Y.D. HOLDING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : Y.D. HOLDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.535.907

Publication

19/09/2012
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MOD WORD 11.1



~ .,~o.~.e.~j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- 7 SEP. 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Y.D. HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7850 Enghien, Rue Général Leman, 20

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Snyers, à Enghien le 31 août 2012 en cours d'enregistrement, il résulte que:

a) Monsieur DECOUR Yvon-Jean-Louis-Dominique, né à Bruxelles (District 2), le neuf avril mil neuf cent

septante-quatre, célibataire, domicilié à 7850 Enghien, rue Générai Leman, 20.

et

b) Madame FARAONE Silvia, née à Hal le 13 juillet 1976, célibataire, domiciliée à 7850 Enghien, rue Général Leman, 20.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Y.Q. HOLDING » dont le capital s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT (100-) parts' sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont toutes souscrites par les comparants dans les proportions suivantes, savoir :

-Monsieur Yvon DECOUR, prénommé, à concurrence de SOIXANTE-SEPT parts sociales (67), soit à: concurrence de douze mille quatre cent soixante deux euros (12.462 ¬ )

-Madame Silivia FARAONE, prénommée, à concurrence de TRENTE-TROIS parts sociales (33), soit à concurrence de six mille cent trente huit euros (6.138 ¬ )

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), montant du capital libéré en espèces sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d'une Banque

Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par une banque ce jour est présentement remise au Notaire; soussigné., conformément à l'article 224 du Code des sociétés,

Statuts

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Y.D. HOLDING ».

.Article 2 : Siège social.

Le siège social est établi à 7850 Enghien, rue Général Leman, 20.

il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de fa Région bilingue de Bruxelles-

Capitale par simple décision conjointe de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement le transfert Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations généralement quelconques,

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement

La société sera consultante en matière de management, commerce et de développements, de marketing, relations publiques. Elle aura mission en Belgique et dans tous les pays de prendre des missions de consulting en affaires et consulting en général. La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

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La'sociét' peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, étudier, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences marque de fabrique et de commerce. D'être intermédiaire commercial dans son sens le plus large.

La société pourra effectuer l'achat, la vente des véhicules automobiles, cycles motorisés, non motorisés et des accessoires, vêtements tant en import qu'a l'export.

De laver et effectuer des vidanges, entretiens, carrosseries et graissages sur tous types de véhicules automobiles et cycles motorisés et non motorisés.

Elle pourra effectuer les travaux de secrétariat, de mise en page, de service de publicité, de travaux de développement et de recherche, de service courrier.

Elle peut même conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de recherches.

L'entreprise aura également pour objet : l'exécution de toutes sortes de travaux d'entretien, de réparation et de rénovation à des biens immeubles ; la coordination, le contrôle et le suivi des chantiers de construction sous le contrôle d'un architecte ou d'un entrepreneur agrée ; la gestion de tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi. La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toutes autres manières dans toutes les entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe ou de nature à faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation du sien.

L'exploitation et la mise en valeur dans le sens le plus large d'une crêperie et de tous hôtels, restaurants, auberges, snack-bars, cafés, tavernes, débit de boissons, organisations de banquets et séminaires, salons de consommation et d'une façon générale, toutes les activités directement ou indirectement liées au secteur Horeca, de l'alimentation, de l'oenologie, du service, du bar à vin, de thé et café, de mobilier et objets de décoration.

Toutes activités susceptibles de promouvoir la culture, la cuisine, la danse et le folklore ;

La restauration, petite et grande ;

L'organisation et la participation à des manifestations artistiques de danse, ou musique, culinaires ou autres ayant pour objet la promotion culturelle en général ;

L'ouverture et l'exploitation d'un cercle privé ;

L'entreprise de spectacles (music-hall, cabarets artistiques, concerts, cabarets) ;

L'entreprise d'un club privé ;

L'entreprise d'une friterie ;

L'exploitation de salle de danse, de cours de danse et de maintien, de salle de culture physique ;

Import-export de produits ayant rapport avec l'Horeca entre autre, tout ce qui touche à l'alimentation, les

produits de viniculture,...

La vente en gros ou au détail, l'importation et l'exportation de bijoux et vêtements.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

La société, cependant, si elle se propose l'exercice d'une activité réglementée par ou en vertu d'une loi, ne la commencera ni ne la poursuivra que si les agréations exigées par la loi sont délivrées et actives, dans son chef ou dans le chef de l'un de ses gérants ou dans le chef d'un membre de son personnel accrédité.

Elle pourra notamment, et sans que l'énumération qui suit soit limitative, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales et financières nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social tel qu'il est décrit aux alinéas qui précèdent.

Elle pourra notamment vendre ou acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier ainsi que conclure tout contrat de travail ou d'entreprise. Elle pourra également, pour compte propre, assurer la gestion de tous portefeuille mobilier, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec toute entreprise, association ou société belge ou étrangère ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible, même indirectement, d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'association momentanée ou en participation, ou de toute autre manière à toute autre société ou entreprise ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible même indirectement d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) société(s).

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le 1er août 2012.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

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Le-capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT PARTS (100-) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunat de commerce du siège social, statuant comme en référé, 11 en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans le mois de la détermination définitive de la valeur de la part, déterminée comme dit ci-dessus.

Titre Ill - Gestion

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par chaque gérant, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le premier jeudi de

mai de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale, Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.

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t'assem'blée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la

société.

Article 13: Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu,

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale, Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société,

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20: Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion,

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social_ Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

41-

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. II peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs,

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre Viii - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Avertissement

Conformément à l'article 20 du Code des sociétés, la société commence à l'instant même du présent acte.

Conformément à l'article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n'acquière toutefois la personnalité

juridique qu'à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal, d'un extrait de l'acte constitutif tel

que prévu aux articles 67 et 66 du Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

§ 1er - Exercice social

Le premier exercice social a commencé le 1 er août 2012 et se terminera le trente et un décembre deux mil

treize; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en mai deux mil quatorze.

§ 2 - Contrôle de la société

Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

§ 3 - Gérance

Le nombre de gérant est fixé à UN et est nommé à cette fonction la personne suivante, en qualité de gérant

non statutaire, qui accepte, et peut donc être révoqués à tout moment par l'assemblée générale à la majorité

simple :

Monsieur Yvon DECOUR, ici présent et qui accepte, pour une durée indéterminée.

Son mandat sera rémunéré mais le montant déterminé en dehors de la présente assemblée générale, sauf

décision contraire de l'assemblée générale.

§ 4 - Engagements à prendre au nom de la société  ratification.

Les comparants déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à Monsieur Yvon DECOUR, lequel pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; il lui donnent également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.

Le comparant reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur l'opportunité d'inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l'ordre du jour d'une première assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

§ 6  Reprises d'engagements

Tous engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er août 2012 par Monsieur Yvon DECOUR comparant, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait de statuts au greffe du Tribunal Compétent.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien.

Une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au greffe du Tribunal de commerce de Mons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/04/2015
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0848.535.907.,

Dénomination

Sen entier) : Y.D.Holding Sprl

Forme juridique : Sprl

Siège : Rue Général Leman 20 à 7850 Enghien

Objet de l'acte : Changement d'adresse - Cession de parts - Démission - Nomination

Acte: L'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2014 décide de : Cession de parts--Démision et Nomination :

Monsieur Decour Yvon cède l'entièreté de c'est 100 parts à Le Tilleul Fleuri Spi représenter par sa gérant Hermant Béatrice et reçois quitus et démissionne de son poste de gérant

L'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2014 Démission et Nomination et cession de parts et changement d'adresse,

Le tilleul fleuri Sprl representer par sa gérante Hermant Béatrice reçois quitus et cède I entièreté des 100 parts à Monsieur Hersan Emmanuel 99 parts et à Madame Orlova Nadezda 1 parts

Monsieur Hersan est nommé gérant non rémunéré

Moadame Orlova Nadzda est nommé gérante rénumérée

Le siège social est tranférer à :

Rue Jean Stas 31 bte 402

1060 Bruxelles

Cette décision prend acte ce jour

Gérant

Hersan Emmanuel

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.12.2014, DPT 02.10.2015 15635-0382-012

Coordonnées
Y.D. HOLDING

Adresse
RUE JEAN STAS 31, BTE 402 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale