ADVESTATE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ADVESTATE
Dénomination : ADVESTATE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 464.716.211

Publication

25/07/2014
ÿþ ez4t.e4i tt'' I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0464716211

Dénomination

(en entier) : Advestate

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin du Fonds des Goffes 17, 1325 BONLEZ

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt du projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

DE LA SPRL ADVESTATE PAR LA SPRL LOUIS de HALLEUX

Conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SPRL Louis de Halleux, société absorbante, et l'organe de gestion de la SPRL Advestate, société absorbée, ont établi de commun accord le présent projet de fusion par absorption, afin de le soumettre aux assemblées générales de leurs associés respectifs.

L'organe de gestion de gérance de la SPRL Louis de Halleux et l'organe de gestion de la SPRL Advestate , ont décidé de mettre en Suvre une procédure de fusion par absorption de la SPRL Advestate par la SPRL Louis de Halleux.

En tant que société absorbée, la SPRL Advestate transférera l'ensemble de son patrimoine actif et passif à la SPRL Louis de Halleux, société absorbante.

Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation des SPRL Louis de Halleux et SPRL Advestate en vue de simplifier le fonctionnement de ces sociétés et de diminuer les frais de gestion de ces sociétés,.

I. LES SOCIETES PARTICPANT A LA FUSION PROPOSEE (article 693, alinéa 2, 10 du Code des sociétés)

A. Forme, dénomination et siège social

1. Société absorbante

La société privée à responsabilité limitée Louis de Halleux, dont le siège social est établi à 1325 Bordez, chemin du Fonds des Goffes 17.

La SPRL Louis de Halleux a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par Maître Denis Grégoire, Notaire à Moha, le 5 mai 2004, publiée par extrait aux Annexes du Moniteur Belge sous le numéro 04081593.

La dernière modification des statuts date du 4 mai 2009, suivant procès-verbal dressé par le gérant de la SPRL Louis de Halleux, publié aux annexes au Moniteur Belge du 16 juin 2009, sous le numéro 09082865.

La SPRL Louis de Halleux est inscrite au registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro BE 0865.404.702 et n'est pas immatriculée à lalVA.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: 

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social de la société s'élève à 18.600 eur, représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale et libérées à concurrence d'un tiers.

Elle est appelée ci-dessous « la Société Absorbante » ou « la SPRL Louis de Halleux

" La Société Absorbante est représentée aux fins du présent projet par un gérant en vertu d'une délégation donnée au cours de la réunion du conseil de gérance de la SPRL Louis de Fielleux du 26 mai 2014.

2. Société Absorbée

La société privée à responsabilité limitée Advestate, dont le siège social est établi à 1325 Bonlez, chemin du Fonds des Goffes 17.

La SPRL Advestate a été constituée suivant acte reçu par Maître Denis Grégoire, Notaire à Moha, le 30 novembre 1998, publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 15 décembre 1998 sous le numéro 981215-164.

La dernière modification des statuts date du 16 mars 2009 suivant procès-verbal dressé par Me Denis Grégoire, Notaire à Moha, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 03 avril 2009 sous le numéro 09049144.

La SPRL Advestate est inscrite au registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro 0464.716.211 et immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0464.716.211.

Le capital social de la SPRL Advestate s'élève à 263.400 E et est représentée par 10.550 parts sociales sans désignation de valeur nominale, libéré à concurrence de 238.610,65¬

Elle est appelée ci-dessous la « Société Absorbée » ou la « SPRL Advestate ».

La société absorbée est représentée aux fins du présent projet par un gérant, en vertu d'une délégation donnée au cours de la réunion du Conseil de gérance de la société absorbée du 26 mai 2014.

B. Objet social :

1. Société Absorbante

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

1 les prestations de conseil, de gestion et d'organisation d'entreprise, notamment mais non exclusivement gestion journalière de sociétés, analyse de marché, études économiques, juridiques et fiscales, analyses financières, organisation administrative, mise en place de structure financière, opération de restructuration, fusion et acquisition, politique d'investissement.

Toutes fonctions de consultance et/ou de services liées aux domaines précités.

2.L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprise ou associations.

31:acquisition, la détention, la gestion, uniquement pour son compte propre, d'un patrimoine de valeurs mobiliers et immobiliers, d'oeuvres d'art, d'animaux , de matières premières et devises étrangères, à titre permanent ou provisoire.

4.12organisation d'événements, conférences, réunions, séminaires, réceptions.

5,La mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel ou bien meuble.

6.Se porter caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.

7.Pour compte propre, rachat, la vente, l'échange, le lotissement, la mise ou la prise en location, le leasing, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.

8.Pour compte propre l'acquisition par achat, souscription ou autrement, de toutes valeurs mobilières, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

9.Le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou au organismes de crédits.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

La satiété pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou te développement. »

2. Société Absorbée

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, la réalisation de toutes affaires immobilières et mobilière au sens le plus large, tant en Belgique qu'à l'étranger et notamment l'achat, l'échange, la vente, la location, la construction, la gestion, le courtage, la réparation et la mise en valeur de biens meubles et immeubles. La société pourra également servir d'intermédiaire pour l'obtention de prêts et financements ainsi que pour les placements mobiliers et immobiliers. D'effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la fabrication, à l'achat et à la vente, la réparation, la transformation, tant sur le marché intérieur que sur le marché extérieur, d'articles pour cadeaux, d'articles de décoration, d'ameublement, d'articles publicitaires ou autres produits destinés tant aux entreprises industrielles et commerciales qu'à la clientèle privée. L'activité de conseil dans les matières décrites ci-avant D'une manière générale, la société pourra de plus faire toutes opérations mobilières et immobilières, industrielles ou commerciales et financières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elfe pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou tout autre mode, dans toutes les entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe avec le sien ou susceptible d'en favoriser l'expansion ou le développement »

Il. DESCRIPTION DE L'OPERATION

La fusion envisagée est une fusion par absorption. La société absorbante absorbera au terme de la fusion proposée la société absorbée.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera de plein droit simultanément les effets suivants :

- l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée sera transféré à la société

absorbante ;

- les associés de la société absorbée deviendront de plein droit les associés de la société absorbante ; - la société absorbée cessera d'exister, par suite d'une dissolution sans liquidation.

Si le projet de fusion est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL Louis de Fielleux et par l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL Advestate, la SPRL Advestate cessera d'exister de droit et les associés de la SPRL Advestate deviendront les associés de la SPRL Louis de Fielleux,

Ill. RAPPORT D'ECHANGE ET MONTANT DE LA SOULTE (article 693, alinéa 2, 20 du code des Sociétés)

Les conseils de gérance de la SPRL Louis de Halleux et de la SPRL Advestate ont opté pour un calcul du rapport d'échange sur la base de la valeur d'actif net de chaque société au 31 décembre 2013.

La valeur d'actif net de la SPRL Louis de Halleux au ler janvier 2014 est établie à 330.408,68 ¬ sur base des 100 parts sociales de la SPRL Louis de Halleux, la valeur comptable par part sociale de la SPRL Louis de Halleux s'établit à 3.304,08 E,

La valeur d'actif net de la SPRL Advestate au 31 décembre 2013 est établie à 351.472,51 E. Sur base des 10.550 parts sociales de la SPRL Advestate, la valeur comptable par part sociale de la SPRL Advestate s'établit à 33,31 E.

Par conséquent, les conseils de gérance de la SARL Louis de Fielleux et de la SPRL Advestate proposent, partant des valeurs comptables par part sociale non arrondie, d'établir le rapport d'échange comme suit : 106,38 parts sociales de la société absorbée pour 1 part sociale de la société absorbante.

Aucune soulte en espèces ne sera versée dans le cadre de cette opération.

Il sera donc proposé à l'assemblée générale des associés de la société absorbante d'émettre 106 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, au profit des associés existants de la SPRL Advestate.

IV, MODAL1TES DE LA REMISE DES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE (Article 693, alinéa 2, 3° du Code des Sociétés)

Les nouvelles parts émises par la SPRL Louis de Mafieux à l'occasion de la fusion seront des parts ordinaires nominatives.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les parts de la SPRL Louis de Halleux qui seront attribuées aux associés de la SPRL Advestate leur seront remises comme suit.

Dans les huit (8) jours de la publication de la décision de fusion par absorption aux Annexes au Moniteur

... Belge, l'organe de gestion de la SPRL Louis de Halleux inscrira dans son registre des parts nominatives les

données suivantes :

- l'identité des associés de la société absorbée au profit duquel les parts ont été émises ;

- le nombre de parts de la société absorbante auquel l'associé de la société absorbée a droit;

- la date de la décision de fusion par absorption.

Cette inscription est signée par la société absorbante ainsi que par le nouvel associé ou par leur mandataire.

L'organe de gestion de la société absorbante veille à l'annulation du registre de la société absorbée en apposant la mention « annulée » sur chaque page du registre et en inscrivant le cas échéant, à côté de la mention des actions dont chaque associé est propriétaire, la mention « échangée(s) contre ... .....  Parts Sociales de la SPRL Louis de Fielleux », en y ajoutant la date de la décision de fusion par absorption.

A l'issue de l'opération de fusion par absorption de la SPRL Advestate, société absorbée, par ia SPRL Louis de Halleux, société absorbante, le capital social de cette dernière s'élèvera à 282.000,00 EUR et sera représenté par 206 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

V. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT (Article 693, alinéa 2, 4° du Code des Sociétés)

Ces parts sociales nouvelles, remises en échange des anciennes, donneront le droit de participer aux bénéfices de la société SPRL Louis de Halleux, société absorbante, à dater du 1 er janvier 2014.

VI. RETROACTI VITE COMPTABLE (Article 693, Alinéa 2, 5° du Code des Sociétés)

L'organe de gestion de la SPRL Louis de Fielleux et l'organe de gestion de la SPRL Advestate proposent de procéder au transfert des actifs et passifs de la SPRL Advestate résultant de la fusion, dans les comptes de la société absorbante avec effet au jour de la réalisation de la fusion de sorte que toutes les opérations réalisées par la SPRL Advestate à partir du jour suivant, à 0h00 heures, seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SPRL Louis de Halleux.

VII. DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOC1ETE ABSORBE (Article 693, alinéa 2, 60 du Code des Sociétés)

Les nouvelles parts ordinaires émises par la SPRL Louis de Halleux à l'occasion de la fusion au profit de ses associés, bénéficieront des mêmes droits que les parts ordinaires existantes de la SPRL Louis de Halleux.

Ces parts seront dès leur création soumises à toutes les dispositions des statuts de la SPRL Louis de Halleux.

La société absorbée n'a pas émis d'autres titres que les parts qui seront échangées contre les nouvelles parts de la société absorbante.

VIII. EMOLUMENTS SPECIAUX (Article 693, alinéa 2, 7° du Code des sociétés)

Conformément à l'article 696 §ler 6ème alinéa du Code des Sociétés, les associés de la Société Absorbante et les associés de la Société Absorbée ont indiqué qu'ils renonçaient à l'établissement du rapport de l'organe de gestion et du rapport d'un reviseur d'entreprise.

Par conséquent aucun émolument spécial n'a été attribué à un reviseur d'entreprise ou un expert-comptable externe.

IX, AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (Article 693, alinéa 2, 8° du Code des Sociétés)

Volet B - Suite

Les membres des conseils de gérance de la SPRL Louis de Halleux et de la SPRL Advestate ne se voient' attribuer aucun avantage particulier en raison de la fusion,

X MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

La fusion qui fait l'objet du présent projet sera soumise à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des associés des sociétés Louis de Fielleux SPRL et Advestate.

En cas d'approbation, il sera proposé à l'assemblée générale des associés de la SPRL LOUIS de Fielleux de procéder à une augmentation de capital par émission de nouvelles parts émises à l'occasion de la fusion,

XL RAPPORTS SPECIAUX

Conformément aux dispositions de l'article 694, alinéa 2, du Code des sociétés, il a été décidé à l'unanimité des associés des sociétés participant à l'opération de fusion de dispenser les organes de gestion des sociétés d'établir le rapport spécial visé à l'article 694, alinéa ler,

D'autre part, il a égaiement été décidé, à l'unanimité des associés des sociétés participant à l'opération de fusion de faire application des dispositions de l'article 695, § 1 er, alinéa 6, du Code des sociétés et de ne pas nommer de réviseur d'entreprises ou d'expert-comptable externe en vue d'établir le rapport visé à l'alinéa ler dudit article.

XII. Sort des organes de gestion des sociétés participant à la fusion

Monsieur Louis de HALLEUX et Mme Isabelle ESTIVANT demeurant à 1325 BONLEZ, chemin du Fonds des Gaffes 17, resteront gérants de la société absorbante après l'opération de fusion par absorption et ce, pour une durée indéterminée.

XIll, MODIFICATION IMPORTANTE DU PATRIMOINE DE LA SPRL LOUIS de HALLEUX APRES LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU PROJET DE FUSION

Projet adopté par l'organe de gestion de la SPRL Louis de Halleux et l'organe de gestion de la SPRL Advestate le 26 mai 2014 et signé le 26 mai 2014 à Bonlez, en quatre (4) exemplaires.

L'organe de gestion de la SPRL Louis de halleux et l'organe de gestion de la SPRL Advestate . reconnaissent avoir reçu chacun deux (2) exemplaires signés au nom des organes de gestion, dont un exemplaire est destiné à être déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles et l'autre à être conservé au siège des sociétés respectives

lkéservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Pour la SPRL Louis de Halleux Pour la SPRL Advestate

Louis de Halleux, gérant Isabelle Estivant, gérante

27/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MoDWORD

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0464.716.211

Dénomination

(en entier): ADVESTATE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1325 Bonlez, Chemin du Fonds des Goffes, 17

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Fusion par absorption (dissolution sans liquidation)

D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 22 septembre 2014, enregistré à Huy-AA, le 30 septembre 2014, Référence 5 volume 772, folio 58, case 15, 4 rôles 0 renvoi,. reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "ADVESTATE", il résulte que:

1. Projet de fusion établi par la gérance de la société privée à responsabilité limitée «LOUIS DE HALLEUX», société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée "ADVESTATE", société absorbée, le vingt-six mal deux mil quatorze, conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Les associés ont approuvé ce projet de fusion.

2. Dissolution - fusion

Les associés ont décidé la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la la société privée à responsabilité limitée «LOUIS DE HALLEUX», ayant son siège à 1325 Bonlez, Chemin du Fonds des Goffes, 17, société absorbante, par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société "ADVESTATE", société absorbée, à la société «LOUIS DE HALLEUX», rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mil treize, toutes opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante «LOUIS DE HALLEUX».

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'assemblée générale a décidé que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée de cent six (106) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, et sans soulte.

Ces parts sociales nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le premier janvier deux mil quatorze:

Elles seront réparties entre les associés de la société absorbée, à raison de une part sociale nouvelle de la société absorbante pour 106,38 parts sociales de la société absorbée. Conformément au projet de fusion, les parts sociales nouvelles seront réparties à la diligence et sous la responsabilité du gérant de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 682 du Code des sociétés.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mil quatorze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société privée à responsabilité limitée «LOUIS DE HALLEUX», société absorbante. Les associés de la société absorbée deviendront associés de la société absorbante.

3. Constatations

L'assemblée a constaté, conformément à l'article 701 du Code des sociétés, l'idoinité de l'objet social de la

société absorbée et de la société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

e

au

Moniteur

belge

/-VOlet - Suite

Eile a constaté en outre que, conformément à l'article 693 du Code des sociétés, aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société absorbée et de la société absorbante.

4. Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels Décharge aux gérants

Les effets de la fusion remontant dans le chef de la société absorbante au premier janvier deux mil quatorze, les comptes annuels de la présente société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier deux mil quatorze jusqu'au moment de sa dissolution seront, pour autant que de besoin, établis par la gérance de la société absorbante.

Les associés et le gérant de la présente société absorbée ont déclaré que depuis le premier janvier deux mil quatorze, aucune opération ou événement n'est survenu de nature à modifier la situation patrimoniale de la société absorbée, à l'exception de la libération complète du capital de la présente société absorbée.

L'approbation desdits comptes annuels ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de Ia société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

5. Les associés ont conféré tous pouvoirs à Monsieur Louis de HALL EUX et Madame Isabelle ESTIVANT, en leur qualité de gérants de la présente société, qui ont accepté, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert de la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au premier janvier deux mil quatorze dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur Louis de HALLEUX et Madame Isabelle ESTIVANT ci-avant désignés, pourront en outre:

-dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

-subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs et complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société. absorbante ;

-accomplir toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprise et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ; -déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils détermineront et pour la durée qu'ils fixent ;

-aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Denis GREGORE, notaire

Mentionner stil' la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.05.2013, DPT 06.06.2013 13158-0092-011
12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.05.2012, DPT 05.06.2012 12154-0457-011
27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 22.06.2011 11194-0237-010
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.05.2010, DPT 14.07.2010 10303-0126-010
04/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.05.2009, DPT 28.05.2009 09171-0003-011
03/04/2009 : NI088074
16/06/2008 : NI088074
07/06/2007 : NI088074
23/08/2005 : NI088074
20/06/2005 : NI088074
10/06/2004 : NI088074
02/07/2003 : NI088074
15/12/1998 : NI88074

Coordonnées
ADVESTATE

Adresse
Si

Code postal : 1325
Localité : CHAUMONT-GISTOUX
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne