TREFT

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


Dénomination : TREFT
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 418.513.428

Publication

28/10/2014
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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Ondernemingsnr : 0418.513.428

Benaming

(voluit) : TREFT

(verkort) :

Rechtsvorm NAAMLOZE VENNOOTSCHAP

Zetel: DRIES 43 A 9280 LEBBEKE

(volledig adres)

Onderwerp akte: VERPLAATSING ZETEL

(uittreksel uit de notulen van de bijzondere algemene vergadering van 19 augustus 2014)

In toepassing van de statuten beslist de algemene vergadering om de maatschappelijke zetel van de vennootschap met ingang van 19 augustus 2014 te verplaatsen:

van: Dries 43 A te 9280 Lebbeke

naar: Bosmanslei 30 te 2018 Antwerpen.

U-pgrade NV

vast vertegenwoordigd door

FL KWADRAAT BVBA

vast vertegenwoordigd door

LANCKSWEERD KATE

Gedelegeerd bestuurder

111111 DI*RI,11101

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GRIFFIE RECHTBANK VAN

KOOPHANDEL GENT

17 OKT. 2014

AFDELING DENDERMONDE

Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van da perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/12/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 31.07.2013, NGL 01.12.2013 13676-0451-011
06/11/2013
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ln de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte



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2 5 OKT. 2013

DENDERMONDE

V rittte

Voorbehouder aan het Belgisch Staatsbla

Ondernemingsnr : 0418.513.428 Benaming

(voluit) : TREFT

(verkort)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rechtsvorm : NAAMLOZE VENNOOTSCHAP

Zetel : DRIES 43A - 9280 LEBBEKE

(volledig adres)

Onderwerp akte : ONTSLAG BESTUURDERS

(uittreksel uit de notulen van de bijzondere algemene vergadering van 30 juni 2013)

De bijzondere algemene vergadering der aandeelhouders van 30 juni 2013, gehouden op de maatschappelijke zetel, aanvaardt met eenparigheid van stemmen het ontslag van volgende bestuurders per 30 juni 2013:

- Van den Branden Yves Cesar, geboren te Londerzeel op 2 december 1942, wonende te 11012 Old

Redwood 1-MWY Wondsor CA 95492 (verenigde Staten)

- Mejufrouw Badila Alexandre wonende te 1020 Brussel, Bonekruidlaan 22 bus 6

U-pgrade NV

vast vertegenwoordigd door

FL Kwadraat BVBA

vast vertegenwoordigd door

Kate Lancksweerd

Gedelegeerd bestuurder

Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

22/07/2013 : BL412533
07/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.08.2012, DPT 31.10.2012 12630-0137-011
01/02/2012
ÿþ 'Y/e q' ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur,belge

N° d'entreprise ; Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

0418.513.428

TREFT

société anonyme

Avenue de la Sarriette 10~o Se.kxe ei'ij

Obiet(s) de l'acte :sa modifications

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Guy Caeymaex à Bruxelles en date du 23 décembre 2011 enregistré

au premier bureau de Woluwé le 25 décembre 2011 volume 35 folio 39 case 09 reçu vingt-cinq euros (25,00

EUR) (signé) pour le Receveur Jean-Baptiste Françoise que la société TREFT a pris à l'unanimité les

résolutions suivantes:

(...)

8. HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée générale a décidé de remplacer les statuts néerlandais par les statuts en français et de

supprimer le texte nééerlandais comme suit:

ARTICLE 1:

La société anonyme porte la dénomination de "TREFT".

ARTICLE 2:

Le siège est établi à 1020 Bruxelles, avenue de la Sarriette, 72.

ARTICLE 3:

La société a pour objet :

1. la gestion d'un patrimoine, composé de biens meubles et immeubles, la valorisation et le maintien de ce patrimoine, principalement par des actes de gestion. Par gestion, il y a lieu de comprendre que l'acquisition et la vente sont autorisées dans la mesure où ils sont nécssaires ou utiles ou contribuent à une meilleure' composition du patrimoine de la société. A ce titre, elle peut effectuer toutes opérations immobilières, mobilières et financières telles que notamment acquérir et vendre tous biens meubles et immeubles, l'équipement, la rénovation, la transformation, la location, et toutes transactions de biens immeubles au sens large, ainsi que l'achat, la réalisation et l'investissement en effets ou toutes autres valeurs.

2. la prise de participation sous toutes ses formes dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à, constituer ainsi que toutes opérations financières et d'investissement à l'exception de celles qui sont réservées aux banques de dépôt et d'épargne.

3. l'exploitation d'un bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale, fiscale, juridique, sociale, mobilière et immobilière.

4. l'exercice de tout mandat d'administrateur et de gérant et mandat.

La société peut agir pour son compte propre, en commission, intermédiaire ou représentant.

Elle peut participer et s'intéresser dans toutes sociétés, entreprises, groupements ou organisations, tant en

Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut hypothéquer, mettre en garantie ses biens immeubles et tous ses autres biens, en ce compris tel

fonds de commerce et être aval pour son compte propre et pour le compte de tiers.

La société peut faire toutes opérations financières, commerciales et industrielles, mobilières ou

immobilières qui, directement ou indirectement, peuvent contribuer à la réalisation de son objet social ou à'

promouvoir son commerce ou son industrie.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une durée illimitée

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (¬ 61.973,38)

entièrement souscrit comme dit ci-après. II est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions sans.

désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Les actions sont nominatives.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

ARTICLE 13:

La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins du nombre minimum

d'administrateurs fixé par la loi, tous pas nécessairement actionnaires, nommés par l'assemblée générale pour

un mandat maximum de six ans et qui peuvent en tout temps être révoqués.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les fonctions des administrateurs sortant et non réélus se terminent immédiatement après l'assemblée

générale annuelle de l'année pendant laquelle leurs mandats se terminent. Le conseil d'administration choisit

permis ses membres un président.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la

compétence de nommer un représentant permanent revient au Conseil d'administration.

ARTICLE 14:

Le conseil d'administration choisit un président et un vice-président parmi ses membres. Si le président est

empêché, il est alors remplacé par le vice-président.

ARTICLE 15:

Le conseil d'administration se réunit à la requête du président aussi souvent que l'intérêt de la société le

requiert. Il doit se réunir si deux administrateurs ou un administrateur-délégué le requiert. Les réunions se

e tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur les convocations.

ARTICLE 16:

Le conseil ne peut délibérer qu'avec la majorité de ses membres présents ou représentés. Les

administrateurs absents peuvent voter par écrit y compris dans les procédures d'urgence ou par téléfax. Ils

e peuvent également donner délégation à un autre membre du conseil pour les représenter aux délibérations et

b voter en leur nom. La forme de cette procuration est déterminée par le conseil d'administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, le vote du président sera décisif. ARTICLE 17:

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe ou des jetons de présence à porter au compte des frais généraux ainsi qu'un tantième sur bénéfice à répartir par les administrateurs entre eux, suivant un règlement d'ordre intérieur.

N

rl

o Le conseil est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions N

N spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.

o ARTICLE 18:

ó Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y

sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux et

administrateurs.

ARTICLE 19:

etLe conseil d'administration est compétent pour tous les actes de direction, administration et disposition, qui

ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.

et ARTICLE 20:

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion:

pq -soit à un ou plusieurs des membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué; -soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;

et -soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.

Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à toute personne.

II fixe les attributions et rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

Conformément au Code des Sociétés le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au Conseil d'administration en vertu d'autres disposition de la loi. Si un comité de direction est institué, le Conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le Conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur, belge

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité.

ARTICLE 21:

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur-délégué ou soit par une personne désignée à cette fin par le conseil d'administration. Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion agissant séparément, ainsi que par leurs mandataires spéciaux. Les administrateurs qui agissent au nom de la société ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-à-vis des tiers, ni envers les conservateurs d'hypothèques.

ARTICLE 22:

Le contrôle de la société s'effectuera conformément au Code des Sociétés.

Pour autant qu'il soit répondu aux critères du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire. Dans ce cas, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et aura le droit de se faire assister à ses frais par un expert comptable de son choix.

Dans le cas contraire, l'assemblée nommera un ou plusieurs commissaires parmi les membres de t'Institut des Réviseurs d'Entreprises, fixera des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par ledit Institut et déterminera la durée des mandats.

ARTICLE 23:

Chaque année est tenue une assemblée générale au siège ou à un autre endroit indiqué dans les convocations conformément au Code des Sociétés.

L'assemblée annuelle a lieu le premier lundi du mois de juin à 14h00.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Les porteurs d'actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s'il y en a un, sont convoqués pour assister à l'assemblée générale quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Les convocations peuvent être faites par tout autre moyen de communication à condition que les destinataires ont marqué leur accord individuel, exprès et écrit y relatives. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que la convocation.

Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats nominatifs. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jour

avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les administrateurs et les commissaires s'il y en a répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions du capital.

Les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles à prendre dans le cadre de l'article 633 du Code des Sociétés.

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.

Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d'administration et qui contient les mentions suivantes:

- l'identité de l'actionnaire

- sa signature et la date et le lieu de signature

- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote

- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies

- l'ordre du jour de l'assemblée générale

- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention

Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant l'assemblée générale au conseil d'administration par lettre recommandée.

ARTICLE 24:

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.

En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.ARTICLE 25:

L'assemblée annuelle entend la lecture des rapports des administrateurs et commissaires éventuels conformément au Code des Sociétés, approuve les comptes annuels, nomme les administrateurs et commissaires et délibère sur tous les points à l'ordre du jour. Le Conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Après approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par vote particulier sur la décharge des

administrateurs et commissaires.

ARTICLE 30 :

1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les administrateurs soit parvenue à ta société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, le Conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale.

3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est

s-. sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la

sC société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

e Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant

à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 32:

L'exercice social commencera chaque année le premier janvier et se terminera le trente et un décembre.

sC Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration établit un inventaire complet de ses avoirs et droits, de ses dettes, obligations et engagements relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Il établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

NIl remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société, un mois avant l'assemblée générale

ordinaire, aux commissaires éventuels qui font un rapport contenant leurs propositions. 0

Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège:

0 1) des comptes annuels;

b 2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le

et portefeuille,

3) de la liste des titulaires d'actions non entièrement libérées avec l'indication du nombre de leurs actions et

celle de leur domicile,

et

4) du rapport du conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires éventuels.

Les comptes annuels de même que les rapports repris au point 4 ci-dessus sont adressées aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

'pop ARTICLE 33:

L'assemble générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels conformément au Code des

Sociétés et aux dispositions du titre quatre des présents statuts.

Les comptes annuels doivent être déposés par les soins des administrateurs, dans les trente jours de leur

el

approbation par l'assemblée, à la Banque Nationale de Belgique, conformément au Code des Sociétés.

ARTICLE 34:

sC Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales,

amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice net.

et

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

pq formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 35:

Réseé Volet B - Suite

au

grv

Moniteur belge



Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de paiement des dividendes. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours pour autant qu'il respecte les conditions fixées par le Code des Sociétés.

ARTICLE 37:

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, fixera leur pouvoir et leur rémunération.

L'actif net sera utilisé d'abord ou remboursement égalitaire des actions. Le solde sera attribué aux actionnaires en proportion de leur nombre et de la qualité de leurs actions, en fonction de la décision de l'assemblée de liquidation.

9. NEUVIEME SOLUTION:

Ajout d'un article six bis comme suit:

§ 1. Cessions libres

Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un autre actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser au Conseil d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le Conseil d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le Conseil d'aminitration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des autres actionnaires.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.

(...)













Pour extrait conforme

Le Notaire

Guy Caeymaex







Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



01/02/2012 : BL412533
07/09/2011 : BL412533
06/10/2010 : BL412533
18/09/2009 : BL412533
07/09/2009 : BL412533
07/07/2008 : BL412533
05/07/2007 : BL412533
01/08/2006 : BL412533
06/07/2005 : BL412533
01/07/2004 : BL412533
04/07/2003 : BL412533
23/08/2001 : BL412533
18/02/2000 : BL412533
17/07/1999 : BL412533
01/01/1988 : BL412533
25/11/1986 : BL412533
01/01/1986 : BL412533
05/09/2016 : ME. - JAARREKENING 31.12.2015, GGK 30.06.2016, NGL 31.08.2016 16538-0585-011

Coordonnées
TREFT

Adresse
BOSMANSLEI 30 2018 ANTWERPEN 1

Code postal : 2018
Localité : ANTWERPEN
Commune : ANTWERPEN
Province : Anvers
Région : Région flamande