2084

Société anonyme


Dénomination : 2084
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 567.588.570

Publication

18/11/2014
Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

MONITE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N d'entreprise : Dnomination o5gT 5g8, Sga

(en entier) : 2084

(en abrg) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Sige : 1380 LASNE  RUE DU SMOI-IAIN 7

(adresse complte)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reu par Matre Olivier DUBUISSON, le 27 octobre 2014 , en cours d'enregistrement Bruxelles 5, il est extrait ce qui suit :

1.- La socit anonyme de droit luxembourgeois FSH , dont le sige est tabli 2453 Luxembourg, 6, rue Eugne Ruppert, inscrite au registre de Commerce et des Socits du Luxembourg sous le numro d'immatriculation B131516, numro BCE 0564.987.980.

2,- Monsieur PELLIZZARI Paolo Maria Auguste, n Lige le sept fvrier mil neuf cent cinquante-six, de nationalit italienne, domicili 1380 Lasne, Rue du Smohain 7,

; 3.- Monsieur COUNE Olivier Jean Jacques, n Bruxelles le vingt-huit dcembre mil neuf cent cinquante-cinq, domicili 1180 Uccle, Avenue de la Petite Espinette 16, domicili 1180 Uccle, avenue des Sorbiers 3.

I. CONSTITUTION

Fondateurs

Les comparants dclarent assumer la qualit de fondateurs;

Constitution

Les comparants dclarent constituer une socit commerciale et requirent le Notaire

soussign de dresser Ies statuts d'une Socit Anonyme, dnomme 2084 , au capital de.

huit cent un mille euros ( 801.000,00), divis en huit cent une (801) actions, sans;

mention de valeur nominale reprsentant chacune un/ huit cent unime (1/801ime) de

l'avoir social.

Souscription par apports en espces

Les comparants dclarent que les huit cent une (801) actions reprsentant le capital social

de la socit constituer sont l'instant souscrites en espces, au prix de mille euros (

1.000,00) chacune, comme suit:

par la socit FSH : deux cent soixante-sept (267) actions, soit pour deux cent

soixante-sept mille euros ( 267.000,00) ;

- par Monsieur Paolo PELLIZZARI ; deux cent soixante-sept (267) actions, soit pour deux cent soixante-sept mille euros ( 267.000,00) ;

- par Monsieur Olivier COUNE: deux cent soixante-sept (267) actions, soit pour'

deux cent soixante-sept mille euros ( 267.000,00) ;

Ensemble: huit cent une (801) actions, soit pour huit cent un mille euros ( 801.000,00).

Les comparants dclarent que chacune des actions souscrites est libre concurrence de deux cent cinquante euros ( 250,00), par un versement en espces qu'ils ont effectu un compte spcial, ouvert au nom de la socit en formation auprs de BNP-PARIBAS-FORTIS de sorte que la socit a, ds prsent, de ce chef sa disposition une somme de

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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deux cents mille deux cent cinquante euros ( 200.250,00).

Une attestation de l'organisme dpositaire en date du demeurera ci-annexe.

II. STATUTS

Les comparants arrtent comme suit les statuts de la socit

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La socit adopte la forme de la Socit Anonyme. Elle est dnomme 2084

Les dnominations complte et abrge peuvent tre employes ensemble ou sparment. Dans tous les documents crits manant de la socit, la dnomination sociale doit tre prcde ou suivie immdiatement de la mention "socit anonyme" ou des initiales "SA". Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le sige social est tabli 1380 Lasne, rue du Smohain, 7.

Il peut tre transfr en tout autre endroit de la Rgion de langue franaise de Belgique ou de la Rgion de Bruxelles-Capitale par simple dcision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en rsulte.

La socit peut, par simple dcision du conseil d'administration, tablir des units d'tablissement, siges administratifs ou d'exploitation, succursales, dpts, reprsentations ou agences en Belgique ou l'tranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La socit a pour objet la ralisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes oprations foncires et immobilires et

notamment l'achat, la vente, I'change, la mise en valeur, le lotissement, la construction, le reconstruction, la dmolition, la transformation, l'exploitation et la location de tous immeubles btis ou non btis, meubls ou non.

Elle pourra riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que matre de l'ouvrage ou entrepreneur gnral, et effectuer, ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'tude et l'amnagement de lotissements y compris la construction de routes et gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (tudes de gnie civil et des divers quipements techniques des immeubles); acheter tous matriaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient ncessaires; raliser toutes oprations de change, commission et courtage, ainsi que la grance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-mme que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service.

La socit peut constituer, dvelopper, promouvoir et grer un patrimoine immobilier et raliser toute opration immobilire et foncire quelconque, y compris celles se rapportant tous droits rels immobiliers comme, entre autres, l'emphytose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large.

La socit a galement pour objet les activits suivantes

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes socits ou entreprises commerciales, industrielles, financires, mobilires et immobilires;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilires et immobilires, de tous droits sociaux et d'une manire plus gnrale toutes oprations de gestion du portefeuille ainsi constitu ;

- la gestion au sens large de toutes socits ou entreprises de droit belge ou de droit tranger, commerciales, industrielles, financires, mobilires et immobilires, ainsi que le contrle de leur gestion ou la participation celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites socits ou entreprises.

- tous travaux d'tudes, contrles, expertises, missions ou assistance en matire de gestion d'entreprise ainsi que dans les domaines de la cration, l'organisation, l'exploitation, le fonctionnement des entreprises d'un point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autre ;

- l'organisation de tout genre d'vnements, soires, rceptions, banquets, mariages, cocktails, runions, colloques et toutes autres activits caractre vnementiel, promotionnel et/ou culturel, ainsi que toutes manifestations et rceptions de caractre priv, commercial ou professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualit de courtier ou de conseiller en matire d'organisations d'vnements et de rencontres ; l'laboration, la production, la promotion d'vnements par tous modes et moyens de communication ; la fourniture de personnel dans le cadre d'vnements, confrences, galas, sminaires ou autres, tels que htesses, htes, vestiairistes, parking boy, chauffeur, barman, serveur, rgisseur, etc., ... ; la mise disposition (Iocation) de tous matriels et articles utiles et ncessaires pour l'organisation d'vnements.

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La socit peut accomplir toutes oprations gnralement quelconques, commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement son objet social.

Elle peut s'intresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financire ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou socits ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature favoriser le dveloppement de son entreprise, lui procurer des matires premires ou faciliter l'coulement de ses produits et services.

La socit peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de grant ou de liquidateur dans toutes socits, quel que soit son objet social.

La socit peut constituer hypothque ou toute autre sret relle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Le conseil d'administration a comptence pour interprter l'objet social.

Article 4 : DUREE

La socit est constitue pour une dure illimite. Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble gnrale, dlibrant comme en matire de modification aux statuts.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix huit cent un mille euros ( 801.000,00)

Il est reprsent par huit cent une (801) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut tre reprsent par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de cration d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote dj mises, le conseil d'administration est autoris dterminer le nombre maximum d'actions convertir et fixer les conditions de conversion,

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont dcids souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires librer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il dtermine les conditions ventuelles auxquelles ces versements anticips sont admis. Les versements anticips sont considrs comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, aprs une mise en demeure notifie par lettre recommande, ne satisfait pas un appel de fonds, doit payer la socit un intrt calcul au taux d'intrt lgal, dater du jour de l'exigibilit du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, aprs un second avis rest infructueux dans le mois de sa date, prononcer la dchance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans prjudice du droit de lui rclamer le restant d ainsi que tous dommages et intrts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d par l'actionnaire dfaillant, lequel reste tenu de la diffrence ou profite de l'excdent.

L'exercice du droit de vote affrent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas t oprs est suspendu aussi longtemps que ces versements, rgulirement appels et exigibles, n'ont pas t effectus.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entirement libres sont nominatives. Les actions entirement libres revtent la forme nominative ou la forme dmatrialise au choix de l'actionnaire, dans les limites prvues par la loi. Les propritaires d'actions peuvent, tout moment et leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prvues par la loi.

Article 9 BIS : CESSION D'ACTIONS

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la prsente socit et des rapports des actionnaires ou dtenteurs de titres entre eux, il est de l'intrt social de restreindre la cessibilit des titres entre vifs.

En consquence, sauf les exceptions prvues par des dispositions impratives de la loi, toute cession de titres entre vifs est soumise aux droit de premption, droit de suite et obligation de suite dont question ci-aprs.

Les dispositions du prsent article s'appliquent tout transfert, volontaire ou forc, titre onreux ou titre gratuit, en usufruit, en nue-proprit ou en pleine proprit, d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions,

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Dans tous les cas, les droits affrents aux titres faisant l'objet de la cession seront suspendus par une inscription ad hoc, jusqu' complet paiement du prix.

Toutes les notifications faites en excution des prsentes rgles se feront par lettre recommande la poste, Ies dlais commenant courir partir de la date d'expdition appose sur le rcpiss de la recommandation postale. Les lettres pourront tre valablement adresses aux actionnaires ou dtenteurs de titres la dernire adresse connue de la socit.

Modalits de la cession:

1. Droit de premption

Toute cession de titre sera soumise un droit de premption.

L'actionnaire qui dsire cder tout ou partie de ses titres devra en aviser le conseil d'administration (ci-aprs "Ia notification"), en indiquant le nombre de titres dont le transfert est envisag, le nom et l'adresse du ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalit de la cession envisage, et s'iI s'agit d'une vente ou d'un change, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acqurir les actions vises aux conditions indiques ; cet engagement devra tre valable pour une dure de trois mois. A dfaut de comporter ces divers lments, cette notification sera nulle. Dans les quinze jours au plus tard qui suivent la notification de cession de titres, le conseil d'administration avisera les autres actionnaires du droit de premption qui s'ouvre leur profit.

Dans les trente jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de premption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils dsirent acqurir. L'absence de rponse dans ledit dlai vaut renonciation au droit de premption,

L'exercice du droit de premption devra s'effectuer sur la totalit des titres proposs. Le droit de premption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de la socit et sans fractionnement des titres. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de premption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau dlai fix trente jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont dj propritaires, Le conseil d'administration en avisera les intresss sans dlai.

Si l'issue de ce deuxime tour, il subsiste encore un solde non acquis de titres offerts, les actionnaires ayant exerc Ieur droit de premption disposeront d'un ultime dlai de huit jours pour exercer ce droit de prfrence sur le solde desdits titres, tant entendu que dans cette hypothse, si le nombre de titres pour lesquels le droit de premption a t exerc est suprieur au nombre de titres offerts, ceux-ci seront rpartis entre les actionnaires proportionnellement leur participation dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil en avisera les intresss sans dlai.

Si le nombre de titres pour lesquels le droit de premption a t exerc est infrieur au nombre de titres offerts ou si le droit de premption n'a pas t exerc, les titres pourront tre librement cds au tiers candidat-cessionnaire.

Les titres seront acquis au prix propos par le cdant ou, dfaut de prix dtermin ou dterminable, au prix fix par un expert dsign de commun accord par les parties ou par le prsident du tribunal de commerce statuant comme en rfr.

La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa dsignation. Les frais de la procdure seront charge du ou des candidats acqureurs.

Toute cession d'actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui prcdent, est inopposable la socit.

2. Droit de suite

Alternativement au droit de premption stipul ci-avant, en cas de projet de cession par un actionnaire de tout ou partie de sa participation dans le capital de la socit un tiers, les autres titulaires de titres pourront, dans le dlai de trente jours suivant l'avertissement par le conseil d'administration prvu ci-avant de l'ouverture du dlai de premption, notifier au cdant leur intention de cder simultanment au cessionnaire envisag une fraction de leur participation identique la fraction de sa participation que le cdant envisage de cder, aux conditions reprises dans ladite notification.

Le cdant devra alors, dans les quinze jours suivant rception de la rponse des actionaires concerns, notifier son tour ceux-ci sa dcision de donner suite son projet ou de l'abandonner, en joignant sa notification, dans la premire hypothse, copie de l'accord crit du cessionnaire envisag de se porter acqureur de l'ensemble des titres dont les actionnaires concerns ont demand la cession simultane, aux prix et conditions de la notification.

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A ce titre, le cdant se porte fort, s'il entend donner suite son projet, de l'inclusion des titres des actionnaires concerns dans la cession envisage. Le cdant ne pourra donc procder la vente de ses propres actions qu' la condition que lesdites actions des actionnaires concerns soient acquises simultanment et aux mmes prix et conditions, par le cessionnaire envisag ou dfaut par le cdant lui-mme, aucune cession ne pouvant intervenir avant que la procdure de la prsente clause de sortie conjointe n'ait t puise.

3. Obligation de suite

Dans le cadre du droit de suite dont mention ci-dessus, si des actionnaires dtenant plus de soixante pour cent (60%) du capital exercent leur droit de suite, les autres actionnaires s'engagent cder galement tout ou partie de leurs actions de la socit au cessionnaire aux mmes prix et conditions que ceux mentionns dans la notification.

Dans l'hypothse o un des actionnaires refuse de cder ses actions en application de la prsente obligation de suite, alors:

(1) les droit attachs ses actions (en ce compris le droit de vote et le droit aux dividendes) seront suspendus jusqu' ce que la cession au cessionnaire ait lieu;

(2) tout administrateur de la socit reoit par la prsente mandat irrvocable de cet actionnaire afin de, en son nom et pour son compte, signer tous les documents et excuter tous les actes ncessaires la ralisation de la cession des actions de cet actionnaire au cessionnaire conformment la prsente obligation de suite;

(3) la socit peut recevoir et dtenir en escrow le prix de cession des actions pour le compte de cet actionnaire; et

(4) la socit peut, si les documents ncessaires la ralisation de la cession des actions ont t signs et les actes ncessaires la ralisation de cette cession ont t excuts, enregistrer et considrer le cessionnaire comme le dtenteur lgitime des actions en question.

Transmission pour cause de mort

Les actions de la socit sont transmises librement pour cause de mort de l'actionnaire. Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles l'gard de la socit.

S'il y a plusieurs propritaires d'une action, la socit peut suspendre l'exercice des droits y affrents jusqu' ce qu'une personne soit dsigne comme tant, son gard, propritaire de l'action.

En cas de dmembrement du droit de proprit d'une action entre nu-propritaire et usufruitier, les droits y affrents sont exercs par l'usufruitier.

Article II : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La socit peut, en tout temps, crer et mettre des obligations, hypothcaires ou autres, par dcision du conseil d'administration qui en dtermine le type et fixe le taux des intrts, le mode et l'poque des remboursements, les garanties spciales ainsi que toutes autres conditions de l'mission.

Toutefois, en cas d'mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'mission de droits de souscription attachs ou non une autre valeur mobilire, la dcision est prise par l'assemble gnrale statuant aux conditions prvus par la loi. L'assemble gnrale des actionnaires peut, dans l'intrt social, limiter ou supprimer le droit de souscription prfrentielle en respectant les conditions prvues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La socit est administre par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomms pour six ans au plus par l'assemble gnrale des actionnaires, et en tout temps rvocables par elle. Les administrateurs sortants sont rligibles.

Toutefois, si la socit est constitue par deux fondateurs ou si, une assemble gnrale des actionnaires de la socit, il est constat que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut tre limite deux membres jusqu' l'assemble gnrale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non rlus, cesse immdiatement aprs l'assemble gnrale qui a procd la rlection.

Si une personne morale est nomme administrateur ou membre du comit de direction, elle dsignera parmi ses associs, grants, administrateurs ou travailleurs, un reprsentant permanent charg de l'excution de cette mission. A cet gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du reprsentant, autre que la ralisation de la publicit

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requise par la loi de leur dsignation en qualit de reprsentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de dcs, dmission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemble gnrale, Lors de sa premire runion, procde au remplacement.

L'administrateur nomm en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus

achve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes ncessaires ou utiles

la ralisation de l'objet social de la socit, l'exception de ceux que la loi ou les statuts

rservent l'assemble gnrale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut confrer la gestion journalire de la socit ainsi que

la reprsentation de la socit en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de

l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

soit un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-dlgu;

- soit un ou plusieurs directeurs ou fonds de pouvoirs choisis dans ou hors de son

sein.

