AD-LINE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. AD-LINE
Dénomination : AD-LINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.758.332

Publication

24/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mo-d2.1

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EUR BELGE

-10- 2014 STAATSI:',LAI:

-MBURAL DE COMMERCE.

O? OCT. 2014

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N° d'entreprise : 0458758332 Dénomination

(en entier) : AD-LINE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Brocsous, 41 - 1325 Dion-Valmont

Obiet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - LIQUIDATION - MANDAT

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE C LarinZe

LIQUIDATION - MANDAT

D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le vingt-six septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement », il résulte que:

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de ia société privée à responsabilité limitée « AD-LINE», ayant son siège social à 1325 Dion-VaImont, rue de Brocsous, 41, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0468.758.332. et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :

1. Dissolution de la société.

a) Rapports.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture

- du rapport de l'organe de gestion, dressé en date du 28 août 2014, justifiant la liquidation de la société établi conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés

- de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014 , joint à ce rapport;

- du rapport sur cet état dressé en date du 25 septembre 2014 par Monsieur Philippe Puissant, réviseur d'entreprise, agissant pour compte de la spri « DGST &PARTNERS, réviseurs d'entreprise», ayant ses bureaux à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40/205, rapport dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :

« CONCLUSIONS

Dans le cadre de la mission qui nous été confiée par le gérant de la société privée à responsabilité limitée «AD LINE » dont le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux  Rue du Brocsous 41, enregistrée aui RPM de Nivelles et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.758.332 en vue d'établir le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014 établie sous' leur responsabilité, nous pouvons confirmer

que nous avons été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien notre mission ainsi que le rapport spécial du gérant justifiant sa proposition de liquidation;,

que nous avons obtenu du gérant réponses à toutes questions et informations pour mener à bien notre contrôle ;

que nous n'avons constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable ;

que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable qui aurait entraîné une modification significative de cet état ;

que sur base des informations qui nous été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous: avons réalisés, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de Ce' rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Nous pouvons conclure que dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 249.771,96 euros, un résultat rectifié de 131.024,15 euros et un actif net de 153.334,57 euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des éléments en notre possession, nous signalons que les actifs sont suffisants pour couvrir les passifs existants ou provisionnés.

Les associés s'engagent à couvrir toutes dettes éventuelles pouvant survenir après la clôture de la liquidation.

Enfin, les associés sont par ailleurs informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles finaux de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées.

C'est pourquoi les présentes conclusions sont émises avec réserve.».

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

En application de l'article 181 § 4 du Code des sociétés, le notaire certifie avoir vérifié et atteste l'existence

et la légalité externes des actes et formalités incombant à la société.

2. Dissolution de la société

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre

anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

3. Clôture de la liquidation.

L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des associés sans exception, constate que

dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens:

- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement

ont été consignées.

- que toutes les contestations ont été réglées.

- que tous les engagements sont terminés ou résolus.

- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision pour frais de clôture.

Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des associés sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Comme ta liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier, sauf l'immeuble décrit ci-après.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Ivan VANDEKERRE, précité.

4. Attribution immobilière.

L'assemblée générale prend acte du fait que la liquidation et la clôture de la liquidation mettent

définitivement fin à la personnalité juridique de la société « AD-LINE ».

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et donc en vertu de la loi, la propriété des associés.

En l'occurrence, cette transmission légale notamment a pour objet un immeuble par nature.

Le présent acte a donc été établi sous la forme authentique pour être transcrit au Bureau des Hypothèques de Ottignies même si l'article 1 de la loi hypothécaire ne s'applique pas aux mutations légales

Le bien immeuble suivant est donc attribué à Monsieur Ivan VANDEKERRE, préqualifié, ci-après dénommée "l'attributaire" pour la totalité en pleine propriété (comme il détient l'intégralité des parts sociales).

DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE.

