A.C.T. SOLUTIONS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.C.T. SOLUTIONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.474.262

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2013, APP 02.05.2014, DPT 24.07.2014 14354-0285-011
12/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

en; ier ? 0835.474.262

A.C.T. SOLUTIONS

Tribunal de Commerce de3Ton 2013

déposé au gr:ffe le

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Grand Place 19 Boîte 3 à 7800 Ath

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rir , Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du Zef juin 2012.

L'Assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante avec effet au 1el. juin 2012 Rue Profonde 27 à 1970 Wezembeek Oppem.

Fait à Ath, le ler juin 2012.

Curt DE MAESENEIRE, gérant.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2012, APP 03.05.2013, DPT 27.06.2013 13253-0069-010
09/03/2012
ÿþ }rs.ç t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



Annexes du Môiiitèù bèlgë

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N° d'entreprise : 0835.474.262

Dénomination

(erg entier) : A.C.T. SOLUTIONS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Grand Place, 19 Bte C à 7800 ATH

Objet de l'acte : MENTION DE DEPOT RAPPORT SUR QUASI-APPORT ET RAPPORT SPECIAL

DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI DES DOCUMENTS SUIVANTS :

- RAPPORT SUR LE QUASI-APPORT ETABLI EN DATE DU 9 JUIN 2011 PAR LE BUREAU DE

REVISEURS D'ENTREPRISES GEORGES EVERAERT & Cie.

RAPPORT SPECIAL DE GESTION SUR L'OPERATION DE QUASI-APPORT ÉTABLI EN DATE

9 JUIN 2011.

FAIT A MONS, LE 13 JUIN 2011

Curt DE MAESENEIRE, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/02/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Matl 2.3

TR4BUNAL DE COMMERGE - ovi~~ ,

REG4STRE DES PERSONNES MORALES

2 0 3,1,\211. 212

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I







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

DS'W5 262.

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TRANSFERT DU sI.F'.GEr SOCIAL- MODIFICATION DE 1.'l:\ERC1C1'. SOCIAL ET DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le douze

décembre deux mille onze, enregistré deux rôles, sans renvoi, à Lessines, le vingt-et-un

décembre suivant, volume 655. folio 11, case 18, reçu : vingt cinq euros (25E) Le Receveur

(s) TONNEAU, il est extrait littéralement ce qui suit :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à

responsabilité limitée « A.C.T. SOLUTIONS », ayant son siège social à Mons (7012 Flénu),

rue des Produits. 81.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Constant Jonniaux, à

Pommeroeul. le sept avril deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-

sept avril deux mille onze, sous le numéro 11064120.

Numéro d'entreprise 0835.474.262.

BUREAU.

La séance est ouverte à onze heures trente, sous la présidence de Monsieur Curt De

Maeseneire. ci-après plus amplement qualifié.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

On omet.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

A/ La présente assemblée a pour ordre du jour:

1°) Transfert du siège social, actuellement fixé à Mons (7012 Flénu). rue des Produits,

81, pour le fixer dorénavant à 7800 Ath, Grand Place, 19; boîte 3.

2°) Modification de l'exercice social, actuellement fixé du premier janvier au trente-

et-un décembre afin de faire courir dorénavant ledit exercice du premier décembre au trente

novembre de l'année suivante.

L'exercice social en cours, ayant pris cours le jour de sa constitution est prolongé

jusqu'au trente novembre deux mille douze.

3°) Modification de la date de l'assemblée générale pour fixer celle-ci dorénavant le

premier vendredi du mois de mai.

La prochaine assemblée générale se tiendra donc le vendredi trois mai deux mille

treize.

4°) Modification des articles 14 et 18 des statuts pour les mettre en concordance avec

les points 2°) et 3°) figurant à l'ordre du jour.

5°) Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les

objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.

i 33 Au recto . " 'nm et g_IaI,tC ;io#F.ire lile.rL ',0 t5 perwGrlïlP.$

renre.-fin.~" f I ..,, _ i r'e"

Ad verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

lai, ai -

B/ 11 existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur

nominale.

Il résulte de ce qui précède que toutes les parts sont représentées et que l'assemblée

peut donc délibérer et statuer valablement sur tous les points de l'ordre du jour sans qu'il doive

être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

CI Chaque part donne droit à une voix.

DELIBERATIONS

Les associés, réunis en 'assemblée abordent l'ordre du jour et prennent les résolutions

suivantes:

PREMIERE RESOLUTION-TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL.

Les comparants, réunis en assemblée générale. décident de transférer le siège social de

la société, actuellement fixé à Mons (7012 Flénu), rue des Produits. 81, pour le fixer

dorénavant à 7800 Ath, Grand Place. 19. boite 3.

Vote : cette résolution est adoptée à I'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION --MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL.

Les associés, réunis en assemblée générale décident de modifier l'exercice social

actuellement fixé du premier janvier au trente-et-un décembre pour le faire courir

dorénavant du premier décembre au trente novembre de l'année suivante.

Le présent exercice, ayant pris cours le jour de sa constitution. est prolongé jusqu'au

trente novembre deux mille douze.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION -" MODIFICATION DE LA DATE DE

L'ASSEMBLEE GENERALE.

Les associés, réunis en assemblée générale décident de modifier la date de

l'assemblée générale; celle-ci étant dorénavant fixée le premier vendredi du mois de mai.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION.

Les associés, réunis en assemblée générale, adoptent toutes les modifications à

apporter aux statuts, telles qu'elles figurent aux points 1°), 20). 3°) et 4°) à l'ordre du jour.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION.

Les associés, réunis en assemblée générale. confèrent tous pouvoirs aux gérants pour

l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour procéder à la

coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à I'unanimité.

TEhjpJ é GDQio`GL 'i':~R'~C~Ir'-.

Notaire Laurent DEVREUX

Rue César Deepretz, 26

7860 LESSINES

e 068.33.24.00 - 066.33.24.01

Fax 088.33.73.25

ni. Flr".B,rd lps.' ne LE. C-.E des personnes

r ;]e. r.'.i': 3E1`tG' ; re ' n: n~ rrnr 2£ F'" '7r~:' d? ~ slerç

Au yL'ráo

27/04/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0,35. 414..2.6 9_.

Dénomination

(en entier) : A.C.T. SOLUTIONS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Produits, numéro 81 à 7012 Mons (Flénu)

Mal 2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

13 AVR. mil

a Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2011- Annexes du Moniteur belge

................................. Objet de l'acte : constitution de société

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX soussigné le 7 avril 2011, en cours d'enregistrement, ii résulte CONSTITUTION par

a. Monsieur DE MAESENEIRE Curt Denis Christian, né à Renaix le vingt-neuf janvier mil neuf cent septante-trois (registre national 730129.18795), époux de Madame BEVILACQUA Mara (registre national 750210.090.35), demeurant et domicilié à 7012 Mons (Flénu), rue des Produits, numéro 81 ; époux qui Nous; déclare être marié à Mons le 7 juin 2008 sous le régime légal de communauté à défaut d'avoir arrêté un contrat', de mariage en préalable de son union, et

b. Monsieur DE MAESENEIRE Herman Oscar Richard, née à Oudenaarde le vingt-sept juin mil neuf cent{ quarante-sept (registre national 470627.315.01), époux de Madame LECLERCQ Véronique Yvonne (registre' national 630109.472.06), demeurant et domicilié à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Chemin des deux Maisons,; numéro 43 boîte 3 ; époux qui Nous déclare s'être marié à Woluwé-Saint-Lambert le 13 août 2004 sous le régime de la séparation des biens en vertu de son contrat de mariage reçu par le Notaire Luc VAN

STEENKISTE à Sint-Lambrechts-Woluwe le 26 juillet 2004, non modifié par la suite, "

d'une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée " A.C.T.; SOLUTIONS ", dont le siège social est initialement établi à 7012 Mons (Flénu), rue des Produits, numéro 81.

CAPITAL, SOUSCRIPTION ET L1BERATION

La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Les fondateurs remettent au notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. " Ils souscrivent les cent quatre-vingt-six parts sociales en espèces, au prix unitaire de cent euros (100¬ ); chacune, comme suit :

- Monsieur DE MAESENEIRE Curt à concurrence de 185 parts, "

- Monsieur DE MAESENEIRE Herman à concurrence d'1 part.

Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de six mille: deux cents euros (6.200¬ ) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion de leur souscription; dans le capital, en crédit du compte numéro 001-6390911-45 ouvert au nom de la société en formation auprès; de la banque FORTIS ; une attestation bancaire de ce dépôt, datée du premier avril deux mille onze demeure; ci-annexée.

Les fondateurs arrêtent ensuite les statuts comme suit :

Article 1 : Forme

Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « A.C.T. SOLUTIONS ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie:

immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle-SPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par fes fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions'

transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée;

générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié-aux

annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir des sièges d'exploitation, des;

agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :

-La prestation de services, le conseil aux personnes morales ou aux personnes physiques ou aux pouvoirs publics, les études et expertises, la formation technique ou non technique, la sensibilisation et l'éducation, le développement, la coordination et la gestion de projets en règle générale, et plus précisément dans les domaines de l'automobile et de la moto,

-tous cours de pilotage de motos, conférences et formations en matière de sécurisation de la conduite individuelle ou en formation groupée et notamment en formation de type escorte ; tous cours d'éco-conduite ou de conduite adaptée aux circonstances ;

-toutes activités d'expertises, à l'exception de celles ayant trait aux expertises immobilières et au domaine des assurances,

-la prestation de tous conseil dans les domaines technique, de la sécurité, de la prévention, de l'environnement,

- le commerce de vente de véhicules automobiles, motos, camions ou autres, neufs ou d'occasion, voire de collection, pièces détachées neuves ou d'occasions, pneu et accessoires d'automobiles et autres véhicules,

- l'importation et l'exportation en ces domaines,

- l'entretien et la réparation de ces mêmes véhicules,

- tous travaux de peinture et de carrosserie ; tous travaux de transformations des véhicules, de tuning, de rééquiment et autres ;

- l'import  export, l'achat, la vente, en gros ou au détail et la pose de tous accessoires sécuritaires ou de confort pour ces mêmes véhicules : antivols, autoradios, systèmes gèo-satellitaires, systèmes multimédias et de téléphone ; et tous équipements des véhicule ;

- toutes activités en rapport avec l'intermédiation en fonds de commerce, et du rapprochement de marchés, et plus particulièrement l'organisation, l'achat, la vente de tous fonds de commerce ;

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

e rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou

immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. L'ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l'obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de

ó l'avoir social.

N Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

óEn cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux

sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle au nu-

e; propriétaire, sauf pour les décisions relatives aux bénéfices et à leur répartition qui sont du ressort de

l'usufruitier.

Article 8 : Cession et transmission de parts

re Lorsqu'il est unique, l'associépeut céder sesparts àqui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles

~ q q 4 9

suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

sl Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint

du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

~o Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

pq jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoir du gérant

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Est nommé gérant statutaire de la société, pour une durée illimitée, Monsieur DE MAESENEIRE Curt (registre national 730129.187.95), domicilié à 7012 Mons (Flénu), rue des Produits, numéro 81. Son mandat sera rémunéré. Il est nommé jusqu'à révocation.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1.

Le premier exercice social commencera le 7 avril 2011 pour se terminer le 31 décembre 2011. La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par tes fondateurs dans le cadre de son objet social à compter du ler mars 2011.

2.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2012.

3.

Le siège social est initialement établi à 7012 Mons (Flénu), rue des Produits, numéro 81.

4.

Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX, Notaire.

Déposé en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2014, APP 04.05.2015, DPT 29.05.2015 15140-0081-011

Coordonnées
A.C.T. SOLUTIONS

Adresse
RUE PROFONDE 27 1970 WEZEMBEEK-OPPEM

Code postal : 1970
Localité : WEZEMBEEK-OPPEM
Commune : WEZEMBEEK-OPPEM
Province : Brabant flamand
Région : Région flamande