3 N INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. 3 N INVEST
Dénomination : 3 N INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.624.247

Publication

01/09/2014
ÿþ(en entier) : 3N INVEST

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue de la Fontaine 42 à 1435 Mont Saint Guibert

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la SPRL 3N Foundation par la SPRL 3N Invest, en application des articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

A) IDENTIFICATION

L'absorbante :

La Société Privée à Responsabilité Limitée « 3N INVEST », ayant son siège social Avenue de la Fontaine 42 à 1435 Mont Saint Guibert, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.624.247.

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management et à la consultance pour sociétés, comprenant la gestion notamment dans le domaine commercial et

marketing, le domaine opérationnel, le domaine technique et développement, le domaine de la gestion d'équipe, les domaines comptable et financier, le domaine administratif et des ressources humaines.

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue, de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure des contrats de leasing.

Pour ce faire pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics. Cette énumération n'est pas limitative.

La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou partie d'immeuble à la disposition des membres de son personnel ettou des dirigeants de la société.

La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non et exercer un mandat d'administrateur, de gérant et de liquidateur, dans toute société ou association.

L'absorbée

La Société Privée à Responsabilité Limitée «3N FOUNDATION» ayant son siège social Avenue de la Fontaine, 42 à 1435 Mont Saint Guibert immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0872.050.883.

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, à l'échange ou à la vente, à la prise en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, à l'exploitation et à l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi qu'à toutes opérations de financement et de gestion de patrimoine immobilier,

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte propre ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et d'égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en constructions (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commissions et courtages, ainsi que la gérance d'immeubles.

La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 0 2011

NIVEt.tekffe

N° d'entreprise': 0476.624.247

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative, prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques, s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achats d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

La Société Privée à Responsabilité Limitée « 3N INVEST » détient l'intégralité des 100 parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée « 3N FOUNDATION ».

Cette opération de fusion entre la société «3N INVEST» SPRL et la société «3N FOUNDATION» SPRL a pour motivation d'engendrer une simplification administrative et commerciale.

Les organes des sociétés, à savoir :

-pour la société « 3N 1NVEST » SPRL, le gérant, Monsieur Ninane Eric

-pour la société « 3N FOUNDATION » SPRL, la gérante, Madame Bouché Brigitte

souhaitent la fusion des deux sociétés la société «3N INVEST» SPRL absorbant la société «3N FOUNDATION» SPRL et reprenant dans son patrimoine la totalité de l'actif et du passif de cette société.

La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante serait fixée au ter janvier 2014.

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Ce projet de fusion sera soumis aux Assemblées Générales des Associés des sociétés « 3N INVEST» SPRL et «3N FOUNDATION» SPRL dans les délais impartis par la loi.

Fait à Mont Saint Guibert, le le juillet 2014.

Pour la SPRL «3N INVEST» Pour la SPRL «3N FOUNDATION»

NINANE Eric Gérante BOUCHE Brigitte

Gérant

NINANE Eric,

Gérant

Annexe: projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

H

Réservé

au

Moniteur

beige

30/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13308307*

Déposé

24-12-2013



Greffe

N° d entreprise : 0476.624.247

Dénomination (en entier): 3 N INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1435 Mont-Saint-Guibert, Avenue de la Fontaine 42

(adresse complète)

Objet(s) de l acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS

D un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, en date du 20 décembre 2013, il résulte notamment textuellement ce qui suit :

On omet.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée « 3 N INVEST », ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, Avenue de la Fontaine, numéro 42.

On omet.

Société inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0476.624.247.

On omet.

ORDRE DU JOUR.

1° Augmentation de capital à concurrence de quatre-vingt-sept mille neuf cent cinquante-neuf euros cinquante-cinq cents, pour le porter de dix-huit mille six cents euros à cent six mille cinq cent cinquante-neuf euros cinquante-cinq cents sans création de parts sociales nouvelles, par apport en espèces provenant de la distribution de dividendes, décrété par l assemblée en date du deux décembre deux mille treize dont la copie restera ci-annexée, conformément à l article 537 du Code des impôts sur les revenus.

2° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

3° Mise en concordance des statuts suite aux décisions qui précèdent.

Ensuite, l'ordre du jour est abordé par l'assemblée qui, après délibération, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de la société à concurrence de quatre-vingt-sept mille neuf cent cinquante-neuf euros cinquante-cinq cents, pour le porter de dix-huit mille six cents euros à cent six mille cinq cent cinquante-neuf euros cinquante-cinq cents sans création de parts sociales nouvelles, par apport en espèces provenant de la distribution de dividendes, conformément à l article 537 du Code des impôts sur les revenus.

Les membres de l'assemblée déclarent, que l augmentation de capital est effectuée en un versement en espèces proportionnellement aux nombres de parts sociales détenues par chacun des associés en un compte numéro BE42 0017 1313 2154 ouvert au nom de la société auprès de BNP Paribas Fortis.

La société a donc dès à présent de ce chef, à sa libre disposition, une somme de cent six mille cinq cent cinquante-neuf euros cinquante-cinq cents.

Une attestation de ce dépôt demeurera ci-annexée.

DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL.

L assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est ainsi entièrement réalisée et que le capital social est porté à la somme de cent six mille cinq cent cinquante-neuf virgule cinquante-cinq euros (106.559,55 EUR) et représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social.

TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L ARTICLE CINQ DES STATUTS ET INSERTION D UN ARTICLE 5 BIS DANS LES STATUTS.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Suite aux décisions intervenues ci-avant, l assemblée décide de modifier les articles cinquième et

sixième des statuts comme précisé ci-après :

- modification de l article cinq :

«ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de cent six mille cinq cent cinquante-neuf virgule cinquante-

cinq euros (106.559,55 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale

représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social. »

- insertion de l article cinq bis:

«ARTICLE SIXIEME  HISTORIQUE DU CAPITAL.

Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à la somme de dix-huit mille six cent

euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social.

Ce capital avait été souscrit en espèces.

Lors de l assemblée générale tenue devant le notaire Jacques WATHELET, de résidence à

Wavre, le vingt décembre deux mille treize, il a été décidé d augmenter le capital à concurrence de

quatre-vingt-sept mille neuf cent cinquante-neuf euros cinquante-cinq cents, pour le porter de dix-

huit mille six cents euros à cent six mille cinq cent cinquante-neuf euros cinquante-cinq cents sans

création de parts sociales nouvelles, par apport en espèces provenant de la distribution de

dividendes, conformément à l article 537 du Code des impôts sur les revenus. »

VOTE.

Les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.

On omet.

Pour extrait analytique,

Le notaire Jacques WATHELET,

Déposés en même temps, une expédition de l acte et les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

03/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Réservé °1111.11M1 II

au

Moniteur

belge





N° d'entreprise : 0476624247 Dénomination

(en entier) : 3N INVEST

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21 Vel, 2014

ttrtlE112.5

reffe

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue de la Fontaine, 42 à 1435 Mont-Saint-Guibert

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION  PV SOCIETE ABSORBANTE

D'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, en date du 16 octobre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit

On omet.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « 3N INVEST», ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, Avenue de la Fontaine, numéro 42.

On omet.

EXPOSE PREALABLE

Préalablement, le président expose que la présente société, société absorbante, est titulaire de toutes les parts de la société privée à responsabilité limitée « 3N FOUNDATION », société absorbée, depuis le vingt-huit janvier deux mille treize.

Les associés requièrent le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « 3N FOUNDATION » par la présente société, conformément à l'article 676 du Code des sociétés.

On omet.

A. -- La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°  Projet de fusion établi le premier juillet deux mille quatorze par les gérants de la société privée à responsabilité limitée « 3N INVEST», société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée « 3N FOUNDATION », société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Possibilité pour les associés d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.

2°  Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « 3N FOUNDATION », ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert (Section d'Hévillers), avenue de la Fontaine, numéro 42, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente et un août deux mille quatorze, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille quatorze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

3°  Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

4°  Modification des statuts.

5°  Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée. 6°  Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. On omet.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

DECLARATiON DU PRESIDENT

Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du. procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le seize octobre deux mille quatorze, antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

e

PREMIERE RESOLUTION  PROJET DE FUSION

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

A l'unanimité, les associés approuvent ce projet.

DEUXIEME RESOLUTION - FUSION

Conformément à ce projet de fusion, les associés décident la fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « 3N FOUNDATION », ayant son siège social à 1435 Mont-Saint Guibert (Section d'Hévillers), avenue de la Fontaine, 42, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au dix septembre deux mille quatorze, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille quatorze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

TROISIEME RESOLUTION  DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant Intervient, Monsieur Eric NINANE, prénommé, agissant conformément à la délégation de pcuvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « 3N FOUNDATION », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Jacques WATHELET, soussigné, le seize octobre deux mille quatorze, antérieurement aux présentes.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société « 3N FOUNDATION » à la présente société, se trouvent compris :

Actifs immobilisés :

-Immobilisations corporelles

A.Terrains et construction : 110.650,02 ¬

B.lnstallations, machines et outillage :5.545,70 ¬

Actifs circulants :

- Créances à un an au plus::

* Compte courant 3N Invest sprl : 7.733,71 ¬

Passif

- Plus-values de réevaluation sur immeuble corporel : 55.270,69 ¬ ;

Dettes à plus d'un an

-Dettes à plus d'un an : 4.539,07 ¬

-Dettes à un an au plus :

" Crédit argenta : 4.452,14 ¬

" Dettes commerciales (fournisseurs) : 127,05 ¬

" Dettes fiscales (impôts) : 3.506,49 ¬

Dont l'immeuble suivant :

DESCRIPTION DU BIEN :

COMMUNE DE MONT SAINT-GUIBERT - Première division - Section de Mont-Saint-Guibert.

Dans un ensemble immobilier dénommé Résidence « ALFA », sis Grand'rue, numéro 41, cadastré selon

titre section B numéro 266 K 2 et 266 D 3 pour une contenance totale de trois ares soixante-huit centiares, et

cadastré selon extrait de la matrice cadastrale datant de moins d'un an section B numéro 266 F 3 et 266 D 3,

pour la même contenance, joignant ou ayant joint, outre à ladite rue, les consorts DE POTTER, le Domaine de

la Commune de Mont-Saint-Guibert, et DAIX Alain :

LOT A comprenant :

- En propriété privative et exclusive :

1) La cave reprise sous le numéro un au plan resté annexé à l'acte de base, située au sous-sol, à l'avant de

l'immeuble, celui-ci vu de face depuis la Grand'rue, sous teinte jaune audit plan, et comprenant :

La cave proprement dite et sa porte d'entrée.

2) Un rez commercial repris sous le numéro trois au plan dont question ci-avant, situé à l'avant de

l'immeuble, celui-ci vu de face depuis la Grand'rue, sous teinte verte audit plan, comprenant :

Le local commercial proprement dit;

- En copropriété et indivision forcée :

Deux mille cinq cent quatre-vingt-trois/dixmillièmes (2.583/10.000 °) des parties communes, dont le terrain.

On omet.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente et un décembre deux mille treize, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

lj

Volet B - Suite

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier janvier deux mille quatorze.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille quatorze.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « 3N FOUNDATION » et la société « 3N INVEST », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelleà et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au trente et un décembre deux mille treize, à dix-neuf mille six cent onze euros quarante-quatre cents (19.611,44 t_), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent fes avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS

FOUNDATION »

sur les objets qui

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

Les associés constatent que la fusion n'entraîne pas de modifications aux statuts de' la société absorbante, la société absorbante et la société absorbée étant toutes deux actives dans le domaine de la construction et la société absorbante continuant cette activité.

CINQUIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS

Les associés requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence:

 la société « 3N FOUNDATION » a cessé d'exister ;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « 3N

est transféré à la société privée à responsabilité limitée « 3N INVEST » ;

SiXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

Les associés confèrent tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

On omet,

Le notaire Jacques WATHELET,

Pour copie conforme.

Déposée en même temps une expédition de l'acte.t

Réservé

ç, au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/05/2012 : NI094949
30/08/2011 : NI094949
13/08/2010 : NI094949
09/09/2009 : NI094949
25/07/2008 : NI094949
21/08/2007 : NI094949
29/08/2006 : NI094949
26/09/2005 : NI094949
14/09/2004 : NI094949
01/10/2003 : NI094949
14/11/2002 : NI094949

Coordonnées
3 N INVEST

Adresse
AVENUE DE LA FONTAINE 42 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne