A & C CONSULT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A & C CONSULT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.782.455

Publication

31/07/2013
MOD WORD 11.1

1 e 1-1 Copie publier aux annexes du Moniteur belge

aprs dpt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernire page du Volet B Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N d'entreprise : 0461.782455

Dnomination

(en entier) : A&C CONSULT

(en abrg) :

Forme juridique : Socit civile forme de socit prive responsabilit limite

Sige : Chemin de l'Ermite numro 45 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complte)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 5 DU CODE DES SOCIETES - ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE AUX ASSOCIES

Du procs-verbal de t'assenmble gnrale extraordinaire des associs de la socit civile forme de socit prive responsabilit limite A&C CONSULT , dont le sige social est tabli 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de I"Ermite 45, inscrite au Registre des Personnes Morales (Nivelles) sous le numro 0461.782.455, reu par Matre Grard 1NDEKEU, Notaire associ rsidant Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Socit Civile sous forme de Socit Prive Responsabilit Limite "Grard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n 0890.388,338, le vingt-six juin deux mil treize, enregistr au deuxime bureau de l'Enregistrement de Jette, le onze juillet suivant, volume 48 folio 22 case 03, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il rsulte que l'assemble, aprs dlibration, a pris l'unanimit des voix les rsolutions suivantes

Premire rsolution : Prise de connaissance des rapports

L'assemble prend connaissance :

a) du rapport justificatif du grant, conformment l'article 181 du Code des Socits, exposant la proposition de dissolution de la socit; ce rapport est joint un tat rsumant la situation active et passive de la socit arrt au 30 avril 2013.

b) du rapport de l'expert-comptable externe, la socit prive responsabilit !imite THG LLN, tablie 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 8, en date du 04 juin 2013, en application de l'article 181 du Code des socits sur l'tat rsumant la situation active et passive de la socit, joint au rapport du grant.

Les conclusions du rapport de l'expert-comptable externe sont textuellement libelles en ces termes:

Le prsent rapport a t tabli en vue de l'assemble gnrale extraordinaire de la socit A&C Consult

SPRL , appele statuer sur la proposition de dissolution de la socit.

Nos vrifications ont port, conformment aux dispositions de l'article 181 du Code des Socits, sur la

situation active et passive de la socit, arrte au 3010412013. Celle-ci a t tablie dans la perspective d'une

discontinuit des activits de la socit.

Il ressort de nos travaux de contrle, effectus conformment aux normes professionnelles applicables, que

cet tat comptable reflte de manire complte, fidle et correcte la situation de la socit. Celui-ci fait

apparaitre un total bilantaire de 1.043.959,41 E et un actif net de 924.373,87 E

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les esprances des associs se ralisent.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'vnements postrieurs !a date laquelle nos contrles ont

t effectus qui pourraient modifier les conclusions du prsent rapport.

Fait LLN, le 4 juin 2013

SPRL THG LLN - Fiduciaire Conseil

Rue de Clairvaux 8 - 1348 Louvain-La-Neuve

Reprsente par Gilles Gondry

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

kr:snt,

au

Moniteur

belge

4

Volet B - Suite

Deuxime rsolution : Dissolution et clture de la liquidation

L'assemble dcide de dissoudre la socit conformment l'article 184 5 du Code des socits et ceci partir du jour de l'acte de dissolution.

Les associs dclarent qu'il n'y pas de passif selon l'tat rsumant la situation active et passive de la socit arrt au 30 avril 2013 l'exception de dettes un an au plus d'un montant de 115.810,54 tant des dettes fiscales estime au bilan de liquidation pour 111.556,94 , un compte courant TVA de 1.286,86 et un montant de TVA rgulariser de 2.894,74 E. Ces montants ont t provisionns et ont t ou seront pays par les associs postrieurement aux prsentes, l'actif net de liquidation tant cet effet suffisant. L'actif restant, ci-aprs plus amplement dcrit, est repris par les associs eux-mmes,

Ds lors, au vu de la situation des comptes dfinitifs de la socit, l'assemble dcide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la rpartition, donne dcharge au grant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours et dcide de clturer immdiatement la liquidation et de constater la dissolution dfinitive de la socit.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Socits, les livres et documents sociaux de la socit resteront en possession de Monsieur BOURCY Christian Auguste Marcel Ghislain, n Namur le seize janvier mil neuf cent soixante-sept, domicili 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de l'Ermite 45, pendant cinq ans au moins.

Les associs dclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la prsente socit, non provisionn dans les comptes dfinitifs de clture de la socit et qui pourrait apparatre ultrieurement la prsente dissolution; ils acquitteront ds lors proportionnellement leur participation dans le capital tout le passif gnralement quelconque qui pourrait encore subsister charge de cette socit.

L'assemble donne pouvoir au grant aux fins d'effectuer les dmarches administratives lies la clture de la liquidation, et notamment les formalits de radiation de l'immatriculation de la prsente socit la Banque Carrefour des Entreprises et l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoute.

A ces fins, il pourra au nom de la socit, faire toutes dclarations, signer tous documents et pices et, en gnral, faire le ncessaire auprs de toute administration, banque et socit gnralement quelconque.

ATTRIBUTION DE L'ACTIF RESTANT AUX ASSOCIES

Dans le cadre de la dissolution et la liquidation de la prsente socit, l'assemble dcide d'attribuer aux associs - proportionnellement leur participation dans le capital - l'actif restant, et plus particulirement le bien immeuble dcrit ci-aprs appartenant la socit, qui acceptent.

DESCRIPTION DU BIEN

Commune de Braine-l'Alleud - Premire division

Une maison d'habitation avec jardin sise Chemin de l'Ermite 45, construite sur une parcelle de terrain cadastre ou l'ayant t section A partie du numro 930 N, contenant selon arpentage douze ares trente-quatre centiares (12a 34ca), tant le lot 2 au permis de lotir dlivr par le Collge chevinal de Braine-l'Alleud, le vingt-cinq aot mil neuf cent nonante-sept, et actuellement cadastre suivant cadastre rcent section A numro 930 T pour la mme contenance.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Grard INDEKEU, Notaire associ

Dpos en mme temps: expdition conforme de l'acte.

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2013
MOD WORD 11.1

MQfatBil Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

08 MM 2013

NIVELLES

Greffe

Rserv

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N d'entreprise : 0461.782.455

Dnomination

(en entier) A&C CONSULT

(en abrg) :

Forme juridique : Socit Civile forme de Socit Prive Responsabilit Limite

Sige : Chemin de l'Ermite numro 45 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complte)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - MODIFICATION DES STATUTS

Du procs-verbal de l'assemble gnrale extraordinaire des associs de la socit civile forme de socit prive responsabilit limite "A&C CONSULT', dont le sige social est tabli 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de l'Ermite numro 45, inscrite au Registre des Personnes Morales (Nivelles) sous le numro 0461.782.455, reu par Matre Grard INDEKEU, Notaire associ rsidant Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Socit Civile sous forme de Socit Prive Responsabilit Limite "Grard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n 0890.388.338, le vingt-deux mars deux mil treize, enregistr au deuxime bureau de l'Enregistrement de Jette, le cinq avril suivant, volume 45 folio 62 case 12, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perus par l'Inspecteur Principal ai, W. ARNAUT, il rsulte que l'assemble, aprs dlibration, a pris l'unanimit des voix les rsolutions suivantes :

Premire rsolution

Modification de la date de clture de l'exercice social et de la date de l'assemble gnrale ordinaire

L'assemble dcide, aprs dlibration :

A) de modifier la date de clture de l'exercice social pour la porter au trente septembre de chaque anne de telle manire que l'exercice social en cours ayant dbut le premier avril deux mil douze sera cltur le trente septembre deux mil treize et aura, ds lors, une dure totale de dix-huit mois.

B) de modifier la date de l'assemble gnrale ordinaire pour la porter au dernier" jeudi du mois de fvrier vingt heures, et pour la premire fois en deux mil quatorze.

Deuxime rsolution

Modification des statuts

L'assemble dcide de modifier les statuts afin de les mettre en conformit avec les rsolutions prises, avec la situation actuelle de la socit et avec le Code des socits, comme suit :

Article 12 - L'assemble dcide de remplacer, au deuxime alina, les mots le dernier jeudi du mois de septembre vingt heures. par le texte le dernier jeudi du mois de fvrier vingt heures,

Article 13 -- L'assemble dcide de remplacer le texte du premier alina par te texte suivant : L'exercice social commence le premier octobre de chaque anne et finit le trente septembre de l'anne suivante.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Grard INDEKEU, Notaire associ

Dpos en mme temps : expdition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonns.

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2012 : NI094101
31/10/2011 : NI094101
28/10/2010 : NI094101
29/10/2009 : NI094101
18/12/2008 : NI094101
24/10/2007 : NI094101
30/10/2006 : NI094101
28/10/2005 : NI094101
22/11/2004 : NI094101
06/10/2004 : NI094101
08/10/2003 : NI094101
14/10/2002 : NI094101
22/05/2002 : NI094101
20/10/2001 : NI094101
31/08/2001 : BL618505
22/11/2000 : BL618505
07/11/1997 : BL618505

Coordonnées
A & C CONSULT

Adresse
CHEMIN DE L'ERMITE 45 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne