YVEM AND PARTNERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YVEM AND PARTNERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.843.792

Publication

27/02/2013 : ME. - JAARREKENING 30.06.2012, GGK 30.06.2012, NGL 25.02.2013 13040-0015-014
12/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo WOFitl 11 I

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N° d'entreprise : 0475.843.792

Dénomination

(en entier) YVEM AND PARTNERS

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Mettewie 81/25D

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION - ATTRIBUTION IMMEUBLE - DECHARGE DU LIQUIDATEUR

II résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles, le 16 novembre 2012, "enregistré quatre rôles un renvoi(s) au 1e` bureau de l'Enregistrement de Forest, le 22 novembre 2012 volume 90 folio 28 case 19. Reçu : vingt-cinq euros (25). Po Le Receveur (signé illisible)", que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée "YVEM AND PARTNERS " dont le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Mettewie 81125D, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0475.843.792 (RPM Bruxelles), a pris entre autres fes décisions suivantes :

"1) RAPPORT DU LIQUIDATEUR

Le liquidateur a présenté son rapport de liquidation, non daté, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 2011, aux termes duquel il e constaté l'apurement total du passif de la société, et à l'absence de boni de liquidation.

L'associé unique reconnaît avoir été informé par le notaire instrumentant de la portée de l'article 194 du Code des Sociétés, et avoir reçu un exemplaire du dit rapport il y a plus d'un mois, et avoir pu faire usage de son droit individuel d'investigation, faisant le choix de ne pas recourir aux services d'un réviseur ou expert-comptable externe, la société ne disposant pas d'un commissaire.

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater la clôture de la liquidation de la société, l'associé unique, soussigné, déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de ta société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

2) ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

De par ce transfert d'universalité, il est attribué à Monsieur Didier BETHENCOURT, prénommé, associé unique, sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, la totalité en pleine propriété du bien immeuble suivant

COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN (Quatrième Division  article 16573)

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « RESIDENCE IRIS », lequel fait partie d'un vaste complexe dénommé « Le Domaine Fleuri », situé à front du Boulevard Louis Mettewie 81, sur et avec terrain d'une superficie d'après titre de trente ares quatre-vingt-sept centiares vingt dixmilliares, cadastré selon titre et matrice cadastrale récente section C, numéro 1801F, les biens connus au cadastre sous la référence « A251D/C74-g670B et comprenant :

1.L'appartement dénommé « D.25 » situé au vingt-cinquième étage de la colonne d'appartements de type D, comprenant :

a)En propriété privative et exclusive :

Hall-office, cuisine avec terrasse, living, dégagement, water-closet, salle de bains, deux chambres à coucher, dont une avec douche et lavabo, et deux bains ;

b)En copropriété et indivision forcée :

Les trente/dixmillièmes (30110.000èmes) des parties communes générales de l'immeuble et les quotités correspondant au prorata, dans les parties communes spéciales qui desservent cet appartement ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 = Annexes dü 1Vloniteur beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale á l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

2.La cave numéro septante-quatre (74) dans le sous-sol ;

3.Le garage numéro « 670B », situé au deuxième étage, et comprenant :

a)En propriété privative et exclusive : Le garage proprement dit avec sa porte ;

b)En copropriété et indivision forcée : Deuxldixmillièmes (2110.000èmes) des parties communes générales de l'immeuble et les quotités correspondant au prorata, dans les parties communes spéciales qui desservent ce garage ;

Tels que ces biens, ci-après dénommés « le bien », sont plus amplement décrit à l'acte de base reçu le 7 juillet 1965 par le notaire Verbruggen, à Anderlecht, transcrit au cinquième bureau des Hypothèques à Bruxelles le 21 juillet suivant, volume 9280, numéro 19.

ORIGINE DE PROPRIETE

La société privée à responsabilité limitée "YVEM AND PARTNERS" est propriétaire du bien pour l'avoir acquis de Monsieur Bethencourt Didier, alors à Asse, et Monsieur Bethencourt Patrick, alors à Somme-Leuze, suivant acte reçu le 4 décembre 2001 par le notaire Eric Thibaut de Maisières, à Saint-Gifles, transcrit au cinquième bureau des Hypothèques de Bruxelles sous la référence 51-T-1811212001-11513.

3) CONSTATATION DE LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION, APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION ET DÉCHARGE AU LIQUIDATEUR

Après avoir entendu le rapport du liquidateur sur les opérations ainsi que sur la question et l'emploi des valeurs sociales, l'assemblée générale déclare approuver le rapport du liquidateur et lui donner décharge pleine et entière, sans réserve, de sa gestion.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société « YVEM AND PARTNERS » a définitivement cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle décide en outre que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq années au domicile du liquidateur à 1480 Tubize, Rue de l'Ancienne Gare 6.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

4) POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Yves MATHIEU, domicilié à 1480 Tubize, rue de

l'Ancienne Gare 6, en vue de l'exécution de la résolution qui précède et, notamment, en vue de la radiation de

la société dissoute à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'assemblée donne mandat au notaire soussigné de procéder à la publication par extrait du présent procès-

verbal."