En cas de coexistence de plusieurs dlgations gnrales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

2,- En outre, le conseil d'administration et les dlgus la gestion journalire dans le cadre de cette gestion peuvent dlguer des pouvoirs spciaux et limits tout mandataire.

3.- Le conseil peut rvoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnes aux alinas qui prcdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rmunrations, fixes ou variables, des personnes qui il confre les dlgations.

Article 2I : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE La socit est reprsente, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit, dans les limites de la gestion journalire et des pouvoirs qui leur ont t confrs, par le ou Ies administrateurs-dlgus ou par le ou les dlgus cette gestion, agissant ensemble ou sparment.

Ces signataires n'ont pas justifier vis--vis des tiers d'une dcision pralable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engage par des mandataires spciaux dans les limites de Ieurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la socit rpondra aux critres noncs l'article 15 du Code des Socits, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf dcision contraire de l'assemble gnrale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle du commissaire. Il peut se faire reprsenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rmunration de ce dernier incombe la socit s'il a t dsign avec son accord ou si cette rmunration a t mise sa charge par dcision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembIe gnrale se compose de tous les propritaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions lgales et statutaires.

Les dcisions rgulirement prises par l'assemble gnrale sont obligatoires pour tous les actionnaires, mme pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemble gnrale ordinaire se runit le premier mardi du mois de dcembre de chaque anne dix heures, Si ce jour est un jour fri lgal, l'assemble a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemble peut tre convoque extraordinairement chaque fois que l'intrt de la socit l'exige. Elle doit l'tre sur la demande d'actionnaires reprsentant ensemble le cinquime du capital social.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour tre admis l'assemble gnrale, les propritaires d'actions nominatives l'informent par crit, trois jours au moins avant la date fixe pour l'assemble, de leur intention d'assister l'assemble et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut galement exiger que les propritaires d'actions

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dmatrialises dposent, trois jours au moins avant la date fixe pour l'assemble, au sige social ou auprs des tablissements dsigns dans l'avis de convocation une attestation tablie par le teneur de comptes agr ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilit, jusqu' la date de l'assemble gnrale, des actions dmatrialises.

Les obligataires peuvent assister l'assemble gnrale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu les formalits prescrites aux alinas qui prcdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propritaire de titres peut se faire reprsenter l'assemble gnrale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalits requises pour tre admis l'assemble,

Les personnes morales peuvent tre reprsentes par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs reprsentants lgaux.

Les copropritaires, les usufruitiers et nus-propritaires, ainsi que les cranciers et dbiteurs gagistes doivent se faire reprsenter respectivement par une seule et mme personne.

Le conseil d'administration peut arrter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient dposes au lieu indiqu par lui dans un dlai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prvu cette facult dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autoris voter par correspondance au moyen d'un formulaire tabli et mis la disposition des actionnaires par la socit,

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, est prside par le prsident du conseil d'administration ou, son dfaut, par l'administrateur-dlgu.

Le prsident peut dsigner un secrtaire,

L'assemble peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier juillet de chaque anne et se clture le trente juin de l'anne suivante.

A cette dernire date, les critures de la socit sont arrtes et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et tablit les comptes annuels conformment la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bnfice annuel de la socit est dtermin conformment aux dispositions lgales. Sur ce bnfice, il est prlev cinq pour-cent (5%) pour la rserve lgale. Ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de rserve atteint un/dixime (1/10) du capital social; il doit tre repris si la rserve lgale vient tre entame.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemble gnrale statuant la majorit des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Socits.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux poques et aux endroits dsigns par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilit, dcider, conformment la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prlvements sur le bnfice de l'exercice en cours, conformment aux dispositions lgales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement,

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la socit, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation s'opre par les soins du ou des liquidateurs nomms par l'assemble gnrale et, dfaut de pareille nomination, la liquidation s'opre par les soins du conseil d'administration en fonction cette poque, agissant en qualit de comit de liquidation. Les Iiquidateurs disposent cette fin des pouvoirs les plus tendus confrs par le Code des Socits.

