WYDEMANS ARCHITECTE

Dénomination : WYDEMANS ARCHITECTE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 841.220.226

Publication

26/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.12.2013, DPT 17.02.2014 14046-0189-011
06/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.12.2012, DPT 30.01.2013 13024-0369-010
02/12/2011

��I' Mod 2.1

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N` d'entreprise : L14 fD, 1..1 6

D�nomination

(en entier) : WYDEMANS Architecte

Forme juridique : Soci�t� civile

ayant adopt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 1190 Forest, Rue du zodiaque, 8

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Val�rie BRUYAUX. le 21/11/11, il r�sulte que

Monsieur WYDEMANS Laurent Jean-Paul Anne Fran�ois Marie, n� � Etterbeek re 21 d�cembre 1974, domicili� � 1190 Forest, Rue du Zodiaque, 8.

Le notaire soussign� attire l'attention du comparant sur les dispositions l�gales qui stipulent qu'une personne physique ne peut �tre l'associ�e unique que d'une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et que cette personne physique est r�put�e caution solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle constituerait seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associ�e unique -saut si les parts lui sont transmises pour cause de mort-, et ce jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou d�s la publication de sa dissolution.

Lequel comparant remet au Notaire soussign� le plan financier prescrit par la loi et d�clare :

- n'�tre seul associ� d'aucune autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e;

- apr�s avoir pris personnellement tous renseignements relatifs aux dispositions l�gales et r�glementaires relatives aux statuts d'une soci�t� d'architectes et � l'approbation de ceux-ci par le Conseil provincial de l'Ordre des Architectes, requ�rir le notaire soussign� d'acter les statuts sociaux ainsi qu'il suit et le d�gager de toute responsabilit� � ce sujet;

- en sa qualit� de fondateur et apr�s que le notaire soussign� l'e�t �clair� sur les cons�quences de l'article 229 50 du Code des soci�t�s relatif � la responsabilit� des fondateurs lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant, requ�rir le notaire soussign� d'acter authentiquement les statuts d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'ils d�clarent avoir arr�t�s comme suit :

TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 D�nomination

Il est form� par les pr�sentes, par le soussign�, une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination de � Wydemans Architecte �.

ARTICLE 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1190 Forest, Rue du Zodiaque, 8. La g�rance peut, par simple d�cision prise dans le respect de la l�gislation linguistique des diff�rentes R�gions et publi�e � l'annexe au Moniteur belge :

- transf�rer le si�ge social et �tablir un ou plusieurs si�ges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - �tablir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et � l'�tranger.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de la province o� est �tabli le si�ge social, ainsi qu'au conseil de l'Ordre des Architectes o� est �tabli le nouveau si�ge, tous les associ�s architectes �tant oblig�s de solliciter aussi leur inscription au m�me conseil. Il en est de m�me en cas de constitution d'un ou plusieurs �tablissements suppl�mentaires.

ARTICLE 3 Objet social

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, pour son compte, pour compte de tiers ou comme interm�diaire, l'accomplissement de tous actes relevant de l'art de l'architecture, de l'art de b�tir et de l'urbanisme, de l'art de la d�coration, et notamment toutes les techniques du b�timent : stabilit�, techniques sp�ciales, l'expertise, le conseil en �nergie, les missions confi�es aux coordinateurs s�curit�-sant�, ainsi que les travaux d'illustration et de r�alisation de maquettes, dans le sens le plus large de ces termes, � la seule exclusion des actes interdits aux architectes par la loi ou par le r�glement de d�ontologie.

La soci�t� peut prester tous services et conseils de bureaux d'architectes et notamment l'ex�cution de plans, m�tr�s, cahiers de charges, relev�s topographiques, ainsi que la coordination et la gestion de chantiers, tous travaux de d�coration et d'am�nagement int�rieurs et autres travaux similaires.

La soci�t� peut effectuer toutes livraisons de biens en rapport avec les missions constituant son objet social.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des Mers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2011- Annexes du Moniteur belge

BRUXELLM

Greffe 22 NOV. 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut, en outre, effectuer toutes op�rations immobili�res, commerciales et financi�res tant en Belgique qu'� l'�tranger. Elle peut, entre autres, acqu�rir, vendre, transformer, �changer, lotir, g�rer, louer, donner ou prendre en option tous biens meubles et immeubles, concevoir et r�aliser tous projets de construction d'immeubles, �tablir des pians d'ex�cution et des devis, conclure tous march�s et contr�ler leur ex�cution, transformer et parachever des immeubles et les mettre en valeur, urbaniser et, en g�n�ral, r�aliser toutes op�rations et tous devoirs incombant aux bureaux d'�tudes, en ce compris toutes formalit�s relatives aux demandes de permis de b�tir et de lotir, le tout � son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, se porter caution, hypoth�quer et donner en garantie tous biens, en ce compris pour des tiers, accepter tous mandats d'administrateur.

Pour la r�alisation de son objet, la soci�t� peut faire toutes op�rations d'achat, de vente, d'importation, d'exportation, de consignation, d'emprunt et op�rations annexes ou similaires; elle peut exploiter tous brevets ou licences, en qualit� de conc�dant ou de concessionnaire.

La soci�t� peut, en outre, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser la r�alisation de son objet social. Elle peut s'int�resser par toutes voies de droit dans toutes entreprises belges ou �trang�res ayant une activit� analogue, compl�mentaire ou connexe � la sienne.

Tous les actes dont l'accomplissement est r�serv� par la loi aux titulaires d'un dipl�me d'architecte seront ex�cut�s par au moins un architecte associ�, sous sa direction professionnelle.

L'objet social et les activit�s de l'architecte-personne morale seront limit�s aux prestations des services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent �tre incompatibles avec celle-ci, comme stipul� � l'article 2 �2, 2� de la loi du 20 f�vrier 1939.

Dans les limites de la loi et de la d�ontologie, l'architecte-personne morale peut r�aliser toutes les op�rations qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social.

ARTICLE 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un associ� n'entraine pas la dissolution de la soci�t�. TITRE Il.- CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5 - Capital social

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant comme en mati�re de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs titres.

ARTICLE 6 - Constitution du capital social

Les cent parts sociales sont � l'instant souscrites en num�raire au prix unitaire de cent quatre-vingt six euros (186,00 � ) et lib�r�es � concurrence d'un montant total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 � ) par le comparant.

Le comparant d�clare et requi�re le notaire soussign� d'aster que chacune de ces parts sociales souscrites en num�raire a �t� lib�r�e � concurrence de la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 � ), laquelle se trouve d�s � pr�sent � la pleine et libre disposition de la soci�t�, ainsi qu'if r�sulte de l'attestation bancaire remise au notaire soussign� et ci-annex�e, aupr�s de la banque ING.

ARTICLE 7 - Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Au cas o� les parts sont divis�es en usufruit et nue-propri�t�, le r�glement pour l'exercice des droits de vote est le suivant

- pour les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du 20 f�vrier 1939; les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

- pour les autres parts sociales, les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Au cas o� il y aurait des parts sociales de valeurs distinctes, il sera uniquement tenu compte de la valeur repr�sentative du capital de ces parts sociales telle que d�finie par les statuts.

TITRE III. ASSOCIES

ARTICLE 8 - Qualit� d'associ� - cession de parts

Le nombre d'associ�s est illimit�.

N-Qualit� d'associ� :

Sont associ�s :

1 �le signataire de l'acte constitutif de la soci�t�;

2�les personnes physiques ou morales agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts et qui .respectent le R�glement de D�ontologie de l'Ordre des Architectes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2011- Annexes du Moniteur belge

En tant que personne physique, sont seules admises les personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.

En tant que personne morale, celle-ci ne peut adh�rer que dans la mesure o� son objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�. Elle ne peut cependant en aucun cas d�tenir la majorit� des parts sociales, et la majorit� des associ�s de la soci�t� doit � tout moment �tre compos�e de personnes physiques.

La qualit� des associ�s doit r�pondre aux exigences de l'article 2 � 2, 4� de la loi du 20 f�vrier 1939 : � au moins 60 % des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment au �1er et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des Architectes �.

Par � indirectement �, on entend que les parts d'architectes peuvent �galement �tre d�tenues par une autre personne morale autoris�e � exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau.

Conform�ment � l'article 5 de la loi du 20 f�vrier 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni parts sociales ni droits de vote au sein de l'architecte-personne morale.

Pour le calcul des parts sociales d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts sociales tel qu'il est r�pertori� dans le registre des parts.

L'assembl�e g�n�rale est tenue, en cas de refus d'agr�ment, de justifier sa d�cision.

L'admission implique adh�sion aux statuts et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre interne. L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des associ�s conform�ment � la loi.

Les stagiaires ne sont pas admis dans la soci�t� dont font partie leur ma�tre de stage.

Bi-Cession de parts

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s, ou en cas de dissolution d'un associ� personne morale, � des coassoci�s, moyennant autorisation pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des architectes.

Elles ne sont, � peine de nullit�, cessibles et transmissibles par d�c�s � des tiers et ce en pleine propri�t�, que moyennant l'accord de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois-quarts des parts sociales d'architecte et pour autant que le candidat acqu�reur soit une personne physique ou morale qui exerce ou qui exercera � titre exclusif une profession d'architecte au sein et dans le cadre de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires de parts sociales qui ne peuvent pas devenir associ�s parce qu'ils ne sont pas admis comme associ�s, ou au profit desquels la transmission pour cause de d�c�s n'a pas re�u l'agr�ment de l'organe de gestion comme stipul� ci-avant, ont droit � la valeur des parts sociales transmises.

La valeur des parts sera d�termin�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut d'accord, par un expert d�sign� � la demande de la partie la plus diligente par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social. Cette valeur sera �tablie en tenant compte du montant du capital nominal et des r�serves, diminu� ou major�, suivant le cas, de la moyenne des r�sultats accus�s par les deux derniers comptes annuels, divis� par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat sera payable dans un d�lai de deux ann�es prenant cours � l'expiration du premier mois du jour o� le rachat a �t� accept�, en deux versements annuels �gaux et pour la premi�re fois au d�but du d�lai susmentionn�.

Une transmission de parts, autre que par la suite d'un d�c�s, qui a pour cons�quence que le nombre de parts contr�l�es par des architectes associ�s tombe en-dessous de 60 % du capital social est interdite.

La soci�t� ne peut racheter ses propres actions.

Tout projet de transmission de parts sociales, de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales en usufruit et nue-propri�t� ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des architectes.

Le Conseil provincial comp�tent accuse imm�diatement r�ception du dossier au demandeur et examine le projet qui lui est soumis dans les trois mois de la r�ception. Ce d�lai est suspendu pendant les mois de juillet et ao�t ainsi que pendant la p�riode n�cessaire pour recueillir les renseignements compl�mentaires �ventuels.

En attendant la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attach�s aux parts sociales qui font l'objet de la cession sera suspendu.

ARTICLE 9 - Registre des associ�s

La soci�t� tient au si�ge social un registre que les associ�s peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associ� :

- ses noms, pr�noms et domicile ;

- la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion ;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

- le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts.

L'organe de gestion est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base des documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des soci�taires est d�livr�e aux titulaires qui en font la demande par �crit adress�e � l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des soci�taires.

Les associ�s sont oblig�s de communiquer sur simple demande le registre des parts de la soci�t� au Conseil de l'Ordre des Architectes.

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' ARTICLE 10 - Perte de la qualit� d'associ�

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur :

- d�mission ;

- exclusion ;

- d�c�s ;

- interdiction, faillite ou d�confiture.

ARTICLE 11 R�gularisation

Si, suite au d�c�s d'une personne physique/associ� architecte, 60 % des parts de la soci�t� ne sont plus directement ou indirectement contr�l�es par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte, la soci�t� dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer la profession d'architecte durant cette p�riode.

Si la condition pr�cit�e n'est pas satisfaite pour une autre raison que le d�c�s d'une personne physique/associ� architecte, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un architecte associ� au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale associ�e, la soci�t� ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la r�gularisation n'est pas accomplie. Jusqu'� la r�gularisation, la soci�t� d�signera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte personne physique ou morale, peut �tre une soci�t� ou un g�rant/administrateur de la soci�t�.

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte, associ� ou non, de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit satisfaite. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale sera tenue dans le d�lai de six mois afin de discuter et d�cider de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants personne physique, � l'exclusion de toute personne morale, associ�s ou non, nomm�s et r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale.

En outre, si la soci�t� accepte des mandats d'administrateur ou de g�rant dans d'autres soci�t�s, elle est tenue de d�signer un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publi�e aux annexes au Moniteur belge, conform�ment � la loi.

