D.M.S.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.M.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.942.362

Publication

14/02/2013
ÿþ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

F" onnp. i;maguc société privée à responsabilité limitée rue Joseph Cuylits 40 bte 1 1180 Uccle

Ob!etlsf de i acte: NOMINATION D'UN DIRECTEUR TECHNIQUE

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2012.

L'assemblée étant valablement constituée, celle-ci est apte à délibérer de l'ordre du jour suivant :

- NOMINATION D'UN DIRECTEUR' TECHNIQUE.

Suite à la modification de l'objet social du 10 décembre 2012, ajoutant à celui-ci le texte suivant :

"La société pourra exercer le commerce de voitures neuves et d'occasion; l'import-export de voitures neuves et d'occasion, l'entretien et les réparations de véhicules et l'achat et la vente de pièces de rechange pour tous

véhicules".

L'assemblée de ce jour, nomme comme directeur technique possédant 25% des parts sociales, Monsieur Philippe Guy Roger- Michel CARPENTIERS, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, rue Neuve 42, numéro national 640403--1.21.94.

VIRAGH Christian

GERANT

... . S, =1' ,'S1}~(ttitil "i.~~'] " e~...~.. ~rr: er. 5.: ITr" ' . . . ., ...r . Pr:: :'7

!" . . ;'i.; ; r'" ,.)'," " n, " `r . . Ibn'. n.. . .- : .: (.. . ' .

Alr ,r."

Mou PDF 11.1

k

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de pacte au greffe

ilieng111

E" d d e:t;se_prr,ü : 0843.942.362

Desiat'natevr1s " _ . .

D.M.S.

® 4 FEB 2M3

etUeLLES

Greffe

11/01/2013
ÿþ11111

" 1301,121

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

igxuiz

Greffe

N° d'entreprise : 0843.942.362

Dénomination

(en entier) : D.M.S.

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), rue Joseph Cuylits 40 bte 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire asoscié de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, le 10 décembre 2012, "Enregistré deux rôles zéro renvoi au 1e'" bureau de l'Enregistrement de Forest le 18 décembre 2012 volume 90 folio 45 case 8, Reçu : vingt-cinq euros (25). Po Le Receveur (signé illisible)", que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « O.M.S. » ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), rue Joseph Cuylits 40 boîte 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0843.942.362 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes ;

1) de modifier l'objet social, après rapport par le gérant, auquel est joint une situation active et passive de la société, arrêtée à la date du 30 septembre 2012 et de modifier l'article 3 des statuts pour y ajouter le texte suivant :

« La société pourra exercer le commerce de voitures neuves et d'occasion ; l'import-export de voitures neuves et d'occasion. L'entretien et les réparations de véhicules et l'achat et la vente de pièces de rechange pour tous véhicules. »

2) de donner tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises ci-avant et de constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution : Monsieur Gerardus LUPPENS, ayant ses bureaux à Saint-Gilles (Bruxelles) rue Blanche 35, aux fins exclusives de procéder aux formalités relatives au présent acte, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(sé) Eric THIBAUT de MAIS IERES,

Notaire,

Dépôt simultané

- expédition de l'acte;

- rapport du gérant avec situation active et passive;

- texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/11/2012
ÿþ--, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge üotl P!}P (,,,

après dépôt de l'acte au greffe

d'erttrepnse : 0843 .942 . 362 GenoSstiiizû.ion " rp " ' '" " n D M. S.

I I1I II I1 I VNVIMIVIIIfl

*12185713*

BRUXELLES

" 0 6 NOV. 2012

Greffe

Parme iur;uique , société privée à responsabilité limitée

siège

..,G..,:oc,r0 i,, rue Joseph Cuylits 40/1 1180 Uccle

Obiet(sl de i acte : NOMINATION D'UN DIRECTEUR TECHNIQUE ET

L Texte . TRANSFERT DE PARTS SOCIALES.

'L'.assemblée étant valablement constituée ce 30

octobre 2012, il est décidé avec effet au ler novembre 2012, d'appeller aux fonctions de directeur technique Monsieur Philippe Guy CARPENTIERS, NN 620217-421.94 domicilié 42 rue Neuve à 1640 Rhode Saint Genèse.

L'assemblée constate et accepte le transfert de 25% des parts sociales de Christian VIRAGH à Monsieur P. G. CARPENTIERS.

C. VIRAGH

GERANT

.ît'rir'tJf" ;~" , ,(~ s. Crr" t1 cocf c.: 4;J ;{" i3 Au recto NOR] (F, quai ir, ()Lo (POLauS'- F'7si1üA:Pr]dAR! O(1 de la pBrso:r:]O OU dr?a RJOtS~"L+a:"

4" 'r3Yr l'Q(JY:ht r!fl mpr" ^:" F71iRr . is î^('" :(:" or7 if?l7d:rír(1r7 ri r'a,;rf" rY r.^ i" rt'

Au verso t" Jnr`J (" ( ;:fF'" +rsuP

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

28/02/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12301293*

Déposé

24-02-2012



Greffe

N° d entreprise :

0843942362

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): D.M.S.

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1180 Uccle, Rue Joseph Cuylits 40 Bte 1

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles-Bruxelles, le 24 février 2012, en

cours d enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :

« L'AN deux mille douze,

Le vingt-quatre février

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.

1. Monsieur VIRAGH Christian, Jean Louis, né à Saint-Josse-ten-Noode le trois avril mille neuf cent soixante-quatre, de nationalité belge, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue Neuve 42, BELGIQUE, numéro national (on omet)

2. Monsieur CAPRON Didier, Eddy José, né à Bruxelles le six juin mille neuf cent cinquante-sept, de nationalité belge, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Dauw-Defossezlaan 13, BELGIQUE, numéro national (on omet).

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «D.M.S.», ayant son siège social à 1180 Uccle, Rue Joseph Cuylits 40 boîte 1, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) chacune, comme suit

- Monsieur Christian VIRAGH, prénommé, à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 ¬ ), soit nonante-neuf (99) parts sociales ;

- Monsieur Didier CAPRON, prénommé, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ), soit une (1) part sociale;

Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CENTEA à Anvers sous le numéro 860-1161810-23.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

ONT COMPARU

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Réglementations particulières

(on omet)

Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:

B. STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 1 - Forme et dénomination

La société - commerciale - revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «D.M.S.».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : « SPRL »

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Rue Joseph Cuylits 40 boîte 1.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège. Article 3 - Objet

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en participation avec ceux-ci :

- la conception, la réalisation, l achat, la vente, la location de stands d exposition, publicitaires, sans exception dans le sens du terme ;

- toutes opérations quelconques, dans leur acception la plus exhaustive et la plus large se rapportant directement ou indirectement à l organisation de spectacles, d événements, de festivités et d expositions, de même que la distribution, la vente, la location de tous produits issus ou dérivés, ce par tous types de transport d informations actuellement connus.

- l activité de déménagements, garde-meubles et activités connexes telles que définies dans l arrêté royal du vingt-quatre juin mil neuf cent septante et un ;

- la gestion, pour son compte propre et pour compte d'autrui, de biens immeubles, en Belgique ou à l'étranger ; en conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer tout immeuble ou partie d'immeuble. Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.

Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Article 9 - Gérance

Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l assemblée générale, réputés alors nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la société

Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

Article 11 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin, à seize heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 12 - Vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix. Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

L assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s il échet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 13 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un

état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat,

ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont établis conformément

- à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels

des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d exécution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés

par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 14 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les

liquidateurs désignés par l assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en

fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir fait

élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications

peuvent lui être valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement à l ensemble des dispositions légales, dont le Code

des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait

du présent acte et finira le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée,

Monsieur VIRAGH, Christian, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire

-réviseur.

4. Pouvoirs

Monsieur Gerardus LUPPENS ayant ses bureaux à 1060 Saint-Gilles, rue Blanche 35 est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de l Administration de la TVA.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5 . Reprise des engagements par la société en formation

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

(on omet)

DONT ACTE

Fait et reçu à Saint-Gilles (Bruxelles), en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants signent avec nous, notaire.

(suivent les signatures).

Pour Expédition Conforme ».

Pour Extrait Littéral Conforme

(sé) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépôt simultané: expédition de l acte

20/03/2015
ÿþ(

*150427111

01*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

uéposé 1 Reçu le

10 MARS 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone cbqKfemlles

Mol Fe 11.1

N° d'entreprise : 0843.942.362

Dénomination (en entier) : S . P . R . L . D.N.S.

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège: rue Joseph Cu3rlits 40/1 à 1180 Uccle

(adresse complète)

Ohjet(s) de Pacte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE PARTS .

Texte :

ORDRE DU JOUR.

Transfert du siège social.

Transfert de parts sociales.

L'assemblée générale extraordinaire des associéss'est tenue le 05 février 2014 pour statuer sur l'ordre du jour pré indiqué.

 A l'unanimité des voix, l'assemblée décide de tranférer ce jour, le siège social": 134 chaussée de Waterloo à 1640 Rhode Saint Genèse.

L'assemblée constate et accepte le transfert des'

parts sociales de Monsieur Philippe CARPENTIER à Monsieur

Didier CAPRON.

Christian VIRAGH

GERANT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

11/02/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
D.M.S.

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 134 1640 RHODE-ST-GENESE

Code postal : 1640
Localité : RHODE-SAINT-GENÈSE
Commune : RHODE-SAINT-GENÈSE
Province : Brabant flamand
Région : Région flamande