CL. L'HOMME

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CL. L'HOMME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.892.467

Publication

14/07/2014
ÿþd Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

II I*1[1111411)1111 III

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DEUM

03 JUIL. 2014 c;SVISION NAMUR

le

Pr. Le &MOT

N° d'entreprise : 0456.892,467

Dénomination

(en entier): CL L'HOMME

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5030 Gembloux, Chaussée de Tirlemont, 83,

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE- DECHARGE DU GERANT.

II résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 16 juin 2014, portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistré au let bureau de l'enregistrement de Nivelles le 27 juin 2014 rôles 2 renvoi 1 Registre 5 Livre 222 Page 32 Case 4 Reçu pour droits d'enregistrement cinquante euros annexes: rôles 13 renvoi 0 registre 6 livre 47 page 16 case 3 reçu pour annexes cent euros le Receveur Philippe Blondiaux", notamment textuellement ce qui suit:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "CL L'HOMME", ayant son eiège social à 5030 Gembloux, chaussée de Tirlemont, 83, inscrite au Registre des Personnes Morales à Namur sous le numéro 0456.892.467..

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Karel .LACQUET, à Herent, le 29 décembre 1996, dont un extrait a été publié à l'annexe du Moniteur Belge du 19 janvier 1996 sous le numéro 960119-52.

Dont les statuts ont été modifiés pour Va dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, soussigné, le 23 décembre 2013, dont un extrait a été publié à l'annexe du Moniteur Belge des 6 février 2014 sous le numéro 14036244 et 24 février 2014 sous le numéro 14049595.

Première résolution:

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. L'associée unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 2 juin 2014, soit à moins de trois mois..

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur, la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « JO FRANCOIS BEDRIJFSREVISOR », ayant son siège social à 3800 Sint-Truiden, Hasseltsesteenweg, 331, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0477,443.601., représentée par Monsieur Jo François, reviseur d'entreprise, dont l'associée unique confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 12 juin 2014 s'énoncent comme suit:

« V. CONCLUSIONS

J'ai pris connaissance du rapport du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue dans le droit des sociétés, le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée CL L'HOMME a établi un état comptable au 2 juin 2014 qui, en tenant compte des prévisions de la liquidation de la société, donne un total bilantaire de E 151.596,05 et un actif net de E 151.596,05,

Lors des activités de contrôle que j'ai exécutées conformément aux normes applicables, il est apparu que cet état reflète la situation de la société de manière complète, fidèle et exacte, au sens décrit ci-dessus. Tous les frais connus à l'égard de tiers sont payés.

Le contrôle a été exécuté sous la forme d'un examen limité et ne tient pas compte des coûts éventuels en rapport avec la loi sur l'environnement pour lesquels une réserve est émise.

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Saint-Trond, le 12 juin 2014

(signé)

Jo François

Réviseur d'entreprises »

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article

184 § 5 du Code des Sociétés,.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

La comparante déclare que la société ne possède pas d'immeubles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans au siège de la société anonyme DLDB, à 5030 Gembloux, chaussée de Tirlemont, 83, où la

garde en sera assurée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer monsieur Patrick de BRIE?, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme.

4

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/02/2014
ÿþ )13 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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N° d'entreprise : . 772 Wee

Dénomination

(en entier) : CL L'HOMME

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5030 Gembloux, chaussée de Tirlemont, 83

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;adoption d'une version française des statuts

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée CL L'HOMME dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 23 décembre 2013, notamment que l'assemblée a décidé, suite au transfert de siège social de Hoegaarden à Gembloux de remplacer le texte des statuts rédigés en néerlandais par les statuts suivants rédigés en français:

Article 1. Forme

La société commerciale adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Article 2. Dénomination

Elle est dénommée « CL L'HOMME ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiate-ment de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 5030 Gembloux, chaussée de Tirlemont, 83.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet ;

- la fabrication de toutes sortes de structures métalliques et en aluminium dans le but de la vente ;

- la fabrication et l'installation de portes de garage et box ;

- l'achat et la vente, la fabrication, la fourniture et / ou le placement de fenêtres, volets, volets roulants,

portes, vérandas, accessoires de bâtiments et autres en PVC, en toutes sortes de matières plastiques ou

aluminium ;

- le placement de tous les types de verre ;

- la vente de meubles de jardin, auvents et autres.

La société peut également s'occuper de la vente en gros et au détail, l'importation et l'exportation de

produits ci-dessus.

La Société peut, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, participer à toutes opérations de nature

à faciliter la réalisation de son objet.

La société peut prendre des intérêts, par apport, fusion, ou participer autrement dans toutes sociétés ou

entreprises existantes ou à venir, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant un objet similaire ou lié au sien.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserva

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ces dispositions ne sont pas exhaustives mais seulement exemplative, afin que l'entreprise puisse effectuer tous les actes sauf ceux interdits par la loi.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6. Capital

Le capital est fixé à trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre éuros trois cents (37.184,03 ¬ ).

il est divisé en mille cinq cents (1.500) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/mille cinq centième (1/1.500ème) de l'avoir social.

Historique du capital

Lors de la constitution de la société, la capital de la société s'élevait à un million cinq cent mille francs belges (1.500.000 BEF).

Aux termes du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 15 octobre 2007, le capital a été converti en trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros trois cents (37.184,03 ¬ ).

Article 7. Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des parts de l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été' opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8. Nature des titres

Les titres sont nominatifs. ils portent un numéro d'ordre.

11 est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registré.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Démembrement

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10. Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendront de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 12. Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-'taire, associé ou non.

Article 13. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14. Contrôle de ia société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Article 15. Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le sept du mois de décembre à dix-sept heures, au

siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère surfe même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17. Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Droit de vote - Procuration

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.

Article 20. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale e atteint le dixième du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé..

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 21. Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou fes gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Article 22. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 23. Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Article 24. Attribution de juridiction

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Pour extrait analytique conforme.

,.



Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Pierre STERCKMANS, Notaire





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2014 : LE092946
22/05/2013 : LE092946
22/03/2013 : LE092946
15/05/2012 : LE092946
29/03/2011 : LE092946
25/05/2010 : LE092946
08/05/2009 : LE092946
26/05/2008 : LE092946
03/12/2007 : LE092946
18/06/2007 : LE092946
16/05/2005 : LE092946
10/05/2004 : LE092946
21/03/2003 : LE092946
30/05/2000 : LE092946
17/12/1997 : LE92946
01/01/1997 : LE92946
19/01/1996 : LE92946

Coordonnées
CL. L'HOMME

Adresse
INDUSTRIEZONE BLIJVELD, BLIJVELDSTRAAT 16 3320 HOEGAARDEN

Code postal : 3320
Localité : HOEGAARDEN
Commune : HOEGAARDEN
Province : Brabant flamand
Région : Région flamande