La soci�t� ne peut s'engager vis-�-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte-g�rant.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

Chaque g�rant a, s�par�ment, les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� et faire tous actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s, par la loi ou par les statuts, � l'assembl�e g�n�rale ou � son repr�sentant permanent.

Il peut recevoir tous plis et lettres, charg�s ou non charg�s, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journali�re, les op�rations financi�res �tant consid�r�es comme de gestion journali�re.

Il a, notamment, les pouvoirs n�cessaires pour faire toutes op�rations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, m�me les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, ch�ques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou � l'Office des Ch�ques Postaux, y faire tous versements, virements, d�p�ts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommand�es, assur�es ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et d�charges, renoncer � tous droits de privil�ge, d'hypoth�que et d'action r�solutoire, consentir la mainlev�e et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme apr�s paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y r�pondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes d�cisions judiciaires, les faire ex�cuter, en toutes faillites, faire toutes d�clarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et r�partitions, l'�nonciation qui pr�c�de �tant exemplative et non limitative.

Le g�rant peut d�l�guer, sous sa propre responsabilit�, � un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Conform�ment � l'article 2 � 2, 1� de la loi du 20 f�vrier 1939, tous les g�rants et, de mani�re g�n�rale, tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour le compte de la soci�t�, sont des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte. Elles doivent toutes �tre inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Le mandat des g�rants est gratuit ou r�mun�r� selon d�cision individuelle de l'assembl�e g�n�rale. Lorsque ce mandat est r�mun�r�, cette r�mun�ration sera imputable sur les frais g�n�raux.

G�rance statutaire

La g�rance est confi�e � Monsieur WYDEMANS Laurent, associ� pr�nomm�. La dur�e de ses fonctions n'est pas limit�e.

ARTICLE 13 - Signature

Dans tout acte engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention de la qualit� de g�rant.

ARTICLE 14 Mentions obligatoires

Tous les associ�s d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le m�me papier � en-t�te pour leurs activit�s au sein de l'architecte-personne morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 78 du Code des Soci�t�s, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,

nomes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant (de la

soci�t�) doivent contenir les indications suivantes:

1� la d�nomination de la soci�t� ;

2� la forme juridique, en entier ou en abr�g�, ainsi que les mots � soci�t� civile � forme de SPRL �

reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t� ;

3� l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4� le num�ro d'entreprise;

5� le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du

tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ;

601e cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15 Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s se r�unit de plein droit le trente et un mai de chaque ann�e, �

dix-huit heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 16 Organisation : associ� unique

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

ARTICLE 17 Organisation : pluralit� d'associ�s

S'il y a plusieurs associ�s, l'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par l'associ� le plus �g�. Elle d�lib�re suivant

les dispositions pr�vues par la loi. L'assembl�e g�n�rale sera, d'autre part, convoqu�e par la g�rance chaque

fois que l'int�r�t social l'exige ; elle sera tenue de le faire sur la r�quisition de deux associ�s r�unissant au

moins la moiti� du capital.

Chaque architecte-associ� peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe lui-

m�me l'ordre du jour.

Chaque associ� peut voter lui-m�me ou par mandataire. Le vote par �crit est �galement admis. Nul ne peut

repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est pas associ� lui-m�me et s'il n'a pas le droit de voter,

sauf s'il repr�sente une personne morale.

Les procurations sont toutefois valables au cas o� tous les associ�s qui comparaissent, sont repr�sent�s

par un ou plusieurs mandataires non associ�s.

L'exercice des droits de vote attach�s aux parts sociales qui font l'objet d'une cession sera suspendu.

ARTICLE 18 - D�cisions

S'il y a plusieurs associ�s, l'assembl�e g�n�rale statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la

majorit� simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres soci�t�s, de prorogation ou de dissolution anticip�e de la soci�t�, d'augmentation ou de r�duction du

capital, l'assembl�e n'est valablement constitu�e que si les modifications propos�es ont �t� sp�cialement

indiqu�es dans la convocation et si ceux qui y assistent repr�sentent au moins la moiti� du capital.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e et cette derni�re

assembl�e d�lib�rera quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne r�unit pas les trois/quarts des voix.