COMMUNE DE CHAUMONT-GISTOUX-QUATRIEME DIVISION-SECTION DE DION-LE-MONT

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Dans un ensemble immobilier situé en lieu-dit « Hameau du E3rocsous », rue du Brocsous, composé de cinq villas érigées sur et avec terrain, cadastré selon titre section C numéro 108/H, pour une superficie totale de un hectare deux ares cinquante centiares (1ha 2a 50ca)

La maison numéro 1 , sise à front de la rue du Brocsous, numéro 41, sur une parcelle de terrain actuellement cadastrée section C numéro 108 E 3, pour une contenance de six ares nonante centiares (6a 90ca).

ORIGINE DE PROPRIETE.

L'immeuble prédécrit appartient à la société AD-LINE pour l'avoir acquis de : 1) Monsieur André Henri Marcel Timperman, époux de Madame Yvette Lucassen, demeurant à Wezembeek-Oppem, et de 2) la société anonyme « Construction Dynamix Systems », en abrégé « « C.D.S. », ayant son siège social à Etterbeek, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Serge Collon-VVindelinckx, Notaire à Etterbeek, à l'intervention du Notaire Philippe Jacquet, Notaire à Evere, en date du dix octobre mil neuf cent nonante-six, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Nivelles le quatorze novembre suivant, volume 5015, numéro 10.

PROPRIETE - JOUISSANCE - OCCUPATION.

L'attributaire aura la propriété du bien et la jouissance, à titre de propriétaire, à compter de ce jour.

CONDITIONS GENERALES.

1/ Le bien est attribué dans l'état où il se trouve à ce jour et sans garantie quant à la superficie indiquée, le plus ou le moins qui pourrait être découvert, même s'il dépassait le vingtième, fera profit ou perte pour l'attributaire.

2/ L'attributaire respectera toutes les servitudes sans exception, relatives au bien, pouvant l'avantager ou le grever, le tout à ses risques, périls, notamment toutes les conditions spéciales et éventuelle servitudes résultant de l'acte de division reçu par le Notaire Serge Collon-Windelinckx, de résidence à Etterbeek, en date du sept octobre mil neuf cent soixante-six, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Nivelles le treize novembre suivant, volume 5023 numéro 5, régissant l'ensemble immobilier dont fait partie le bien prédécrit, suivi d'un acte de division modificatif reçu par le même notaire en date du vingt-deux janvier mil neuf cent nonante-sept, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Nivelles le sept février suivant, volume 5062 numéro 4,

3/ L'attributaire prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a été attirée sur le fait que la société ne peut garantir que l'immeuble restera assuré par son contrat pendant une durée déterminée.

L'attributaire a donc intérêt à s'assurer à partir de ce jour.

4/ L'attributaire sera tenu de payer et supporter toutes les impositions et taxes généralement quelconques relatives au bien à compter de ce jour,

SITUATION ADMINISTRATIVE ET URBANISTIQUE,

I. Informations contenues dans le certificat d'urbanisme numéro (article 150 bis §1er du C.W.A.T.U.P.E,)

et visées à l'article 85, §1er, 2° à 4° du C.W.A.T.U.P.E.)

a) Information circonstanciée :

Interrogée par le Notaire instrumentant, l'administration communale de Chaumont-Gistoux a délivré les

renseignements urbanistiques suivants :

«Le bien en cause :

1° est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne Pentrez (A.R. du 28 mars 1979) et

qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.

2° est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme applicables sont

1, Règlement en matière d'isolation thermique et ventilation des bâtiments (art. 530 et s. CWATUPE) ;

2. Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments au parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (ait 414 et s. CWATUPE) ;

3. Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art.. 431 et s, CWATUPE) ;

4. Règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR art. 417 et s, CWATUPE) ;

30 n'est pas situé dans le périmètre du plan communal d'aménagement:

4° est situé en zone de régime d'assainissement

- collectif ; collecteur d'assainissement reliant l'égouttage communal à la station d'épuration existante .

Pour des raisons de problème informatique, nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de vous informer

quant aux permis d'urbanisme qui ont été délivrés pour le bien concerné:

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le ler janvier 1977;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977:

A notre connaissance,

" le bien n'est pas situé dans un des périmètres visés aux articles 136bis (zones vulnérables) ;

" le bien n'est pas situé dans un des périmètre inclus dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués (cfr http://www.walsols.be);

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e

" le bien n'est pas repris dans le périmètre d'un site à réaménager (anciennement site d'activité économique désaffecté) ;

" le bien n'est concerné ni par un projet d'expropriation, ni par un remembrement, ni une ordonnance d'insalubrité, ni par la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés ;

" le bien n'est ni classé, ni situé dans une zone de protection d'un immeuble classé, ni repris sur une liste de sauvegarde, ni inscrit à l'atlas des sites archéologiques ;

" le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un site Nature 2000 visé par l'article Ibis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

" le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

" le bien n'est pas situé à proximité d'un site Nature 2000;

" le bien n'est pas situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance du service communal des eaux au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau ;

" le bien n'est pas situé le long d'une voirie régionale (RN....) gérée par le MET (Av. de Veszprern 3 à 1340 Ottignies LLN). Nous vous renvoyons auprès du gestionnaire précité afin de vérifier si un plan d'alignement existe pour le bien concerné:

" aucune infraction n'a été constatée par procès verbal ;

" le bien n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;

" le bien n'est pas soumis à un droit de préemption ;

" le bien n'est ni traversé, ni longé par un chemin ou sentier communal repris à l'atlas des chemins vicinaux ;

" le bien n'est ni traversé, ni longé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau;

" le bien n'est pas situé dans une zone à risque d'aléa- faible-moyen-élevé-, au vu de la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la DYLE-GETTE adoptée par le Gouvernement wallon le 13 juillet 2006 (MB 11 août 2006) ;

" le bien bénéficie d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.

(on omet)

La Commune de Chaumont-Gistoux dispose d'un schéma de structure approuvé définitivement par le Conseil Communal en séance du 26 mai 2014, ne dispose ni d'un règlement communal d'urbanisme, ni de périmètre de revitalisation ou de rénovation urbaine, ni de rapport urbanistique et environnemental. »

b) Absence d'engagement:

La société déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er,

Elle ajoute que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et qu'elle n'a pas connaissance d'une infraction urbanistique..

c. Information générale : II est en outre rappelé que:

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §ler, et, le cas échéant, Ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

IL Protection du patrimoine ;

La société déclare qu'à sa connaissance le bien n'est ;

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- ni situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code

Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

Polices administratives spéciales

La société déclare n'avoir pas connaissance que le bien :

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 176 et suivants du C.W.A.T.U.P.E.;

- fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

- soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l'article 136 bis du MATURE et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article 136 du CWATUPE susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir...).

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - POLLUTION DES SOLS.

L Permis d'environnement  Pollution des sols:

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a) Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement.

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

b) Etat des sols.

A. Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que

1. la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut être constitutive de déchets. A ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, ...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation;

2.parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'être tenu d'adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une paution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au trente avril deux mille sept) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;

3, pour autant, en l'état du droit,

" en vertu de l'article 85 du CVVATUPE, amendé par le décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner à l'acquéreur les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret. A ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que le vendeur est dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci ;

" il n'existe pas de norme (décret, arrêté, ...) qui prescrive à charge du cédant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de sécurité, en cas de mutation de sol;

" de même, est discutée la question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige le vendeur non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ;

B. Dans ce contexte, la société déclare qu'à sa connaissance, - après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que l'on exige d'elle des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, ...) -, rien ne s'oppose, selon elle, à ce que le bien soit destiné, au regard de cette seule question d'état de sol, à l'accueil d'une habitation privée et qu'en conséquence, elle n'a exercé ou laissé s'exercer sur le bien vendu ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future du bien. Sous cette réserve, l'attributaire la libère de toute obligation dans les rapports entre parties, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques. 11 est avisé de ce qu'avec pareille exonération, elle se prive de tout recours à l'encontre de la société, s1 en final, celle-ci était désignée par les autorités comme l'auteur d'une éventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer à un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion.

Zones inondables ;

En application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq février deux mille six déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles, l'attributaire reconnaît avoir été informé de la situation du bien dont question aux présentes, par rapport aux zones inondables à risque établies suivant la cartographie adoptée par le Gouvernement wallon du quinze mars deux mille sept conformément à la circulaire ministérielle du neuf janvier deux mille trois.

Sur base de l'extrait de ladite cartographie, la société déclare que le bien ne semble pas repris dans une zone à risque au sens de l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, telle que définie par le Gouvernement Wallon.

DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE.

L'attributaire déclare être en possession du dossier d'intervention ultérieure.

SITUATION HYPOTHECAIRE.

Le bien est attribué quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires généralement

quelconques tant du chef des propriétaires actuels que des propriétaires précédents.,

INFORMATION.

Le Notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés qu'il aurait constatés, et les a avisées qu'il est loisible à chacune dettes de désigner un autre Notaire ou de se faire assister par un conseil. Il en est fait mention au présent acte, conformément à la loi.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL ET D'IDENTITE.

Le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms, lieu et date de naissance des parties personnes physiques au vu des pièces officielles requises par la loi et plus précisément par le Registre National avec indication du numéro national, moyennant l'accord exprès des parties.

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.

'

3

Volet B - Suite

DECLARATIONS FISCALES.

Les parties reconnaissent que le Notaire instrumentant leur a donné lecture de l'alinéa premier de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement relatif à la répression des dissimulations dans le prix et les charges indiqués dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement,

Lors de l'enregistrement des présentes, il sera dû le droit fixe de cinquante euros (50,00 E) et ce en vertu d'une jurisprudence du vingt et un mai mil neuf cent nonante-six (Rép, RJ Déc. du vingt et un mai mil neuf cent , nonante-six, n° E.E./95.466) et ce, par application de l'article 129 du Code des Droits d'Enregistrement, ' puisque, ainsi qu'il le déclare, Monsieur Ivan Vandekerre, prénommé, faisait partie de la société lorsque celle-ci a acquis le bien immeuble décrit ci-dessus avec paiement du droit d'enregistrement fixé pour les ventes,

DROIT D'ECRITURE.

Le Notaire instrumentant confirme la réception du paiement du droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00

¬ ) pour le présent acte.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.

Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est dispensé de prendre, lors de la transcription du

présent acte, inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

5. Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire

En vue de faciliter les règlements de dettes découlent des dernières opérations de la liquidation, les , encaissements de créances, et fa répartition du boni de liquidation, l'assemblée déclare donner procuration spéciale à Monsieur Ivan Vandekerre, préqualifié, pour la gestion du compte courant bancaire numéro BE97 0682 2253 9649 ouvert au nom de la société, et l'habilite ainsi à gérer les relations bancaires et ce, pour une durée indéterminée.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

MANDAT

L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur Ivan Vandekerre, préqualifié, en vue de l'exécution des présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet ' d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Mentionner sur la dernière page du yolet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

1

Réservé

au

Moniteur

beige

05/06/2013 : NI082536
23/08/2012 : NI082536
09/07/2012 : NI082536
22/06/2011 : NI082536
18/06/2009 : NI082536
06/06/2008 : NI082536
09/07/2007 : NI082536
29/06/2006 : NI082536
28/09/2005 : NI082536
14/10/2004 : NI082536
17/07/2003 : NI082536
14/10/2002 : NI082536
10/07/2001 : NI082536
03/04/2001 : NI082536
11/07/2000 : NI082536

Coordonnées
AD-LINE

Adresse
RUE DU BROCSOUS 41 1325 DION-VALMONT

Code postal : 1325
Localité : Dion-Valmont
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne