IMMO ATLAS

Société anonyme


Dénomination : IMMO ATLAS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 567.807.811

Publication

25/11/2014
ÿþ [.~._ =: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'actq_au,~-greffe

I8ump ROM BIR Dlvislon LIEGE

ria 2014

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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : IM O ATLAS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4020 Liège, Quai des Tanneurs, 22/24

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - Souscription - Nomination,

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Paul KREMERS, de Liège, le 03 novembre 2014 ;

Fondateur. la Société Anonyme « INTERIMMO INVEST », ayant son siège social à 4000 Liège, Quai des Tanneurs, numéro 24122

Société inscrite au registre des personnes morale sous le numéro 0478.222.470.

Société constituée aux termes d'un acte du notaire Benoît RUTSAERT, notaire à Warsage, en date du dix-neuf août deux mil deux, publié aux annexes du Moniteur belge le quatre septembre suivant, sous le numéro 20020904-112539.

Société modifiée aux termes d'un procès-verbal du notaire Olivier BONNENFANT, notaire à Warsage, du vingt-huit décembre deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux février deux mil douze, sous le numéro 12043017.

Représentée conformément à l'article 19 des statuts par son administrateur-délégué, Monsieur DENEKE Marinus Constantinus Apollo, indépendant, né à Maastricht (Pays-Bas), le vingt-six juin mil neuf cent quarante-huit (NN on omet), divorcé, domicilié à 4600 Visé, rud Haute numéro 12.

Reconduit-dans-ses-fonctions- par décision-de--l`assemblée générale du premier août deux mil quatorze, publiée aux annexes du Moniteur Belge du dix septembre suivant, sous le numéro 14167766.

Simple souscripteur: Monsieur DENEKE Dave Gérard, né à Maastricht (Pays-Bas) le seize mars mil neuf cent septante-sept (Numéro national : 770316 451 28), célibataire, domicilié à 3620 Lanaken, Reistraat nummer 24.

Préalablement, tous les comparants déclarent et reconnaissent :

a) Le comparant sub.2 déclare assumer seul la qualité de fondateur; les autres comparants sont tenus pour simples souscripteurs,

b) Que le Notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

Le Notaire soussigné atteste qu'un plan financier, signé par le fondateur, lui a été remis conformément à l'article 440 du Code des sociétés et a été déposé au rang de ses minutes.

b) Savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un administrateur ou à un actionnaire, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par le Conseil d'Administration, et d'un rapport spécial établi par celui-ci.

APPORTS EN NATURE

1/ RAPPORTS

- Rapport du reviseur : Monsieur Denis LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat d'entreprises ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C° », ayant son siège social à 4020 Liège, Quai des Ardennes, numéro 7, désignée par le fondateur suivant lettre du vingt-quatre septembre deux mille quatorze, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Conclusions :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 Annexes du 11 itéurlíëlgë

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'apport en nature en constitution de la S.A. IMMO ATLAS consiste en un terrain constructible présentant une valeur d'apport de 195.000 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b)La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en la création de 195 actions sans désignation de valeur nominale de la S.A. IMMO ATLAS, au profit de la société anonyme INTERIMMO INVEST.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Liège, le 15 octobre 2014

ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB &C°, Représentée par Denys LEBOUTTE

Réviseur d'Entreprises»

- Rapport du fondateur : le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il

expose l'intérêt que présentent pour la société l'apport en nature.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

21 DESCRIPTION DE L'APPORT

La société anonyme INTERIMMO INVEST, prénommée, déclare faire apport à la présente société de l'immeuble suivant

COMMUNE DE SPRIMONT  première division  Sprimont

Deux pâtures et un jardin sis en lieu-dit a Fond de Levai de Lincé », cadastrés section H, numéros 6291A,

704/D et 628/E, d'une superficie totale de trois mille soixante-deux mètres carrés (3.062 m2).

Revenu cadastral total : vingt euros (20¬ ).

Origine de propriété

on omet

Conditions générales de l'apport

on omet

Conditions spéciales de l'apport

on omet

Urbanisme

on omet

Exonération pour dégâts miniers

on omet

Pollution

on omet

Situation hypothécaire

L'apporteur déclare que le bien est apporté pour quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.

Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq dernières années précédent le présent apport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rémunération

En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à l'apporteur, qui accepte, cent nonante-cinq actions (195), entièrement libérées, de la présente Société.

APPORTS EN NUMÉRAIRE

Souscription

Les cinq actions (5) restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000,00 EUR) chacune par Dave DENEKE, prénommé, soit un total de cinq mille euros (5.000,00 EUR),

Cette somme de cinq mille euros (5.000,00E), formant avec celle de cent nonante-cinq mille euros (195.000E), montant des actions attribuées à l'apport en nature, un total de deux cent mille euros (200.000,00EUR), représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

Libération des apports en numéraire

Les comparants présents ou représentés déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites sont entièrement libérées par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la banque CBC, en un compte ....on omet..., ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000,00 EUR), ce que le notaire atteste, après vérification,

Les comparants remettent à l'instant au Notaire soussigné l'attestation bancaire de ce dépôt.

STATUTS.

La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit

TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « IMMO ATLAS ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention «société anonyme» ou des initiales «SA».

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 4020 Liège, Quai des Tanneurs, 22/24.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rattachant à

- la promotion immobilière, la vente sur plan, le courtage et l'intermédiaire immobilier, de biens immeubles et

de toutes affaires commerciales ;

- le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers ;

- la gestion, pour compte propre ou pour compte de tiers, de tout patrimoine immobilier, tant national

qu'international, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location, la sous location,

l'entreposage, l'échange et la vente de tout immeuble tant en usufruit qu'en nue-propriété et qu'en pleine

propriété ;

- la prestation de services et de conseils en gestion générale ;

- achat et vente des voitures y compris import et export de voitures ;

- achat et vente des biens mobiliers ;

- la réalisation de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes transactions immobilières, notamment l'achat, la vente, ta location, la sous-location, l'entreposage, la location vente, l'exploitation, la gestion ou l'administration, la concession, le leasing et l'emphytéose, la construction, l'appropriation, la transformation, la mise en valeur, le lotissement, la division de tous biens immeubles bâtis et non bâtis.

Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières etlou immobilières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières ou de toute autre manière et sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension etlou le développement de tout ou partie de son objet social.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La présente liste est énonciative et non restrictive.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il  CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de deux cent mille euros (200.000,00¬ ).

Il est représenté par deux cents (200) actions sans mention de valeur nominale, souscrites en nature et en

espèces et entièrement libérées et représentant chacune un deux centième (1/200tième) du capital social.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions,

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III -- TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à

charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11 - Composition du conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Si une personne morale est nommée administrateur-délégué, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter.

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission, Un administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, par tout moyen de transmission, délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas prévus par la loi, justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit,

II ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, ia voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs,

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) li fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - Assemblées générales

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - Convocations

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le

nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée peut choisir par mi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de !a scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission,

un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer

que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par la loi

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbeux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI  EXCERCIES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 32 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels,

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi,

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. 1l fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE Vil - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation,

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par !e tribunal de commerce

compétent, En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège,

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent, A partir de la deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

ARTICLE 37 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, les liquidateurs répartissent l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 38 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans !e présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

AUTORISATION(S) PRÉALABLES) (LE CAS ÉCHÉANT)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

préalables.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A/ Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité juridique :

1) Clôture du premier exercice social :

1°- Le premier exercice social commence le jour où la société acquerra la personnalité juridique pour se

terminer le trente-et-un décembre deux mille quinze.

2) Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mil seize

3) Reprise d'engagements ;

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Les administrateurs reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mille quatorze par les comparants précités, au nom de la société en formation.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A/ Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Dave DENEKE, prénommé, et lui

donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les

actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en

formation , ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire),

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4) Administrateurs :

Les comparants désignent en qualité d'administrateurs :

-Monsieur DENEKE Dave Gérard, né à Maastricht (Pays-Bas) le seize mars mi! neuf cent septante-sept

(Numéro national : 770316 451 28), célibataire, domicilié à domicilié à 3620 Lanaken, Reistraat nummer 24;

- Monsieur DENEKE Marinus Constantinus Apollo, indépendant, né à Masstricht (Pays-Bas), le vingt-six

juin mil neuf cent quarante-huit (NN 48.06.26 323-44), divorcé, domicilié à 4600 Visé, rue Haute numéro 12.

I

II est précisé que la société ne compte que deux actionnaires. Dès lors, le conseil d'administration peut se

limiter à deux membres.

Tous ici présents ou représenté et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la signature de

l'administrateur-délégué ou conjointe de deux administrateurs,

5) Commissaire :

Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

BI Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du

Conseil d'administration et de l'administrateur-délégué.

À l'unanimité, ils nomment ;

- Président : Monsieur DENEKE Marinus Constantinus Apollo, indépendant, ne à Masstricht (Pays-Bas), le

Vingt-six juin mil neuf cent quarante-huit (NN 48.06.26 323-44), divorcé, domic'lié à 4600 Visé, rue Haute

numéro 12, qui accepte cette fonction.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

- Administrateurs-délégués : Monsieur DENEKE Marinus Constantinus Apollo, indépendant, né à Masstricht

(Pays-Bas), le vingt-six juin mil neuf cent quarante-huit (NN 48.06.26 323-44), divorcé, domicilié à 4600 Visé,

rue Haute numéro 12 et Monsieur DENEKE Dave Gérard, né à Maastricht (Pays-Bas) le seize mars mil neuf

cent septante-sept (Numéro national : 770316 451 28), célibataire, domicilié à 3620 Lanaken, Reistraat nummer

24, qui déclarent accepter cette fonction.

Leur mandat est exercé à titre gratuit

Cl Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Dave DENEKE pour effectuer toutes les formalités

requises pour l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et pour son immatriculation à la

Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Information

on omet

Capacité

Les comparants déclarent être capables d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et

n'être sujet à aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement

collectif de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.

Frais

Les comparants déclarent que le montant de frais, dépenses, rémunérations et charges, en ce compris la

TVA, incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ trois mille cinq cent quarante-six

euros vingt-six cents (3.546,26E),

Déclarations fiscales

A, on omet

B. Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement, les comparants déclarent que la valeur vénale

(nette) de l'apport en nature est estimée à cent nonante-cinq mille euros (195.000,0 EUR).

La valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à la valeur

vénale (nette) de cet apport;

Chaque part est estimée à mille euros (1.000,00 EUR).

C. Le notaire soussigné demande à l'apporteur s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, tant en nom

personnel que comme associé d'une association de fait, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'apporteur déclare ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Bijlagen bij het Belgisèh Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme,

Paul KREMERS, Notaire.



---Déposé en même "temps :Téxpéditióii áëTácfé dià Dn'nóvëiflifé-2tf14-avanf enregistrement conformément à l'article 173 du Code des droits d'enregistrement et copie des rapports,



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto :

02/09/2016 : ME. - JAARREKENING 31.12.2015, GGK 10.06.2016, NGL 31.08.2016 16518-0212-011

Coordonnées
IMMO ATLAS

Adresse
STEENWEG 287 3621 REKEM

Code postal : 3621
Localité : Rekem
Commune : LANAKEN
Province : Limbourg
Région : Région flamande