YASIN & FILS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YASIN & FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 451.981.002

Publication

28/03/2014 : RUBRIEK EINDE (STOPZETTING, INTREKKING STOPZETTING, NIETIGHEID, GER. AK., GERECHTELIJKE REORGANISATIE, ENZ...
14/06/2012
ÿþA Mod 2.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

Neergelegd ter griffie der

rechtbank y. koophandel te TONGEREN

Ó 4 -06- 2012

De Hoofdgriffer,Griffie

" iaiosses*

,nr : 451981002

rsng

ptt : YASIN & FILS

in : Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid

gel : Bevrijdingslaan 3665 As

" ": nct: r' ere " akte : B.G.V. VAN 02-02-2012 : - Overdracht van aandelen - Ontslag Benoeming

DL

- Overdracht van aandelen

Na overdracht

e Mijnheer YASIN MOHAMMAD heeft 0 aandeel.

Mijnheer Manuel Perea Gomez heeft 750 aandelen.

- Ontslag

b Mijnheer YASIN MOHAMMAD wonende te "Rue des Ecoles 87 4830 Limbourg" neemt ontslag in de functie van

re zaakvoerder. De algemene vergadering aanvaardt zijn ontslag en ontheft hem van zijn mandaat.

Benoeming

1s benoemt tot zaakvoerder voor voor onbepaald tijd Mijnheer Manuel Perea Gomez, geboren op 06/04/1968 te

Madrid (Espagne), wonende te C. Brunete 8 BJ B Getafe Madrid Espagne.

N

rl

Tergelijk neergelegd : integrale tekst.

Mijnheer Manuel Perea Gomez

Zaakvoerder

" 1r I. I Iv' Ui eiden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

19/01/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 30.06.2011, NGL 05.01.2012 12007-0208-009
03/06/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

451981002

YASIN & FILS

Société privée à responsabilité limitée

Rue des Ecoles 87 à 4830 Limbourg

A.C.E. DU 10/05/2011 : -Transfert de siège social

Dépose au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

23MA 2011

Le Gr~Tfí~r

Gre ie

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í,, (t'entreprise Di,nominn[ion

i n e111ier) I-Jrrr4;r:nujicl_,e :

Obier cie l'3ctc :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

" Transfert de siège social

le siège social est transféré vers Bevrijdingslaan 113 à 3665 As.

Monsieur YASIN MOHAMMAD

gérant



Menlionnel Sui la OEA Gicle ir-ige p11 +Joei D Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir rte représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



04/05/2011
ÿþ Voc 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 1 AVR. 2011

Gre

IUll111106733111 1111011IIIIII

*6*

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2011- Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 0451.981.002

Dénomination

(en entier) : MALIK & FILS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Ecoles numéro 87 à 4830 Limbourg

Obiet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "MALIK & FILS", dont le siège social est établi à 4830 Limbourg, rue des Ecoles numéro 87, inscrite au Registre des Personnes Morales (Verviers) sous le numéro 0451.981.002, reçu par Maître Hervé BEHAEGEL, notaire à la résidence de Saint-Gilles Bruxelles, le premier mars deux mille onze, enregistré au premier Bureau de l'Enregistrement de Forest, en date du trente mars suivant, volume 75 folio 15 case 10, aux droits d'enregistrement de vingt-cinq euros reçu pour le Receveur, signature illisible, il résulte que l'assemblée a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

I.- SIÈGE SOCIAL

Première résolution :

L'assemblée décide de transférer le siège social à son adresse actuelle et de remplacer en conséquence le texte de l'article 2 des statuts par le texte suivant: "Le siège social est établi à 4830 Limbourg, rue des Eccles, numéro 87.

ll pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant, publiée à l'annexe au Moniteur Belge. La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger par simple décision du ou des Gérants, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances."

Il.- DENOMINATION

Deuxième résolution :

L'assemblée décide de supprimer la dénomination actuelle de la société et donc de remplacer le texte de

l'article premier des statuts par le texte suivant :

"La société est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée, initialement

dénommée "MALIK & FILS"; elle a pour dénomination actuelle " YASIN & FILS".

La dénomination utilisée quelle qu'elle soit, devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots

"société privée à responsabilité limitée" ou des lettres "SPRL".

III. CAPITAL SOCIAL.

Troisième Résolution

"L'assemblée décide de convertir en euros, le capital exprimé en francs belges de telle sorte que le capital

s'élevant à sept cent cinquante mille francs (750.000 BEF), s'élève désormais à la somme de dix-huit mille cinq

cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) et de supprimer toute référence à une valeur nominale qui;

serait attachée aux parts sociales."

L'assemblée, après en avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes :

Quatrième résolution :

L'assemblée décide, en raison la conversion en euros, de modifier l'article 5 des statuts pour les mettre en

concordance avec les résolutions prises et remplacer :

Q'le texte de l'article 5 par le texte suivant :

"Article 5:

§1.- Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent:

(18.592,01 EUR) et est représenté par sept cent cinquante (750 ) parts sociales sans indication de valeur:

nominale, toutes de droits égaux.

Mariar REZE

Gref, Chef

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2011- Annexes du Moniteur belge

§2.- Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de sept cent cinquante mille francs (750.000 BEF) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune et libérées à concurrence d'un/tiers.

§3.- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en date du premier mars deux mille onze, le capital social a été converti en euros et la valeur nominale attachée aux parts sociales a été supprimée."

IV.-ADMISSION DES ASSOCIES

Cinquième Résolution

L'assemblée, après en avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes :

L'assemblée décide d'organiser un droit d'agrément à l'entrée de nouveau associé et de permettre à la société de fonctionner sans obstacle en nature de société unipersonnelle. Elle décide également de supprimer le droit de rachat devenu par conséquent obsolète et de remplacer le texte de l'article 11 des statuts par le texte suivant: "§1.- En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs ou la transmission pour cause de mort, de parts sociales ne peut en outre et à peine de nullité, intervenir qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble les trois/quarts au moins du capital déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, du conjoint d'un associé ou au profit d'un descendant ou ascendant en ligne directe. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.

§2.- Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses parts sociales."

V- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS:

Après en avoir délibéré, l'assemblée adopte la résolution suivante :

Sixième Résolution :

L'assemblée décide, notamment en raison de l'adoption du nouveau code des sociétés, d'adopter de

nouveaux statuts en langue française. Les principales dispositions de la société resteront cependant

inchangées, tels que notamment la dénomination sociale, le siège social, l'activité et l'objet social tels que

précisés ci-avant, la durée de la société restant illimitée, le capital social exprimé en euro; le mode de gestion et

les pouvoirs des gérants demeureront inchangés.

Les statuts sont donc remplacés par le texte suivant :

CHAPITRE I. : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE :

Article 1.- Forme et Dénomination.

La société est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée, initialement dénommée "MALIK & FILS"; elle a pour dénomination actuelle " YASIN & FILS".

La dénomination utilisée devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité limitée" ou des lettres "SPRL". "

Article 2.- Siège social.

Le siège social est établi à 4830 Limbourg, rue des Ecoles, numéro 87.

Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant, publiée à l'annexe au Moniteur Belge. La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger par simple décision du ou des Gérants, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.

Article 3.- Objet.

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l'exploitation d'entreprise de transport national et ou international, de déménagement national et ou international, d'affrètement national ou international.

L'achat la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce de gros, demi gros et au détail de tous produits d'alimentation générale, fruits, légumes, articles ménagers et de cadeaux, l'énumération est exemplative et non limitative.

La société peut louer, sous louer, concéder ou prendre en concession tout fonds de commerce de même nature, la société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut s'intéresser à faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans les sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire et connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle pourra également exploiter un bureau de tabac, une librairie, vendre des confiseries et des alcools. Article 4.- Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée à compter du onze janvier mil neuf cent nonante-quatre. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. Au cas où la société ne compterait qu'un associé unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet associé.

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CHAPITRE II.: CAPITAL SOCIAL :

Article 5.- Capital.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01

EUR) et est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans indication de valeur nominale, toutes

de droits égaux.

Article 6.- Souscription-Libération.

§1.- Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de sept cent cinquante mille francs (750.000 BEF) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune et libérées à concurrence d'un/tiers.

§2.- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en date du premier mars deux mille onze, le capital social a été converti en euros et la valeur nominale attachée aux parts sociales a été supprimée. Article 7.- Augmentation du capital.

§1.- Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour fes modifications aux statuts. Lors de toute augmentation de capital, la Gérance fixe le prix et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles à moins que l'Assemblée Générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation du capital avec prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

§2.- Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des rapports devront être établis par un Reviseur d'Entreprises et par la Gérance conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

§3.- Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles-ci devront être déposées au préalable sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme financier. Article 8.- Droit de préférence.

Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en espèces, les nouvelles parts sociales à souscrire en numéraire devront être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont propriétaires au jour de l'émission et dans le délai et selon les modalités fixés par la Gérance dans le respect des dispositions légales. Les parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être acquises que par des personnes bénéficiant de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble les trois/quarts du capital social à moins qu'elles n'aient été dispensées de cet agrément en vertu des dispositions statutaires relatives à la cession des parts.

Article 9.- Libération du capital social.

Au cas où des parts sociales n'auraient pas été entièrement libérées lors de leur souscription, les appels de fonds destinés à compléter la libération des parts sont décidés souverainement par la Gérance. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en défaut de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La Gérance peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 10.- Réduction du capital social.

Le capital social pourra être réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être réservé aux associés se trouvant dans des conditions identiques. La réduction du capital social ne pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au minimum légal.

CHAPITRE III : PARTS SOCIALES

Article 11.- Nature des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul

propriétaire par part.

Article 12.- Registre des parts.

§1.- II est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et le nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Les certificats d'inscription au registre, signés par un Gérant sont délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.

§2.- Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.

En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.

Article 13.- Transfert de parts.

§1.- En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs ou la transmission pour cause de mort, de parts sociales ne peut en outre et à peine de nullité, intervenir qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble les trois/quarts au moins du capital déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2011- Annexes du Moniteur belge

associé, du conjoint d'un associé ou au profit d'un descendant ou ascendant en ligne directe. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.

§2.- Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses parts sociales.

Article 14.- Refus d'agrément.

En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de l'associé décédé ont droit à la valeur des parts leur appartenant. Cette valeur sera fixée de commun accord ou à défaut en application de l'article 249 du Code des sociétés. Cette compensation sera payable dans les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.

Article 15.- Droit de préemption en cas de décès d'un associé.

Au cas où la société comporterait plusieurs associés, les parts d'un associé décédé sont soumises à un droit de préemption au profit de l'autre associé ou des autres associés qui détiendraient au moins un/quart du capital social. L'assemblée générale fixe les conditions de rachat de ces parts ainsi que le délai pendant lequel les autres associés auront à se prononcer. Les parts sociales qui n'auront pas été acquises de la sorte par les associés, pourront être attribuées à une ou plusieurs personnes répondant aux conditions fixées à l'article 13 des statuts.

Article 16.- Décès de l'associé unique.

Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.

Article 17.- Droits des tiers.

La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux écritures de la société.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 18.- Administration de la société.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée du ou des mandats. Le ou les gérants peuvent en tous temps, être révoqués par l'assemblée générale.

Article 19.- Pouvoirs attribués à la gérance.

A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les Gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à un ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 20.- Pluralité de Gérants.

Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, chacun des gérants dispose des pouvoirs de représentation les plus étendus pour faire tous actes de disposition ou d'administration, qui intéressent la société. L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra cependant fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au moins sera requise.

Article 21.- Représentation de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par un Gérant. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 22.- Responsabilité du Gérant.

Le ou les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites par l'article 263 du Code des sociétés.

Article 23.- Contrariété d'intérêts.

Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la gérance est tenu de recourir à la procédure prévue par l'article 259 du Code des sociétés. Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. II sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 24.- Rémunération du Gérant.

L'Assemblée Générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des Gérants. Il peut être alloué au Gérant des émoluments fixes ou proportionnels et des indemnités imputables aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les bénéfices de la société. L'Assemblée Générale peut aussi décider que le mandat de Gérant sera exercé gratuitement.

Article 25.- Commissaires.

Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs Commissaires, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé à la nomination d'un Reviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2011- Annexes du Moniteur belge

à constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.

CHAPITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 26.- Réunion de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le premier lundi du mois de mai à

dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige et doit

l'être à la demande d'associés possédant un/cinquième du capital social. Si la société ne compte qu'un seul

associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'Assemblée Générale. Il ne peut les déléguer.

Article 27.- Lieu de la réunion.

Toute Assemblée Générale se tiendra au siège de la société ou dans tout autre local désigné dans les

convocations ou convenu entre les associés dans la commune du siège.

Article 28.- Convocation.

Les convocations seront faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,

en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée.

Article 29.- Présidence.

Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant le plus âgé ou à défaut par l'associé le plus âgé

présent à la réunion. Le président désigne le secrétaire et l'Assemblée choisit, s'il y a lieu, un ou deux

scrutateurs parmi les membres.

Article 30.- Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-même

associé ou agréé par la Gérance. En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera, s'il n'y est pas fait

opposition, représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.

Article 31.- Droit de vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 32.- Majorités.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts sociales réunies à

l'Assemblée Générale, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 33.- Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent; ils sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et extraits sont signés

par un Gérant.

CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 34.- Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. Article 35.- Etablissement des Comptes.

Chaque année, à la date de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance établira l'inventaire, le bilan et les comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais prévus, tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 36.- Dividendes, Réserve légale et Fonds de réserves.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour être affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce pourcentage du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation. Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits désignés par la gérance.

Article 37.- Dépôt à la Banque Nationale de Belgique.

Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, s'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des sociétés, sont déposés par les soins de la Gérance à la Banque Nationale de Belgique. La société est dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.

Article 38.- Pertes de la société.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour, selon les modalités prévues par la loi. Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant repris à l'article 333 du dit code, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal de Commerce.

Volet B - suite

CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :

Article 39.- Réunion des parts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 40.- Liquidation de la société."

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des Gérants en exercice à moins que l'Assemblée Générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la majorité des voix. Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de l'avoir sert d'abord au remboursement des parts sociales au pair de leur libération. Le surplus de l'actif est réparti entre toutes les parts sociales, chaque titre conférant un droit égal.

CHAPITRE VIII : DIVERS

Article 41.- Election de domicile.

Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui n'aurait pas notifié un domicile élu par lui, ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement lui être faites.

Article 42.- Dispositions légales.

La société est soumise entièrement au code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte, sont réputées non inscrites dans les statuts. Article 43.- Attribution de compétence.

Pour tous litiges entre la société et ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l'arrondissement où est établi le siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

VI.- Mise en concordance des statuts :

Septième Résolution.

L'assemblée adopte ensuite la résolution suivante

L'assemblée confère au Gérant, tous pouvoirs à l'effet de procéder à une coordination des statuts compte

tenu des décisions prises.

Hervé BEHAEGEL

Notaire

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.

réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et s¬ gnature

27/12/2010 : BL590783
05/08/2010 : BL590783
20/07/2009 : BL590783
27/08/2008 : BL590783
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Coordonnées
YASIN & FILS

Adresse
BEVRIJDINGSLAAN 113 3665 AS

Code postal : 3665
Localité : AS
Commune : AS
Province : Limbourg
Région : Région flamande