YANA MOVING

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : YANA MOVING
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 437.815.240

Publication

29/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.07.2014, DPT 24.09.2014 14596-0328-009
30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.07.2013, DPT 23.09.2013 13592-0296-007
28/03/2013
ÿþ Mod 11.1



=f_e } Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Greffer 9 MAR. 2013

11131,11.1

Rés

Mor be

111

N° d'entreprise : 0437.815.240

Dénomination (en entier) : YANA EXPORT CAR

(en abrégé):

Forme juridique :société coopérative à responsabilité limitée

Siège :Avenue des Neuf Provinces, 3, boîte 154

1083 Ganshoren

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL  CHANGEMENT DE DENOMINATION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  DEPLACEMENT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATIONS STATUTAIRES  NOMINATION

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par le Notaire Charles Lebon, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Charles & Pierre LEBON, Notaires associés», ayant son siège à 1000 Bruxelles, square Ambiorix, 5, le 20 février 2013, l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de de la société coopérative à responsabilité limitée «YANA EXPORT CAR » dont le siège social est fixé à 1083 Ganshoren, avenue des Neuf Provinces 3 boîte 154, inscrite au registre des personnes morales (RPM Bruxelles) sous le numéro 0437.815.240 a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

1.Augmentation du capital social de dix-sept mille six cent et cinq euros trente-trois cents pour le porter de douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-sept cents à trente mille euros par incorporation de réserves indisponibles à due concurrence et sans création de parts nouvelles,

2. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital avec suppression de la relation au franc belge et adaptation à l'euro.

3. Modification de la dénomination en « YANA MOVING » et suppression de la dénomination actuelle.

4. Déplacement du siège social à compter de ce jour à 1040 Etterbeek, boulevard Louis Schmidt 119 boîte

3.

5, Modification de l'objet social

A) Rapport établi par l'organe de gestion en application de l'article 413 du, Code des Sociétés, avec en annexe, un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois ;

B) Proposition de modification de l'objet social par suppression de l'ancien texte de l'article 4 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

« La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement au commerce, la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros et en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, de :

1)Toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux déménagements et garde - meubles, 2)Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au transport rémunéré de choses par véhicule automobiles,

3)La vente de services et notamment des abonnements en qualité d'intermédiaire sur tous les produits, 4)Location de tous biens meubles et immeubles et plus particulièrement, les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs, etc..,

5)La gestion des stocks, l'entreposage et le transbordement pour compte propre ou de tiers, elle assurera également les services de distribution ou encore l'emballage, l'envoi et le conditionnement des marchandises pour la clientèle,

6)Le management, pour compte de tiers, tel que sans que cette énumération ne soit limitative, les études d'opportunité préalable, la recherche prospective, l'établissement d'études de faisabilité détaillées, la commercialisation et la mise en valeur, au sens large du terme, des biens immobiliers (vente, achat, location), la gérance administrative, et technique des propriétés foncières, la coordination des travaux d'aménagement et entretien, les expertises,

7)La fourniture demain d'oeuvre et de tous, services ou prestations au profit de toutes sociétés privées ou commerciales, notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitre et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intermédiaires, sous-traitance,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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8)La commercialisation, la représentation, l'importation, la distribution, la promotion, la vente, l'exportation, de tous produits, matériaux, marchandises,

9)La promotion immobilière, pour compte propre ou en association, comprise au sens le plus large du terme, et entre autres l'acquisition de biens au sens le plus large, les démarches d'autorisation, l'établissement d'études techniques, l'entreprise de travaux de construction et de rénovation, l'achat, la vente et la location de biens au sens large, la réalisation de travaux d'embellissement et d'entretien,

10)l'exercice de tous mandats immobiliers,

11)Tous travaux d'entreprise générale de construction, rénovation, transformation, ou démolition de bâtiment, terrassement, gros - oeuvre, parachèvement, de plafonnage, d'isolation, d'électricité, de plomberie, de peinture de bâtiments d'habitation, placement de chauffage central, l'entretien, le ravalement et nettoyage des façades,

12)La vente de produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines de construction, et tous les produits de construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage,

13)L'import, l'export, la distribution, et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus et en cuir, tissus, chaussures pour hommes, dames, enfants et articles et accessoires de coutures, neufs, de seconde main, articles d'orfèvreries, joailleries, d'horlogerie, de bijouterie et de parfumerie, produits corporels, articles de soins, produits et articles de maroquinerie, articles de décoration, chiffons, produits et articles de récupérations de friperie,

14)L'irnport, export et !a vente des denrées alimentaires réglementées, articles et produits d'alimentation générale, produits congelés et réfrigérés,

15)La vente en gros et en détail et la réparation et l'entretien des appareils, machines électroménagères, et ménagères, articles ménagers, télévision, HI-FI, vidéo, DVD, et leurs accessoires,

16)L'exploitation des stations de distributions de carburants, lavage de voitures et entretiens des véhicules moteurs,

17)Tous services de courrier express, transport de marchandises ;

18)Import export de tout produit.

