28/04/2014 : TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE.
L'AN DEUX MILLE QUATORZE LE VINGT-HUIT MARS
Par devant nous, Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire résidant à Bruxelles.
En l'étude.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme J.M.S.,
ayant son siège à Woluwé-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), rue au Bois, 374, boîte 3,
Société constituée suivant acte reçu par le notaire WYGAERTS Katharina à Oudenaarde en date du 16 juin 1989, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 14 juillet 1989 sous le numéro 163. Statuts modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Didier Gyselinck, à Bruxelles, le vingt décembre deux mille onze publié à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro
2012-01-16/0012683
Sont présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent être les seuls associés et posséder le
nombre de titres ci-après renseignés :
- Madame LENOIR Martine Marie Germaine Fernande Cornélie, née Ã
Namur, le 26 février 1953, domiciliée à 1652 Alsemberg, Bronstraat, 5, épouse de Monsieur
Patrick Van Houtryve, laquelle déclare être propriétaire de 900 actions ;
- Madame LENOIR Sylviane Marie Renée Oscar Cornélie, née à Namur, le 20 août 1956, divorcée, domiciliée à 1380 Ohain, Route de la Marache, 39, laquelle déclare être propriétaire de
900 actions.
Ensemble : 1.800 actions, soit l'intégralité des actions représentatives du capital
Les comparants réunissant l'intégralité des actions, ainsi qu'ils le déclarent, et pouvant par conséquent valablement délibérer, ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement les
résolutions suivantes :
1. RAPPORTS.
a) Le conseil d'administration a dressé un rapport justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de ia société arrêté au trente et un décembre deux mille treize soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes.
b) Monsieur Pierre WARZEE, Réviseur d'Entreprises représentant la société RSM INTERAUDIT
SCRL, a dressé le rapport sur cet état, conformément au Code des sociétés.
c) Ce rapport conclut dans les termes suivants :
Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31 décembre 2013 dressée sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la
moindre surévaluation de l'actif net.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mod 11.1
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 771.005,25
EUR n'est pas inférieur au capital social de 446.208,34 EUR.
Gosselies, le 10 mars 2014 RSM INTERAUDITSCRL,
REVISEURS D'ENTREPRISES REPRESENTEE PAR PIERRE WARZEE
d) Ces rapports, dont les actionnaires reconnaissent en avoir pris connaissance et jugent la
lecture superflue, demeureront ci-annexés. 2. TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet sociaux demeurent inchangés.
Les parts sociales seront réparties entre les actionnaires proportionnellement aux actions
existantes.
Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme,
La société privée à responsabilité limitée conserve les mêmes numéros de registre de personnes
morales et de taxe sur la valeur ajoutée.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société anonyme arrêtée au trente et un décembre deux mille treize dont un exemplaire demeure, comme dit ci-dessus, ci-
annexé.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
3. ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. L'assemblée arrête comme suit tes statuts de la société privée à responsabilité limitée:
TITRE I. - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ. ARTICLE 1. - FORME.- DÉNOMINATION.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " J.M.S.".
(on omet)
ARTICLE 2.-SIEGE.
Le siège social est établi à Bruxelles (Woluwe Saint Pierre), Rue au Bois numéro 374, Boîte 3
(on omet)
ARTICLE 3.-OBJET.
La société a pour objet, et ce tant en Belgique qu'à l'étranger : la gestion, la valorisation et ia location de biens immobiliers ; la gestion, l'emprunt et le prêt de fonds ;
la gestion, l'emprunt, le prêt et la location de biens mobiliers ;
agir en tant que bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière et commerciale
agir et intervenir en qualité d'intermédiaire commercial, financier ou d'assurance.
Elle peut effectuer toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet-
La société peut aussi s'intéresser de quelque manière que ce soit à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, de nature à supporter ou à développer l'entreprise, pouvant assurer son approvisionnement en matières premières, ou de nature à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut être administrateur ou liquidateur de sociétés. ARTICLE 4. - DURÉE.
La société existe pour une durée illimitée.
TiTRE II. - FONDS SOCIAL ARTICLE 5. - CAPITAL.
Le capital est fixé à quatre cent quarante-six mille deux cent huit euros et trente-quatre cents
(446.208,34 EUR).
Il est représenté par 1.800 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

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ARTICLE 6.- APPEL DÉ FONDS.
(on omet)
ARTICLE 7. - REGISTRE DES PARTS.
(on omet)
ARTICLE 8. - INDIVISIBILITÉ DES PARTS - USUFRUIT. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 9. - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.
(on omet)
TITRE III.-GESTION.
ARTICLE 10.-GÉRANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant La publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa
qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
ARTICLE 11. - POUVOIRS DES GÉRANTS.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant ARTICLE 12. - ÉMOLUMENTS.
L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux. Elle peut aussi décider que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13. - DÉLÉGATION DE POUVOIRS.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière à condition qu'ils les déterminent et en fixent la durée.
TITRE IV-CONTROLE.
ARTICLE 14. - COMMISSAIRES.
Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé
de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions iégales en ia matière.
TITRE V. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. ARTICLE 15.-RÉUNIONS.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier samedi du mois de juin Ã
onze heures.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de !a société l'exige ou à la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
ARTICLE 16. - CONVOCATIONS.
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant,
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au
moins avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.
Tout associé, gérant ou commissaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à l'assemblée.
ARTICLE 17. - REPRÉSENTATION.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit aussi associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter
par une seule et même personne.
Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-associé.
ARTICLE 18. - NOMBRE DE VOIX.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
ARTICLE 19. - DÉLIBÉRATIONS -ASSOCIE UNIQUE.
Sauf dans tes cas prévus par la lot et tes présents statuts, tes décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générales à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
ARTICLE 20. - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les
membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE VI. - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET. ARTICLE 21. - ANNÉE SOCIALE.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. ARTICLE 22. - ÉCRITURES SOCIALES.
Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion, conformément aux dispositions législatives y afférentes.
ARTICLE 23. - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice
social.
Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VIL- DISSOLUTION.-LIQUIDATION. ARTICLE 24. - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en la
matière.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VIII.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 25. - ÉLECTION DE DOMICILE.
(on omet)
ARTICLE 26. - DROIT COMMUN.
(on omet)
VOTE.
Les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.
4. NOMINATIONS.
Et immédiatement après, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire et ont nommé à l'unanimité en qualité de gérants sans limitation de durée, - Madame DEBiSSCHOP Jenny Marie Elodie Georges Cornélie, née à Oudenaarde (Leupegem), le 7 décembre 1929, domiciliée à Woluwé-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), rue au Bois, 374, boîte 3 (numéro national : 291207.270.19)
- Madame LENOIR Martine Marie Germaine Fernande Cornélie, née Ã
Namur, le 26 février 1953, domiciliée à 1652 Alsemberg, Bronstraat, 5 (numéro national :
530226-354.90)
Qui acceptent, et ce, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré l'attention de l'assemblée sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes, et sur les articles 133bis et 63 ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et 1,1 bis, 3, et 3bis de l'Arrêté Royal
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, relatifs respectivement à la responsabilité personnelle d'administrateurs ou gérants de société en cas de faute sérieuse et importante et à l'interdiction faite à certaines personnes d'exercer une fonction de gestion dans la présente société.
Leur mandat est gratuit.
5. REDUCTION DE CAPITAL
L'assemblée décide la réduction de capital à concurrence de quatre cent vingt-sept mille six cent huit euros et trente-quatre cents (427.608,34 EUR) pour le ramener à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par voie de remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces à due
concurrence.
Cette réduction sera opérée dans le respect des articles 316 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée décide que la réduction de capital ainsi décidée sera du point de vue fiscal imputée
exclusivement sur le capital réellement libéré restant à rembourser,
Cette résolution est prise à i'unanimité,
6. MODIFICATIONS AUX STATUTS.
L'assemblée décide la modifications des articles suivants des statuts:
- article 5: pour le remplacer par le texte suivant:
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par 1.800 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Cette résolution est prise à l'unanimité.
7. POUVOIRS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment pour le remboursement à effectuer aux actionnaires dans le respect des dispositions légales en la matière.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
FRAIS.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa transformation s'élève à 2.500
euros environ
DÉCLARATION FISCALE.
La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des Droits
d'Enregistrement et de l'article 214 du Code des Impôts sur les Revenus. DROITS D'ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS) Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95 EUR),
De tout quoi le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
Et lecture faite, intégrale et commentée, les comparants ont signé avec nous, Notaire. (Suivent ies signatures)
Annexes : 2
Enregistré cinq rôles, sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles I le 01 avril
2014, vol.5/67, folio 01, case 11. Reçu : cinquante euros (50,00 €)
L'Inspecteur principal a.t. (signé) GatellierM. Conseiller a.i.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JEAN DIDIER GYSELINCK Notaire associé à Bruxelles
Pièces jointes : une expédition avec 2 annexes étant le rapport du conseil d'administration, et le
rapport du Reviseur ; Statuts coordonnés
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
10/09/2014
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O b j e t d e l ' a c t e : M O D I F I C A T I O N D E L A D E N O M I N A T I O N S O C I A L E M O D I F I C A T I O N S A U X S T A T U T S - N O M I N A T I O N S
I l r é s u l t e d ' u n p r o c è s - v e r b a l d r e s s é p a r M a î t r e D i d i e r G y s e l i n c k , n o t a i r e a s s o c i é à B r u x e l l e s , e n d a t e d u 1 8 a o û t 2 0 1 4 , e n r e g i s t r é u n r ô l e , s a n s r e n v o i a u l e r b u r e a u d e l ' E n r e g i s t r e m e n t d e B r u x e l l e s A n t e n n e 1 l e v i n g t - d e u x a o û t 2 0 1 4 , v o l u m e 6 7 , f o l i o 8 6 , c a s e 1 9 , q u e l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e d e s a s s o c i é s d e l a s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e " J . M . S . ' a e n t r e a u t r e d é c i d é
1 / d e m o d i f i e r l a d é n o m i n a t i o n d e l a s o c i é t é e n " V H C
2 ! d e n o m m e r g é r a n t s t a t u t a i r e M o n s i e u r V A N H O U T R Y V E P a t r i c k G a b r i e l l e M a r i e A r n o u l d , n é à B r u g g e l e 2 f é v r i e r 1 9 4 5 , n u m é r o n a t i o n a l 4 5 . 0 2 . 0 2 - 0 4 5 . 7 8 , d o m i c i l i é à 1 6 5 2 B e e r s e l ( A l s e m b e r g ) , B r o n s t r a a t 5 .
3 / d e n o m m e r g é r a n t s t a t u t a i r e M a d a m e L E N O I R M a r t i n e M a r i e G e r m a i n e F e r n a n d e C o r n é l i e , n é e à N a m u r , l e 2 6 f é v r i e r 1 9 5 3 , d o m i c i l i é e à 1 6 5 2 A l s e m b e r g , B r o n s t r a a t , 5 .
4 / l a m i s e à j o u r d e s a r t i c l e s s u i v a n t s d e s t a t u t s
- a r t i c l e 1 0 p o u r y a j o u t e r , e n f i n d ' a r t i c l e , l a d i s p o s i t i o n s u i v a n t e
O n t é t é n o m m é s g é r a n t s s t a t u t a i r e s , p o u r u n e d u r é e i l l i m i t é e , M o n s i e u r V A N H O U T R Y V E P a t r i c k G a b r i e l l e M a r i e A m o u l d , n é à B r u g g e l e 2 f é v r i e r 1 9 4 5 , d o m i c i l i é à 1 6 5 2 B e e r s e l ( A l s e m b e r g ) , B r o n s t r a a t 5 e t M a d a m e L E N O I R M a r t i n e M a r i e G e r m a i n e F e r n a n d e C o r n é l i e , n é e à N a m u r , l e 2 6 f é v r i e r 1 9 5 3 , d o m i c i l i é e à 1 6 5 2 A l s e m b e r g , B r o n s t r a a t , 5 .
- a r t i c l e 1 2 p o u r l e r e m p l a c e r p a r l e t e x t e s u i v a n t :
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l e m a n d a t d e g é r a n t e s t e x e r c é à t i t r e g r a t u i t , s a u f d é c i s i o n c o n t r a i r e d e l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e p o u r l ' a n n é e c o n c e r n é e
P O U R E X T R A I T A N A L Y T I Q U E C O N F O R M E
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P i è c e j o i n t e : u n e e x p é d i t i o n l e s s t a t u t s c o o r d o n n é s
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M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
16/01/2012
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d é c e m b r e 2 0 1 1 , e n r e g i s t r é d e u x r ô l e s , s a n s r e n v o i a u 1 e r b u r e a u d e l ' E n r e g i s t r e m e n t d e F O R E S T l e v i n g t - t r o i s
d é c e m b r e 2 0 1 1 , v o l . 7 8 , f o l i o 9 8 , c a s e 0 2 q u e l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e d e s a c t i o n n a i r e s d e l a s o c i é t é ; !
J . M . S . a e n t r e a u t r e d é c i d é :
1 / d e m o d i f i e r l a n a t u r e d e s a c t i o n s e n a c t i o n s n o m i n a t i v e s e t d ' a c t e r q u e l e s a c t i o n s a u p o r t e u r s o n t ; ;
d e v e n u e s s a n s v a l e u r .
2 / l a m o d i f i c a t i o n c o r r é l a t i v e d e l ' a r t i c l e 1 0 d e s s t a t u t s p o u r l e r e m p l a c e r p a r l e t e x t e s u i v a n t :
L e s a c t i o n s s o n t n o m i n a t i v e s .
I l e s t t e n u a u s i è g e s o c i a l u n r e g i s t r e d e s a c t i o n s n o m i n a t i v e s d o n t t o u t a c t i o n n a i r e p e u t p r e n d r e
c o n n a i s s a n c e .
L e s a c t i o n s p e u v e n t é g a l e m e n t ê t r e d é m a t é r i a l i s é e s .
L ' a c t i o n d é m a t é r i a l i s é e e s t r e p r é s e n t é e p a r u n e i n s c r i p t i o n e n c o m p t e a u n o m d e s o n p r o p r i é t a i r e o u d e s o n ; ;
d é t e n t e u r a u p r è s d ' u n t e n e u r d e c o m p t e s a g r é é o u d ' u n o r g a n i s m e d e l i q u i d a t i o n .
L e s t i t r e s s o n t i n d i v i s i b l e s à l ' é g a r d d e l a s o c i é t é . . ;
S ' i l y a p l u s i e u r s p r o p r i é t a i r e s d ' u n t i t r e , l a s o c i é t é p e u t s u s p e n d r e l ' e x e r c i c e d e s d r o i t s y a f f é r e n t s j u s q u ' à c e ; . q u ' u n e p e r s o n n e s o i t d é s i g n é e c o m m e é t a n t à s o n é g a r d p r o p r i é t a i r e d u t i t r e .
E n c a s d e d é m e m b r e m e n t d u d r o i t d e p r o p r i é t é d ' u n e a c t i o n , l e s d r o i t s y a f f é r e n t s s o n t e x e r c é s p a r l e o u l e s ,
u s u f r u i t i e r s , s a u f d i s p o s i t i o n c o n t r a i r e c o n v e n u e e n t r e l e s c o - i n t é r e s s é s e t d û m e n t n o t i f i é e à l a s o c i é t é . ,
3 / d e m o d i f i e r l e s a r t i c l e s s u i v a n t s d e s s t a t u t s :
a r t i c l e 1 2 : p o u r y i n s é r e r e n t r e l e p r e m i e r e t l e d e u x i è m e a l i n é a l e t e x t e s u i v a n t : ; ;
T o u t e f o i s l o r s q u e l a s o c i é t é e s t c o n s t i t u é e p a r d e u x f o n d a t e u r s o u l o r s q u e , à u n e a s s e m b l é e g é n é r a l e d e l a ' s o c i é t é , i l e s t c o n s t a t é q u e c e l l e - c i n e c o m p o r t e p l u s q u e d e u x a c t i o n n a i r e s , l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n p e u t ê t r e : ; l i m i t é à d e u x m e m b r e s . C e t t e l i m i t a t i o n à d e u x a d m i n i s t r a t e u r s p o u r r a s u b s i s t e r j u s q u ' à l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e ; o r d i n a i r e q u i s u i v r a l a c o n s t a t a t i o n , p a r t o u t e v o i e d e d r o i t , d e l ' e x i s t e n c e d e p l u s d e d e u x a c t i o n n a i r e s .
a r t i c l e 2 3 : p o u r l e r e m p l a c e r p a r l e t e x t e s u i v a n t :
P o u r ê t r e a d m i s à l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e , l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n p e u t e x i g e r q u e l e s p r o p r i é t a i r e s . ; d ' a c t i o n s l ' i n f o r m e n t , c i n q j o u r s f r a n c s a v a n t l a d a t e f i x é e p o u r l ' a s s e m b l é e , p a r u n é c r i t ( l e t t r e o u p r o c u r a t i o n ) , : : d e l e u r i n t e n t i o n d ' a s s i s t e r à l ' a s s e m b l é e .
A r t i c l e 2 4 : p o u r y a j o u t e r l e t e x t e s u i v a n t :
L e s a c t i o n n a i r e s p e u v e n t , à l ' u n a n i m i t é , p r e n d r e p a r é c r i t t o u t e s l e s d é c i s i o n s q u i r e l è v e n t d u p o u v o i r d e : : l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e , à l ' e x c e p t i o n d e c e l l e s q u i d o i v e n t ê t r e p a s s é e s p a r u n a c t e a u t h e n t i q u e .
P O U R E X T R A I T A N A L Y T I Q U E C O N F O R M E
D I D I E R G Y S E L I N C K
N o t a i r e a s s o c i é à B r u x e l l e s
P i è c e s j o i n t e s : u n e e x p é d i t i o n a v e c u n e a n n e x e é t a n t u n e p r o c u r a t i o n ;
l e s s t a t u t s c o o r d o n n é s
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 1 6 / 0 1 / 2 0 1 2 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e