son siège social à 1180 Uccle, rue du Bourdon, 100, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Rapport

A l'unanimité, le conseil dispense le Président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission de warrants, établi conformément à l'article 583, alinéa 1, du Code des sociétés.

Le rapport du conseil d'administration restera ci-annexé.

Deuxième résolution

Emission des warrants

Le conseil décide, aux conditions déterminées ci-dessous, d'émettre maximum 4.000 warrants dont 1.715 warrants de « série 1 » et 2.285 warrants de « série 2 ».

Conformément à l'article 592 du Code des sociétés, ces warrants seront offerts par préférence aux actionnaires existants au prorata de la partie du capital représentée par leurs actions, dans la proportion visée à la condition C.1 de la troisième résolution. Si l'exercice du droit de préférence aboutit à l'attribution d'une fraction de warrant, cette fraction sera négligée si elle est inférieure à la moitié d'une unité et entraînera l'attribution d'un warrant supplémentaire si elle est supérieure ou égale à la moitié d'une unité.

Le conseil décide que, si tous les warrants ne sont pas souscrits par l'exercice du droit de préférence, les warrants non souscrits pourront être souscrits, dans le cadre d'un, placement privé, par des tiers ou par tout actionnaire sans égard au prorata de leur participation dans le capital, et ce durant une deuxième période de souscription qui sera fixée par deux administrateurs agissant conjointement, conformément aux pouvoirs conférés à la 7`m` résolution. Deux administrateurs agissant conjointement pourront, le cas échéant, prolonger ce délai.

Le conseil décide, au cas où une deuxième période de souscription n'a pas été fixée ou au cas où tous les warrants ne seraient pas souscrits passé ce second délai, que l'émission ne sera réalisée qu'à concurrence des souscriptions recueillies. Deux administrateurs agissant conjointement, conformément aux pouvoirs conférés à la 7`m` résolution ont le pouvoir de constater l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, en ce compris durant la première période de souscription. En cas de fixation d'une deuxième période de souscription, deux administrateurs agissant conjointement pourront déjà clôturer la première tranche et procéder aux émissions en résultant. En cas de sursouscription des warrants, le conseil d'administration pourra réduire Ies souscriptions recueillies au pro rata.

Troisième résolution

Fixation des conditions et modalités de l'émission des warrants

Le conseil d'administration décide de fixer les conditions et modalités de l'émission des warrants, conformément aux stipulations figurant dans le rapport du conseil d'administration ci-annexé, comme suit : A. Conditions des warrants de série 1

1. Nombre : maximum mille sept cent quinze (1.715)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2. Forme: nominative.

3. Prix d'exercice : 85 % x ((6,5 x EBIT consolidé et audité du dernier exercice social clôturé) - dette financière nette consolidée et auditée du dernier exercice social clôturé) divisé par le nombre d'actions de la société, étant entendu, d'une part, que « EBIT » sera définie comme l'EBIT consolidé et récurrent du groupe Windeo, étant la somme des soldes débitrices et créditrices des rubriques des comptes (telles que définies par

le plan comptable belge)

" A/C 70xxxx correspondant au chiffre d'affaires

" A/C 7lxxxx to A/C 74xxxx correspondant aux autres produits d'exploitation (A/C 7lxaix :

variation des stocks et des commandes en cours d'exécution; A/C 74w x, autres produits d'exploitations), à l'exception de A/C 72xxxx ;production immobilisée

" A/C 60xxxx correspondant aux approvisionnements et marchandises

" A/C 6lxxxx correspondant aux services et biens divers

" A/C 62xxxx correspondant aux rémunérations, charges sociales et pensions

" A/C 631xxx to A/C 632xxx correspondant aux réductions de valeurs sur inventaire (A/C 631xxx : réductions de valeur sur stock ; A/C 632xxx : réductions de valeur sur commandes en

cours d'exécution)

" A/C 630xxx, A/C635xxx to A/C637xxx correspondant aux amortissements et dépréciations sur actifs (in )tangibles et augmentation/diminution de provision pour pensions et obligations similaires, grosses réparations et gros entretien, et autres risques et charges

" A/C 633xxx to A/C 634xxx correspondant aux dépenses sur créances irrécouvrables (A/C 633= : réductions de valeur sur créances commerciales > 1 an ; A/C 634xxx : réductions de valeur sur créances commerciales <= 1 an)

" A/C 64xxxx autres charges d'exploitation

" A/C 653xxx charges d'escomptes de créances

" A/C 654xxx Différences de change

" A/C 656xxx Frais de banques, de chèques postaux

" A/C 754xxx Différences de change

" A/C 757xxx Escomptes obtenus sur fournisseurs

Par le caractère récurrent, il est entendu notamment que des charges et des produits à caractère exceptionnels et non-récurrents ainsi que des charges et des produits non-relatifs à la période comptable sont à exclure de I'EBIT.

II est à signaler que les comptes de la filiale française seront assimilés aux comptes tels que définis ci-dessus. Il est entendu, d'autre part, que « dette financière nette » sera définie comme la dette nette financière consolidée du groupe Windeo, étant la somme des soldes débitrices et créditrices des rubriques des comptes (telles que définies par le plan comptable belge ; un solde débiteur étant assimilé à une liquidité et un solde créditeur étant assimilé à une dette)

" A/C 51xxx à A/C58xxxx valeurs disponibles (à l'exception des actions propres)

" A/C 17xxxx dettes à plus d'un an,

" A/C 42xxxx dettes à plus d'un an échéant dans l'année,

" A/C 43xxxx dettes financières

" A/C 470xxx à 473xxx dividendes et tantièmes (de l'exercices et d'exercices antérieurs) ; autres allocataires,

" A/C 48xxxx autres dettes

De même, les éléments suivants sont assimilés à la dette financière nette et sont à ajouter suivant leurs soldes débiteurs ou créditeurs (un solde débiteur étant assimilé à une liquidité et un solde créditeur étant assimilé à une dette)

" provisions pour pensions et obligations similaires, risques et autres charges et impôts différés

" créances et dettes fiscales liées à l'impôt sur le résultat de la société

" le solde des comptes courants actionnaires et tout autre partie liée

" les intérêts à reporter sur l'exercice suivant ou à imputer sur l'exercice en-cours

" la partie des dettes fournisseurs échue qui dépasse de plus de 30 jours le terme de paiement accordé et les autres dettes sociales et fiscales échues

" les pertes et profits latents sur des instruments financiers

Finalement, est assimilé à une dette, toute insuffisance de besoin en fonds de roulement constaté à la date de

clôture par rapport à un besoin en fonds de roulement normatif A contrario, est assimilé à une liquidité, tout

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excès de besoin en fonds de roulement constaté è la date de clôture par rapport à un besoin en fonds de

roulement normatif.

B. Conditions des warrants de série 2

1. Nombre : maximum deux mille deux cent quatre-vingt-cinq (2.285)

2. Forme : nominative.

3. Prix d'exercice ; 85 % x ((6,5 x EBlT consolidé et audité du dernier exercice social clôturé) - dette financière nette consolidée et auditée du dernier exercice social clôturé) divisé par le nombre d'actions de la société, étant entendu que « EB1T » et « dette financière nette » sont définis à la condition A.3 et que le prix d'exercice d'un warrant de série 2 sera de minimum dix euros (10 EUR).

C Conditions communes aux warrants de série I et warrants de série 2

1. Conditions de souscription

(i) Seuls les actionnaires ou tiers qui auront prêté à la société un montant minimum de cent mille euros (EUR 100.000) à un taux d'intérêt de 7% pour une période d'environ trois ans, selon des modalités à convenir avec la société, auront le droit de souscrire à un (1) warrant par tranche de mille euros (EUR 1.000) prêtés à la société.

(ii) Chaque souscripteur devra nécessairement souscrire à des warrants de série 1 et des warrants de série 2 dans la proportion de 3 warrants de série 1 pour 4 warrants de série 2. Pour pouvoir souscrire à 3 warrants de série 1 et 4 warrants de série 2, les actionnaires existants devront être porteurs de 2353 actions existantes, étant entendu que cette condition ne s'applique pas en cas de placement privé.

2. Cessibilité : les warrants ne pourront être cédés que moyennant le respect des règles statutaires applicables en matière de cessions libres d'actions, de droit de préemption et de droit de suite (actuellement visées paries articles 12, 13 et 14 des statuts de la société). À cette fm, toute référence aux actions doit être lue comme une référence aux warrants, les droits découlant de ces règles statutaires appartenant aux actionnaires de la société.

3. Période normale d'exercice des warrants : sans préjudice des possibilités d'exercice anticipé des warrants décrites ci-dessous, pendant les 30 jours avant la date d'échéance des warrants, soit entre le 30 juin 2016 et le 31 juillet 2016 compris.

4. Date d'échéance des warrants : le 31 juillet 2016 à minuit, date à laquelle tout warrant non exercé valablement sera considéré comme nul et non avenu.

5. Modalité d'exercice des warrants : les titulaires des warrants qui désirent les exercer devront faire connaître leur décision au conseil d'administration de la société par courrier électronique confirmé par lettre recommandée à la poste, ou par exploit d'huissier pendant la période d'exercice.

Chaque titulaire de warrants aura le choix d'exercer l'ensemble de ses warrants en une seule fois ou en partie. Les warrants seront considérés comme exercés à la date de réception de la notification faite conformément à ce qui est prévu ci-dessus.

Les actions résultant de l'exercice des warrants devront être libérées en totalité et en espèces à la date d'exercice. Le prix d'exercice devra être versé sur le compte "Augmentation de capital" de la société dont le numéro sera conununiqué au titulaire avant la date de ladite augmentation de capital.

Chaque warrant pour lequel son titulaire a exprimé son intention irrévocable de l'exercer pendant la période d'exercice donnera droit à la souscription d'un nombre d'actions de la société déterminé en appliquant la formule suivante:

mille euros (EUR 1.000)

prix d'exercice d'un warrant

Lors de l'exercice des warrants, le nombre d'actions attribuées à chaque détenteur de warrants sera arrondi è l'unité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société.

6. Possibilité d'exercice anticipé des warrants :

Possibilité d'exercice anticipé des warrants en cas d'admission des actions de la société à la négociation sur un marché d'instruments financiers ('7P0") :

En cas d'1P0 des actions de la société, les warrants seront exerçables pendant une période commençant huit semaines avant le jour anticipé pour l'admission des actions de la société à la négociation (tel que communiqué officiellement par le conseil d'administration) et se terminant six semaines avant cette date, sous réserve de l'application de toute règle légale plus restrictive. Afm de clarifier la structure de l'actionnariat avant le lancement de l'offre, les détenteurs de warrants notifieront au conseil d'administration de manière irrévocable leur intention d'exercer leurs warrants au plus tard à la fin de cette période d'exercice.

Chaque warrant pour lequel son titulaire a exprimé son intention irrévocable de l'exercer, devra être exercé pendant la période précitée et donnera droit à la souscription d'un nombre d'actions de la société conformément à la formule prévue à la condition C.5, étant entendu que dans cette hypothèse le prix d'exercice sera égal au prix le plus bas entre (i) le prix d'exercice visé par la condition A.3 ou B.3 selon le cas et (ii) 85% du prix d'une action de la société déterminé dans le cadre de l'1P0.

Le nombre d'actions attribuées à chaque détenteur de warrant sera arrondi à l'unité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société,

Les warrants non exercés anticipativement pendant la période précitée deviendront caducs et perdront automatiquement leur droit au cas où l'IPO a bien lieu comme prévu initialement. Si l'1P0 est reportée ou annulée, les warrants exercés seront considérés comme non exercés et toute la procédure devra, le cas échéant,

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être reconduite, en cas de réalisation ultérieure de l'IPO et de fixation d'un nouveau jour anticipé pour l'admission des actions sur un marché.

Possibilité d'exercice anticipé des warrants en cas de changement de contrôle:

En cas de survenance d'un changement de contrôle, chaque warrant sera exerçable pendant une période commençant huit semaines avant la date du changement de contrôle effectif (tel que communiqué officiellement par le conseil d'administration) et se terminant six semaines avant cette date. Les détenteurs de warrants notifieront au conseil d'administration de manière irrévocable leur intention d'exercer leurs warrants au plus tard à la fin de cette période d'exercice.

On entend par "changement de contrôle" toute situation qui donne lieu à I'application du droit de suite prévu dans les statuts de la société (sans avoir égard au fait que le droit de suite est ou non exercé).

Chaque warrant pour lequel son titulaire a exprimé son intention irrévocable de l'exercer, devra être exercé pendant la période précitée et donnera droit à la souscription d'un nombre d'actions de la société

conformément à la formule prévue à la condition C.5, étant entendu que dans cette hypothèse le prix d'exercice sera égal au prix le plus bas entre (i) le prix d'exercice visé par la condition A.3 ou B.3 selon le cas et (ii) 85% du prix d'une action de la société offert par la personne qui acquière les actions de la société dans le cadre du changement de contrôle.

Le nombre d'actions attribuées à chaque détenteur de warrant sera arrondi à l'unité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société.

Les actions nouvelles qui seront émises pourront faire l'objet du droit de suite prévu dans les statuts de la société.

Les warrants non exercés pendant la période d'exercice liée au changement de contrôle deviendront caducs et perdront automatiquement leur droit.

Remboursement anticipé du prêt:

Sans préjudice des hypothèses précitées, chaque titulaire de warrants pourra en cas de remboursement anticipé par la société du prêt que ce titulaire lui a consenti conformément aux dispositions de la convention de prêt applicable, pendant une période de quinze (15) jours suivant le remboursement anticipé du prêt, exercer la partie de leurs warrants qui correspond à la partie du prêt remboursée anticipativement, sans tenir compte de la période normale d'exercice des warrants, selon la formule de prix applicable en cas d'exercice des warrants pendant la période normale d'exercice, telle que définie ci-dessus.

Les warrants non exercés pendant cette période d'exercice exceptionnelle deviendront caducs et ne pourront plus être exercés ultérieurement.

Chaque fois qu'un détenteur de warrant exercera anticipativement son warrant dans les cas précités (IPO, changement de contrôle, remboursement anticipé du prêt) et pour autant que cet exercice entraîne le remboursement du prêt y lié, le remboursement du prêt sera affecté à la souscription du nombre d'actions ainsi déterminé et à la libération de l'augmentation de capital dont question ci-après, la soulte éventuelle étant payée au souscripteur. Dans ce cas, les titulaires donnent pouvoir irrévocable à la société de transférer le montant du remboursement à concurrence des sommes nécessaires à la souscription au compte spécial à ouvrir au nom de la société en libération des actions nouvelles.

7. Clause anti-dilution : La société se réserve expressément le droit de procéder à toute opération ayant effet sur le capital, telle que la division ou le regroupement d'actions de la société, Ies opérations de fusion ou absorption de sociétés, l'incorporation de réserves au capital accompagnée de l'attribution d'actions nouvelles ou la création d'obligations convertibles, de droits de souscription ainsi que le droit de modifier les dispositions qui régissent la répartition des bénéfices ou du boni de liquidation, même si ces opérations devaient avoir pour effet une diminution des avantages accordés aux titulaires de warrants, étant cependant entendu que ces opérations ne peuvent pas avoir une telle diminution comme objectif exclusif et sans préjudice toutefois des restrictions relatives à de telles opérations prévues dans toute convention de prêt à laquelle la société est partie

8. Droit applicable et tribunaux compétents : droit belge et tribunaux de Bruxelles.

Quatrième résolution

Fixation du délai d'exercice du droit de préférence et souscription

Le conseil décide que le droit de souscription préférentielle pourra être exercé pendant un délai de trente jours

prenant cours à dater de l'ouverture de la souscription fixée au lez octobre 2013 pour se clôturer le 30 octobre

2013.

L'ouverture de la période de souscription ainsi que son délai d'exercice ont été annoncés par un avis publié le

16 septembre 2013 aux Annexes du Moniteur belge et le 14 septembre 2013 dans l'Echo, à savoir huit jours au

moins avant cette ouverture conformément à l'article 593 alinéa 2 du Code des sociétés et aux articles y faisant

référence. Les actionnaires existants ont par ailleurs été prévenus de la postposition de ce délai d'exercice par

un email du 30 septembre 2013, chaque actionnaire ayant accusé réception de cette information.

Les droits de préférence sont librement cessibles pendant la première période d'exercice, en ce compris à des

tiers.

Cinquième résolution

Augmentation de capital

0 b i

I

Volet B - Suite

Le conseil décide, sous la condition suspensive de l'exercice des warrants, d'augmenter en une ou plusieurs fois le capital à concurrence du pair comptable, soit actuellement un euro (1,00 E), par action créée, par la création d'un nombre d'actions déterminé en application de la formule concernée reprise à la condition C.1 de la troisième résolution ci-avant, le solde nécessaire à la souscription étant affecté au compte de prime d'émission.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions ordinaires existantes au moment de l'émission des actions nouvelles. , et participeront aux bénéfices pour toute l'année comptable au cours de laquelle les actions ont été émises.

La réalisation de cette augmentation de capital sera constatée par acte authentique dressé à la requête de deux administrateurs ou du président du conseil d'administration agissant seul conformément à l'article 591 du Code des sociétés.

Sixième résolution

Affectation à un compte de prime d'émission

' Dans le cadre de l'augmentation de capital précitée, le conseil décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription et la valeur de l'augmentation de capital à un compte indisponible «primes d'émission », compte qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction de capital.

Septième résolution

Pouvoirs

Le conseil décide de conférer pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement ou au président du conseil d'administration agissant seul, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment pour réunir les souscriptions, fixer les modalités de souscription dans les limites prévues à la 4ème résolution, faire constater authentiquement le nombre de warrants souscrits, le nombre d'actions nouvelles à la souscription desquelles les warrants auront donné droit, la réalisation de toute augmentation de capital consécutive à I'exercice de warrants, l'affectation des primes d'émission au compte de prime d'émission, ainsi que la modification des statuts qui en résulte et leur coordination.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration et le rapport spécial du CA

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 21.05.2013 13130-0144-040
21/05/2013
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III III



BRUXELLES

0~~ i'fl' Ejers

N° d'entreprise : 0887.395.392

Dénomination

(en entier) : WINDEO GREEN ENERGY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - RUE DU BOURDON 100

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE ASSORTI DE DROITS DE SOUSCRIPTION

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 29 avril 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « WINDEO GREEN ENERGY », ayant son siège social à 1180 Uccle, rue du Bourdon, 100, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Rapport

A l'unanimité, le conseil dispense le Président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration

exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission d'obligations avec droits de

souscription, établi conformément à l'article 583, alinéa 1, du Code des sociétés.

Le rapport du conseil d'administration restera ci-annexé.

Deuxième résolution

Emission d'un emprunt obligataire assorti de warrants

Le conseil décide, aux conditions déterminées ci-dessous, d'émettre un emprunt obligataire subordonné, assorti

de droits de souscription, dénommés ci-après « warrants », d'un montant maximum de QUATRE MILLIONS

d'euros (4.000.000,00 E), représenté par maximum quatre mille (4.000) obligations nominatives d'une valeur

nominale de mille euros (1.000,00 E) chacune, assorties d'un (1) warrant par obligation, remboursables

anticipativement avec possibilité d'exercice anticipé des warrants

i) en cas d'admission des actions de la société à la négociation sur un marché d'instruments financiers

("IPO");

ii) en cas de changement de contrôle, c'est-à-dire toute situation qui donnera lieu à l'application du droit de suite prévu dans les statuts ("CdC") et

iii) à tout moment au gré de la société, les warrants étant dans les cas sub, i), ii) et iii) exercés ou perdus, sous réserve de ce qui est prévu au point 18 des conditions et modalités de l'émission dont question ci-après.

Ces obligations seront offertes par préférence aux actionnaires existants au prorata de la partie du capital représentée par leurs actions, dans la proportion d'une (1) action existante pour zéro virgule zéro zéro deux cent nonante-sept (0,00297) obligation nouvelle durant le délai fixé ci-après. Si l'exercice du droit de préférence aboutit à l'attribution d'une fraction d'obligation, cette fraction sera négligée si elle est inférieure à la moitié d'une unité et entraînera l'attribution d'une obligation supplémentaire si elle est supérieure ou égale à la moitié d'une unité. Passé ce délai, les obligations restantes pourront être offertes à des tiers ou aux actionnaires sans égard au prorata de Ieur participation dans le capital, durant un second délai fixé ci-après. Passé ce second délai, si toutes les obligations ne sont pas souscrites, l'émission ne sera réalisée qu'à concurrence des souscriptions recueillies. En cas de sursouscription des obligations, le conseil d'administration pourra procéder à des réductions de souscription.

Les obligations devront être souscrites pour un montant minimum de vingt-cinq mille euros (25.000,00 E) par souscripteur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Troisième résolution

Fixation des conditions et modalités de l'émission d'obligations

Le conseil d'administration décide de fixer les conditions et modalités de l'émission d'obligations assorties de

warrants, conformément aux stipulations figurant dans le rapport du conseil d'administration ci-annexé,

comme suit :

1. Montant et représentation : maximum quatre millions euros (Eur 4.000.000), représenté par maximum quatre mille (4.000) obligations d'une valeur nominale de mille euros (Eur 1.000) chacune, assorties d'un (1) warrant par obligation.

2. Valeur nominale : mille euros (Eur 1.000) par obligation.

3. Libération : intégralement à la souscription.

4. Date de l'émission : le ler juillet 2013.

5. Devise d'émission : Euro.

6. Périodes de souscription : à fixer par le conseil d'administration, la première période de souscription étant réservée aux actionnaires dans le respect du droit de préférence.

7. Date d'échéance des obligations : 30 juin 2016.

8. Date de remboursement : à la date d'échéance des obligations.

9. Rang des obligations : subordonné, c'est-à-dire que jusqu'à leur remboursement, les obligations prendront rang immédiatement après l'ensemble du passif et des autres engagements envers les tiers.

10. Forme des obligations et des warrants : nominative.

11. Taux d'intérêt annuel: sept pour cent (7 %) brut par an à partir du jour de l'émission des obligations, payables trimestriellement à terme échu le ler jour du mois qui suit le trimestre (chacune, une « Date de Paiement des Intérêts ») et pour Ja première fois le ler octobre 2013. En cas de remboursement anticipé, les intérêts seront payables à la date de ce remboursement. Les intérêts seront payés en espèces.

La période à compter de la date de début des intérêts (incluse) jusqu'à la première Date de Paiement des Intérêts (non-incluse) et toutes les périodes suivantes à compter de la Date de Paiement des Intérêts (incluse) jusqu'à la prochaine Date de Paiement des Intérêts (non-incluse) est définie comme la « Période d'Intérêts ». Les intérêts dus sont calculés prorata temporis sur le nombre réel de jours sur la base d'une année de trois cent soixante-cinq jours.. Si la Période d'Intérêt est inférieure à un an, les intérêts seront calculés sur la base journalière.

Si la date de paiement d'un montant en intérêt des obligations n'est pas un Jour Ouvrable, le paiement s'effectuera le Jour Ouvrable suivant. Ce report ne donnera droit à aucun intérêt supplémentaire ou tout autre paiement.

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir de la date à laquelle les obligations seront entièrement remboursées ou annulées, sauf si le paiement du principal des obligations a été empêché ou refusé. Dans ce cas, les obligations continueront à porter intérêt aux taux précités, jusqu'à la date où tous les montants dus au titre des obligations seront versés aux titulaires des obligations.

Le terme « Jour Ouvrable » signifie tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié.

12. Cessibilité des obligations et des warrants : les obligations et les warrants ne pourront être cédés que moyennant le respect des règles statutaires applicables en matière de cession d'actions, étant entendu que les warrants sont détachables des obligations auxquelles ils sont assortis.

13. Période normale d'exercice des warrants : sans préjudice des possibilités d'exercice anticipé des warrants décrites ci-dessous, entre 45 jours et 15 jours avant la date d'échéance des obligations, soit entre le 15 mai et le I5 juin 2016 compris.

14. Date de déchéance des warrants : le 15 juin 2016 à minuit, date à laquelle tout warrant non exercé valablement sera considéré comme nul et non avenu.

15. Prix d'exercice d'un warrant : 85 % x 6,5 x EBIT 2015 consolidé et audité, étant entendu que le prix d'exercice d'un warrant sera de minimum quinze euros (15 EUR).

16. Modalité d'exercice des warrants : Les titulaires des warrants qui désirent Ies exercer devront faire connaître leur décision au conseil d'administration de la société par courrier électronique confirmé par lettre recommandée à la poste, ou par exploit d'huissier pendant la période d'exercice.

Chaque titulaire de warrants devra exercer l'ensemble de ses warrants en une seule fois. Les warrants seront considérés comme exercés à la date de réception de la notification faite conformément à ce qui est prévu ci-dessus.

Les actions résultant de l'exercice des warrants devront être libérées en totalité et en espèces à la date de remboursement. En outre, le prix d'exercice devra être versé sur le compte "Augmentation de capital" de la société dont le numéro sera communiqué au titulaire avant la date de ladite augmentation de capital. Chaque warrant pour lequel son titulaire a exprimé son intention irrévocable de l'exercer pendant la période d'exercice donnera droit à la souscription d'un nombre d'actions de la société déterminé en appliquant la formule suivante:

montant nominal d'une obligation

prix d'exercice d'un warrant

" Lors de l'exercice des warrants, le nombre d'actions attribué à chaque détenteur de warrants sera arrondi à l'unité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge 17. Remboursement des obligations à la date de remboursement : Pour autant que les obligations n'aient pas fait l'objet d'un remboursement anticipé tel que décrit ci-dessous, les titulaires d'obligations auront, à la date de remboursement, droit au remboursement du montant nominal des obligations.

Si cette date est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement sera dû le Jour Ouvrable suivant. Ce report ne donnera aucun droit à un intérêt supplémentaire ou tout autre paiement.

Sans préjudice des cas de remboursement anticipé des obligations, si des titulaires des obligations ont exercé leurs warrants, le remboursement de leurs obligations sera, pour ces titulaires, affecté au prix d'exercice de leurs warrants et donc à la souscription du nombre d'actions ainsi déterminé et à la libération de

l'augmentation de capital dont question ci-après, la soulte éventuelle étant payée au souscripteur. Dans ces cas, les titulaires donnent pouvoir irrévocable à la société de transférer le montant du remboursement à concurrence des sommes nécessaires à la souscription au compte spécial à ouvrir au nom de la société en libération des actions nouvelles.

18. Remboursement anticipé des obligations et possibilité d'exercice anticipé des warrants

Remboursement anticipé des obligations au gré des titulaires des obligations et possibilité d'exercice anticipé des warrants en cas d'admission des actions de la société à la négociation sur un marché d'instruments financiers ("IPO") :

En cas d'IPO des actions de la société, les warrants seront exerçables pendant une période commençant huit semaines avant le jour anticipé pour l'admission des actions de la société à la négociation (tel que communiqué officiellement par le conseil d'administration) et se terminant six semaines avant cette date, sous réserve de l'application de toute règle légale plus restrictive. Afin de clarifier la structure de l'actionnariat avant le lancement de l'offre, les détenteurs de warrants notifieront au conseil d'administration de manière irrévocable leur intention d'exercer leurs warrants au plus tard à la fin de cette période d'exercice.

Chaque warrant pour lequel son titulaire a exprimé son intention irrévocable de l'exercer, devra être exercé pendant la période précitée et donnera droit à la souscription d'un nombre d'actions de la société (les "Actions d'exercice IPO") déterminé en appliquant la formule suivante:

montant nominal d'une obligation

85 % du prix de souscription d'une action lors de l'IPO

Le nombre d'Actions d'exercice IPO attribué à chaque détenteur de warrant sera arrondi à l'unité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société.

En cas d'exercice des warrants lors de l'IPO, les Actions d'exercice IPO seront soumises à un lock up de douze mois à compter de l'IPO.

Les warrants non exercés anticipativement pendant la période précitée deviendront caducs et perdront automatiquement leur droit au cas où l'IPO a bien lieu comme prévu initialement. Si i'IPO est reportée ou annulée, les warrants exercés seront considérés comme non exercés et toute la procédure devra, le cas échéant, être reconduite, en cas de réalisation ultérieure de l'IPO et de fixation d'un nouveau jour anticipé pour l'admission des actions sur un marché.

Les titulaires d'obligations qui auront exercé leur warrant pourront demander le remboursement anticipé de leur obligation au plus tard immédiatement avant l'émission des Actions d'exercice IPO.

Remboursement anticipé des obligations au gré des titulaires des obligations et possibilité d'exercice anticipé des warrants en cas de changement de contrôle:

En cas de survenance d'un changement de contrôle, chaque warrant sera exerçable pendant dix jours ouvrables suivant la date du changement de contrôle effectif et donnera droit à un nombre d'actions de la société (les "Actions de CdC"), déterminé sur la base de la formule suivante :

montant nominal d'une obligation

85 % x le prix payé par action lors du changement de contrôle

On entendra par "changement de contrôle" toute situation qui donnera lieu à l'application du droit de suite prévu dans les statuts de la société.

Pour l'application de cette formule, le "prix payé par action lors du changement de contrôle" sera le prix le plus bas payé par action par l'acquéreur du contrôle durant les six mois précédant le changement de contrôle ou lors du changement de contrôle.

Le nombre d'Actions de CdC attribué à chaque détenteur de warrants sera arrondi à Punité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société>

Les actions nouvelles qui seront émises pourront faire l'objet du droit de suite prévu dans les statuts de la société.

Les warrants non exercés pendant la période d'exercice liée au changement de contrôle deviendront caducs et perdront automatiquement leur droit.

Les titulaires des obligations qui auront exercé leur warrant pourront demander le remboursement anticipé de leur obligation au plus tard immédiatement avant l'émission des Actions de CdC.

Remboursement anticipé de plein droit des obligations à tout moment au gré de la société

" Sans préjudice des hypothèses précitées, la société pourra à tout moment décider de rembourser

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge anticipativement la totalité des obligations n'ayant pas encore fait l'objet d'un remboursement moyennant un préavis de trente jours notifié par le conseil d'administration aux titulaires des obligations et des warrants. Dans ce cas, les titulaires de warrants pourront, pendant cette période de préavis et jusqu'au jour prévu pour le remboursement anticipé des obligations, exercer la totalité de leurs warrants sans tenir compte de la période normale d'exercice des warrants, selon la formule de prix applicable en cas d'exercice des warrants pendant la période normale d'exercice, telle que définie ci-dessus.

Les warrants non exercés pendant cette période d'exercice exceptionnelle deviendront caducs et ne pourront plus être exercés ultérieurement.

Chaque fois qu'un titulaire d'obligations exercera anticipativement son warrant dans les cas précités (IPO, changement de contrôle, remboursement anticipé au gré de la société), le remboursement de l'obligation sera affecté à la souscription du nombre d'actions ainsi déterminé et à la libération de l'augmentation de capital dont question ci-après, la soulte éventuelle étant payée au souscripteur. Dans ces cas, les titulaires donnent pouvoir irrévocable à la société de transférer le montant du remboursement à concurrence des sommes nécessaires à la souscription au compte spécial à ouvrir au nom de la société en libération des actions nouvelles.

19. Participation proportionnelle des actionnaires à une IPO post exercice des warrants : les actions qui seront émises suite à l'exercice de warrants exercés avant ou à l'occasion d'une IPO, seront prises en compte pour déterminer le nombre exact d'actions qui pourront être cédées par chaque actionnaire dans le cadre de l'IPO (si celle-ci devait être une combinaison d'émission de nouvelles actions et de cession d'actions existantes).

20. Prescription : les intérêts afférents aux obligations se prescrivent au profit de la société après cinq (5) ans à compter de leur échéance et le droit au remboursement du montant principal des obligations se prescrit après dix (I O) ans à compter de la date fixée pour leur remboursement.

21. Clause anti-dilution : Au cas où la société réaliserait une ou plusieurs augmentations de capital par apport en numéraire, avec droit de préférence pour les actionnaires existants, avant la date ultime fixée pour l'exercice des warrants, les titulaires de warrants auraient la faculté d'en demander l'exercice aux conditions alors en vigueur et de participer à la nouveIIe émission dans la même mesure que les anciens actionnaires.

La société se réserve expressément le droit de procéder à toute opération ayant effet sur le capital, telle que la division ou le regroupement d'actions de la société, les opérations de fusion ou absorption de sociétés, l'incorporation de réserves au capital accompagnée de l'attribution d'actions nouvelles ou la création d'obligations convertibles, de droits de souscription ainsi que le droit de modifier les dispositions qui régissent la répartition des bénéfices ou du boni de liquidation, même si ces opérations devaient avoir pour effet une diminution des avantages accordés aux titulaires de warrants, étant cependant entendu que ces opérations ne peuvent pas avoir une telle diminution comme objectif exclusif.

22. Paiement dans le respect des dispositions fiscales : Tous les paiements de sommes en principal ou intérêts en vertu de l'emprunt obligataire seront exigibles à la date conventionnelle de paiement, de plein droit et sans mise en demeure. Ils sont effectués dans le respect de toutes les lois ou réglementations fiscales applicables aux frais de la société, francs et exempts de toutes retenues, taxes et contributions de toute nature autres que le précompte mobilier éventuellement dû, au compte indiqué lors de l'émission ou à tout autre compte qui serait notifié par la suite par le ou les titulaires des obligations.

Les paiements s'imputeront d'abord sur les intérêts de retard, puis sur les frais accessoires, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de l'emprunt.

Les paiements d'intérêts sur les obligations sont en général soumis au précompte mobilier belge, La société procédera en principe à la retenue à la source du précompte mobilier, En aucun cas, la société ne sera tenu de majorer le montant des intérêts à concurrence de ladite retenue.

23. Droit applicable et tribunaux compétents : droit belge et tribunaux de Bruxelles.

24. Assemblée générale des titulaires des obligations et modifications des termes et conditions : Une assemblée générale des titulaires des obligations peut être convoquée dans le respect des articles 568 et suivants du Code des sociétés, aux fins de prendre certaines décisions à propos des obligations, y compris la modification de certaines dispositions de ces termes et conditions,

Le conseil d'administration et le commissaire peuvent convoquer les titulaires des obligations en assemblée générale. Ils doivent convoquer cette assemblée sur la demande de titulaires des obligations représentant le cinquième du montant des titres en circulation. Les convocations à l'assemblée générale sont faites, dans le respect des dispositions du Code des sociétés. Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'obligataire sur le registre des obligations nominatives de la société,

Toutes les décisions à prendre par l'assemblée générale des titulaires des obligations devront être prises à la majorité de 75 % f 1 voix du total des obligations.

Les termes et conditions des obligations peuvent être modifiés par la société sans l'accord des titulaires des obligations pour corriger (i) une erreur manifeste, (ii) une erreur mineure ou (iii) une erreur de nature formelle ou technique, à condition que cette modification ne soit dans aucun cas préjudiciable aux intérêts des titulaires des obligations (dans l'opinion de la société).

Uésruryy,

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les droits et obligations des titulaires des obligations sont plus amplement décrits aux articles 568 et suivants du Code des sociétés.

Quatrième résolution

Fixation du délai d'exercice du droit de préférence et souscription Le conseil décide que le droit de souscription préférentielle pourra être exercé pendant un délai de quinze jours prenant cours à dater de l'ouverture de la souscription fixée au 8 mai 2013 pour se clôturer le 22 mai 2013. L'ouverture de la période de souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis publié le 30 avril 2013, à savoir huit jours au moins avant cette ouverture aux Annexes du Moniteur belge et dans l'Echo ° conformément à l'article 593 alinéa 2 du Code des sociétés et aux articles y faisant référence.

Le conseil décide que, si toutes Ies obligations ne sont pas souscrites par l'exercice du droit de préférence, les obligations non souscrites pourront être souscrites, dans le cadre d'un placement privé, par des tiers ou par tout actionnaire sans égard au prorata de leur participation dans le capital, et ce durant une deuxième période de souscription prenant cours à dater du 23 mai 2013 pour se clôturer le 30 juin 2013. Le conseil pourra, le cas échéant, prolonger ce délai.

Le conseil décide, au cas où toutes les obligations ne seraient pas souscrites passé ce second délai, que l'émission ne sera réalisée qu'à concurrence des souscriptions recueillies. En cas de prolongation de la deuxième période de souscription, le conseil pourra déjà clôturer la première tranche et procéder aux émissions en résultant. En cas de sursouscription des obligations, le conseil d'administration pourra réduire les souscriptions recueillies.

Les sommes nécessaires à la souscription des obligations devront être versées sur le compte de la société au plus tard pour le 23 mai 2013 pour la première période de souscription et au plus tard pour le ler juillet 2013 pour la deuxième période de souscription, sauf en cas de prolongation de la souscription.

Cinquième résolution

Augmentation de capital

Le conseil décide, sous la condition suspensive de l'exercice des warrants, d'augmenter le capital à

concurrence du pair comptable, soit actuellement un euro (1,00 E), par action créée, par la création d'un nombre d'actions déterminé en application de la formule concernée reprise aux points 16 ou 18 de la troisième résolution ci-avant, le solde nécessaire à la souscription étant affecté au compte de prime d'émission. Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que Ies actions existantes, et participeront aux bénéfices pour toute l'année comptable au cours de laquelle les actions ont été émises. La réalisation de cette augmentation de capital sera constatée par acte authentique dressé à la requête de deux administrateurs ou du président du conseil d'administration agissant seul.

Sixième résolution

Affectation à un compte de prime d'émission

Dans le cadre de l'augmentation de capital précitée, le conseil décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription et la valeur de l'augmentation de capital à un compte indisponible « primes d'émission », compte qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction de capital.

Septième résolution

Pouvoirs

Le conseil décide de conférer pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement ou au président du conseil d'administration agissant seul, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment pour réunir les souscriptions, faire constater authentiquement le nombre d'obligations souscrites, le nombre d'actions nouvelles à la souscription desquelles les warrants auront donné droit, la réalisation de toute augmentation de capital consécutive à l'exercice de warrants, l'affectation des primes d'émission au compte de prime d'émission, ainsi que la modification des statuts qui en résulte et leur coordination.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant le PV du conseil d'administration du 18/03/2013 et le

rapport spécial du CA

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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BRUXJLLES

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Greffe



N° d'entreprise : 0887.395.392

Dénomination

(en entier) : WINDEO GREEN ENERGY



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - RUE DU BOURDON 100

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 20 novembre 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « WINDEO GREEN ENERGY» ayant son siège social à 1180 Uccle, rue du Bourdon 100, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Rapports

A l'unanimité le conseil dispense le Président de donner lecture :

- du rapport établi par le conseil d'administration en application de l'article 602 du Code des sociétés;

- du rapport du commissaire Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, Réviseur d'entreprises, représentant la

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Bruno Vandenbosch & C°, réviseur

d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13, sur l'apport en nature ci-

après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie,

l'administrateur présent déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du commissaire Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, réviseur d'entreprises, relatif

à l'apport en nature, sont reprises textuellement ci-après:

« Conclusion

Au ternie des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de l'augmentation de capital de la

société anonyme WINDEO GREEN ENERGY par apport en nature pour un montant de 399.419 euros, nous

sommes d'avis que

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature adoptés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au

pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature évalué à 399.419 euros consiste en 27.808

actions de la société anonyme WINDEO GREEN ENERGY.

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 16 novembre 2012.

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

Bruno Van Den Bosch



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Commissaire. »

Le conseil approuve ces rapports à l'unanimité.

Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé. Ces rapports seront déposés au greffe du

tribunal de commerce de Bruxelles, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution

Augmentation de capital

Le conseil décide d'augmenter le capital à concurrence de vingt-sept mille huit cent huit euros (27.808 EUR) pour le porter d'un million trois cent quinze mille sept cent quarante-deux euros (1.315.742 EUR) à un million trois cent quarante-trois mille cinq cent cinquante euros (1.343.550 EUR), par la création de vingt-sept mille huit cent huit (27.808) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours prorata temporis.

Ces nouvelles actions seront émises entièrement libérées au pair comptable d'un euro (1 EUR), montant majoré d'une prime d'émission fixée à treize euros et trente-six cents (13,36 EUR), de sorte que le prix de souscription de

chaque action nouvelle est fixé à quatorze euros et trente-six cents (14,36 EUR).

Ces nouvelles actions sont attribuées à un tiers non actionnaire Monsieur Antoine RIGAUD, en rémunération de I'apport de la pleine propriété de cent trente-cinq (135) actions, représentatives du capital de la société anonyme « WINDEO GREEN FUTUR BENELUX », ayant son siège social à 1180 UccIe, rue du Bourdon 100, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0819.588.335.

Troisième résolution

Réalisation de l'apport et attribution des actions nouvelles

A l'instant intervient Monsieur Antoine RIGAUD, domicilié à 1300 Limai, avenue de Nivelles, 69, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et faire apport à la présente société, de la pleine propriété de cent trente-cinq (135) actions, représentatives du capital de la société anonyme « WINDEO GREEN FUTUR BENELUX », ayant son siège social à 1180 Uccle, rue du Bourdon 100, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0819.588.335.

L' apporteur garantit:

-- être propriétaire des actions apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

 que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité;

 que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

 que le présent procès-verbal d'apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de la société précitée, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Antoine RIGAUD, prénommé, qui accepte, les vingt-sept mille huit cent huit (27.808) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

Quatrième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le conseil constate et requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement Iibérée et que le capital est ainsi effectivement porté à un million trois cent quarante-trois mille cinq cent cinquante euros (1.343.550 EUE.) et est représenté par un miIIion trois cent quarante-quatre mille six cent quatorze (1.344.614) actions, sans mention de valeur nominale. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Affectation des primes d'émission à un compte indisponible

Le conseil décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription, soit trois cent nonante-neuf mille quatre cent dix-neuf euros (399.419 EUR), et la valeur de l'augmentation de capital, soit vingt-sept mille huit cent huit euros (27,808 EUR), différence s'élevant donc à trois cent septante et un mille six cent onze euros (371.611 EUR), à un compte «Primes d'émission ».

Ce compte « primes d'émission » demeurera indisponible, constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

Sixième résolution

Modification des statuts

Le conseil décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes:

* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à un million trois cent quarante-trois mille cinq cent cinquante euros

(1.343.550 EUR), représenté par un million trois cent quarante-quatre mille six cent quatorze (1.344.614)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur belge

Volet B - Suite

actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/million trois cent quarante-quatre mille six cent quatorzième de l'avoir social. »

Septième résolution

Pouvoirs

Le conseil confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme O1.lb.

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant le PV du CA, le rapport spécial du CA et le rapport du

réviseur d'entreprises k statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

J

12/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0887.395.392.

Dénomination

(en entier) : WINDEO GREEN ENERGY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - RUE DU BOURDON 100

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ÉMISSION DE WARRANTS - NOMINATION - RENOUVELLEMENT DE MANDAT

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 25 octobre 2012, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « WINDEO GREEN ENERGY» ayant son siège social à 1180 Uccle, rue du Bourdon 100, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du

a) Rapport spécial du conseil d'administration établi conformément à l'article 583 du Code des sociétés présentant et justifiant l'émission des warrants.

b) Rapport détaillé du conseil d'administration établi conformément aux articles 596 et 598 du Code des sociétés justifiant sa proposition de limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle des actionnaires et portant notamment sur le prix d'émission et sur les conséquences financières de l'opération pour les actionnaires,

c) Rapport du commissaire de la société, établi conformément aux articles 596 et 598 du Code des sociétés, déclarant que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée et donnant un avis détaillé sur les éléments de calcul du prix d'émission et sur sa justification.

Ces rapports resteront ci-annexés et ils ne formeront qu'une seule annexe.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide d'émettre un plan de warrants (Ie "Plan") en faveur de toute personne physique ou morale, à déterminer par le conseil d'administration, rendant des services professionnels, à titre principal ou accessoire, au profit direct ou indirect de la société, d'une société liée au sens de l'article 11 du Code des sociétés ou d'une société dans laquelle la société détient une participation au sens des articles 13 et 14 du Code des sociétés, en qualité d'employé, d'administrateur, de consultant ou autre, par l'émission de cent trente et un miIIe six cent quatre-vingts euros (131.680) droits de souscription (ci-après dénommés "warrants"), chaque warrant donnant droit à la souscription d'une action nouvelle de la société anonyme «WINDEO GREEN ENERGY», qui sera du même type et jouira des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elle ne participera à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir des bénéfices de l'exercice social au cours duquel elle sera souscrite. L'assemblée décide de fixer les conditions d'émission et de souscription, ainsi que les modalités d'exercice des warrants comme suit:

1, NOMBRE DE WARRANTS

131.680 warrants sont émis.

2. NATURE DES WARRANTS  PROPORTIOND'ECHANGE  DROITS RELATIFS AUX WARRANTS 2.1 Forme nominative

Chaque warrant est nominatif et est, une fois octroyé, inscrit dans Ie registre des détenteurs des warrants établi par la Société et tenu au siège social de la Société. Les warrants ne peuvent pas être convertis en titres dématérialisés.

2.2 Proportion d'échange

Chaque warrant donne le droit à son titulaire de souscrire, dans les conditions prévues au présent Plan, une action nouvelle de la Société, à libérer entièrement comme prévu ci-après.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

3 , i 2.3 Droit à des warrants

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Aucune personne, qu'elle travaille ou non pour le compte de la Société, d'une société liée au sens de l'article 11 du Code des sociétés ("CS") ou d'une société dans laquelle la Société détient une participation au sens des articles 13 et 14 CS, ne pourra faire valoir une quelconque prétention ou un quelconque droit sur des warrants dans le cadre du présent Plan. Ni le présent Plan ni aucune opération effectuée dans le cadre de celui-ci ne pourront être interprétés comme pouvant constituer un droit ou une prétention à une participation dans le présent Plan ou tout plan de warrants ultérieur, ou comme un quelconque droit à un emploi dans la Société ou dans une société précitée.

2,4 Droits des titulaires de warrants

2.4.1 Le titulaire de warrants ne bénéficie que des droits réservés par la loi aux détenteurs de droits de souscription, conformément au CS.

2.4.2 Le titulaire de warrants ne deviendra actionnaire et n'aura les droits et privilèges d'un actionnaire qu'après que les actions résultant de l'exercice de tout ou partie de ses warrants par ce titulaire auront été émises par la Société, souscrites et entièrement libérées par ce titulaire.

2.5 Modification de la structure du capital de la Société

2.5.1 En dérogation à l'article 501 CS, la Société peut prendre toutes les décisions qu'elle estime nécessaires dans le cadre de son capital ou de ses statuts, telles que des augmentations ou réductions du capital, l'incorporation de réserves au capital accompagnée de l'attribution de titres gratuits, ou la création d'obligations convertibles ou d'obligations avec warrants, ou d'autres warrants ou options ou la distribution de dividendes sous forme de titres ou encore la modification de la représentation du capital, ainsi que toutes décisions modifiant les dispositions qui régissent la répartition des bénéfices ou du boni de liquidation, même si ces décisions pouvaient avoir pour effet une diminution des avantages accordés aux titulaires des warrants, étant cependant entendu que ces décisions ne peuvent pas avoir une telle diminution comme objectif exclusif. 2.5.2 En cas de fusion ou de scission, les warrants non exercés à la date d'une telle opération, ainsi que le prix d'exercice de ces warrants, seront modifiés conformément au rapport d'échange appliqué aux actions existantes de la Société dans le cadre de la fusion ou la scission.

2.5.3 Au cas où la Société réaliserait une augmentation de capital par apport en numéraire avant la date ultime prévue pour l'exercice des warrants, les titulaires des warrants auront la faculté de participer à la nouvelle émission dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.

2.5.4 En cas de division ou de regroupement du nombre d'actions, le nombre d'actions à recevoir suite à l'exercice des warrants sera ajusté à due concurrence de cette division ou de ce regroupement,

2.6 Incessibilité des warrants

Les warrants acquis conformément au présent Plan sont incessibles entre vifs et ne pourront être cédés, mis en gage, grevés d'un quelconque droit réel ou d'une quelconque garantie ou cédés d'une autre manière sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du conseil d'administration de la Société. Ils sont automatiquement cédés en cas de décès mais uniquement aux ayants-droits, héritiers en ligne directe, conjoint survivant du bénéficiaire ou cohabitant survivant (sans cohabitation légale nécessaire), sauf refus exprès de ce(s) dernier(s). Le conseil d'administration peut déroger au caractère incessible de l'offre et communiquer cette dérogation au moment de l'offre au bénéficiaire.

2,7 Emission des actions à la suite de l'exercice de warrants

2.7,1 La Société sera seulement tenue d'émettre des actions à la suite d'un exercice de warrants lorsque toutes les conditions visées au présent Plan auront été remplies.

2.7.2 Les actions seront émises aussi vite qu'il est raisonnablement possible, compte tenu des formalités administratives requises, à l'expiration de la sous-période d'exercice durant laquelle les warrants en question auront été valablement exercés. Le conseil d'administration ou deux administrateurs habilités feront constater à cette fin, devant notaire, la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice des warrants, conformément au CS.

2.7.3 Chaque action nouvelle aura droit au dividende de la même manière que les autres actions existantes. 2,7,4 Après l'émission des actions souscrites suite à l'exercice des warrants, et pour autant que les actions de la Société soient admises aux négociations sur un marché financier, la Société fera le nécessaire pour que ces actions soient admises à la négociation sur ce marché le plus rapidement possible,

2,7.5 Par exception à ce qui précède, au cas où une filiale de la Société deviendrait sa maison-mère suite à une inversion de la structure du groupe, le conseil d'administration de la Société pourra décider de modifier la nature des warrants, déjà octroyés ou non, de telle manière que ces derniers ne donnent plus droit à souscrire de nouvelles actions de la Société mais donnent droit à acquérir auprès de la Société des actions de la filiale précitée, Dans ce cas, le nombre d'actions à acquérir sera calculé de façon à donner aux titulaires des warrants le droit d'acquérir des titres d'une valeur équivalente à celle des actions de la Société auxquelles ils auraient pu souscrire, évaluée au moment de l'exercice et confirmée par un réviseur d'entreprises ou par le commissaire de la Société. Le conseil d'administration définira l'ensemble des modalités supplémentaires nécessaires à l'exercice de ces warrants prenant ainsi la nature d'options, en respectant l'esprit du présent Plan.

3. PRIX DES WARRANTS

Les warrants sont offerts à titre gratuit,

4.13ENEFICL4IRES ET PROCEDURE D'OCTROI DES WARRANTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

4.1 Catégories de bénéficiaires

Les warrants pourront être offerts à toute personne physique ou morale rendant des services professionnels, à titre principal ou accessoire, au profit direct ou indirect de la Société, d'une société liée au sens de l'article 11 CS ou d'une société dans laquelle la Société défient une participation au sens des articles 13 et 14 CS, en qualité d'employé, d'administrateur, de consultant ou autre. Si le bénéficiaire est lié à la Société ou une des sociétés précitées par un contrat de travail, les warrants constituent un élément accessoire à ce contrat de travail, de sorte que la Société ou la société précitée concernée se réserve, dans le cadre d'éventuelles attributions futures de warrants, le droit de modifier unilatéralement le nombre de warrants attribués et la liste des bénéficiaires.

4.2 Sélection des bénéficiaires

4.2.1 La détermination précise des bénéficiaires qui, au sein de chaque catégorie précitée, se verront offrir des warrants, sera décidée au plus tard cinq (5) ans maximum à dater de la date d'émission des warrants, dans le strict respect des règles visées au point 4.1, par le conseil d'administration de la Société (ou par tout mandataire du conseil d'administration spécialement délégué à cet effet) ou de toute société visée à l'article 4.I au profit de laquelle le(s) bénéficiaire(s) rend(ent) les services professionnels visés à l'article 4.1. Sous réserve du respect desdites règles du point 4.1, le conseil d'administration agira à son entière discrétion. Les warrants devront cependant être octroyés à titre principal à des membres du personnel. Dans le cas contraire, les limitations prévues à l'article 500 CS seront applicables.

4.2.2 Chaque bénéficiaire choisi par le conseil d'administration se verra offrir un certain nombre, multiple de 10 warrants. L'offre pourra se faire, en une ou plusieurs fois, sur base de tranches annuelles.

4.3 Notification de l'offre

Toute offre sera datée et notifiée à son bénéficiaire par écrit. Cétte offre reprendra les conditions de l'offre, le délai d'acceptation et les conditions et les modalités d'exercice des warrants ainsi offerts.

4.4 Acceptation ou refus de la part des bénéficiaires

Les bénéficiaires d'une offre qui désirent l'accepter doivent confirmer leur acceptation par écrit au conseil d'administration ou à toute personne désignée à cet effet dans la lettre d'offre, avant l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant la date de l'offre ou tout délai plus court déterminé par le conseil (ou son/ses délégué(s) agissant sur la base du mandat spécial visé au point 9.1) et repris dans la lettre d'offre. Les bénéficiaires qui ne désirent pas accepter l'offre sont invités à confirmer ce refus en suivant la même

procédure. Seuls les bénéficiaires qui acceptent l'offre conformément à ce qui précède seront fiscalement considérés comme l'ayant acceptée, et ce au soixantième jour suivant la date de l'offre, même si l'exercice des warrants est soumis à des conditions suspensives ou résolutoires.

S. PERIODE ET PROCED URE D'EXERCICE

5.1 Période d'exercice

5.1.1 Les warrants pourront être exercés en une ou plusieurs fois. Sans préjudice de l'article 5.1.2 et des autres règles du présent Plan et, le cas échéant, des limitations prévues à l'article 500 CS, la période d'exercice sera déterminée par le conseil d'administration au moment de chaque offre, cette période d'exercice devant expirer dans tous les cas au plus tard dix ans à dater de la date d'émission des warrants, conformément à l'article 499 CS.

5.1.2 Les warrants ne pourront être exercés qu'après une période de trente-six (36) mois, commençant à courir au Ier janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'offre de ces warrants a eu lieu, sauf (1) dérogation ou autre condition définie par le conseil d'administration ou son délégué et indiquée au titulaire de warrants dans la lettre d'offre individuelle, et (2) sauf en cas de changement de contrôle de la Société (c'est-à-dire en cas de transfert, en une ou plusieurs opérations, de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote) ou de lancement d'une offre publique d'acquisition sur les titres de la Société

5.2 Sous périodes d'exercice

Pendant la période d'exercice, les warrants pourront uniquement être exercés (i) entre le premier (1) et le trente (30) septembre ou entre le premier (1) et le trente (30) avril ou (ii) à toute autre date ou période décidée par le conseil d'administration (ou son/ses délégué(s) agissant sur la base du mandat spécial visé au point 9. I) et communiquée aux titulaires de warrants, ou (iii) à tout moment en cas de changement de contrôle de la Société (c'est-à-dire en cas de transfert, en une ou plusieurs opérations, de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote) ou de lancement d'une offre publique d'acquisition sur les titres de la Société (ci-après les "sous-périodes d'exercice"). Le conseil d'administration pourra modifier les sous-périodes d'exercice visées au point (i) ci-avant ou définir sans préavis des périodes où l'exercice de warrants est interdit (lesquelles seront communiquées aux bénéficiaires immédiatement) afin notamment de prévenir, en cas d'admission de la Société sur un marché financier, tout risque d'abus de marché,

5.3 Modalités d'exercice

Les warrants devenus exerçables pourront être exercés moyennant le respect des modalités suivantes:

(i) ils seront exercés par l'envoi recommandé au conseil d'administration ou à la personne désignée à cet

effet dans la lettre d'offre d'une notification écrite établie dans la forme déterminée parle conseil d'administration, indiquant le nombre de warrants exercés;

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ª% (ii) l'exercice devra se faire pour un montant minimum de 1.000 warrants, à moins que le titulaire de warrants en détienne moins de 1.000 au moment de l'exercice; dans ce dernier cas, le titulaire de warrants devra exercer l'ensemble de ces warrants en une seule fois;

(iii) les warrants seront considérés comme exercés à la date de réception de la notification faite conformément au point (i) ci avant;

(iv) au cas où les warrants sont exercés par une personne ou des personnes autres que le bénéficiaire, une preuve adéquate du droit de cette personne ou de ces personnes à exercer les warrants devra être fournie au plus tard le dernier jour de la sous-période d'exercice concernée.

6. CONDITIONS LIEES AU CARACTERE EXERCABLE DES WARRANTS

Sans préjudice des autres conditions ou modalités applicables dans le cadre du présent Plan, les conditions

suivantes devront être remplies pour que des warrants deviennent exerçables, et ce dans les proportions indiquées ci-après.

6.1 Période minimale de prestation

6.1.1 Les warrants octroyés en vertu du Plan ne deviendront exerçables au fur et à mesure par leur titulaire qu'en fonction de périodes minimales de prestations de services suivantes par ce dernier

- 50 % des warrants octroyés à une certaine date deviendront exerçables si leur titulaire a continué à prester des services professionnels visés au point 4.1 ci-avant, pendant une période minimale de dix-huit mois (18), commençant à courir au 1" janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'offre de ces warrants a lieu:

- ensuite, après cette première période, le solde des warrants octroyés à ladite date deviendra exerçable

par tranches successives de 116 du solde de 50 % (ou 8,3 % du total des warrants octroyés et 8,5 % du total pour la sixième et dernière tranche), chacune de ces tranches devenant successivement exerçable pour chaque trimestre supplémentaire au cours duquel le titulaire des warrants aura continué à prester lesdits services, avec pour conséquence que 100 % des warrants deviendront exerçables en cas de prestation desdits services pendant une période de 18 mois suivant la période initiale de 18 mois visée au tiret précédent).

6.1.2 Le conseil d'administration ou son délégué pourra déroger à la condition visée à l'article 6.1.1 ou au contraire ajouter des conditions, ce qui sera notifié au titulaire dans la Iettre d'offre individuelle.

6.1.3 Pour le calcul du délai minimal de prestation de services professionnels visé au point 6.1.1 ou dans une lettre d'offre individuelle, il sera tenu compte uniquement de la date à laquelle une des parties aura notifié à l'autre partie sa décision de mettre fin à la relation contractuelle, sans tenir compte du délai de préavis éventuellement applicable. Au cas où un bénéficiaire se voit offrir des warrants à plusieurs reprises, les conditions précitées seront appliquées séparément pour chaque tranche octroyée, Les warrants octroyés à un bénéficiaire deviendront cependant exerçables immédiatement, sans tenir compte du délai minimal de prestation de services professionnels visé au point 6.1.1 ou dans une lettre d'offre individuelle, en cas de changement de contrôle de la Société (c'est-à-dire en cas de transfert, en une ou plusieurs opérations, de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote) ou de lancement d'une offre publique d'acquisition (OPA/OPE) sur les titres de la Société.

6.2 Décès du bénéficiaire Départ à la retraite  Incapacité de travail  Toute autre raison déterminée par le conseil d'administration de la Société

Contrairement à ce qui est prévu au point 6.1, les warrants octroyés à un bénéficiaire pourront être exercés par ce dernier (ou, en cas de décès, par la ou Ies personne(s) visée(s) au point 2.6) si la condition de période minimale de prestation visée au point 6.1.1 n'a pas pu être remplie pour l'une des raisons suivantes affectant le bénéficiaire:

incapacité de travail permanente à soixante-six pour cent (66 %) ou plus;

décès;

- départ à la retraite;

- toute autre raison déterminée par le conseil d'administration de la Société ou de la société visée à l'article 4.1 qui a attribué les warrants.

6.3 Cessation de la relation de travail (mandat d'administrateur, contrat de travail, de consultance, d'entreprise ou autre) pour d'autres raisons que celles visées au point 6.2

6.3.1. En cas de cessation de la relation de travail à l'initiative de la société ou de toute société visée à l'article 4.1 pour faute grave, ou en cas de démission par le bénéficiaire, tous les warrants octroyés au bénéficiaire seront automatiquement considérés comme n'ayant jamais été octroyés au bénéficiaire et reviendront à la Société, et ce à compter de la date de la lettre de licenciement pour motif grave ou la lettre de démission du bénéficiaire ou, dans le cas d'un mandat d'administrateur, la date de révocation du mandat. Dans le cas de la révocation d'un administrateur votée par l'assemblée générale, Ies warrants seront cependant considérés comme n'ayant jamais été octroyés, et ce rétroactivement au jour de la convocation de l'assemblée générale ayant le point de la révocation à l'ordre du jour. Le conseil d'administration ou son délégué pourra constater le retour des warrants à la Société et passer, le cas échéant, les mentions nécessaires dans le registre des titulaires de warrants.

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6.3.2 Sans préjudice de l'application des autres conditions visées aux points 6.1 et 6.4, et notamment la condition de détention minimale visée au point 6.1.1, en cas de cessation de la relation de travail pour toute autre raison que la faute grave ou la démission d'un travailleur ou la révocation d'un administrateur, que ce soit à l'initiative de la Société ou toute société visée à l'article 4.1 ou du bénéficiaire de warrants, ce dernier devra exercer les warrants dont il est titulaire au plus tard endéans les douze mois de son départ effectif de la Société ou de sa filiale. A défaut, lesdits warrants seront caducs de plein droit.

6.4 Autres conditions déterminées par le conseil d'administration

Lors de I'octroi des warrants à un bénéficiaire ou lors de la survenance d'une des circonstances de fait mentionnées dans ce point 6, le conseil d'administration de la Société ou de la société visée à l'article 4.1 pourra, à son entière discrétion, assortir cet octroi de conditions d'exercice supplémentaires ou au contraire décider de ne pas rendre applicable toute condition visée au présent point 6 ou au point 4.1.

7, PRIX D'EXERCICE PAR WARRANT

7.1 Pour les bénéficiaires faisant partie des membres du personnel de la Société ou d'une de ses filiales, le prix d'exercice de chaque warrant sera égal:

si les actions de la Société ne sont pas négociées sur un marché financier, au prix fixé par le conseil d'administration dans la lettre d'offre, conformément aux règles légales applicables; si les actions de la Société sont négociées sur un marché financier, au choix du conseil d'administration de la Société,

- soit au cours de clôture de l'action de la Société à la veille de la date de l'offre,

- soit à la moyenne sur les trente (30) jours calendriers précédant la date d'offre des cours de clôture de l'action de la Société, sur le marché sur lequel les actions sont négociées.

7.2 Pour les bénéficiaires autres que des membres du personnel de la Société ou d'une de ses filiales, le prix d'exercice de chaque warrant ne pourra être inférieur ni à la valeur intrinsèque des actions au sens de l'article 598, alinéa 3 CS, ni, si les actions de la Société sont négociées sur un marché financier, au choix du conseil d'administration, soit (i) au cours de clôture de l'action de la Société à la veille de la date de l'offre soit (ii) à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société des trente jours calendriers précédant la date de l'offre. 7.3 Le prix d'exercice sera repris dans la lettre d'offre qui sera adressée à chaque bénéficiaire.

7.4 Le prix d'exercice devra être intégralement libéré et consigné, dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d'exercice des warrants, sur un compte spécial ouvert par la Société conformément à l'article 600 CS et dont le numéro sera communiqué au bénéficiaire exerçant des warrants.

8. DECHEANCE

8.1 Tout titulaire de warrants désireux de les exercer en tout ou en partie qui n'aura pas respecté les conditions et modalités d'exercice définies au présent Plan sera présumé ne pas avoir exercé ses warrants. Il en sera de même du titulaire de warrants qui aura respecté ces conditions et modalités mais qui n'aura pas payé le prix d'exercice selon les modalités et dans le délai prévus au présent Plan.

8.2 En cas de non exercice complet des warrants pour la fin de la période d'exercice, les warrants exerçables mais non exercés seront réputés nuls et sans valeur. Il en sera de même des warrants qui ne seront pas devenus exerçables.

9, DIVERS

9.1 Administration

Le conseil d'administration est habilité à adopter, fixer, définir et/ou interpréter toutes les règles, prescriptions et autres conditions contenues dans le présent Plan, et prendre toutes les décisions nécessaires ou supposées souhaitables pour l'administration, la gestion et l'application du présent Plan. Le conseil d'administration pourra déléguer, par mandat spécial, ses compétences au titre du présent Plan, à un ou plusieurs membres ou au comité de rémunération s'il en existe un, en. ce compris la décision d'octroi des warrants. II pourra également déléguer ses dites compétences au conseil d'administration de toute société visée à l'article 4.1 en ce qui concerne l'octroi des warrants à des personnes rendant à cette société des services professionnels visés à l'article 4.1.

9.2 Frais

9.2.1 Les frais liés à l'augmentation de capital consécutive à un exercice de warrants sont à charge de la Société.

9.2.2 Les droits de timbre et les autres droits ou taxes similaires qui pourraient être prélevés à l'occasion de l'exercice des warrants et de la livraison des actions sont à charge des titulaires des warrants.

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9.3 Taxes et sécurité sociale - retenues à la source

En vertu des lois applicables, la Société, une société liée au sens de l'article 11 CS ou une société dans laquelle la Société détient une participation au sens des articles 13 et 14 CS peut être tenue de retenir des impôts sur les revenus ou d'autres impôts ou des cotisations sociales suite à l'attribution ou à l'exercice d'un warrant. La Société peut imposer comme condition pour l'attribution ou l'exercice d'un warrant, à tout moment qui lui semble approprié, le paiement par le titulaire des warrants à la Société du montant des impôts qui, selon la Société, doivent être retenus ou recouvrés. Le titulaire des warrants respectera cette exigence de la part de la Société, La Société a le pouvoir discrétionnaire de décider de retenir les actions émises à l'occasion de l'exercice des warrants si elle estime qu'il s'agit d'une méthode appropriée pour contenir ou recouvrer des impôts.

9.4 Droit applicable et tribunaux compétents

Le présent Plan est régi par le, et sera interprété conformément au, droit belge. Les tribunaux de Bruxelles seront compétents en cas de litige relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent Plan.

Troisième résolution

L'assemblée générale décide de supprimer, dans l'intérêt social, le droit de souscription préférentielle consacré par le Code des sociétés, au profit de personnes déterminées qui ne sont pas toutes des membres du personnel de la société ou de ses filiales, à savoir, les bénéficiaires des warrants octroyés dans le cadre du Plan. Quatrième résolution

Sous la condition et dans la mesure de l'exercice des warrants, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital par la création d'actions nouvelles dont le nombre sera fonction du nombre de warrants exercés conformément aux modalités et conditions d'émission des warrants visées à la deuxième résolution ci-dessus.

L'assemblée générale décide en outre:

a) que les actions seront intégralement libérées en espèces à la souscription;

b) d'affecter, le cas échéant, les primes d'émission au compte indisponible « Primes d'émission » qui constituera, à l'égal des autres apports, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de I'assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital. Cinquième résolution

Rapport du conseil d'administration

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 604 du Code des sociétés indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé pourra être utilisé et les objectifs poursuivis, chaque actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir pris connaissance préalablement aux présentes.

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.

Autorisation

L'assemblée décide d'annuler la portion non utilisée du capital autorisé existant à la date de la publication aux annexes du Moniteur belge du présent procès-verbal et de conférer une nouvelle autorisation au conseil d'administration d'augmenter en une ou plusieurs fois le capital de la société à concurrence d'un montant maximal de quatre millions de euros (4.000.000 EUR), pendant une période de cinq (5) ans, renouvelable. Cette nouvelle autorisation sera soumise aux conditions et modalités prévus au nouvel article Ibis des statuts dont question ci-dessous et prendra cours à dater de la publication du procès-verbal de la présente assemblée. L'assemblée décide également d'autoriser le conseil d'administration de supprimer le droit de souscription préférentielle des actionnaires existants de la société conformément aux conditions et modalités prévues au nouvel article Ibis des statuts de la société.

L'assemblée décide enfin d'autoriser expressément le conseil d'administration d'augmenter le capital social de la société, dans les conditions prévues à l'article 607 du Code des sociétés en cas d'offre publique d'acquisition portant sur les titres de la société. Cette autorisation est conférée pour une durée de trois (3) ans, à dater de la publication du procès verbal de la présente assemblée. Les augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation s'imputeront sur la partie restante du capital autorisé prévu ci-avant.

Modification de l'article 7 bis des statuts relatif au capital autorisé

En conséquence de ce qui précède, l'article des statuts relatif au capital autorisé est remplacé par le texte suivant:

«Le conseil d'administration est autorisé, pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte de modification des statuts du 25 octobre 2012 à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois d'un montant maximal de quatre millions de euros

(4.000.000 EUR). Le conseil d'administration peut utiliser cette autorisation dans le cas d'une émission d'actions avec ou sans droit de vote, d'obligations convertibles ou remboursables en actions, ainsi que de droits de souscriptions, payables en numéraire ou en nature, ou d'autres instruments financiers donnant droit à terme à des actions ou auxquels sont attachés d'autres titres de la société.

La ou les augmentations de capital décidée(s) en vertu de cette autorisation peuvent êtres effectuées:

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- soit par apports nouveaux en numéraire ou en nature, y compris éventuellement la prime d'émission indisponible qui serait réclamée, dont le conseil d'administration fixera le montant, et par création d'actions nouvelles conférant les droits que le conseil déterminera;

- soit par incorporation de réserves, mêmes indisponibles, ou de primes d'émission, et avec ou sans création d'actions nouvelles.

Cette autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de cinq (5) ans, prenant cours à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 2012. Elle peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas d'augmentation du capital réalisée dans le cadre du capital autorisé, le conseil d'administration devra affecter les primes d'émission, s'il en existe, à un compte indisponible qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le conseil d'administration, comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale, statuant dans les conditions requises par l'article 612 du Code des sociétés.

Le conseil d'administration est autorisé à supprimer le droit de souscription préférentielle des actionnaires dans l'intérêt social et dans le respect des conditions imposées par les articles 595 et suivants du Code des sociétés, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel ou de ses filiales, sauf dans les cas prévus à l'article 606, 3° dudit Code des sociétés.

Le conseil d'administration est expressément autorisé, en cas d'offre publique d'acquisition portant sur les titres de la société, à augmenter le capital dans les conditions prévues par l'article 607 du Code des sociétés, Cette autorisation est conférée pour une durée de trois (3) ans, prenant cours à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 2012. Les augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation s'imputeront sur la partie restante du capital autorisé prévu au premier alinéa.

Le conseil d'administration est compétent, avec faculté de substitution, pour adapter les statuts à la nouvelle situation du capital et des actions après chaque augmentation de capital intervenue dans le cadre du capital autorisé. »

Sixième résolution

L'assemblée générale décide de confirmer la nomination de Christophe PANICHI en tant qu'administrateur de la société depuis la décision du conseil d'administration du 26 mars 2012, telle que confirmée par l'assemblée générale ordinaire du 9 mai 2012. L'assemblée générale ratifie tous les actes posés par Christophe PANICHI en qualité d'administrateur depuis le 26 mars 2012.

Septième résolution

L'assemblée générale décide de renouveler le mandat de Richard PEQUIGNOT comme administrateur de la société depuis le 12 février 2011, et de ratifier tous les actes qu'il a posés en cette qualité depuis cette date. Le mandat de Richard PEQUIGNOT comme administrateur de la société est renouvelé jusqu'à l'issue de I'assemblée générale ordinaire des actionnaires de l'an 2015 qui se prononcera sur les comptes annuels 2014.,

Huitième résolution

L'assemblée générale décide de confirmer la composition du conseil d'administration comme suit:

1. La société privée à responsabilité limitée « GREEN TECH MANAGEMENT », dont le siège social est situé à 1180 Uccle, Avenue Coghen 182, TVA BE 0822.339.571 RPM Bruxelles.

Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur PEQUIGNOT Loir, domicilié à 1180 Uccle, avenue Coghen, 182.

2. Monsieur TRENCHANT Lars, domicilié à 1190 Forest, Chaussée d'Alsemberg 226.

3. Madame FREMIN du SARTEL Stéphanie, domiciliée à 1180 Uccle, avenue Coghen 182. 4, Monsieur HENNEBEL Jean-Daniel, domicilié à 59910 Bordues (France), 410 Bois d'Achelles.

5. Monsieur PEQUIGNOT Richard, domicilié à Urrugne, Itirritta, 2381 Route de Cibourne à Olhette (France);

6. Monsieur PANICHI Christophe, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleur, rue des Jacintes 24;

7. Monsieur HELBIG de BALZAC Michel, domicilié à 1310 La Hulpe, avenue du Parc 61;

8. Monsieur JALLOT François, domicilié à 1180 Uccle, Drève du Caporal 5;

9. Monsieur BARRAULT François, domicilié à 1180 Uccle, avenue Hamoir 39.

Réservé Y `ati" t Moniteur belge

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L'assemblée générale confirme également que le mandat de ces administrateurs prendra fin à l'issue

de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de l'an 2015 qui se prononcera sur les

comptes annuels 2014.

Neuvième résolution

Pouvoirs

Délégation de pouvoirs à deux administrateurs

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à deux administrateurs agissant conjointement, avec pouvoirs

de substitution aux fins de notamment:

(i) préciser (et éventuellement faire constater), le nombre définitif d'actions à créer sous réserve de l'exercice du droit de souscription attaché aux warrants, le prix de souscription définitif des actions, les modalités d'adaptation des droits des warrants en cas d'opérations sur le capital;

(ii) fixer toutes les modalités pratiques des décisions à prendre sur Ies résolutions prises aux présentes;

(iii) faire constater authentiquement, en une ou plusieurs fois, la réalisation des conditions suspensives mentionnées au présent acte, la réalisation de l'augmentation de capital et le montant de cette augmentation, le nombre d'actions à émettre, leur libération totale en numéraire, l'affectation des primes d'émission au compte indisponible «Primes d'émission » ainsi que les modifications statutaires qui découlent des décisions prises aux présentes ainsi que pour effectuer la coordination des statuts;

(iv) exécuter les résolutions sur les objets qui précèdent;

(y) faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces concernant ou en rapport

avec les décisions prises aux présentes;

(vi) en général, faire tout ce qui est utile ou nécessaire à la réalisation des décisions prises

aux présentes

Dixième résolution

Délégation de pouvoirs pour la coordination des statuts et les formalités

administratives.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent

et notamment I'adoption du texte coordonné des statuts.

L'assemblée générale constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Anne

Tilleux et/ou Benoit Feron, avocats, dont le cabinet est établi Chaussée de La Hulpe 120, 1000 Bruxelles, aux

fins de procéder à la modification de l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque-Carrefour

des Entreprises et auprès de toute administration compétente.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant la liste des présences, 5 procurations d'actionnaires, le

3 rapports du CA, le rapport du réviseur d'enteprises + statuts coordonnés

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/11/2012
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après dépôt de l'acte au greffe

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BRUxELLEe

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N° d'entreprise : 0887.395.392

Dénomination

(en entier) : WINDEG GREEN ENERGY SA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DU BOURDON 100

1180 BRUXELLES

(adresse complète)

Objets) de l'acte :NOMINATION COMMISSAIRE

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2012

L'assemblée générale a décidé, à l'unanimité des voix, de renouveler le mandat du Commissaire. La société Bruno Vandenbosch & C° Réviseur d'entreprises SPRL (Numéro entreprise 0462.418.301) représentée par son gérant Monsieur Bruno Van Den Bosch est donc nommée en qualité de commissaire pour un ternie de 3 ans. Ses fonctions prendront fin après l'assemblée générale ordinaire de l'an 2015.

Procuration est donnée à Me Anne Tilleux, avocat du cabinet NautaDutilh, situé à 1000 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 120, avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile relative aux décisions de la Société en ce compris le pouvoir de signer et de déposer la demande de modification de l'inscription de la Société auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'administration de la TVA et de procéder aux formalités nécessaires à la publication des décisions de la Société aux annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Anne Tilleux

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

13/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.05.2012, DPT 06.06.2012 12158-0346-040
16/05/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N' d'entreprise : 0887.395.392

Dénomination

(en entier) : W1NDEO GREEN ENERGY

(en abrégé) : SOCIETE ANONYME

Forme juridique :

Siège : 1180 UCCLE - RUE DU BOURDON 100

(adresse complète)

Obtet(s) de l'acte :EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORFONNE ASSORTI DE DROITS DE SOUSCRIPTION

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26 avril 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « WINDEO GREEN ENERGY », ayant son siège social à 1180 Uccle, rue du Bourdon, 100, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Rapport

A l'unanimité, le conseil dispense le Président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration

exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission d'obligations avec droits de

souscription, établi conformément à l'article 583, alinéa 1, du Code des sociétés, chaque actionnaire

reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du conseil d'administration restera ci-annexé.

Deuxième résolution

Emission d'un emprunt obligataire assorti de warrants

Le conseil décide, aux conditions déterminées ci-dessous, d'émettre un emprunt obligataire subordonné, assorti

de droits de souscription, dénommés ci-après « warrants », d'un montant maximum de DEUX MILLIONS

d'euros (2,000.000,00 E), représenté par maximum deux mille (2.000) obligations nominatives d'une valeur

nominale de mille euros (1.000,00 E) chacune, assorties d'un (1) warrant par obligation,

A) remboursables anticipativement en cas d'exercice anticipé des warrants

i) en cas d'admission des actions de la société à la négociation sur un marché d'instruments financiers ("IPO") et

ii) en cas de changement de contrôle, c'est-à-dire toute situation qui donnera lieu à l'application du droit de suite prévu dans les statuts ("CdC"), les warrants étant dans les cas sub. i) et ii) exercés ou perdus ; et

B) remboursables à tout moment au gré de la société sans possibilité d'exercice anticipé des warrants. Ces obligations seront offertes par préférence aux actionnaires existants au prorata de la partie du capital représentée par leurs actions, dans la proportion d'une (1) action existante pour zéro virgule zéro zéro cent cinquante deux (0,00152) obligation durant le délai fixé ci-après. Si l'exercice du droit de préférence aboutit à l'attribution d'une fraction d'obligation, cette fraction sera négligée si elle est inférieure à la moitié d'une unité et entraînera l'attribution d'une obligation supplémentaire si elle est supérieure ou égale à la moitié d'une unité. Passé ce délai, les obligations restantes pourront être offertes à des tiers ou aux actionnaires sans égard au prorata de leur participation dans le capital, durant un second délai fixé ci-après. Passé ce second délai, si " toutes les obligations ne sont pas souscrites, l'émission ne sera réalisée qu'à concurrence des souscriptions recueillies. En cas de sursouscription des obligations, le conseil d'administration pourra procéder à des réductions de souscription.

Les obligations devront être souscrites pour un montant minimum de vingt-cinq mille euros (25.000,00 E) par souscripteur.

Troisième résolution

Fixation des conditions et modalités de l'émission d'obligations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration décide de fixer les conditions et modalités de l'émission d'obligations assorties de warrants, conformément aux stipulations figurant dans le rapport du conseil d'administration ci-annexé, comme suit :

Le conseil d'administration décide de fixer les conditions et modalités de l'émission d'obligations assorties de warrants, conformément aux stipulations figurant dans le rapport du conseil d'administration ci-annexé, comme suit :

1. Montant et représentation : maximum deux millions euros (Eur 2.000.000), représenté par maximum deux mille (2.000) obligations d'une valeur nominale de mille euros (Eus L000) chacune, assorties d'un (1) warrant par obligation.

2. Valeur nominale : mille euros (Eur 1.000) par obligation.

3. Libération : intégralement à la souscription.

4. Date de l'émission : le 26 avril 2012.

5. Devise d'émission : Euro.

6. Périodes de souscription : à fixer par le conseil d'administration, la première période de souscription étant réservée aux actionnaires dans le respect du droit de préférence,

7. Date d'échéance des obligations : 30 avril 2015.

8. Date de remboursement : à la date d'échéance des obligations.

9. Rang des obligations : subordonné, c'est-à-dire que jusqu'à leur remboursement, les obligations prendront rang immédiatement après l'ensemble du passif et des autres engagements envers les tiers.

10. Forme des obligations et des warrants : nominative.

11. Taux d'intérêt annuel : sept virgule cinq pour cent (7,5 %) brut par an à partir du jour de l'émission des obligations, payables trimestriellement à terme échu le ler jour du mois qui suit (chacune, une «Date de Paiement des Intérêts ») et pour la première fois le ler août 2012. En cas de remboursement anticipé, les intérêts seront payables à la date de ce remboursement. Les intérêts seront payés en espèces.

La période à compter de la date de début des intérêts (incluse) jusqu'à la première Date de Paiement des Intérêts (non-incluse) et toutes les périodes suivantes à compter de la Date de Paiement des Intérêts (incluse) jusqu'à la prochaine Date de Paiement des Intérêts (non-incluse) est définie comme la « Période d'Intérêts » Les intérêts dus sont calculés prorata temporis sur le nombre réel de jours sur la base d'une année de trois cent soixante-cinq jours. Si la période d'intérêt est inférieure à un an, les intérêts seront calculés sur base journalière.

Si la date de paiement d'un montant en intérêt des obligations n'est pas un Jour Ouvrable, le paiement s'effectuera le Jour Ouvrable suivant. Ce report ne donnera droit à aucun intérêt supplémentaire ou tout autre paiement.

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir de la date à laquelle les obligations seront entièrement remboursées ou annulées, sauf si le paiement du principal des obligations a été empêché ou refusé. Dans ce cas, les obligations continueront à porter intérêt aux taux précités, jusqu'à la date où tous les montants dus au titre des obligations seront versés aux titulaires des obligations.

Le terme « Jour Ouvrable » signifie tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié.

12. Cessibilité des obligations et des warrants : les obligations et Ies warrants ne pourront être cédés que moyennant le respect des règles statutaires applicables en matière de cessation d'actions, étant entendu que les warrants sont détachables des obligations auxquelles ils sont assortis.

13. Période d'exercice des warrants : sans préjudice des possibilités d'exercice anticipé des warrants décrites ci-dessous, entre 45 jours et 15 jours avant la date d'échéance des obligations, soit entre le 15 mars et le 15 avril 2015 compris.

14. Date de déchéance des warrants : le 15 avril 2015 à minuit, date à laquelle tout warrant non exercé valablement sera considéré comme nul et non avenu.

15. Prix d'exercice d'un warrant : 50 % x 6,5 x EBIT 2014 consolidé et audité, étant entendu que le prix d'exercice d'un warrant sera de minimum 10 EUR. Ce prix minimum pourra être revu à la baisse le cas échéant

sur décision du conseil d'administration.

16. Modalité d'exercice des warrants : Les titulaires des warrants qui désirent les exercer devront faire connaître Leur décision au conseil d'administration de la société par courrier électronique confirmé par lettre recommandée à la poste, ou par exploit d'huissier pendant la période d'exercice.

Les titulaires de warrants devront exercer l'ensemble de leurs warrants en une seule fois. Les warrants seront considérés comme exercés à la date de réception de la notification faite conformément à ce qui est prévu ci-dessus.

Les actions résultant de l'exercice des warrants devront être libérées en totalité et en espèces à la Date de remboursement. En outre, le prix d'exercice devra être versé sur le compte "Augmentation de capital" de la société dont le numéro sera communiqué au titulaire avant la date de ladite augmentation de capital. Chaque warrant pour lequel son titulaire a exprimé son intention irrévocable de l'exercer pendant la période d'exercice donnera droit à la souscription d'un nombre d'actions de la société déterminé en appliquant la formule suivante:

montant nominal d'une obligation

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' s prix d'exercice d'un warrant

Lors de l'exercice des warrants, le nombre d'actions attribué à chaque détenteur de warrants sera arrondi à l'unité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société.

17. Remboursement des obligations à la date de remboursement : Pour autant que les obligations n'aient pas fait l'objet d'un remboursement anticipé tel que décrit ci-dessous, les titulaires d'obligations auront, à la date de remboursement, droit au remboursement du montant nominal des obligations.

Si cette date est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement sera dii le Jour Ouvrable suivant. Ce report ne donnera aucun droit à un intérêt supplémentaire ou tout autre paiement.

Sans préjudice des cas de remboursement anticipé des obligations, si des titulaires des obligations ont exercé leurs warrants, le remboursement de leurs obligations sera, pour ces titulaires, affecté au prix d'exercice de leurs warrants et donc à la souscription du nombre d'actions ainsi déterminé et à la libération de l'augmentation de capital dont question ci-après, la soulte éventuelle étant payée au souscripteur. Dans ces cas, les titulaires donnent pouvoir irrévocable à la société de transférer le montant du remboursement à concurrence des sommes nécessaires à la souscription au compte spécial à ouvrir au nom de la société en libération des actions nouvelles.

18. Remboursement anticipé des obligations et possibilité d'exercice anticipé des warrants :

Remboursement anticipé de plein droit des obligations et possibilité d'exercice anticipé des warrants en cas d'admission des actions de la société à la négociation sur un marché d'instruments financiers (".IPO") : En cas d'IPO des actions de la société, les warrants seront exerçables pendant une période commençant huit semaines avant le jour anticipé pour I'admission des actions de la société à la négociation (tel que communiqué officiellement par le conseil d'administration) et se terminant six semaines avant cette date, sous réserve de l'application de toute règle légale plus restrictive. Afin de clarifier la structure de l'actionnariat avant le lancement de l'offre, les détenteurs de warrants notifieront au conseil d'administration de manière irrévocable leur intention d'exercer leurs warrants au plus tard à la fin de cette période d'exercice.

Chaque warrant pour lequel son titulaire a exprimé son intention irrévocable de l'exercer, devra être exercé pendant la période précitée et donnera droit à la souscription d'un nombre d'actions de la société (les "Actions d'exercice 1P0") déterminé en appliquant la formule suivante:

montant nominal d'une obligation

50 % du prix de souscription d'une action lors de l'IPO

Le nombre d'Actions d'exercice IPO attribué à chaque détenteur de warrant sera arrondi à l'unité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société.

jEn cas d'exercice des warrants lors de l'IPO, les Actions d'exercice IPO seront soumises à un lock up de douze mois à compter de l'IPO.

Les warrants non exercés anticipativement pendant la période précitée deviendront caducs et perdront automatiquement leur droit au cas où l'IPO a bien lieu comme prévu initialement. Si PIPO est reportée ou annulée, les warrants exercés seront considérés comme non exercés et toute la procédure devra, le cas échéant, être reconduite, en cas de réalisation ultérieure de l'lPO et de fixation d'un nouveau jour anticipé pour l'admission des actions sur un marché.

Les titulaires d'obligations qui auront exercé leur warrant pourront en demander le remboursement anticipé au plus tard immédiatement avant l'émission des Actions d'exercice 1PO.

Remb ursement anticipé de plein droit des obligations et possibilité d'exercice anticipé des warrants en cas de changement de contrôle:

En ca5 de survenance d'un changement de contrôle, chaque warrant sera exerçable pendant dix jours ouvrables suivant la date du changement de contrôle effectif et donnera droit à un nombre d'actions de la société (les "Actions de CdC"), déterminé sur la base de la formule suivante

montant nominal d'une obligation

50 % x le prix payé par action lors du changement de contrôle

On entendra par "changement de contrôle" toute situation qui donnera lieu à l'application du droit de suite prévu dans les statuts de la société.

Pour l'application de cette formule, le "prix payé par action lors du changement de contrôle" sera le prix le plus bas payé par action par l'acquéreur du contrôle durant les six mois précédant le changement de contrôle ou lors du changement de contrôle.

Le nombre d'Actions de CdC attribué à chaque détenteur de warrants sera arrondi à l'unité inférieure et la soulte sera payée en espèces par la société.

Les actions nouvelles qui seront émises pourront faire l'objet du droit de suite prévu dans les statuts de la société.

Les warrants non exercés pendant la période d'exercice liée au changement de contrôle deviendront caducs et perdront automatiquement leur droit.

Les titulaires des obligations qui auront exercé leur warrant pourront en demander le remboursement anticipé au plus tard immédiatement avant l'émission des Actions de CdC.

Remboursement anticipé de plein droit des obligations à tout moment au gré de la société :

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Sans préjudice des hypothèses précitées, la société pourra à tout moment décider de rembourser anticipativement les obligations n'ayant pas encore fait l'objet d'un remboursement, les warrants restant exerçables pendant la période initiale prévue pour leur exercice ci-avant au point 13.

Chaque fois qu'un titulaire d'obligations exercera anticipativement son warrant dans les cas précités (IPO ou changement de contrôle), ses obligations pourront, à sa demande, être remboursées anticipativement et le remboursement de l'obligation sera affecté à la souscription du nombre d'actions ainsi déterminé et à la libération de l'augmentation de capital dont question ci-après, la soulte éventuelle étant payée au souscripteur. Dans ces cas, les titulaires donnent pouvoir irrévocable à la société de transférer le montant du remboursement à concurrence des sommes nécessaires à la souscription au compte spécial à ouvrir au nom de la société en libération des actions nouvelles.

19. Participation proportionnelle des actionnaires à une IPO post exercice des warrants : les actions qui seront émises suite à l'exercice de warrants exercés avant ou à l'occasion d'une IPO, seront prises en compte pour déterminer le nombre exact d'actions qui pourront être cédées par chaque actionnaire dans le cadre de l'IPO (si celle-ci devait être une combinaison d'émission de nouvelles actions et de cession d'actions existantes).

20. Prescription : les intérêts afférents aux obligations se prescrivent au profit de la société après cinq (5) ans à compter de leur échéance et le droit au remboursement du montant principal des obligations se prescrit après dix ans à compter de la date fixée pour leur remboursement.

21. Clause anti-dilution : Au cas oti la société réaliserait une ou plusieurs augmentations de capital par apport en numéraire, avec droit de préférence pour les actionnaires existants, avant la date ultime fixée pour l'exercice des warrants, les titulaires de warrants auraient la faculté d'en demander l'exercice aux conditions alors en vigueur et de participer à la nouvelle émission dans la même mesure que les anciens actionnaires.

La société se réserve expressément le droit de procéder à toute opération ayant effet sur le capital, telle que la division ou le regroupement d'actions de la société, les opérations de fusion ou absorption de sociétés, l'incorporation de réserves au capital accompagnée de l'attribution d'actions nouvelles ou la création d'obligations convertibles, de droits de souscription ainsi que le droit de modifier les dispositions qui régissent la répartition des bénéfices ou du boni de liquidation.

Si des opérations devaient avoir un effet défavorable pour les porteurs de warrants, le prix et les modalités de l'exercice des warrants seraient révisés dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts des titulaires de warrants.

22. Paiement dans le respect des dispositions fiscales : Tous les paiements de sommes en principal ou intérêts en vertu de l'emprunt obligataire seront exigibles à la date conventionnelle de paiement, de plein droit et sans mise en demeure. Ils sont effectués dans le respect de toutes les lois ou réglementations fiscales applicables aux frais de la société, francs et exempts de toutes retenues, taxes et contributions de toute nature autres que le précompte mobilier éventuellement dû, au compte indiqué lors de l'émission ou à tout autre compte qui serait notifié par la suite par le ou les titulaires des obligations.

Les paiements s'imputeront d'abord sur les intérêts de retard, puis sur les frais accessoires, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de l'emprunt.

Les paiements d'intérêts sur les obligations sont en général soumis au précompte mobilier belge. La société procèdera en principe à la retenue à la source du précompte mobilier, En aucun cas, la société ne sera tenu de majorer le montant des intérêts à concurrence de ladite retenue.

23. Droit applicable et tribunaux compétents : droit belge et tribunaux de Bruxelles.

24. Assemblée générale des titulaires des obligations et modifications des termes et conditions : Une assemblée générale des titulaires des obligations peut être convoquée dans le respect des articles 568 et suivants du Code des sociétés, aux fins de prendre certaines décisions à propos des obligations, y compris la modification de certaines dispositions de ces termes et conditions.

Le conseil d'administration et le commissaire peuvent convoquer les titulaires des obligations en assemblée générale. Ils doivent convoquer cette assemblée sur la demande de titulaires des obligations représentant le cinquième du montant des titres en circulation. Les convocations à I'assemblée générale sont faites, dans le respect des dispositions du Code des sociétés. Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'obligataire sur le registre des obligations nominatives de la société.

Toutes les décisions à prendre par l'assemblée générale des titulaires des obligations devront être prises à la majorité de 75 % I voix du total des obligations.

Les termes et conditions des obligations peuvent être modifiés par la société sans l'accord des titulaires des obligations pour corriger (i) une erreur manifeste, (ii) une erreur mineure ou (iii) une erreur de nature formelle ou technique, à condition que cette modification ne soit dans aucun cas préjudiciable aux intérêts des titulaires des obligations (dans l'opinion de la société).

Les droits et obligations des titulaires des obligations sont plus amplement décrits aux articles 568 et suivants du Code des sociétés.

Quatrième résolution

Fixation du délai d'exercice du droit de préférence et souscription

Le conseil décide que le droit de souscription préférentielle pourra être exercé pendant un délai de quinze jours prenant cours à dater de l'ouverture de la souscription fixée au 26 avril 2012 pour se clôturer le 10 mai 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé "au'

" Moniteur belge

Volet B - Suite

Le conseil d'administration constate la décision de chaque actionnaire de renoncer aux formalités de

publication de l'avis annonçant l'ouverture de la souscription prévues à l'article 593 § 2 du Code des sociétés et aux articles y faisant référence ainsi qu'à la possibilité d'invoquer la nullité de toute décision du conseil d'administration pour cause d'irrégularité de forme. L'ouverture de la période de souscription qui a déjà été annoncée aux actionnaires sera à nouveau annoncée par un avis adressé aux actionnaires par email et par Iettre recommandée.

Averti par le notaire soussigné sur les conséquences du non-respect des formalités dont question ci-dessus, le conseil d'administration requiert néanmoins celui-ci de recevoir le présent procès-verbal et le décharge de toute responsabilité à cet égard.

Le conseil décide que, si toutes les obligations ne sont pas souscrites par l'exercice du droit de préférence, les obligations non souscrites pourront être souscrites par des tiers ou par tout actionnaire sans égard au prorata de leur participation dans le capital durant un nouveau délai prenant cours à dater du 11 mai 2012 pour se clôturer le 20 mai 2012. Le conseil pourra, le cas échéant, prolonger ce délai,

Le conseil décide, au cas où toutes les obligations ne seraient pas souscrites passé ce second délai, que l'émission ne sera réalisée qu'à concurrence des souscriptions recueillies. En cas de prolongation de la deuxième période de souscription, le conseil pourra déjà clôturer la première tranche et procéder aux émissions en résultant. En cas de sursouscription des obligations, le conseil d'administration pourra réduire les souscriptions recueillies.

Les sommes nécessaires à la souscription des obligations devront être versées sur le compte de la société au plus tard pour le 11 mai 2012 pour la première période de souscription et au plus tard pour le 21 mai 2012 pour la deuxième période de souscription, sauf en cas de prolongation de la souscription.

Cinquième résolution

Augmentation de capital

Le conseil décide, sous la condition suspensive de l'exercice des warrants, d'augmenter le capital à concurrence du pair comptable, soit actuellement un euro (1,00 E), par action créée, par la création d'un nombre d'actions déterminé en application de la formule concernée reprise aux points 16 ou 18 de la troisième résolution ci-avant, le solde nécessaire à la souscription étant affecté au compte de prime d'émission. Ces actions nouvelles seront da même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participeront aux bénéfices pour toute l'année comptable au cours de laquelle les actions ont été émises. La réalisation de cette augmentation de capital sera constatée par acte authentique dressé à la requête de deux administrateurs ou du président du conseil d'administration agissant seul.

Sixième résolution

Affectation à un compte de prime d'émission

Dans le cadre de l'augmentation de capital précitée, le conseil décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription et la valeur de l'augmentation de capital à un compte indisponible « primes d'émission », compte qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction de capital.

Septième résolution

Pouvoirs

Le conseil décide de conférer pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement ou au président du conseil d'administration agissant seul, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment pour réunir les souscriptions, faire constater authentiquement le nombre d'obligations souscrites, le nombre d'actions nouvelles à la souscription desquelles les warrants auront donné droit, la réalisation de toute augmentation de capital consécutive à l'exercice de warrants, l'affectation des primes d'émission au compte de prime d'émission, ainsi que la modification des statuts qui en résulte et sa coordination.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant 3 procurations et le rapport spécial du CA

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0887.395.392

Dénomination

(en entier) : Windeo Green Energy

Forme juridique : Société Anonyme

Siège ; Rue du Bourdon, 100 -1180 Uccle

Objet de l'acte : Nomination

Extrait du Conseil d'Administration du 26 mars 2012

Nomination par cooptation de Chritophe Panichi au poste d'administrateur, Ce mandat s'étendra jusqu'au 13 mai 2015 (AG qui doit se prononcer sur les comptes annuels 2014) pour rester aligné sur les mandats des administrateurs existants. Le Conseil d'Administration a décidé à l'unanimité d'approuver la nomination de Chritophe Panichi, né à La Louvière le 13 mars 1980, et demeurant à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue des Jacinthes n' 24,

Le conseil d'administration mandate la sprl Kreanove 1 Arnaud Trejbiez aux fins de publier la présente décision aux annexes du Moniteur belge, en ce compris la signature des documents de publication, ainsi qu'effectuer toute démarche de modification des données de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Arnaud Trejbiez

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/02/2012
ÿþN° d'entreprise : 0887.395.392

Dénomination

(en entier) : Windeo Green Energy

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Victor Allard, 88 -1180 Uccle

lie de l'acte ; Transfert de siège social

Extrait de l'assemblée générale du 13 décembre 2011

La société décide de transférer son siège social au 100, rue du Bourdon à 1180 Uccle, lieu où elle peut bénéficier d'un espace de stockage plus adapté à son volume d'activité actuel, et ce avec effet au 10 décembre 2011.

Le conseil d'administration mandate la sprl Kreanove 1 Arnaud Trejbiez aux fins de publier la présente décision aux annexes du Moniteur belge, en ce compris la signature des documents de publication, ainsi qu'effectuer toute démarche de modification des données de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Arnaud Trejbiez

Mandataire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 12.07.2011 11301-0129-025
18/03/2011
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N° d'entreprise : 0887.395.392.

Dénomination

. (en entier) : WINDEO GREEN ENERGY

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - RUE VICTOR ALLARD 88

Objet de l'acte : CONSTATATION D'AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS - CONSTATATION DE LA REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt-deux février deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « WINDEO GREEN ENERGY » dont le siège est établi à 1180 Uccle, rue Victor Allard 88, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

I. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital

Les administrateurs précités constatent :

1. Augmentation de capital

A l'issue de la période de souscription dont question au point 5 ci-dessus, les administrateurs constatent, conformément à l'article 584 du Code des Sociétés, que l'augmentation de capital n'a pas été intégralement souscrite. Dès lors, le capital n'a été augmenté qu'à concurrence des souscriptions effectivement recueillies, soit à concurrence de quarante-quatre mille cent dix-sept muros (44.117 EUR) pour le porter de un million deux cent septante et un mille six cent vingt-cinq euros (I.271.625 EUR) à un million trois cent quinze mille sept cent quarante deux euros (1.315.742 FUR) par la création de 44.117 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices de la Société à partir de l'exercice social 201L

" Ces actions nouvelles seront émises sous la forme dématérialisée chacune au pair comptable de un euro (1 SUR), montant majoré d'une prime d'émission fixée à neuf euros et septante-six cents (9,76 FUR) , de sorte que le prix de souscription de chaque action nouvelle est fixé à dix euros et septante-six cents (10,76 EUR)

Ces actions nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription.

Chaque souscripteur à l'augmentation de capital susvisée se verra attribuer un (1) warrant anti-dilutif émis par la Société lors de l'assemblée générale du 28 janvier 2011 précitée.

2. Renonciation au droit de souscription préférentiel

Les souscripteurs de la première tranche de l'augmentation de capital constatée par l'assemblée générale

précitée le 28 janvier 2011, à savoir:

1.- la Société en commandite par actions « BAMS Angels Fund Il », dont le siège social est situé à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Champ Vallée 17c, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0817.220.644,

2.- Monsieur de KERCHOVE de DENTERGHEM André, domicilié à 1 180 Uccle, avenue Prince d'Orange, 40 B,

3.- Monsieur JALLOT François, domicilié à 1180 Uccle, Drève du Caporal 5,

4.- Monsieur dE BELLEFROID Philippe, domicilié à 1310 La Hulpe, Avenue Coppijn 39,

5.- Monsieur CLERC Roger, domicilié à 1180 Uccle, avenue Hamoir 19A,

6.- Monsieur CLERC Pierre, domicilié à 1180 Uccle, avenue Winston Churchill 124/14,

7.- la Société privée à responsabilité limitée « STRATEFIN MANAGEMENT », dont le siège social est situé à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Buissons, 31, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0873.464.016,

--

Mentionner sur la dernière page du Volet B - Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso - Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

8.- la Société anonyme « ERVICO », dont le siège social est situé à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue Alfred Madoux, 34, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0478.928.293,

déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, par le biais de lettres de renonciation individuelles qui resteront ci-annexées, à leur droit de préférence et à son délai d'exercice prévus par les articles 592 et 593 du Code des Sociétés et repris à l'article 7 des statuts, au profit des souscripteurs ci-après désignés.

Les autres actionnaires de la Société avaient déjà déclaré renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d'exercice prévus par les articles 592 et 593 du Code des Sociétés et repris à l'article 7 des statuts, au profit des souscripteurs ci-après désignés dans l'acte notarié de l'assemblée générale du 28 janvier 2011 précitée.

3. Souscription - libération

Aux présentes interviennent :

- Monsieur DESCLEE Albert, domicilié rue des abbayes 41 à 5537 Anhée;

- Monsieur dE BELLEFROID Patrick, domicilié rue de Bossut 10, à 1390 Nethen;

- Monsieur VINCO nt Tanguy, domicilié Clos du Sadin 74 à 1420 Braine-l'Alleud;

- la société anonyme CONSUCO, dont le siège social est situé à 1180 Uccle, avenue de Foestraets 337

RPM Bruxelles 0433.773.805.

ici représentée par son administrateur-délégué Monsieur BOUCKAERT Alfred, domicilié à la même

adresse

- Monsieur CROMBACK Stephan, domicilié avenue du Vivier d'Oie 19 à 1000 Bruxelles;

- Monsieur FRAIKIN Fabrice, domicilié chaussée de Vleurgat 316 à 1050 Bruxelles

- Monsieur MORTELMANS Olivier, domicilié rue Emile Verhaeren à 2666 Luxembourg, Grand-

Duché de Luxembourg;

- La société privée à responsabilité limitée JM2V, dont le siège social est situé à 1380 Lasne, la Grande

Buissière 29, TVA BE 0477.506.056 RPM Nivelles

Ici représentée par son gérant Monsieur de GHELDERE Joseph, domicilié à la même adresse,

Lesquels, représentés par Maître Philippine De Wolf ayant ses bureaux à 1000 Bruxelles chaussée de La Hulpe 120 par le biais de procurations sous seing privées qui resteront ci-annexées, déclarent souscrire quarante-quatre mille cent dix sept (44.117) actions nouvelles en espèces, au pair comptable de un euro (1,00 E), montant majoré d'une prime d'émission fixée à neuf euros septante-six cents (9,76 E), chacune, comme suit

- Monsieur DESCLEE Albert: 4.647 actions nouvelles;

- Monsieur DE BELLEFROID Patrick: 14.000 actions nouvelles;

- Monsieur VINCOTTE Tanguy: 3.000 actions nouvelles;

- la société anonyme CONSUCO : 5.000 actions nouvelles;

- Monsieur CROMBACK Stephan: 5.000 actions nouvelles;

- Monsieur FRAIK1N Fabrice: 3.000 actions nouvelles;

- Monsieur MORTELMANS Olivier: 6.970 actions nouvelles;

- La société privée à responsabilité limitée JM2V: 2.500 actions nouvelles

Les administrateurs déclarent que chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée, la prime d'émission étant intégralement versée - par un versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société auprès de la banque « ING Belgique SA», de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quatre cent septante-quatre mille six cent nonante huit euros et nonante deux cents (474.698,92 EUR).

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme délivrée en date du 21 février 2011

Les comparants déclarent par ailleurs que chaque souscripteur susvisé se voit également attribuer un (1) warrant anti-dilutif émis par la Société lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2011 et renoncent à reprendre in extenso dans le présent acte les conditions et modalités d'exercice de ces warrants anti-dilutifs, chacune des parties ayant reçu une copie desdites conditions préalablement aux présentes.

Les primes d'émission provenant de la souscription des actions, doivent être affectées à un compte indisponible « Primes d'émission », qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

Volet B - Suite



4. Il en résulte:

- que le capital de la Société n'est augmenté conformément à l'article 584 du Code des sociétés qu'à concurrence des souscriptions effectivement recueillies, soit à concurrence de quarante-quatre mille cent dix-sept euros (44.117 EUR) pour le porter de un million deux cent septante et un mille six cent vingt-cinq euros (L271.625 EUR) à un million trois cent quinze mille sept cent quarante deux euros (1.3 1 5.742 EUR) par la création de 44.117 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices de la Société à partir de l'exercice social 2011.

- que les primes d'émission provenant de la souscription desdites actions, soit quatre cent trente mille cinq cent quatre-vingt-un euros et nonante deux cents (430.581,92 EUR) sont affectées à un compte indisponible "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

II. Modification des statuts

En conséquence de l'augmentation de capital constatée sous le point I, il y a lieu de modifier l'article 5 des statuts pour les mettre en concordance avec la situation actuelle du capital, comme suit:

- l'article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à un un million trois cent quinze mille sept cent quarante deux euros

(1.3 1 5.742 EUR), représenté par 1.316.806 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/million trois cent seize mille huit cent sixième de l'avoir social. »

III. Réalisation d'une condition suspensive

Ensuite, en conséquence de la réalisation de I'augmentation de capital dont question au point 1 ci-dessous pour un montant au moins égal à vingt-huit mille trois cent vingt-sept euros et soixante cents (28 327,60 EUR) (soit trois cent quatre mille huit cent cinq euros (304 805 EUR) prime d'émission comprise), la nomination à la fonction d'administrateur Monsieur JALLOT François, domicilié à 1 180 Bruxelles, Drève du Caporal 5, est devenue définitive.

Il exercera son mandat jusqu'à l'assemblée générale de 2015. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

Tous pouvoirs sont donnés au Notaire instrumentant aux fins de procéder à la coordination des statuts à la suite des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexes : - expédition de l'acte contenant 8 lettres de renonciation au droit de préférence et 8 procurations

souscripteur

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

24/02/2011
ÿþN° d'entreprise : 0887.395.392

Dénomination

(en entier) : WINDEO GREEN ENERGY

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - RUE VICTOR ALLARD 88

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt-huit janvier deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme « WINDEO GREEN ENERGY » dont le siège est établi à 1180 Uccle, Rue Victor Allard 88, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

1. Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil

d'administration et du rapport du commissaire de la société, étant Monsieur VAN DEN BOSCH Bruno, réviseur d'entreprises, représentant de la Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Bruno Vandenbosch & Co, Réviseur d'Entreprises », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des Sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :

« 7. CONCLUSION

Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de l'augmentation de capital de la société anonyme WINDEO GREEN ENERGY par apport en nature pour un montant de 500.006,44 euros, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par !'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature adoptés par les parties sont justifiés par les

principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au

nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas

surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature évalué à 500.006,44 euros consiste en

46.469 actions de la société anonyme WINDEO GREEN ENERGY.

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant

modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 27 janvier 2011

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

RE VISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

Bruno Van Den Bosch

Reviseur d'Entreprises »

Ces deux rapports seront resteront annexés à l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

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1 4 FEV. 2011 Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

2. Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de quarante-six mille quatre cent soixante-neuf euros (46469,00 E), pour le porter de un million soixante-sept mille six cent dix euros (1.067.610,00 E) à un million cent quatorze mille septante-neuf euros (1.114.079,00 E), par la création de quarante-six mille quatre cent soixante-neuf (46.469) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la Société à partir du premier janvier deux mil onze.

Ces actions nouvelles seront émises sous forme dématérialisée chacune au pair comptable de un euro (1,00 E), montant majoré d'une prime d'émission fixée à neuf euros septante-six cents (9,76 E), de sorte que le prix de souscription de chaque action nouvelle est fixé à dix euros septante-six cents (10,76 E).

Ces actions nouvelles seront intégralement souscrites et libérées à la souscription.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport d'une créance en compte courant d'un montant de cinq cent mille six euros quarante-quatre cents (500.006,44 E) que détient Monsieur PEQUIGNOT Loïc, domicilié à 1180 Uccle, avenue Coghen, 182, à l'encontre de la Société et que les quarante-six mille quatre cent soixante-neuf (46.469) actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur PEQUIGNOT Loïc en rémunération de son apport.

3. Réalisation de l'apport

À l'instant, intervient : Monsieur PEQUIGNOT Loïc, préqualifié,

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des

statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite Société

« WINDEO GREEN ENERGY » une créance certaine, liquide et exigible, constituée par une avance en

compte courant pour un montant global de cinq cent mille six euros quarante-quatre cents (500.006,44 E).

À la suite de cet exposé, Monsieur PEQUIGNOT Loïc déclare faire apport à la Société de la créance de

cinq cent mille six euros quarante-quatre cents (500.006,44 E) qu'il possède contre elle.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite

connaissance, il est attribué à Monsieur PEQUIGNOT Loïc, qui accepte, les quarante-six mille quatre cent

soixante-neuf (46.469) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente Société.

4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à un million cent quatorze mille septante-neuf euros (1.114.079,00 E) et est représenté par un million cent quinze mille cent quarante-trois (1.115.143) actions, sans mention de valeur nominale.

5. Affectation des primes d'émission à un compte indisponible

L'assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription, soit cinq cent mille six euros quarante-quatre cents (500.006,44 E), et la valeur de l'augmentation de capital, soit quarante-six mille quatre cent soixante-neuf euros (46.469,00 E), différence s'élevant donc à quatre cent cinquante-trois mille cinq cent trente-sept euros quarante-quatre cents (453.537,44 E), à un compte « Primes d'émission ».

Ce compte « primes d'émission » demeurera indisponible, constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

DEUXIEME RÉSOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

1. Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent cinquante-sept mille cinq

cent quarante-six euros (157.546,00 ¬ ), pour le porter de un million cent quatorze mille septante-neuf euros (1.114.079,00 E) à un million deux cent septante et un mille six cent vingt-cinq euros (1.271.625,00 E), par la création de cent cinquante-sept mille cinq cent quarante-six (157.546) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir du premier janvier deux mil onze.

Ces actions nouvelles seront émises sous forme dématérialisée chacune au pair comptable de un euro (1,00 E), montant majoré d'une prime d'émission fixée à neuf euros septante-six cents (9,76 E), de sorte que le prix de souscription de chaque action nouvelle est fixé à dix euros septante-six cents (10,76 E).

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, et entièrement libérées à la souscription, à l'exception des cent onze mille cinq cent vingt-quatre (111.524) actions nouvelles souscrites par la Société en commandite par actions « BAMS Angels Fund II», dont le siège social est situé à 1348 Louvain-la-Neuve, Champ Vallée 17c, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0817.220.644, (tel que défini au point 2.2) qui ne seront libérées qu'à concurrence de vingt-cinq pour-cent (25%), la prime d'émission étant intégralement versée.

Chaque souscripteur à l'augmentation de capital visée au point 2.1 se verra attribuer un (I) warrant anti-dilutif à émettre par la Société faisant l'objet de l'émission proposée au point 4 de l'ordre du jour.

2. Renonciation au droit de souscription préférentielle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2011- Annexes du Moniteur belge

A l'instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de l'assemblée, savoir :

- Monsieur PEQUIGNOT Loïc,

- Monsieur HENNEBEL Jean-Daniel, domicilié à 59910 Bordues (France), 410 Bois d'Achelles

- Monsieur TRENCHANT Lars, domicilié à 1190 Forest, Chaussée d'Alsemberg 226

- La Société privée à responsabilité limitée « FDB PARTNERS », dont le siège social est situé à 1180 Uccle, avenue Hamoir 39 (822.309.580 RPM Bruxelles).

- La Société en Commandite par Actions « DO GROUP INVEST», dont le siège social est situé à 1050

Bruxelles, rue des Mélèzes 69(0825.767.235 RPM Bruxelles).

- Monsieur HEDRICH Marc, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Montjoie 78

- Monsieur VERRIERE Pascal, domicilié à 42190 France, Saint-Nizier-sur-Charlieu, Pramac

- Monsieur SABAHI Amine, domicilié à 44210 Guérande (France), 27 chemin des Galets

- Madame MONNOYEUR Véronique, à 92200 Neuilly (France), 189 boulevard Bineau

- Monsieur MAUCHARD Philippe, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Kamerdelle 111

- Madame SCHMITZ Isabelle, domiciliée à 1200 Bruxelles, avenue du prince Héritier 47

- Monsieur DENIS Nicolas, domicilié à 33000 Bordeaux (France), 7 chemin de la Sauvageonne

- Monsieur DENIS Daniel, domicilié à 75008 Paris (France), 17 rue de Monceau

- Monsieur CORCELLE Gérard, domicilié à 94100 Saint-Maur-des-Fossés, 98 avenue Diderot

Lesquels, présents ou représentés comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance de la présente

augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit des souscripteurs ci après désignés, et déclarent renoncer, individuellement et dé manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d'exercice prévus par les articles 592 et 593 du Code des Sociétés et repris à l'article 7 des statuts, au profit des souscripteurs ci après désignés.

3. Souscription - libération

Aux présentes interviennent :

1.- la Société en commandite par actions « BAMS Angels Fund II », dont le siège social est situé à

1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Champ Vallée 17c, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0817.220.644, ici représentée par la société à responsabilité limitée « Angels Partners II » dont le siège social est situé à 1348 Ottignies Louvain la Neuve, champ vallée 17 c, elle-même représentée par la société anonyme Wagram Invest dont le siège social est situé à 1310 La Hulpe, avenue du parc 61, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur HELBIG de BALZAC Michel, domicilié à 1310 La Hulpe, avenue du Parc 61

2.- Monsieur dE KERCHOVE de Denterghem André, domicilié à 1180 Uccle, avenue Prince d'Orange, 40 B, ici représenté par Monsieur HELBIG DE BALZAC, suivant procuration sous seing privé qui restera annexée à l'acte,

3.- Monsieur JALLOT François, domicilié à 1180 Uccle, Drève du Caporal 5, ici représenté par Monsieur HELBIG de BALZAC suivant procuration annexée à l'acte.

4.- Monsieur DE BELLEFROID Philippe, domicilié à 1310 La Hulpe, Avenue Coppijn 39, ici représenté par Monsieur HELBIG DE BALZAC, suivant procuration sous seing privé qui restera annexée à l'acte,

5.- Monsieur CLERC Roger, domicilié à 1180 Uccle, avenue Hamoir 19A, ici représenté par Monsieur HELBIG DE BALZAC, suivant procuration sous seing privé qui restera annexée à l'acte,

6.- Monsieur CLERC Pierre, domicilié à 1180 Uccle, avenue Winston Churchill 124/14, ici représenté par Monsieur HELBIG DE BALZAC, suivant procuration sous seing privé qui restera annexée à l'acte,

7.- la Société privée à responsabilité limitée « STRATEFIN MANAGEMENT », dont le siège social est situé à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Buissons, 31, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0873.464.016, ici représentée par Monsieur HELBIG de BALZAC en vertu d'une procuration annexée à l'acte.

8.- la Société anonyme « ERVICO », dont le siège social est situé à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue Alfred Madoux, 34, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0478.928.293, ici représentée par Monsieur VAN Ingelgem Réginald Philippe, domicilié à 1150 Bruxelles, avenue Alfred Madoux 34, en sa qualité d'administrateur-délégué

Lesquels, présents ou représentés comme il est dit, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Ils déclarent ensuite souscrire les cent cinquante-sept mille cinq cent quarante-six (157.546) actions nouvelles en espèces, au pair comptable de un euro (1,00 £), montant majoré d'une prime d'émission fixée à neuf euros septante-six cents (9,76 £), chacune, comme suit :

- la Société en commandite par actions « BAMS Angels Fund II » : cent onze mille cinq cent vingt-quatre (111.524) actions nouvelles ;

- Monsieur dE KERCHOVE de Denterghem André : dix mille (10.000) actions nouvelles ;

- Monsieur JALLOT François : treize mille neuf cent quarante (13.940) actions nouvelles ;

- Monsieur DE BELLEFROID Philippe : quatre mille six cent quarante-sept (4.647) actions nouvelles ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2011- Annexes du Moniteur belge

- Monsieur CLERC Roger : cinq mille (5.000) actions nouvelles ;

- Monsieur CLERC Pierre : cinq mille (5.000) actions nouvelles ;

- la Société privée à responsabilité limitée « STRATEFIN MANAGEMENT » : deux mille sept cent

quatre-vingt-huit (2.788) actions nouvelles ;

- la Société anonyme « ERVICO » : quatre mille six cent quarante-sept (4.647) actions nouvelles ;

Ensemble : cent cinquante-sept mille cinq cent quarante-six (157.546).

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des actions

ainsi souscrites est entièrement libérée - à l'exception des cent onze mille cinq cent vingt-quatre (111.524) actions nouvelles souscrites par la Société en commandite par actions « BAMS Angels Fund Il » qui ne sont libérées qu'à concurrence de vingt-cinq pour-cent (25%), la prime d'émission étant intégralement versée - par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte ouvert au nom de la société auprès de la Société Anonyme « ING Belgique », de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de un million six cent onze mille cinq cent cinquante deux euros (1.611.552,00 E).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt-huit janvier deux mil onze sera conservée par le Notaire instrumentant.

4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital

est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée, à l'exception des cent onze mille cinq cent vingt-quatre (111.524) actions nouvelles souscrites par la Société en commandite par actions « BAMS Angels Fund II » qui ne sont libérées qu'à concurrence de vingt-cinq pour-cent (25%), que la prime d'émission est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à un million deux cent septante et un mille six cent vingt-cinq euros (1.271.625,00 E) et est représenté par un million deux cent septante-deux mille six cent quatre-vingt-neuf (1.272.689) actions, sans mention de valeur nominale.

5. Affectation des primes d'émission à un compte indisponible

L'assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription, soit un million six cent nonante-cinq mille cent nonante-cinq euros (1.695.195,00 E), et la valeur de l'augmentation de capital, soit cent cinquante-sept mille cinq cent quarante-six euros (157.546,00 E), différence s'élevant donc à un million cinq cent trente-sept mille six cent quarante-neuf euros (1.537.649,00 E), à un compte « Primes d'émission ».

Ce compte « primes d'émission » demeurera indisponible, constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

TROISIEME RÉSOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

1. Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent vingt et un mille deux cent

soixante-cinq euros (121.265,00 E) maximum, pour le porter de un million deux cent septante et un mille six cent vingt-cinq euros (1.271.625,00 E) à un million trois cent nonante-deux mille huit cent nonante euros (1.392.890,00 E) maximum, par la création de maximum cent vingt et un mille deux cent soixante-cinq (121.265) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir du premier janvier deux mil onze.

Ces actions nouvelles seront émises chacune au pair comptable de un euro (1,00 E), montant majoré d'une prime d'émission fixée à neuf euros septante-six cents (9,76 E), de sorte que le prix de souscription de chaque action nouvelle est fixé à dix euros septante-six cents (10,76 E).

Ces actions nouvelles seront offertes en souscription dans le cadre d'un placement privé lors d'une période de souscription fixée comme prévue ci-après au point 3.3 de l'ordre du jour et intégralement souscrites et libérées à la souscription.

Chaque souscripteur à l'augmentation de capital visée au point 3.1 se verra attribuer un (1) warrant anti-dilutif à émettre par la Société faisant l'objet de l'émission proposée au point 4 de l'ordre du jour.

2. Renonciation au droit de souscription préférentielle

A l'instant, interviennent tous les actionnaires de la Société, dont question dans la composition de

l'assemblée, savoir :

- Monsieur PEQUIGNOT Laïc,

- Monsieur HENNEBEL Jean-Daniel,

- Monsieur TRENCHANT Lars,

- La Société privée à responsabilité limitée « FDB PARTNERS »,

- La Société en Commandites par Actions «DO GROUP INVEST»,

- Monsieur HEDRICH Marc,

- Monsieur VERRIERE Pascal,

- Monsieur SABAHI Amine,

- Madame MONNOYEUR Véronique,

- Monsieur MAUCHARD Philippe,

- Madame SCHMITZ Isabelle,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2011- Annexes du Moniteur belge

- Monsieur DENIS Nicolas,

- Monsieur DENIS Daniel,

- Monsieur CORCELLE Gérard,

Lesquels, présents ou représentés comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance de la présente

augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit des souscripteurs ci après désignés, et déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d'exercice prévus par les articles 592 et 593 du Code des Sociétés et repris à l'article 7 des statuts, au profit des souscripteurs de l'augmentation de capital visée au point 3.1. de l'ordre du jour.

3. Fixation de la période et des modalités de souscription

L'assemblée générale décide de fixer te délai de souscription de l'augmentation de capital à souscrire dans le cadre d'un placement privé à vingt et un jours calendrier à partir de ce jour à dix-huit heures pour se clôturer le dix-huit février deux mille onze à seize heures, sous réserve d'une clôture anticipée. Les modalités de cette période de souscription seront fixées par le conseil d'administration (avec pouvoir de subdélégation). Le conseil d'administration pourra décider de clôturer anticipativement la période de souscription, de prolonger la période de souscription au-delà de la date précitée ou d'annuler la période de souscription et l'offre des actions y afférente en cas de survenance d'événements (notamment des conditions de marché défavorables) rendant l'offre des actions inopportune.

4. Souscriptions partielles

Conformément à l'article 584 du Code des Sociétés, l'assemblée générale décide de n'augmenter le capital social qu'à concurrence des souscriptions effectivement recueillies au cas où l'augmentation de capital n'est pas entièrement souscrite.

5. Affectation des primes d'émission

Sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital, éventuellement réduite comme dit au point 4., l'assemblée décide d'affecter les primes d'émission, étant la différence entre le montant de la souscription, soit un million trois cent quatre mille huit cent onze euros trente-six cents (1.304.811,36 E), et la valeur de l'augmentation de capital, soit cent vingt et un mille deux cent soixante-cinq euros (121.265,00 E), différence s'élevant donc à un million cent quatre-vingt-trois mille cinq cent quarante-six euros trente-six cents (1.183.546,36 E), à un compte indisponible « Primes d'émission », qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

6. Modification des statuts

Sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital, l'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la nouvelle situation du capital ainsi qu'il suit :

« Le capital social est fixé à un million trois cent nonante-deux mille huit cent nonante euros

(1.392.890, 00 E), représenté par un million trois cent nonante-trois mille neuf cent cinquante-quatre (1.393.954) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/un million trois cent nonante-trois mille neuf cent cinquante-quatrième (1/1.393.954) de l'avoir social. »

QUATRIÈME RÉSOLUTION

ÉMISSION DE WARRANTS

1. Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture:

- du rapport du conseil d'administration établi conformément aux articles 582 et 583 du Code des

Sociétés, et exposant la justification détaillée de l'opération ainsi que le prix d'émission et les conséquences financières de l'opération par les actionnaires, et

- du rapport du commissaire, conformément à l'article 582 du Code des Sociétés, déclarant que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer les actionnaires.

Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :

« 5. CONCLUSION

Les informations financières et comptables ayant trait notamment au prix d'émission et aux conséquences financières pour les actionnaires, contenues dans le rapport du conseil d'administration et concernant l'éventuelle augmentation de capital avec émission d'actions en dessous du pair comptable sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale extraordinaire appelée à voter l'émission des warrants anti-dilutifs.

Bruxelles, le 27 janvier 2011

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

Bruno Van Den Bosch

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Reviseur d'Entreprises »

Ces deux rapports seront resteront annexés à l'acte.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

2. Création de warrants

Dans le cadre des augmentations de capital en espèces visées sous les deuxième et troisième

résolutions, l'assemblée générale décide d'émettre cinquante (50) warrants anti-dilutifs (les « warrants anti-

dilutifs ») donnant le droit de souscrire à des actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair

comptable des actions anciennes.

L'assemblée générale décide de fixer les conditions d'émission et de souscription, ainsi que les

modalités d'exercice des warrants anti-dilutifs ainsi qu'il suit :

1. DEFINITIONS

Actions désigne les actions de la Société émises suite à l'exercice des Warrants Anti-Dilutifs.

Assemblée Générale désigne l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui se tiendra le vingt-huit janvier deux mil onze, devant Maître Jérôme Otte.

Augmentations de Capital désigne la Première et la Deuxième Augmentation de Capital.

Deuxième Augmentation de désigne l'augmentation de capital par apports en numéraire

Capital à concurrence d'un montant maximum de cent vingt et un mille deux cent soixante-cinq euros (121.265,00 E) emportant une augmentation des fonds propres d'un montant total maximum de un million trois cent quatre mille huit cent onze euros trente-six cents (1.304.811,36 6) primes d'émission comprises - par émission de maximum cent vingt et un mille deux cent soixante-cinq (121.265) actions de la Société, qui pourraient être réalisées au plus tôt le vingt et un février deux mil onze (sauf clôture anticipée de la période de souscription préalable à la Deuxième Augmentation de Capital).

Investisseurs désigne les personnes qui se sont engagées à souscrire à la Première Augmentation de Capital.

Investisseurs désigne les personnes qui se sont engagées à souscrire à la

Supplémentaires Deuxième Augmentation de Capital.

Opération Dilutive désigne la constatation par acte authentique au plus tard le vingt-huit janvier deux mil quatorze de toute émission d'actions de la Société en faveur de tiers à un prix de souscription par action inférieur de plus de quinze pour-cent (15%) au Prix de Souscription.

Première Augmentation de désigne l'augmentation de capital par apports en numéraire,

Capital à concurrence d'un montant de cent cinquante-sept mille cinq cent quarante-six euros (157.546,00 ê) - emportant une augmentation de fonds propres d'un montant total de un million six cent nonante-cinq mille cent nonante-cinq euros (1.695.195,00 E) primes d'émission comprises - par émission de cent cinquante-sept mille cinq cent quarante-six (157.546) actions de la Société, à décider par l'Assemblée Générale.

Prix de Souscription désigne un prix de souscription de dix euros septante-six cents (10,76 E) par action de la Société (prime d'émission comprise).

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2. NOMBRE DE WARRANTS ANTI-DILUTIFS

Cinquante (50) Warrants Anti-Dilutifs.

3. NATURE DES WARRANTS ANTI-DILUTIFS  PROPORTION D'ECHANGE  DROITS RELATIFS AUX WARRANTS

3.1 Forme nominative

Chaque Warrant Anti-Dilutif est nominatif et est, une fois octroyé, inscrit dans le registre des détenteurs

des Warrants Anti-Dilutifs établi par la Société et tenu au siège social de la Société.

3.2 Proportion d'échange

Chaque Warrant Anti-Dilutif donne droit à son titulaire de souscrire, conformément aux Conditions, à

un nombre d'Actions égal à :

[XIY] - Z

X Montant total des apports en numéraire du titulaire de Warrants Anti-Dilutifs tors des Augmentations de Capital

Y Moyenne du Prix de Souscription et du prix de souscription demandé lors de l'Opération Dilutive

Z Nombre d'actions souscrites par le titulaire de Warrants Anti-Dilutif lors des Augmentations de Capital

3.3 Droits des titulaires de Warrants Anti-Dilutifs

3.3.1 Les titulaires de Warrants Anti-Dilutifs ne bénéficient que des droits réservés par la loi aux détenteurs de droits de souscription, conformément au Code des Sociétés.

3.3.2 En dérogation à l'article 501 du Code des Sociétés, la Société peut prendre toutes les décisions qu'elle estime nécessaires dans le cadre de son capital ou de ses statuts, telles que des augmentations ou réductions du capital, l'incorporation de réserves au capital accompagnée de l'attribution de titres gratuits, ou la création d'obligations convertibles ou d'obligations avec warrants, ou d'autres warrants ou options ou la distribution de dividendes sous forme de titres ou encore la modification de la représentation du capital, ainsi que toutes décisions modifiant les dispositions qui régissent la répartition des bénéfices ou du boni de liquidation, même si ces décisions pouvaient avoir pour effet une diminution des avantages accordés aux titulaires des Warrants Anti-Dilutifs, étant cependant entendu que ces décisions ne peuvent pas avoir une telle diminution comme objectif exclusif.

3.3.3 En cas de fusion ou de scission, les Warrants Anti-Dilutifs non exercés à la date d'une telle opération, ainsi que le prix d'exercice de ces warrants, seront modifiés conformément au rapport d'échange appliqué aux actions existantes de la Société dans le cadre de la fusion ou la scission.

3.4 Incessibilité des Warrants Anti-Dilutifs

Les Warrants Anti-Dilutif sont incessibles. Les Warrants Anti-Dilutifs ne pourront pas être mis en gage ou grevés d'un quelconque droit réel ou d'une quelconque garantie sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du conseil d'administration de la Société.

3.5 Emission des Actions à la suite de l'exercice de Warrants Anti-Dilutifs

3.5.1 La Société sera seulement tenue d'émettre des Actions à la suite d'un exercice de Warrants Anti-Dilutifs lorsque toutes les Conditions auront été respectées.

3.5.2 Les Actions seront émises aussi vite qu'il est raisonnablement possible, compte tenu des formalités administratives requises, après l'exercice par les titulaires de leurs Warrants Anti-Dilutifs. Le conseil d'administration ou deux administrateurs habilités confirmeront à cette fin, devant notaire, la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice des Warrants Anti-Dilutifs, conformément au Code des Sociétés.

3.5.3 Chaque Action aura droit au dividende de l'exercice social au cours duquel le Warrant Anti-Dilutif aura été exercé.

4. BENEFICIAIRES DES WARRANTS

Les Warrants Anti-Dilutifs seront offerts aux personnes qui auront souscrits à la Première Augmentation de Capital et/ou la Seconde Augmentation de Capital, étant entendu cependant que chaque souscripteur ne recevra qu'un seul Warrant Anti-Dilutif.

5. CONDITIONS LIEES AU CARACTERE EXERCABLE DES WARRANTS ET PERIODE D'EXERCICE

5.1 Les Warrants Anti-Dilutifs deviendront exerçables pendant une période de trente (30) jours suivant la survenance d'une Opération Dilutive.

5.2 Les Warrants Anti-Dilutifs ne seront toutefois pas exerçables :

(i) en cas d'augmentation de capital souscrite par des personnes physiques ou morales rendant des services professionnels, à titre principal ou accessoire, à la Société, en qualité d'employé, d'administrateur ou de consultant (notamment dans le cadre de l'exercice éventuel des warrants du personnel émis lors de l'assemblée générale ou de tout autre plan d'options ou de warrants adopté par la Société);

(ii) en cas d'augmentation de capital effectuée dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition approuvée par le conseil d'administration de la Société, en ce compris au moins un des Administrateurs BAMS (tels que définis dans la Convention d'Actionnaires datée du vingt-cinq janvier deux mil onze);

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(iii) en cas d'augmentation de capital effectuée dans le cadre d'une opération approuvée par le

conseil d'administration de la Société et réalisée principalement en vue de (i) la constitution d'une Société commune (« joint venture »), l'octroi d'une licence pour une technologie (« technology licensing »), (ii) la distribution ou la fabrication de produits ou de services de la Société ou (iii) toute autre opération impliquant des partenaires commerciaux et qui est principalement réalisée à des fms autres que le renforcement des fonds propres de la Société.

6. PROCEDURE D'EXERCICE

Les Warrants Anti-Dilutifs devenus exerçables pourront être exercés moyennant le respect des

modalités suivantes:

(i) ils seront exercés par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au conseil d'administration d'une notification écrite;

(ii) les Warrants Anti-Dilutifs seront considérés comme exercés à la date de réception de la notification faite conformément au point (i).

7. DUREE ET CADUCITE

7.1 Les Warrants Anti-Dilutifs qui n'auront pas été attribués à un souscripteur d'une des Augmentations de Capital à la date de la constatation de la réalisation de la Deuxième Augmentation de Capital deviendront automatiquement caducs, nuls et sans valeur.

7.2 Les Warrants Anti-Dilutifs attribués qui n'auront pas été exercé dans les trente (30) jours de l'Opération Dilutive deviendront automatiquement caducs, nuls et sans valeur à cette date.

7.3 Tout titulaire de Warrants Anti-Dilutifs désireux de les exercer qui n'aura pas respecté les Conditions ou qui n'aura pas payé le prix d'exercice selon les modalités et dans le délai prévus aux Conditions sera présumé ne pas avoir exercé ses warrants.

8. PRIX D'EXERCICE PAR WARRANT ANTI-DILUTIF

8.1 Le prix d'exercice de chaque Warrant Anti-Dilutif est égal à un euro (1,00 ê).

8.2 Le prix d'exercice devra être intégralement libéré et consigné, dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date d'exercice du Warrant Anti-Dilutif concerné, sur un compte spécial ouvert par la Société conformément à l'article 600 du Code des Sociétés et dont le numéro sera communiqué au titulaire du Warrant Anti-Dilutif exercé.

9. DIVERS

9.1 Frais

9.1.1 Les frais liés à l'augmentation de capital consécutive à un exercice de Warrants Anti-Dilutifs sont à charge de la Société.

9.1.2 Les droits de timbre et les autres droits ou taxes similaires qui pourraient être prélevés à l'occasion de l'exercice des Warrants Anti-Dilutifs et de la livraison des actions sont à charge des titulaires des Warrants Anti-Dilutifs.

9.2 Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par, et seront interprétées, conformément au droit belge. Les tribunaux de Bruxelles seront compétents en cas de litige relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions.

3. Attribution des warrants

L'assemblée générale décide d'attribuer les warrants exclusivement aux souscripteurs des

augmentations de capital visées sous les deuxièmes et troisièmes résolutions, étant :

3.1. Dans le cadre de l'augmentation de capital visée sous la deuxième résolution :

- la Société en commandite par actions « BAMS Angels Fund II » : un (1) warrant anti-dilutif,

- Monsieur dE KERCHOVE de Denterghem André: un (1) warrant anti-dilutif,

- Monsieur JALLOT François: un (1) warrant anti-dilutif,

- Monsieur DE BELLEFROID Philippe: un (1) warrant anti-dilutif,

- Monsieur CLERC Roger: un (1) warrant anti-dilutif,

- Monsieur CLERC Pierre: un (1) warrant anti-dilutif,

- la Société privée à responsabilité limitée « STRATEFIN MANAGEMENT » : un (l) warrant anti-

dilutif,

- la Société anonyme « ERVICO » : un (1) warrant anti-dilutif,

5.2. Dans le cadre de l'augmentation de capital visée sous la troisième résolution : les souscripteurs de

ladite augmentation de capital.

4. Augmentation du capital

Sous la condition et dans la mesure de l'exercice des warrants anti-dilutifs, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital par la création d'actions nouvelles dont le nombre sera fonction du nombre de warrants anti-dilutifs exercés conformément aux modalités et conditions d'émission des warrants visées au point 2. de la présente résolution.

L'assemblée générale décide en outre :

a) que les actions seront intégralement libérées en espèces à la souscription, et

b) d'affecter les primes d'émission au compte indisponible «Primes démission» qui constituera, à l'égal des autres apports, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée

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générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du

capital.

5. Renonciation au droit de souscription préférentielle

A l'instant, interviennent tous les actionnaires de la Société, dont question dans la composition de

l'assemblée, savoir :

- Monsieur PEQUIGNOT Loïc,

- Monsieur HENNEBEL Jean-Daniel,

- Monsieur TRENCHANT Lars,

- La Société privée à responsabilité limitée « FDB PARTNERS », représentée comme il est dit,

- La Société en Commandites par Actions « DO GROUP INVEST», représentée comme il est dit,

- Monsieur HEDRICH Marc,

- Monsieur VERRIERE Pascal,

- Monsieur SABAHI Amine,

- Madame MONNOYEUR Véronique,

- Monsieur MAUCHARD Philippe,

- Madame SCHMITZ Isabelle,

- Monsieur DENIS Nicolas,

- Monsieur DENIS Daniel,

- Monsieur CORCELLE Gérard,

Lesquels, présents ou représentés comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance de la présente

émission de warrants anti-dilutifs émis à l'occasion des augmentations de capital visées sous les deuxièmes et troisièmes résolutions, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit des souscripteurs ci après désignés, et déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d'exercice prévus par les articles 592 et 593 du Code des Sociétés :

5,1. Dans le cadre de l'augmentation de capital visée sous la deuxième résolution : au profit de :

- la Société en commandite par actions « BAMS Angels Fund H »,

- Monsieur dE KERCHOVE de Denterghem André,

- Monsieur JALLOT François,

- Monsieur DE BELLEFROID Philippe,

- Monsieur CLERC Roger,

- Monsieur CLERC Pierre,

- la Société privée à responsabilité limitée « STRATEFIN MANAGEMENT »,

- la Société anonyme « ERVICO »,

5.2. Dans le cadre de l'augmentation de capital visée sous la troisième résolution : au profit des

souscripteurs de ladite augmentation de capital.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

MODIFICATIONS DES STATUTS

1. L'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des statuts relatif au capital social suite aux résolutions qui précèdent.

« Le capital social est fixé à un million deux cent septante et un mille six cent vingt-cinq euros (1.271.625,00), représenté par un million deux cent septante deux mille six cent quatre-vingt neuf (1.272.689) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un million deux cent septante deux mille six cent quatre-vingt- neuvième (1/1.272.689èm`) de l'avoir social. »

2. L'assemblée générale décide d'insérer dans les statuts un nouvel article relatif aux cessions libres des

actions.

Cet article portera le numéro 12 dans la version refondue des statuts :

« Article 12 : CESSIONS LIBRES

Les cessions d'actions suivantes bien qu'entrant le cas échéant dans le champ d'application des articles 13 à 15 des statuts sont libres: (i) toute cession par un actionnaire à une Société qui lui est liée au sens de l'article 11 du Code des Sociétés, (ii) toute cession par un actionnaire personne physique pour cause de décès (aux ayant droits, héritiers en ligne directe, conjoint survivant ou cohabitant légal survivant ou tout statut équivalent pour les personnes résidant à l'étranger) ou entre vifs (par donation ou autrement) et (iii) toute cession entre les Managers de la Société suivants: Loïc Pequignot, Lars Trenchant et/ou Jean-Daniel Hennebel ».

3. L'assemblée générale décide d'insérer dans les statuts un nouvel article relatif au droit de préemption

en cas de cession d'actions

Cet article portera le numéro 13 dans la version refondue des statuts :

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«Article 13- DROIT DE PREEMPTION

I. Si un Actionnaire souhaite céder des Actions (le "Candidat Cédant') sans avoir identifié un acquéreur, il notifiera son intention aux autres Actionnaires par courrier électronique et par lettre recommandée (la "Notification') en précisant le nombre d'Actions à céder (les "Actions Cédées" et le prix minimum auquel il compte céder les Actions Cédées.

Chaque autre Actionnaire à la présente bénéficiera d'un droit de préemption (le "Droit de Préemption") sur les Actions Cédées et pourra, dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date d'envoi de la Notification prescrit à peine de forclusion (le "Délai d'Exercice'), soumettre une offre d'achat au Candidat Cédant portant sur maximum la totalité des Actions Cédées pour un prix minimum égal à celui mentionné par le Candidat Cédant.

L'offre la plus intéressante l'emportera. Si, au terme de cette procédure, à prix égal, l'offre d'achat des Actions Cédées porte sur un nombre d'Actions supérieur au nombre d'Actions disponibles et à défaut d'accord entre les bénéficiaires sur la répartition de ces actions, les Actions Cédées seront réparties entre les Actionnaires ayant exercé le Droit de Préemption proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent déjà.

Les actions non préemptées en vertu du présent Article pourront être cédées à un tiers acquéreur de bonne foi dans un délai de deux mois suivant l'expiration du Délai d'Exercice à des conditions au moins égales à celles notifiées par le Candidat Cédant et pour autant que le tiers acquéreur adhère aux obligations du Candidat Cédant convenues à la présente Convention.. Dans les autres cas, et sauf accord en sens contraire, les actions devront être, pour être cédées, soumises à nouveau à la procédure de préemption. En fonction de la taille du bloc d'actions à céder, l'Actionnaire Cédant veillera, au cas où la Société est admise sur un marché financier, à procéder à la cession de façon à perturber au minimum le marché, quitte à procéder en plusieurs étapes.

2. Si un actionnaire souhaite céder des Actions (le "Cédant') et a reçu une offre de bonne foi d'un candidat acquéreur (le "Candidat Acquéreur"), il devra, préalablement à toute aliénation, adresser une notification par courrier électronique et par lettre recommandée aux autres actionnaires (la "Notification') indiquant (i) le nom, l'adresse, ou la dénomination et le siège social, ainsi que la nationalité du Candidat Acquéreur, (ii) le nombre d'Actions à céder (les "Actions Cédées'), (iii) le prix à payer par le Candidat Acquéreur pour chaque Action Cédée, (iv) l'engagement ferme et irrévocable du Candidat Acquéreur d'acquérir, sous la seule condition suspensive du non-exercice du Droit de Préemption, les Actions du Candidat Cédant et (y) l'adhésion du Candidat Acquéreur aux obligations du Candidat Cédant convenues à la présente Convention. La Notification du Cédant devra être irrévocable.

Chaque autre actionnaire pourra, dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d'envoi de la Notification prescrit à peine de forclusion (le "Délai d'Exercice'), notifier son intention d'exercer son droit de préemption (le "Droit de Préemption") sur la totalité des Actions Cédées (l"'Offre'). Pour être valable, l'Offre devra être notifiée au conseil d'administration et au Candidat Cédant par lettre recommandée et devra porter sur l'ensemble des Actions Cédées.

Les Actions Cédées seront acquises par l'Actionnaire ayant exercé son Droit de Préemption. Cependant, si, au terme de la procédure d'exercice du Droit de Préemption, les Offres dépassent le nombre d'Actions disponibles et à défaut d'accord entre les bénéficiaires sur la répartition de ces Actions, les Actions cédées seront réparties entre les Actionnaires ayant exercé le Droit de Préemption proportionnellement au nombre d'Actions qu'ils détiennent déjà.

A l'issue de la procédure, la totalité des Actions Cédées devra avoir été préemptée à défaut de quoi le Droit de Préemption sera réputé caduc dans sa totalité et la cession notifiée pourra se réaliser dans sa totalité et suivant les conditions notifiées.

Le prix d'achat auquel le Droit de Préemption pourra être exercé sera égal au prix offert par le Candidat Acquéreur.

Toute Action préemptée en vertu du présent article devra être payée au Cédant dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de notification de l'Offre ou dans le délai prévu par le Candidat Acquéreur si ce délai est supérieur à trente (30) jours. Le transfert de propriété interviendra au moment du paiement.

3. Toute Action préemptée non payée dans les délais prévus au présent article pourra être cédée librement par le Cédant conformément à son projet initial. »

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4. L'assemblée générale décide d'insérer dans les statuts un nouvel article relatif au droit de suite. Cet article portera le numéro 14 dans la version refondue des statuts.

« Article 14 - DROIT DE SUITE

Dans l'hypothèse où, après l'application de l'article 13 des statuts ou la renonciation unanime par les actionnaires concernés à l'application de ce même article 13 ("Droit de Préemption") des statuts, un actionnaire (le "Cédant"), agissant seul ou avec d'autres actionnaires, envisagerait de céder le contrôle de la Société au sens de l'article 5 du Code des Sociétés à un tiers de bonne foi (le "Candidat Acquéreur"), il devra, préalablement à toute aliénation, adresser une notification par lettre recommandée aux autres actionnaire (la "Notification") indiquant (i) le nom, l'adresse, ou la dénomination et le siège social, ainsi que la nationalité, du Candidat Acquéreur; (ii) l'indication que le Candidat Acquéreur agit en son nom et pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers non identifié; (iii) le nombre des actions dont la cession est envisagée (les "Actions Offertes"); (iv) le prix offert par le Candidat Acquéreur ainsi que les modalités et conditions de la cession envisagée, et (v) la description du financement de l'opération par le Candidat Acquéreur.

Les autres actionnaires bénéficieront du droit d'exiger du Cédant et du Candidat Acquéreur, lesquels seront solidairement tenus entre eux et à l'égard des autres actionnaires, qu'ils acquièrent les Actions Offertes parmi l'ensemble des actions qu'ils détiennent en lieu et place des actions du Cédant, selon des modalités et conditions, notamment le prix, identiques à celles convenues dans le cadre de la cession entre le Cédant et le Candidat Acquéreur.