L'assemble gnrale dtermine, le cas chant, les moluments du ou des liquidateurs. Article 37 : REPARTITION

Aprs apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes ncessaires cet effet, l'actif net sert d'abord rembourser, en espces ou en titre, le montant libr des actions,

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Si toutes les actions ne sont pas libres dans une gale proportion, les liquidateurs, avant de procder aux rpartitions, tiennent compte de cette diversit de situation et rtablissent l'quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'galit absolue, soit par des appels de fonds complmentaires charge des titres insuffisamment librs, soit par des remboursements pralables en espces au profit des titres librs dans une proportion suprieure.

Le solde est rparti galement entre toutes les actions.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la socit tant constitue, tous les comparants se sont runis en assemble gnrale et ont pris, l'unanimit, les dcisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment o la socit sera dote de la personnalit morale, c'est--dire au jour du dpt de l'extrait du prsent acte au greffe du tribunal de commerce comptent:

1. Clture du premier exercice social. :

Le premier exercice social commencera le jour du dpt pour se terminer le 30 juin 2016.

2. Premire assemble gnrale ordinaire :

La premire assemble gnrale ordinaire est fixe en dcembre 2016.

3. Administrateurs :

Le nombre d'administrateurs est fix trois.

Sont appels ces fonctions:

Monsieur Olivier COUNE, prnomm.

Monsieur Paolo PELLIZZARI, prnomm.

La socit anonyme de droit luxembourgeois FSH , prnomme, reprsente par son

reprsentant permanent Monsieur Franois SCHWENNICKE, n Ixelles le six juillet mil

neuf cent soixante et un, (numro national : 61,07.06-113.67), clibataire, domicili au

Vit Nam Ho Chi Minh Vill, Xi Riverview Towerl02-Unit 2602-190 Nguyen Van Huong.

Tous ici prsents ou reprsents et acceptant le mandat qui leur est confr.

Le mandat des administrateurs ainsi nomms prendra fin immdiatement aprs l'assemble

gnrale ordinaire de 2020.

Le mandat des administrateurs ainsi nomms est gratuit.

4. Commissaires :

L'assemble gnrale dcide de ne pas nommer de commissaire, la socit n'y tant pas

tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la socit en formation :

La socit prsentement constitue reprendra, le cas chant, tous les engagements contracts au nom et pour compte de la socit en formation.

La socit ratifie expressment tous les engagements de la socit pris ou prendre avant le dpt du prsent acte au greffe du Tribunal de commerce comptent, sous la condition suspensive dudit dpt; elle donne tout mandat au conseil d'administration, dsign par ailleurs, l'effet d'entreprendre les activits sociales, le simple dpt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la socit.

II.- CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration tant constitu, celui-ci dclare se runir valablement aux fins de procder la nomination des prsident et administrateurs-dlgus et de dlguer des pouvoirs.

A l'unanimit, le conseil dcide d'appeler aux fonctions de prsident: Monsieur Paolo PELLIZZARI, prnomm.

Le mandat du prsident ainsi nomm est gratuit.

Et d'appeler aux fonctions d'administrateurs-dlgus:

Monsieur Olivier COUNE, prnomm

Monsieur Paolo PELLIZZARI, prnomm

La socit anonyme de droit luxembourgeois FSH , prnomme, reprsente par son

reprsentant permanent Monsieur Franois SCHWENNICKE, galement prnomm.

Les administrateurs-dlgus sont chargs de la gestion journalire de la socit et de la

reprsentation de la socit en ce qui concerne cette gestion.

Ils peuvent agir ensemble ou sparment,

Le mandat des l'administrateurs-dlgus ainsi nomms est gratuit.

Procuration

Le conseil d'administration confre tous pouvoirs Monsieur Antoine BLONDEAU,

reprsentant la socit DELCA International, dont les bureaux sont tablis Zaventem,

chausse de Louvain, 318, pour effectuer toutes les formalits requises pour l'inscription

de la socit auprs d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour

Volet B - Suite

son immatriculation la Taxe sur la Valeur Ajoute, ainsi que l'inscription auprs de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indpendants et l'inscription auprs de la cotisation socitaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, dlivr avant enregistrement uniquement pour le dpt au greffe et la publication l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Dpos en mme temps expdition de l'acte

1 r R

Rserv

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
2084

Adresse
RU EDU SMOHAIN 7 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Ohain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne