AA ADVICE

Dénomination : AA ADVICE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 810.461.427

Publication

10/12/2014

��Mod PDF 11.1

\ ' .~)J t i j Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 B -il.. 2014

e>e,moingetemmn

Greffe

111111011M422050 11111

N� d'entreprise : 0810461427

D�nomination (en entier) : AA Advice

(en abr�g�); *

Forme juridique ; soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :1331 Rixensart Rue des Berg�res, 37

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION -- CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Alexandra �ADOUL, Notaire Associ�, membre de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Lenaerts & Jadoul �, Notaires Associ�s, avec si�ge social � 3080 Tervuren, Duisburgsesteenweg 18, le vingt novembre deux mille quatorze, lequel acte sera d�pos� prochainement au bureau d'enregistrement, qu'il a �t� tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � AA Advice � avec si�ge social � 1331 Rixensart, Rue des Berg�res, 37, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise Taxe sur la Valeur Ajout�e BE 0810.461.427 registre des personnes morales de Nivelles.

L' assembl�e a �t� convoqu�e aux fins de d�lib�rer et de d�cider de l'ordre du jour suivant:

1. Approbation :

a) de l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t� au 3 septembre 2014, lequel �tat sera consid�r� comme comptes annuels et base l�gale pour la d�charge ;

b) du plan de r�partition avec calcul de la part nette de chaque associ� dans le boni de liquidation et du pr�compt� mobilier � retenir ;

2.a. Examen du rapport sp�cial de l'organe de gestion et de l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t� au 3 septembre 2014, conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s.

2.b. Examen du rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises, conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s.

3. Dissolution et mise en liquidation de la soci�t� suivie de la cl�ture imm�diate de la liquidation sans nomination de liquidateur, conform�ment � l'article 184, �5 du Code des soci�t�s.

4. D�mission et d�charge de la g�rante.

5. Indication de l'endroit o� les livres et documents sociaux

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

de la 6. Pouvoirs.

moins soci�t� devront �tre d�pos�s et conserv�s pendant au

cinq ans;

EXTERNE VERIFICATION

DE L'ARTICLE

ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE

DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU 181 DU CODE DES SOCIETES

requis - Le - La La comparante

- Le septembre

- une situation

passive L'associ�e

- ne susmentionn�s

- avoir de - toutes

d'�tre applicabilit�

L'organe L'associ�e

- que conform�ment

r�sumant individuel

- que n'�tant passive jour �t� un expert-comptable;

passive rembours�es

- que vis r�viseur

des pr�sent�es

- qu'aucune

d'�tablissement

ordinaire,

V�rification

application

l'existence

incombant

a produit au Notaire soussign� les documents

par l'article 181 du Code des soci�t�s, � savoir:

rapport justificatif de l'organe de gestion;

situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 3

dernier;

rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises sur la

active et passive arr�t�e au 3 septembre dernier; unique a d�clar� et reconnu avoir re�u :

copie et avoir pris connaissance des rapports

et de l'�tat r�sumant la situation active et

arr�t�e au 3 septembre dernier ;

informations compl�mentaires en raison de la non-

de l'article 190 du Code des Soci�t�s ;

unique a confirm�:

pas avoir de questions � poser � la g�rante de la soci�t�,

� l'article 274 du Code des soci�t�s;

choisi de v�rifier elle-m�me les comptes de liquidation

la soci�t� et, par cons�quent, renoncer � son droit

reconnu par l'article 194 du Code des soci�t�s

assist� � ce propos par un r�viseur d'entreprise ou par

de gestion a confirm� express�ment:

toutes les dettes �ventuelles reprises dans l'�tat

la situation active et passive ont �t� pay�es,

ou consign�es entre-temps comme confirm� par le

d'entreprises;

les dettes occasionn�es dans le cadre de la liquidation pas repris dans l'�tat r�sumant la situation active et

arr�t�e au 3 septembre dernier et non-d�termin�s au

de la r�daction du rapport du r�viseur d'entreprises ont

r�gl�s comme il ressort des preuves de paiement

;

(autre) modification n'a eu lieu entre la date

de l'�tat r�sumant la situation active et

et la date de la dite assembl�e g�n�rale extra-

qui indiquerait l'existence d'une dette non apur�e ; la pr�sente soci�t� n'a d�s lors plus aucune dette vis-�-des tiers;

faite, le Notaire soussign� a attest� d�s lors, en

de l'article 181 �4 du Code des soci�t�s,

et la l�galit� externe des actes et formalit�s

� la soci�t� en vertu de l'article 181 � 1 du Code soci�t�s.

I CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous qui sur Le ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e s'est reconnu valablement constitu�e et apte � d�lib�rer les objets repris � l'ordre du jour.

pr�sident a expos� ensuite les raisons qui ont motiv�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

l'ordre du jour.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le pr�sident a donn� lecture du rapport sp�cial de l'organe de

gestion contentant justification de la dissolution propos�e

suivie de sa cl�ture imm�diate.

A ce rapport est joint un �tat, r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 3 septembre dernier.

Le pr�sident a donn� ensuite lecture du rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises sur la situation active et passive pr�-rappel�e.

Le rapport de la soci�t� civile ayant emprunt�e la forme

commerciale d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

�JACQUES STEYAERT�, repr�sent�e par monsieur Jacques Steyaert,

r�viseur d'entreprises, et dat� � Sint-Denijs-Westrem le 20

octobre dernier conclut dans les termes suivants:

" Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le

Droit des Soci�t�s, la g�rante de la SPRL "AA ADVICE" a �tabli un �tat comptable arr�t� au 3 septembre 2014, qui tenant compte des perspectives de la liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total bilantaire de 13.734,50 EUR et un passif net de 11.789,94 EUR.

li Il ressort de mes travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, pour autant que la soci�t� soit pr�serv�e d'obligations qui auraient trait � la soci�t� mais qui ne sont pas connues � ce jour.

u J'estime indispensable de fournir � l'assembl�e g�n�rale l'information suivante:

- Une provision pour les charges (honoraire) de la liquidation, s' �levant � 3.000 Euro, n'a pas �t� enregistr�e.

II De l'�tat d'actif et de passif il ressort qu'il n'y a pas d'

autres dettes envers les tiers que les dettes fiscales.

Sur base des informations qui m'ont �t� remises par l'organe

de gestion, suite aux contr�les que j'ai effectu�

conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des

R�viseurs Entreprises, j'ai pu constater que, � la date de la

signature du pr�sent rapport de contr�le, les dettes envers

les tiers, comme reprises dans 1' �tat de l'actif et du

passif, clos le 3 septembre 2014, ainsi que les dettes qui

ressortent de cette liquidation, ont �t� pay�es.

En outre, je tiens � souligner que le pr�compte mobilier sur le bonus de liquidation, qui sera del au moment o� l'assembl�e g�n�rale d�cidera de la liquidation, n'a pas �t� consign�.�

DELIBERATION

L'assembl�e a abord� l'ordre du jour et pris les r�solutions

suivantes avec effet imm�diat:

PREMI�RE R�SOLUTION : ETAT RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET

PASSIVE - PLAN DE REPARTITION

Etant donn� que la soci�t� est en fait d�j� liquid�e et qu'il n'y a plus_eu de transactions significatives depuis la cl�ture

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

, - ~Vtonitsur--

belge

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Volet B - suite

dudit �tat comme confirm� par l'organe de gestion, l'assembl�e accepte ce m�me �tat en tant que comptes annuels couvrant la p�riode du 1 janvier dernier jusqu'au 20 novembre . L'assembl� a approuv� cet �tat et donn� d�charge � la pour l'exercice de son mandat durant ladite p�riode. L'organe de gestion a pr�sent� le plan de r�partition avec calcul de la part nette de chaque associ� dans le boni liquidation et du pr�compt� mobilier � retenir.

L'assembl�e a approuv� ensuite ledit plan de r�partition. DEUXI�ME R�SOLUTION : DISSOLUTION

L'assembl�e a d�cid� la dissolution de la soci�t� � l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s.

TROISI�ME R�SOLUTION: CLOTURE DE LA LIQUIDATION - ABSENCE

DE

NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

En application de l'article 184 �5, 1� du Code des Soci�t�s, l'assembl�e a d�cid� de ne pas nommer de liquidateur. (L'assembl�e a constat� qu'en application de l'article 185 du

Code des Soci�t�s, la g�rante de la soci�t� sera, � l'�gard des tiers, consid�r�e comme liquidateur, � d�faut de nomination formelle de liquidateur.

REPRISE DES ACTIFS ET PASSIFS -- CL�TURE DE LA LIQUIDATION L'associ�e unique s'est engag�e � reprendre tous les actifs et passifs, existants et futurs, g�n�ralement quelconques, rien r�serv�, ni except�, de la soci�t� dissoute.

Ensuite, l'associ�e unique a d�clar� et confirm�:

s'�tre assur�e de ce que la soci�t� dissoute ne d�tient aucun droit de propri�t� sur des biens immeubles, ni de droits r�els, ni de s�ret�s r�elles, et qu'elle n'est pas titulaire de cr�ances hypoth�caires; que le patrimoine de la soci�t� dissoute ne contient d'autres �l�ments pour lesquels un D�cret ou une Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du serait d'application;

que la cl�ture des comptes est d�j� effectu�e par la g�rante comme il ressort de ladite situation comptable arr�t�e au 3 septembre 2014 et les d�clarations additionnelles de l'organe de gestion ;

qu'il ressort de l'�tat pr�-rappel� et des d�clarations faites que la soci�t� n'a plus de passifs � part les fonds propres ni de dettes vis-�-vis des tiers; que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es; qu'il n'y a pas de nouvelles dettes qui ne figuraient pas dans l'�tat r�sumant la situation active et passive et qui soient apparues ou se sont r�v�l�es apr�s la cl�ture dudit �tat ;

qu'il n'�tait pas n�cessaire de remettre au r�viseur d'entreprise une liste actualis�e des dettes n�es entre l'�tablissement de l'�tat r�sumant la situation active et passive et la signature de son rapport de contr�le ;

qu'il n'�tait donc pas n�cessaire dans le chef du r�viseur d'entreprises de r�diger un rapport de contr�le compl�mentaire ;

qu'� la signature de l'acte, la soci�t� n'est impliqu�e dans aucune contestation ou litige, ni aucun .roc�s;

g�rante

de

conform�ment

a)

b)

c)

d)

e)

f)

g)

h)

pas sol

R�serv�

Au

Moniteur

belge

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

i) que les frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa liquidation, ont �t� pay�s par anticipation;

que le pr�compte mobilier �ventuellement d� sur le boni de liquidation sera r�gl� dans le d�lai l�gal en faisant appel aux liquidit�s suffisamment disponibles au sein de la soci�t�;

qu'il n'y a pas d'autres imp�ts de soci�t� dus pour

l'ann�e comptable en cours puisque le compte d' imp�ts � payer 2014 �ventuel couvre de mani�re satisfaisante la dette concern�e;

qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes et/ou des valeurs revenant aux associ�s et/ou aux cr�anciers, tenant compte du fait qu'une remise ne pouvait pas �tre faite ou accord�e � ces derniers;

que la liquidation peut, d�s lors, �tre cl�tur�e dans un seul acte, conform�ment � l'article 184 55 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e a d�clar� express�ment poursuivre imm�diatement la liquidation par la reprise par l'associ� unique, qui a accept�, de la totalit� du patrimoine de la soci�t� dissoute, rien except� ni r�serv�.

En cons�quence, l'assembl�e a d�cid� et requis le notaire d'acter:

1) que toutes les conditions �nonc�es dans l'article 184 55 dont question ci-dessus sont remplies;

2) qu'elle a prononc� la cl�ture imm�diate et d�finitive de

la liquidation et qu'elle a constat� que l'existence de la soci�t� prend d�finitivement fin, m�me pour les n�cessit�s de sa liquidation (sous r�serve du fait que la soci�t� garde sa personnalit� juridique de mani�re passive pour une p�riode de 5 ans) � compter du 20 novembre 2014, � l'issue de la dite assembl�e;

3) que l'associ�e unique est purement et simplement subrog�e dans tous les droits et obligations g�n�ralement quelconques de la soci�t� dissoute.

QUATRI�ME R�SOLUTION: D�MISSION - D�CHARGE AU G�RANT

Suite � la d�cision de cl�turer imm�diatement la proc�dure de liquidation, le mandat de la g�rante actuellement en fonction a pris fin.

L'assembl�e a d�cid�, par vote s�par�, sur base de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 3 septembre 2014, de donner d�charge pleine et enti�re, sans r�serve ni restriction, � la g�rante de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'� la signature de l'acte.

CINQUII�ME R�SOLUTION: CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS L'assembl�e a d�cid� que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au moins � l'adresse suivante: 1331 Rixensart, Rue des Berg�res 37

SIXI�ME R�SOLUTION: D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e a donn� tous pouvoirs g�n�ralement quelconques avec

" ouvoir d'agir individuellement et le droit de se faire

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

--- MoniteHt

belge

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J)

k)

1)

R�serv�

Au

--foniteur

belge

Volet B - suite

substituer, � Madame Anne-Marie Marcella ANTHOONS, comptable, num�ro national 64.04.14-446.21, domicili�e � 1331 Rixensart, Rue des Berg�res, 37, afin:

* d'op�rer et d'arranger le transfert de tous les actifs/avoirs et passifs/endettements g�n�ralement quelconques, rien n'�tant exclus ni r�serv�, de la soci�t� liquid�e aux associ�s et de repr�senter la soci�t� liquid�e vis-�-vis de toutes les banques et institutions financi�res;

* de repr�senter la soci�t� vis-�-vis des administrations belges et les guichets d'entreprises, d'accomplir toutes les formalit�s g�n�ralement quelconques relatives � la cl�ture de la liquidation de la Soci�t�, en particulier la publication � l'Annexe du Moniteur Belge de la d�cision de cl�turer la liquidation et ceci conform�ment � l'article 195 � 1 du Code des soci�t�s; � la radiation de l'inscription de la Soci�t� au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas �ch�ant, � l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e; ainsi que la radiation de tout autre num�ro d'enregistrement;

* de mettre le registre des associ�s de la Soci�t� hors d'usage, dans les 8 jours � compter de la signature dudit acte, au moyen d'une estampille � encre grasse portant le mot "annul�";

* de faire le n�cessaire en vue de l'introduction de la d�claration fiscale et le r�glement de toutes sortes d'affaires relatives aux imp�ts directs et indirects; en outre, un pouvoir sp�cial est accord� afin de repr�senter la soci�t� liquid�e devant les administrations fiscales (imp�ts des soci�t�s) en ce qui concerne le contr�le, les n�gociations, l'obtention d'un accord, l'introduction d'une r�clamation, ou, le au cas �ch�ant, l'introduction d'une requ�te fiscale;

* de repr�senter la soci�t� vis-�-vis de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres;

* de r�ceptionner des fonds aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et aupr�s de l'Administration de l'Imp�t des Soci�t�s;

Sans pr�judice aux droits des tiers envers le(s) liquidateur(s) pr�sum�(s) comme pr�vu par l'article 196 du Code des soci�t�s, l'assembl�e a d�clar� nommer en tant que mandataire sp�cial avec le droit de se faire substituer: madame Anne-Marie Anthoons, pr�nomm�e, afin de prendre les mesures suivantes en ce qui concerne l'actif et le passif de la Soci�t� liquid�e qui ne serait pas (ou pas suffisamment) connu au jour de la cl�ture de la liquidation et qui, par cons�quent, ne serait pas repris dans les comptes de la liquidation, au nom et pour le compte des associ�s:

- de garantir ses droits et ses obligations �ventuelles, ainsi que ceux de ses ayant-droits;

- d'agir en justice en tant que demandeur ou d�fendeur. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sceau et signature du notaire Alexandra JADOCJL au verso) Sont d�pos�s en m�me temps pour ne pas �tre publi�s :

- exp�dition de l'acte du 20 novembre 2014 ;

- rapport du r�viseur d'entreprises ;

- ra..ort du a�rant avec situation active et " assive.

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Mentionner sur a derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

12/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 07.06.2013 13158-0245-010
02/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 28.06.2012 12224-0556-009
14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 07.06.2011 11146-0579-009

Coordonnées
AA ADVICE

Adresse
RUE DES BERGERES 37 1331 ROSIERES

Code postal : 1331
Localité : Rosières
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées AA ADVICE

Coordonnées
AA ADVICE