ACT'L

Société anonyme


Dénomination : ACT'L
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 450.350.907

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 30.06.2014 14263-0525-017
29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 23.07.2013 13343-0169-017
16/08/2012
ÿþBAOo WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111111 111111111 1111 111fl Il til

*iaiaaoee"

Réservé

au

Moniteur

belge



aL,.'4.ra,z~L

~.~

D 6 MIT ,[2~012 ~~,i x "t:tl-~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N* d'entreprise : 0450.350.907

Dénomination

(en entier) : ACT'L

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Robert Schuman 22 1400 Nivelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :REELECTIONS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 4 juin 2012,

L'assemblée générale entérine, à l'unanimité, la décision du Conseil d'Administration de renouveler le mandat des administrateur en fonction càd :

- Monsieur Serge Bassem,administrateur et administrateur-délégué

- Monsieur Pierre Crockaert, administrateur et administrateur-délégué

- S.A. MECAMATIC, représenté par Monsieur Jean-Marie Devos,administrateur

pour une nouvelle période de 4 ans. Ils viendront à échéance le 6 juin 2016.

pour extrait conforme

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 24.07.2012 12343-0191-017
28/12/2011
ÿþ*11195509*

Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

l

Mod 2,1

N° d'entreprise : 450.350.907

Dénomination

(en entier) : ACT'L

Forme juridique : SA

Siège : avenue Robert Schuman 22 - 1400 Nivelles

Objet de l'acte : DEMISSION

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 06/06/2011

L'assemblée acte la démission de ces fonctions d'administrateur de Monsieur Pierre Kayenbergh, pour des:

raisons de convenances personnelles, et cela à partir du 01/01/2011.

L'assemblée décide de ne pas pourvoir à son remplacement.

BASSEM SERGE

ADM. DELEGUE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 25.07.2011 11340-0409-017
01/03/2011 : NI073994
10/08/2010 : NI073994
27/03/2015
ÿþICI IIInIIIIVIYIII~

*15046052*

MODWORD11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 7 MARS 2015

NIVELLES

Greffe

i

IVI

N° d'entreprise : 0450.350.907

Dénomination

(en entier) : ACT'L

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Robert Schuman 22 -1400 Nivelles

(adresse complète)

Cilles) de l'acte :Révocation et nomination d'administrateurs

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 décembre 2014.

L'assemblée générale décide de révoquer la société anonyme "MECAMATIC", administrateur, représentée par monsieur Jean-Marie DEVOS et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat.

L'assemblée générale nomme aux fonctions d'administrateur à compter du 24 décembre 2014 et ce pour une période de six ans, la société privée à responsabilité "FAR" représentée par Monsieur Serge BASSEM et Monsieur Pierre CROKAERT, ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue de Tercolgne 36 et immatriculée sous le numéro BE 0462.305.661.

Ce mandat est exercé à titre gratuit.

Serge Bassem Pierre Crokaert

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B,: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2009 : NI073994
20/08/2008 : NI073994
11/05/2015
ÿþ-~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

----

i. i

iel,

i~

L,-

I I *15066751* 1

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 4 -04- 2015

~u

Greffer"-

~d"""~

Annexes ffü Mon Leur beïgè

N° d'entreprise : 0450.350.907

Dénomination

(en entier) ACT'L

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Robert Schuman 22 - 1400 Nivelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt projet de fusion assimilée à une fusion par absorption

Conformément à l'article 719 du Code des sociétés, le conseil d'administration dépose le projet de fusion suivant :

A,identification des sociétés à fusionner

Les sociétés participant à l'opération assimilée à une fusion par absorption qui est proposée sont

1.La société anonyme ACT'L, ayant son siège social à 1400 Nivelles, 22 Avenue Robert Schuman (Société absorbante).

La société est inscrite au registre des personnes morales (Nivelles), et est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0450.350.907,

L'objet de cette société est décrit comme suit selon l'article 3 de ses statuts:

« La société a pour objet : la conception, l'étude et la réalisation en matière d'informatique, électronique et électro-mécanique. Entre autre, la société aura pour objet la vente, la location, le leasing, i'installatIon, l'entretien de tout matériel se rapportant à ces trois domaines.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, Industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. »

Le conseil d'administration de cette société se compose comme suit :

-M, Serge BASSI=M-- Président du Conseil d'administration et Administrateur-délégué

-M. Pierre CROKAERT  Administrateur-délégué

-FAR sprl (représentée par Monsieur Serge BASSEM et Monsieur Pierre CROKAERT) - Administrateur

Elle est dénommée cl-après « ACT'L » ou la « Société absorbante »,

ACT'L obtiendra, en sa qualité de Société absorbante, l'intégralité du patrimoine de la Société absorbée, à savoir EWON SA.

2.La société anonyme EWON, ayant son siège social à 1400 Nivelles, 22 Avenue Robert Schuman (Société absorbée).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société est inscrite au registre des personnes morales (Nivelles), et est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0896,639.393.

L'objet de cette société est décrit comme suite dans l'article 3 de ses statuts ;

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à

-La conception, la fabrication, le négoce, la location et l'exportation de routeurs industriels programmables appelés 'eWON',

-La conception, le négoce et la location de logiciels informatiques industriels, dont notamment les logiciels dénommés `Talk2M' et 'viewON',

-La conception, l'étude et la réalisation de projets en électronique industrielle,

-L'importation et le négoce d'équipements et de logiciels dans les domaines d'activités précités,

-La consultance générale dans les domaines d'activités précités.

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels et installations.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à fa réalisation de tout ou partie de son objet social.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou morale, liée ou non. »

Le conseil d'administration de cette société se compose comme suit;

-M. Serge BASSEM - Président du conseil d'administration et Administrateur délégué

-M. Pierre CROKAERT  Administrateur délégué

-ACT'L SA (représentée par Monsieur Serge BASSEM et Monsieur Pierre CROKAERT) - Administrateur

Elle est dénommée cl-après « EWON » ou la « Société absorbée ».

L'objet social de la Société absorbante n'étant pas suffisamment large pour contenir l'objet social et les activités de la Société absorbée, il sera en conséquence adapté lors de l'assemblée générale des actionnaires appelée à se prononcer sur la fusion. La dénomination sociale de la Société absorbante sera également modifiée (la Société absorbante adoptant la dénomination sociale de la Société absorbée).

B.Motifs de la fusion

Suite à la fusion, les deux sociétés économiquement liées seront réunies au sein d'une seule et même société, à savoir la Société absorbante (ACT'L), actionnaire unique de la Société absorbée (EWON).

La fusion proposée est effectuée dans le cadre d'une simplification et centralisation globale de la structure organisationnelle du groupe, de nature à permettre la réalisation d'économies significatives au niveau des coûts administratifs et autres.

De plus, la fusion apportera une meilleure visibilité à l'égard des tiers et une structure de groupe plus efficace.

C.Date à partir de laquelle les opérations de la Société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société absorbante

Sur le pian comptable et fiscal, les opérations effectuées par la Société absorbée sont considérées comme étant accomplies pour le compte de la Société absorbante avec effet rétroactif au ler janvier 2015.

D.Droits accordés par la Société absorbante aux actionnaires de la Société absorbée ayant des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des actions, ou les mesures proposées à leur égard

Volet B - Suite

Aucun actionnaire de la Société absorbée n'a de droits spéciaux et il n'existe pas de titres autres que des actions.

E.Tout avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la Société absorbante et de la Société absorbée.

F,Déclarations po Pisco

Les soussignés déclarent que cette fusion par absorption répondra aux exigences posées par les articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement et les articles 211 et 212 du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que les articles 11 et 18 § 3 du Code de la NA.

Les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le cadre plus général de l'article 344 §1er du CIA et l'évitement des droits d'enregistrements tel que visé par l'article 18§2 du Code des droits d'enregistrements, et respectent les motifs économiques valables visés à l'article 1 Bibis CIR 92.

Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la Société Absorbante,

G.Obligations d'informations

Afin d'exécuter la fusion envisagée conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes de gestion des sociétés participant à la fusion se communiqueront mutuellement ainsi qu'aux actionnaires respectifs toutes les informations utiles, de la manière prescrite par le Code des sociétés et les statuts.

Plus particulièrement, une copie de la présente proposition de fusion sera envoyée aux actionnaires détenant des titres nominatifs.

Le présent projet sera à cet égard soumis à l'assemblée générale des actionnaires des sociétés appelées à fusionner, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce du présent projet par chacune des sociétés participant à la fusion

Serge Bassem,

administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

kiéservé

au

Moniteur

belge

21/05/2008 : NI073994
28/03/2008 : NI073994
25/07/2007 : NI073994
26/10/2005 : NI073994
28/07/2005 : NI073994
16/09/2004 : NI073994
15/07/2004 : NI073994
12/08/2015
ÿþMod 11.1

P ~ r Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : BE 0450.350.907

Dénomination (en entier) : ACT'L

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :avenue Robert Schuman, 22

1400 NIVELLES

Objet de l'acte : Fusion

D'un acte reçu le 30 juin 2015 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l'Alleud, en cours; d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société ACT'L, qui a ; pris les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide d'approuver le projet de fusion, établi, déposé et publié comme dit ci-dessus.

Deuxième résolution

Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide la fusion par absorption, par la société, de la société anonyme « EWON », ayant son siège social à 1400 Nivelles, avenue Robert Schuman, 22, société;; absorbée, par voie de transfert par celle-ci, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de', son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2014, à la société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2015 seront considérées, du', point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société, à charge pour celle-ci de payer'; tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter;; tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de ta garantir contre toutes actions, Conformément à l'article 726 §2 du Code des sociétés, ce transfert ne donnera lieu à aucune attribution;' d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par fa société absorbante,

A l'instant intervient Monsieur Serge BASSEM, prénommé, agissant en vertu de la délégation de pouvoirs ; conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, dont le procès-verbal a été dressée, ce jour par le notaire soussigné.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif transféré par la société absorbée comprend les éléments suivants, dénommés « le bien ».

Description du patrimoine transféré

Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2014, étant entendu que toutes les;

" -- gtérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont, considérées - complies pour le compte de la société,

" , riSfercomprend l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et la société,;

àir ï transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée,

énérate, le transfert comprend tous les biens appartenant, en tout ou en partie, à la société comparants dispensent le notaire de faire plus ample mention au présent acte, ainsi nces, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties;, dont bénéficie ou est titulaire la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y,

ciété de

bsorbée envers les tiers et exécuter tous les engagements et t

ments que la société absorbée aurait pu conclure, soit avec es employés ou ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

et cotisations d'assurances, et généralement toutes les ,urraient grever les biens transférés.

;re instrumentant ou de la personne ou des personnes inter la personne morale à l'égard des tiers

111 116662* u

ifjist}irfi. DE

3 0 -07-

°~b~-«-t Greffe

dAod 11.1

te.

L'assemblée décide de supprimer la dénomination « ACTL », pour la remplacer par la dénomination

« EWON ».

Quatrième résolution

L'assemblée décide d'approuver le transfert du siège social opéré précédemment à 1400 Nivelles, avenue

Robert Schuman, 22.

Cinquième résolution

e) L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, exposant la

justification détaillée de la proposition de modification de l'objet, et de l'état y annexé, tous les actionnaires

déclarant en avoir parfaite connaissance. Le rapport du conseil d'administration demeurera ci-annexé.

b) L'assemblée décide de modifier l'objet comme suit :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son

compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- La conception, la fabrication, le négoce, la location et l'exportation de routeurs industriels programmables,

et de tous autres appareils électroniques de communication, dont notamment les produits dénommés

'eWON',

- La conception, l'étude et la réalisation de projets en électronique industrielle,

L'importation et le négoce d'équipements et de logiciels dans les domaines d'activités précités,

La consultance générale dans les domaines d'activités précités.

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,

construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements,

matériels et installations.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes

affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de constituer un

débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son ,

objet social.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement

ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre

directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres

sociétés. Elle peut égaiement se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou morale, liée ou non ».

Sixième résolution

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- article 1 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« La société, commerciale, adopte la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « EWON ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la

société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « SA »,

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du

siège social, des initiales TVA BE suivies du numéro d'entreprise ainsi que des termes « registre des

personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la

société. »

- article 2 : cet article est remplacé par le texte suivant :

«Le siège social est établi à 1400 Nivelles, avenue Robert Schuman, 22.

ll peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises

aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.»

- article 3 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son

compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- La conception, la fabrication, le négoce, la location et l'exportation de routeurs industriels programmables ,

et de tous autres appareils électroniques de communication, dont notamment les produits dénommés

eWON',

- La conception, le négoce et la location de logiciels informatiques industriels, dont notamment les logiciels

dénommés 'Talk2M' et `viewON',

- La conception, l'étude et la réalisation de projets en électronique industrielle,

- L'importation et le négoce d'équipements et de logiciels dans les domaines d'activités précités,

- La consultance générale dans les domaines d'activités précités,

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,

construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements,

matériels et installations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mot' 11.1

1 _

Elle peut's'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou morale, liée ou non ».

Septième résolution

L'assemblée décide de refondre purement et simplement les statuts pour les rendre conformes aux dispositions légales actuelles, au premier chef le Code des sociétés et la loi portant création de la Banque Carrefour des Entreprises, sans que cela n'entraîne de modifications à des éléments essentiels de la société tels que sa dénomination, son siège social, son objet social, sa durée, son exercice social, la date de l'assemblée générale annuelle ordinaire et la représentation de la société, à l'exception des modifications dont question ci-avant concernant la modification de la dénomination, la modification de l'objet social et la confirmation du changement de siège social.

En conséquence, l'assemblée adopte les nouveaux statuts suivants :

STATUTS

TITRE I  FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET  DURÉE

Article i  Forme  Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « EWON ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « SA ». La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des initiales TVA BE suivies du numéro d'entreprise ainsi que des termes « registre des personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société. Article 2  Siège

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, avenue Robert Schuman, 22.

il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 -- Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- La conception, la fabrication, le négoce, la location et l'exportation de routeurs industriels programmables , et de tous autres appareils électroniques de communication, dont notamment les produits dénommés 'eWON',

- La conception, le négoce et la location de logiciels informatiques industriels, dont notamment les logiciels dénommés 'Talk2M' et 'viewON',

- La conception, l'étude et la réalisation de projets en électronique industrielle,

- L'importation et le négoce d'équipements et de logiciels dans les domaines d'activités précités,

- La consultance générale dans les domaines d'activités précités.

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels et installations.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut égaiement exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés, Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou morale, liée ou non.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE 11-- CAPITAL  ACTIONS

Article 5  Capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Le capital social est fixé à soixante-cinq mille euros (65.000,00 ¬ et est représenté par 1.250 actions sans mention de valeur nominale. II est entièrement libéré.

Article 6  Capital autorisé

L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration, pendant une période de cinq ans à dater de l'acte constitutif ou de la modification des statuts, à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, même par incorporation de réserves, à concurrence d'un montant déterminé.

L'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour la modification des statuts peut renouveler cette autorisation une ou plusieurs fois, pour une durée maximale de cinq ans.

Lorsque les fondateurs ou l'assemblée générale décident d'accorder ou de renouveler l'autorisation précitée, les circonstances dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé et les objectifs poursuivis doivent être indiqués dans un rapport spécial. L'absence de ce rapport entraîne la nullité de l'assemblée générale.

Article 7  Appel de fonds

Le conseil d'administration détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en espèces et non intégralement libérées. Le conseil d'administration peut aussi autoriser la libération anticipative des parts. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du conseil d'administration, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

"

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,

prononcer la déchéance de l'actionnaire défaillant et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou par un tiers agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des actions fixée à dire d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où l'actionnaire défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des actions, le conseil d'administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, a qualité pour procéder à la Signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions pour lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Article 8  Démembrement de la propriété d'une action

En cas de démembrement de la propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 9  Nature des titres

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout actionnaire ou tiers intéressé peut prendre connaissance.

Article 10  Cession et transmission des actions

La cession et la transmission des actions s'opèrent par une inscription dans le registre des titres nominatifs. Article 11  Émission d'obligations

Le conseil d'administration peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, et en détermine le type, , l'époque et les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les garanties spéciales qui pourraient y être attachées.

L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription, ou de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés, aux conditions de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification de statuts.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE III  ADMINISTRATION  CONTRÔLE

Article 12 -- Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée , générale annuelle qui suivra la constatation, par toutes voies de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux, ou par un mandataire, ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Les administrateurs sont rééligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. Article 13  Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement.

Pans ce cas, la prochaine assemblée générale des actionnaires procède à l'élection des nouveaux administrateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans tes conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 14  Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, sur convocation de l'administrateur délégué ou, à défaut, de deux administrateurs.

Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi. Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou à l'étranger. Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé.

Article 15  Délibération  Représentation des membres absents

Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

Dans la mesure où la loi l'autorise, et dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être valablement prises par simple consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. II ne peut cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

En cas de partage des voix, la voix du président de fa réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil n'est composé que de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 16  Intérêt opposé

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du conseil, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la ; séance.

II est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée générale, avant tout vote sur tout autre point.

Article 17  Pouvoirs généraux

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Article 18  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de ta société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires de la société :

- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein ;

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Les titulaires de ces pouvoirs peuvent agir séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration,

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.

Article 19  Délégation de pouvoirs et mandats spéciaux

Le conseil d'administration ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été confiée peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 20  Représentation externe

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice, Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public, tel que notaire ou conservateur des hypothèques

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 1 t.1

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant conjointement ou séparément.

Ils ne doivent fournir aux tiers aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de

leur mandat,

Article 21  Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents. Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux procès-

verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice de

l'application des articles 527 et 528 du Code des sociétés,

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant

un support matériel, y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur délégué ou par deux

administrateurs.

Article 22  Contrôle de la société

La surveillance de la société est exercée par les actionnaires eux-mêmes, disposant individuellement des

pouvoirs d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-réviseur ne doit pas être désigné

selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.

Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l'assemblée n'en a

décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.

Article 23  Rémunération des administrateurs et des commissaires

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs, ainsi que des

administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes, agissant « qualitate qua », sont exercés à

titre gratuit.

Le conseil d'administration est toutefois autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou

missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie en début de leur

mandat, par l'assemblée générale, ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

TITRE IV  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 24  Réunion

L'assemblée générale annuelle se tient le premier lundi du mois de juin à neuf heures, au siège social ou en

un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au

premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital, du président du conseil d'administration ou

d'un administrateur.

Article 25  Convocation

Les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées par lettre recommandée, au moins quinze jours à

l'avance, à chaque actionnaire.

Les convocations sont censées avoir été faites à la date de leur envoi,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 26  Admission

Le conseil d'administration peut exiger que les actionnaires l'informent, trois jours au moins avant la date de

l'assemblée projetée, par lettre ou procuration adressée au siège social, de leur intention d'assister à

l'assemblée et qu'ils indiquent le nombre d'acticns pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à

l'assemblée.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités précitées.

Article 27  Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu qu'il soit lui-

même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire non actionnaire. Les

mineurs, et autres personnes juridiquement incapables, agissent par leurs représentants légaux. Les

copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par une seule et

même personne.

Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être

produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de la réunion,

Article 28  Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de

présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des

actionnaires, ainsi que le nombre d'actions représentées.

Article 29  Bureau

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mocf 11.1

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence par le vice-président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et, pour autant que le nombre le permette, deux scrutateurs, qui ne doivent pas être actionnaires,

Article 30  Délibérations -- Résolutions

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix, sauf si la loi exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Article 31  Prorogation

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par le conseil d'administration, séance tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Les formalités d'admission accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde, sauf si le conseil d'administration impose de nouvelles formalités d'admission.

Article 32  Droit de vote  Puissance votale

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales impératives éventuelles. Article 33  Suspension du droit de vote  Mise en _gage des titres  Usufruit

Lorsqu'il n'a pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement effectués et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu.

Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision ne peut être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit est exercé par l'usufruitier.

Article 34  Résolutions en dehors de l'ordre du jour

L'assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix, L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 35  Procès-verbaux

Il est dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs éventuels, les administrateurs présents et les actionnaires qui le souhaitent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué ou deux administrateurs.

TITRE V  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 36  Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le i er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le 31 décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Conformément à l'article 94 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés, le conseil d'administration est dispensé de l'obligation d'établir un rapport de gestion.

Quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège social, des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion et du rapport des commissaires, Ces documents sont également adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, les administrateurs déposent à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des sociétés. Article 37 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration et dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Article 38  Acompte sur dividende

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

Le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans l'article 618 du Code des sociétés.

TITRE VI  DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 39  Réunion de toutes les actions en une seule main

La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas transformée en société privée à responsabilité limitée ou n'est pas dissoute, l'actionnaire est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains, ce jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

Le fait de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne, ainsi que l'identité de celle-ci, doivent être versés dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal compétent. L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et ne peut les déléguer. Sauf pour les opérations courantes réalisées dans des conditions normales, les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Article 40  Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l'un des actionnaires mais peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 41 Liquidation  Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le conseil d'administration en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les actions, Si tes actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l'équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des actions insuffisamment libérées, soit par remboursement préalable en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, TITRE VII  ÉLECTION DE DOMICILE

Article 42  Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement adressées,

Huitième résolution

L'assemblée requiert le notaire de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société anonyme «EWON», société absorbée, a cessé d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société ;

- les modifications statutaires dont question ci-avant sont devenues définitives.

Neuvième résolution

L'assemblée décide de renouveler dès à présent le mandat des administrateurs, Monsieur BASSEM Serge, Monsieur CROKAERT Pierre, et la société privée à responsabilité limitée «FAR », ayant comme représentant permanent Monsieur Serge BASSEM prénommé, pour une durée de six ans qui prendra cours à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2016 et se terminera à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2022.

Dixième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs, Monsieur BASSEM Serge, Monsieur CROKAERT Pierre et la société privée à responsabilité limitée « FAR » représentée comme dit est, se réunissent à l'instant et décident de renouveler dès à présent les mandats d'administrateurs-délégués de Messieurs BASSEM Serge et CROKAERT Pierre, ATTESTATION

Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités qui incombent-à-la société, conformément à l'article 723 du-Code des sociétés. - -

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

ti

Pour extrait analytique conforme.

(Signé) Jean François DELATTRE.

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte et de ses annexes, à savoir le rapport spécial du conseil d'administration.

r Réservé

au

Moniteur

belge









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2003 : NI073994
31/12/2002 : NI073994
16/08/2002 : NI073994
26/09/2001 : NI073994
16/03/2001 : NI073994
25/07/2000 : NI073994
25/11/1998 : NI73994

Coordonnées
ACT'L

Adresse
AVENUE ROBERT SCHUMAN 22 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne