TELECOM PERFORMANCE

Société en commandite simple


Dénomination : TELECOM PERFORMANCE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 843.293.254

Publication

29/08/2014
ÿþ Motl21

e cr Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

tiérinsë 1 Reçu le



Réservé

au

Moniteu,

belge

20 -OB- 2014

fu greffe du tribunal de commerce rancophone de B9 Belles

N° d'entreprise : 0843.293.254

Dénomination

(en entier) : TELECOM PERFORMANCE

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Quai du Commerce, 5, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du siège social

141 181

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il ressort d'un procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1a' juillet 2014 que:

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de transférer le siège social du Quai du Commerce, 5 à 1000 Bruxelles vers la Drève Richelle, 161, ï, bte 8 à 1410 Waterloo.

' F

Et, à l'unanimité, l'assemblée a donné tous pouvoirs 4 la SCRL ATALEX, inscrite à la BCE sous le numéro 0826.352.995, dont ie siège social se situe Drève Richelle, 161, 1, bte B à 1410 Waterloo, représentée par Mme Sonia TAHO ou toute autre personne habilitée à ce faire, pour effectuertoutes les démarches administratives qu'implique ce transfert de siège social.

Fait à Waterloo, le let juillet 2014

Pour la SCRL ATALEX

Mandataire

Sonia TAHO

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°tl 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

01FEV.2011

BRUXELLES

Greffe

11111 ltill

" iaosseoe*

N° d'entreprise : 08-/3

Dénomination

(en entier) : TELECOM PERFORMANCE Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Quai du Commerce, 5, 1000 Bruxelles Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille douze

cià

e Le 19 janvier

ONT COMPARU

41

1. M. Frédéric Eddy J. POUL1N, né le 7 mai 1980 à Berchem-Sainte-Agathe, de nationalité belge,

e domicilié à 3090 Overijse, Reebokweg, 16, numéro national 800507-257-84 ;

et En qualité d'associé commandité ;

2. Melle Maud Michèle J. VANDAELE, née le 8 août 1984 à Anderlecht, de nationalité belge, domiciliée à 3090 Overijse, Reebokweg, 16, numéro national 840808-204-18 ;

le En qualité d'associé commanditaire.

'IO Associés commandités et commanditaires

,a Le comparant sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité,

>4 Le comparant sub 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.

Le Fondateurs

PLes comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.

, Les comparants constituent entre eux une société commerciale et dressent les statuts d'une Société en

Commandite Simple, dénommée «TELECOM PERFORMANCE», au capital de 100 ¬ (cent euros), divisé en

p 100 parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du capital.

Le capital est souscrit par apports en espèces par :

1, M. Frédéric POULIN, prénommé, pour 99 parts sociales, soit une somme totale de 99 ¬ ;

2. Melle Maud VANDAELE, prénommée, pour 1 part sociale, soit une somme totale de 1 E.

t II. STATUTS

,x:s Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

'04, STATUTS

TITRE 1- CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1. Forme et raison sociale

le

La société adopte la forme de la société en commandite simple.

e Elle est dénommée « TELECOM PERFORMANCE ».

i Article 2. Associés commandités et commanditaires

Le La société se compose de deux catégories d'associés :

rwo - le ou les associé(e)(s) commandité(e)(s) qui sont indéfiniment et solidairement responsables de tous

les engagements de la société et qui sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou dans un acte de modification des statuts ;

,~ - les associé(e)s commanditaires qui ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans

;~ solidarité. Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Ils peuvent néanmoins agir en

qualité de mandataire.

C Article 3. Sièce social

PL Le siège social est établi, au moment de la constitution de la société, à 1000 Bruxelles, Quai du

Commerce, 5.

lb

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger. Article 4. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

..r Toutes les activités de conseil en gestion, incluant  sans cependant que cette énumération puisse être

interprétée comme se voulant exhaustive  l'optimisation des sources d'approvisionnement en matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, des systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail, ...

Toutes les activités de conseil de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de marketing ou autres.

Dans le secteur informatique et des télécommunications, toutes les activités de consultance, achat et vente de matériel et programmes, organisation de séminaires et formations, recherche et développement.

La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés.

La société a également pour objet toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment, la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

L'organe de gestion a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

TITRE IL CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES  OBLIGATIONS

Article 6. Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de cent euros (100,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune une fraction identique du capital, et toutes entièrement libérées.

TITRE III. TITRES

Article 7. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Article 8. Admission et retrait des associés commandités

De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de

l'assemblée générale statuant à l'unanimité avec l'accord du ou des gérant(s).

Un associé commandité peut démissionner pour autant qu'il notifie son intention en temps opportun pour

permettre à ia société, soit d'admettre un nouvel associé commandité, soit de se transformer en société

anonyme, soit, si elle le souhaite, de se dissoudre et pour autant, si cet associé commandité est gérant, qu'il

respecte les règles prévues par les présents statuts pour la démission du gérant.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 8 en matière de

modification du capital, les droits afférents au titre sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre

le nu-propriétaire et l'usufruitier.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

Article 10. Gérance

La société est administrée par un ou des gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les associés

commandités.

Si le gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant

permanent et ne peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.

Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société M. Frédéric POULIN, prénommé.

Article 11. Fin du mandat du gérant

Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants :

- la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements

qu'il a pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté;

Sa démission doit être notifiée par la convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la

constatation de sa démission et les mesures à prendre; cette assemblée générale devra être réunie au moins un

mois avant la prise d'effet de la démission;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un juste motif.

Article 12. Vacance

En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée

générale, délibérant comme en matière de modification des statuts pourvoit à la vacance.

L'assemblée générale sera convoquée par les autres gérants s'il en existe ou, à défaut, par le

commissaire ou à leur défaut par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat - gérant ait été agréé comme associé commandité, L'assemblée peut décider de dissoudre anticipativement la société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre forme de société commerciale.

Article 13. Pouvoirs

Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

li représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en

justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

Article 14. Gestion journalière

La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans

le cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant - délégué, ou à un ou

plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.

Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,

déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou

plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Article 15. Procès-verbaux

Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci.

Ces procès-verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés

par écrit ou autres documents y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

Article 16. Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs corn missaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

Article 17. Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de mars de chaque année.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (le samedi n'étant

pas considéré comme un jour ouvrable).

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout

autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 18. Convocations

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance. Elle doit être convoquée à la demande

d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des

sociétés.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

Article 19. Admission à l'assemblée

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours

au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué

les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 20. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu

que celui-ci soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les

mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par elle, dans le délai prévu à l'article précédent.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 21. Bureau

Toute assemblée générale est présidée par un des gérants.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Article 22. Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

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Article 23. Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre

de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.

Article 24. Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance.

Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus

ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.

Article 25. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE VI. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

Article 26. Exercice social

L'exercice social commence le 1 er octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre.

Article 27. Approbation des comptes annuels

L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.

Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant

et aux commissaires s'Il en existe.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination,

par le gérant agissant en qualité de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation

avec l'Indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux présents

statuts ;

Elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des prescriptions

légales.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à

mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et commissaires.

Article 29. Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts

sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des

appels de fonds ou une répartition préalable.

Le solde est réparti d'abord au profit de la ou des part(s) d'intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à

[1]%, et ensuite à concurrence du solde des actions.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 30. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lul être valablement faites.

Article 31. Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires

et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 32. Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les lauses contraires aux dispositions impératives du Code sont

réputées non écrites.

111. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront

d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait

du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 30 septembre 2013.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2014.

Réservé

Moniteur belge

Annexes cdü Moniteur be -te

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Volet B - Suite

3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation :

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts :

La société reprend les engagements, ainsi que tes obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises par les gérants, au nom de la société en formation à partir du 1ff janvier 2012.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts :

Les gérants, prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour

le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur nom

personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de ia société en formation et les engagements qui en

résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine parla société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Fait et passé lieu et date que dessus.

M. Frédéric POULIN

Gérant statutaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/11/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
TELECOM PERFORMANCE

Adresse
REEBOKWEG 16 3090 OVERIJSE

Code postal : 3090
Localité : OVERIJSE
Commune : OVERIJSE
Province : Brabant flamand
Région : Région flamande