ACTION-PREVENTION-PARENTALITE, EN ABREGE : APP

Dénomination : ACTION-PREVENTION-PARENTALITE, EN ABREGE : APP

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 432.354.140

Publication

10/03/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M6D2.2

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N� d'entreprise : 0432.354.140

D�nomination

(en entier) : ACTION-PREVENTION-PARENTALITE

(en abr�g�) : APP

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue de France 2 C � 1470 GENAPPE

ormet de l'acte : Modifications des statuts

A.S.B.L. ACTION-PREVENTION-PARENTALITE

RUe de France 2 C

1470 GENAPPE

Num�ro d'entreprise 0432.354.140

STATUTS COORDONNES DE ACTION-PREVENTION-PARENTALITE en abr�g� APP

Modifications approuv�e par l'Assembl�e g�n�rale du 21-03-2013

TITRE PREMIER : D�nomination si�ge social but - dur�e - ressources

Article ler

L'association a pour d�nomination � ACTION-PREVENTION-PARENTALITE, en abr�g� APP�.

L'association est une association sans but lucratif.

L'association a �t� constitu�e le 12 juin 1986, dont les statuts ont �t� publi�s au Moniteur belge du ler octobre 1986, sous le num�ro d'identification 27244186.

Tous les actes, factures, �nnonces, publications et autres pi�ces �manant de l'association doivent mentionner la d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de ces mots �crits lisiblement et en toutes lettres � association sans but lucratif �.

Article 2

Le si�ge social de l'association est �tabli � 1470 Genappe, Rue de France, 2 C, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Il peut �tre transf�r�, par d�cision du Conseil d'administration, dans tout autre lieu en Belgique. L'Assembl�e g�n�rale ratifiera la modification du si�ge dans les statuts lors de la premi�re r�union suivante.

Des bureaux r�gionaux peuvent �tre cr��s en d'autres endroits du pays par d�cision du Conseil d'administration.

Article 3

L'association a pour but de promouvoir, de quelque mani�re que ce soit, la parentalit� responsable et tout ce qui s'y rapporte de mani�re directe ou indirecte.

L'association ne poursuit aucun but lucratif ou �conomique, m�me accessoire.

Pour atteindre ce but, l'association pourra r�aliser les activit�s suivantes (liste non exhaustive) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

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MOD22

" Organiser des formations relatives � la parentalit� responsable ;

" Proc�der � des appels � projets relatifs � la parentalit� responsable.

L'association peut accomplir tous les actes ainsi que d�velopper ou soutenir toutes les activit�s, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, en ce compris, dans les limites autoris�es par la loi, des activit�s commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affect� int�gralement � la r�alisation desdits buts non lucratifs.

Elle peut notamment pr�ter son concours ou s'int�resser � toutes associations, entreprises et organismes ayant une activit� similaire ou pouvant aider � la r�alisation ou au d�veloppement de son objet social.

Le Conseil d'administration a qualit� pour interpr�ter l'objet social.

Article 4 :

La dur�e de l'association est illimit�e. Elle peut �tre dissoute en tout temps.

Article 5 :

Les ressources de l'association se composent notamment des cotisations-des membres, des �ventuels subsides, des dons et legs, ainsi que des revenus d'activit�s organis�es par l'association.

TITRE Il : Membres cotisations

Section I : Admission

Article 6 :

L'association est compos�e de membres effectifs, de membres adh�rents et de membres d'honneur.

Le nombre de membres effectifs n'est pas limit�. Leur nombre minimum est fix� � trois.

L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres effectifs. Ils doivent notamment :

's'acquitter du montant de la cotisation annuelle,

" ne pas compromettre la notori�t� de l'association,

" ne pas utiliser leur statut de membres dans des activit�s non conformes � l'esprit de l'association,

" ils ont le droit notamment :

de participer aux assembl�es g�n�rales, avec droit de vote,

de participer aux activit�s publiques de l'association.

Les membres adh�rents et les membres d'honneur jouissent des droits sociaux qui leur sont reconnus par les pr�sents statuts. Ils doivent notamment :

's'acquitter du montant de la cotisation annuelle, � l'exception des membres d'honneur, lesquels sont en effet dispens�s du paiement de la cotisation annuelle,

" ne pas compromettre la notori�t� de l'association,

*ne pas utiliser leur statut de membre dans des activit�s non conformes � l'esprit de l'association.

" ils ont le droit notamment :

- de participer aux assembl�es g�n�rales, sans droit de vote. En effet, ils n'ont pas droit de vote � l'Assembl�e g�n�rale

- de participer aux activit�s publiques de l'association.

