PERGOTO

Société anonyme


Dénomination : PERGOTO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 837.517.497

Publication

25/04/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0837.517,497 Dénomination

(en entier) : PERGOTO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

teeyet Ciat.40c

MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7620 Brunehaut, rue de la Gare 22 / 2ème étage

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Changement de siege sociale

L'Assemblé Generale du conseil d'administration reuni le 6 janvier a décidé, à l'unanimité

D'opérer au transfer de l'adresse du siège sociale de la société anciennement située rue de la Gare, 22/ 2éme étage , 7620 Brunehaut vers Koperstraat 6 bus 1, 9830 Sint-Martens Latem

Ce transfert prendra effet à partir du 06-01-2014

Guido Dumarey

Administrateur délégué

\(Tribunal de Commerce de ournai

déposé ai 1, rafts Ie 14 AVR, 2014

I s

i mima.-

'AIMAI.

.. .

Greffe

Mari-

19/08/2014 : ME. - JAARREKENING 31.12.2013, GGK 30.06.2014, NGL 11.08.2014 14419-0312-012
11/10/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 31.08.2013, NGL 04.10.2013 13620-0492-012
14/07/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

d'ent.reprise : 6 " S À }-. `i q-

(ere entier) : PERGOTO

Forme !ur'diciue : Société Anonyme

Siège : 7620 Brunehaut, rue de la Gare, 2212ème étage

Oblat dc i'scte : CONSTITUTION

D'un acte reçu le 01/07/2011 par le Notaire Pierre TAEKE résidant à Jollain-Merlin, soussigné, en cours

d'enregistrement, il résulte que Monsieur Guido DUMAREY et Madame Brigitte DUMOLYN, demeurant tous

deux à 9831 Deurle, Pontstraat, 132, ont constitué une société anonyme dénommée "PERGOTO" dont les

statuts ont été rédigés comme suit:

L - CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une Société anonyme dénommée « PERGOTO », ayant son siège à

7620 Brunehaut, rue de la Gare, 22 / 2ème étage, dont le capital social est fixé à cinq cent mille euros (500.000

EUR), représenté par cinq cents actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq

centième

(1/500ème) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, les fondateurs

ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Apports en numéraire - souscription

Les actions sont à l'instant souscrites en numéraire comme suit :

deux cent cinquante actions par Monsieur Guido DUMAREY, comparant sous 1°, soit deux cent cinquante

mille euros,

*, deux cent cinquante actions par Madame Brigitte DUMOLYN, comparante sous 2°, soit deux cent

cinquante mille euros,

Soit ensemble cinq cents actions représentant l'intégralité du capital social..

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites a été libérée à concurrence

de QUINZE / CINQUANTIEME (15/50ièmes) par des versements en espèces effectués, conformément à

l'article 224 du Code des sociétés, antérieurement aux présentes sur un compte spécial ouvert au nom de la

société en formation auprès de KBC BANK, numéro 737-0337386-63.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi, en manière telle que la société

dispose dés à présent, de ce chef, d'une somme de cent cinquante mille euros (150.000 eur).

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la société en

raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille neuf cents euros (2.900 EUR).

II.  STATUTS

TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « PERGOTO ».

Dans tous document écrits émanants de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7620 Brunehaut, rue de la Gare, 22, 2ème étage.

Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous

pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d'autrui toutes opérations de toute nature

se rattachant soit directement soit indirectement à l'étude, à la conception, à la réalisation de :

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale a l'àgard Ces tiers Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce clé iouilidi déposé au greffe le

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Réservé

au

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belge

foie 3 - suite

-toutes constructions ou réalisations métalliques, qu'elles soient mobilières ou immobilières,

-tout ce qui est relatif aux charpentes métalliques y compris leur placement,

-tous travaux de chaudronnerie mécanisés ou non,

-tous travaux de tuyauteries,

-tous traitements de matière métallique, en ce compris entre autres bains, électrozingage,

-traitements de toutes surfaces métalliques ou non,

-la construction de matériel roulant ou autre,

-la construction de toutes cuves mobiles ou autre,

-l'entreposage et la manutention de matériel divers,

-tous travaux, intellectuels ou autre, relatifs à la conception de tout élément  assemblé ou non - ayant

quelque rapport direct ou indirect à la sidérurgie, la métallurgie,

-tous travaux de prétraitement et de cataphorése,

-tous travaux de laquage et peinture,

-tous travaux d'assemblage,

-tous services logistiques

La société peut accomplir toutes opérations et exercer toutes activités susceptibles de favoriser la

réalisation de son objet social.

La société peut également, pour son compte ou compte d'autrui, soit directement soit indirectement, réaliser

toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, pour faciliter son

extension ou son développement.

La société peut réaliser son objet en tout lieu, de toute manière.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, cession, fusion dans toutes sociétés ou entreprises qui lui

permettent de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.

Toute ce que dessus étant entendu au sens le plus large du terme.

La société pourra également :

* prester tous services de nature à contribuer à la réalisation de son objet social tels que :

- fournir des avis de nature financière, technique, commerciale, fiscale, juridique, managériale ou comptable

; au sens le plus large, fournir de l'assistance et des services, directement ou indirectement, sur le plan de

l'administration, des conseils financiers, de la vente, de la production et de l'administration générale ;

- négocier, acquérir, prendre ou céder des licences ou brevets,

* s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner, ou échanger tous biens meubles et

immeubles.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée une durée illimitée prenant cours ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital est fixé à la somme de cinq cent mille euros (500.000 EUR).

Il est divisé en cinq cents actions (500) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq

centième (1/500ème) de l'avoir social.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en numéraire, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine

les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

Mentionner sur la dernière page du Volet S . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnles

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard cies tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suit "

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III  TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions, tenu au siège social, et dont

tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et en fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE 1V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la

constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRES1DENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place.





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto r Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persan:les ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Bi Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion

cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué et disposent des

pouvoirs les plus étendus conférés par la loi;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein ;

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont

choisis parmi les administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 19 bis  REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par tout autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les

intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décision du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces

pays.

ARTICLE 20 - CONTRÔLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

Réservé

au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persos:nes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard das tiers

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ARTICLE 22 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier samedi du mois de mai au siège social, à 15 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions l'informent, par écrit (lettre ou

procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le

nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par là bi, lès décisions sont prises,-quel que soit le nombre de-titres représentés_à_

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la distribution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Norn et qualité du notaire instrumentant ou da le personr' ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égare des ters

Au verso : Nom et signature

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TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs tes plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à

la profession.

III.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES

AI Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra

la personnalité morale :

1°- Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mil onze pour se terminer le trente et un

décembre deux mil douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil treize.

3°- Les comparants nomment administrateurs :

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au :retto Nom et quE.litè du rosaire instru:ne! tant ou Ce ta personne ou des per son,iss ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egarçi des vers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

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Volet B - Suite . .

Sont nommés en qualité d'administrateur, pour une durée illimitée :

- Monsieur Guido DUMAREY, prénommé.

- La société anonyme MILLER MARSH POND, siège social à 9831 Deurle, Pontstraat, 132, RPM

0459.485.040, avec comme représentant permanent Monsieur Guido DUMAREY, susdit.

- La Société privée à Responsabilité Limitée DUMPRO INTERNATIONAL, ayant son siège social à 9051

Sint-Denijs-Westrem, Poolse-Winglaan, 94, RPM 0894.892.207, avec comme représentant permanent

Monsieur Guillaume DUMAREY, demeurant à 9831 Deurle, Pontstraat, 132 (N.N. 86.10.19-251.85).

qui acceptent.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mille dix sept.

Ces mandats sont gratuits, sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.

B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de

l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, ils désignent Monsieur Guido DUMAREY, comparant sous 1°, qui accepte.

Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT EXTRAIT ANALYTIQUE DESTINE A PUBLICATION DEPOSE AVEC EXPEDITION DE L'ACTE CONTENANT ATTESTATION BANCAIRE.

Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrurnenter;t ou de la personne ou des paisonnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - JAARREKENING 31.12.2014, GGK 30.06.2015, NGL 28.08.2015 15486-0473-011

Coordonnées
PERGOTO

Adresse
KOPERSTRAAT 6, BUS 1 9830 SINT-MARTENS-LATEM

Code postal : 9830
Localité : SINT-MARTENS-LATEM
Commune : SINT-MARTENS-LATEM
Province : Flandre orientale
Région : Région flamande