YARA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YARA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.101.097

Publication

13/12/2013
ÿþMod POF 11.1

I'k " Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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ti 3 DEC 2D13 BRUXELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

0847.101.097

YARA

société privée à responsabilité limitée

chée d'Alsemberg 24 à 1060 Bruxelles

Ci, Je:rE4 E,; :. . DEMISSION-NOMINATION-TRANSFERT DE PARTS ET DE

SIEGE SOCIAL.

Tet-

Procès-vrbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 2013.

ORDRE DU JOUR.

- Démission et nomination d'un gérant.

- Transfert du siège social.

- Transfert des parts sociales.

- A l'unanimité des voix, l'assemblée accepte la démission de Monsieur DA SILVA Idilson Duarte, et appelle à son remplacement Monsieur NOBRE CORREIA José Gil, N.N. 77.10.19-537.95, domicilié Dorpsplein 5/2 à 3080 Tervuren qui accepte, avec effet au 10/01/2013.

- A l'unanimité des voix, l'assemblée accepte le transfert du siège social rue du Belvédère 10/2 à 1050 Ixelles.

- A l'unanimité des voix, l'assemblée constate le transfert de toutes les parts sociales à Monsieur NOBRE CORREIA José Gil.

NOBRE CORREIA José Gil

GERANT

07/12/2012
ÿþMac PDF II I

" " Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111111.11j1114ttli 28NOV. 2012

ettelate

Greffe.:

den tialetie 0847.101.097

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

DertornInewx,

YARA

1-muftumom.uc société privée à responsabilité limitée Zwcy, rue Blanche 35 à 1060 Bruxelles

obreqs)delacta:DEMISSION-NOMINATION-TRTANSFERT DE PARTS ET

DE SIEGE SOCIAL.

rext;,.

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du

" " 27. novembre 2012.

ORDRE DU JOUR.

- Démission et nomination du gérant.

- Transfert des parts sociales.

- Transfert du siège social.

L'assemblée est valablement constituée pour statuer sur l'ordre du jour pré-indiqué.

A l'unanimité des voix, il est décidé d'accepter :

1. La démission de Monsieur Jean-Marie VERDICKT, et

la nomination comme nouveau gérant au 27/11/2012, de

Monsieur DA SILVA Idilson Duarte, numéro national

70.03.12-609.37, domicilié chaussée d'Alsemberg

24 à 1060 Saint-Gilles.

L'assemblée donne décharge à Monsieur J.M. VERDICKT pour sa gestion.

2. Le transfert de toutes les parts sociales à Monsieur DA SILVA Idilson Duarte.

3. Le transfert du siège social : chaussée d'Alsemberg 24 à 1060 Saint-Gillès,

DA SILVA Idilson Duarte

GERANT

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05/07/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303643*

Déposé

03-07-2012



Greffe

N° d entreprise : 0847101097

Dénomination (en entier): Yara

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1060 Saint-Gilles, Rue Blanche 35

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé , à Saint-Gilles (Bruxelles), le 3 juillet 2012,

en cours d enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :

« L'AN deux mille douze,

Le trois juillet

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société

civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de

MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles,

rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.

ONT COMPARU

1. Monsieur VERDICKT Jean Marie, né à Vilvorde) le quatre novembre mille neuf cent cinquante-huit, de nationalité belge, domicilié à 1800 Vilvorde, Sobrystraat (Lode) 18, BELGIQUE, numéro national 581104-149.56.

2. Madame BIDIAS Esther Nicole, née à Douala (Cameroun) le trois mai mille neuf cent septante-sept, de nationalité française, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Molière 278, boîte 1 BELGIQUE, numéro national 770503-446.49.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «Yara», ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, Rue Blanche 35, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00¬ ) chacune, comme suit

-Monsieur Jean-Marie VERDICKT, prénommé, à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 ¬ ), soit nonante-neuf (99) parts sociales ;

-Madame Esther BIDIAS, prénommée, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ), soit une (1) part sociale;

Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de six mille deux cent cinquante euros (6.250 ¬ ) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING Belgique à Bruxelles sous le numéro 363-1069625-46.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réglementations particulières

Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants

- sur le fait que la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société.

- sur les dispositions légales pour la promotion de l'entreprise indépendante ( connaissance de gestion de base etc ...).

- sur le fait que la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou autorisations préalables.

- sur les dispositions du Code des société, stipulant que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

- sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration d'une société.

Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:

B STATUTS

le 1 - Forme et dénomination

ciété - commerciale - revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

st dénommée : «Yara» .

tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : « SPRL »

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue Blanche 35 .

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège. Article 3 - Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

- l'exploitation de tous restaurants, tavernes, cafés, snack-bars, salons de dégustation, l organisation de repas ou de banquets, la location de salles et du matériel ;

- toutes fournitures et prestations se rapportant à l activité de traiteur ;

- toutes opérations se rapportant à l achat et la vente, l importation et l exportation, le commerce en gros, demi-gros et en détail de tous biens et marchandises, d outils de bricolage, produits d alimentation, fruits, légumes, vins, boissons, spiritueux ou non, tabac, produits laitiers, boulangerie, textiles, chaussures et vêtements de tous genres ;

- l achat, la vente, en gros et en détail de prêt-à-porter féminin, ainsi que tous tissus, chaussures, sacs à mains, tous articles de bijoux de fantaisie et accessoires ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la coiffure pour hommes, pour dames et pour enfants, à l exploitation et à l ouverture de salon de coiffure, à la création de coiffure et de techniques nouvelles dans ce domaine, aux activités de visagiste, aux activités de soin du corps,

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en ce compris l exploitation de bancs solaires et les activités de manucure, les activités de parfumerie, les activités d institut de beauté, l achat, la vente, l importation et l exportation des produits et équipements relatifs à ces activités ;

- tous travaux de construction et de rénovation, toutes activités liées au bâtiment dans le sens le plus large, consultance, intermédiaire commercial, coordination de chantiers, négoce en gros et en détail de tout objet mobilier, import-export.

-l import-export, la vente et l achat de voitures ;

-la gestion, pour son compte propre et pour compte d'autrui, de biens immeubles, en Belgique ou à

l'étranger; en conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou

prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer tout immeuble ou partie d'immeuble.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou

immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à

faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou

autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou

connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour

elle une source de débouchés.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société

ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.

Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts

consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de

vote.

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts sociales

bénéficiaires non représentatives du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts

sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Article 9 - Gérance

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la société

Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

Article 11 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai, à dix-sept heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 12 - Vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix. Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

L assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s il échet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 13 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un

état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat,

ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont établis conformément

- à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels

des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d exécution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés

par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 14 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les

liquidateurs désignés par l assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en

fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir fait

élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications

peuvent lui être valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement à l ensemble des dispositions légales, dont le Code

des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait

du présent acte et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée,

Monsieur VERDICKT, Jean, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire

réviseur.

4. Pouvoirs

Monsieur Gerardus LUPPENS ayant ses bureaux à Saint-Gilles (Bruxelles), rue Blanche 35, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises, auprès de l Administration de la TVA, de l ONSS et des Contributions Directes.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5 . Reprise des engagements par la société en formation

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

(on omet)

DONT ACTE

Volet B - Suite

Fait et reçu à Saint-Gilles (Bruxelles), en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants signent avec nous, notaire.

(suivent les signatures).

Pour Expédition Conforme. »

= Pour Extrait Analytique Conforme =

(sé) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépôt simultané: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
31/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
YARA

Adresse
RUE DU BELVEDERE 10/2 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale