GAETAN CANTINEAU, RADIO DIAGNOSTIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région flamande
  3. Brabant flamand
  4. GAETAN CANTINEAU, RADIO DIAGNOSTIC
Dénomination : GAETAN CANTINEAU, RADIO DIAGNOSTIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.541.901

Publication

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 27.07.2013 13366-0090-010
19/01/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Motl 2.0

'ci l3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I III II IN II IIIIVII 111

'1201]938*

Dénomination

N° d'entreprise : (221-1 2. SW2 90~

TRIBUNAL DE COMMERCE

g9-01-2012

NIVELLES

t;rette

(en entier) : GAETAN CANTINEAU, RADIO DIAGNOSTIC

Forme juridique : SC à forme de SPRL

Siège : Avenue bel Horizon 1 à 1332 GENVAL

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 28 décembre 2011, en cours d'enregistrement que la Société Civile à forme de SPRL "GAÉTAN CANTINEAU, RADIO DIAGNOSTIC"' a été constituée et que les statuts ont été arrêtés comme suit :

1. Désignation des associés :

Monsieur Gaëtan Claude CANTINEAU, Docteur en Médecine, né à Ottignies le 6 mai 1975, célibataire, RN ' 750506 081.88, domicilié à 1332, Genval, Avenue Bel Horizon 1.

Article 1  FORME DENOMINATION "GAETAN CANTINEAU, RADIO DIAGNOSTIC Société Civile sousi forme de Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Siège social 1332 Genval, avenue bel Horizon 1 i

Article 3  Objet La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce,! par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la; société la totalité de leur activité médicale.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par; l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment:

Den assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location; et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires; médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

Den permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'uni cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;

Den assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le' cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en: organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les; mêmes buts.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son; objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par: = toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à: favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible: avec l'objet social de la société.

Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont' perçus au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et dei surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation: d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille »; n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dés lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des; associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Les; modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par fes associés à une majorité des deux; ' tiers minimum.

Article 4  Durée illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Article 5  Capital Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un centième de l'avoir social., souscrite chacune au prix de cent quatre vingt six euros.

Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparant et libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400).

Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous six mille deux cents euros, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts souscrites par lui ainsi que dit ci-dessus, a été

libérée à concurrence de deux tiers.

De sorte qu'une somme de douze mille quatre cents euros se trouve dès à présent à la libre disposition de

la société.

En application du code des sociétés, complété par la loi du six mars mille neuf cent septante-trois, il est

précisé et reconnu par le comparant que la somme de douze mille quatre cent euros a été, préalablement à la

constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation

auprès de la Banque CBC.

Une attestation justifiant de ce dépôt restera au dossier.

Un compte spécial numéro 7320.2609.3657 est à la disposition de la société présentement constituée et ce,

exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le

notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte et du dépôt des statuts

au Greffe compétent.

Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés. Toutefois, seul

un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIE

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Un registre des associés sera tenu au siège social.

ll comprendra:

Q'la désignation précise de chaque associé;

tale nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;

Q'les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Article 7 - transmission de parts

1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société ;

1.Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède;

2.Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres ;

3.Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:

a)soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social dans le respect des articles 269 et 287 du Code des sociétés;

b)soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;

c)soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;

d)à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

Article B  Gérance La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, dont au moins un est associé choisis par l'Assemblée Générale.

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Conformément aux règles de la déontólogie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée mais renouvelable. Lorsque la société ne compte qu'un' associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, ou si un des gérants n'est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.

Le gérant non-médecin devra s'engager à un devoir de réserve le plus strict dès qu'il s'agira de données à caractère médical ou privé.

Article 9 - Pouvoirs du gérant Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Article 13- Assemblées Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à 19 heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité.

Article 14 - Exercice social L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 15- Affectation du bénéfice .

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.

Article 16- Dissolution En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale.

Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés

Article 17. PERTE DU CAPITAL

1.Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.

2.Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réservé au

Moniteur

" belge

Volet B - Suite

Les associés, réunis en assemblée Générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1)Le premier exercice social a commencé le lèr janvier 2012, pour se terminer le trente et un décembre

2012.

2)La première Assemblée Générale annuèlle se tiendra en 2013.

3)Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Gaëtan CANTINEAU, comparant.

Il est nommé en sa qualité d'associé unique pour toute la durée de la société. Il peut engager valablement la

société sans limitation de sommes. Le mandat de gérant est rémunéré.

4)Reprise d'engagements.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

ler janvier 2012 par Monsieur Gaëtan CANTINEAU précité, au nom et pour compte de société en formation,

sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal

compétent.

5)L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant

de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du contraire par l'Assemblée,

aucun réviseur ne sera nommé.

VISA DE L'ORDRE DES MEDECINS de la province de Namur.

Les présents statuts ont été visés pour conformité sous la référence AA/110836 en date du vingt deux novembre deux mille onze, par le Conseil Provincial de Namur de l'Ordre des Médecins.

Pour extrait analytique conforme

Signé Bernard GROSFILS, Notaire

Déposé en même temps :

Expédition de l'acte constitutif du 28.12.2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 17.08.2016 16435-0009-010

Coordonnées
GAETAN CANTINEAU, RADIO DIAGNOSTIC

Adresse
SINT STEFAANSSTRAAT 154/4 1932 SINT-STEVENS-WOLUWE

Code postal : 1932
Localité : Sint-Stevens-Woluwe
Commune : ZAVENTEM
Province : Brabant flamand
Région : Région flamande