Article 7 :

Peuvent �tre admis comme membres effectifs : les personnes physiques et morales qui s'int�ressent � la probl�matique de la parentalit� responsable et adh�rent � la r�alisation du but de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Peuvent �tre admis comme membres adh�rents : les entreprises, les personnes physiques et morales qui font appel aux services de l'association.

La qualit� de membre effectif ou de membre adh�rent peut �tre obtenue moyennant la pr�sentation des candidatures au Conseil d'administration par au moins deux membres effectifs de l'association. Lors de sa plus prochaine r�union, le Conseil d'administration statue au scrutin secret sur ces demandes, sans devoir en aucun cas motiver sa d�cision.

Le Conseil d'administration peut �galement conf�rer le titre de membre d'honneur � toute personnalit� ayant contribu� � la r�alisation du but de l'association.

L'admission comme membre implique l'adh�sion aux pr�sents statuts et au r�glement d'ordre int�rieur, et le respect de ceux-ci.

Section il : d�mission, exclusion, suspension

Article 8 :

La perte de la qualit� de membre intervient :

" par d�mission : tout membre est libre de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit sa d�mission au Conseil d'administration, qui en prend acte lors de sa plus proche r�union, date � laquelle la d�mission devient effective.

" par exclusion : un membre ne peut �tre exclu que par une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale prise, sur proposition du Conseil d'administration, � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, et pour autant que le membre ait �t� invit� � pr�senter sa d�fense � cette Assembl�e par lettre recommand�e lui ayant �t� notifi�e quinze jours � l'avance.

" par d�c�s.

" par exclusion d'office, quand le membre refuse de payer la cotisation qui lui incombe. Ce refus est constat� par une mise en demeure, signifi�e par lettre recommand�e rest�e sans r�ponse pendant quinze jours depuis son envoi.

En cas d'infraction grave, le Conseil d'Administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'� ce qu'il soit statu� sur son exclusion lors de l'Assembl�e g�n�rale qui suit.

Article 9 :

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu de m�me que les ayant droit et cr�anciers, ainsi que les h�ritiers et ayants droit d'un membre d�c�d� ou d�mis, ne peuvent demander le remboursement des cotisations et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association.

lis rie peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev� ni reddition des comptes, ni apposition des scell�s, ni inventaires.

La suspension ou la perte de la qualit� de membre n'aura aucune Influence sur les obligations contractuelles du membre suspendu ou d�mis � l'�gard de l'association, si celles-ci d�coulent de services fournis par l'association.

Article 10 :

Le Conseil d'administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi relative aux associations sans but lucratif.

Section Ill : cotisations

Article 11 :

La cotisation des membres est fix�e annuellement par l'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d'administration. Elle ne pourra �tre sup�rieure � deux cent cinquante (250,00) euros.

Les membres ne prennent aucun engagement personnel autre que celui de payer annuellement la cotisation fix�e par l'Assembl�e g�n�rale.

k. i . M0@ 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge En aucun cas, les membres ne sont tenus personnellement responsables des dettes de l'association. Ils ne peuvent �tre poursuivis dans leurs biens propres, sans pr�judice de l'application de l'article 26septies de a loi du 27 juin 1921.

TITRE 111: Assembl�e g�n�rale

Article 12 :

L'assembl�� g�n�rale se compose de tous les membres effectifs de l'association.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi et les pr�sents statuts. Ses attributions consistent notamment � :

1� - nommer et r�voquer les administrateurs et en fixer le nombre,

2� - nommer le r�viseur d'entreprise ou l'expert comptable,

3� - approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets,

4� - octroyer la d�charge aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires,

5� - modifier les statuts de l'association, en se conformant � la l�gislation en la mati�re,

6� - prononcer la dissolution de l'association,

7� - exclure un membre,

8� - fixer la cotisation annuelle des membres,

9� - transformer l'association en une soci�t� � finalit� sociale.

Article 13 :

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an au cours du premier semestre et est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, par le vice-pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, par un administrateur � ce d�l�gu� par ses coll�gues. Le pr�sident d�signe un secr�taire.

L'Assembl�e est convoqu�e par les soins du Conseil d'administration par simple lettre adress�e au moins dix jours francs avant l'Assembl�e, la date du cachet de la Poste faisant foi.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

il ne peut �tre valablement d�lib�r� que sur les points repris � l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration peut � tout moment convoquer une Assembl�e g�n�rale extraordinaire ; il y est tenu en cas de demande �crite �manant d'un cinqui�me des membres.

Chaque r�union se tiendra aux jours, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Article 14 :

Sauf dans les cas o� la loi ou les pr�sents statuts en d�cident autrement, l'Assembl�e g�n�rale est valablement compos�e quel que soit le nombre de membres pr�sents et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

En cas de partage de voix, la voix du pr�sident de s�ance est pr�pond�rante.

Toutefois, les d�cisions reprises � l'article 12, 3�, 4� et 5� ne pourront �tre prises que par une Assembl�e o� deux tiers des membres sont pr�sents ou repr�sent�s, et moyennant un vote � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si ces conditions de pr�sence ne sont pas remplies, une seconde Assembl�e peut �tre convoqu�e.

La seconde Assembl�e pourra d�lib�rer valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, conform�ment aux majorit�s pr�vues ci-avant. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la date de la premi�re Assembl�e.

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MflD2.2

Il ne pourra �tre proc�d� � la modification de l'objet social de l'association que moyennant l'unanimit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s conform�ment � l'alin�a 3 ci-avant.

Article 16 :

Chaque membre effectif dispose d'une voix � l'Assembl�e g�n�rale.

Chaque membre peut se faire repr�senter � l'Assembl�e g�n�rale par un autre membre moyennant procuration �crite.

Un membre, en qualit� de mandataire, ne peut �tre porteur que d'une seule procuration. Article 16 :

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale font l'objet d'un proc�s-verbal, lequel est consign� dans un registre sp�cial et sign� par le pr�sident de s�ance, le secr�taire et, les cas �ch�ant, les membres qui en font la demande.

Le registre des proc�s-verbaux est conserv� au si�ge social de l'association, o� tous les int�ress�s pourront en prendre connaissance sur rendez-vous et sans d�placement du registre.

Si les int�ress�s ne sont pas membres de l'association mais justifient de leur int�r�t l�gitime, cette communication est subordonn�e � l'autorisation �crite du pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, du vice-pr�sident du Conseil d'administration.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur belge comme prescrit � l'article 26novies de la toi du 27 juin 1921.11 en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires.

TITRE IV : Conseil d'administration

Article 17 :

L'association est administr�e par un Conseil d'administration.

Ce dernier est compos� de trois personnes au moins, choisies parmi les membres effectifs. Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le Conseil d'administration n'est compos� que de deux personnes.

Les administrateurs sont nomm�s et r�voqu�s en tout temps par l'Assembl�e g�n�rale.

Le mandat est gratuit.

Article 18 :

Les membres du Conseil d'admnistration sont �lus pour trois ans et sont r��ligibles.

Article 19 :

Au cas o� un des membres du Conseil vient � d�c�der ou, pour quelque motif que ce soit, se trouve d�finitivement dans l'impossibilit� de remplir son mandat ou � cesser ses fonctions au cours d'un exercice, le Conseil pourvoira � son remplacement. Cette nomination sera faite � titre provisoire et soumise � la ratification de la prochaine Assembl�e g�n�rale. Le membre ainsi nomm� ach�ve le mandat de son pr�d�cesseur.

Si la fin du mandat d'un administrateur, qu'elle qu'en soit la cause, a pour effet de r�duire en dessous de trois le nombre d'administrateurs, une Assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e sans d�lai afin de pourvoir au(x) poste(s) vacant(s).

Article 20 :

Le Conseil d'administration �lit en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire, formant le bureau.

MOb 2,2

0 . Le Conseil d'administration est autoris� � d�l�guer la partie de ses attributions qu'il

A d�termine � un des ses membres ou � toute autre personne.

Article 21 :

Le Conseil d'administration se r�unit au moins deux fois par an ou chaque fois que l'Int�r�t de l'association l'exige ou sur demande d'au moins deux administrateurs.

Le pr�sident convoque ie Conseil par �crit et pr�cise l'ordre du jour de la r�union.

Le pr�sident pr�side le Conseil; en cas d'emp�chement, la r�union est pr�sid�e par le vice-pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 22 :

Le Conseil forme un coll�ge et ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

L'administrateur emp�ch� ou absent peut se faire repr�senter par un autre administrateur. Toutefois, aucun d�l�gu� ne peut ainsi repr�senter plus d'un administrateur.

Toute d�cision du Conseil d'administration est prise � la majorit� simple des voix, les administrateurs qui s'abstiennent au vote �tant consid�r�s comme absents pour le calcul des majorit�s. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side est pr�pond�rante.

Le Conseil peut inviter d'initiative toute personne qu'il jugera utile, avec voix consultative.

De chaque r�union il est tenu un proc�s-verbal qui est transcrit dans un registre et sign� par

le pr�sident et le secr�taire, ou par deux membres du Conseil.

Article 23 :

Le Conseil d'admnistration dispose des pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association, ainsi que pour la r�alisation des objectifs de celle-ci.

il est tenu de soumettre tous les ans, � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale, les comptes de l'exercice �coul� et le budget du prochain exercice.

Il est comp�tent pour toutes les questions, except� celles r�serv�es explicitement � l'Assembl�e g�n�rale par la loi et les statuts.

Le Conseil d'administration �tablit le r�glement d'ordre int�rieur soumis pour approbation � l'Assembl�e g�n�rale.

Il est titulaire de la comp�tence r�siduaire � l'�gard de l'Assembl�e g�n�rale, sous r�serve de faire confirmer par cette derni�re les mesures urgentes ou exceptionnelles qu'il a �t� amen� � prendre.

Article 24 :

Le conseil d'Administration peut notamment et sans que cette �num�ration soit exhaustive : nommer et r�voquer les agents, employ�s et membres du personnel de l'association et fixer leurs attributions et r�mun�rations ; faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles et immeubles ainsi que prendre ou c�der � bail m�me pour plus de neuf ans ; accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ; accepter et recevoir tous legs et donations ; consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de ventes, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ; hypoth�quer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances, renoncer � tous droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles ; donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements, plaider tant en demandant qu'en d�fendant, devant toutes juridictions, et ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

Article 25 :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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MOR 2.2

Tous les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journali�re ou �manant de mandataires sp�ciaux, sont valablement sign�s par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas � justifier, vis-�-vis des tiers, d'une d�lib�ration pr�alable du Conseil d'administration.

Les actes de gestion journali�re sont sign�s par la ou les personnes d�sign�es � cet effet par le Conseil.

L'association est en outre repr�sent�e par toute personne agissant dans les limites des

pouvoirs d�l�gu�s par ou en vertu d'une d�cision du Conseil d'administration.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe sans d�lai, et publi� par extrait aux Annexes du Moniteur belge comme prescrit � l'article 26novies de la loi.

Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et par un autre administrateur et inscrits dans un registre sp�cial. Les extraits � en fournir en justice ou ailleurs, sont sign�s par le pr�sident ou par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

L'article 26 :

Les administrateurs ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

TITRE V : Budget et comptes

Article 27 :

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e pour se terminer le trente et un d�cembre suivant.

Les comptes de l'exercice �coul�, arr�t�s au 31 d�cembre, ainsi que le budget de l'exercice suivant seront soumis chaque ann�e � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire suivante, apr�s rapport du commissaire aux comptes.

Celle-ci d�signera chaque ann�e un commissaire charg� de la v�rification des comptes. Celui-ci pr�sentera un rapport annuel � l'Assembl�e g�n�rale.

TITRE VI : Dissolution, liquidation

Article 28 :

La dissolution et la liquidation de l'association est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment au prescrit des articles 12 et 14 des pr�sents statuts.

L'Assembl�e g�n�rale r�gle en m�me temps ie mode de liquidation, d�signe le ou les liquidateur(s), d�termine leurs pouvoirs et �ventuellement leurs �moluments.

Article 29 :

En cas de dissolution, apr�s apurement des op�rations de la liquidation et, �ventuellement, de ia constitution des dotations repr�sentant la contrepartie des engagements qui continueraient � courir, l'exc�dent de l'avoir social est affect� � un objet et selon les modalit�s � d�terminer par l'Assembl�e g�n�rale.

Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e. Elle se rapprochera le plus possible de l'objet en vue duquel l'association avait �t� constitu�e.

En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une Assembl�e g�n�rale convoqu�e aux m�mes fins par le ou les liquidateur(s).

Les membres et leurs h�ritiers n'ont aucun droit sur l'avoir social.

Toutes les d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es

MOU 2,2

Volet B - Suite

au greffe et publi�es aux Annexes du Moniteur belge, comme prescrit aux articles 23 et 26novies de la loi du 27 juin 1921.

Titre VII : Dispositions diverses

Article 30

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

Il est fait attribution sp�ciale de juridiction au profit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles, pour toutes contestations

R�serv�

au'

Moniteur

belge

SOUMOY-CASSART Andr�e

Administratrice, Pr�sidente du Conseil d'Administration

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Code postal : 1470
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Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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