19)Elle peut, tant en Belgique qu'a l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilière, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social

20)La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. »

6. Suppression des anciens articles pour les adapter au code des sociétés par remplacement du texte suivant :

« Titre ler - Dénomination - Siège  Objet-Durée

Article ler Forme - Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de «YANA MOVING».

Lors de sa constitution elle était dénommé YANA EXPORT CAR.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement mots «société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales «SCRL» ainsi que de son numéro de RPM avec indication du tribunal dont la société dépend et son numéro de TVA,

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, boulevard Louis Schmidt 119 boite 3.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans fa région linguistique francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur beige.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger,

Article 3 - Objet

La sociétéa pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement au commerce, la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros et en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, de :

l)Toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux déménagements et garde - meubles, 2)Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au transport rémunéré de choses par véhicule automobiles,

3)La vente de services et notamment des abonnements en qualité d'intermédiaire sur tous les produits, 4)Locetion de tous biens meubles et immeubles et plus particulièrement, les voitures de tourisme, [es véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs, etc..,

5)La gestion des stocks, l'entreposage et le transbordement pour compte propre ou de tiers, elle assurera également tes services de distribution ou encore l'emballage, l'envoi et le conditionnement des marchandises pour la clientèle,

6)Le management, pour compte de tiers, tel que sans que cette énumération ne soit limitative, les études d'opportunité préalable, la recherche prospective, l'établissement d'études de faisabilité détaillées, la commercialisation et la mise en valeur, au sens large du terme, des biens immobiliers (vente, achat, location), la gérance administrative, et technique des propriétés foncières, la coordination des travaux d'aménagement et entretien, les expertises,







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge







mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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,Réservé

au

Moniteur

belge

7)La fourniture de main d'oeuvre et de tous, services ou prestations au profit de toutes sociétés privées ou

commerciales, notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitre et de bureaux, de

petits travaux de bureau, services intermédiaires, sous-traitance,

8)La commercialisation, la représentation, l'importation, la distribution, la promotion, la vente, l'exportation,

de.tous produits, matériaux, marchandises,

9)La promotion immobilière, pour compte propre ou en association, comprise au sens le plus large du terme,

et entre autres l'acquisition de biens au sens le plus large, les démarches d'autorisation, l'établissement

d'études techniques, l'entreprise de travaux de construction et de rénovation, l'achat, la vente et la location de

biens au sens large, la réalisation de travaux d'embellissement et d'entretien,

10)1'exercice de tous mandats immobiliers,

11)Tous travaux d'entreprise générale de construction, rénovation, transformation, ou démolition de

bâtiment, terrassement, gros - oeuvre, parachèvement, de plafonnage, d'isolation, d'électricité, de plomberie, de

peinture de bâtiments d'habitation, placement de chauffage central, l'entretien, le ravalement et nettoyage des

façades,

12)La vente de produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines de construction, et tous les

produits de construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage,

13)L'import, l'export, ia distribution, et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus et en cuir,

tissus, chaussures pour hommes, dames, enfants et articles et accessoires de coutures, neufs, de seconde

main, articles d'orfèvreries, joailleries, d'horlogerie, de bijouterie et de parfumerie, produits corporels, articles de

soins, produits et articles de maroquinerie, articles de décoration, chiffons, produits et articles de récupérations

de friperie,

14)L'import, export et ia vente des denrées alimentaires réglementées, articles et produits d'alimentation

générale, produits congelés et réfrigérés,

15)La vente en gros et en détail et la réparation et l'entretien des appareils, machines électroménagères, et

ménagères, articles ménagers, télévision, Hi-FI, vidéo, DVD, et leurs accessoires,

16)L'exploitation des stations de distributions de carburants, lavage de voitures et entretiens des véhicules

moteurs,

17)Tous services de courrier express, transport de marchandises ;

18)lmport export de tout produit.

19)Elle peut, tant en Belgique qu'a l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,

immobilière, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

20)La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 4 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Titre Il - Parts sociales -Associés -Responsabilité

Article 5 - Capital

Le capital social est illimité.

Il s'élève à trente mille (30.000) euros représentant la part fixe du capital.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6 - Parts sociales -Libération -Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale, Chaque part doit

être libérée d'un quart au moins,

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

Outre les parts sociales souscrites, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être

émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de

la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7 - Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.

Article 9 - Cession des parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1



Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés,

moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et

ayants-cause de l'associé défunt,

,Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la loi.

Titre III Associés

Article 10 - Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés:

1. les signataires de l'acte constitutif ou ceux inscrits au registre des associés;

2, les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision. Pour être agréé

comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, en

application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins.

L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des sociétés.

Article 11 - Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur

interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12 - Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé:

-ses nom, prénoms et domicile;

-la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

-le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

-le montant des versements effectués et tes sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion, Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Article 13 - Démission -Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14 - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation,

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un

conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne fes faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention

de l'exclusion sur le registre des membres de fa société. Une copie conforme de la décision est adressée par

lettre recommandée dans les quinze jours â l'associé exclu.

Article 15 - Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours avec au

maximum la valeur nominale de ses parts.

L'organe de gestion peut cependant décider, souverainement, de ne pas attribuer à l'associé démissionnaire, retrayant ou exclus, un remboursement de ses parts ou au contraire d'attribuer une part des réserves complémentaires au montant déjà prévu à l'aliéna premier, sous déduction, le cas éohéant, du

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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montant des impôts auquel ce montant donnera lieu ; cette décision est sans appel. L'associé retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu dans les trois mois de l'approbation du bilan. Il ne peut cependant avoir lieu que lorsque la trésorerie de la société le permet.

" Article 16

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants

recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant

les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants-droit ou ayants-cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales,

Titre IV - Administration

Article 18 - Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps saris motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de

commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente

société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un

représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que

s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire

de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant

simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont

soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en scn nom et pour son compte propre.

Article 19  Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président,

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de

la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président et par deux administrateurs.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 20 - Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 21  Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social,

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvait de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge



autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger' et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux,

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 22 - Délégations

* Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou à plusieurs administrateurs qui porteront ie titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère, L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 23 - Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Article 24 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés,

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation,

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat. Titre V Assemblée générale

Article 25 - Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité simple des voix valablement émises.

Article 26  Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à dix-sept heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant,

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations,

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par te président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant,

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent,





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex, ou télécopie, y sont annexés.

Article 27 - Formalités d'admission aux assemblées -Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à !a société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Article 28 - Droit de vote -Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 29 - Ajournement

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre VI - Bilan -Répartition bénéficiaire

Article 30 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Article 31 - Répartition bénéficiaire

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

Titre Vil - Dissolution -Liquidation

Article 32 - Liquidation

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 1 t.t

sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII - Dispositions diverses

Article 33 - Élection de domicile

,.~ Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement* faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux du siège social seront compétents.

Article 34

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites. dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

7. Nomination d'un administrateur.

8. Pouvoirs à l'organe de gestion aux fins de faire opérer toutes les modifications de l'inscription au registre des personnes morales,

L'assemblée décide de prolonger, à compter de ce jour, le mandat de Monsieur MOUKAID Abdelwahab en

tant qu'administrateur-gérant de la société pour une durée indéterminée. Il représentera seul sous sa signature

la société,

Son mandat sera gratuit.

L'assemblée générale ratifie tous les actes que Monsieur MOUKAID Abdelwahab a posés au nom et pour

compte de le société en tant qu'administrateur de celle-ci et ce depuis le 1 er juillet 2004.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Pierre Lebon, notaire associé

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentions : une expédition, une procuration; lës.statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

02/10/2012 : BL520749
07/09/2010 : BL520749
08/09/2009 : BL520749
08/09/2008 : BL520749
23/07/2007 : BL520749
28/07/2006 : BL520749
03/08/2005 : BL520749
06/07/2004 : BL520749
05/07/2004 : BL520749
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.07.2015, DPT 13.08.2015 15418-0418-009
28/07/2003 : BL520749
09/08/2002 : BL520749
18/09/1993 : BL520749
26/07/1989 : BL520749
17/06/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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