Tout projet de modification des statuts doit �tre pr�alablement soumis � l'approbation du conseil provincial

comp�tent de l'Ordre. La preuve du respect de cette obligation doit �tre fournie par l'architecte concern�.

ARTICLE 19

S'il y a plusieurs associ�s, les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret.

Les �poux non s�par�s de biens peuvent �tre repr�sent�s par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propri�taires ou inversement.

ARTICLE 20

S'il y a plusieurs associ�s, tes proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et

par les associ�s qui le demandent.

Les exp�ditions ou extraits de proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 21

Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le

demandent.

Les exp�ditions ou extraits de proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 22 Contr�le

Chacun des associ�s dispose des pouvoirs de contr�le des op�rations de la soci�t� aussi longtemps que la

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL BILAN

ARTICLE 23 Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque ann�e.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente juin deux mil douze.

ARTICLE 24 - R�partitions

Volet B - Suite

" Le trente juin de chaque ann�e, et pour la premi�re fois le trente juin deux mil douze, le ou les g�rants disseront un inventaire et les comptes annuels de la soci�t�. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'exc�dent favorable du compte des r�sultats, d�duction faite de tous frais g�n�raux, charges et amortissements n�cessaires, et d�duction faite de tous imp�ts, constitue le b�n�fice net de la soci�t� et est r�parti comme suit :

a) cinq pour cent � la r�serve l�gale; cette affectation cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social;

b) le solde est partag� entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assembl�e pourra d�cider d'affecter tout ou partie de ce solde � un fonds de r�serve extraordinaire, � un report � nouveau ou � l'attribution de tanti�mes au profit de la g�rance.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25 Liquidation

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par les lois ou par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de dissolution et dans le respect des r�gles de d�ontologie, les dispositions n�cessaires doivent �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage.

La liquidation s'op�rera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, dont l'assembl�e g�n�rale d�terminera les pouvoirs et les r�mun�rations.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, sera partag� entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives.

TITRE VIiI - DROIT COMMUN - ASSURANCE - DEONTOLOGIE

ARTICLE 26 Droit commun

L'architecte personne morale, ainsi que ses associ�s, seront tenus de respecter les dispositions l�gales applicables � ta pr�sente soci�t�, la loi du 20 f�vrier 1939 sur ta protection du titre et de la profession d'architecte, la loi du 26 juin 1963 cr�ant l'Ordre des Architectes, le R�glement de d�ontologie de l'Ordre des architectes et les recommandations �dict�es par celui-ci.

En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

ARTICLE 27 Assurance

Tout architecte associ� a l'obligation de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par une assurance. ll s'engage � justifier du paiement des primes � premi�re demande de la soci�t� ou du conseil provincial. ARTICLE 28 D�ontologie

1. Toute disposition des statuts contraire au r�glement de d�ontologie doit �tre consid�r�e comme nulle et non avenue.

2. Toute modification des statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du conseil provincial comp�tent de l'Ordre.

3. En outre, tout architecte d�sireux d'exercer sa profession au sein de la soci�t� devra pr�alablement obtenir l'accord de son Conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation devra �tre fournie par ' l'architecte concern�.

NOMINATIONS - DECLARATIONS

Sous r�serve du d�p�t, par le notaire soussign�, des documents requis au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, le comparant d�cide ce qui suit :

1) Il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.

2) Comme il n'est pas envisag� que la soci�t� accepte des mandats d'administrateur ou g�rant d'autres soci�t�s, elle ne d�signe actuellement aucun repr�sentant permanent � cet effet. Toutefois, les comparants se reconnaissent bien inform�s par le notaire soussign� qu'au cas o� l'acceptation de tels mandats serait envisag�e, la soci�t� devra d�signer pr�alablement un repr�sentant permanent � cet effet, dont la nomination sera publi�e aux annexes au Moniteur belge, conform�ment � la loi.

3) Toutes les op�rations faites et conclues par les comparants au nom de la soci�t� ant�rieurement � ce jour seront consid�r�es avoir �t� r�alis�es pour compte de la pr�sente soci�t�, � ses risques et profits, ce qui est express�ment accept� par les comparants.

4) Les comparants d�clarent qu'actuellement, la soci�t� n'a pas de si�ge d'exploitation ou agence en r�gion flamande.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Val�rie BRUYAUX.

D�pos� en m�me temps :

- Une exp�dition.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

" 'au Moniteur belge

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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