A.C.M. GROUP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. A.C.M. GROUP
Dénomination : A.C.M. GROUP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.158.255

Publication

15/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservt

au

Monitet.

belge

I M109176* N







TRIBUNAL DE COMMERCE

0 3 MIL. 2013

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N° d'entreprise : 0842.158.255

Dénomination

(en entier) : A.C.M. GROUP

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : CHAUSSEE DE MONS 777 A 1480 TUBIZE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Désignation d'un représentant permanent

L'organe de gestion a pris la décision de nommer en qualité de représentant permanent de la Spri Acm Group Monsieur Botteman Daniel.

Celui-ci est chargé de l'exécution de la mission d'administrateur, au nom et pour le compte de la Sprl Acm Group.

Spinewine Vincent

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2012
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au

Monite

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

7 -12- 2011

NIVELLES

MOD WORD 11.1

1111 *12005656* III

Ne d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1480 Tubize, chaussée de Mons, 777 (adresse complète)

A.C.M. GROUP

0842 /]si Oss

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le Notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à lttre, en date du 22 décembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1/ Monsieur BOTTEMAN Daniel Louis Jules Ghislain, né à Nivelles, le 3 avril 1961, domicilié à 1480 Tubize, chaussée de Mons, 777.

Epoux de Madame Vera Kartheiser, avec laquelle il déclare être marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Xavier BUTAYE, à Ecaussinnes, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, non modifié à ce jour.

2/ Monsieur SPINEWINE Vincent, né à Tournai, le treize septembre mil neuf cent septante-sept, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, rue Maurice Maeterlinck, 5,

Epoux de Madame Fabienne Wayteck, avec laquelle il déclare être marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Jean-Français DELATTRE, à Braine-l'Alleud, le dix-neuf mai deux mille cinq, non modifié depuis lors.

ont constitué une société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "A.C.M. Group", ayant son siège à 1480 Tubize, chaussée de Mons, numéro 777, au capital de un million deux cent soixante mille euros (1.260.000,00 ¬ ), par apport en nature des deux cent vingt-cinq (225) parts sociales qu'ils possèdent de la société privée à responsabilité limitée A.C.M. PRODESIGN S.P.R.L., ayant son siège social à 1480 Tubize, chaussée de Mons 777, TVA BE 0462.486.793 RPM Nivelles.

Constituée suivant acte reçu par le Notaire Guy NASSEAUX, à Waterloo, le vingt-deux décembre mil neuf cent nonante-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 janvier 1998, sous le numéro 980131-120, et dont les statuts n'ont pas été modifiés par la suite.

Monsieur Pascal CELER reviseur d'entreprises représentant la ScPRL CELEN Pascal, Reviseur d'entreprises, ayant son siège social à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 13, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés et conclut celui-ci dans les termes suivants :

« L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée A.C.M. GROUP consiste en l'apport en nature de 225 parts de la Société Privée à Responsabilité Limitée A.C.M. PRODESIGN. Ces titres sont apportés par Messieurs Daniel BOTTEMAN et Vincent SPINEWINE, à raison de :

-Monsieur Daniel BOTTEMAN : 163 parts sociales ;

-Monsieur Vincent SPINEWINE : 62 parts sociales.

Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en matière d'apports en nature, nous sommes d'avis que :

-la description de l'apport en nature effectué par Messieurs Daniel BOTTEMAN et Vincent SPINEWINE répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;

-les modes d'évaluation des apports sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise. La valeur d'apport des titres appartenant à Messieurs Daniel BOTTEMAN et Vincent SPINEWINE, à laquelle mènent ces modes d'évaluation, soit, un montant global de 1.280.000 EUR nous paraît acceptable. Par ailleurs, elle; correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, à savoir la création de 450 parts sociales sans' désignation de valeur nominale attribuées à Messieurs Daniel BOTTEMAN et Vincent SPINEWINE, réparties comme suit :

-Monsieur Daniel BOTTEMAN : 326 parts sociales ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

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-Monsieur Vincent SPINEWINE : 124 parts sociales.

Conditions de rapport:

1. La société aura la propriété et la jouissance des parts sociales apportées au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent, et elle en supportera les charges et impôts à compter du même moment.

Délégation est donnée à l'organe de gestion de la société dont les parts sociales sont apportées d'annoter le registre des parts à la même date.

2. Les apporteurs déclarent que toutes les parts sociales apportées sont totalement libérées et quittes et

libres de toutes charges et oppositions généralement quelconques.

Ils déclarent que ces titres n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt ou d'un nantissement.

3. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 31 mars 2011.

4. Aucune sûreté réelle ou personnelle ne peut être réclamée aux apporteurs en garantie des obligations souscrites aux présentes.

5. La société est subrogée dans tous les droits, actions et obligations pouvant exister au profit ou contre les apporteurs.

6. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

7. Par suite dudit apport, la présente société ne tombe pas sous l'application des articles 321 et suivants du Code des sociétés.

Rémunération des apports :

En rémunération des apports ainsi effectués, d'un montant total d'un million deux cent soixante mille euros

(1.260.000,00 ¬ ), il est attribué :

- à Monsieur BOTTEMAN, qui accepte, trois cent vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale,

entièrement libérées : 326,-

- à Monsieur SPINEWINE, qui accepte, cent vingt-quatre parts sociales, sans mention de valeur nominale,

entièrement libérées : 124,-

Soit au total, quatre cent cinquante parts sociales :450,-

Statuts:

ARTICLE 1 FORME

La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 DÉNOMINATION

La société est dénommée « A.C.M. Group ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." ; dans ces mêmes documents, elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, et des mots "Registre des Personnes Morales" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et du numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1480 Tubize, chaussée de Mons, 777.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative:

* faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

* contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs; * créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations;

* agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ; et

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assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.

- la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et gestion, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l'assistance technique, administrative, juridique, financière et économique. La société pourra procéder à l'exécution de missions d'audit particulières ainsi que l'assistance à l'occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l'étranger.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre uniquement ou en participation avec des tiers, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient.

La société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 5 DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 6 CAPITAL

Le capital social est fixé à un million deux cent soixante mille (1.260.000,00) euros. Il est divisé en quatre cent cinquante parts sans valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent cinquantième (1/450e) de l'avoir social.

ARTICLE 7 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, tous les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 8 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent âtre cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra âtre envoyée par pli recommandé.

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Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 11 POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 12 RÉMUNÉRATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 13 CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 14 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16 PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS  PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Volet B - Suite

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20 DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 22 DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille treize.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

- Monsieur BOTTEMAN Daniel, précité

- Monsieur SPINEWINE Vincent, précité,

Ills sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est exercé gratuitement.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

Pour extrait analytique conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

"Réservé

. au 'Moniteur

belge

Coordonnées
A.C.M. GROUP

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 777 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne