A.G.E.C.I.-EUROPE

Dénomination : A.G.E.C.I.-EUROPE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 406.449.893

Publication

01/09/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Iii~uiiNa~u TRICiuNA1. DE CpUNERCE

*191631

A

19 Aa let

Nl11ELfflreffe r

N� d'entreprise : 0406449893

D�nomination

(en entier) : Soci�t� G�n�rale Fiduciaire et Immobili�re

(en abr�g�) : SOGEFI

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Boulevard de la Dodaine 9 � 1400 Nivelles

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte :D�p�t d'un projet de fusion de la pr�sente soci�t� par absorption de la soci�t� Assurances, Gestion, Epargne, Cr�dit, immobilier en abr�g� AGECI SPRL

Projet de fusion par absorption

Le pr�sent projet de fusion par absorption est �tabli dans la perspective de la fusion de la SA Soci�t� G�n�rale Fiduciaire et Immobili�re en abr�g� SOGEFI, soci�t� absorbante ci-apr�s SOGEFI, avec la SPRL Assurances, Gestion, Epargne, Cr�dit, immobilier en abr�g� AGECI, soci�t� absorb�e ci-apr�s AGECI, dans le cadre de l'Article 719 du Code des Soci�t�s.

II a �t� r�dig� en commun par les deux soci�t�s.

Soci�t�s appel�es � fusionner

Les soci�t�s vis�es par cette op�ration de fusion par absorption sont :

'Soci�t� absorbante :

SOGEFI SA, dont le si�ge social est �tabli � 1400 Nivelles, boulevard de la Dodaine n�9, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le num�ro 0406.449.893 et dont l'activit� couvre principalement la gestion de son patrimoine Immobilier.

Objet social :

La soci�t� a pour objet toutes op�rations fiduciaires, et immobili�res tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Elle peut notamment acheter, vendre, �changer et transformer tous terrains b�tis, lotir, faire construire ou transformer, prendre et donner � bail, accepter et donner en option, faire ex�cuter tous travaux g�n�ralement quelconques, y compris de voirie ou de g�nie civil, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, coordonner des services en toute mati�re fiscale, fiduciaire, sociale, juridique et contentieuse, traiter toutes op�rations d'assurance et de courtage mobilier et immobilier, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, la pr�sente �nonciation n'�tant pas limitative.

Elle peut s'int�resser par voie d'apports, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises, ou op�rations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet.

'Soci�t� absorb�e :

AGECI SPRL, dont le si�ge social est �tabli � 1400 Nivelles, boulevard de la Dodaine n�9, inscrite au

Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le num�ro 0441.170.153 et dont l'activit� couvre

principalement la gestion de son patrimoine immobilier.

Objet social

La soci�t� a pour objet :

DLa gestion de portefeuille d'assurances, le courtage en mati�re d'assurance.

OLe conseil en mati�re de gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers, ainsi que la gestion de ces

patrimoines pour compte de la soci�t� ou de tiers.

Q'L'activit� d'agence immobili�re.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

L ~

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Q'L'achat, la vente, la location de tous immeubles, le lotissement, la promotion immobili�re.

Q'La gestion d'agence bancaire dans le sens le plus large du terme en ce compris la transmission de demandes de pr�ts ou d'ouvertures de cr�dit.

La soci�t� pourra r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet.

Autres modifications statutaires envisag�es pr�alablement au projet de fusion

Mise � jour des statuts de SOGEFI SA � r�aliser notamment pour y apporter des pr�cisons utiles � un d�veloppement �conomique ult�rieur.

Voulons-nous dire que l'objet social de SOGEFI sera �tendu aux activit�s d'AGECI qui ne sont actuellement pas reprises dans son objet social.

Modalit�s de remise des parts sociales de la soci�t� absorbante

Les parts sociales de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues int�gralement par la soci�t� absorbante, aucune action nouvelle de la soci�t� absorbante ne sera �mise � la suite de l'op�ration envisag�e,

Les parts sociales de la soci�t� absorb�e seront annul�es par l'organe de gestion de la soci�t� absorbante.

Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � absorber sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

Les op�rations de la SPRL � AGECI � seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, la SA e SOGEFI � � partir de la date du ler janvier 2014.

Droits assur�s par la soci�t� absorbante aux actionnaires de la soci�t� absorb�e qui ont des droits sp�ciaux ou des titres autres que les actions

N�ant, �tant donn� qu'il n'y a ni droits sp�ciaux, ni titres autres que les actions.

Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner

N�ant.

Justification juridique et �conomique de l'op�ration de fusion

L'int�r�t de cette op�ration r�side principalement dans la simplification de la gestion des soci�t�s r�sultant de la mise en commun des activit�s des deux soci�t�s qui entra�nera une r�duction de charges, principalement de nature administrative : all�gement des op�rations comptables et int�gration du suivi des locataires dans la soci�t� absorbante qui poss�de d�j� un fichier important. Parall�lement nous aurons �galement une plus grande assise et flexibilit� en terme de n�gociation bancaire en cas de demande de cr�dit afin de faire face � de gros travaux de r�novation dans le patrimoine immobilier.

Enfin, il est pr�cis� que cette op�ration de fusion est r�alis�e sous Ie b�n�fice de l'Article 124 ancien du Code des imp�ts sur les revenus, 211 C.1.R. 92, 117 par. 1 et 120 du Code des droits d'enregistrement et 11 & 18 du Code de la TVA.

Ainsi fait � Nivelles, le 19 mai 2014, en quatre exemplaires originaux, dont deux destin�s � �tre d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

Pour extrait analytique certifi� conforme.

Nivelles, le 22/05/2014

MATHURIN Edgar

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2014 : NI032785
03/10/2013 : NI032785
03/10/2013 : NI032785
03/10/2013 : NI032785
31/12/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Te.iBLll\tAL DE CO .Ii1ERCE

i 7 CEC. 2814

~

R�serv� 1111111%1 Iuhi

au

Moniteur

belge

i i

N� d'entreprise : 0406.449.893

D�nomination

(en entier) : � SOCIETE GENERALE FIDUCIAIRE ET IMMOBILIERE �

(en abr�g�) : � SOGEFI �

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 1400 Nivelles, boulevard de la Dodaine, 9.

(adresse compl�te)

Obiet(s1 de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE REDUCTION DU CAPITAL - DEMISSION - NOMINATION

Extrait du proc�s-verbal dress� par le notaire G�rard Debouche, � Feluy, le 20 novembre 2014, en cours

d'enregistrement.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires a pris les r�solutions suivantes :

1. Examen du projet de fusion �tabli le 19 mai 2014 par le conseil d'administration de la pr�sente soci�t� � SOGEFI �, soci�t� absorbante, et par l'organe de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ASSURANCES, GESTION ET CREDIT, IMMOBILIER �, en abr�g� � A.G.E.C.I.-EUROPE �, ayant son si�ge social � 1400 Nivelles, boulevard de la Dodaine, 9, soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Jean-Marie Debouche, � Feluy, le vingt-huit mai mil neuf cent nonante, publi� � l'annexe au Moniteur beige du onze juillet suivant sous le num�ro 19900711-420, dont les statuts ont �t� modifi�s suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Jean-Marie Debouche, pr�cit�, le cinq novembre mil neuf cent nonante, publi� � l'annexe au Moniteur belge du huit janvier suivant, sous le num�ro 19910108-342, 0441.170.153.RPM Nivelles, soci�t� absorb�e, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s, d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles en date du 19 ao�t 2014.

2. Constatation de ce que l'op�ration entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s et respect des seules formalit�s pr�vues par les articles 719 � 727 du Code des soci�t�s ; constatation de l'idon�it� de l'objet social de la soci�t� absorbante sous r�serve notamment de l'ajout des activit�s de gestion d'agences bancaires;

3. D�cision de fusion conform�ment au projet pr�cit�, par voie de transfert � la pr�sente soci�t� � SOGEFI �, par suite de dissolution sans liquidation de la soci�t� � A.G.E.C.I.-EUROPE �, pr�cit�e, de l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, �tant pr�cis� que :

a) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e " A.G.E.C.I,-EUROPE " sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � SOGEFI � � compter du premier janvier deux mille quatorze � z�ro heures ;

b) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e" A.G.E.C.I: EUROPE" ne seront pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante � SOGEFI � �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles actions, les parts �mises par la soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s.

c) l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� �A.G.E.C.I.-EUROPE� a, aux termes de son proc�s-verbal dress� par le notaire soussign�, le 20 novembre 2014, d�cid� sa fusion avec la pr�sente soci�t�, conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par voie de transfert � la pr�sente soci�t�, par suite de dissolution sans liquidation de ladite soci�t�, de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement.

4. Description des �l�ments actifs et passifs � transf�rer.

Vu l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e:

A. a requis le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e est transf�r� � la date de ce jour, avec tous fes �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mille quatorze � z�ro heures.

B. a dispens� express�ment le notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes ladite situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du trente et un d�cembre deux mille treize.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

C. a pr�cis� que ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et rnarch�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Situation du fonds de commerce.

L'associ� unique de fa soci�t� � A.G.E.C.L-EUROPE �, en lieu et place de l'assembl�e, a d�clar� que le fonds de commerce de fa soci�t� � A.G.E.C.l:EUROPE � transf�r� est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et en outre aucun �l�ment du fonds de commerce n'est grev� de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypoth�caire.

E. Conditions g�n�rales du transfert

1. La soci�t� b�n�ficiaire a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter de ce jour, sans qu'il puisse en r�sulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques � compter du premier janvier deux mille quatorze, La soci�t� absorbante supportera, avec effet r�troactif � compter du premier janvier deux mille quatorze �galement, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. La soci�t� absorbante vient en outre, le cas �ch�ant, aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e.

2. La soci�t� absorbante prend les biens fui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� absorb�e qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication � l'annexe au Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent � ce jour.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale

i) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

H) la charge de tout te passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

iii) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le conseil d'administration de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

5. Constatation de la r�alisation de la fusion,

L'assembl�e a constat� et requis le notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorb�e � A.G.E.C.I.-EUROPE � a, dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, approuv� fa pr�sente fusion, la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants ;

- la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alin�a ler, 1� du Code des soci�t�s) ;

les sept cent cinquante (750) parts de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante sont annul�es et conform�ment � l'article 726 paragraphe 2 du Code des soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne sera attribu�e en �change desdites parts d�tenues par la soci�t� absorbante ;

- le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

6. Modification de l'objet en cons�quence de la fusion ci-dessus :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

- rapport du conseil d'administration exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social; � ce rapport, est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 31 octobre 2014 ;

- modification de l'article trois des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

I.� La soci�t� a pour objet , tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

-toutes op�rations fiduciaires et immobili�res tant en Belgique qu'� l'�tranger, et notamment : acheter, vendre, �changer et transformer tous terrains et b�timents, lotir, faire construire ou transformer, prendre et donner � bail, accepter et donner en option, la promotion immobili�re, faire ex�cuter tous travaux g�n�ralement quelconques, y compris de voirie ou de g�nie civil, coordonner des services en toute mati�re fiscale, fiduciaire, sociale, juridique et contentieuse, la pr�sente �nonciation n'�tant pas limitative ;

-traiter toutes op�rations d'assurance, et notamment la gestion de portefeuille d'assurances et le courtage ainsi que toutes op�rations de courtage mobilier et immobilier ;

- le conseil en mati�re de gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers, ainsi que la gestion de ces patrimoines pour compte de la soci�t� ou de tiers ;

- toutes activit�s d'agence immobili�re ;

- la gestion d'agence bancaire dans le sens le plus large du terme en ce compris la transmission de demandes de pr�ts ou d'ouvertures de cr�dit.

Il. Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non..

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en faciliter la r�alisation et le d�veloppement,

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur. �

7. Modification de la d�nomination sociale pour la remplacer par " A.G,E.C.I.-EUROPE".

8. R�duction du capital � concurrence de soixante-trois mille deux cent quatre euros quatre-vingt-six cents (63.204,86 euros), pour le ramener de quatre-vingt-un mille huit cent quatre euros quatre-vingt-six cents (81.804,86 euros) � dix-huit mille six cents (18.600) euros, sans annulation de titres, par le remboursement � chaque action d'une somme nette �gale � un/quatre cent quarante-sixi�me (11446�me) de ce montant.

L'assembl�e a constat� que la pr�sente r�solution est d�finitive, mais que le remboursement ainsi d�cid� ne sera effectu� que dans les conditions pr�vues par l'article 613 du Code des soci�t�s, qui pr�voit notamment que ce remboursement ne pourra �tre effectu� que deux mois apr�s la publication de la pr�sente d�cision de r�duction du capital aux annexes du Moniteur belge.

Ladite r�duction de capital s'imputera exclusivement sur le capital r�ellement lib�r�.

9. a) Rapport �tabli par le conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t�; � ce rapport, est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 31 octobre 2014.

b) Rapport de monsieur Gilles Gondry, expert-comptable et conseil fiscal IEC, repr�sentant la SA GEE Fiduciaire Conseil, chauss�e de Louvain, 431 G, � 1380 Lasne, TVA BE 0415.371.717 RPM Nivelles, reviseur d'entreprises, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� joint au rapport du conseil d'administration. Le rapport de monsieur Gilles Gondry, expert-comptable et conseil fiscal IEC, repr�sentant la SA GEE Fiduciaire Conseil, conclut dans les termes suivants:

� IX. CONCLUSIONS

(on omet)

Le pr�sent rapport a �t� �tabli pour les besoins de la transformation de forme juridique de la soci�t� anonyme � S.O.G.E.F.I. � en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Nos v�rifications ont port�, conform�ment aux dispositions de l'article 777 du Code des Soci�t�s, sur la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 31 octobre 2014, et qui a �t� �tablie sous la responsabilit� de l'organe de gestion de la soci�t�.

L'organisation administrative et les dispositifs de contr�le interne de la soci�t� ont �t� jug�s suffisants pour l'exercice de notre mission.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'Actif Net mentionn� dans la situation comptable pr�cit�e, dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�.

Ces travaux, effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t�, n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'Actif Net de la soci�t�.

L'Actif Net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 89.852,28 � est sup�rieur au capital social de 81.804,86 � de la soci�t� anonyme � S.O.G.E.F.I. � qui verra sa forme juridique transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Cet Actif Net est sup�rieur au capital social minimum de 18.550,00� requis par le Code des Soci�t�s pour la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e (Art.214 du Code des Soci�t�s).

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle nos contr�les ont �t� effectu�s qui pourraient modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Lasne, le 10 novembre 2014 (s)

S.A. GEE

Fiduciaire Conseil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Chauss�e de Louvain 431 G

1380 Lasne

Repr�sent�e par

Gilles GONDRY �

10. D�cision de transformer la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e; la d�nomination, l'activit� et l'objet social demeurent inchang�s, sous r�serve de ce qui pr�c�de.

Le capital et les r�serves demeurent intacts, sous r�serve de la r�duction de capital ci-avant, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values, les plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

Le capital social sera d�sormais repr�sent� par quatre cent quarante-six (446) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, qui seront substitu�es aux quatre cent quarante-six (446) actions, actuellement existantes, l'�change se faisant titre par titre.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'inscription de la soci�t� anonyme au registre des personnes morales, soit le num�ro 0406.449.893,

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 31 octobre 2014, dont un exemplaire est inclus dans le rapport de l'expert-comptable externe pr�cit�.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux, 11, Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ; elle est d�nomm�e � A.G.E.C.I: EUROPE �,

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �, de l'indication pr�cise du si�ge social et du si�ge administratif s'il est diff�rent, en pr�cisant que toute correspondance doit �tre adress�e au si�ge administratif, ainsi que des mots � registre des personnes morales � ou des initiales � R.P.M. � accompagn�s de l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, suivis du num�ro d'entreprise.

ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 1400 Nivelles, boulevard de la Dodaine, 9.

II pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL,

iLLa soci�t� a pour objet , tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

-toutes op�rations fiduciaires et immobili�res tant en Belgique qu'� l'�tranger, et notamment : acheter, vendre, �changer et transformer tous terrains et b�timents, lotir, faire construire ou transformer, prendre et donner � bail, accepter et donner en option, ta promotion immobili�re, faire ex�cuter tous travaux g�n�ralement quelconques, y compris de voirie ou de g�nie civil, coordonner des services en toute mati�re fiscale, fiduciaire, sociale, juridique et contentieuse, la pr�sente �nonciation n'�tant pas limitative ;

-traiter toutes op�rations d'assurance, et notamment la gestion de portefeuille d'assurances et le courtage ainsi que toutes op�rations de courtage mobilier et immobilier ;

- le conseil en mati�re de gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers, ainsi que la gestion de ces patrimoines pour compte de la soci�t� ou de tiers ;

- toutes activit�s d'agence immobili�re ;

- la gestion d'agence bancaire dans le sens le plus large du terme en ce compris la transmission de demandes de pr�ts ou d'ouvertures de cr�dit,

ll. Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non,

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commer-'ciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en faciliter la r�alisation et le d�veloppement.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'� l'�tranger,

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

ARTICLE 4.DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros,

Il est divis� en quatre cent quarante-six (446) parts sociales, sans mention de valeur nomi-male, repr�sentant chacune un/quatre cent quarante-sixi�me de l'avoir social, enti�rement souscrites en esp�ces. ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

x

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�,

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part entre nu(s)-propri�taire(s) et un usufruitier, l'usufruitier

exerce tes droits sociaux aff�rents � cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

a) Cession libre.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

b) Cession soumise � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pcurra exiger des opposants qu'elle lui soit rachet�e � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement et le rachat devront intervenir dans les trois mois du refus,

En cas de cession de parts entre vifs, si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois du refus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du d�lai de trois mois,

En cas de transmission de parts � cause de mort, si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois du refus, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

ARTICLE 9. GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant ou te coll�ge de gestion peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non,

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un Int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer au Code des soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire � ad hoc �.

Lorsque le g�rant est ['associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts , il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�,

ARTICLE 11.REMUNERATION.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

ARTICLE 12.CONTROLE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge 6

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

D�s lors, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier mardi du mois de juin � 18 heures, au

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou du commissaire,

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Elles sont communiqu�es quinze jours avant

l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�,

aux porteurs d'obligations, aux commissaires et au(x) g�rant(s), Cette convocation se fait par lettre

recommand�e � la poste sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de

recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 14. REPRESENTATION.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�,

ARTICLE 15. PROROGATION.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par la g�rance.

La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 16. PRESIDENCE DELIBERATIONS PROCES-VERBAUX.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

L'assembl�e repr�sente l'universalit� des associ�s, Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour

les associ�s absents ou dissidents.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le b�n�fice net tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments. Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation de leur nomination par le tribunal de

commerce.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait

�lection de domicile au si�ge social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi.

12. D�mission de monsieur Edgar Mathurin et de madame Annick Franklin, domicili�s � 1400 Nivelles, boulevard de la Dodaine, 9, � compter de ce jour, de leurs fonctions d'administrateurs, d'administrateur-d�l�gu� et de pr�sident du conseil d'administration de l'ancienne soci�t� anonyme � SOGEFI � - D�charge,

13. Nomination du g�rant et d'un commissaire �ventuel.

G�rant

Volet B - Suite

Monsieur Edgar Mathurin, pr�cit�,est nomm� g�rant non statutaire pour toute la dur�e-de-la soci�t�.

Son mandat est gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant ainsi nomm� dispose des pouvoirs d'engager la soci�t� sans limitation de sommes.11 est nomm� jusqu'� r�vocation.

Commissaire : L'assembl�e a d�cid� de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la soci�t� r�pondant aux crit�res de l'article 15 du Code des soci�t�s.

14, Pouvoirs conf�r�s au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent, L'assembl�e conf�re � monsieur Edgar Mathurin, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent proc�s-verbal de fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. G�rard DEBOUCHE, notaire, d�livr� avant enregistrement, � ta seule fin du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles. D�pos�s en m�me temps: exp�dition du , proc�s-verbal, statuts coordonn�s, rapport du conseil d'administration, situation active passive ne remontant pas � plus de 3 mois et rapport de l'expert-comptable externe.

R�sstv� -a1 Moniteur _bel;e

act 3f/12/2014-= *nn

nentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

06/11/2012 : NI032785
31/10/2012 : NI032785
23/02/2012 : NI032785
29/09/2011 : NI032785
17/02/2011 : NI032785
20/10/2010 : NI032785
03/08/2009 : NI032785
05/08/2008 : NI032785
13/08/2007 : NI032785
02/10/2006 : NI032785
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 31.08.2015 15506-0229-016
13/02/2003 : NI032785
22/10/2002 : NI032785
12/02/2000 : NI032785
14/06/1997 : NI32785
29/01/1993 : NI32785
14/01/1987 : NI32785
01/01/1986 : NI32785
01/01/1986 : NI32785

Coordonnées
A.G.E.C.I.-EUROPE

Adresse
BOULEVARD DE LA DODAINE 9 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

A.G.E.C.I.-EUROPE

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées A.G.E.C.I.-EUROPE

Coordonnées
A.G.E.C.I.-EUROPE