DOCTEUR DEBATY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région flamande
  3. Brabant flamand
  4. DOCTEUR DEBATY
Dénomination : DOCTEUR DEBATY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.694.976

Publication

22/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte auLgreffe

Déposé / Reçu le

13 OCT. 201it

au greffe du tryiiml de commerce frzncophon de Brurqes

MOD WOAD 11.1

N° d'entreprise 0502694976

Dénomination

(en entier) Docteur Debaty

(en abrégé):

Forme juridique Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité 'Limitée Siège Tomberg 125 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Par simple décision de la gérante, le siège social de la société est transféré à partir du 1 er octobre 2014 à l'adresse suivante:

avenue de la Moisson 5

1640 Rhode-Saint-Genèse

Pour extrait conforme,

Debaty Marie-Emmanueile

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/03/2014
ÿþ(M\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe eeod 2.1

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BRU)ZELLE~

2 7 FEB 201,4effe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte ; 0502 694 976

Docteur Debaty

Société Civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Tomberg 125 à 1200 Bruxelles

Quasi-apport

Dépôt des documents suivants :

- le rapport sur le quasi-apport établi le 17 décembre 2013 par le réviseur d'entreprises MAZARS soc. Civile scrl, avenue Marcel Thiry 77 à 1200 Bruxelles, représenté par X. DOYEN,

- la convention de cession de biens entre Madame Marie-Emmanuelle Debaty, domiciliée au 5 Avenue de la Moisson à 1640 Rhode-Saint-Genèse et la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Docteur Debaty, représentée par sa gérante Madame Debaty Marie-Emmanuelle, établie Le 17 décembre 2013.

- Le rapport de la gérante, Madame Marie-Emmanuelle Debaty, établi le 17 décembre 2013 dans le cadre de ce quasi-apport.

Marie-Emmanuelle Debaty,

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

23 JAN. 2013 sRuXELLES

Greffe

N° d'entreprise : DOCTEUR DEBATY 75 (92 y 91 Dénomination J

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Tomberg, 125

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, en date du seize janvier deux mille treize, il résulte ce qui suit

Madame DEBATY Marie-Emmanuelle Danièle Claudine, née à Uccle, le dix-sept octobre mil neuf cent septante-six (numéro de registre national 76.10.17-174.12), épouse de Monsieur LOR1N Philippe Maurice Raoul, né Chartres (France), le dix-neuf octobre mil neuf cent soixante-trois, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Moisson 5.

Epouse mariée à Digny (France), le vingt-quatre novembre deux mille douze, sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire MAZUY, résidant à Le Mans (France), le vingt-et-un novembre deux mille douze, ainsi qu'elle le déclare.

On omet.

Article 1. FORME-DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société civile ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination: "DOCTEUR DEBATY".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de S.P.R.L.",

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Tomberg, numéro 125, et peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins.

L'établissement d'autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Article 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale, la médecine étant exercée par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle ainsi que le libre choix du patient par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment:

Den assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

Den permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;

Den assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne égaiement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivànt les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes tes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à ta société du ou des médecins assooiés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, ta location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de modification des statuts,

La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.

TITRE iI. CAPiTAL-PARTS SOCIALES

Article 5. CAPITAL SOCIAL

Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce document sera conservé par le notaire soussigné.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EURO) et est représenté par cent (100) parts sociales, désignation de valeur nominale: cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ).

Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparant et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ).

Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ), par décision de rAssemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts,

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts souscrites par lui ainsi que dit ci-dessus, a été libérée à concurrence de deux/tiers.

De sorte qu'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

En application du code des sociétés, complété par la loi du six mars mille neuf cent septante-trois, il est précisé et reconnu par le comparant que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme BNP PARIBAS FORTIS,

Une attestation justifiant de ce dépôt restera ci-annexée,

Un compte spécial numéro BE56 0016 8836 1788 est à la disposition de la société présentement constituée et ce, exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte et du dépôt des statuts au Greffe compétent.

Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés. Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Un registre des associés sera tenu au siège social.

il comprendra:

Q'la désignation précise de chaque associé;

Oie nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;

Oies transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le

cessionnaire dans les cas de transmissicn entre vifs, et par le gérant et le bénéfsciiaire dans les cas de

transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription

dans le registre des associés,

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les

usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES

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1, Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société ;

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au premier alinéa du présent article;

L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés,

4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs

droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la

réaliser:

a)soit opérer une modification de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code

des sociétés;

.b)soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

présent article;

c)soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;

d)à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.

Article 8.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de

la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

TITRE lit. GERANCE-SURVEILLANCE

Article 9. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, dont au moins un est associé

choisis par l'Assemblée Générale et nommés pour une durée déterminée,

Lorsque la société ne compte qu'un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de la société.

En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.

Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la

déontologie médicale, en particulier le secret professionnel,

Article 10. POUVOIRS DES GERANTS

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve

à l'Assemblée Générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant,

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la

signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société,

Article 11, DELEGATIONS

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

Osait la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;

Osait certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement

médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de

l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord

de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de

cette délégation,

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira

d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir,

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie

médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

On omet,

Article 13. SURVEILLANCE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères

légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé

par l'Assemblée Générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,

Ii pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes

les écritures de la société.

Ii peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

On omet.

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Article 14, ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut fes déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions scnt prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

Article 15,

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.

Les réserves exceptionnelles justifiées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en respectant les directives de l'Ordre des médecins.

TITRE VL DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 17.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés«

SI le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Article 18. PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte e été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les fcrmes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 19, REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts

sociales.

On omet.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée Générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1) Le premier exercice social a commencé le premier janvier deux mille treize, pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille treize.

2) La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

Volet B - Suite

3) Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame Marie-Emmanuelle DEBATY, comparant. Elle' est nommée en sa qualité d'associée unique pour toute la durée de la société. Elle peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.

4) Reprise d'engagements.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier janvier deux mille treize par Madame Marie-Emmanuelle DEBATY précitée, au nom et pour compte de

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal

compétent.

5) L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant

de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du contraire par l'Assemblée,

aucun réviseur ne sera nommé.

On omet.

Le notaire Jacques WATHELET,

Pour extrait conforme.

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et l'attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge



17/06/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod Werd 11.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

111101511)1111

Déposé I Reçu le

0 8 JUIN 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone deuxelles

Ondernemingsnr: 0502694976

Benaming

(voluit) : Docteur Debaty

(verkort)

Rechtsvorm : Burgerlijke Vennootschap in de vorm van een Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid

Zetel : Oogstlaan 5, 1640 Sint-Genesius-Rode

(volledig adres)

Onderwerp akte : Overdracht van het hoofdkantoor

Door eenvoudige beslissing van de zaakvoerder, wordt het hoodkantoor van de maatschappij vanaf 27 maart 2015 naar het volgende adres overgebracht

avenue Reine Elisabeth 34

1410 Waterloo

Debaty Marie-Emmanuelle

Zaakvoerder

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 17.08.2016 16435-0052-011

Coordonnées
DOCTEUR DEBATY

Adresse
AVENUE DE LA REINE ELISABETH 34 1640 RHODE-ST-GENESE

Code postal : 1640
Localité : RHODE-SAINT-GENÈSE
Commune : RHODE-SAINT-GENÈSE
Province : Brabant flamand
Région : Région flamande