Les autres actionnaires disposeront d'un délai de trente (30) jours suivant la Notification pour faire savoir au Cédant et au Candidat Acquéreur s'ils exercent ou non leur droit de suite. Tout actionnaire n'ayant pas exercé son droit de suite dans les trente (30) jours suivant la Notification sera réputé y avoir

définitivement renoncé.

Si le nombre d'actions que les autres actionnaires qui ont exercé leur droit de suite, conformément à l'alinéa précédent, souhaitent céder au Candidat Acquéreur est supérieur au nombre des Actions Offertes (que le Candidat Acquéreur souhaite acquérir), le Cédant sera néanmoins tenu d'acquérir lui-même lesdites actions des autres actionnaires selon des modalités et conditions identiques à celles convenues dans le cadre de la cession entre le Cédant et le Candidat Acquéreur.

Si les conditions de cession proposées par le Candidat Acquéreur de bonne foi contiennent des

déclarations et garanties données par le Cédant, les autres actionnaires ayant exercé leur droit de suite seront tenus de donner des déclarations et garanties identiques (en ce compris les limitations de celles-ci), chaque actionnaire étant tenu à l'égard du Candidat Acquéreur uniquement en proportion de sa participation dans la Société.

La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition.

Le droit de suite sera toujours présumé exercé sous la condition suspensive de la réalisation de la cession faisant l'objet de la Notification. Si celle-ci n'est pas lieu, l'exercice du droit de suite sera réputé nul et non avenu. »

5. L'assemblée générale décide d'insérer dans les statuts un nouvel article relatif à l'obligation de

vendre

Cet article portera Ie numéro 15 dans la version refondue des statuts.

« Article 15 - OBLIGATION DE VENDRE

Les actionnaires (les "Promettants") s'engagent de manière inconditionnelle et irrévocable à apporter l'intégralité de leurs actions à une vente effectuée par un ou plusieurs candidats cédants (les "Vendeurs") en faveur d'un tiers de bonne foi souhaitant acquérir cent pour cent (100%) des actions de la Société (le "Tiers Acquéreur') pour autant :

- que les actions mises en vente par les Vendeurs représentent plus de 75% du nombre total des droits de vote attachés aux actions de la Société, et

- que la vente s'effectue sans aucune garantie de passif dans le chef des Promettants et que son paiement en soit fait concomitamment au transfert de la propriété des actions cédées par les Vendeurs.

Les Vendeurs en aviseront les Promettants et le conseil d'administration de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant clairement les modalités et conditions de la vente et la date de mise à disposition des actions, au minimum quinze (15) jours avant que la vente ait lieu.

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Les Vendeurs enverront aux Promettants et au conseil d'administration de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de tous les documents contractuels relatifs à la vente des actions, au minimum quinze (15) jours avant que la vente ait lieu.

Les Promettants céderont leurs actions de la Société aux mêmes conditions et modalités (notamment de prix) que celles convenues entre les Vendeurs et le Tiers Acquéreur.

La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition par le Tiers Acquéreur sur les comptes bancaires indiqués par les Promettants.

Pour autant que toutes les conditions prévues au premier paragraphe du présent article soient réunies, le droit de préemption et le droit de suite visés aux articles 13 et 14 des statuts ne s'appliqueront pas. »

SIXIEME RESOLUTION

REFONTE PARTIELLE, REECRITURE ET RENUMEROTATION DES STATUTS DE LA

SOCIETE ET ETABLISSEMENT DU NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

L'assemblée générale décide de refondre les statuts à la suite des résolutions qui précédent comme suit

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La Société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « WINDEO GREEN

ENERGY »

Dans tous les documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention "Société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, rue Victor Allard, 88.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger :

- la prospection de terrains appropriés à la création de parcs à éoliennes ou de tout autre type de sources

d'énergie renouvelable. Achat, vente, échange, location, etc.

- toutes opérations immobilières.

- la construction, l'installation d'éoliennes et de tout autre type de sources d'énergie renouvelable.

- la gestion, ou sens le plus large du terme, technique, commerciale, administrative d'éoliennes ou de

parcs à éoliennes, ainsi que de tout autre type de sources d'énergie renouvelable

- la vente d'éoliennes et de tout autre type de sources d'énergie renouvelable.

La Société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes

prestations de services dans le cadre des activités pré-décrites.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser

la réalisation et le développement.

S'intéresser pas voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention

financière ou autrement dans toutes Sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La Société peut accepter et exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres

Sociétés.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à un million deux cent septante et un mille six cent vingt-cinq euros

(1.271.625,00), représenté par un million deux cent septante deux mille six cent quatre-vingt neuf (1.272.689)

actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un million deux cent septante deux mille six

cent quatre-vingt-neuvième (1/1.272.689e1e) de l'avoir social.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà

émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer

les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine

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les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer â la Société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE iII - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme dématérialisée sous réserve du droit de l'actionnaire de demander, à tout moment et à ses frais, la conversion de ses actions en actions nominatives.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la Société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La Société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 12 : CESSIONS LIBRES

Les cessions d'actions suivantes, bien qu'entrant le cas échéant dans le champ d'application des articles 13 à 15 des statuts sont libres: (i) toute cession par un actionnaire à une Société qui lui est liée au sens de l'article 11 du Code des Sociétés, (ii) toute cession par un actionnaire-personne physique pour cause de décès (aux ayant droits, héritiers en ligne directe, conjoint survivant ou cohabitant légal survivant ou tout statut équivalent pour les personnes résidant à l'étranger) ou entre vifs (par donation ou autrement) et (iii) toute cession entre les Managers de la Société suivants : Loïc Pequignot, Lars Trenchant et/ou Jean-Daniel Hennebel".

Article 13- DROIT DE PREEMPTION

1. Si un Actionnaire souhaite céder des Actions (le "Candidat Cédant") sans avoir identifié un

acquéreur, il notifiera son intention aux autres Actionnaires par courrier électronique et par lettre recommandée (la "Notification") en précisant le nombre d'Actions à céder (les "Actions Cédées" et le prix minimum auquel il compte céder les Actions Cédées.

Chaque autre Actionnaire à la présente bénéficiera d'un droit de préemption (le "Droit de Préemption") sur les Actions Cédées et pourra, dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date d'envoi de la Notification prescrit à peine de forclusion (le "Délai d'Exercice"), soumettre une offre d'achat au Candidat Cédant portant sur maximum la totalité des Actions Cédées pour un prix minimum égal à celui mentionné par le Candidat Cédant.

L'offre la plus intéressante l'emportera. Si, au terme de cette procédure, à prix égal, l'offre d'achat des Actions Cédées porte sur un nombre d'Actions supérieur au nombre d'Actions disponibles et à défaut d'accord entre les bénéficiaires sur la répartition de ces actions, les Actions Cédées seront réparties entre les

Actionnaires ayant exercé le Droit de Préemption proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent déjà.

Les actions non préemptées en vertu du présent Article pourront être cédées à un tiers acquéreur de bonne foi dans un délai de deux mois suivant l'expiration du Délai d'Exercice à des conditions au moins égales

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à celles notifiées par le Candidat Cédant et pour autant que le tiers acquéreur adhère aux obligations du Candidat Cédant convenues à la présente Convention.. Dans les autres cas, et sauf accord en sens contraire, les actions devront être, pour être cédées, soumises à nouveau à la procédure de préemption. En fonction de la taille du bloc d'actions à céder, l'Actionnaire Cédant veillera, au cas où la Société est admise sur un marché financier, à procéder à la cession de façon à perturber au minimum le marché, quitte à procéder en plusieurs étapes.

2. Si un actionnaire souhaite céder des Actions (le "Cédant") et a reçu une offre de bonne foi d'un candidat acquéreur (le "Candidat Acquéreur"), il devra, préalablement à toute aliénation, adresser une notification par courrier électronique et par lettre recommandée aux autres actionnaires (la "Notification") indiquant (i) le nom, l'adresse, ou la dénomination et le siège social, ainsi que la nationalité du Candidat Acquéreur, (ii) le nombre d'Actions à céder (les "Actions Cédées"), (iii) le prix à payer par le Candidat Acquéreur pour chaque Action Cédée, (iv) l'engagement ferme et irrévocable du Candidat Acquéreur d'acquérir, sous la seule condition suspensive du non-exercice du Droit de Préemption, les Actions du Candidat Cédant et (y) l'adhésion du Candidat Acquéreur aux obligations du Candidat Cédant convenues à la présente Convention. La Notification du Cédant devra être irrévocable.

Chaque autre actionnaire pourra, dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d'envoi de la Notification prescrit à peine de forclusion (le "Délai d'Exercice"), notifier son intention d'exercer son droit de préemption (le "Droit de Préemption") sur la totalité des Actions Cédées M'Offre"). Pour être valable, l'Offre devra être notifiée au conseil d'administration et au Candidat Cédant par lettre recommandée et devra porter sur l'ensemble des Actions Cédées.

Les Actions Cédées seront acquises par l'Actionnaire ayant exercé son Droit de Préemption. Cependant, si, au terme de la procédure d'exercice du Droit de Préemption, les Offres dépassent le nombre d'Actions disponibles et à défaut d'accord entre les bénéficiaires sur la répartition de ces Actions, les Actions cédées seront réparties entre les Actionnaires ayant exercé le Droit de Préemption proportionnellement au nombre d'Actions qu'ils détiennent déjà.

A l'issue de la procédure, la totalité des Actions Cédées devra avoir été préemptée à défaut de quoi le Droit de Préemption sera réputé caduc dans sa totalité et la cession notifiée pourra se réaliser dans sa totalité et suivant les conditions notifiées.

Le prix d'achat auquel le Droit de Préemption pourra être exercé sera égal au prix offert par le Candidat Acquéreur.

Toute Action préemptée en vertu du présent article devra être payée au Cédant dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de notification de l'Offre ou dans le délai prévu par le Candidat Acquéreur si ce délai est supérieur à trente (30) jours. Le transfert de propriété interviendra au moment du paiement.

3. Toute Action préemptée non payée dans les délais prévus au présent article pourra être cédée librement par le Cédant conformément à son projet initial.

Article 14 - DROIT DE SUITE

Dans l'hypothèse où, après l'application de l'article 13 des statuts ou la renonciation unanime par les actionnaires concernés à l'application de ce même article 13 ("Droit de Préemption") des statuts, un actionnaire (le "Cédant"), agissant seul ou avec d'autres actionnaires, envisagerait de céder le contrôle de la Société au sens de l'article 5 du Code des Sociétés à un tiers de bonne foi (le "Candidat Acquéreur"), il devra, préalablement à toute aliénation, adresser une notification par lettre recommandée aux autres actionnaire (la "Notification") indiquant (i) le nom, l'adresse, ou la dénomination et le siège social, ainsi que la nationalité, du Candidat Acquéreur; (ii) l'indication que le Candidat Acquéreur agit en son nom et pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers non identifié; (iii) le nombre des actions dont la cession est envisagée (les "Actions Offertes"); (iv) le prix offert par le Candidat Acquéreur ainsi que les modalités et conditions de la cession envisagée, et (y) la description du financement de l'opération par le Candidat Acquéreur.

Les autres actionnaires bénéficieront du droit d'exiger du Cédant et du Candidat Acquéreur, lesquels seront solidairement tenus entre eux et à l'égard des autres actionnaires, qu'ils acquièrent les Actions Offertes parmi l'ensemble des actions qu'ils détiennent en lieu et place des actions du Cédant, selon des modalités et conditions, notamment le prix, identiques à celles convenues dans le cadre de la cession entre le Cédant et le Candidat Acquéreur.

Les autres actionnaires disposeront d'un délai de trente (30) jours suivant la Notification pour faire savoir au Cédant et au Candidat Acquéreur s'ils exercent ou non leur droit de suite. Tout actionnaire n'ayant

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pas exercé son droit de suite dans les trente (30) jours suivant la Notification sera réputé y avoir définitivement renoncé.

Si le nombre d'actions que les autres actionnaires qui ont exercé leur droit de suite, conformément à l'alinéa précédent, souhaitent céder au Candidat Acquéreur est supérieur au nombre des Actions Offertes (que le Candidat Acquéreur souhaite acquérir), le Cédant sera néanmoins tenu d'acquérir lui-même lesdites actions des autres actionnaires selon des modalités et conditions identiques à celles convenues dans le cadre de la cession entre le Cédant et le Candidat Acquéreur.

Si les conditions de cession proposées par le Candidat Acquéreur de bonne foi contiennent des déclarations et garanties données par le Cédant, les autres actionnaires ayant exercé leur droit de suite seront tenus de donner des déclarations et garanties identiques (en ce compris les limitations de celles-ci), chaque actionnaire étant tenu à l'égard du Candidat Acquéreur uniquement en proportion de sa participation dans la Société.

La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition.

Le droit de suite sera toujours présumé exercé sous la condition suspensive de la réalisation de la cession faisant l'objet de la Notification. Si celle-ci n'est pas lieu, l'exercice du droit de suite sera réputé nul et non avenu.

Article 15 - OBLIGATION DE VENDRE

Les actionnaires (les "Promettants") s'engagent de manière inconditionnelle et irrévocable à apporter l'intégralité de leurs actions à une vente effectuée par un ou plusieurs candidats cédants (les "Vendeurs") en faveur d'un tiers de bonne foi souhaitant acquérir cent pour cent (100%) des actions de la Société (le "Tiers Acquéreur") pour autant :

- que les actions mises en vente par les Vendeurs représentent plus de 75% du nombre total des droits de vote attachés aux actions de la Société, et

- que la vente s'effectue sans aucune garantie de passif dans le chef des Promettants et que son paiement en soit fait concomitamment au transfert de la propriété des actions cédées par les Vendeurs.

Les Vendeurs en aviseront les Promettants et le conseil d'administration de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant clairement les modalités et conditions de la vente et la date de mise à disposition des actions, au minimum quinze (15) jours avant que la vente ait lieu.

Les Vendeurs enverront aux Promettants et au conseil d'administration de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de tous les documents contractuels relatifs à la vente des actions, au minimum quinze (15) jours avant que la vente ait lieu.

Les Promettants céderont leurs actions de la Société aux mêmes conditions et modalités (notamment de prix) que celles convenues entre les Vendeurs et le Tiers Acquéreur.

La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition par le Tiers Acquéreur sur les comptes bancaires indiqués par les Promettants.

Pour autant que toutes les conditions prévues au premier paragraphe du présent article soient réunies, le droit de préemption et le droit de suite visés aux articles 13 et 14 des statuts ne s'appliqueront pas.

ARTICLE 17: ACQUISITION, CESSION ET PRISE EN GAGE PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

La Société peut, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code des Sociétés et dans les limites qu'il prévoit, acquérir en bourse ou hors bourse ses propres actions à un prix unitaire qui respectera les dispositions légales, mais en tous les cas ne pourra être inférieur à un (1) euro, ni supérieur de plus de cinquante pour cent (50 %) soit au pair comptable si les actions de la Société ne sont pas cotées sur un marché financier, soit à la moyenne des trente derniers cours de clôture de l'action de la Société sur le marché financier où elle est cotée préalablement à la date de rachat, sans que la Société ne puisse à aucun moment détenir plus de vingt pour cent (20 %) du total des actions émises. Cette faculté s'étend, sous la condition suspensive de l'inscription des actions de la Société sur un marché financier (Marché Libre ou autre), à l'acquisition en bourse ou hors bourse d'actions de la Société par une de ses filiales directes, au sens et dans les limites de l'article 627, alinéa ler, du Code des Sociétés. Cette autorisation est valable pendant cinq ans à dater du 12 février 2010.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 12 février 2010, le conseil d'administration, a été autorisé à acquérir - dans le respect des conditions fixées par les articles 620 et suivants du Code des Sociétés - pour compte de la Société, ses propres actions lorsqu'une telle acquisition est nécessaire à la Société pour éviter un dommage grave et imminent. Cette autorisation est valable pour trois ans à dater de la publication de la décision susmentionnée.

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La Société peut, sans autorisation préalable de l'assemblée générale et sans limite dans le temps, conformément à l'article 622, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés, aliéner en bourse ses propres actions qu'elle détient. Cette faculté s'étend à l'aliénation en bourse d'actions de la Société par une de ses filiales directes.

La Société peut, sans autorisation préalable de l'assemblée générale et sans limite dans le temps, conformément à l'article 622, § 2, alinéa 1 du Code des Sociétés, aliéner hors bourse ses propres actions qu'elle détient, à un prix que détermine le conseil d'administration. Cette faculté s'étend à l'aliénation hors bourse de la Société par une de ses filiales directes, à un prix que détermine le conseil d'administration de celle-ci.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 18 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La Société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la Société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la Société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membré du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 19 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 24 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Article 25 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la Société ainsi que la

représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une

partie des affaires sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Article 26 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La Société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 28 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la Société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y

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a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement tes pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce

dernier incombe à la Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge

par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 29 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires,

même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 30 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mercredi du mois de mai à quatorze (14) heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 31 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur

intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au

vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées

déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements

désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de

liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 32 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs,

interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 33 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout

actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des

actionnaires par la Société.

Article 36 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 38 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 39 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la Société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 40 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes

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sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. 11 fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 41 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 42 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

SEPTIEME RESOLUTION

Prolongation du mandat d'un administrateur et nomination de deux nouveaux administrateurs,

rémunération et pouvoirs

7.1. L'assemblée générale décide de prolonger le mandat d'administrateur de la Société privée à responsabilité limitée GREEN TECH MANAGEMENT, dont le siège social est situé à 1180 Uccle, avenue Coghen 182. RPM Bruxelles 0822.339.571. dont le représentant permanent est par Monsieur PEQUIGNOT Loïc, prénommé et ce jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de deux mil quinze

7.2. L'assemblée générale décide de nommer à la fonction d'administrateur :

- Monsieur BARRAULT François domicilié à 1180 Bruxelles, avenue Hamoir 39, ici représentée par Monsieur Loïc Péquignot, prénommé, en vertu d'une procuratin ci-annexée.

- Monsieur HELBIG de BALZAC Michel, prénommé.

Ici présent ou représenté et qui acceptent.

Ils exerceront leur mandat jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de deux mil quinze.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

7.3. Sous la condition suspensive de la constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

dont question au point 3 pour un montant au moins égal à 28.327,60 E (soit 304.805 E prime d'émission comprise), l'assemblée générale décide de nommer à la fonction d'administrateur Monsieur JALLOT François, domicilié à 1180 Bruxelles, Drève du Caporal 5, ici représenté par Monsieur Loïc Pequignot en vertu d'une procuration annexée à l'acte, qui accepte.

Si la réalisation de la condition suspensive est réalisée, il exercera son mandat jusqu'à l'assemblée générale de 2015. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

HUITIEME RESOLUTION

DELEGATION DE POUVOIRS

1. Délégation de pouvoirs au conseil d'administration

Délégation de pouvoirs au conseil d'administration, représenté par deux administrateurs agissant conjointement avec pouvoirs de substitution, pour exécuter toutes les décisions à prendre sur les résolutions prises, et notamment: (i) pour procéder à l'émission de ces nouvelles actions; (ii) pour renoncer, le cas échéant, au placement privé, en fonction des conditions de marché; (iii) pour déterminer le montant et constater la réalisation (intégrale ou partielle) des augmentations de capital décidées ci-dessus; (iv) pour décider de clôture anticipativement, de prolonger ou d'annuler la période de souscription ainsi que l'offre y afférente en cas de survenance d'événements (notamment des conditions de marché défavorables) rendant les offres inopportunes; (v) pour renoncer totalement ou partiellement à augmenter le capital social si le nombre de souscriptions effectivement recueillies devait être insuffisant; (vi) pour fixer toutes les modalités pratiques des décisions à prendre sur les résolutions prises aux présentes; (vii) pour faire constater authentiquement, en une ou plusieurs fois, la réalisation des conditions suspensives mentionnées au présent acte, l'affectation des primes d'émission au compte indisponible ainsi que les modifications statutaires qui découlent des décisions prises aux présentes ainsi que pour effectuer la coordination des statuts; (viii) pour faire toutes déclarations, signer tous documents

Volet B - Suite

et pièces concernant ou en rapport avec les décisions prises aux présentes et (ix) en général, faire tout ce qui est utile ou nécessaire à la réalisation des décisions prises aux présentes. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2. Délégation de pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent, la coordination des statuts et les formalités administratives

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Maitres Benoît Feron et Philippe De Wolf, ou tout autre avocat du cabinet Nauta Dutilh à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, chacun pouvant agir séparément afin d'assurer la modification de l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant la liste des présences, 2 rapports du réviseur d'entreprise, 3 rapports du

CA, 26 procurations

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 30.09.2008, DPT 19.12.2008 08861-0160-011

Coordonnées
WINDEO GREEN ENERGY

Adresse
RUE DU BOURDON 100 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale