TRANSMAT SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRANSMAT SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.685.806

Publication

08/10/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14309097*

Déposé

06-10-2014

Greffe

0563685806

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

TRANSMAT SERVICES SPRL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

~L AN DEUX MILLE QUATORZE

Le trente septembre

Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous

forme de société privée à responsabilité limitée dénommée

« Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130

Bruxelles, chaussée de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre

des personnes morales sous le numéro 861.405.629.

A COMPARU:

La société anonyme PRINVEST B, numéro d entreprise

0445.184.765 et numéro de T.V.A. 445.184.765, dont le

siège social est sis à 1050 Ixelles, rue des Drapiers, 51, ici

représentée par son administrateur-délégué Monsieur Eric DE

PRINS.

I. - CONSTITUTION

Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu il

constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une

société privée à responsabilité limitée dénommée

« TRANSMAT SERVICES SPRL » ayant son siège social à

1050 Ixelles, rue des Drapiers, 51.

au capital de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE

EUROS (18.550 EUR.), représenté par CENT (100) parts

sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un centième (100èmes) du capital social. Il déclare

que les cent (100) parts sont souscrites en espèces et libérées

totalement de sorte que la société dispose à présent d un capital

de dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550 ¬ ). Un versement

en espèces effectué sur le compte numéro BE85732034129806

ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque

CBC  succ. De Nivelles.

a été effectué.

Avant la passation de l acte, le comparant, en sa qualité de

fondateur de la société et conformément à l article 215 du Code

des Sociétés, a déposé au rang des minutes du Notaire

soussigné, le plan financier.

En outre, le Notaire donne lecture de l article 212 du Code des

Sociétés et informe le fondateur unique des conséquences que

la loi prévoit et de la responsabilité qu il encourt s il est associé

unique de plusieurs sociétés d une personne à responsabilité

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue des Drapiers 51

1050 Ixelles

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limitée.

Le droit

d écriture perçu

pour le présent

acte s élève à

nonante-cinq

euros 95 ¬

Le comparants déclare que le montant des frais, dépenses,

rémunérations et charges, incombant à la société en raison de

sa constitution, s'élève à environ mille cent septante-six virgule

trente-neuf euros (1.176,39 ¬ ).

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à

responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «TRANSMAT SERVICES SPRL».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la

dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention  société privée à responsabilité

limitée  ou des initiales  S.P.R.L.  .

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1050 Ixelles , rue des Drapiers, 51.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de

langue française de Belgique ou de la région de Bruxellescapitale

par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de

tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- le transport national et international, sous toutes ses formes

et par tous moyens, de toutes marchandises et produits ainsi

que de personnes.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques,

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet

social ou de nature à en favoriser la réalisation et le

développement.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de

cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou

autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant

un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de ses activités, tant en Belgique qu'à

l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou

de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut notamment se porter caution et donner toute

sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée ou

non.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de

modification aux statuts dans les conditions requises par

l'article 237 du code des sociétés.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale

délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT

CINQUANTE EUROS (18.550 ¬ ). Il est divisé en cent

(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

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représentant chacune un / centième du capital social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

En cas de décès d un associé, les associés restant auront un droit de préemption en ce qui concerne la reprise des parts de l associé décédé.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

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Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Par conséquent, tous actes engageant la société, en ce compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours, ainsi que les pouvoirs et procurations y relatifs, doivent pour être valables, être signés par le gérant ou par toute autre personne agissant en vertu d une délégation de pouvoirs régulièrement conférée.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est non rémunéré.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à 14 heures 30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être

convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre personne, associée ou non, porteuse d'une procuration spéciale.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procèsverbaux L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés

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dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés. Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, dans le respect de l'article 319 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social. Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux Code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société étant constituée, l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale, a pris les décisions suivantes :

1'- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d un extrait du présent acte constitutif, pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

2'- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.

3'- Reprise des engagements prix au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation depuis le premier septembre deux mil quatorze, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

4'- Est nommé gérant non statutaire, Monsieur Eric DE

PRINS, domicilié et demeurant à 1850 GRIMBERGEN,

Tangemolenlaan, 1 et ce pour une durée indéterminée, son

mandat est non rémunéré.

5' L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaireréviseur.

Les décisions prises ci-dessus n'auront d'effet qu'au moment où

la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de

l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce

compétent.

CERTIFICAT D IDENTITÉ

Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des

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parties au vu du registre national des personnes physiques et de

leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont

mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

DROIT D ECRITURE

Le droit d écriture perçu pour le présent acte s élève à la

somme de nonante-cinq euros (95 ¬ ).

DONT ACTE.

Fait et passé à Bruxelles.

Lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.

Suivent les signatures.

Enregistré rôle(s), renvoi(s), au premier bureau de

l Enregistrement de Bruxelles 3, le deux mil

quatorze, volume , folio , case ; reçu cinquante euros (50 ¬ ).

LE RECEVEUR (signé) WIM ARNAUT

POUR EXTRAIT CONFORME

GUY SOINNE - NOTAIRE

Dépôt d'une expédition

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04/07/2016 : ME. - JAARREKENING 31.12.2015, GGK 17.06.2016, NGL 24.06.2016 16234-0101-012

Coordonnées
TRANSMAT SERVICES

Adresse
KROONSTRAAT 4 3210 LUBBEEK

Code postal : 3210
Localité : LUBBEEK
Commune : LUBBEEK
Province : Brabant flamand
Région : Région flamande