BRAET & CO

BV CVBA


Dénomination : BRAET & CO
Forme juridique : BV CVBA
N° entreprise : 884.071.955

Publication

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2013, APP 04.11.2013, DPT 30.12.2013 13699-0484-015
01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2014, APP 03.11.2014, DPT 28.11.2014 14677-0386-015
19/04/2013
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1 0 APR 2013

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Greffe

N° d'entreprise : 0884.071.955

Dénomination

(en entier) : M.C. INVEST

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Beyseghem, 176 à B-1120 Bruxelles

Obiet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration

Le conseil transfert le siège social avec effet au ler mars 2013 à : Rue Léon Théodor, 184 à B-1090 Bruxelles

Michel BRAET

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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06/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2012, APP 05.11.2012, DPT 31.01.2013 13022-0212-013
30/03/2012
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N` d'entreprise : 0884.071.955

Dénomination

(en entier) : M.C. INVEST

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue des Clématites, 35 à B-1083 Bruxelles

Obiet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration

"

Le conseil transfert le siège social avec effet au 20/02/2012 à :

Rue de Beyseghem, 176 à. B-1120 Bruxelles

Michel BRAET

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

_ Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

17/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2011, APP 07.11.2011, DPT 16.02.2012 12034-0541-014
18/03/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mutl 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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®8 MAR. 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0884.071.955 Dénomination

(en entier) : M.C. INVEST

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Konkel, 125 -1150 Bruxelles

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL  MODIFICATION DE l'OBJET SOCIAL  AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES  TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A REPONSABILITE LIMITEE

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Béatrice REMY à Saint-Josse-ten-Noode, substituant son; Confrère, le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 20 décembre 2010, enregistré au ler bureau de l'Enregistrement à Schaerbeek, le 04 janvier 2011, Volume 581, Folio 86, Case 6 , il résulte que les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les résolutions suivantes :

1. Transfert du siège social.

L'Assemblée a décidé de transférer le siège social de 1150 Woluwé-Saint-Pierre, rue Konkel, 125 vers 1083'

Ganshoren, rue des Clématites 35 à partir du 20 décembre 2010.

2. Modification de l'objet social

2.1. L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration sur la proposition de modification de l'objet social (auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2010), étant donné que chaque actionnaire a pu en prendre: connaissance avant la présente assemblée. Ce rapport est inclus dans celui dont il est question ci-après pour la: transformation de forme juridique.

2.2. L'assemblée a décidé de modifier l'objet social en remplaçant l'objet social actuel par le suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en: Belgique comme à l'étranger :

- l=activité de marchande de biens ;

-1=activité d=apporteur de crédits ;

- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la démolition, la rénovation, la transformation, le lotissement, la- mise en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation, l'entretien et la gestion de maisons, appartements,. bureaux, bâtiments industriels, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens et droits; immobiliers, ainsi que de tous fonds de commerce et droits et biens mobiliers; l'étude et l'élaboration de projets, le commerce de tous matériels et matériaux en rapport avec l'immobilier ; la société peut prendre et donner à bail emphytéotique et autres, servir d'intermédiaire dans toutes transactions immobilières ; elle peut souscrire: tous emprunts et ouvertures de crédit, hypothéquer ses immeubles pour sûreté de tous emprunts, ouvertures: de crédit et autres opérations de crédit, soit pour son compte, soit concurremment et solidairement avec: d'autres sociétés ou personnes physiques, au profit de toutes sociétés et organismes de crédit ou dei particuliers, et se porter caution.

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre, mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou`: connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut être administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.»

3. Modification des dates de début et de clôture de l'exercice social.

L'assemblée a décidé de modifier les dates de début et de clôture de l'exercice social pour les fixer:

respectivement au premier juin et au 31 mai.

Exceptionnellement, l'exercice social en cours, qui a commencé le premier janvier 2010 sera clôturé le 31-

mai 2011 et aura donc une durée de 17 mois.

4. Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée a décidé de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au premier lundi du

mois de novembre à 15 heures, et pour la première fois à cette date en novembre 2011.

5 Transformation de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

-

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

5.1. A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture des rapports du Conseil d'Administration et de l'expert comptable externe à propos de la transformation de la société en société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée.

Le rapport dressé par la société civile sous forme de société anonyme BFS, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai du commerce, 50, représentée par Monsieur Didier FORMATIN, expert-comptable externe, sur cet état, contient les conclusions suivantes :

«CONCLUSIONS

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2010 dressée par l'organe de gestion de la société.

Les contrôles ont été effectués sous la forme d'un examen limité.

Nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de ta société en une autre forme juridique, n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est positif et est supérieur au capital minimum pour une société coopérative à responsabilité limitée.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010

(Signature) M. Didier FORMATIN

Expert-comptable et conseil fiscal.»

L'original du rapport de l'expert comptable externe ainsi que de celui du Conseil d'Administration seront déposés au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes.

L'Assemblée générale a approuvé ces rapports à l'unanimité.

L'Assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus values et la société coopérative à responsabilité limitée continuera tes écritures et la comptabilité de la Société Anonyme.

La société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales de la Société Anonyme, soit le numéro 0884.071.955.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 septembre 2010, dont un exemplaire est annexé au rapport du Conseil d'Administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société Anonyme sont réputées réalisées par la société coopérative à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les mille deux cent cinquante (1.250) actions existantes seront transformées, en mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et qui sont attribuées, de commun accord, aux associés en représentation de leurs droits sociaux dans la société transformée, à raison d'une (1) action ancienne de la Société Anonyme contre une (1) part sociale nouvelle de la société coopérative à responsabilité limitée.

5.2. Adoption et fixation des statuts de la société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée. L'Assemblée a décidé de remplacer les statuts de la Société ainsi transformée par le nouveau texte ci-après qui régira dorénavant la société :

«TITRE IER. - DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUR EE

Article 1.  FORME ET DENOMINATION.

La société de nature civile adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée "M.C. INVEST".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée" écrits lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé «. SCRL. ». Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, du terme « Registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise, et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Ci-après dénommée : LA SOCIÉTÉ.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1083 Ganshoren, rue des Clématites 35.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion, qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges d'exploitation, des succursales, des agences et des dépôts en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique comme à l'étranger :

- 1=activitè de marchand de biens ;

- 1=activité d=apporteur de crédits ;

- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la démolition, la rénovation, la transformation, le lotissement, la mise en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation, l'entretien et la gestion de maisons, appartements, bureaux, bâtiments industriels, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous fonds de commerce et droits et biens mobiliers; l'étude et l'élaboration de projets, le commerce de tous matériels et matériaux en rapport avec l'immobilier ; la société peut prendre et donner à

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

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bail emphytéotique et autres, servir d'intermédiaire dans toutes transactions immobilières ; elle peut souscrire

tous emprunts et ouvertures de crédit, hypothéquer ses immeubles pour sûreté de tous emprunts, ouvertures

de crédit et autres opérations de crédit, soit pour son compte, soit concurremment et solidairement avec

d'autres sociétés ou personnes physiques, au profit de toutes sociétés et organismes de crédit ou de

particuliers, et se porter caution.

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre

mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou

connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut être administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

ARTICLE 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme pour

modifier les statuts.

Elle pourra être transformée dans les mêmes conditions en une société d'espèce différente.

Elle n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE Il.  PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE.

ARTICLE 5.- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à VINGT MILLE EUROS

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6.  PARTS SOCIALES  LIBERATION -- OBLIGATIONS

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 100,00¬ .

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

Outre les parts sociales existantes, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être

émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de

la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt égal au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour cent, à

partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le

recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la majorité de quatre-

cinquième des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de

l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. II n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme

propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.

ARTICLE 9 - CESSION DES PARTS.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt, sauf moyennant approbation de l'organe de gestion.

TITRE III  ASSOCIES

ARTICLE 10. - TITULAIRE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ

Sont associés :

1.les signataires du présent acte;

2.les personnes physiques ou morales, agréées comme associé par l'organe de gestion visé à l'article 18,

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire ou d'acquérir, aux conditions fixées

par l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale. L'admission implique adhésion

aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article

357 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 11. - PERTE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite ou déconfiture.

ARTICLE 12. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre des parts sociales que les associés peuvent

consulter sur place et qui indique pour chaque associé:

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des parts sociales.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts sociales. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

ARTICLE 13. - DÉMISSION  RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du consentement de l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

ARTICLE 14.  EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation ou pour tout autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société.

Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 15. - REMBOURSEMENT DE PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts, calculée au prorata des fonds propres comptables de la société tels qu'ils résulteront des comptes annuels dûment approuvés par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, avec au maximum le pair comptable de ses parts.

L'organe de gestion peut cependant décider, souverainement, de ne pas attribuer à l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu un remboursement de ses parts ou au contraire, décider d'attribuer une part de réserves complémentaire au montant déjà prévu à l'alinéa 1er, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auquel ce montant donnera lieu ; Cette décision est sans appel.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement tel que calculé ci-dessus aura lieu dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels. Il ne peut cependant avoir lieu que si la trésorerie de la société le permet.

ARTICLE 16.  FAILLITE.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements vis-à-vis de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.

ARTICLE 17. - LIQUIDATION.

Les associés, comme les ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales et de l'organe de gestion.

TITRE IV.  ADMINISTRATION

ARTICLE 16.  GÉNÉRALITÉS

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

" statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Sont nommés administrateurs-statutaires, et donc irrévocablement pour une durée indéterminée : Monsieur BRAET Michel et Mademoiselle SPINNOY Nadia, comparants aux présentes qui déclarent accepter.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE 19. - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Lorsqu'il y a plus d'un administrateur, ils forment un conseil.

La présidence est assurée par le président du conseil. A défaut de nomination d'un administrateu statutaire, le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil se réunit sur convocation du président. II doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres l'exigent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des trois/quarts des voix. La voix du président compte double. En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un

administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. ARTICLE 20.- VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21.  POUVOIRS

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration ou d'un administrateur unique, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

ARTICLE 22.- DÉLÉGATIONS

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique dispose mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23.- REPRÉSENTATION

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en

justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs, par deux administrateurs agissant

conjointement.

ARTICLE 24.- CONTROLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

" Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat. TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 25. - COMPOSITION ET COMPÉTENCE. RÈGLEMENTS D'ORDRE INTÉRIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui conceme leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des quatre/cinquièmes des voix valablement émises.

ARTICLE 26.- TENUE

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée,

contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le premier lundi du mois de novembre à quinze heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

ARTICLE 27. - FORMALITÉS D'ADMISSION AUX ASSEMBLÉES  REPRÉSENTATION

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, fes créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne qui devra également avoir la qualité de coopérateur.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une

" autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué

dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être

signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par

correspondance.

ARTICLE 28.- DROIT DE VOTE  VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité des quatre/cinquièmes des

voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins les trois/quarts des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec fe même ordre

du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est

valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous

réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des

sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671

et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants

du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son

ordre du jour.

ARTICLE 29. - AJOURNEMENT

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, après

l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au

procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec fe même ordre du

jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,

resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les défais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

TITRE VI. - BILAN  RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 30.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler juin et se clôture le 31 mai de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des

comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 31.- RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

Après les prélèvements obligatoires, fe montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de

gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

TITRE VII. - DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 32.- LIQUIDATION

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts

sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel

complémentaire, soit par remboursement partiel.

TITRE VIII.- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 33.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé,

administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume

(pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège

social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement

faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du

domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui

adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le

domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un associé, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Bruxelles

seront compétents.

Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2011

Volet B - Suite

Article 34.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les associés déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. »

6. Démission des administrateurs de l'ancienne Société Anonyme et décharge.

L'Assemblée a donné décharge définitive et entière aux administrateurs et à l'administrateur-délégué pour leurs fonctions exercées jusqu'au 20 décembre 2011; la transformation de la société mettant fin, par elle-même à ces dites tondions.

7. Nomination d'Administrateurs et Commissaires.

7.1. Il est ici rappelé que les personnes ci-après ont été nommés administrateurs statutaires :

a) Monsieur BRAET Michel André Pierre, né à Bruxelles le 03 novembre 1962, domicilié à 1310 La Hulpe, avenue des Acacias 27.

b) Mademoiselle SP1NNOY Nadia Roberte Adrienne, née à Bruxelles (deuxième district), le 10 octobre

1974, domiciliée à 1310 La Hulpe, avenue des Acacias 27,

Leur mandat pourra être rémunéré.

7.2. L'assemblée a déclaré que la société rentre dans le champ d'application de l'article 141 du Code des

Sociétés et a décidé de ne pas nommer de commissaire.

S. Pouvoirs.

L'assemblée confie tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions qui viennent

d'être prises notamment pour la coordination des statuts.

9. Pouvoirs à conférer au mandataire spécial

L'assemblée a donné en outre les pouvoirs à la SA BFS, quai du commerce, 50 à 1000 Bruxelles, avec faculté de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises par la présente assemblée, auprès de toutes administrations publiques ou privées et notamment auprès de la banque carrefour des entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, le gérant ou le mandataire spécial pouvant agir séparément.

10. Conseil d'administration

Le conseil d'administration étant constitué, celui-ci a déclaré se réunir valablement pour procéder à la

nomination du président du Conseil d'Administration et de l'administrateur-délégué et décide d'appeler à ces

fonctions :

Monsieur BRAET Michel, administrateur prénommé, qui accepte ces fonctions.

Son mandat pourra être rémunéré.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de sa représentation dans le

cadre de cette gestion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal, et les rapports de l'expert comptable externe et

du Conseil d'Administration.

Réserve au

Mbniteur

belge

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 11.08.2010 10398-0452-011
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 31.08.2009 09677-0041-012
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 31.07.2008 08500-0392-011
28/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé / Reçu le

I 8 MAI 2015

au greffe du tribunal de commerce

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N° d'entreprise : 0884.071.955

Dénomination

(en entier) : M.C. INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Léon Theodor, 184, 8-1090 Jette

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Projet de fusion

PROJET DE FUSION (article 719 du C.5)

1. FORMES - DÉNOMINATIONS - OBJETS SOCIAUX DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER

) Société absorbante

« M.C. INVEST » Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité:

Limitée

Rue Léon Théodor 184

1090 Bruxelles

BCE : 0884.071.955

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique comme à l'étranger :

" L'activité de marchande de biens;

" L'activité d'apporteur de crédits;

" L'achat, la vente, l'échange, la construction, la démolition, la rénovation, la transformation, le lotissement, la mise en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation, l'entretien et la gestion de maisons, appartements, bureaux, bâtiments industriels, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous fonds de commerce et droits et biens mobiliers; l'étude et l'élaboration de projets, le commerce de tous matériels et matériaux en rapport avec l'immobilier; la société peut prendre et donner à bail emphytéotique et autres, servir d'intermédiaire dans toutes transactions immobilières; elle peut souscrire tous emprunts et ouvertures de crédit, hypothéquer ses immeubles pour: sûreté de tous emprunts, ouverture de crédit et autres opérations de crédit, soit pour son compte, soit concurremment et solidairement avec d'autres sociétés ou personnes physiques, au produit de toutes sociétés et organismes de crédit ou de particuliers, et; se porter caution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle put s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut être administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

b) Société absorbée

« BRAET CONSULT » société privée à responsabilité limitée

Rue Léon Théodor 184

1090 Bruxelles

BCE : 0870.814.S30

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : toutes opérations de crédits, prêts et emprunts hypothécaires et professionnels, prêts, crédits et financements personnels de tous types et toutes activités s'y rapportant.

La société pourra également procéder à tous investissements mobiliers ou immobiliers pour compte propre. Le présent objet est limité à ce qui est autorisé, le cas échéant, par toute autorité légale ou ordinale compétente.

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

2. LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE SONT

CONSIDÉRÉES DU POiNT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE;

Les opérations de la société absorbée, la SPRL « BRAET CONSULT », seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler janvier 2015.

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Réservé

au

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Volet B - Suite

. LES DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ

ABSORBÉE, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD;

Sans objet

4. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER.

Aucun

Jette, le 11 mai 2015.

Braet Michel,

Administrateur délégué.

Déposé en même temps : projet de fusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 15.1



1. FORMES - DÉNOMINATIONS - OBJETS SOCIAUX DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER

Société absorbante

« M.C. INVEST » Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité,

Limitée

Rue Léon Théodor 184

1090 Bruxelles

BCE : 0884.071.955

' La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique comme á l'étranger :

" L'activité de marchande de biens;

" L'activité d'apporteur de crédits;

" L'achat, la vente, l'échange, la construction, la démolition, la rénovation, la transformation, le lotissement, la mise en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation, l'entretien et la gestion de maisons, appartements, bureaux, bâtiments industriels, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous fonds de commerce et droits et biens mobiliers ; l'étude et l'élaboration de projets, le commerce de tous matériels et matériaux en rapport avec l'immobilier; la société peut prendre et donner à bail emphytéotique et autres, servir d'intermédiaire dans toutes transactions immobilières; elle peut; souscrire tous emprunts et ouvertures de crédit, hypothéquer ses immeubles pour; sûreté de tous emprunts, ouverture de crédit et autres opérations de crédit, soit pour son compte, soit concurremment et solidairement avec d'autres sociétés ou personnes: physiques, au produit de toutes sociétés et organismes de crédit ou de particuliers, et; se porter caution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

A

*15075123<

Bijlagen bij lièfEé gisclï S'faatsbbáïl - 257057Z0i5 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0884.071.955

' Dénomination

(en entier) : M.C. INVEST

(en abrégé) .

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Léon Theodor, 184, B-1090 Jette

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Projet de fusion

PROJET DE FUSION (article 719 du C.S)

Déposé / Reçu le

i ;".; MAI 2055

au greffe du tl'iG éffél de commerce

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tlG.rtl " -., ...,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle put s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut être administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

b) Société absorbée

« BRAET & CO » société privée à responsabilité limitée

Rue du Cul de Sac 5

4560 Clavier

BCE : 0462.906.962

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

" toutes opérations ayant trait directement ou indirectement au courtage en assurance, à la production, la gestion la résiliation de contrats d'assurances en toutes matières;

" toutes opérations de crédits, prêts et emprunts hypothécaires, prêts, crédits et financements personnels de tous types et toutes activités s'y rapportant.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

2. LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE;

Les opérations de la société absorbée, la SPRL « BRAET & C° », seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler janvier 2015.

3. LES DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ

ABSORBÉE, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD;

Sans objet

"

41

Réservé Volet B - Suite u, ad.

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4. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS KITRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER.



; Aucun

Jette, le 11 mai 2015.

Braet Michel,

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Déposé en même temps : projet de fusion





















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Jette (1090 Bruxelles), rue Léon Théodor, 184.

(adresse complète)

v

MOD WORD 11.1

1 112445+

N° d'entreprise : 0884.071.955 Dénomination

(en entier) : "M.C. INVEST "

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

posé

eç'D. le

2 7 -07- 201 '" '

au gréffe du taqua! de commerce iz&ricreion&, ,le efivxeLec

Obiet(si de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE  CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL  PROROGATION DE L'EXERCICE SOCIAL EN COURS  MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE -- CONFIRMATION DE LA DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR

Extrait du procès-verbal dressé par ie notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 17 juin 2015, en cours

d'enregistrement.

L'assemblée générale extraordinaire des associés a pris les résolutions suivantes :

1°) Modification de la dénomination sociale pour la remplacer par la dénomination « BRAET & CO ».

2°) Confirmation du transfert du siège social porté de 1120 Bruxelles, rue de Beyseghem, 176, à Jette (1090

Bruxelles), rue Léon Théodor, 184, suivant décision du conseil d'administration publiée à l'annexe au Moniteur

belge sous le numéro 20130419-0061483 avec effet au ler mars 2013,

3°) Rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet

social; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mai 2015.

4°) Modification de l'objet social en complétant l'énumération figurant eu premier paragraphe de l'article 3

des statuts par te texte suivant:

« - toutes opérations de crédits, prêts et emprunts hypothécaires et professionnels, prêts, crédits, et

financements personnels de tous types et toutes activités s'y rapportant ;

-toutes opérations ayant trait directement ou indirectement au courtage en assurance, à la production, la

gestion, la résiliation de contrats d'assurances en toutes matières ; »

5°) Changement de l'exercice social pour le fixer dorénavant du premier janvier au trente et un décembre de

chaque année. Raccourcissement de la durée de l'exercice social en cours en ramenant son terme du 31 mai

2016 au 31 décembre 2015,

6°) Modification de la date de l'assemblée générale pour la fixer dorénavant le troisième vendredi du mois

de mai à 15 heures.

7°) Modification des statuts comme suit, pour les mettre en concordance avec ce qui précède :

Article 1. FORME ET DENOMINATION

Pour remplacer les mots du ler alinéa « M.C. INVEST » par les mots « BRAET & CO ».

Article 2. - SiEGE SOCIAL

Pour remplacer le premier alinéa parle texte suivant « Le siège social est établi à Jette (1090 Bruxelles), rue

Léon Théodor, 184. ».

Article 26. - TENUE

Pour remplacer les mots du deuxième alinéa « le premier lundi du mois de novembre » par les mots « le

troisième vendredi du mois de mai ».

Article 30.  EXERCICE SOCIAL

Pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant « L'exercice social commence le ler janvier et se

termine le 31 décembre de chaque année. »

8°) Confirmation de la démission d'un administrateur, à savoir madame Nadia Spinnoy, depuis le 181 janvier:

2014,

9°) Pouvoirs conférés au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui'

précèdent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B+ Suite

Réservé K,. `lu 4i Moniteur beige i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

9OUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Gérard DEBOUCHE, notaire, délivré avant enregistrement, à . la seule fin du dépôt au greffe francophone du tribunal de commerce de Bruxelles, Déposés en même temps: expédition du procès-verbal, statuts coordonnés, rapport de l'organe de gestion et situation activelpassive ne remontant pas à plus de 3 mois.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2015
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AfOD WOR611.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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belge

N° d'entreprise : 0884.071.955 ' Dénomination

(en entier) : cc BRAET & CO »

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Jette (1090 Bruxelles), rue Léon Théodor, 184.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 29 juin 2015, en cours

d'enregistrement.

L'assemblée générale extraordinaire des associés a pris les résolutions suivantes ;

1. Examen du projet de fusion établi le 11 mai 2015 par le conseil d'administration de la présente société « BRAET & CO », société absorbante, et par les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée « BRAET CONSULT », ayant son siège social à Jette (1090 Bruxelles), rue Léon Theodor, 184, 0870.814.530 RPM Bruxelles, et de la société privée à responsabilité limitée « BRAET & Co » ayant son siège social à 4560 Clavier, rue du Cul de Sac, 5, 0462.906.962 RPM Huy, sociétés absorbées, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, déposé aux greffes des Tribunaux de commerce de Huy et de Bruxelles en date du 18 mai 2015.

Rapport spécial du conseil d'administration établi en application de l'article 694 du Code des sociétés.

2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés ; constatation de l'idonéité de l'objet social de la société absorbante;

3. Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société « BRAET && CO », par suite de dissolution sans liquidation des sociétés « BRAET CONSULT » et « BRAET & CO », précitées, de l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, étant précisé que ;

a) du point de vue comptable, les opérations des sociétés absorbées « BRAET CONSULT » et « BRAET & CO », précitées, sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « BRAET & CO » à compter du premier janvier deux mille quinze à zéro heures ;

b) les capitaux propres des sociétés absorbées « BRAET CONSULT » et « BRAET & CO », précitées, ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « BRAET & CO » étant donné que cella-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts, les parts émises par les sociétés absorbées seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés,

4. Description des éléments actifs et passifs à transférer.

5. Constatation de la réalisation de la fusion,L'assemblée a constaté et requis le notaire Debouche, précité, d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que les assemblées générales extraordinaires des associés des sociétés absorbées « BRAET CONSULT » et « BRAET & CO » ont, dans des procès-verbaux dressés par ledit notaire Debouche, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

- la dissolution sans liquidation des deux sociétés absorbées, celles-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa ler, 1° du Code des sociétés) ;

- l'intégralité des 750 parts de la société « BRAET & CO » et des 186 parts de la société « BRAET CONSULT» détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 paragraphe 2 du Code des sociétés, aucune part de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts détenues par la société absorbante ;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif des sociétés absorbées.

6. Modification de l'article 18 des statuts suite à la démission de madame Spinnoy de son mandat de gérant statutaire; suppression du troisième alinéa de l'article 18 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« Est nommé en qualité d'administrateur-statutaire, et donc irrévocablement pour une durée indéterminée : monsieur Michel Braet, qui déclare accepter, »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Y

Volet B - Suite

7. Pouvoirs conférés au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Gérard DEBOUCHE, notaire, délivré avant enregistrement à la seule fin du dépôt au greffe du tribunal de commerce. Déposés en même temps: expédition du procès-verbal, rapport spécial de l'organe de gestion et statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - JAARREKENING 31.12.2015, GGK 20.05.2016, NGL 31.08.2016 16548-0334-017

Coordonnées
BRAET & CO

Adresse
DIEPESTRAAT 22 1780 WEMMEL

Code postal : 1780
Localité : WEMMEL
Commune : WEMMEL
Province : Brabant flamand
Région : Région flamande