ADNAN SHOP

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ADNAN SHOP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 876.435.481

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.06.2014, DPT 01.07.2014 14258-0241-010
29/02/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 876435481

Dénomination

(en entier) : ADNAN SHOP

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Rue de Bruxelles 8 à 1480 Tubize

Objet de l'acte : A.G.E. DU I3/02/20I2 : - Cession de parts

- Cession de parts

Suite à la cession des parts entre les associés, la nouvelle répartition du Capital se fait de la manière suivante :

Monsieur PERVEZ Khalid détient 44 parts sociales de capital.

Monsieur KHAL1D SUFYAN détient '10 parts sociales de capital.

Monsieur Adnan Khalid détient 16 parts sociales de capital

Monsieur MUHAMMAD WAHEED ULLAH détient 0 part sociale de capital.

Monsieur SHAHBAZ Muhammad détient 10 parts sociales de capital.

Les cédants donnent mandat aux cessionnaires pour effectuer les modifications d'usage dans le registre des

parts nominatives.

Déposé en même temps texte intégral

Monsieur PERVEZ Khalid

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2012
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe me 2.1

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2 l JAN. 2012 -~ ' NIVE ~

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N° d'entreprise : 0876.435.481 BELGISCH STAHiSBLAD

Dénomination

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(en entier) : ADNAN SHOP

Forme juridique : Société Coopérative é Responsabilité Illimitée et Solidaire

Siège : 1480 Tubize, Rue de Bruxelles, 8

Objet de l'acte : Transformation en société privée à responsabilité limitée

D'un acte qui a été reçu le cinq décembre deux mille onze parle Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante: " Enregistré sept rôles zéro renvois. Au 1 e bureau de l'enregistrement de FOREST, le 19 décembre 2011, Vol 80 fol 46 case 16.Reçu : vingt-cinq euros (25 EUR). Pour le receveur signature illisible » , il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire " ADNAN SHOP " dont le siège social est établi à 1480 Tubize, rue de Bruxelles, 8 a notamment décidé ce qui suit :

1. Valeur nominale

de supprimer toute référence à une valeur nominale attachée aux parts sociales de telle sorte que les parts sociales représentant

le capital social sont désormais dépourvues de valeur nominale."

L'alinéa 2 de l'article 5 des statuts est ainsi remplacé par le texte suivant :

"Le capital est divisé en quatre-vingts parts sociales sans indication de valeur nominale.

2. Transformation de la société :

L'assemblée entend le rapport du conseil d'administration auquel est joint un état comptable ne remontant pas à plus de trois

mois et portant justification de la proposition de transformer la société en société privée à responsabilité limitée.

Elle examine également le rapport établi le vingt-neuf novembre deux mille onze par la SCRL KABA Bachir and Partners, experts

comptables, à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 193123 représentée par Monsieur Bachir KABA, expert comptable sur la situation active et passive de la société au trente septembre deux mille onze.

Les conclusions de ce rapport établi en application du code des sociétés sont les suivantes :

"CONCLUSION

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 et 778 du CDS, sur la situation active et passive

arrêtée au 30 septembre 2011 de la société coopérative à responsabilité illimitée ADNAN SHOP en vue de sa transformation en

société privée à responsabilité limitée.

Le contrôle sur le résultat résumant la situation passive et active a été effectué conformément aux normes de ItE.C.

L'actif net au 31 septembre 2011 se présente de la façon suivante :

CAPITAL 14 000.00 euros

Réserve légale 1 119.67 euros

Réserve disponible 19 455.67 euros

Résultat 3 036.91 euros

Actif net 37 612.26 euros

L'actif net après libération du capital de 4000 euros s'élèvera à 41 612.26 euros.

Après transformation, la sprl aura un capital inférieur à son actif net comme le stipule l'article 776 du CDS.

L'actif net renseigné dans ma conclusion ne semble pas surévalué compte tenu des contrôles effectués.

Au terme de mes travaux de contrôle, je n'ai pas d'autre réserve à formuler et suis d'avis que :

- que la comptabilité est tenue conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables ;

- que l'état résumant la situation active et passive donne une image correcte, fidèle et exacte de la situation de la société.

Je termine ce rapport en remerciant Monsieur Sanam BASHIR pour sa collaboration.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011 l'expert comptable (s) Bachir KABA."

Ensuite, décide :

de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité Luridigue et d'adopter la forme d'une société privée à

responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Mentionner srir la dernière page du Volet t3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 776 du code des sociétés, le capital sera fixé à vingt mille euros (20.000 EUR) lequel montant n'excède pas l'actif net relevé dans les rapports requis, représenté par quatre-vingts parts sociales sans mention de valeur nominale. Pour le surplus les autres éléments de comptes et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et du passif, les amortissements, les moins-values, les plus-values, et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise 0876.435.481, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

La transformation se fera sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille onze.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société coopérative sont réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Le nombre de parts sociales représentatives du capital social sera de 80 parts sociales, les parts sociales existantes étant échangées à raison d'une part sociale de la société privée à responsabilité limitée contre une part sociale de la société coopérative.

En raison de la transformation; les gérants de la société coopérative étant réputés démissionnaires, l'assemblée confère également décharge aux gérants de la scri pour leur gestion de l'exercice en cours.

3. Statuts de la société privée à responsabilité limitée :

après avoir décidé de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, arrête ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée.

CHAPITRE I. : DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE :

Article 1.- Forme et Dénomination.

La société, initialement constituée en la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire, est actuellement constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée et a pour dénomination "ADNAN SHOP". Cette dénomination

devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée", en abrégé "SPRL".

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1480 Tubize, rue de Bruxelles, 8.

Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant, publiée à l'annexe au Moniteur Belge. La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger par simple décision du ou des

Gérants, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.

Article 3.- Objet.

La société a pour objet, tant pour elle même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger :

- l'exploitation et la gestion de supermarchés, d'épiceries, de night" shop, en ce compris l'achat, la vente, en gros, demi-gros et détails, le courtage, l'importation, l'exportation, la location, la conception, la fabrication, la réparation, la transformation, l'exploitation, la distribution, l'édition, le placement de tous produits directement ou indirectement liés à l'alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs et aux produits de tabacs;

" l'exploitation, la gestion de magasin de vêtements en ce compris l'achat, la vente, l'import, l'export en gros, demi-gros et

détails de tous produits de textile, tissus, cuir, vêtements pour hommes, dames, enfants, articles et accessoires de coutures; - l'exploitation, la gestion de magasin d'articles de sports en ce compris l'achat, la vente, l'import, l'export en gros, demi-gros, et détail de tous produits relatifs à tous sport;

- la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gestion, le gérance et l'exploitation d'établissements de type HORECA comme, sans que cette liste soit limitative :

- Les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommations, les snacks-bars, les salons de thés, les cafétérias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, les friteries, les pizzerias, les hôtels, les motels, les maisons de logements,

- l'exploitation, et le gestion de service traiteur, la préparation et la commercialisation de tous plats à emporter, etc ..

-La gestion et l'exploitation de pompes à essence et la vent e de carburants, lubrifiants et dérivés;

L'exploitation et la gestion de "Car-Wash" en ce compris le nettoyage de tous véhicules ( camions, voitures, ...);

" L'abatage, la découpe, la transformation de bois,

- l'exploitation et la gestion de salons-lavoir

- l'exploitation la gestion de librairies, de cabines téléphoniques de services photocopies et services en tous genres et la vente de bijoux de fantaisies

Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative ;

La société peut d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Ces diverses activités seront autorisés si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, créées ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4." Durée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société constituée le vingt et un septembre deux mille cinq a une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. Au cas où la société ne compterait qu'un associé unique, elle n'est pas dissoute parla mort de cet associé.

CHAPITRE Il. : CAPITAL SOCIAL :

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR) et représenté par quatre-vingts parts sociales sans mention de valeur

nominale.

Article 6.- Souscription-Libération,

§1. Lors de sa constitution le capital de la société a été fixé à hult mille euros (8.000 EUR) représenté par quatre-vingts parts

sociales d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR) chacune et libéré à concurrence de quatre mille euros (4.000 EUR).

§2.- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du cinq octobre deux mille onze, il a été décidé d'augmenter le capital de douze mille euros pour le porter de huit mille euros (8.000 EUR) à vingt mille euros (20.000 EUR) moyennant une libération de six mille euros (6.000 EUR), tel que cela résulte du rapport de l'expert comptable.

§3.- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du cinq décembre deux mille onze, il a été décidé de supprimer toute indication de valeur nominale attachée aux parts sociales.

§3: Par décision de l'Assemblée Générale du même jour, la société a été transformée en société privée à responsabilité limitée, le capital a été fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 EUR), lequel montant n'excède pas l'actif net relevé dans les rapports requis et les cent parts sociales de la société coopérative à responsabilité illimité et solidaire ont été transformées en cent parts sociales de société privée à responsabilité limitée sans indication de valeur nominale.

,4rticle 7-- Augmentation du capital.

§1,- Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital, la Gérance fixe le prix et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles à moins que l'Assemblée Générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation du capital avec prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription,

§2.- Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des rapports devront être établis par un Reviseur d'Entreprises et par la Gérance conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

§3: Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles-ci devront être déposées au préalable sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme financier.

Article 8.- Droit de préférence

Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en espèces, les nouvelles parts sociales à souscrire en numéraire devront être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont propriétaires au jour de l'émission et dans le délai et selon les modalités fixés par la Gérance dans le respect des dispositions légales. Les parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être acquises que par des personnes bénéficiant de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble les trois/quarts du capital social à moins qu'elles n'aient été dispensées de cet agrément en vertu des dispositions statutaires relatives à la cession des parts.

Article 9.- Libération du capital social,

Au cas où des parts sociales n'ont pas été entièrement libérées lors de leur souscription, les appels de fonds destinés à compléter la libération des parts sont décidés souverainement par la Gérance. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en défaut de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La Gérance peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de fa différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 1 Bé tllction du capital social.

Le capital social pourra être réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être réservé aux associés se trouvant dans des conditions identiques. La réduction du capital social ne pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au minimum légal.

CHAPITRE III : PARTS SOCIALES

Article 11.- Nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. A

défaut de stipulation expresse contraire, les associés sont associés « passif n,

&ticle 12 - Registre des_parts.

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§1.- 1l est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et le nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Les certificats d'Inscription au registre, signés par un Gérant sont délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.

§2.- Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires. En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.

§1.- En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs ou la transmission pour cause de mort, de parts sociales ne peut en outre et à peine de nullité, intervenir qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble les troislquarts au moins du capital déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé ou au profit d'un descendant en ligne directe. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.

§2.- Au cas où la société ne comporte qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses parts sociales.

Article 14.- Refus d'agrément.

En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de ['associé décédé ont droit à la valeur des parts leur appartenant. Cette valeur sera fixée de commun accord ou à défaut en application de l'article 249 du Code des sociétés. Cette compensation sera payable dans les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.

Article 15.- Droit de préemption en_cassie décèssíun_associe,

Au cas où la société comporterait plusieurs associés, les parts d'un associé décédé sont soumises à un droit de préemption au profit de l'autre associé ou des autres associés qui détiendraient au moins un/quart du capital social. L'assemblée générale fixe les conditions de rachat de ces parts ainsi que le délai pendant lequel les autres associés auront à se prononcer. Les parts sociales qui n'auront pas été acquises de la sorte par les associés, pourront être attribuées à une ou plusieurs personnes répondant aux conditions fixées à l'article 13 des statuts.

Article 16.- Décès de l'associé unique,

Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce dernier, transmises aux héritiers ou

légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.

Article 17.- Droits des tiers,

La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce sait, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux écritures de la société.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE :

Article 18.- Administration de la société,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée du ou

des mandats. Le ou les gérants peuvent en tous temps, être révoqués par l'assemblée générale.

Article 19.- Pouvoirs attribués à la gérance

A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs [es plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les Gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à un ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 20.- Pluralité de Gérants,

Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement, sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants. L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au moins sera requise.

Alerte/le Représentation de la société,

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La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 22.- Responsabilité du Gérant,

Le ou les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. ils ne sont

responsables personnellement que dans les conditions prescrites par l'article 263 du Code des sociétés.

Açjg33 - Contrariété d'intérêts,

Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la gérance est tenu de recourir à la procédure prévue par l'article 259 du Code des sociétés. Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure ['opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que [es comptes annuels. il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 24.- Rémunération du Gérant,

L'Assemblée Générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des Gérants. Il peut être alloué au Gérant des émoluments fixes ou proportionnels et des indemnités imputables aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les bénéfices de la société. L'Assemblée Générale peut aussi décider que le mandat de Gérant sera exercé gratuitement.

Article 25.- Commissaires Reviseurs,

Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs Commissaires Reviseurs, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé à la nomination d'un Reviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'Investigation et de contrôle prévus au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous [es livres et autres écrits. il pourra se faire représenter par un expert comptable.

CHAPITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE:

L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le premier lundi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande d'associés possédant unfcinquième du capital social. Si [a société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'Assemblée Générale. Il ne peut les déléguer.

Article 27 - Lieu de la réunion

Toute Assemblée Générale se tiendra au siège de la société ou dans tout autre local désigné dans les convocations ou convenu

entre les associés dans la commune du siège.

Attjcle 28.- Convocation,

Les convocations seront faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera

considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 29.- Présidence,

Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant le plus âgé ou à défaut par l'associé le plus âgé présent à la réunion. Le

président désigne le secrétaire et l'Assemblée choisit, s'il y a lieu, un ou deux scrutateurs parmi les membres.

Article 30.- Représentation,

Tout associé peut se faire représenter à ['Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-même associé ou agréé par la Gérance. En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis à vis de la société par ['usufruitier.

Article 31.- Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 32.- Majorités

Sauf les cas prévus par La loi, les décisions sont prises quelque soit le nombre des parts sociales réunies à l'Assemblée Générale,

à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 33.- Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent; ils

sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et extraits sont signés par un Gérant.

CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS :

Article 34.- Exercice social,

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 35.- Établissement des Comptes

Chaque année, à la date de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance établira l'inventaire, le bilan et les comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais prévus, tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 36: Dividendes, Réserve légale et Fonds de réserves.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (6%) au moins pour être affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce pourcentage du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation. Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits désignés par la gérance.

Article 37: DépâLàJa Banque Nationale de Belgique

Dans les trente jours de leur approbation par rAssemblée, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, s'il yen a, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des sociétés, sont déposés par les soins de la Gérance à la Banque Nationale de Belgique. La société est dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.

Article 38.- Pertessle_liSoclet¬ ,

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour, selon les modalités prévues par la loi. Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. SI l'actif net est réduit à un montant Inférieur au montant repris à l'article 333 du dit code, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal de Commerce.

CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :

Article 39.- Réunion des parts,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 40.- Liquidation de la société

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce solt, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des Gérants en exercice à moins que l'Assemblée Générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la majorité des voix. Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de l'avoir sert d'abord au remboursement des parts sociales au pair de leur libération.

Le surplus de l'actif est réparti entre toutes les parts sociales, chaque titre conférant un droit égal.

CHAPITRE VIII : DIVERS

Article 41.. Élection de domicile,

Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui n'aurait pas notifié un domicile élu par lui, ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement lui être faites.

Article 42.- Dispositions légales

La société est soumise entièrement au code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas

licitement dérogé par le présent acte sont réputées non inscrites dans les statuts.

4

Article 43.- Attribution de compétence,

Pour tous litiges entre la société et ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l`arrondissement où est établi le siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Les statuts de la société de personne à responsabilité limitée ayant été adoptée, les associés se sont réunis en assemblée

générale et ont adopté à l`unanimité les résolutions suivantes :

9: le nombre de gérant est fixé à un,

2.- est nommé gérant Monsieur PERVEZ Khalid, précité qui par la signature des présentes confirme son acceptation du mandat qui lui est proposé.

3.- le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

4.- il n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire Reviseur d'entreprise, chacun des associés étant investi des pouvoirs de contrôle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

objet de la publicité: expédition de l'acte de modification des statuts, rapports.

Signé Hervé Behaegel, Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/11/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

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876435481

ADNAN SHOP

Société coopérative à responsabilité illimitée

Rue de Bruxelles 8 à 1480 Tubize

A.G.E. DU 17/10/2011 : - Cession de parts - reponsabiiité

- Cession de parts

Suite à la cession des parts entre les associés, la nouvelle répartition du Capital se fait de la manière suivante :

Monsieur PERVEZ Khalid détient 24 parts sociales de capital.

Monsieur KHALID SUFYAN détient 20 parts sociales de capital.

Monsieur Adnan Khalid détient 16 parts sociales de capital.

Monsieur MUHAMMAD WAHEED ULLAH détient 10 parts sociales de capital.

Monsieur SHAHBAZ Muhammad détient 10 parts sociales de capital.

Les cédants donnent mandat aux cessionnaires pour effectuer les modifications d'usage dans le registre des

e parts nominatives.

Déposé en même temps texte intégral

Monsieur PERVEZ Khalid

gérant

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Hu recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia persurine cru des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a .'éc,aru des tiers

verso : Nom et signature

20/10/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MO 2.1

1J11.1111111111151J111111111111

876435481

TRIBUNAL DE :

ADNAN SHOP

Société coopérative à responsabilité illimitée

Rue de Bruxelles 8 à 1480 Tubize

: A.C.E. DU 05/10/2011 : - Cession de parts -Augmentation de capital

- Cession de parts

Suite à la cession des parts entre les associés, la nouvelle répartition du Capital se fait de la manière suivante :

Monsieur PERVEZ Khalid détient 34 parts sociales de capital.

Monsieur KHALID SUFYAN détient 20 parts sociales de capital.

e Monsieur Adnan Khalid détient 16 parts sociales de capital.

Monsieur MUHAMMAD WAHEED ULLAH détient 10 parts sociales de capital.

Monsieur UMER Khalid détient 0 part sociale de capital.

Monsieur Moneli Ferreira Patrick Asingabona détient 0 part sociale de capital.

e Les cédants donnent mandat aux cessionnaires pour effectuer les modifications d'usage dans le registre des parts nominatives.

-Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de la société (qui est de 8000 euro) de 12000 afin de le porter à 20000 euro.

N Le capital de 20000 euro est représenté par 80 parts sans valeur nominative.

Le capital augmenté de 12000 euro est libéré à concurrence de 6000 euro

eq

Déposé en même temps texte intégral

!,.reMonsieur PERVEZ Khalid

Îvit'liiru~uri - . mu recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

ru verso : Nom et signature

Coordonnées
ADNAN SHOP

Adresse
RUE DE BRUXELLES 8 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne