INSTITUT EUROPEEN POUR LA JUSTICE, EN ABREGE : I.E.P.J.

Association sans but lucratif


Dénomination : INSTITUT EUROPEEN POUR LA JUSTICE, EN ABREGE : I.E.P.J.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 818.012.975

Publication

03/05/2012
ÿþ MOD 2,2

da]Q C3 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé au Moniteur belge

Procès verbal de dissolution de l'Association Institut Européen pour la Justice

Le 1 avril 2012, l'assemblée générale extraordinaire de l'association institut Européen pour la Justice (IEPJ) s'est tenue sous la présidence de Marie Laure Jacquemond, présidente de l'association.

La présidente ouvre la séance et rappelle l'ordre du jour:

Vérification du quorum de présence;

Approbation des comptes jusqu'à ce jour, et décharge aux administrateurs

" Délibération et vote de la proposition de dissolution de l'association;

" Vote de la fin du mandat des administrateurs;

" Détermination de l'affectation de l'actif net;

" Nomination et pouvoir des liquidateurs.

Première résolution

La feuille de présence a été émargée par les personnes présentes.

La présidente constate que le quorum requis est atteint et que l'assemblée peut

valablement délibérer.

Deuxième résolution

Les comptes clôturés à ce jour du I avril 2012 sont présentés à l'assemblée générale. Ils sont soumis au vote et adoptés à la majorité. Puis l'assemblée générale donne décharge aux administrateurs.

Troisième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou t'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 818012975

Dénomination (en entier) Institut Européen pour la Justice



(en abrégé) Forme juridique

Siège

Objet de l'acte

I.E.P.J.

ASBL

= 21 avenue de la fauvette, 1640 Rhode Saint Genese

DiSsal h el" rn. çe en

: Liquidation à l'initiative de l'assemblée générale

1

Réservé

au

Moniteur beige

a

Voket - suite MbU 2.2

Lecture du rapport sur les raisons de la dissolution de l'association par la présidente.

La décision de dissoudre l'association est soumise à l'approbation de l'assemblée.

Elle obtient 3 voix pour, 0 voix contre, Oabstentions.

La majorité prévue aux statuts étant atteinte, la résolution est adoptée.

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L'assemblée générale acte de la démission du conseil d'administration ainsi que du délégué à la gestion journalière.

L'association Institut Européen pour la Justice, est dissoute en date du 1 avril en conformité des articles 8,14,16,22 des statuts.

Quatrième résolution

Il n'y a pas d'actif dans l'association, conformément à l'examen des comptes : c'est la présidente Marie Laure Jacquemond qui a financé le fonctionnement de l'association dans ses derniers mois, jusqu'à sa dissolution à ce jour.

Cinquième résolution

Par voie de conséquence de la dissolution ainsi décidée, l'association .Institut Européen pour la Justice est mise en liquidation volontaire à compter de ce jour.

Mme Jacquemond Marie Laure, née le 29 septembre 1976, à Cannes, France, domiciliée Avenue de la Fauvette 21, 1640 Rhode saint Genèse et M. Roudillon, né le 2 juillet 1976, à le Coteau, France, domicilié rue Audra 24, 21000 Dijon sont désignés comme liquidateurs, à l'unanimité des membres présents.

Le siège de la liquidation est fixé au siège social 21 avenue de la fauvette, 1640 Rhode saint Genese.

Cette résolution est adoptée par 3 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.

Mme Jacquemond et M. Roudillon sont introduits à l'assemblée et déclarent accepter les fonctions de liquidateurs.

L'assemblée générale donne aux liquidateurs les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l'actif, payer le passif.

Plus spécialement, le liquidateur pourra :

 vendre et céder, soit en totalité soit en partie, tous les éléments d'actif de quelque nature qu'ils soient : biens, meubles et immeubles, matériel et marchandises etc... de l'association ;

--- opérer ces ventes et cessions de la manière et aux personnes qu'il jugera convenables, sans avoir à accomplir aucune formalité de justice;

 céder et résilier tous baux ;

 recevoir toutes sommes et en donner quittance, exercer toutes poursuites tant en

demande qu'en défense, transiger, compromettre, représenter l'association dans

toutes les opérations de liquidation ;

 aux effets ci-dessus, payer tous contrats et, généralement, faire tout ce qui est

Mentionner sur la dernière page du Volets : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, ta fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

M,OD 2.2

volet e - suite

nécessaire.

Cette résolution est adoptée par 3 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.

4 Réservé

au

Moniteur

tyetge

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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée du

présent procès-verbal pour effectuer les formalités nécessaires.

Pour extrait conforme au procès-verbal

Fait à Rhode saint Genèse le 1 avril 2012... ,

Signatures:

Marie Laure Jacquemond

Présidente

Jean-Baptiste Roudillon

Administrateur I "

Vanessa Poirier

Membre effectif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INSTITUT EUROPEEN POUR LA JUSTICE, EN ABREGE…

Adresse
AVENUE DE LA FAUVETTE 21 1640 RHODE-ST-GENESE

Code postal : 1640
Localité : RHODE-SAINT-GENÈSE
Commune : RHODE-SAINT-GENÈSE
Province : Brabant flamand
Région : Région flamande