== Pour Extrait Analytique Conforme

(se) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépôt simultané :

expédition du procès-verbal;

rapport du liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f3.e$er Volet B - Suite

. au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/11/2011
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rY;'0 13.3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0475.843.792

Dénomination

(en entier) : YVEM AND PARTNERS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Mettewie 81/25D

Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire - Mise en liquidation - Nomination de liquidateur - Détermination des pouvoirs du liquidateur

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles,'' membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT, de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles, le 29 septembre 2011, "Enregistré deux' rôles deux renvois au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 4 octobre 2011 volume 81 folio 06 case 04. Reçu : vingt-cinq euros (25). Po Le Receveur (signé illisible)", que l'assemblée générale de la société privée à: responsabilité limitée "YVEM AND PARTNERS " dont le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Mettewie 81/25D, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0475.843.792 (RPM: Bruxelles), s'est réunie volontairement et extraordinairement et a pris les décisions suivantes

1. Après rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint un état. résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2011, soit à une date ne remontant pas à: plus de trois mois de la date à laquelle se tiendra l'assemblée et après rapport spécial de l'expert comptable. externe, étant la société privée à responsabilité limitée « FAC EXPERTS COMPTABLES », agréée auprès de, I'I.E-C. sous le numéro 211153F89, dont fes bureaux sont établis à Gosselies, Avenue Jean Mermoz 5 boite 11, représentée par son gérant, Monsieur André Cnudde, inscrit sur la sous-liste des experts comptables externes: de l'I.E.C. sous le numéro 66032F47, sur ledit état, décision de dissoudre la société et de prononcer sa mise; en liquidation à compter de ce jour.

2. Le rapport de l'expert comptable contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

« 11. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

société YVEM AND PARTNER SPRL a établi un état comptable au 30 juin 2011, qui, tenant compte des!

perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 133.485,57¬ et un actif net négatif

" de 22.985,53¬ . Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles; applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant; que les prévisions du Gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur. »

Le notaire fait ici observer que le délai de quinze jours visé à l'article 181, § 2 juncto article 269 juncto 268; du Code des sociétés n'a pas été respecté en tant qu'il conceme l'établissement du rapport de l'expert: comptable externe, susvisé et attire l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 64 dudit Code. L'associé"

" unique déclare n'avoir aucune objection sur ce point et avoir été suffisamment informé.

L'assemblée dispense le Président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont l'associé; ' unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation: de la part de l'associé unique et se rallie à leur contenu.

Un original de chaque rapport, sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une; expédition des présentes.

3. L'assemblée désigne comme liquidateur:

Monsieur Yves MATHIEU, prénommé, lequel  intervenant aux présentes- déclare accepter son mandat et: ne pas en être empêché par une quelconque disposition légale ou réglementaire.

A cet égard, Monsieur Yves MATHIEU, prénommé, Nous a à l'instant déclaré sur l'honneur qu'à ce jour, ils n'a jamais été déclaré en état de faillite ou de déconfiture à titre personnel, ni obtenu un concordat judiciaire, i qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire en cours et ne pas être visé par les critères d'exclusion: énoncés par l'article 184, § 1, troisième et quatrième alinéas du Code des sociétés.

Le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.

La nomination du liquidateur sera soumise pour confirmation au tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184, § 1 du Code des sociétés.

Mentionner sur ka dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suste

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation par le tribunal de la présente nomination.

Pour autant que de besoin, l'assemblée décide de conférer à Monsieur Yves MATHIEU, prénommé, et au notaire soussigné le pouvoir de signer et d'introduire la requête en confirmation de ladite nomination, ensemble ou séparément.

4. L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits . réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

5. Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat du

gérant de la société.

Pour autant que de besoin, l'assemblée confirme l'absence de commissaire.

6. L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2011, laquelle situation, sur déclaration du gérant, ici présent, est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

Réservé

au

Moniteur

belge

(se) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal;

- rapport spécial du conseil ;

- rapport de l'expert comptable;

- requête en confirmation de nomination de liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 01.09.2011, DPT 24.10.2011 11583-0130-012
26/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.11.2010, DPT 24.01.2011 11012-0143-013
04/02/2010 : ME. - JAARREKENING 30.06.2009, GGK 24.11.2009, NGL 25.01.2010 10002-0118-016
05/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 25.11.2008, DPT 30.12.2008 08864-0351-016
18/01/2008 : ME. - JAARREKENING 30.06.2007, GGK 27.11.2007, NGL 14.01.2008 08002-0350-016
02/02/2007 : ME. - JAARREKENING 30.06.2006, GGK 24.11.2006, NGL 29.01.2007 07030-5337-013
02/08/2006 : BLA116523
03/02/2006 : BLA116523
03/02/2005 : BLA116523
11/08/2004 : BLA116523

Coordonnées
YVEM AND PARTNERS

Adresse
BOULEVARD METTEWIE 81/25D 1080 BRUSSEL

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale