DELYCE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région flamande
  3. Flandre orientale
  4. DELYCE
Dénomination : DELYCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.428.550

Publication

04/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0844.428.550

Dénomination

(en entier) : Delyce

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Parvis Notre-Dame, 15 à 1020 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission d'un gérant / Transfert des parts sociales / Nomination gérant / Transfert de siège social

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Delyce" du 20 Mars 2014.

L'assemblé général accepte au poste gérant Monsieur Hristoskov Georgi Dirimanov domicilié à Noordstraat, 29 à 9000 Gent, à dater du 20/03/2014.

L'assemblé général accepte la démission de Monsieur Pace Massimo de son poste gérant à dater du 20/03/2014. Quitus lui à donner pour son mandat de gérant.

L'assemblé générale accepte la cessation de parts sociales suivante ;

Monsieur Pace Massimo cède l'ensemble de ces parts à Monsieur Hristoskov Georgi Dirimanov

«

Les parts après cession se présente comme suit ;

Monsieur Hristoskov Georgi Dirimanov 100 % parts sociales

L'assemblé général accepte le transfert de siège suivant à l'adresse suivante ;

Noordstraat, 29 9000 Gent à dater du 20/03/2014.

"

Hristoskov Georgi Dirimanov

Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du .notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

19/02/2014
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i O FEB 2014

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Greffe

N° d'entreprise : 0844.428.550

Dénomination

(en entier) : Delyce

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Parvis Notre Dame 15 à 1020 Bruxelles

Obiet de l'acte r Démission d'un gérant I Démission d'un associée active / Transfert des parts sociales ! Nomination d'un gérant

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extra-ordinaire du 15 Janvier 2014, dans lequel il a été; décidé que :

L'assemblé général accepte la démission de Monsieur Gregory April de son poste gérant à dater du 1510112014. Quitus lui à donner pour son mandat de gérant.

L'assemblé général accepte la démission de Madame Ganuci Loredana de son poste associée active à dater du 15/01/2014.

L'assemblé général accepte au poste gérant Monsieur Pace Massimo domicilié à l'Avenue Seghers 1/ 000A à 1080 Molenbeek-Saint-Jean à dater du 15/01/2014

L'assemblé générale accepte la cessation de parts sociales suivante ;

Madame Ganuci Loredana cède l'ensemble de ces parts à Monsieur Pace Massimo

Monsieur Gregory April cède l'ensemble de ces parts à Monsieur Pace Massimo

Les parts après cession se présente comme suit ;

Monsieur Pace Massimo 100 parts sociales

Pace Massimo

Gérant

R

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2013
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N° d'entreprise : 0844428550

Dénomination

(en entier) : DELYCE

Forme juridique : SOCIETE PRIVE A RESPONSABILITE umiree

Siège : PARVIS NOTRE DAME 15 BRUXELLES 1020

Objet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION

Par assemblée générale extraordinaire du 30.06.2013 au siège de la société.

Etant donner que toutes les parts de la société sont présente à cette assemblée, il n'est pas

nécessaire d'envoyer les convocations

Par cette assemblée il a été décider ce qui suit:

Démission de monsieur BAYAT SAMET et BAYAT BUNYAM!N aux poste de gérant avec toutes les

parts de la société. MONSIEUR GREGORY APRIL NN 84061226913 demeurant à Bruxelles 1070

Rue D'AUMALE 1 il a été nommer ce jour, gérant de la société avec toutes les parts de celle-ci.

Décharge est donner à Messieurs BAYAT SAMET ET BAYAT BUNYAM1N pour la gestion de la période

de sa nomination

la gérant

Mr APRIL GREGORY

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/03/2013
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r,~;!~~~~: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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BRUXELLES

0 8 MRT 2013 Greffe

N° d'entreprise : 0844.428.550

Dénomination

(en entier) : DELYCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limité

Siège : Parvis Notre Dame 15 à 1020 Bruxells

Objet de l'acte : Démission et Nomination

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2013:

Mademoiselle Vasilica Petruta et Monsieur Cioran Vlad Dumitru démisionnent de leurs fonctions de gérants.

Monsieur Bayat Samet et Monsieur Bayat Bunyamin sont nommés gérants.

Monsieur Bayat Bunyamin ne sera pas rémunéré pour son mandat.

Bayat Samet

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/08/2012
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N°d'entreprise : 0844.428.550

Dénomination

(en entier): DELYCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limité

Siège : Parvis Notre Dame 15 à 1020 Bruxells

Objet de l'acte : Nomination

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du Zef juillet 2012:

L'assemblée prend acte de la nomination de Madame Ganuci Loredana Marina en tant que associée active à partir du 1erjuillet 2012.

Vasilica Petruta

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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0 5 APR 2012

Greffe

N°d'entreprise : 0844.428.550

Dénomination

(en entier) : DELYCE

Forme juridique: Société privée à responsabilité limité

Siège : Parvis Notre Dame 15 à 1020 Bruxells

Objet de l'acte : Nomination

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2012:

L'assemblée prend acte de la nomination de Monsieur Ciocan vlad Dumitru en tant que gérant, Son mandat ne sera pas rémunéré.

Vasilica Petruta

Gérante

27/03/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé *iaoesosi

au

Moniteur

belge







N' d'entreprise : r),

Dénomination

(en entier) : DELYCE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Parvis Notre Dame, 15 à 1020 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu le huit mars deux mille douze par Maître Bernard DEWITTE, notaire de résidence à

Bruxelles, déposé pour publication avant enregistrement, que :

ONT COMPARU

1) Monsieur CIOCAN Vlad Dumitru, né à Negresti-Oas Satu Mare (Roumanie) le 24 février 1986, célibataire, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Pierre Van Humbeek, 22,

2) Mademoiselle VASILICA Petruta, née à Campuiung Moldovenesc Suceava (Roumanie) le 15 juin 1988, célibataire, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, avenue Karl Roquette, 10.

1. CONSTITUTION

Les comparants ont requis le Notaire soussigné cranter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « DELYCE », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les fondateurs, et sera conservé par Nous, Notaire, en application des dispositions du Code des Sociétés.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en en numéraire et au pair comme suit :

1) Monsieur CIOCAN Vlad Dumitru, prénommé : 25 parts sociales,

soit 4.650,00 ¬ : 25

2) Mademoiselle VASILICA Petruta, prénommée : 75 parts sociales,

soit 13.950,00 ¬ : 75

Total du capital social : 100 parts sociales, soit 18.600,00¬ : 100

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un tiers par un

versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de la Banque CENTEA de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de six

mille deux cents euros (6.200,00¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 7 mars 2012 sera conservée par Nous, Notaire.

Ii. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

Article 1 ; FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée, Elle est dénommée « DELYCE ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, Parvis Notre Dame, 15.

II peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs

ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation aveo ceux-ci:

L'acquisition, la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gestion,

la gérance, l'exploitation pour compte propre, pour compte d'autrui, par et avec autrui, des établissements de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

TiMagen Tiij eaktisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

type HORECA, à savoir : restaurant, hôtel, motel, taverne, brasserie, friterie, snack, débits de boissons, dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation, traiteurs, salles de spectacles, etc..., la présente énumération étant exemplative et non limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec l'activité mentionnée, et plus généralement toutes activités du secteur HORECA dans le sens le plus large.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00E), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

131 Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent. 1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point Al, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande Indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant fe sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par ie cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

y Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. 2, Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point N. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu,

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 ; DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la lof de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l'assemblée générale

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier mercredi du mois de mai de chaque année, à 15 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convccation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la scciété l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 1fi : COMPTES ANNUELS

.t

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

' Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital, il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés,

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

~o proportion supérieure,

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

L« Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

c domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

X valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

b Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

rm

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

wi inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

e non écrites.

d 111. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet

rq qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du

N présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

M 1. Premier exercice social :

ç Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2012.

N 2, Première assemblée générale ordinaire :

1 La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2013,

et 3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1),

Elle appelle à cette fonction :

et

et Mademoiselle VASILICA Petruta, née à Campulung Moldovenesc Suceava (Roumanie) le 15 juin 1988,

ri) célibataire, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, avenue Karl Requette, 10, ici présent et qui accepte.

el Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit,

te

rm

4. Commissaire :

te

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Lee 5 Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

Les opérations accomplies en vertu du mandat de gérant et prises pour compte de la société en formation

el et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

e et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Ce 6. Procuration :

et L'assemblée confère tous pouvoirs soit à la société anonyme « UPROPUR CONSULT », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay, 29 A, aux fins de déposer et signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modifications quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise, et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.

IV. CLÔTURE DE L'ACTE

DECLARATIONS FINALES

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

1. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, ' dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

2. Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

3. Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant un fondateur à un associé ou à un gérant.

FOUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : Une expédition de l'acte.

Bernard DEWITTE

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/03/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
DELYCE

Adresse
NOORDSTRAAT 29 9000 GENT

Code postal : 9000
Localité : GENT
Commune : GENT
Province : Flandre orientale
Région : Région flamande